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AG/DSI/3677
2 novembre 2021
Soixante-seizième session, 16e séance plénière- après-midi

Première Commission: les projets de résolution portant sur les Conventions relatives aux armes classiques ne font toujours pas l’unanimité

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui sept projets de résolution et un projet de décision sur les armes classiques, qui seront présentés pour adoption définitive par l’Assemblée générale réunie en plénière, début décembre.  Si seule la Fédération de Russie s’est opposée à l’un des textes dans son ensemble, celui qui concerne la Convention sur les armes à sous-munitions, quatre d’entre eux ont néanmoins dû être mis aux voix.

L’utilisation des mines antipersonnel pour répondre à des besoins « légitimes de sécurité », l’équilibre toujours débattu du Traité sur le commerce des armes, la légitimité de conventions négociées en dehors du cadre de l’ONU ou encore la question des stocks d’armes légères et de petit calibre et leurs munitions étaient au cœur des textes sur lesquels les États Membres se sont prononcés.

Ainsi, le texte portant sur la « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », aux termes duquel l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder et soulignerait « à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité », a été adopté par 162 voix, zéro contre et 20 abstentions.  Les pays qui se sont abstenus sur ce texte présenté par la Colombie, dont le Pakistan, l’Inde, la République islamique d’Iran ou encore la République de Corée, ont assuré souscrire à l’objectif de paix et de sécurité d’un monde exempt de mines antipersonnel et être sensibles aux dimensions humanitaires de la question, mais ils affirment n’être toujours pas en mesure de devenir parties à la Convention, du fait de la situation particulière de leur pays ou de leur région.  Ils disent avoir besoin de ces armes pour protéger des frontières terrestres très étendues et dépourvues de protection naturelle, ou encore pour faire face à la menace d’un État hostile très puissant, voire de n’être pas en mesure de dépolluer un vaste territoire infecté depuis la Seconde Guerre mondiale.

De même, 27 pays se sont abstenus sur le projet de résolution relatif au « Traité sur le commerce des armes », objet de vives critiques, Cuba ou encore l’Égypte estimant que le texte reflète les lacunes inhérentes au Traité.  Qualifiant le Traité d’instrument déséquilibré et souffrant de véritables vides juridiques profitant aux principaux pays exportateurs d’armes, ces pays ont jugé, qu’en l’état, il entravait le droit des États à acquérir des armes pour assurer leur légitime défense, un droit consacré par la Charte des Nations Unies.  Les délégations abstentionnistes ont en outre jugé que le TCA ne dit rien de décisif sur les transferts d’armes vers des acteurs non étatiques, alors même qu’ils constituent la principale menace en matière de prolifération notamment d’armes légères et de petit calibre.

La Fédération de Russie est montée au créneau pour expliquer pourquoi elle fut la seule délégation à s’opposer au projet de résolution portant sur l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Le représentant russe a jugé « ambiguë et préparée à la va-vite en dehors du cadre de négociation de l’ONU, une convention qui ne fait que distinguer rapidement les bonnes et les mauvaises armes ».  Or, a-t-il dit, les armes à sous-munitions sont légales et c’est leur utilisation abusive et indiscriminée qui les rend catastrophiques sur le plan humanitaire.  Trente-neuf autres États se sont abstenus, reprochant en général à la Convention d’avoir été négociée en dehors du cadre des Nations Unies et adoptée à l’issue d’un vote et non par consensus.  Aux termes de ce projet de résolution, « l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous‑munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable. »

C’est en revanche sans vote qu’a été adopté le projet de résolution sur « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».  Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait favorable à toutes les initiatives, notamment celles de l’ONU, des autres organisations internationales, des organisations régionales et sous-régionales et de la société civile visant à assurer la bonne exécution du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), et inviterait tous les États Membres à faire en sorte que le Programme d’action continue d’être appliqué aux niveaux national, régional et mondial.  Elle souscrirait également au document final de la septième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York du 26 au 30 juillet 2021, et déciderait d’organiser en 2022 une réunion biennale des États d’une semaine en attentant la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action, prévue en 2024.  

Mais si la lutte contre le commerce illicite des ALPC fait consensus, les « Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus », objet d’un autre projet de résolution, suscitent encore des interrogations et le texte présenté, qui prévoit de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé de définir un ensemble d’engagements politiques devant constituer un nouveau cadre mondial pour remédier aux lacunes existantes dans la gestion portant sur toute la durée du cycle de vie des munitions, a suscité neuf abstentions.

Enfin, c’est par consensus que la Première Commission a adopté un projet de décision présenté par la France et par lequel l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés ».

La Première Commission poursuivra l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision demain, mercredi 3 novembre, à 10 heures.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 4: ARMES CLASSIQUES

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis s’est associé au consensus sur le projet de résolution A/C.1/76/L.43 relatif au commerce illicite des armes légères et de petit calibre mais a souligné de nombreux problèmes, et notamment celui des munitions.  Les États-Unis se prononcent une fois encore contre l’inclusion des munitions dans les libellés, tout comme c’est sa position à la Conférence d’examen. 

Le représentant de la République islamique d’Iran  a estimé que le seul moyen d’atteindre les objectifs du programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) était d’avoir de la volonté politique.  À propos du projet de résolution A/C.1/76/L.43 relatif au Traité sur le commerce des armes, il a jugé inacceptable que le texte appelle à l’universalisation du traité alors que ce dernier a été négocié hors du cadre de l’ONU et n’a pas été adopté par consensus.  En outre, a-t-il déploré, certains États parties commettent des entorses majeures au Traité.  Sa position sur le traité s’applique à toutes les résolutions, a-t-il encore signalé.  La République islamique d’Iran s’abstiendra également sur le projet de résolution A/C.1/76/L.47 relatif à l’accumulation excessive de munitions.  Le représentant a dit ne pas être convaincu par la proposition de créer un groupe de travail à composition non limitée, qu’il estime prématuré.  

Le représentant de Cuba a expliqué l’abstention de son pays sur les projets de résolution A/C.1/76/L.5 relatif à la Convention sur les mines antipersonnel, se disant contraint d’agir ainsi du fait de la politique hostile d’agression des États-Unis contre son pays.  Le représentant a assuré que Cuba menait une « politique scrupuleuse d’utilisation responsable » des mines antipersonnel « à des fins exclusivement défensives ».  Cuba est en outre pleinement conscient des conséquences humanitaires des mines et continuera à appuyer la condamnation de l’utilisation indiscriminée des mines antipersonnel.  Cuba s’abstiendra également sur le projet de résolution A/C.1/76/L.46  car il estime que le Traité sur le commerce des armes a été adopté de façon prématurée par un vote en dehors du cadre des Nations Unies  et qu’il comporte « des ambiguïtés, des incohérences et des éléments vagues » créant des vides juridiques, Cuba juge en outre le Traité sur les armes trop favorables aux pays exportateurs d’armes et aisément manipulable à des fins de politiques sélectives.

Le représentant de l’Égypte a expliqué l’abstention de son pays sur les projets de résolution A/C.1/76/L.46 , A/C.1/76/L.41 et A/C.1/76/L.5.  S’agissant du texte relatif au Traité sur le commerce des armes, le représentant s’est inquiété de contenus trop sélectifs faisant la part belle aux pays exportateur d’armes.  Quant aux projets de résolution relatifs à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur les mines antipersonnel, l’Égypte les juge déséquilibrés et rappelle qu’ils ont été hors du cadre de l’ONU  et adoptés lors de vote et non par consensus.  L’Égypte regrette en outre le manque d´équilibre du texte A/C.1/76/L.5 entre les considérations humanitaires liées à l’utilisation des mines et les aspects de sécurité liés à une utilisation à des fins de légitime défense.  Enfin, le représentant a rappelé que l’Égypte payait encore aujourd’hui les conséquences de 22 millions de mines disséminées sur son territoire durant la Seconde Guerre mondiale et a regretté que le texte ne fasse pas référence à une obligation pour les États qui ont posé des mines dans d’autres pays de contribuer à leur décontamination.   

Le représentant de l’Arménie a indiqué que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution A/C.1/76/L.46  parce qu’il estime que ce texte, dans sa rédaction actuelle, pouvait être interprété comme limitant le droit souverain à la légitime défense. 

Le représentant de la République arabe syrienne s’est dissocié du paragraphe 13 du projet de résolution A/C.1/76/L.43 relatif au commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.  Il a jugé inadmissible que ce texte fasse référence au paragraphe 92 du Document final de la septième Réunion biennale des États parties, qui n’a pas fait l’objet d’aucun consensus. 

Le représentant de la Guinée équatoriale a expliqué son abstention face au projet de résolution A/C.1/76/L.47 relatif à l’accumulation excessive de munitions en raison de l’absence de mesures concrètes sur le sens de ce niveau excessifs et sur qui en décide.  « Comment des pays détenteurs d’armes nucléaires pourraient-ils estimer que certains pays en développement détiennent trop de munitions d’armes classiques? », s’est-il demandé.

Adoptions

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.5, intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », adopté par 162 voix pour, zéro voix contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder  et exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.  Elle souligne à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, et notamment que les plans d’action prévus par la Convention soient appliqués de manière suivi.

L’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve; elle demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention; Elle demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et de réduction des risques liés à celles-ci, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

L’Assemblée générale inviterait et encouragerait tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la dix-neuvième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à La Haye du 15 au 19 novembre 2021.  Elle prierait le Secrétaire général, conformément au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention, d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la vingtième Assemblée des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale demanderait aux États parties et aux États qui participent aux assemblées de régler les questions liées aux montants non acquittés et de verser rapidement leur part du montant estimatif des dépenses.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/76/L.12)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.12, intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels. 

L’Assemblée générale demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  Elle soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre.

L’Assemblée générale rappellerait les décisions techniques en date du 3 mai 2021, adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention, à savoir:  organiser, pendant 20 jours au total en 2021 à Genève, des réunions du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes; et demander au Président désigné de la sixième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention de mener, au cours de la période intersessions, des consultations sur d’éventuelles mesures permettant de faire face à tous les aspects de la situation financière de la Convention.

L’Assemblée générale demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés, et soulignerait qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/76/L.15)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.15, intitulé « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), leurs munitions et autres matériels connexes.  

Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des ALPC et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des ALPC et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des ALPC et à les collecter.  L’Assemblée générale inviterait la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures visant à contribuer à la lutte contre le commerce illicite des ALPC.

Votes séparés

Alinéa 16 du préambule: approuvé par 150 voix pour, zéro contre et 19 abstentions. 

Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/76/L.41)

Aux termes du projet de résolution (A/C.1/76/L.41), intitulé « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions », adopté par 140 voix pour, 1 voix contre (Fédération de Russie) et 39 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous‑munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

L’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, toutes informations permettant de renforcer l’efficacité de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés et de leur destruction, et celle des activités connexes.  Elle renouvellerait l’invitation faite aux États non parties de participer à un dialogue suivi sur des questions qui relèvent de la Convention afin d’en renforcer la portée humanitaire et d’en promouvoir l’universalisation, ainsi que d’engager un dialogue entre militaires afin d’examiner les problèmes de sécurité particuliers liés aux armes à sous-munitions.

L’Assemblée générale inviterait et encouragerait tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la dixième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 2 septembre 2022, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale prierait les États parties et les États participants de régler les questions liées aux montants non acquittés, notamment d’envisager des mesures pour assurer le financement pérenne de toutes les réunions officielles et le versement rapide de la part de chacun dans le montant estimatif des dépenses.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/75/L.43)

Par ce projet de résolution intitulé « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects », adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage.

L’Assemblée générale déclarerait favorable à toutes les initiatives, notamment celles de l’ONU, des autres organisations internationales, des organisations régionales et sous-régionales et de la société civile visant à assurer la bonne exécution du Programme d’action, et inviterait tous les États Membres à faire en sorte que le Programme d’action continue d’être appliqué aux niveaux national, régional et mondial; elle engagerait les États à appliquer les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de sa résolution 60/81 du 8 décembre 2005.

L’Assemblée générale souscrirait au Document final de la septième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York du 26 au 30 juillet 2021.

Elle confirmerait en outre qu’elle a décidé d’organiser, en 2022, une réunion biennale des États d’une semaine et, en 2024, sur une période de deux semaines (20 réunions), la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée de cinq jours (10 réunions).

L’Assemblée générale déciderait que la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui se tiendra à New York du 27 juin au 1er juillet 2022, se penchera sur la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, y compris sur les moyens d’améliorer les modalités et procédures de coopération et d’assistance internationales.

Elle insisterait sur la nécessité d’assurer une participation égale, pleine et effective des femmes à tous les mécanismes de décision et de mise en œuvre concernant le Programme d’action et l’Instrument international de traçage.

L’Assemblée générale encouragerait les États à tenir compte, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, de l’évolution récente de la fabrication des armes légères et de petit calibre et de la technologie employée dans leur conception, s’agissant en particulier des armes en polymère et des armes modulaires, et à renforcer les cadres normatifs, le cas échéant, et la coopération entre les services de répression afin d’empêcher les utilisateurs non autorisés, notamment les criminels et les terroristes, d’acquérir des armes légères et de petit calibre.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa soixante-dix-septième session, sur l’application de la présente résolution.

Vote séparé 

Alinéa 22 du préambule: approuvé par 152 voix pour, zéro contre et 17 abstentions. 

Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/76/L.45)

Par son projet de décision A/C.1/76/L.45, intitulé Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés ».

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/76/L.46)

Aux termes de ce projet de résolution A/C.1/76/L.46, intitulé « Traité sur le commerce des armes »,  adopté par 151 voix pour, zéro voix contre et 27 abstentions, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les décisions prises à la septième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue en mode hybride du 30 août au 2 septembre 2021 et qui a porté notamment sur la consolidation des efforts visant à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et à assurer une gestion efficace des stocks.

L’Assemblée générale inviterait et encouragerait tous les États parties à présenter en temps voulu leur rapport initial et leur rapport annuel portant sur l’année civile précédente, comme le prévoit l’Article 13 du Traité, et à renforcer ainsi la confiance, la transparence et l’application du principe de responsabilité, et se féliciterait des efforts que continuerait de faire le Groupe de travail.

L’Assemblée générale inviterait de plus les États parties qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’application et l’universalisation du Traité.

Elle encouragerait en outre les États parties et les États signataires à recourir pleinement au Forum d’échange d’informations sur le détournement et à mettre en commun, de leur propre initiative, des informations concrètes et opérationnelles sur les cas de détournement présumés ou détectés.

L’Assemblée générale engagerait enfin les États parties et les États signataires qui sont en mesure de le faire à financer le programme de parrainage du Traité afin d’appuyer la participation aux réunions organisées en vertu du Traité des États qui, sans cela, ne pourraient y participer ainsi qu’à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, l’industrie et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, et invite ces parties prenantes, en particulier celles qui sont sous-représentées dans les mécanismes relatifs au Traité, à collaborer davantage avec les États parties, aux fins de l’application effective et de l’universalisation du Traité.

Votes séparés 

Paragraphe 9 du préambule: approuvé par 149 voix pour, un contre (Fédération de Russie) et 17 abstentions. 

Paragraphe 10 du préambule: approuvé par 143 voix pour, zéro contre et 23 abstentions. 

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/76/L.47)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.47, intitulé « Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus », adopté par 167 voix pour, zéro voix contre et 9 abstentions (Bolivie, Cuba, Guinée-Bissau, Érythrée, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Venezuela), l’Assemblée générale déciderait de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé de définir un ensemble d’engagements politiques devant constituer un nouveau cadre mondial qui remédiera aux lacunes existantes dans la gestion portant sur toute la durée du cycle de vie des munitions, notamment s’agissant de la coopération et l’assistance internationales, sans préjudice des systèmes juridiques nationaux régissant la propriété, la possession et l’utilisation des munitions sur le plan national, et fera partie d’un cadre global permettant une gestion sûre, sécurisée et durable des munitions tout au long de leur cycle de vie aux niveaux national, sous-régional, régional et mondial, qui s’appuierait sur les cadres existants et viendrait les compléter, tandis que la coopération aux niveaux régional et sous-régional sera envisagée sur la base du volontariat.

L’Assemblée générale  déciderait que le groupe de travail à composition non limitée tiendra compte des recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de la résolution 72/55 et des vues de tous les États participants, et se fondera sur la série de consultations ouvertes qui s’est tenue en 2018 et en 2019 au titre de la résolution 72/55, sur le document non officiel présenté par l’Allemagne sur les consultations, ainsi que sur les contributions écrites et orales reçues des États Membres sur la même question.  Elle déciderait également que le groupe de travail se réunira pour deux sessions de cinq jours à New York en 2022 et pour une session de cinq jours à Genève en 2023, qui seront précédées de consultations si nécessaire, et qu’il tiendra une session d’organisation de deux jours avant la première réunion; elle déciderait en outre que le groupe de travail à composition non limitée lui soumettra, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur ses travaux, y compris des recommandations pour un ensemble d’engagements politiques constituant un nouveau cadre mondial sur les munitions conventionnelles.

L’Assemblée générale engagerait tous les États intéressés à évaluer à titre volontaire, compte tenu de leurs besoins légitimes en matière de sécurité, si certaines parties de leurs stocks de munitions classiques ne devraient pas être considérées comme des surplus.  Elle leur demanderait instamment de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité et la sûreté, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque.

L’Assemblée générale engagerait de plus les États en mesure de le faire à aider les États intéressés à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de la gestion des stocks ainsi que tous les États Membres à examiner la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre, dans un cadre national, régional ou sous-régional, des mesures visant à combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.  Elle préconiserait d’étudier la possibilité d’intégrer, lorsqu’il y a lieu, des mesures de gestion des stocks de munitions dans les mandats d’opérations de maintien de la paix, y compris par la formation du personnel des autorités nationales et des soldats de la paix, en se fondant sur les Directives techniques internationales sur les munitions.

L’Assemblée générale se féliciterait que la version actualisée des Directives techniques internationales sur les munitions ait été publiée en 2021, qu’il soit prévu de les mettre à jour régulièrement et que l’application du programme SaferGuard, géré par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat, se poursuive.

L’Assemblée générale préconiserait d’étudier la possibilité d’intégrer, lorsqu’il y a lieu, des mesures de gestion des stocks de munitions dans les mandats d’opérations de maintien de la paix, y compris par la formation du personnel des autorités nationales et des soldats de la paix, en se fondant sur les Directives techniques internationales sur les munitions.

Explications de vote après le vote

La représentante de l’Indonésie a indiqué s’être abstenue sur tous les projets de résolution mentionnant le Traité sur le commerce des armes pour les mêmes raisons que celles exposées avant le vote par la République islamique d’Iran, Cuba et le Venezuela.

Le représentant de la Malaisie a indiqué avoir voté sur tous les projets de résolution sur les armes classiques, son pays rappelant dans chaque prise de parole à la Première Commission les conséquences catastrophiques, y compris humanitaires, de l’utilisation de ces armes.  Il a cependant indiqué que le droit à la légitime défense des États Membres doit être respecté.

Le représentant des États-Unis a expliqué avoir voté pour le projet de résolution A/C.1/76/L.47, le groupe de travail pertinent étant tout indiqué pour  travailler de manière constructive avec les États concernés, par le biais de ce groupe, sur les stocks de munitions en surplus.

Le représentant du Pakistan a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.5, les mines antipersonnel continuant de jouer un rôle significatif pour la protection de ses frontières.  Il a ajouté n’avoir pas pu appuyer le projet de résolution A/C.1/76/L.41, le Pakistan ne reconnaissant pas les instruments négociés en dehors du cadre des Nations Unies, ce qui fut le cas pour la Convention sur les armes à sous-munitions.

La représentante de Singapour s’est déclarée en faveur des projets de résolution A/C.1/76/L.5 et A/C.1/76/L.41.  Sur les mines antipersonnel, Singapour a instauré un moratoire en 1996 qui a été prorogée en 1998 puis sine die.  De même, sur les armes à sous-munitions, le pays a instauré un moratoire et appuie l’effort humanitaire qui s’oppose à cette catégorie d’armes.

Le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé son abstention sur les projets de résolution A/C.1/76/L.5, A/C.1/76/L.41, A/C.1/76/L.46 et A/C.1/76/L.47.  Il a déclaré que les mines antipersonnel avaient été utilisées de manière irresponsable pendant des guerres civiles, fauchant de nombreuses vies innocentes.  Il a toutefois déploré que le projet de résolution sur le sujet ne pose la question que sous l’angle humanitaire et ne prenne pas en compte les besoins légitimes des États à des fins de protection du territoire, notamment pour les pays dotés de longues frontières terrestres.  Le représentant a, de plus, expliqué que des efforts supplémentaires devraient être fait pour trouver une solution alternative aux mines.  Concernant les projets relatifs à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur les mines antipersonnel, il a rappelé que ces textes avaient été adoptés hors du cadre des Nations Unies et par des votes non plutôt que par consensus.  Concernant le projet de résolution  A/C.1/76/L.45, il a rappelé le risque d’utilisation par des terroristes d’engins improvisés.  

La représentante de L’Inde a expliqué s’être abstenue lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/76/L.5, bien que l’Inde soit favorable à un monde exempt de mines antipersonnel, notamment parce qu’elle est partie contractante au protocole additionnel 2 à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) et respecte ses obligations à ce titre, comme la non production de mines non-détectables.  Sur le projet de résolution A/C.1/76/L.46, l’Inde s’est également abstenue, parce qu’elle a mis en place des mesures de contrôle robustes des exportations d’armes et soumet régulièrement des rapports sur les armes classiques.

Israël a dit appuyer les projets de résolution A/C.1/76/L.43, A/C.1/76/L.46 et A/C.1/76/L.47, tout en insistant sur son refus de voir les munitions figurer dans les libellés.

La représentante de Cuba s’est dissociée du consensus sur le projet de résolution A/C.1/76/L.43 relatif au commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects en raison du contenu du paragraphe 13 de ce texte qui fait référence au paragraphe 92 du Document final de la septième Réunion biennale des États parties, qui n’a pas fait l’objet d’aucun consensus.  Elle a regretté que les préoccupations de nombreux pays n’aient pas été entendues, notamment sur les moyens de faire face aux nouveaux défis technologiques comme les armes en polymères. 

La représentante de Chypre a appuyé le projet de résolution sur la Convention des armes à sous-munitions tout en reconnaissant que son pays avait, en raison des tensions de voisinage, des difficultés à conclure le processus de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions signée depuis 2009. 

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que son pays avait voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.41 relatif à la convention sur les armes à sous-munitions parce qu’il s’agit, d’un texte « ambigu, préparé précipitamment hors du cadre de l’ONU ».  Il a aussi regretté que la Convention impose des restrictions discriminatoires contraires aux préoccupations légitimes de la Russie en matière de défense.  Il a regretté la distinction entre bonnes et mauvaises armes et la possibilité laissée à des États parties à cette convention de mener des opérations militaires conjointes avec des pays qui n’y ont pas adhéré.  Enfin, il a rappelé que les armes à sous-munitions constituaient une catégorie d’armes légales, ajoutant que les problèmes humanitaires n’étaient pas liés à ces armes mais à la manière de les utiliser.  Le représentant a aussi expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.46 relatif au Traité sur le commerce des armes.  Il a regretté que le Traité sur le commerce des armes n’interdise pas le transfert d’armes à des acteurs non étatiques, avant de juger inacceptable que certaines parties au Traité continuent d’alimenter en armes des zones de conflits intérieurs.

Le représentant du Brésil a expliqué que son pays n’avait pas participé au processus parallèle à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques en raison de lacunes considérables de ce texte.  

Le représentant du Nicaragua a notamment indiqué avoir soutenu le projet de résolution A/C.1/76/L.43 dans son ensemble, tout en déplorant que n’aient pas été prises en compte les commentaires de nombreuses délégations, y compris la sienne.  « Le texte exhorte les États Membres à tenir compte des dernières évolutions technologiques en matière d’armes légères et de petit calibre, ce qui est problématique et équivoque, comme nous l’avons dit lors de la dernière Réunion biennale des États parties au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre », a-t-il expliqué.

Le représentant de la République de Corée a indiqué, au sujet du projet de résolution A/C.1/76/L.5, que si son pays appuie les objectifs de la Convention d’Ottawa, il ne peut y être partie en raison de la situation sécuritaire particulière dans la péninsule coréenne.  Toutefois, nous respectons de longue date un moratoire prévoyant une utilisation limitée et responsable des mines antipersonnel, tout en poursuivant des opérations de déminage de grande ampleur, a-t-il ajouté.  Il a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution relatif  à la Convention sur les armes à sous-munitions pour les mêmes raisons.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 5: AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations générales et présentations de projet de résolution

Le représentant des États-Unis s’est déclaré en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.16  et s’est félicité du nombre des coauteurs ainsi que du large consensus sur la nécessité de réduire le nombre d’armes de destruction massive.  Il a souligné en outre l’importance du renforcement des capacités nationales, tout en relevant les défis liés à la conformité et a appelé les délégations à voter pour le projet de résolution.

Le représentant de la République de Corée a soutenu le projet de résolution A/C.1/76/L.36, un texte biennal visant à impliquer les jeunes dans le désarmement, insistant sur le fait que leur participation contribuerait de manière positive au désarmement.  La République de Corée espère que la résolution permettra de créer un élan positif dans les négociations sur le désarmement et a encouragé les États à être coauteurs.

Le représentant du Pakistan a soutenu le projet de résolution A/C.1/76/L.55, expliquant que la science et la technologie étaient facteurs de développement socioéconomique et apportaient une garantie au développement et au progrès.  Le Pakistan encourage une approche non discriminatoire de l’utilisation de la technologie, insistant sur le fait que les questions de sécurité ne devaient pas entraver l’utilisation des technologies pour le développement.  La communauté internationale doit œuvrer de concert pour modifier le statu quo et le Pakistan appelle les États Membres à prendre des mesures pour favoriser le recours à l’utilisation de la technologie à des fins pacifiques.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé le projet de résolution conjoint russo-américain A/C.1/76/L.13 sur la sécurité des technologies de l’information et de la communication, le qualifiant de « décision historique » qui favorisera une atmosphère de consensus sous l’égide des Nations Unies.  Le représentant a remercié les États-Unis  pour leur rôle dans ce projet de résolution et s’est félicité du fait que 104 pays en étaient déjà coauteurs.  Il a souligné l’aspect fédérateur de ce projet dont l’objectif recommande que les rapports de ses organes soient utilisés comme ligne directrice au compte des États.

Le représentant de la Chine a assuré que le projet de résolution A/C.1/76/L.55 sur la promotion de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale avait été négocié de manière ouverte, inclusive et transparente.

Le représentant du Bélarus a appuyé l’utilisation d’un cyberespace sûr avant de saluer la contribution du Groupe de travail à composition non limitée créé sur cette question par la résolution 73/27 de l’Assemblée générale et le nouveau groupe crée l’année dernière pour une période de cinq ans.  Il a annoncé que son pays voterait pour le projet de résolution A/C.1/76/L.55 sur la promotion de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale.

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est inquiété de la pratique croissante d’approches discriminatoires, exagérées ou tout simplement fausses.  « Les mesures coercitives imposées par les États-Unis ne sont qu’un exemple de ces abus » a insisté le représentant, avant de noter que la détention d’armes de destruction massive représentait en soi une sérieuse menace à la paix et à la sécurité internationales.

Le représentant de la République arabe syrienne a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.13 dans le souci de promouvoir la bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication  avant de regretter que certains États renforcent leurs capacités en la matière à des fins exclusivement militaires.  Il a mis l’accent sur la nécessité de prévenir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication à des fins terroristes et criminelles.  Il a aussi expliqué que son pays s’était porté coauteur du projet de résolution A/C.1/76/L.55 sur la promotion de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale dans le souci de mieux servir les besoins conjoints de sécurité internationale et de développement.  Le représentant a également appuyé les projets de résolution A/C.1/76/L.24, A/C.1/76/L.26, et A/C.1/76/L.27.

Le représentant du Venezuela a indiqué que sa délégation appuierait le projet de résolution A/C.1/76/L.55, un texte dont son pays s’est porté coauteur en gardant à l’esprit le droit de tous les États à participer aux échanges de nouvelles technologies à des fins pacifiques, cela sans préjudice vis-à-vis à leurs obligations en matière de non-prolifération.

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a annoncé que sa délégation voterait contre le projet de résolution  A/C.1/76/L.55, qui n’offre pas, selon lui, de protection contre les risques graves que peuvent poser les nouvelles technologies.  Ces dernières, en effet, peuvent être utilisées pour faire proliférer des armes de destruction massive, c’est pourquoi les pays doivent au préalable garantir un transfert en toute sécurité des nouvelles technologies potentiellement sensibles à des fins pacifiques.  Cette nouvelle résolution sur un sujet important n’a pas bénéficié de suffisamment de temps pour que les délégations puissent débattre de tous ses aspects, et, en l’état, le texte ne reflète pas un consensus vaste et international, a ajouté le représentant.

La représentante de la Slovénie, au nom de l’Union européenne, a souscrit aux propos de son homologue des États-Unis et a appelé les délégations à voter contre le projet de résolution  A/C.1/76/L.55.  Le respect des régimes de contrôle des exportations des matières sensibles existants, en particulier ceux qui émanent de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, est l’unique condition sine qua non des États pour une utilisation à des fins pacifiques des nouvelles technologies, a-t-elle rappelé.

Le représentant de la République islamique d’Iran a notamment déclaré que son pays, une victime d’actes répétés de malveillance dans son cyberspace perpétrés par les États-Unis et Israël, avait « accepté le projet de résolution A/C.1/76/L.13 dans un esprit de coopération ».

Le représentant du Japon s’est déclaré contre le projet de résolution A/C.1/76/L.55, déclarant que le régime de non-prolifération pouvait contribuer à la prévention de la non-prolifération.  Il a expliqué que le Japon avait accueilli les pourparlers sur la non-prolifération, afin de renforcer la coopération dans la région.  Il a déploré que ce projet de résolution de la Chine puisse entraver la collaboration existante.

Le représentant du Royaume-Uni s’est déclaré contre le projet de résolution A/C.1/76/L.55 , et s’est dit préoccupé par les affirmations qu’il contient relatifs aux régimes multilatéraux sur les transferts.  De plus, a ajouté le représentant, ce projet de résolution semble contredire la décision sur les exportations de matière sensible.

Le Représentant de la Malaisie a appuyé le projet de résolution A/C.1/75/L.13.  Il a estimé que le Groupe d’experts intergouvernementaux, auquel il fait référence avait contribué au débat de fond sur la question  des technologies de l’information et des communications dans le domaine de la sécurité internationale.  Il s’est félicité du rapport du Groupe de travail à composition non limitée et du sixième rapport du Groupe d’experts.  Il s’est de plus réjoui que la Première Commission soit cette année à même d’approuver un projet de résolution unique et fédérateur et s’engage à travailler avec d’autres en faveur d’un cyberespace sûr et résilient.  La Malaisie votera donc pour ce  projet de résolution, dont elle s’est portée coauteur.

Le représentant du Costa Rica s’est dit préoccupé par la sécurité dans le cyberespace tout en insistant sur le fait qu’il fallait passer par un espace multilatéral dépolitisé.  Le cyberespace ne doit pas être un espace de compétition ou un jeu à somme nulle, a-t-il martelé, insistant sur le fait que le projet de résolution A/C.1/75/L.13 était un projet constructif qui allait permettre d’avancer sur le consensus.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution A/C.1/76/L.55 sur la promotion de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale. 

La représentante du Canada s’est dite opposée au projet de résolution A/C.1/75/L.55, estimant que ce texte créait une distinction illusoire entre les impératifs d’utilisation pacifique de ces armes et le contrôle de leur exportation.  Le Canada estime qu’il y a aucun intérêt à créer un nouveau cadre de non-prolifération au sein de l’Assemblée générale, qui viendrait faire doublon avec les cadres existants.

La représentante de Cuba a jugé pertinent d’appuyer le projet de résolution A/C.1/75/L.55 dans un contexte mondial marqué par des restrictions à la coopération internationale à des fins pacifiques. 

Le représentant de l’Arménie s’est opposé au projet de résolution faisant référence au document final du dix-huitième sommet du Mouvement des non-alignés tenu du 25 au 26 octobre 2019 à Bakou, en Azerbaïdjan.  Il a estimé que ce document mentionne des paragraphes non consensuels sur le Haut-Karabakh, avant de dénoncer les attaques ciblées des forces azéries pendant le récent conflit, qui ont entraîné des déplacements de masse et une grave crise humanitaire.

La représentante de l’Australie s’est dite opposée au projet de résolution A/C.1/75/L.55 sur la promotion de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale.  Elle a estimé que ce texte dû à la Chine n’était pas conforme aux normes internationales en la matière et risquait de politiser une question qui n’a pas de raison de l’être.  Elle a estimé que rien ne prouvait que les régimes de contrôle des exportations empêchaient la coopération internationale.  Elle a dit la nécessité de régimes de contrôle des exportations harmonisés afin de veiller à ce que les technologies sensibles ne tombent pas entre de mauvaises mains.  

Le représentant de l’Afrique du Sud a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.13 sur l’utilisation des technologies d’information et des communications tout en luttant contre les risques sécuritaires.  L’Afrique du Sud estime qu’il importe que la communauté internationale travaille autour d’un groupe unique de travail sur le sujet des technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.

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