La Deuxième Commission divisée sur l’examen de plans du budget de l’ONU relatifs aux affaires économiques et sociales avant leur envoi à la Cinquième Commission
La Deuxième Commission (questions économiques et financières) s’est réunie, cet après-midi, pour une discussion générale sur la planification des programmes, à l’initiative du Groupe des 77 et la Chine. Une initiative qui n’a pas été du goût de toutes les délégations, notamment du Royaume-Uni, qui a dit espérer que la session du jour « resterait extraordinaire et ne se reproduirait pas ».
Les discussions ont porté sur les recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC), cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale dont le rôle est de fournir à l’Assemblée générale des conclusions et des recommandations sur la partie du budget des Nations Unies consacrée à la planification des programmes, par l’intermédiaire de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires. La question était de savoir si la Deuxième Commission devait être appelée à se prononcer sur l’adéquation du programme 7 du budget-programme, qui recouvre le domaine des affaires économiques et sociales, avant que la Cinquième Commission ne s’y penche à son tour.
Deux visions se sont opposées, sur des lignes assez claires. D’un côté, le Groupe des 77 et la Chine, qui se base sur une interprétation stricte du paragraphe 9 de la résolution 75/243 de l’Assemblée générale, adoptée par consensus le 7 janvier 2021. Le texte dit que les plans de programmes ne faisant pas l’objet de conclusions et de recommandations de la part du CPC devraient être examinés par la plénière ou la grande commission compétente pour ces mandats, afin qu’elles puissent fournir des conclusions et des recommandations à la Cinquième Commission.
Le Groupe a remarqué que le CPC, lors de sa dernière session, tenue en juin 2021, n’a pu parvenir à un accord sur plusieurs plans de programmes pour le budget 2022, et a recommandé que l’Assemblée générale les examine au cours de sa soixante-seizième session. « Il n’y a rien d’innovant ou d’inhabituel à ce que les grandes commissions examinent des plans de programmes dont les mandats sont liés à leurs domaines de responsabilité », a argué le Groupe en évoquant de nombreux précédents. Autre argument en faveur d’un examen par la Deuxième Commission: il est possible que « la Cinquième Commission ne dispose pas des connaissances spécifiques pour fournir des conclusions et des recommandations sur le contenu du programme de la Deuxième Commission ». Pour le G77, la Deuxième Commission est le « seul forum capable de procéder à un examen approprié » du programme et d’évaluer s’il est conforme aux mandats législatifs respectifs.
De nombreuses délégations n’ont pas suivi le G77, pour plusieurs raisons. Certaines, comme la République de Corée, ont appelé au réalisme, mentionnant un programme de travail déjà chargé à la Deuxième Commission et un temps limité pour se familiariser avec les textes, sans compter les restrictions dues à la pandémie. Les États-Unis ont renchéri en faisant valoir qu’un examen complet du plan de programmes « ne serait pas une utilisation productive du temps et des ressources de la Deuxième Commission », et serait mieux adaptée à la Cinquième Commission. Idem pour la Suisse, pour qui il serait préférable que la Deuxième Commission « se concentre sur son programme de travail déjà chargé ». Invoquant ces mêmes raisons, la délégation mexicaine a jugé même « irresponsable » pour la Deuxième Commission d’en débattre. Des considérations ne pesant pas assez lourd dans la balance pour le Brésil, qui a dit comprendre les préoccupations de calendrier, mais a rappelé que l’examen du budget-programme est lié aux dispositions de la résolution 75/243.
L’autre raison pour laquelle les délégations auraient préféré que la Deuxième Commission ne soit pas appelée à se prononcer sur l’adéquation de ce plan de programmes, est que les mandats desdits plans ont tout simplement déjà été approuvés et qu’ils « ne sont pas ouverts à la discussion », comme l’a affirmé le Royaume-Uni. « C’est l’approche qui a prévalu ces dernières années et que nous souhaitons maintenir », a opiné la Suisse, pour qui ce n’est pas le rôle de la Deuxième Commission d’adopter ces plans: « cela incombe à la Cinquième Commission ». La discussion du jour n’est rien de moins, pour la Suisse, qu’une « duplication du travail de la Cinquième Commission », laquelle traitera des plans de programme dans le cadre de l’adoption du budget 2022.
S’inquiétant pour sa part d’une « crise d’exécution des mandats des programmes », El Salvador a appelé à « revoir les méthodes de travail du CPC » pour consolider la mise en œuvre de son mandat et parvenir à un accord consensuel. Dans l’ensemble, les délégations ont exprimé des regrets quant au fait que le CPC n’ait pu s’entendre sur des recommandations au sujet du programme 7, et encouragé l’entité à recourir au consensus lors des prochaines sessions, car, pour l’UE, « il ne revient pas à la Deuxième Commission de s’y pencher ».
Le programme 7 du budget programme donne pleine satisfaction tel quel à la Suisse, au groupe CANZ et à l’Islande, même si l’UE s’est inquiétée de « l’ampleur croissante de la documentation relative au programme 7 » et a invité à un effort de rationalisation. Sur la même ligne, les États-Unis ont aussi demandé au Département des affaires économiques et sociales (DESA) de « poursuivre ses efforts de réforme », ainsi que de réduire les doublons et les chevauchements avec d’autres agences. Ils ont saisi cette occasion pour demander à nouveau au DESA de « clarifier » son rôle au sein du système de coordonnateurs résidents.
Au cours de sa prochaine séance plénière, qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies, la Deuxième Commission devrait adopter les premiers projets de résolution de la session.
PLANIFICATION DES PROGRAMMES
Discussion générale
M. BOUBACAR DIALLO (Guinée), au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a remercié le Bureau et le Secrétariat de la Deuxième Commission d’accéder à sa demande d’allouer du temps de discussion à la planification des programmes. Le Groupe a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé, dans le paragraphe 9 de sa résolution 75/243 adoptée par consensus, que les plans de programmes ne faisant pas l’objet de conclusions et de recommandations de la part du Comité du programme et de la coordination (CPC) devraient être examinés par la plénière ou la grande commission compétente pour ces mandats, afin qu’elles puissent fournir des conclusions et des recommandations à la Cinquième Commission. Le texte précise que c’est « dans l’éventualité rare » où le CPC ne pourrait pas formuler de conclusions ni de recommandations au sujet de tel ou tel sous-programme ou programme du projet de budget-programme, que l’Assemblée « ou sa grande commission ou ses grandes commissions chargées de l’exécution des mandats correspondants seront saisies dudit sous-programme ou programme, afin de faire part à la Cinquième Commission de leurs conclusions et recommandations y relatives, dans les plus brefs délais et lui permettre de les examiner en temps voulu ».
Chaque fois que le CPC n’est pas en mesure de parvenir à un consensus et de recommander l’approbation des programmes, ceux-ci sont donc laissés sans examen approprié par les États Membres. Dans ce cas, l’Assemblée générale doit intervenir pour confirmer ou modifier ces programmes, a expliqué le Groupe. L’organe ayant établi les mandats (normalement la plénière ou l’une des grandes commissions) est le « seul forum capable de procéder à un examen approprié » du programme et d’évaluer s’il est conforme aux mandats législatifs respectifs, a mentionné le G77. En d’autres termes, la Cinquième Commission n’est pas le lieu approprié pour toutes ces discussions, puisque tous les mandats n’ont pas été établis par elle. La Cinquième Commission examinera et approuvera le budget-programme, comme c’est sa prérogative, « mais il s’agit d’une deuxième étape, qui dépend de l’approbation préalable des programmes », a insisté M. Diallo.
Lors de sa dernière session, tenue en juin 2021, lorsque le CPC n’a pu parvenir à un accord sur plusieurs plans de programmes pour le budget 2022, il a recommandé que l’Assemblée générale de les examine au cours de la soixante-seizième session, a poursuivi M. Diallo. « Il n’y a rien d’innovant ou d’inhabituel à ce que les grandes commissions examinent des plans de programmes dont les mandats sont liés à leurs domaines de responsabilité », a-t-il assuré: des circonstances similaires se sont produites dans le passé, donnant lieu à de nombreux précédents.
Dans le cas de la Deuxième Commission, le Programme 7 relatif aux affaires économiques et sociales, « d’une importance stratégique pour le travail du système des Nations Unies pour le développement », et crucial pour les intérêts du G77, n’a pas reçu de recommandation d’approbation par le CPC. Le programme comprend des sous-programmes cruciaux tels que l’appui et la coordination intergouvernementaux pour le développement durable; le développement social inclusif; le développement durable; les statistiques; la population; l’analyse et la politique économiques; les institutions publiques et le gouvernement numérique; la gestion durable des forêts; et « le très important sous-programme sur le financement du développement ». L’examen et l’approbation de ce programme sont d’autant plus importants pour le G77 du fait de la dévastation entraînée par la pandémie, a noté M. Diallo.
Il est possible que la Cinquième Commission ne dispose pas des connaissances spécifiques pour fournir des conclusions et des recommandations sur le contenu du programme de la Deuxième Commission, a-t-il aussi remarqué. « Je rappelle qu’en 2019 et 2020, les membres de la Cinquième Commission n’ont pas été en mesure d’aborder la substance de notre programme de la Deuxième Commission et ont décidé de revenir à la dernière formulation de programme approuvé à partir du budget-programme « semestriel 2018-2019 », approuvé en 2016/2017. « Nous souhaitons éviter que cette situation ne se reproduise », a conclu M. Diallo, qui a jugé « plus qu’opportun de discuter et d’analyser les documents pertinents et de fournir des orientations à nos collègues de la Cinquième Commission cette année ».
Mme PEGGY VISSERS, de la délégation de l’Union européenne, a salué l’approche transparente du Bureau de la Deuxième Commission pour que celle-ci puisse exprimer ses vues sur ces questions de budget-programme. Elle a toutefois regretté que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’ait pu s’entendre sur des recommandations au sujet du programme 7 relatif aux affaires économiques et sociales. Elle a encouragé le CPC à conclure par consensus ses travaux sur les budgets-programmes lors des prochaines sessions, car, a-t-elle argué, il ne revient pas à la Deuxième Commission de s’y pencher. Si le CPC ne peut fournir des recommandations sur un programme, il doit fournir des directives à la Cinquième Commission, a fait valoir la délégation.
Sur le fond, la délégation a reconnu l’importance des travaux du Département des affaires économiques et sociales (DESA) et s’est félicitée de ses efforts pour le financement du développement. Elle a demandé au Département d’élargir son plan stratégique annuel et de poursuivre sa réforme en la mettant en œuvre au plus tôt. La représentante s’est, par ailleurs, inquiétée de l’ampleur croissante de la documentation relative au programme 7 et a invité à faire un effort de rationalisation. L’UE approuve le projet de budget-programme considéré, a-t-elle dit, en conclusion.
Mme RACHAEL PRINGLE (Nouvelle-Zélande), au nom d’un groupe incluant l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Islande, a reconnu le rôle important du Comité du programme et de la coordination (CPC), en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale qui fournit à celle-ci, par l’intermédiaire de la Cinquième Commission, des conclusions et des recommandations sur la partie du budget de l’ONU consacrée à la planification des programmes. Le groupe a rappelé que le paragraphe 8 de la résolution 75/243 sur la planification des programmes de l’année dernière recommandait que le CPC « formule des recommandations concernant l’ensemble des programmes du projet de budget-programme ».
Déçu, quant au fait que le CPC n’ait pas été en mesure de parvenir à un consensus, cette année encore, sur les recommandations relatives à un certain nombre de plans de programme, y compris le plan de programme du DESA, le groupe a noté que le paragraphe 9 de cette même résolution avait été invoqué par certaines délégations pour demander que d’autres commissions discutent des plans de programme sur lesquels le CPC n’a pas été en mesure d’adopter des recommandations par consensus. Le groupe a rappelé que les mandats inclus dans tous les plans de programme avaient été approuvés par l’Assemblée générale: le rôle du CPC et des commissions principales, a poursuivi la déléguée du groupe, est de s’assurer que les plans de programme soient conformes à ces mandats convenus, et de fournir toutes les conclusions et recommandations sur ledit sous-programme ou programme à la Cinquième Commission.
Concernant le programme 7 du budget-programme, le groupe a exprimé sa satisfaction quant au travail important réalisé par le DESA pour aider les États Membres à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il a demandé à la Présidente de la Deuxième Commission de recommander à la Cinquième Commission que l’Assemblée générale approuve le descriptif du programme 7 du projet de budget-programme pour l’année 2022.
Mme SOPHIE STEWART ELIZABETH (Royaume-Uni) a reconnu que le Comité du programme et de la coordination (CPC) joue un rôle important dans l’examen du budget-programme par l’Assemblée générale mais a regretté qu’il n’ait fourni ni conclusions ni recommandations à l’Assemblée sur ce programme particulier, cette année. Ces deux dernières années, ni la plénière de l’Assemblée ni ses principales Commissions n’ont choisi de prendre les budgets-programmes en considération, a relevé la délégation. En outre, les mandats couverts dans les budgets-programmes ont déjà été approuvés et ne sont pas ouverts à la discussion, a-t-elle ajouté. Or, il est maintenant demandé à la Deuxième Commission d’examiner ces budgets-programmes pour vérifier que les activités proposées par le Secrétaire général sont conformes aux mandats approuvés, alors qu’il revient à la Cinquième Commission d’approuver les budgets-programmes.
Face à la lourde charge de travail de la Deuxième Commission, même dans les modalités restreintes de cette année, la déléguée du Royaume-Uni a formellement réitéré que l’examen du budget-programme du Département des affaires économiques et sociales (DESA) par la Deuxième Commission n’est pas judicieux. Elle a dit espérer que la session du jour resterait extraordinaire et ne se reproduirait pas.
Sur le fond, la délégation britannique a apporté son soutien au travail proposé par le Département des affaires économiques et sociales (DESA) sur la coordination interorganisations, le financement pour le développement, le soutien au Comité des ONG et les statistiques. Elle a également accueilli favorablement les efforts en vue de tirer les enseignements et les meilleures pratiques des ajustements aux programmes en raison de la pandémie de COVID-19. Selon le Royaume-Uni, une approche de la budgétisation programmatique et fondée sur les résultats joue un rôle essentiel en matière de redevabilité. La délégation a donc prié le Bureau de recommander à la Cinquième Commission que l’Assemblée générale adopte le budget-programme pour le Programme 7 relatif aux affaires économiques et sociales.
M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a estimé qu’il n’y avait aucun obstacle technique à l’examen du budget-programme par la Deuxième Commission.
M. SUNGJUN KIM (République de Corée) a réaffirmé son soutien à la réforme du Secrétaire général sur la planification des programmes et le processus budgétaire. La délégation a ensuite souligné le rôle du Comité du programme et de la coordination (CPC) comme principal organe subsidiaire pour la planification, la programmation et la coordination. Elle lui a recommandé de fournir des recommandations et des conclusions sur tous les programmes du projet de budget.
Le délégué a rappelé que dans le cas rare où la plénière ou l’une des principales commissions de l’Assemblée générale se voient soumettre des programmes, conformément à la résolution 75/243, c’est à la commission de décider si et comment elle les prendra en considération. De fait, ces deux dernières années, elles ont choisi de ne pas le faire. C’est pour ces raisons que le représentant a regretté qu’il soit demandé à la Deuxième Commission d’examiner le budget-programme au milieu d’un programme de travail déjà serré et avec des ressources limitées. Avant de conclure, le délégué a demandé au Bureau de recommander à la Cinquième Commission de présenter le programme 7 à l’Assemblée générale pour approbation.
Mme VERONES (Suisse) a noté que le plan des programmes 7 concerne bien des sujets relevant du domaine de compétence de la Deuxième Commission. Elle a dit apprécier la recherche, par le Bureau, d’une approche « transparente », « respectueuse des procédures et responsabilités établies entre les différentes commissions ». La déléguée suisse a cependant regretté que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’ait « pas été en mesure de s’accorder sur des conclusions et recommandations relatives à ce programme ». La Suisse aurait aussi préféré que la Deuxième Commission ne soit pas appelée à se prononcer sur l’adéquation de ce plan de programmes avec des mandats qui, a-t-elle tenu à rappeler, ont déjà été approuvés. « C’est l’approche qui a prévalu ces dernières années et que nous souhaitons maintenir », a indiqué la délégation.
Selon son raisonnement, si la Deuxième Commission peut « choisir » de s’acquitter de la tâche non accomplie cette année par la CPC et revoir le plan de programmes, elle n’a cependant pas « l’obligation » de le faire. Dans tous les cas, selon les règles et régulations, « ce n’est pas le rôle de la Deuxième Commission d’adopter ces plans. Cela incombe à la Cinquième Commission », a tranché l’oratrice, pour qui la discussion du jour est une « duplication du travail de la Cinquième Commission », laquelle traitera des plans de programme dans le cadre de l’adoption du budget 2022.
Pour la Suisse, il serait donc préférable que la Deuxième Commission « se concentre sur son programme de travail, déjà chargé ». Pour autant, la délégation a répété sa pleine satisfaction avec le plan des programmes 7, et a recommandé à la Cinquième Commission de l’approuver sans modification.
M. JESSE WALTER (États-Unis) a exprimé des regrets quant au fait que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur les conclusions et les recommandations relatives au plan de programmes 7. Jugeant « essentiel » le rôle d’assistance technique du CPC concernant le budget-programme des Nations Unies, la délégation a espéré que, lors des sessions futures, le CPC parviendrait à un consensus sur les plans de programmes, et que les délégations se rendraient au CPC « en faisant preuve d’ouverture d’esprit, avec la volonté d’avoir des discussions franches ». Comme les années précédentes où le CPC n’est pas parvenu à un consensus, les plans de programmes sans conclusions ni recommandations peuvent être examinés par la plénière de l’Assemblée générale ou les commissions principales, puis transmis à la Cinquième Commission pour leur examen en temps utile, comme le prévoient les résolutions de l’Assemblée générale, a rappelé la délégation. Les États-Unis ont toutefois estimé qu’un examen complet du plan de programmes « ne serait pas une utilisation productive du temps et des ressources de la Deuxième Commission », et serait mieux adapté à la Cinquième Commission.
Concernant le plan de programmes du Département des affaires économiques et sociales (DESA), les États-Unis ont reconnu la valeur du travail accompli par ce département pour aider les États Membres à faire face à l’impact de la pandémie, et recommandé au DESA de prendre des mesures pour actualiser régulièrement son plan de programmes en fonction de l’évolution de la situation. « Aujourd’hui, plus que jamais, le DESA doit hiérarchiser son travail » et « faire preuve de discernement dans ses dépenses », afin de remplir son mandat dans des circonstances nouvelles et difficiles. La délégation a aussi demandé au DESA de « poursuivre ses efforts de réforme », ainsi que de réduire les doublons et les chevauchements avec d’autres agences au sein du système des Nations Unies. Ces réformes au sein du DESA devraient d’ailleurs être alignées sur les efforts de réforme plus larges du système des Nations Unies pour le développement, a-t-elle ajouté, en demandant de nouveau au DESA de « clarifier » et de « rendre compte de manière transparente aux États Membres » de son rôle au sein du système de coordonnateurs résidents. Soulignant l’importance d’une approche budgétaire « axée sur des résultats », les États-Unis ont demandé instamment au DESA de procéder à un examen de sa programmation, afin de s’assurer qu’elle reste « impartiale » et axée sur la promotion des valeurs et des missions de l’ONU.
La délégation a conclu, en recommandant à la Cinquième Commission d’approuver le rapport sur le plan de programmes 7 pour le budget programme de l’an 2022.
M. LIQUN LIU (Chine) a estimé que le programme relatif aux affaires économiques et sociales est essentiel pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il a souhaité que la Deuxième Commission en discute tel que prévu par la résolution de l’Assemblée générale.
M. KEISUKE KODAMA (Japon) a rappelé que c’est à chaque grande commission de décider si et comment considérer la question de la planification des programmes. Si la Deuxième Commission se demande comment assumer sa responsabilité sur cette question, elle ne devrait pour autant pas écarter la Cinquième Commission, qui est responsable des questions administratives et budgétaires. En fait, a ajouté le délégué, les considérations de la Deuxième Commission ne devraient être que parallèles. Sur le fond, le délégué a dit approuver le programme 7 relatif aux affaires économiques et sociales.
M. CARLOS EFRAIN SEGURA ARAGON (El Salvador) a déclaré reconnaître le rôle important du Comité du programme et de la coordination (CPC) et souligné que le mandat, les responsabilités et les fonctions octroyées au CPC doivent être assumées « de manière efficace », sur la base d’une approche « consensuelle » et « constructive », sans quoi cela saperait ses compétences techniques et de conseil. Appelant à « éviter à l’avenir une situation similaire à celle que nous connaissons actuellement », évoquant une « crise d’exécution des mandats des programmes » actuellement, il a appelé à « revoir les méthodes de travail du CPC » pour consolider la mise en œuvre de son mandat et parvenir à un accord consensuel.
Il s’est dit préoccupé que la pratique du renvoi aux grandes commissions ne devienne commune, qu’elle sape le rôle du CPC et qu’elle entraîne une surcharge de travail au sein des commissions. Les membres du CPC disposent des moyens nécessaires pour se prononcer, alors que les équipes des commissions ne sont parfois pas familiarisées aux problématiques que l’on leur expose. Le procédé ne devrait être activé qu’en « dernier recours », étant donné l’absence d’expertise technique sur ces programmes, et les problèmes de pandémie qui s’ajoutent. Le délégué salvadorien a enfin salué les propositions et recommandations du plan de programmes 7, qui devrait, selon lui, être adopté en totalité par la Deuxième Commission.
M. FELIPE AUGUSTO RAMOS DE ALENCAR DA COSTA (Brésil) a dit comprendre les préoccupations soulevées en ce qui concerne le calendrier très chargé de la Deuxième Commission mais a rappelé que l’examen du budget-programme est lié aux dispositions de la résolution 75/243. En effet, la Deuxième Commission doit discuter des programmes et fournir des recommandations lorsque le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’est pas en mesure de le faire, a-t-il rappelé. Toutefois, le délégué a estimé qu’il faudrait vraiment connaître le programme pour pouvoir mener un véritable dialogue et non pas s’en tenir à une compilation de déclarations. Sur le fond, il s’est inquiété que certaines activités prévues par le programme ne correspondent pas à un mandat.
Mme SYLVIA PAOLA MENDOZA ELGUEA (Mexique) a regretté que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’ait pas fourni de conclusions et recommandations à l’Assemblée générale sur les programmes à l’examen, comme le prévoit son mandat. Les mandats figurant dans les programmes ont déjà été approuvés et ne font pas l’objet du débat, a estimé la délégation. Étant donné qu’il est demandé à la Deuxième Commission de réviser les programmes afin de vérifier que les activités proposées par le Secrétaire général correspondent aux mandats approuvés, la délégation mexicaine a jugé « irresponsable » d’en débattre au vu de la lourde charge de travail que cela représente. Il revient à la Cinquième Commission d’approuver ces programmes, a tranché la délégation.
Mme DALIA MARLEN TORRES SEARA (Cuba) a insisté sur l’importance de débattre en Deuxième Commission du Programme 7 relatif aux affaires économiques et sociales du projet de budget-programme de l’ONU pour 2022. La délégation a proposé d’intégrer dans les recommandations sa satisfaction à l’égard du DESA pour le travail que le département a réalisé en appui aux États Membres pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.