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AG/DSI/3675
27 octobre 2021
Soixante-seizième session, 13e & 14e séances plénières - matin & après-midi

La Première Commission se montre divisée sur la portée du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé, aujourd’hui, l’adoption de l’ensemble des 61 projets de résolution qui lui ont été présentés.  Ceux qu’elle adoptera seront ensuite soumis pour adoption à l’Assemblée générale réunie en plénière, début décembre.

Au cours de deux séances particulièrement denses, les pays se sont prononcés sur 25 textes relatifs aux armes de destruction massive, notamment ceux sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), sur l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et sur le Moyen-Orient.  Révélateur des profondes divergences qui continuent de saper le désarmement multilatéral, le projet de résolution intitulé « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » a fait l’objet de 18 votes séparés avant d’être adopté dans son ensemble.

Aux termes du projet de résolution sur le TIAN, adopté par 123 voix pour mais rejeté par les États dotés d’armes nucléaires, l’Assemblée générale, se félicitant de l’entrée en vigueur du Traité le 22 janvier 2021 et confirmant que la première Réunion des États parties se tiendra du 22 au 24 mars 2022 à l’Office des Nations Unies à Vienne, inviterait les États non parties au Traité à assister à la première Réunion des États parties en qualité d’observateurs.  L’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.

La France, fidèle à sa position selon laquelle « le désarmement nucléaire se construit progressivement sur la base du principe de sécurité non diminuée pour tous », et qui s’exprimait également au nom des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Fédération de Russie et de la Chine, a comme répondu au libellé du projet de résolution: « Jamais nos pays ne signeront ni ne ratifieront ce traité, qui n’établit pas de nouvelles normes », a affirmé le représentant français.  Il a réaffirmé l’attachement des cinq États dotés à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans le cadre duquel des négociations de bonne foi sur un traité de désarmement général et complet sous vérification stricte peuvent être envisagées. 

L’Autriche, qui présentait le projet de résolution, a qualifié le TIAN d’« accomplissement extraordinaire, comme l’a estimé le Secrétaire général de l’ONU ».  La représentante a affirmé, à l’inverse des cinq pays dotés au sens du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, que le Traité instaure bien une norme supplémentaire pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires et renforce « sans conteste » le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le Brésil et l’Argentine ont eux aussi appuyé ce projet de résolution, dont ils sont coauteurs, avant de présenter d’une seule voix un nouveau texte conjoint portant sur l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, qui célèbre cette année son trentième anniversaire.  Adopté sans vote, ce texte attire l’attention sur l’efficacité de l’Agence conjointe pour mettre en œuvre les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et vérifier les utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il met aussi en avant les leçons apprises par les deux pays en matière de confiance et d’entraide mutuelle, ce dont les représentants brésilien et argentin se sont félicités.

Le Moyen-Orient était au cœur de trois projets de résolution.  Aux termes du premier d’entre eux, l’Assemblée générale « prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient ».  Les États-Unis ont indiqué s’être abstenus sur ce texte élaboré par l’Égypte en raison des divergences de vues persistantes entre États de la région quant aux moyens à privilégier pour avancer sur la voie d’un Moyen-Orient sans armes nucléaires.  La représentante de la Syrie a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de ce texte et de celui portant sur le risque de prolifération au Moyen-Orient, assurant que son pays avait été l’un des premiers à avoir appelé la communauté internationale à libérer la région de toutes ses armes de destruction massive, notamment nucléaires.  Avant l’adoption de ces deux textes, la représentante d’Israël avait déploré que la pratique du consensus sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération au Moyen-Orient ait été rompu en 2017 par le Groupe des États arabes, ajoutant que ces projets de résolution sur ces questions « ne servent ni les intérêts des pays de la région ni de la communauté internationale ». 

Les délégations étaient également saisies d’un projet de résolution de la Pologne par lequel l’Assemblée générale insisterait sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), « qui contrôle le respect des dispositions de la Convention du même nom et veillerait à ce que tous ses objectifs soient atteints en temps voulu et avec efficacité ».  Elle se déclarerait aux termes de ce texte « profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a récemment signalé le Directeur général dans son rapport, en date du 24 septembre 2021, n’est pas en mesure d’attester que la déclaration faite par ce pays était exacte et complète au sens de la Convention ».

Adopté par 147 voix pour, 8 voix contre et 17 abstentions, ce projet de résolution a été sèchement rejeté par la Syrie et la Fédération de Russie, qui en ont déploré la politisation, reflétant celle de l’OIAC.  La Pologne, quant à elle, a défendu « un texte factuel et équilibré », en soulignant l’importance de soutenir pleinement, à travers son adoption, le Directeur de l’OIAC, cela en vue de préserver la légitimité de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. 

La Première Commission poursuivra l’adoption de l’ensemble de ses projets de résolution et de décision lundi 1er novembre, à 10 heures.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 1: ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations générales et présentations de projets de résolution

La représentante de l’Autriche a présenté le projet de résolution A/C.1/76/L.17, et affirmé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), entré en vigueur cette année, était un accomplissement extraordinaire, comme l’a estimé le Secrétaire général.  Il constitue une norme pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaire qui renforce le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaire, a-t-elle souligné.

Elle a ajouté que le projet de résolution A/C.1/76/L.11 sur les conséquences humanitaires de l’utilisation des armes nucléaires, présenté par un même groupe de pays, appelait également à signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

La représentante a par ailleurs déploré les tentatives accrues de reculer par rapport à certains acquis en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération, cela par le biais de textes « que nous n’appuierons pas ».

La représentante du Brésil a attiré l’attention sur les initiatives de son pays avec l’Argentine en matière de désarmement nucléaire, basées sur la confiance mutuelle et qui ont culminé avec la création de l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, « dont nous célébrons cette année le trentième anniversaire » et qui fait l’objet du projet de résolution A/C.1/76/L.56.  Elle a attiré l’attention sur l’efficacité de l’Agence pour mettre en œuvre les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique et vérifier les utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. 

Par ailleurs, la représentante a regretté le nombre très élevé de demandes de votes indiscriminées sur le projet de résolution relatif au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, un « instrument révolutionnaire et morale contre l’utilisation d’armes nucléaires et qui consacre le consensus international sur le fait que plus jamais de telles armes ne devront être utilisées ».

La représentante du Canada a demandé à toutes les délégations d’appuyer le projet de résolution A/C.1/76/L.51, relatif à un Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Le texte, de nouveau, appelle les États Membres à fournir un nouvel élan pour que débutent des négociations sur un tel instrument dans le cadre d’une Conférence du désarmement revitalisée.

La représentante de l’Argentine a salué les propos de son homologue brésilien et indiqué que le projet de résolution conjoint A/C.1/76/L.56 sur l’Agence argentino-brésilienne, « présentée pour la première fois », non seulement commémorait sa création, mais mettait aussi en avant les leçons tirées de l’expérience en matière de confiance et d’entraide mutuelle entre les deux pays pour leur permettre durablement une utilisation strictement pacifique de l’énergie atomique vérifiée internationalement.

Le représentant du Venezuela a notamment rappelé la tâche urgente de l’ONU, qui reste l’avènement vital d’un monde sans armes nucléaires.  À cet égard, il a noté que toute menace et utilisation d’armes nucléaires constitue une violation de la Charte des Nations Unies.  Il a appelé les pays à soutenir le projet de résolution L.7 dont son pays est coauteur et qui rappelle ce fait juridique.

Le représentant de l’Indonésie a fait observer que, sur les 61 projets de résolution présentés à la Première Commission, 22 l’étaient au titre des armes nucléaires, ajoutant que ces armes de destruction massive étaient les seules de leur catégorie dont certains États justifiaient la détention.  Il a de plus insisté sur le fait qu’il fallait renforcer les efforts de désarmement nucléaire avant la dixième Conférence d’examen de 2022.  Nous ne pouvons nous permettre de reculer en matière de désarmement nucléaire, a-t-il insisté, ajoutant que cette cause devrait unir les États malgré leurs divergences.

Le représentant de Cuba a mentionné les différents projets de résolution A/C.1/76/L.7, L.9, L.17, L.23, L.39 et L.58, dont le pays est coauteur et a appelé tous les États Membres à voter pour ces textes, notamment ceux pour lesquels il existe des demandes de vote sur des paragraphes distincts.  Concernant le projet de résolution L.17, le représentant s’est dit optimiste après l’entrée en vigueur du TIAN qui proscrit le développement des armes nucléaires et vient compléter le TNP, notamment son article VI.  Le représentant a ensuite rappelé que le projet de résolution L.23, « Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » une initiative du Mouvement des pays non alignés, dont certains pays membres sont préoccupés face au perfectionnement des armes nucléaires de certains États, notamment de la révision de la posture nucléaire des États-Unis.  Du projet L.39 « Désarmement nucléaire », Cuba estime que c’est celui qui aborde le mieux le désarmement nucléaire.  Concernant le projet L.58 « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », le représentant a rappelé que la CIJ avait déclaré que les armes nucléaires représentaient une menace pour l’humanité.  Le texte présenté montre la détermination de la communauté internationale de vivre dans un monde exempt d’armes nucléaires.

Le représentant du Japon a rappelé que, depuis 1984 son pays présentait un projet de résolution sur les « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » et rappelé qu’il était, chaque année, adopté par une majorité écrasante.  Il a jugé essentiel que la communauté internationale maintienne et consolide le TNP, ajoutant qu’il fallait en 2022 éviter une simple répétition de la précédente Conférence d’examen de 2015.  Le représentant a fait valoir que le projet de résolution A/C.1/76/L.59 présentait des mesures concrètes et a réaffirmé l’importance d’appliquer les engagements pris lors des anciennes conférences d’examen.

Le représentant du Kazakhstan a rappelé qu’il avait été en 2015 à l’origine du projet de résolution relatif à une « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires », cette année le projet A/C.1/75/L.42.  Il a expliqué que le projet avait été mis à jour avec des références factuelles pertinentes, ajoutant que le texte contribuait à un monde plus sûr et visait à rallier la communauté internationale sur des éléments clefs de la Charte des Nations Unies, va-t-il encore spécifié.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déploré que le Japon ait amassé des quantités de plutonium en secret et a insisté sur le fait que ce pays ne pouvait attaquer la RPDC sur son droit légitime à la défense.  Il a regretté que le Japon veuille restaurer son droit à la belligérance alors que cela lui est interdit puisque c’est un État criminel de guerre.  Il a fait valoir que les dépenses militaires du Japon augmentaient chaque année et que le pays était une menace pour la paix.  Il a enfin expliqué que la RPDC voulait simplement protéger la paix de son pays et a déploré la politique de deux poids, deux mesures.

Le représentant de la Malaisie a mis l’accent sur le projet de résolution A/C.1/76/L.58, relatif à la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Il a insisté que la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice de 1986, selon laquelle il existe une obligation de de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire, assorti d’un contrôle international strict et efficace, est toujours aussi valable aujourd’hui.

Le représentant de l’Union européenne a mis l’accent sur la stratégie européenne de lutte contre la prolifération des armes nucléaires en mettant en avant les initiatives régionales.  Le représentant a apporté le plein appui de l’Union européenne au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui a jeté les bases de la création de zone exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) à travers le monde.  Il a mis l’accent sur l’importance d’une telle zone au Moyen-Orient comme élément de promotion de la paix dans cette région.  Il a estimé que les zones exemptes d’armes nucléaires ne pouvaient être créées que sur la base d’arrangements entre tous les pays concernés, dans le cadre d’un processus inclusif. 

Le représentant du Myanmar a exhorté tous les États Membres à prendre des mesures pragmatiques pour éliminer toutes les armes nucléaires.  À cet égard, il a notamment salué les récentes ratifications du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par Cuba et les Comores avant de saluer la valeur ajoutée du projet de Traité d’interdiction de la production de matières fissiles. 

Explications de votes avant le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a annoncé que son pays voterait en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.1, qui rappelle le principe de non-prolifération et le rôle essentiel de l’ONU dans la création de zones exemptes d’armes nucléaires, et pour le projet de résolution A/C.1/76/L.2, car il  reflète le consensus international sur le fait qu’Israël est la principale source de menace de prolifération et d’utilisation d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Le représentant a ajouté que l’Iran voterait également en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.17, le pays appuyant le but ultime de la création du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, à savoir la réalisation d’un monde exempt de ces armes.  Il a par ailleurs indiqué que sa délégation s’abstiendrait sur le projet de résolution A/C.1/76/L.51, « qui ne fait qu’appeler au démarrage de négociations sur un Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, lequel, en l’état, ne correspond pas aux réalités actuelles ».

Le représentant de la France, au nom également de la Chine, des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, a réitéré l’opposition ferme de ces pays au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le meilleur moyen de parvenir au désarmement nucléaire étant selon eux un processus graduel tenant compte de l’environnement sécuritaire international.  C’est un tel processus qui a permis des avancées significatives en matière de réduction des arsenaux, a-t-il ajouté, jugeant que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne faisait rien pour accroître la transparence et la confiance entre les États et n’aboutirait à la suppression d’aucune arme de ce type.  « Nous ne signerons pas et ne ratifierons pas ce traité, qui n’établit pas de nouvelles normes » pour les cinq pays concernés, a affirmé le représentant.  Il a réaffirmé l’attachement des cinq États à l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans le cadre duquel des négociations de bonne foi sur un traité de désarmement général et complet sous vérification stricte et efficace peuvent être envisagées.  Nos pays continueront de rendre l’environnement international propice à la réalisation des buts et objectifs du désarmement nucléaire internationalement agréés, a-t-il dit.

Par ailleurs, le représentant a indiqué que les cinq pays voteraient en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.51 portant sur l’adoption d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, lequel devra se fonder sur les stratégies de sécurité non diminuée pour tous. 

Le représentant du Pakistan a indiqué qu’il voterait contre ce même projet de résolution, qui ne propose pas de mandat clair et ne tient pas compte des stocks d’arsenaux nucléaires de certains États, ceux-ci élargissant ces arsenaux en menaçant de fait la sécurité régionale.  Pour le Pakistan, le projet de résolution « ne vise pas à nous sortir de l’impasse à la Conférence du désarmement mais à cacher des mesures prises pour renforcer et moderniser d’immenses stocks d’armes nucléaires et classiques ». 

La représentante d’Israël a déploré que la pratique du consensus sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération au Moyen-Orient ait été rompue par le Groupe des États arabes, dont les projets de résolution sur ces questions ne servent ni les intérêts des pays de la région ni ceux de la communauté internationale.  Ces textes sapent toute tentative d’appréhender efficacement les risques régionaux et sont détachés de la réalité régionale, qui est caractérisée par la violence, l’instabilité et les mouvements de populations.  L’Iran et alliés sont les vrais risques pour la région, et pas Israël, a conclu la représentante. 

Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays voterait contre le projet de résolution A/C.1/76/L.2, intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », car ce dernier met en avant un pays particulier de la région et ignore les risques sécuritaires régionaux dans leur ensemble.  Les États-Unis sont en outre préoccupés par les activités d’enrichissement d’uranium de l’Iran et lui demandent de répondre aux demandes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Le représentant a aussi déploré que la Syrie ne respecte pas les accords de l’Agence et que plusieurs États de la région continuent de résister aux mesures de transparence.  Tous ces faits mériteraient de figurer dans le projet de résolution, laquelle représente en fait un obstacle à une zone sans armes nucléaires au Moyen-Orient.  Les États-Unis demandent aux États de la région de s’engager dans un dialogue direct avec leurs voisins régionaux plutôt que de rechercher l’adoption de projets de résolution qui divisent. 

Le représentant du Royaume-Uni, au nom également de la France et des États-Unis, a expliqué qu’il ne jugeait pas efficace l’approche du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et qu’en cherchant un monde sans armes nucléaires, la dissuasion était la seule façon de perpétuer la stabilité internationale qui est le but du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant de l’Inde a dit être favorable au projet de résolution A/C.1/76/L.11 « Conséquences humanitaires des armes nucléaires » et a rappelé que son pays avait participé aux trois réunions d’Oslo et de Vienne.  L’Inde appuie la souveraineté des pays africains et respecte leur souhait d’en faire une zone exempte d’armes nucléaires.  Le représentant a annoncé que son pays s’abstiendrait sur le projet A/C.1/76/L.39, concernant le « Désarmement nucléaire », du fait de la référence que le texte fait au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Sur le projet de résolution A/C.1/76/L.56, « Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires », le représentant a dit respecter la souveraineté des États et leur droit de conclure des accords bilatéraux, même si une telle agence pourrait ne pas s’appliquer à d’autres régions.

Le représentant de la Chine s’est dit opposé au projet de résolution  A/C.1/76/L.17, notamment.  Il a déclaré que la Chine avait toujours respecté le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et s’était engagée à ne jamais utiliser ces armes en premier, ainsi qu’à maintenir ses réserves d’armes au plus bas.  La Chine estime néanmoins que la réalité du désarmement ne peut être séparée de la réalité de la sécurité internationale et que seule une diminution graduelle et progressive des armes nucléaires permettrait de maintenir les équilibres stratégiques.  La Chine est également opposée au projet de résolution A/C.1/76/L.54, « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques », et son représentant a déclaré que le Japon avait un récit sélectif, se présentait comme une victime et rejetait ses responsabilités dans la Seconde Guerre mondiale.

Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays s’abstiendrait sur plusieurs dispositions du projet de résolution A/C.1/76/L.59, intitulé « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires ».  Outre certaines remarques au sujet de paragraphes du préambule, le représentant a particulièrement regretté que le paragraphe 3.d) n’exhorte pas les pays mentionnés à l’annexe II du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de ratifier sans délai ce traité.  Outre certaines remarques au sujet de paragraphes du préambule, le représentant a particulièrement regretté que le paragraphe 3.d) n’exhorte pas les pays mentionnés à l’annexe II du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de ratifier sans délai ce traité.  Par ailleurs, il a souligné l’importance du projet de résolution intitulé « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) (A/C.1/76/L.57) » en regrettant que le protocole à ce traité n’ait pas encore été signé par les pays dotés d’armes nucléaires.

Adoptions

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région duMoyen-Orient

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.1, intitulé « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », adopté  par 171 voix pour, une voix (Israël) contre et 6 abstentions (Cameroun, Congo, États-Unis, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Soudan du Sud), l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Dans la poursuite de cet objectif, elle inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

L’Assemblée générale noterait l’importance des négociations bilatérales de paix en cours au Moyen-Orient, inviterait tous les pays de la région, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires, à déclarer leur appui à la création d’une telle zone et les inviterait également à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

L’Assemblée générale inviterait les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.  Elle inviterait toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient.  Elle prierait le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et les autres États intéressés en vue de progresser sur la voie de la création d’une telle zone.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.2, intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », adopté par 148 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Fédération de Micronésie et Palaos) et 27 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence et l’un des principaux éléments sur la base desquels le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix.  Elle rappellerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints.  Elle demanderait que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.  Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés 

Alinéa 5 du préambule: approuvé par 160 voix pour, 3 contre (Inde, Israël, Pakistan) et 9 abstentions (Bhoutan, États-Unis, Géorgie, Madagascar, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sierra Leone, Soudan du Sud et Tanzanie).

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 159 voix pour, 3 contre (Inde, Israël, Pakistan) et 6 abstentions (Bhoutan, États-Unis, Madagascar, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud et Tanzanie).

Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/76/L.4)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.4, intitulé « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires » adopté par 129 voix pour, 37 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.  Elle prendrait note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective. 

L’Assemblée générale déclarerait notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer; qu’une attention accrue doit être portée aux effets qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et à l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires.

Elle déclarerait également que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; que tous arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme de modernisation d’arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations de procéder au désarmement nucléaire et font penser que certains États en posséderont indéfiniment; que dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les ressources considérables consacrées à la modernisation des arsenaux d’armes nucléaires pourraient être réaffectées à la réalisation des objectifs de développement durable.

L’Assemblée générale déclarerait encore qu’étant donné les incidences humanitaires que pourraient avoir les armes nucléaires, il est inconcevable que tout emploi de celles-ci, quelle qu’en soit la cause, puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire et du droit international, les lois morales ou les exigences de la conscience publique; et qu’étant donné qu’elles frapperaient sans discrimination et pourraient anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont intrinsèquement immorales. 

En outre, l’Assemblée générale rappellerait que tous les États responsables ont le devoir solennel de prendre des décisions visant à protéger leur population et les autres États des ravages d’une explosion nucléaire et que le seul moyen de le faire est d’éliminer totalement les armes nucléaires.  

Elle soulignerait que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.

Vote séparé

Alinéa 11 du préambule: approuvé par 113 voix pour, 36 contre et 20 abstentions. 

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/76/L.7)

Par son projet de résolution (A/C.1/76/L.7) intitulé « Réduction du danger nucléaire » et adopté par 120 voix pour, 50 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.  Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande. 

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/76/L.9)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.9, intitulé « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires » et adopté par 115 voix pour, 50 voix contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.  Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/76/L.11)

Aux termes de son projet de résolution A/C.1/76/L.11, intitulé « Conséquences humanitaires des armes nucléaires », adopté par 140 voix pour, 12 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances. Aux termes de son projet de résolution A/C.1/76/L.11, intitulé « Conséquences humanitaires des armes nucléaires », adopté par 140 voix pour, 12 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.

L’Assemblée générale soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.  L’Assemblée générale exprimerait sa ferme conviction qu’une meilleure compréhension des conséquences catastrophiques des armes nucléaires doit être le fondement de toutes les démarches et entreprises ayant pour objet le désarmement nucléaire.  Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction.

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.14, intitulé « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 », adopté dans son ensemble par 108 voix pour, 44 contre et 25 abstentions,  l’Assemblée générale rappellerait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010 a réaffirmé la validité des mesures concrètes convenues dans le Document final adopté par la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2000.  L’Assemblée générale déciderait d’encourager la mise en œuvre des mesures concrètes arrêtées dans le cadre des efforts systématiques et progressifs déployés pour appliquer l’article VI du Traité ainsi que le paragraphe 3 et l’alinéa c) du paragraphe 4 de la décision relative aux principes et aux objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité, chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires, comme il a été convenu à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité en 2000, de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale et, en se fondant sur le principe d’une sécurité non diminuée pour tous.

L’Assemblée générale noterait que les conférences des Parties chargées d’examiner le Traité en 2000 et en 2010 ont constaté que les garanties de sécurité juridiquement contraignantes données par les cinq États dotés d’armes nucléaires aux États parties non dotés d’armes nucléaires renforcent le régime de non-prolifération nucléaire, Elle engagerait instamment les États parties au Traité à suivre, dans le cadre des conférences des Parties chargées d’examiner le Traité et des travaux de leurs comités préparatoires, la mise en œuvre des obligations en matière de désarmement nucléaire prévues par le Traité et convenues aux conférences des Parties chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010. 

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 109 voix pour, 4 contre (Canada, Inde, Israël et Fédération de Micronésie) et 58 abstentions.

Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/76/L.17)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.17, intitulé « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » et adopté par 123 voix pour, 42 contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale, se félicitant de l’entrée en vigueur du Traité le 22 janvier 2021 et confirmant que la première Réunion des États parties se tiendra du 22 au 24 mars 2022 à l’Office des Nations Unies à Vienne, inviterait les États non parties au Traité, de même que les entités compétentes du système des Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales compétentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées, à assister à la première Réunion des États parties en qualité d’observateurs. 

L’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/76/L.19)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.19, intitulé « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.19, intitulé « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Elle demanderait également aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.

Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/75/L.20)

Par son projet de résolution A/C.1/75/L.20, intitulé « Interdiction de déverser des déchets radioactifs » et adopté sans vote, l’Assemblée générale, consciente des dangers potentiels que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constituerait un acte de guerre radiologique ainsi que de ses incidences sur la sécurité régionale et internationale et, en particulier, sur la sécurité des pays en développement, se déclarerait profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États. 

Elle engagerait tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale, et prierait la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention. 

L’Assemblée générale exprimerait l’espoir que l’application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l’Agence internationale de l’énergie atomique garantira à tous les États une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire, et exhorterait tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.

Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/76/L.23)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 », adopté dans son ensemble par 138 voix pour, 34 contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires. 

L’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.  Elle se féliciterait qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir, et elle prierait de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les mesures efficaces de désarmement nucléaire, y compris les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires, et de lui présenter à sa soixante-dix-septième session un rapport à ce sujet qu’il transmettra également à la Conférence du désarmement.

Vote séparé

Alinéa 14 du préambule: approuvé par 115 voix pour, 37 contre et 17 abstentions.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/75/L.29)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/75/L.29, intitulé « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » et adopté par 121 voix pour, zéro contre et 62 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur de tels arrangements.

L’Assemblée générale noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.

L’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommanderait que des efforts soutenus continuent d’être déployés pour parvenir à une approche ou à une formule commune et que les diverses options possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement, soient étudiées plus avant afin que les difficultés puissent être surmontées.

L’Assemblée générale recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toute autre proposition visant à atteindre le même objectif.

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/76/L.34/rev.1)

Par le projet de résolution A/C.1/76/L.34/rev.1, intitulé  « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires » et adopté dans son ensemble par 143 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, France, Fédération de Russie, Israël et Royaume-Uni) et 32 abstentions l’Assemblée générale, se déclarerait de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale se féliciterait que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à faire de l’hémisphère Sud et des régions adjacentes visées par ces traités des zones exemptes d’armes nucléaires et noterait avec satisfaction que ces dernières sont désormais effectives. Elle demanderait à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires auxquels ils n’auraient pas encore adhéré.

L’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.

L’Assemblée Générale se féliciterait des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’accords librement conclus entre les États de la région concernée, notamment celles prises en vue de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Elle encouragerait les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires ainsi que les autorités compétentes créées par les traités portant création de telles zones à prêter leur concours aux États parties et aux États signataires afin de faciliter la réalisation des objectifs des traités.

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 111 voix pour, 38 contre et 18 abstentions. 

Paragraphe 6 du dispositif: approuvé par 145 voix pour, une contre (Israël) et 27 abstentions.

Désarmement nucléaire (A/C.1/76/L.39)

Aux termes de son projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire », adopté dans son ensemble par 119 voix pour, 41 contre et 23 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible. Elle réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement.

L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires ainsi qu’à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires.

Elle demanderait en outre de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, d’adopter un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire ainsi que de commencer en temps opportun à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demanderait également l’application intégrale et effective des 13 mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000 ainsi que l’application intégrale du plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.

Elle demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, et que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ainsi que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demanderait que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, et à la Conférence du désarmement de constituer en 2022 un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires ainsi que soit convoquée une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Votes séparés

Alinéa 32 du préambule: approuvé par 110 voix pour, 39 contre et 17 abstentions. 

Paragraphe 16 du dispositif: approuvé par 162 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 9 abstentions (Bhoutan, États-Unis, Israël, Madagascar, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni, Soudan du Sud et Zimbabwe).

Vérification du désarmement nucléaire A/C.1/75/L.40

Aux termes du projet de décision A/C.1/75/L.40, intitulé « Vérification du désarmement nucléaire », adopté par 178 voix pour, une contre (Espagne) et 4 abstentions (Niger, République islamique d’Iran, République arabe syrienne et Soudan du Sud), l’Assemblée générale, notant que la COVID-19 a empêché le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire de se réunir pendant deux semaines en 2021, comme cela était initialement prévu, déciderait de prier le Secrétaire général de tenir deux sessions supplémentaires à Genève en 2023.   Ces deux sessions, explique l’Assemblée générale, viendraient en remplacement des deux sessions prévues en 2021 qui ont dû être reportées du fait des restrictions de voyage liées à la COVID-19, pour un total de deux semaines en 2022 et deux semaines en 2023.

L’Assemblée générale déciderait également de prier le Secrétaire général de tenir une réunion consultative intersessions informelle supplémentaire à New York en 2023 en remplacement de la réunion prévue en 2021 qui a dû être reportée pour les mêmes raisons, pour un total de deux réunions, une en 2022 et une en 2023.

L’Assemblée générale déciderait en outre d’inviter le Secrétaire général à lui transmettre le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux à sa soixante-dix-huitième session ainsi qu’à la Conférence du désarmement.

Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires A/C.1/75/L.42

Aux termes du projet de résolution A/C.1/75/L.42 intitulé « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires » adopté dans son ensemble par 133 voix pour, 24 voix contre et 25 abstentions, l’Assemblée générale rappellerait l’adoption de la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires qui figure en annexe à la résolution 70/57.  Elle inviterait les États, les institutions et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir l’application.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de s’enquérir auprès des États Membres des efforts qu’ils ont consentis et des mesures qu’ils ont prises en vue de l’application de la Déclaration, et de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport sur l’application de la Déclaration.

Votes séparés

Alinéa 8 du préambule: approuvé par 118 voix pour, 27 contre et 24 abstentions. 

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 135 voix pour, 2 contre (États-Unis et Fédération de Russie) et 32 abstentions. 

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/75/L.44)

Aux termes de son projet de résolution A/C.1/75/L.44, intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », adopté par 135 voix pour, 34 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties sont entièrement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité, et demanderait à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010;

Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire leurs arsenaux nucléaires et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales et les exhorterait à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.

L’Assemblée générale encouragerait les États dotés d’armes nucléaires à réduire dans les faits le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité, en attendant leur élimination totale ainsi que tous les États qui font partie d’alliances régionales comprenant des États dotés d’armes nucléaires à diminuer le rôle de ces armes dans leurs doctrines relatives à la sécurité collective, en attendant leur élimination totale.

Elle engagerait tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter, conformément à leurs obligations et engagements antérieurs, de nouvelles mesures pour éliminer définitivement les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires, et demanderait à tous les États de contribuer, dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, au développement de moyens de vérification du désarmement nucléaire et à l’élaboration d’accords de vérification juridiquement contraignants, assurant ainsi, contrôles à l’appui, que ces matières ne serviront plus jamais à des programmes militaires.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, application qui est indissociablement liée à la prorogation du Traité pour une durée indéfinie, et se déclarerait déçue et profondément préoccupée par le fait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015 n’ait débouché sur aucun résultat concret, notamment en ce qui concerne la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive demandée dans la résolution de 1995.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires universel et, à cet égard, prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Elle demanderait en outre instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer ses engagements, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique, complète, vérifiable et irréversible, se féliciterait des efforts diplomatiques consentis, notamment par la tenue de sommets rassemblant toutes les parties concernées, et encouragerait la poursuite du dialogue à cette fin.

L’Assemblée Générale exhorterait tous les États à s’employer ensemble à surmonter les obstacles qui, au sein des instances internationales de désarmement, entraveraient les efforts visant à faire progresser le désarmement nucléaire dans un cadre multilatéral.  Elle prierait de nouveau instamment la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement des travaux de fond de nature à promouvoir le désarmement nucléaire, notamment dans le cadre de négociations multilatérales ainsi que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter pleinement et sans délai des obligations et engagements que leur impose le Traité, comme il a été convenu lors des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

Elle exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à honorer les obligations et engagements qu’ils ont pris en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette à tous les États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis. Elle les exhorterait notamment à faire figurer dans les rapports qu’ils présenteront au cours du prochain cycle d’examen de 2020 du TNP des renseignements concrets et détaillés montrant qu’ils honorent leurs obligations et engagements en matière de désarmement nucléaire.

L’Assemblée Générale encouragerait de plus les États parties au TNP à améliorer la mesurabilité de la mise en œuvre des obligations et des engagements en matière de désarmement nucléaire, notamment par des outils tels qu’un ensemble de points de référence, un calendrier ou des critères semblables, de façon à garantir et à faciliter l’évaluation objective des progrès accomplis.

Elle exhorterait en outre les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’édifier un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1 (I) et de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

L’Assemblée Générale demanderait enfin aux États Membres de continuer à contribuer à la définition, à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de mesures de désarmement nucléaire qui soient effectives et juridiquement contraignantes et à tous les États de prendre conscience de la vaste quantité de ressources consacrées au maintien, à la mise au point et à la modernisation des arsenaux nucléaires et de déterminer si ces ressources pourraient être plus utilement mises à profit dans l’optique d’un avenir meilleur, envisagé dans les objectifs de développement durable.

Votes séparés

Alinéa 3 du préambule: approuvé par 138 voix pour, 2 contre (États-Unis et Fédération de Russie) et 31 abstentions. 

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 111 voix pour, 36 contre et 18 abstentions. 

Alinéa 25 du préambule: approuvé par 152 voix pour, 4 contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 13 abstentions. 

Paragraphe 15 du dispositif : approuvé par 160 voix pour, 4 contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 8 abstentions (Allemagne, Djibouti, Géorgie, Hongrie, Madagascar, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Royaume-Uni et Soudan du Sud). 

Paragraphe 24 du dispositif: approuvé par 114 voix pour, 36 contre et 17 abstentions. 

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/76/L.49)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.49, intitulé « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.

L’Assemblée générale se féliciterait de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du TICE, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV, et engage lesdits États à poursuivre leur action en ce sens.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut maintenir l’élan acquis en vue de la mise en place définitive de tous les éléments du régime de vérification.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.

L’Assemblée générale condamnerait de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, demanderait instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la RPDC d’abandonner son programme d’armement nucléaire et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire, et réaffirmerait son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne de manière pacifique, y compris au moyen des pourparlers à six, se félicite des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les sommets intercoréens et les sommets entre les États-Unis d’Amérique et la RPDC, et encouragerait toutes les parties à persévérer dans leurs efforts et à poursuivre le dialogue.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Traité, ou qui l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible et à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.  Elle se féliciterait que, depuis l’adoption de sa précédente résolution sur la question, le Traité ait été signé et ratifié par Cuba et ratifié par l’Union des Comores, chaque signature ou ratification contribuant de façon notable à son entrée en vigueur et à son universalisation. Elle encouragerait les États restants dont la ratification est nécessaire pour que le Traité entre en vigueur et qui ont manifesté leur intention de poursuivre et de conclure leurs formalités de ratification à continuer de montrer leur volonté.

Votes séparés

Alinéa 7 du préambule: approuvé par 170 voix pour et 6 abstentions (Inde, Israël, Pakistan, République arabe syrienne, Somalie et Soudan du Sud).

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/76/L.51)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.51, intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », adopté dans son ensemble par 177 voix pour, une voix (Pakistan) contre et 6 abstentions (Égypte, Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Somalie, Soudan du Sud), l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé.

Elle demanderait aux États Membres d’apporter des contributions innovantes dans toutes les instances formelles et informelles appropriées, notamment la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, afin de faciliter les négociations, dans le cadre de la Conférence du désarmement, sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Votes séparés

Alinéa 3 du préambule: approuvé par 162 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 11 abstentions. 

Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (A/C.1/76/L.56)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.56, intitulé « Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires », adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que l’année 2021 marque le trentième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord entre la République argentine et la République fédérative du Brésil pour l’utilisation exclusivement pacifique de l’énergie nucléaire, le 12 décembre 1991, et de la création du Système commun de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et de l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires.

L’Assemblée générale se féliciterait de la poursuite de la coopération entre l’Agence argentino-brésilienne et l’Agence internationale de l’énergie atomique, et les encouragerait à renforcer leur coopération, en tenant compte de leurs responsabilités et compétences respectives.  Elle noterait en outre que l’Agence argentino-brésilienne s’est révélée être un mécanisme bilatéral novateur et efficace de renforcement de la confiance, ayant des effets positifs sur la paix et la sécurité aux niveaux sous-régional et régional, et une référence en matière de bonnes pratiques dans le domaine des garanties nucléaires et de la vérification de la non-prolifération.

Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) (A/C.1/76/L.57)

Aux termes du projet de décision A/C.1/76/L.57, intitulé Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok)», adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok).

Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/76/L.59)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.59, intitulé « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires », adopté par 152 voix pour, 4 voix contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 30 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires sont résolus à atteindre l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires, notamment en apaisant les tensions internationales et en renforçant la confiance entre les États et le régime international de non-prolifération nucléaire, et à appliquer intégralement et continuellement le Traité sous tous ses aspects, dont l’article VI de celui-ci, pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale encouragerait notamment, comme modes d’action conjoints, tous les États à prendre immédiatement des mesures concrètes pour améliorer la transparence, à prendre des mesures pour réduire les risques d’une explosion nucléaire en raison, à s’efforcer immédiatement d’ouvrir des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, à faire le nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à continuer de contribuer concrètement à la vérification du désarmement nucléaire, et à apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération nucléaires.

L’Assemblée générale inviterait de plus tous les États parties au TNP à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les engagements pris dans la perspective de la dixième Conférence d’examen et au-delà.  Elle encouragerait notamment divers modes d’action conjoints, énumérés dans le texte.

Elle encouragerait également, afin de faciliter les dialogues tournés vers l’avenir de manière à faire progresser le désarmement nucléaire, les États dotés d’armes nucléaires à énoncer clairement leurs politiques et doctrines nucléaires dans les instances internationales, et engagerait tous les États à tenir des débats interactifs, fondés sur ces politiques et doctrines nucléaires; tous les États à engager un dialogue sur les incidences possibles des progrès de la science et de la technologie sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération; tous les États à engager un dialogue franc sur la relation entre désarmement nucléaire et sécurité. 

L’Assemblée générale réaffirmerait l’engagement pris de renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire, notamment par l’adhésion aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, y compris les accords de garanties généralisées et protocoles additionnels, et de faire respecter les obligations en matière de non-prolifération, notamment par l’application des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, dont la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004 ainsi que l’engagement pris de parvenir à l’abandon complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires et des programmes nucléaires existants, ainsi que de toutes autres armes de destruction massive et missiles balistiques de toutes portées existants, de la République populaire démocratique de Corée, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et l’obligation qu’ont tous les États Membres d’appliquer intégralement toutes les résolutions du Conseil sur la question, et exhorte la République populaire démocratique de Corée à se remettre rapidement en situation de pleine conformité avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Votes séparés

Alinéa 2 du préambule: approuvé par 150 voix pour, 2 contre (Inde et Pakistan) et 15 abstentions. 

Alinéa 7 du préambule: approuvé par 141 voix pour, zéro contre et 28 abstentions. 

Alinéa 8 du préambule: approuvé par 153 voix pour, une contre (Haïti) et 15 abstentions. 

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 163 voix pour, une contre (Israël) et 7 abstentions. 

Alinéa 11 du préambule: approuvé par 154 voix pour, 2 contre (Chine et Pakistan) et 16 abstentions. 

Alinéa 16 du préambule: approuvé par 164 voix pour, zéro contre et 6 abstentions (Ghana, République islamique d’Iran, Israël, Mozambique, Soudan du Sud et Trinité-et-Tobago). 

Alinéa 17 du préambule: approuvé par 155 voix pour, une contre (RPDC) et 14 abstentions. 

Alinéa 18 du préambule: approuvé par 159 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Hongrie) et 8 abstentions (Algérie, Bahamas, Chine, République islamique d’Iran, Mozambique, Soudan du Sud, Thaïlande et Trinité-et-Tobago). 

Alinéa 19 du préambule: approuvé par 157 voix pour, zéro contre et 14 abstentions. 

Alinéa 20 du préambule: approuvé par 160 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 9 abstentions (Bahamas, Djibouti, Israël, Mozambique, République de Corée, Soudan du Sud, Trinité-et-Tobago, Venezuela et Zimbabwe)

Paragraphe 1 du dispositif: approuvé par 135 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions.

Paragraphe 3-b du dispositif: approuvé par 130 voix pour, zéro contre et 39 abstentions.

Paragraphe 3-c du dispositif: approuvé par 155 voix pour, 2 voix (Chine et Pakistan) contre et 17 abstentions.

Paragraphe 3-d du dispositif: approuvé par 138 voix pour, une voix contre (Inde) et 29 abstentions.

Paragraphe 3-e du dispositif: approuvé par 150 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 22 abstentions.

Paragraphe 3-f du dispositif: approuvé par 158 voix pour, 2 voix contre (Chine et Fédération de Russie) et 10 abstentions.

Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 154 voix pour, zéro contre et 19 abstentions.

Paragraphe 6 du dispositif: approuvé par 147 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) et 19 abstentions.

Explications de vote après le vote

La représentante des Philippines a déclaré être attachée à un monde sans armes nucléaires et s’est dite fière d’être le cinquante-troisième pays à avoir ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Coauteur du projet de résolution A/C.1/76/L.17, les Philippines exhortent les États à ratifier le TIAN.  La représentante a ensuite dit avoir appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.59 parce que seul le dialogue peut amener à une solution sur le désarmement nucléaire.  Elle a enfin appelé les États à renforcer les certitudes qui sous-tendent le Traité sur la non-prolifération des armes et déclaré que la réduction du risque nucléaire n’était qu’une des voix pour atteindre le désarmement nucléaire.  

Le Représentant de l’Autriche a estimé que le texte du projet de résolution A/C.1/76/L.59 avait été amélioré à certains endroits mais qu’il contenait toujours des libellés avec des conditionnalités problématiques.  Ainsi, le paragraphe 1 semble dire que le désarmement nucléaire ne sera possible que si la confiance est rétablie, alors que l’Histoire a prouvé le contraire, par exemple lorsqu’au plus vif des tensions de la guerre froide, l’armement nucléaire avait été réduit.  Il a aussi, entre autres, estimé que la réduction du risque nucléaire ne saurait remplacer le désarmement complet. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé l’opposition de son pays au projet de résolution A/C.1/76/L.44 parce qu’il pose mal la nature de la question du nucléaire dans la Péninsule de Corée.  Le représentant a déploré la politique hostile des États-Unis à l’égard de la RPDC, estimant qu’elle n’était pas provoquée par le programme nucléaire de la RPDC, mais qu’au contraire c’étaient les États-Unis qui représentaient une menace pour la RPDC.  Il a également déploré que la Corée du Sud ait récemment développé des armes modernes, aidée par les États-Unis, et a réitéré le droit de son pays à la légitime défense.

La Représentante du Mexique a expliqué son abstention sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59 tout en remerciant le Japon de l’avoir présenté.  Le Mexique note des améliorations dans le libellé du texte mais déplore qu’il contienne encore des conditionnalités qui affaiblissent les engagements pris par les États au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), voire constituent des reculs.  En outre, le texte présenté ne change en rien les engagements concernant le désarmement nucléaire.  Par ailleurs, la représentante a déclaré que l’évaluation des accords passés et des négociations de nouveaux arrangements entre États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires étaient à décider au sein du TNP et non à la Première Commission.

Le représentant de l’Irlande a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59 en raison de certains libellés suggérant qu’il existe des conditions associées aux mesures de désarmement nucléaire, conditions qui ne sont pas acceptables pour l’Irlande.  En outre, le libellé du paragraphe relatif au TICE ne demande pas expressément que les pays visés à l’Annexe 2 ne le ratifient.  Enfin, le texte ne constitue pas non plus un progrès dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes.

Le représentant du Royaume-Uni, qui s’exprimait également au nom de la France et des États-Unis, a indiqué que les trois pays avaient voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.23 car ce texte ne tient pas compte des menaces propres à la prolifération d’armes de destruction massive et que la seule référence au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires y est déséquilibrée.  Le Royaume-Uni n’a pas pu appuyer non plus le projet de résolution A/C.1/76/L.34 révisé « Hémisphère Sud et les zones adjacentes exempts d’armes nucléaires », les États des régions concernées devant contracter des accords de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique et les respecter.  Enfin, les trois pays ont voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.44 car ce dernier salue l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qu’ils rejettent « vigoureusement », a ajouté le représentant, pour qui le TIAN « n’est en rien une mesure efficace de désarmement nucléaire ».

Le représentant de la France, au nom également de la Chine, de la Fédération de Russie, des États-Unis et du Royaume-Uni, a indiqué que ces pays, qui réaffirment leur attachement aux buts de la zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Sud-Est, avaient appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.57. 

À titre national, le représentant de la France a ensuite déclaré que son pays avait voté pour le projet de résolution A/C.1/76/l.59 présenté par le Japon car elle loue les efforts visant à créer des ponts entre les États, notamment dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du progrès dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes.  Le représentant a ensuite indiqué que la France fait montre de transparence sur son arsenal nucléaire et expose régulièrement sa doctrine nucléaire, ajoutant que cette position l’autorisait à exiger la même transparence de la part d’autres pays dotés.  La France maintient un arsenal dans le respect du principe de stricte suffisance, a-t-il aussi affirmé, avant de regretter que la notion d’effets catastrophiques d’une détonation nucléaire, qui n’est pas nouvelle, ait été instrumentalisée dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires à laquelle la France réitère son opposition.

Le représentant du Pakistan a rappelé que son pays, qui continue de penser que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est déséquilibré et discriminatoire, ne peut y adhérer.  Il a ajouté que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ayant été négocié en dehors des Nations Unies sans tenir compte des préoccupations légitimes en matière de sécurité régionale.  Le Pakistan n’est pas concerné par les dispositifs qui en découlent et qui ne ressortissent pas du droit coutumier.  Il n’est en outre pas possible de réduire le désarmement nucléaire à des considérations humanitaires, ce qui équivaut là encore à faire fi des préoccupations légitimes des États en matière de sécurité régionale, a-t-il expliqué.

Le représentant de la Suisse a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.2, mais a regretté qu’il ne fasse aucune mention des risques de prolifération nucléaire au Moyen-Orient en citant un seul État.  Il a ajouté que, conformément à des déclarations antérieures, il s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.17 et avait soutenu le projet de résolution A/C.1/76/L.44.  La Suisse a aussi soutenu le projet de résolution A/C.1/76/l.56 concernant l’agence argentino-brésilienne (ABACC) mais estime toutefois qu’un accord de garantie complet devrait rester la norme.  Enfin, la Suisse se félicite des efforts du Japon pour trouver un terrain d’entente avant la dixième Conférence d’examen du TNP mais estime que certains paragraphes du projet de résolution A/C.1/76/L.59 suscitent toujours des interrogations.  C’est pourquoi elle s’est abstenue sur certains d’entre eux lors des votes séparés.    

Le représentant de l’Équateur a expliqué son abstention sur le projet de résolution A/C.1/76/L.9 parce qu’il estime que la véritable voie à suivre pour parvenir à un désarmement nucléaire passe par l’universalisation du Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN).  Concernant le projet de résolution A/C.1/76/L.59, l’Équateur partage sincèrement l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, mais, pour y parvenir, il rappelle qu’il faut d’abord éliminer ces armes.  Des progrès dans le texte ont amené l’Équateur à voter cette année en faveur de certains paragraphes sur lesquels il s’abstenait précédemment, mais, a-t-il ajouté, cela ne vaut pas le soutien à l’ensemble du projet de résolution, sur lequel l’Équateur s’est abstenu comme par le passé.  Le représentant a en outre déploré l’absence dans ce texte de toute référence au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, comme il a regretté certaines déclarations faites aujourd’hui, qui ne tiennent pas compte de l’entrée en vigueur du TIAN.  Il a en revanche salué l’inclusion de l’alinéa 10 du préambule mentionnant le projet de zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) du Moyen-Orient. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.40 sur la vérification du désarmement nucléaire car il estime qu’il repose sur une approche sélective.  Signataire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), l’Iran a voté pour le projet de résolution A/C.1/76/L.49 visant à mettre fin à la sophistication des armes nucléaires notamment parce que les États-Unis ne cessent de moderniser leurs armes nucléaires en sapant ainsi le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a toutefois regretté que ce texte n’appelle pas nommément les États dotés d’armes nucléaires à cesser de les moderniser.  Il a aussi expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59 notamment parce qu’il estime que certaines dispositions du préambule et du dispositif sont contraires aux engagements des États dotés en matière de désarmement.  Il a aussi estimé que ce texte n’était pas équilibré entre les questions de désarmement et de non-prolifération.

Le représentant de l’Espagne a salué la contribution du Traité de Pelindaba et pour cela s’est félicité de son entrée en vigueur.  L’Espagne est pleinement disposée aux efforts nécessaires pour que les États parties au Traité aient les capacités de le mettre en œuvre dans leurs pays respectifs.  Cependant, le représentant a expliqué que le Traité de Pelindaba ne contenait aucune disposition au désarmement que l’Espagne n’avait pas déjà adoptée dans d’autres cadres.  De plus, il a expliqué que l’Espagne avait confirmé sa dénucléarisation dès 1976 en interdisant l’installation et le stockage d’armes nucléaires sur son territoire, interdiction réitérée lors de l’entrée du pays au sein de l’OTAN en 1981

Le représentant de l’Afrique du sud a déclaré que le TNP était la pierre angulaire du désarmement nucléaire et, à cet égard, a déploré le contenu du projet de résolution A/C.1/76/L.59, qui menace selon lui l’intégrité du TNP agréé par consensus.  Il a pris note des préoccupations que certains paragraphes ont alimentées en posant des conditions pour l’application des obligations prises au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du consensus final sur le Traité.  Il a notamment déploré que le paragraphe 1 du texte semble établir que le renforcement de la confiance va de pair avec le désarmement nucléaire, estimant qu’il s’agissait là d’une vision erronée.

Le représentant de Singapour a rappelé l’engagement de son pays en faveur d’un monde exempt de nucléaire et a expliqué son abstention sur le projet de résolution A/C.1/76/L.17, ainsi que ses réserves vis-à-vis d’autres paragraphes, d’autres résolutions en lien avec le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.   

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué s’être abstenu sur la A/C.1/76/L.59 notamment, a-t-il expliqué, parce qu’il pensait que la résolution aurait pu être plus franche.  Il a dit avoir voté pour l’alinéa 16 du préambule, qui appuie les objectifs du désarmement mais avoir voté contre le paragraphe 19 du dispositif et s’être abstenu sur plusieurs autres paragraphes, ce qui explique l’abstention finale de la Nouvelle-Zélande sur l’ensemble du texte.

Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/C.1/76/L.1, en raison des divergences de vues persistantes entre États de la région quant aux moyens à privilégier pour avancer sur la voie d’un Moyen-Orient sans armes nucléaires.  Les États-Unis n’appuient pas le processus de conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires, qui a été déclenché sans consensus sur ses modalités de fonctionnement, a-t-il ajouté.

Les Pays-Bas, au nom de plusieurs pays, ont regretté de nombreux manques dans le projet de résolution A/C.1/76/L.23, notamment le fait qu’il omet de rappeler le statut de pierre angulaire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi que son rôle incontournable en vue de réaliser l’objectif d’un monde sans armes nucléaires.

La représentante de la Slovénie, au nom entre autres de l’Union européenne, a salué la réussite inconstatable de l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, le texte la concernant marquant la pertinence d’une bonne coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur des projets de résolution A/C.1/76/L.1 et A/C.1/76/L.2, portant respectivement sur la « création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » et sur « le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », son pays étant l’un des premiers à avoir appelé la communauté internationale à libérer la région de toutes ses armes de destruction massive, notamment nucléaires.  Le représentant a déploré les fausses affirmations proférées par Israël, alors même que cette « entité » ne souscrit à aucun mécanisme international de non-prolifération.  La Syrie s’est abstenue sur le texte relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, cette question ne pouvant pas être traitée sans considération des intérêts spécifiques des États non dotés d’armes nucléaires, ainsi que sur le projet de résolution A/C.1/76/L.51, car la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires à la Conférence du désarmement ne sera possible qu’après l’élaboration d’un cadre de négociation ouvert et équilibré, a également expliqué le représentant.

Le représentant de l’Indonésie a fait siens les propos de la Syrie sur le projet de résolution A/C.1/76/L.51.  Au sujet du projet de résolution A/C.1/76/L.57, il a rappelé l’obligation morale des États de sa région de s’abstenir de toute mesure susceptible d’exacerber les tensions.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59 parce que ce texte continue de miner les accords passés en matière de désarmement nucléaire alors que la dixième   Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires approche.  Néanmoins, il a félicité le Japon pour avoir appuyé l’ajout, dans le préambule, d’une mention relative à une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a regretté aussi que le texte ne tienne pas compte des revendications les plus légitimes s’agissant de l’interdiction de la production des matières fissiles. 

Le représentant du Brésil s’est inquiété d’éléments de langage qui figurent dans le projet de résolution A/C.1/76/L.59, qu’il a jugés peu propices à une compréhension commune des enjeux du désarmement nucléaire.  Le représentant s’est aussi inquiété de la volonté d’imposer des obligations de non-prolifération à des États non dotés d’armes nucléaires   

La représentante d’Israël a dénoncé des éléments du projet de résolution A/C.1/76/L.59 jugés gênants sur le fond et la procédure.  Elle s’est tout particulièrement inquiétée de mentions concernant le processus de contrôle du désarmement, qui ne tiennent pas dûment compte des contextes de sécurité et de sûreté.  Concernant la procédure, la représentante a estimé que le désarmement nucléaire devait être traité par les instances appropriées.  Elle a aussi émis des réserves au sujet du projet de résolution A/C.1/76/L.51 relatif à un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Le représentant de la Jordanie a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.59 et en particulier son nouvel alinéa 10 du préambule qui mentionne le projet de zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Néanmoins il a regretté que ce texte n’ait pas fait état de la première session de la conférence visant l’établissement de cette zone, tenue en 2019 sous la présidence de son pays, ni annoncé la deuxième session, qui se tiendra en novembre sous la présidence du Koweït. 

La représentante du Canada a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.34 révisée concernant « l’Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires ».  Mais elle a ajouté que le Canada n’appuyait pas l’alinéa 10 de son préambule qui salue l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN), traité sur lequel le Canada a des réserves.

Le représentant de l’Argentine a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.17, bien que fondamentalement attaché à la non-prolifération tel que le montre le fait que son pays soit partie au TNP et au Traité de Tlatelolco.  Pour l’Argentine, il est fondamental de renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dont la prochaine Conférence d’examen sera présidée par l’Argentine.   Le représentant a déclaré être pour la consolidation du régime de désarmement dans son ensemble, avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en son centre.  Il a ajouté qu’il fallait éviter les doublons et que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires devait venir renforcer le TNP sans le reproduire.  Concernant le projet de résolution A/C.1/76/L.59, il a expliqué avoir appuyé le Japon, seule victime de l’arme nucléaire dans l’Histoire, bien que l’Argentine se soit abstenue sur le paragraphe 5 du dispositif, jugeant que son interprétation prête à confusion.

Le représentant de la Colombie a expliqué avoir voté pour le projet de résolution A/C.1/76/L.59, comme ça a été le cas en 2019 et en 2020, et a réaffirmé être fortement engagé en faveur du désarmement.  Aucune résolution prise à l’Assemblée générale n’a le statut ou la portée juridique d’un instrument contraignant, a-t-il encore souligné.

Le représentant du Japon a expliqué son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.11, et a rappelé que son pays était le seul à avoir été victime de l’arme nucléaire.  Concernant le projet de résolution A/C.1/76/L.17, le représentant s’est déclaré contre.  Il a en outre appelé à ne pas répéter l’expérience de la dernière Conférence d’examen.

Le représentant de la Chine a expliqué s’être abstenu sur les projets de résolution A/C.1/76/L.4 et A/C.1/76/L.11, bien que la Chine reconnaisse l’impact humanitaire des armes nucléaires.  Il a expliqué que, depuis qu’elle possède l’arme nucléaire, la Chine s’était toujours déclarée en faveur de la réduction de ces armes et s’était engagée à ne jamais les utiliser en premier.  Le représentant s’est félicité du projet de résolution A/C.1/76/L.20, estimant qu’il avait illustré le consensus existant sur l’interdiction de déverser des déchets radioactifs.  À cet égard, il a conseillé au Japon d’écouter plus attentivement la communauté internationale et de respecter ses engagements.  Le représentant a expliqué avoir voté pour le projet de résolution A/C.1/76/L.34 mais a déploré la fourniture de sous-marins nucléaires à l’Australie, pays qui ne possède pas l’arme nucléaire, estimant qu’il y avait là une violation du TNP et un risque de détournement de matières nucléaires.  Il s’est plaint de la sélectivité et de la politique de deux poids, deux mesures et a demandé au Secrétariat de l’AIEA d’écouter les États Membres.

Le représentant de la République de Corée a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59, un texte qui continue de parler de « survivants » des explosions atomiques d’Hiroshima et Nagasaki, « sans mentionner le fait que des milliers d’entre eux étaient originaires d’autres pays que le Japon ».

Le représentant du Liechtenstein a notamment indiqué que sa délégation s’était elle aussi abstenue sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59, car il estime que la version 2021 du texte ne tient pas compte des améliorations demandées par sa délégation.  Le texte, notamment, doit mentionner les acquis passés issus des différentes conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il souligné.

La représentante de l’Inde a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59, même si elle appuie ses objectifs généraux.  Concernant le projet de résolution A/C.1/76/L.51, elle a fait savoir que son pays avait voté contre un texte qui fait référence au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, auquel l’Inde n’est pas partie.  Nous nous sommes également opposés au projet de résolution A/C.1/76/L.17, car il est hors de question que l’Inde endosse un texte sur un traité qu’elle ne reconnaît pas et qui ne s’adresse pas à des États comme l’Inde, a ajouté la représentante.

La représentante de la Suède a expliqué s’être abstenue sur le projet de résolution portant sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, un traité dont elle a pourtant soutenu la création.  En effet, en vue d’une possible adhésion au Traité dans sa forme actuelle, une évaluation est en cours au plan national, a-t-elle dit.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE2: Autres ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclarations générales et présentations de projets de résolution 

Le représentant de la Pologne a présenté le projet de résolution A/C.1/76/L.10, « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction », qu’il a présenté comme « un texte factuel et équilibré », en soulignant l’importance de soutenir pleinement, à travers son adoption, le Directeur de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, cela en vue de préserver la légitimité de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. 

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté que le projet de résolution A/C.1/75/L.10 exprime les vues politiques de certains États Membres en faisant du Secrétariat de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques un secrétariat politique plutôt que technique.

La représentante de la République arabe syrienne a affirmé que son pays s’était acquitté de ses responsabilités au regard de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité en détruisant tous ses stocks.  La République arabe syrienne votera contre le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/75/L.10) ».  La représentante a regretté que ce texte ne cite pas l’exemple syrien en matière de destruction d’armes chimiques avant de déplorer que la délégation polonaise ait maintenu une version non amendée du texte. 

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté la politisation de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), affirmant qu’elle avait été restructurée par certains États pour satisfaire leurs vues politiques.  Il a jugé irresponsable la non-prise en compte de propositions russes au projet de résolution intitulé A/C.1/75/L.10.  Il a en outre jugé inadmissible que la Conférence des États parties à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques ait retiré ses droits à la Syrie.

Le représentant de l’Algérie a dit que son pays ne pourrait pas, pour la troisième année consécutive, appuyer le projet de résolution A/C.1/75/L.10, estimant que le texte était l’expression de positions clivantes et non consensuelles.  L’Algérie s’abstiendra sur le projet de résolution dans son ensemble.

La représentante de Cuba a annoncé son abstention sur le projet de résolution A/C.1/75/L.10 dans son ensemble et un vote contre l’alinéa 6 du préambule et contre les paragraphes opérationnels 2, 3, 4, 5 et 17 du dispositif, jugeant ces articles politisés.  Ils ignorent la coopération entre le Gouvernement syrien et les institutions pertinentes en matière de destruction d’armes chimiques, a estimé la représentante.  Elle a également dénoncé les paragraphes 4, 5 et 17 qui n’ont pas fait l’objet de consensus au sein de l’OIAC.

Le représentant de l’Égypte a déclaré s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/75/L.10 mais a dit en appuyer les objectifs qui touchent à la prévention de l’acquisition d’armes de destruction massive par des entités non étatiques.  Il a expliqué avoir voté pour cette résolution par le passé mais pas cette année, car l’Égypte déplore la politisation du texte.  La sécurité de certains États n’est pas plus importante que celle d’autres États, a-t-il ajouté.  Il a conclu en insistant sur le fait que des efforts devaient être faits pour établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Le représentant de la Malaisie a remercié la Pologne pour avoir présenté le projet de résolution A/C.1/75/L.10 et a condamné l’utilisation d’armes chimiques, ajoutant que l’utilisation de telles armes représentait une violation du droit international et que ceux qui y avaient recours devraient rendre des comptes.  Il a apporté son appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), seule organisation mandatée pour faire des enquêtes, a pris note des conclusions de la session extraordinaire de l’Organisation du 27 juillet 2018.  Mais, il a aussi insisté sur le fait que les décisions de l’OIAC devaient être conformes aux dispositifs de la Convention et déploré les risques d’ingérence extérieure.  Il a ainsi expliqué l’abstention de son pays lors des votes séparés sur les paragraphes 2, 3 et 5 du dispositif, bien qu’ayant ensuite voté pour le texte dans son ensemble.

Adoption de projets de résolution

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/76/L.8)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.8, intitulé « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.

L’Assemblée générale lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.  Elle encouragerait la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième session.

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/76/L.10)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/75/L.10 A/C.1/76/L.10, intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » et adopté par 147 voix pour, 8 voix contre (Cambodge, Chine, Fédération de Russie , Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Venezuela et Zimbabwe) et 17 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international, et se déclarant fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi de ces armes doivent ou devraient répondre de leurs actes.

Elle condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’emploi comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie, et prendrait acte avec une vive préoccupation de la note datée du 6 octobre 2020 dans laquelle le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a résumé le rapport sur les activités menées à l’appui d’une demande d’assistance technique faite par l’Allemagne.

L’Assemblée générale condamnerait également dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies et par l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans une série de rapports du Mécanisme d’enquête conjoint et de l’Équipe d’enquête et d’identification.  Parmi ceux, figure le deuxième rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification, en date du 12 avril 2021, selon lequel il existait des motifs raisonnables de croire qu’un hélicoptère militaire des Forces aériennes arabes syriennes avait perpétré une attaque à l’arme chimique à Saraqeb le 4 février 2018.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder parties à la Convention et soulignerait que son application intégrale, effective et non discriminatoire de toutes les dispositions contribue de façon substantielle à la paix et à la sécurité internationales du fait de l’élimination des stocks existants d’armes chimiques et de l’interdiction de l’acquisition et de l’emploi de ces armes, et permet l’adoption de mesures d’assistance et de protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques et la mise en place d’une coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine de la chimie.

Elle réaffirmerait que l’obligation qui incombe aux États parties de mener à bien la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques, conformément aux dispositions de la Convention et de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification (Annexe sur la vérification) et sous le contrôle du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, est fondamentale pour la réalisation de l’objet et du but de la Convention.

L’Assemblée générale insisterait sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui contrôle le respect des dispositions de la Convention et veillerait à ce que tous ses objectifs soient atteints en temps voulu et avec efficacité.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a récemment signalé le Directeur général dans son rapport, en date du 24 septembre 2021, n’est pas en mesure d’attester que la déclaration faite par ce pays était exacte et complète au sens de la Convention ou de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif ni compte tenu de la conclusion à laquelle la quatrième Conférence d’examen est parvenue dans sa décision C-SS-4/DEC.3, à savoir que la République arabe syrienne avait omis de déclarer et de détruire toutes ses armes chimiques et ses installations de fabrication d’armes chimiques, et insiste sur l’importance que revêt cette vérification intégrale.

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 116 voix pour, 8 voix contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 32 abstentions.

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 86 voix pour, 12 voix contre et 61 abstentions. 

Paragraphe 3 du dispositif: approuvé par 110 voix pour, 11 voix contre et 38 abstentions. 

Paragraphe 4 du dispositif: approuvé par 105 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 43 abstentions. 

Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 100 voix pour, 12 voix contre et 45 abstentions. 

Paragraphe 17 du dispositif: approuvé par 106 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 44 abstentions. 

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction A/C.1/75/L.35

Aux termes du projet de résolution A/C.1/75/L.35, intitulé « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant qu’il a été décidé à la huitième Conférence d’examen que la neuvième Conférence d’examen se tiendrait à Genève au plus tard en 2021, noterait l’issue consensuelle de la huitième Conférence d’examen et les décisions prises à cette occasion.  Elle noterait avec satisfaction que les États parties à la Convention réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts.

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les informations et les données sur les mesures de confiance communiquées à ce jour par les États parties à la Convention, demanderait à tous les États parties de participer à l’échange d’informations et de données sur les mesures de confiance et les inviterait à se servir de la nouvelle plateforme pour communiquer les informations et les données par voie électronique, s’ils le souhaitent.

L’Assemblée générale inviterait instamment les États parties qui le souhaitent à présenter à l’Unité d’appui à l’application leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui portent sur l’équipement, les matières et les renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.

L’Assemblée générale encouragerait les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention.

L’Assemblée générale rappellerait qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018, il a été constaté que les difficultés financières concernant la Convention découlaient principalement du non-versement des contributions par certains États parties, des retards dans le versement des contributions par d’autres États parties et des besoins de financement de l’Organisation des Nations Unies au titre d’activités non financées par son budget ordinaire, et demande aux États parties d’envisager de toute urgence des moyens de surmonter ces graves difficultés.  Elle note qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2019, les participants se sont félicités de l’amélioration de la situation financière en 2019.

L’Assemblée générale encourageait enfin les participants à la réunion des États parties de 2021 à réfléchir aux modalités de la neuvième Conférence d’examen et de son comité préparatoire et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ».

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a rejeté « les fausses allégations du délégué des États-Unis ».  « Les États-Unis doivent s’abstenir de pointer du doigt les autres alors qu’ils ont entravé les efforts visant à créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et constituent le principal obstacle aux efforts de désarmement dans le monde », a-t-il insisté. 

Réagissant à une déclaration d’Israël mettant en cause son pays, le représentant de l’Iraq a assuré que son pays s’acquittait de toutes ses obligations et cherchait à soutenir les efforts internationaux visant à respecter les accords existants.  Il a ajouté qu’Israël avait été le premier à violer le système de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en attaquant en 1981 un réacteur nucléaire iraquien qui était utilisé à des fins pacifiques.  Il a rappelé que la communauté internationale avait condamné ces attaques, y compris à l’Assemblée générale.  Le représentant a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il adhère au Traité de non-prolifération (TNP) et place ses installations nucléaires sous les garanties de (AIEA). 

Le représentant du Japon, répondant à la République populaire démocratique de Corée et à la Chine, a expliqué que son pays respectait sa politique de défense et visait un strict control civil sur celle-ci.  Le Japon considère l’histoire avec l’esprit des droits humains et que les visites des villes détruites par les armes nucléaires qu’il organise ne visent qu’à montrer les conséquences catastrophiques des armes nucléaires.  Le Japon a en outre signalé qu’il avait annoncé la réduction de ses stock de plutonium, et va plus loin que ce qui est requis par les traités internationaux.  À propos des eaux contaminées de la centrale de de Fukushima, le représentant a expliqué que son pays avait fourni toutes les informations pertinentes. 

La représentante de la République arabe syrienne a dit rejeter l’emploi d’armes chimiques et a continué de coopérer avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Malheureusement, certains États essaient de politiser le dossier sous l’influence des États-Unis.  Elle a en outre déploré que les rapports de l’OIAC manquent de professionnalisme et de crédibilité.

Le représentant de la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) s’est dit atterré par les propos du Japon qu’il a accusé couvrir des ambitions impérialistes. 

Réagissant à ces propos, le représentant du Japon a rappelé que son pays avait siégé 11 fois au Conseil de sécurité depuis son adhésion aux Nations Unies et qu’il avait, de ce fait, une grande expérience en matière de maintien de la paix.  Néanmoins, le représentant du Japon a appelé à surmonter la méfiance entre son pays et la RPDC en invitant cette dernière à travailler avec son pays.  

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