L’Assemblée générale accorde au Bangladesh, au Népal et à la République démocratique populaire lao un répit de cinq ans pour se préparer à sortir des PMA
Avant d’achever ses débats sur le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et la réforme du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale a décidé*, aujourd’hui, par consensus d’accorder au Bangladesh, au Népal et à la République démocratique populaire lao, « à titre exceptionnel », une période préparatoire de cinq ans conduisant à leur retrait de la catégorie des pays les moins avancés (PMA).
Il s’agit, explique l’Assemblée, dans sa résolution, d’assurer une transition sans heurt à ces trois pays qui planifient le relèvement de l’après-COVID-19 et appliquent des politiques et des stratégies visant à réparer les dégâts économiques et sociaux causés par la pandémie. Le retrait d’un pays de la catégorie des PMA, souligne l’Assemblée générale, ne devrait pas se traduire par un bouleversement ou un recul des plans, programmes et projets de développement.
Le Bangladesh s’est félicité d’une véritable « feuille de route » sur un retrait auquel il aspire depuis très longtemps. Cette résolution, a-t-il fait observer, coïncide avec le cinquantième anniversaire de son indépendance. Il a loué l’engagement de sa Première Ministre à accéder au statut de pays à revenu intermédiaire en 2021 et de pays développé en 2041. Rappelant que la Conférence de Doha devrait consacrer le retrait de 15 autres pays en 2023, le Bangladesh a souligné que cela ne signifiera pas que ces pays ont résolu leurs problèmes d’infrastructures, de production ou d’atténuation du choc climatique.
Le retrait de la catégorie des PMA ne doit pas s’apparenter à une sanction mais plutôt à une récompense. Partant, l’accès aux fonds concessionnels doit être maintenu. C’est une question politique qui doit être examinée au plus haut niveau à l’ONU, a estimé le Bangladesh. Il faut éviter, a renchéri la République démocratique populaire lao, que les pays ne retombent dans la catégorie des PMA après en être sortis. Pour que ce retrait soit « durable et irréversible », ils doivent continuer à recevoir un soutien, a-t-elle souligné, à son tour. Notre sortie, a ajouté le Népal, est d’autant plus spécial que nous n’avons atteint que deux des trois critères. Il a dit, à son tour, attendre beaucoup de la Conférence de Doha.
Après avoir entendu les derniers huit intervenants sur le rapport de l’AIEA, l’Assemblée générale a réaffirmé** son « appui énergique » à l’Agence pour le rôle incontournable qu’elle joue en encourageant et en facilitant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques et en favorisant le transfert de technologies aux pays en développement ainsi que la sûreté, la vérification et la sécurité nucléaires.
Le débat sur la réforme du Conseil de sécurité s’est achevé avec les interventions de 16 délégations. Entamé le 16 novembre dernier, il a été marqué par l’opposition traditionnelle entre les tenants d’un texte unique de négociation rédigé à partir des « Éléments de convergence et de divergence » de 2019 et du Document-cadre de 2015, et les partisans d’un consensus préalable dans le cadre des négociations intergouvernementales qui entrent dans leur quatorzième année.
Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée en 1979, la réforme du Conseil s’articule autour de cinq grandes thématiques: la catégorie des membres, la représentation géographique; la taille et les méthodes de travail; la question du droit de veto; et les relations avec l’Assemblée générale. Les points d’achoppement semblent être les deux premières thématiques.
Réunis au sein du G4, l’Allemagne, le Brésil, l’Inde et le Japon, réclament chacun un siège permanent alors que le Groupe des États d’Afrique revendique deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives des membres actuels dont le droit de veto, et trois sièges non permanents supplémentaires.
« Unis pour le consensus », regroupant de nombreux pays dont l’Espagne, l’Argentine, le Pakistan et la République de Corée, appuie l’élargissement de la seule catégorie des membres non permanents dans un Conseil dont les 27 membres élus seraient dotés d’un mandat plus long que les deux ans actuels. « Unis pour le consensus », qui tient à un consensus préalable, a été appuyé aujourd’hui par la Fédération de Russie. Le processus de réforme appartient à l’ensemble des États Membres « sans exception » et sa formule finale doit faire l’objet d’un soutien aussi large que possible, a-t-elle argué, rejetant l’idée d’imposer des documents de négociation non consensuels. Il n’y a de place ni pour des échéances artificielles ni pour des tentatives de résoudre ce problème « complexe », en imposant des approches qui arrangent les uns et pas les autres, a martelé la Fédération de Russie.
L’Assemblée générale a prévu une autre séance publique mercredi 1er décembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur des projets de résolution relatifs à la question de Palestine.
*A/76/L.6/Rev.1
**A/76/L.10
RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
Suite du débat
Saluant toute la panoplie d’outils d’assistance technique fournis par l’AIEA et ses efforts pour combattre les difficultés pendant la pandémie de COVID-19, Mme AL ALI (Émirats arabes unis) a indiqué attacher une grande importance à son programme de coopération technique. L’AIEA nous a fourni un appui inestimable pour que nous puissions développer notre infrastructure d’énergie nucléaire, a souligné la délégation, affirmant sa détermination à maintenir les normes les plus exigeantes en termes de sécurité. Évoquant ensuite la connexion aux réseaux électriques de deux unités de la centrale nucléaire de Barakah, Mme Al Ali a salué une réussite qui contribuera à la croissance durable et « qui vient compléter les efforts pour atteindre nos objectifs climatiques ». En effet, la centrale devrait desservir 25% des besoins du pays en énergie et les émissions en carbone seront réduites de 21 millions de tonnes par an.
Ainsi, le programme d’énergie nucléaire national a toujours été fidèle aux lignes directrices de l’AIEA et aux meilleures pratiques internationales, a assuré la représentante, soulignant que les normes les plus exigeantes de transparence, de sécurité et de sûreté, de non-prolifération sont pleinement respectées. Appuyant l’importance des vérifications de l’AIEA, la représentante a appelé à respecter le programme de sauvegarde ainsi que les protocoles additionnels, « des outils importants pour promouvoir la confiance internationale aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire ». Le programme de coopération technique demeure un outil central concernant l’aide aux États Membres pour des utilisations pacifiques de la technologie nucléaire, a par ailleurs estimé la délégation. Enfin, elle a mentionné la création de programmes d’études avancées en médecine grâce au soutien à l’AIEA et l’amélioration de la sécurité de l’utilisation de la radiation pour des applications médicales. Des initiatives pour former la jeunesse au nucléaire et encourager la participation des femmes ont également été menées.
Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine), dont le pays présidera la dixième conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération, prévue en janvier 2022, a estimé que la consolidation de l’AIEA représente, d’une part, un contrepoint intéressant pour évaluer l’évolution et la mise en œuvre dudit traité et, d’autre part, une occasion propice pour continuer à travailler avec un engagement ferme à la mise en œuvre de ses trois piliers. Elle a également souligné l’importance de l’entrée en vigueur de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et du processus d’examen en cours, qui aboutira à la conférence d’examen prévue en mars 2022.
La représentante a ensuite estimé que la coopération internationale est fondamentale pour étendre les avantages de l’énergie nucléaire et de ses applications pacifiques, et qu’elle constitue un outil essentiel pour atteindre les objectifs de développement au profit des populations. C’est pourquoi l’Argentine participe activement et aspire à devenir un point focal pour les activités de renforcement des capacités dans la région. À cet égard, Mme Squeff s’est félicitée du renouvellement de l’Accord régional de coopération pour la promotion de la science et de la technologie nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes qui s’est avéré être un instrument précieux pour améliorer la qualité de vie des pays de la région.
Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a salué le travail de l’AIEA, particulièrement en 2020 et 2021, pour sa capacité à faire face aux demandes et aux défis imposés par la pandémie de COVID-19, à s’adapter aux circonstances et à répondre de manière innovante aux besoins des États Membres. La Colombie a, en effet, bénéficié de kits de dépistage de la COVID-19 et de formation (du projet d’action intégrée contre les zoonoses (projet ZODIAC).
Elle a relevé que les avantages de l’énergie nucléaire sont visibles pour l’opinion publique par ses applications dans des domaines essentiels au développement. C’est la raison pour laquelle elle a jugé important de renforcer le Programme de coopération technique ainsi que de stimuler et appuyer les initiatives et projets visant à fournir des solutions novatrices, équitables et compétitives dans des domaines essentiels, dont la prévention et l’atténuation de futures pandémies, la protection de l’environnement, la production d’énergies propres, la gestion des ressources hydriques, la santé humaine et les applications pour le secteur agricole.
Comme membre du Conseil des gouverneurs et vice-présidente pour la période 2021-2022, la Colombie cherchera à renforcer ce Programme, en élargissant sa portée et sa contribution aux objectifs de développement durable, tout en promouvant une meilleure inclusion des femmes dans la science et la technologie nucléaire. La Colombie continuera également à soutenir les efforts en matière de sécurité nucléaire et à travailler au renforcement des capacités de l’AIEA pour la surveillance et la vérification.
Mme WANG YINGTONG (Chine) a salué le travail effectué par l’AIEA pour promouvoir la technologie nucléaire, notamment dans le cadre de la riposte contre la pandémie de COVID-19. Plaidant pour une utilisation pacifique de l’atome, elle a invité l’Agence à poursuivre son soutien aux États pour appuyer une utilisation à bon escient de la technologie nucléaire.
La déléguée a ensuite rappelé que l’accident de Fukushima, au Japon, a eu des conséquences énormes pour les populations et que l’AIEA avait su répondre à l’appel des pays voisins. Elle a estimé qu’en attendant la publication d’informations supplémentaires, il serait de bon ton que le Japon s’abstienne de déverser des eaux contaminées dans la mer.
La représentante a également appelé l’AIEA à renforcer son régime des garanties, soulignant que celui-ci doit être mis en œuvre selon une approche universelle. Dans ce contexte, la Chine s’est inquiétée des activités du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’Australie, arguant qu’elles pourraient entraîner un risque sérieux de prolifération. Elle a appelé à un débat sur la question au sein de l’Agence « qui doit respecter le principe d’impartialité ». Enfin, la Chine a souhaité la poursuite de la collaboration entre l’AIEA et la République islamique d’Iran dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action global commun.
M. ALEKSANDR V. SHEVCHENKO (Fédération de Russie) s’est dit « dans l’ensemble satisfait » du travail de l’AIEA pendant la période sous examen. Il s’agit d’un outil unique et d’un mécanisme fiable de contrôle de la mise en œuvre par les États de leurs engagements dans le domaine de la non-prolifération, mais aussi de la sécurité nucléaire, a souligné le représentant. La Fédération de Russie est prête à soutenir l’AIEA, notamment grâce à des contributions volontaires. Elle partage en outre la position de l’AIEA sur l’atome pacifique, en termes de source d’énergie renouvelable et d’autres applications pacifiques du nucléaire.
Le représentant a insisté sur le fait que l’Agence doit rester un mécanisme de contrôle objectif et non politique et s’appuyer sur les accords de garanties qu’elle a signé avec les États. S’agissant du dossier du nucléaire iranien, il a invité l’AIEA à respecter le caractère technique et apolitique de son mandat. L’AIEA doit rester une organisation technique, a martelé le représentant, et éviter d’inclure à son ordre du jour des questions dépassant son mandat.
M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a assuré que, dans son pays, l’usage du nucléaire est limité à des fins pacifiques, notamment dans le secteur médical ou encore agricole. Il a également précisé que Sri Lanka n’a pas de centrale nucléaire, et n’a pas pris position pour établir de telles centrales. Par ailleurs, le représentant a remercié l’AIEA pour l’aide juridique que l’agence a apporté à son pays dans le cadre de la coopération technique avec les États Membres.
M. MOHAMMAD ALI JARDALI (Liban) a salué le rôle essentiel joué par l’AIEA dans la promotion et la facilitation de l’usage pacifique de l’énergie nucléaire. À cet égard, il a appelé à une adoption par consensus de la résolution sur le rapport de l’Agence. De même, il a souligné l’importance de parvenir à l’universalité du TNP et de respecter les accords de garanties. Indiquant que son pays s’apprête à participer à la prochaine conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération, il a jugé essentiel que l’AIEA joue pleinement son rôle pour défendre les trois piliers du traité, à savoir la non-prolifération, le désarmement et l’usage pacifique de l’énergie nucléaire, ce dernier constituant un « droit inaliénable » des États Membres. Enfin, après avoir rappelé que la première Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive s’est tenue en 2019, il a souhaité que la deuxième, prévue fin novembre à New York sous la présidence du Koweït, débouche sur le résultat escompté.
M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé l’adhésion de son pays à l’AIEA, en 1964, pour souligner l’importance de la coopération nucléaire avec l’Agence. Le Koweït, a ajouté le représentant, participe aux travaux de l’AIEA pour faire valoir l’utilisation pacifique de la technologie atomique selon la formule « atome pour la paix, atome pour le développement ». Pour ce faire, le Koweït a notamment contribué 300 000 dollars au Projet ZODIAC pour appuyer la préparation aux pandémies. Le pays a aussi donné 100 000 dollars pour soutenir l’éducation des femmes dans le domaine nucléaire, contribué à hauteur de 500 000 dollars au financement des laboratoires de l’Agence. Le délégué a par ailleurs mis en garde contre la prolifération nucléaire demandant notamment à l’Iran de respecter le Plan d’action global commun et à Israël de se joindre à l’initiative pour créer une région exempte d’arme nucléaire au Moyen-Orient.
Droit de réponse
Réagissant à l’intervention de la Chine, le Japon a affirmé qu’en ce qui concerne les eaux entourant la centrale de Fukushima, le Gouvernement japonais continuera de prendre des mesures fondées sur les normes internationales. Il a également indiqué que la sécurité des eaux usées sera évaluée par l’AIEA. Les eaux usées ne sont pas des eaux contaminées, a-t-il assuré, soulignant la transparence du Japon sur le sujet.
QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ
Suite du débat
M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a dit rejeter toute tentative d’imposer un texte de compromis non consensuel. Une telle initiative irait au-delà des prérogatives des coprésidents du processus. Il faut aussi que les cinq groupes thématiques de la réforme soient équitablement pris en compte dans les négociations intergouvernementales, a ajouté le représentant, en plaidant pour un processus de réforme transparent, ouvert et respectueux du multilatéralisme.
La composition et la structure du Conseil ne sont pas en phase avec les réalités actuelles, a estimé M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh). Comme l’a révélé la pandémie de COVID-19 et comme le démontre le lien « indéniable » entre la paix et le développement, il y a une réelle urgence à réformer l’organe chargé de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a insisté sur la présence des régions sous-représentées, sans oublier les petits États. Il a plaidé pour une augmentation des sièges permanents et non permanents mais aussi pour un élargissement qui ne compromette pas l’efficacité du Conseil. Un Conseil réformé devrait avoir une vingtaine de membres et devrait être plus accessible, plus transparent et plus comptable de ses actes. Le représentant a en outre réclamé un exercice « judicieux » du droit de veto. Commentant les négociations intergouvernementales, il a prévenu: si nous continuons ainsi, la légitimité de tout cet exercice sera sérieusement remise en question. Il a préconisé la vraie négociation d’un texte unique avec une « cartographie » exhaustive des éléments de convergence. Ordre et méthode, c’est ce qu’a conseillé le représentant, pour remplacer la répétition des positions, année après année.
Mme NJAMBI KINYUNGU (Kenya) a rappelé que l’objectif de l’Afrique reste d’être pleinement représentée dans toutes les instances des Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité. L’Afrique doit participer aux décisions qui la concernent, a dit la représentante. Elle a demandé que tous les documents du processus des négociations intergouvernementales reflètent « le soutien croissant » à la Position commune africaine. Elle a exhorté toutes les délégations à continuer de faire preuve de toute la volonté politique et de l’engagement nécessaires pour permettre au processus d’avancer et de réaliser les réformes souhaitées afin d’assurer un Conseil de sécurité de l’ONU adapté à la réalité actuelle et plus réactif.
De quel Conseil avons-nous besoin? a demandé Mme SANDRA PEJIC-GLYMPH (Serbie). D’un Conseil, a-t-elle répondu, plus transparent, plus démocratique, plus efficace, plus adapté et mieux équipé pour affronter les défis du moment dont les conflits armés mais aussi la cybersécurité et les changements climatiques. La représentante a conseillé la patience, l’engagement, la volonté politique et le sens du compromis pour prendre des décisions sereines sur l’augmentation du nombre des membres du Conseil, dans quelle catégorie et sans nuire à l’efficacité du Conseil. Compte tenu des divisions, imposer des échéances, alors que le consensus n’est pas établi, serait néfaste. Ce que nous voulons, a-t-elle conclu, c’est un Conseil où l’on n’augmenterait que le nombre de sièges non permanents et qui serait ouvert à tous les pays, quelles que soient leur taille, leur richesse ou leur puissance militaire. Les négociations intergouvernementales, a-t-elle conclu, sont la seule instance légitime et appropriée pour décider de la réforme. Pour avancer, travaillons au consensus le plus large possible sur les cinq points de la réforme.
Mme VILAYLUCK SENEDUANGDETH (République démocratique populaire lao) a exprimé son attachement aux négociations intergouvernementales qui devraient rester le principal mécanisme de dialogue afin de parvenir à l’objectif commun de la réforme du Conseil de sécurité. Le processus de réforme doit être exhaustif, équilibré, inclusif, transparent et basé sur le consensus. Le principe de la représentation géographique équitable doit en être la pierre angulaire.
M. MAMADOU SOULE GUEYE (Sénégal) a regretté que depuis la création de l’Organisation; le Conseil de sécurité ne se soit pas adapté aux réalités géopolitiques changeantes du monde. À plusieurs reprises, même dans certaines des crises humanitaires les plus urgentes, le Conseil a failli à sa responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales du fait principalement des intérêts divergents de ses membres et du recours fréquent au veto, a-t-il affirmé, cet état de fait démontrant selon lui la nécessité de réformer le Conseil pour le rendre plus démocratique, efficace et prompt à prendre en charge les situations de crise auxquelles le monde est confronté. Le représentant a appelé les États Membres à trouver un accord préalable sur l’étendue de la réforme à mettre en place ainsi que sur la façon d’avancer « pour aller au-delà du jeu des stratégies et intérêts mené par les différents groupes de négociation ». Il s’agira ainsi, a-t-il précisé, d’agir dans le respect des principes et des objectifs de la Charte des Nations Unies en gardant en mémoire les préceptes de base énoncés dans le document final du Sommet mondial de 2005, à savoir l’équité, la transparence, la responsabilité, la démocratie, l’efficacité et la légitimité. « Il s’agira, en outre, de travailler ensemble de manière juste et adéquate pour arriver à une répartition géographique équitable et une représentation régionale équilibrée du futur Conseil de sécurité ». Le représentant a marqué que l’équité et l’équilibre -pour l’Afrique, qui, avec 54 États Membres, compte le plus grand groupe d’adhérents aux Nations Unies-, « ne sont ni plus ni moins que l’octroi de nouveaux sièges dans les deux catégories, conformément à la Position commune africaine issue du consensus d’Ezulwini de 1999 et consolidée par la Déclaration de Syrte en 2005.
Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) s’est déclarée favorable à un élargissement du Conseil de sécurité, en particulier par une meilleure représentation de certains groupes de pays comme le Groupe des États d’Afrique. Face aux divergences dans le cadre des négociations intergouvernementales, elle a également soutenu la création d’une troisième catégorie composée d’un nombre très limité de sièges non permanents mais renouvelable au bout de 5 ans au moins et de 10 ans au maximum.
Elle s’est prononcée, en conformité avec le Code de conduite du Groupe ACT, contre des droits de veto additionnels et a plaidé pour la restriction volontaire de ce droit dans les situations de génocide et de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme. En tant que candidate à un siège du Conseil de sécurité, la Suisse poursuivra ses efforts pour le renforcement des méthodes de travail, de la transparence et de la redevabilité de cet organe vis-à-vis de l’ensemble des États Membres.
Un système multilatéral ne saurait émerger sans un Conseil de sécurité plus transparent, plus démocratique et plus représentatif, a souligné Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador). La représentante a plaidé en faveur d’un processus de réforme dans lequel tous les États Membres sont disposés à renforcer le multilatéralisme. Nous appuyons une représentation régionale conforme aux réalités géopolitiques d’aujourd’hui, a-t-elle indiqué. La représentante a dit tenir à une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité et surtout s’agissant de ses relations avec l’Assemblée générale. Au sujet du droit de veto, elle a appuyé l’initiative franco-mexicaine relative à la suspension dudit droit en cas d’atrocités de masse. Elle a dit espérer une volonté de dialogue véritable et une participation constructive aux négociations intergouvernementales.
M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité doit reposer sur un large consensus. Il nous faut trouver la volonté politique pour explorer les moyens de combler les écarts et de réduire nos différences, a conseillé le représentant qui a souligné la nécessité de s’appuyer sur les discussions antérieures et le travail déjà effectué. Il a exhorté à entamer sans plus tarder des négociations basées sur un document consolidé unique reflétant les positions de chacun. Il est temps de faire un petit pas, mais significatif, de nous appuyer sur ces accords et d’insuffler une nouvelle vie au processus, a-t-il insisté.
M. Pildegovičs s’est dit favorable à une plus grande représentation des pays d’Afrique et d’Amérique latine au Conseil de sécurité et à l’attribution d’au moins un siège supplémentaire non permanent au Groupe des États d’Europe orientale. Il a également appelé à se soucier de la représentation adéquate des « petits » États Membres lors de l’élection des membres non permanents. Membre du Groupe ACT, la Lettonie défend l’élargissement du Conseil et l’amélioration de ses méthodes de travail et de la transparence de ses travaux. Elle estime également que ses membres permanents devraient s’abstenir d’utiliser leur droit de veto dans les situations d’atrocités de masse.
M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a réaffirmé son ferme soutien à tous les efforts visant à réformer le Conseil de sécurité en vue de le rendre plus représentatif, démocratique, transparent et efficace. Il a indiqué que son pays continue de soutenir l’élargissement des deux catégories de membres, permanents et non permanents, avec une représentation géographique équitable pour les pays sous-représentés et en développement. Le délégué a également souhaité que le veto ne soit utilisé par le Conseil que dans l’accomplissement de ses devoirs en vertu du Chapitre VII de la Charte, dans la perspective d’une éventuelle élimination de ce pouvoir. De surcroît, a-t-il ajouté, les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale devraient s’intensifier afin de renforcer le travail et la prestation des deux organes.
Notant que le processus de négociations intergouvernementales entrera, l’an prochain, dans sa quinzième année, le représentant a constaté que les engagements pris à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU en faveur d’une revitalisation des discussions sur la réforme du Conseil « restent à honorer ». Pour progresser, elles doivent être ciblées et axées sur les résultats, a-t-il préconisé, avant d’en appeler au maintien des cinq groupes de travail sur la réforme et de leurs interconnexions. Les positions et contributions des États Membres devraient, selon lui, être mises à jour et reflétées dans le Document-cadre de 2015 et dans le document sur les éléments communs révisés et les questions à examiner plus avant s’agissant de la représentation équitable et de l’augmentation du nombre de membres du Conseil. Enfin, il a plaidé pour des échanges de bonne foi, empreints de respect mutuel, afin de combler les différences, en vue d’atteindre des résultats tangibles.
M. FRED SARUFA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a qualifié la représentation au Conseil de sécurité d’« archaïque » et souligné la nécessité d’une refonte de ses méthodes de travail afin qu’elles correspondent aux réalités contemporaines. Regrettant que les cinq éléments des négociations intergouvernementales n’aient pas encore de statut formel, il a appelé de ses vœux un seul document consolidé afin que de véritables négociations ouvrent la voie à la réforme du Conseil. Il a encouragé les coprésidents du processus de négociations à aller de l’avant et les délégations à travailler dans un esprit de consensus et à se montrer résolues, pragmatiques, transparentes et motivées par les résultats.
M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a reconnu que la question de la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU n’est pas seulement l’une des plus importantes, mais l’une des plus complexes à l’ordre du jour de l’Organisation. Notre position est bien connue: en tant que membre permanent du Conseil, nous nous prononçons pour une meilleure représentativité de l’Afrique, de l’Asie et de l’Amérique latine. Le représentant a toutefois mis en garde contre un élargissement qui affecterait la faculté du Conseil à réagir efficacement aux nouveaux défis. Il faut donc, selon lui, maintenir « un format compact d’une petite vingtaine de membres ». Toute idée de porter atteinte aux prérogatives des membres permanents actuels, y compris le droit de veto, serait tout simplement inacceptable, a prévenu le représentant, arguant que le recours au droit de veto ou la menace d’y recourir a plus d’une fois évité à l’ONU de se laisser entraîner dans « des aventures douteuses ».
Le processus de réforme appartient à l’ensemble des États Membres « sans exception », et sa formule finale doit faire l’objet d’un soutien aussi large que possible.
Cette réforme, a-t-il estimé, ne peut être réglée par une approche purement « arithmétique », au risque de compromettre encore la crédibilité, l’efficacité et l’autorité du Conseil. Nous examinerons, a promis le représentant, toute approche raisonnable visant à élargir la composition du Conseil, y compris une solution de compromis dite « intermédiaire », « si elle s’appuie sur un large compromis ». Les progrès ne peuvent être obtenus en imposant aux autres des documents de négociation non consensuels. Il est « vain et dangereux » d’imposer une solution sans un soutien à grande échelle. Les négociations doivent être menées de manière sereine, transparente et inclusive, sans modification « aléatoire ». Il n’y a de place ni pour des échéances artificielles ni pour des tentatives de résoudre ce problème « complexe » en imposant des approches qui arrangent les uns et pas les autres.
« Une erreur historique », « une injustice grave », c’est ainsi que Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) a qualifié la représentation inadéquate de l’Afrique au sein du Conseil de sécurité. Exprimant son soutien à la position du Groupe des États d’Afrique sur une participation équitable des États Membres au sein du Conseil, la représentante a estimé qu’il ne faut pas moins de deux sièges permanents et cinq sièges non permanents pour l’Afrique au sein du Conseil de sécurité. Par ailleurs, concernant la question du veto, elle a exprimé son soutien à la création d’une catégorie de membres permanents sans droit de veto.
M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) a souhaité que le processus intergouvernemental reste digne de ce nom, en évitant de répéter chaque année les mêmes positions. Il s’est déclaré favorable à un document unique et consolidé comparable à celui utilisé pour d’autres questions et négociations à l’ONU, non sans déplorer que les discussions n’aient pas avancé d’un pas en 18 ans au risque d’un épuisement de la crédibilité du processus.
« Le processus risque de devenir le symbole de tout ce qui ne marche pas à l’ONU », s’est alarmé le représentant, avant d’appeler les États Membres, y compris les membres du G4, à accepter des concessions. Il a également appelé à une meilleure représentation du Groupe des États d’Afrique. La nécessité d’un compromis s’impose à tous, a-t-il insisté, et nous devons nous engager à des négociations véritables.
M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a estimé particulièrement important de maintenir la transparence des processus de maintien de la paix et des méthodes de travail du Conseil de sécurité, dans le but de rendre ce que fait le Conseil plus efficace dans des environnements hostiles. C’est pourquoi il a souligné l’importance du respect des trois grands principes des opérations de maintien de la paix. S’agissant du droit de veto, il a jugé nécessaire de réitérer l’appel pour que le Conseil soit cohérent avec ses fonctions, à travers un usage responsable de ce droit, afin d’éviter l’aggravation des crises internationales. Dans cette optique, il a réitéré son soutien à l’initiative franco-mexicaine visant à limiter l’usage du veto dans le cas d’atrocités de masse, sur la base de la responsabilité de protéger. Il est donc de la plus haute importance, à ses yeux, que les efforts se poursuivent en ce qui concerne les réformes du Conseil de sécurité et notamment la question des renvois à la Cour pénale internationale.
Pour le délégué, quel que soit le résultat des négociations intergouvernementales en cours sur cette question, il doit relever de la responsabilité exclusive des États Membres de cette Assemblée générale. En ce sens, il s’est dit favorable à ce que les cofacilitateurs proposent un texte qui permette d’entamer une négociation directe basée sur des éléments communs négociés les années précédentes. Pour finir, il a réitéré son appréciation aux cofacilitateurs et les a assurés du soutien de son pays durant ce processus.
M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a jugé nécessaire d’augmenter le nombre de membres du Conseil de sécurité sur la base d’une représentation équitable, et a plaidé pour que tous les États, et en particulier les petits États, aient l’opportunité de siéger au Conseil. Il a aussi estimé que la question du veto doit faire l’objet d’un examen attentif et rappelé que son utilisation ou la menace de son utilisation a parfois paralysé le Conseil. Or, a-t-il souligné, l’échec du Conseil de sécurité à protéger les civils des atrocités de masse affecte sa crédibilité. Ainsi, les membres permanents devraient renoncer à leur droit de veto pour en cas d’atrocités de masse. Le représentant a appelé tous les États à se joindre au Code de conduite du Groupe « Responsabilité, Cohérence et Transparence » et à la Déclaration politique sur la suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse, lancés par la France et le Mexique en 2015.
Droit de réponse
Exerçant son droit de réponse, le Japon a jugé regrettable qu’une autre délégation ait prononcé une déclaration à son encontre. Depuis la Seconde Guerre mondiale, le Japon n’a eu de cesse de s’engager sur la voie de la paix et de contribuer à la prospérité du monde, a souligné la délégation.