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AG/12308
5 janvier 2021
Aperçu des travaux de la 75e session de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a tenu la première partie de sa soixante-quinzième session sous un ciel assombri par la pandémie de COVID-19

Au revoir les sas de sécurité encadrés par des gardes au regard sourcilleux, les ballets de chefs d’État et de gouvernement, les défilés de stars de Hollywood.  Bienvenue aux masques obligatoires, aux délégations clairsemées, aux discours préenregistrés.  L’Assemblée générale a célébré cette année le soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies dans une Maison de Verre désertée. 

Trouble-fête de ce qui aurait dû être une grande réjouissance pour « Nous, les peuples », la pandémie de COVID-19 a donné une leçon d’humilité aux 180 chefs d’État et de gouvernement, ministres et hauts responsables de l’ONU qui ont fêté, le 21 septembre, les trois quarts de siècle de l’Organisation dans une série de messages vidéo projetés sur grand écran, avant d’adopter virtuellement une déclaration politique sur le thème « L’avenir que nous voulons, l’ONU qu’il nous faut: réaffirmer notre engagement collectif en faveur du multilatéralisme ».

Le vrai multilatéralisme, pas le « multilatéralisme des mots », dénoncé par le Président français, M. Emmanuel Macron, a été au cœur des réunions de haut niveau que l’Assemblée générale a tenues du 22 septembre au 2 octobre: débat général, Sommet sur la biodiversité, commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Conférence mondiale de Beijing sur les femmes et Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.  Les dissonances sur les moyens de réaliser l’objectif commun de la Journée internationale se sont une nouvelle fois affichées à la Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale.  « L’environnement stratégique se détériore, la concurrence militaire mondiale s’intensifie et les acquis essentiels dans le domaine de la maîtrise des armements sont remis en cause », a résumé la Suisse. 

Les appels au vrai multilatéralisme sont revenus au-devant de la scène lorsque, les 3 et 4 décembre, 150 chefs d’État et de gouvernement ont tenu, toujours par vidéo, leur session extraordinaire sur la pandémie de COVID-19.  Devant la gravité de ce fléau et son impact sanitaire et socioéconomique dévastateur, sans compter la « tâche herculéenne » de vacciner 20% de la population mondiale d’ici à la fin de l’année prochaine, avec un coût de 28 milliards de dollars, la plénière a adopté une résolution sur « des systèmes de santé plus résilients » qui reconnaît que l’immunisation à grande échelle contre le coronavirus jouera le rôle d’un « bien mondial public ».

Avant cela, le 7 décembre, elle a fait du 27 décembre, la « Journée internationale de la préparation aux épidémies » dans la crainte que les crises sanitaires mondiales ne frappent de manière disproportionnée les économies les plus vulnérables.  Cette année, 270 millions de personnes courent un risque d’insécurité alimentaire grave et l’augmentation exponentielle des besoins humanitaires, soit 40%, aura un coût de 35 milliards de dollars, a alerté la plénière lors de son débat sur l’aide humanitaire fournie par le système des Nations Unies.  Le taux de pauvreté devrait atteindre 8,8% en 2020, avec 71 millions de personnes supplémentaires jetées dans la pauvreté extrême, s’est alarmée à son tour la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières dans sa résolution sur « le développement agricole, la sécurité alimentaire et la nutrition ».

La pandémie de COVID-19 a aussi été le fil rouge des débats à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, comme en témoigne la résolution sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes qui demande aux États d’intégrer dans leur action contre ce fléau des mesures de prévention, d’atténuation et de lutte contre l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier la violence domestique.

La pandémie sévit mais l’« infodémie » aussi.  À la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, les États ont applaudi la décision du Département de la communication globale (DCG) de s’associer à « Purpose » pour lancer l’initiative Verified, qui fait appel à des volontaires du monde entier pour disséminer des contenus scientifiques convaincants et factuels et mettre un coup d’arrêt à la désinformation.  Une autre campagne applaudie a été « Marquer une pause » qui encourage le public à se garder de diffuser du contenu potentiellement dangereux sur les réseaux sociaux.  Très vite, il est apparu qu’un raz-de-marée de désinformation se propageait plus rapidement que la COVID-19 elle-même et menaçait de saper la riposte mondiale à cette crise de santé publique, a expliqué la Chef du DGC.

Sur le banc des accusés: les groupes terroristes Daech et Al-Qaida qui, a dénoncé la Sixième Commission chargée des questions juridiques, tirent profit de la pandémie pour intensifier leur propagande et semer la méfiance envers les gouvernements.  Les activistes d’extrême droite ont également été accusés d’utiliser, avec une certaine efficacité, le virus pour propager leurs théories du complot.  Ajoutant la COVID-19 aux « quatre cavaliers des ténèbres » qu’il a identifiés: les tensions géostratégiques, la crise climatique, la méfiance croissante partout dans le monde et la face obscure du monde numérique, le Secrétaire général s’est inquiété, au premier jour du débat général, de ce que le monde se soit autant éloigné des objectifs de développement durable.

Les gens souffrent, la planète est en feu, le monde est aux abois et se cherche de véritables leaders prêts à l’action.  La veille, lors de la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, le Secrétaire général plaidait pour un multilatéralisme « plus fort et plus efficace » qui allie vision, ambition et impact.  Les gens, soulignait-il, voient en l’ONU l’instrument d’un monde meilleur.  La responsabilité de hisser l’Organisation à la hauteur des épreuves actuelles, insistait M. António Guterres, revient aux États Membres qui doivent lui donner les moyens dont elle a besoin pour avoir un impact véritable.

A-t-il été entendu à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires?  Oui, le Secrétaire général, qui demandait 2,9 milliards de dollars, a obtenu 3,2 milliards, à l’issue d’un vote demandé par les États-Unis à une commission qui décidément semble renoncer à sa tradition du consensus.

PLÉNIÈRE

Au revoir les sas de sécurité encadrés par des gardes au regard sourcilleux, les ballets de chefs d’État et de gouvernement, les défilés de stars de Hollywood.  Bienvenue aux masques obligatoires, aux délégations clairsemées, aux discours préenregistrés.  La grande commémoration du soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies s’est tenue dans une Maison de Verre désertée. 

L’ONU fête son soixante-quinzième anniversaire sous un ciel assombri par la pandémie de COVID-19

Trouble-fête de ce qui aurait dû être une grande réjouissance pour « Nous, les peuples », la pandémie de COVID-19 a donné une leçon d’humilité aux 180 chefs d’État et de gouvernement, ministres et hauts responsables de l’ONU qui ont célébré les trois quarts de siècle de l’Organisation dans une série de messages vidéo projetés sur grand écran.  Le thème « L’avenir que nous voulons, l’ONU qu’il nous faut: réaffirmer notre engagement collectif en faveur du multilatéralisme » a été dûment explicité dans la Déclaration politique qui a couronné la commémoration, le 21 septembre.

« Née d’immenses souffrances », l’ONU, a estimé le Secrétaire général, peut s’enorgueillir de nombreux succès, à commencer par l’absence d’une troisième guerre mondiale.  Mais, a reconnu M. António Guterres, la pandémie a mis à nu les fragilités du monde.  Le lendemain, le 22 septembre, au premier jour du débat général, il ajoutait la COVID-19 aux « quatre cavaliers des ténèbres » qu’il a lui-même identifiés: les tensions géostratégiques, la crise climatique, la méfiance croissante partout dans le monde et la face obscure du monde numérique.  Jamais, s’inquiétait le Secrétaire général, le monde ne s’est autant éloigné des objectifs de développement durable: les gens souffrent; la planète est en feu; le monde est aux abois et se cherche de véritables leaders prêts à l’action. 

Véritable leader?  Le Président de la France en a revêtu l’habit avec d’autres.  M. Emmanuel Macron a prôné un multilatéralisme renforcé mais pas un « multilatéralisme des mots » qui masque sous le consensus de façade des accords minimalistes et des divergences profondes.  Le Président français a déploré le paradoxe d’États plus « désaccordés, désalignés, incapables de construire des solutions rapides » alors même que jamais auparavant les sociétés n’ont été aussi interdépendantes. 

Avant cela le 15 septembre, le Président de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, M. Volkan Bozkir, parlant d’une pandémie qui a contraint le Siège de l’ONU à fermer ses portes dès le 16 mars, appelait à un dialogue « franc, transparent et axé sur les résultats » pour identifier ce qui n’a pas fonctionné dans les efforts visant à contenir le virus.

Le Président des États-Unis a offert sa réponse, au premier jour du débat général.  M. Donald Trump s’en est pris à une Organisation mondiale de la Santé (OMS) « contrôlée par la Chine » dans une allocution largement consacrée à une attaque en règle contre Beijing, auquel il a dit demander « des comptes » pour avoir laissé le « virus chinois » infecter le monde et pollué « massivement » la planète.  

Au dernier jour du débat général, le 29 septembre, le Président de l’Assemblée générale s’est fait fort de souligner que de nombreux dirigeants ont reconnu que le multilatéralisme est le système le plus efficace pour s’attaquer aux défis du monde comme la pandémie de COVID-19.  Les 3 et 4 décembre, lors de la session extraordinaire consacrée au fléau, 150 chefs d’État et de gouvernement revenaient, toujours par vidéo, réaffirmer leur foi dans le multilatéralisme.  Le Directeur général de l’OMS, M. Tedros A. Ghebreyesus, a saisi l’occasion pour se désoler de ce que la pandémie ait fait apparaître des « signes troublants » d’intérêts étroits et de division, prévenant que là où la science est mise à mal par des intérêts particuliers et des théories du complot, le virus prospère. 

L’ONU étant déterminée à donner à la science la place qui lui revient, la session extraordinaire a connu la participation du couple de scientifiques Uğur Şahin et Özlem Türeci, cofondateurs de BioNTech et développeurs du vaccin de Pfizer, et de la professeure Sarah Gilbert, de l’Université d’Oxford, à l’origine du vaccin d’AstraZeneca.  Mme Zsuzsanna Jakab, Directrice générale adjointe de l’OMS, a pronostiqué très justement « la lumière au bout du tunnel », sans oublier de rappeler la « tâche herculéenne » qui consiste à vacciner 20% de la population mondiale d’ici à la fin de l’an prochain, avec un coût de 28 milliards de dollars.  Dans cette crise mondiale, a insisté le Directeur général de l’OMS, les solutions doivent être partagés comme des « biens publics mondiaux ».  Ces propos ont été appuyés par l’Assemblée générale elle-même.

Santé mondiale et politique étrangère

Le 14 décembre, la plénière adoptait par 181 voix pour et l’opposition des États-Unis une résolution sur « des systèmes de santé plus résilients grâce à des soins abordables pour tous » (A/75/L.41).  Le texte reconnaît que l’immunisation à grande échelle contre le coronavirus jouera le rôle d’un « bien mondial public » dans le domaine de la santé, en contribuant à prévenir, à contenir et à arrêter la transmission de la maladie et à mettre un terme à la pandémie, une fois que des vaccins sûrs, de qualité, efficaces, efficients, accessibles et abordables seront disponibles.

Les États-Unis expliquaient alors avoir rejeté une résolution qui ignore « la question fondamentale »: l’origine de la COVID-19 et la manière dont elle s’est propagée au-delà de Wuhan et en dehors de la Chine sont « extrêmement » importantes, ont-ils dit, qualifiant d’« inacceptable » le fait que le monde ait toujours si peu d’informations sur la manière dont tout a commencé.  La Chine rétorquait qu’elle avait dûment signalé l’apparition d’un virus inconnu, y compris aux États-Unis.  Elle s’est dite prête à accueillir les experts de l’OMS, avec lesquels « elle organise d’ailleurs des discussions virtuelles ».

Le même jour, la plénière a proclamé la période 2021-2030, « Décennie des Nations Unies pour le vieillissement en bonne santé » (A.75.L.47) pour renforcer l’action engagée pour surveiller l’impact disproportionné que la pandémie de COVID-19 a sur les personnes âgées et y remédier.  Avant cela, le 7 décembre, la résolution proclamant le 27 décembre, Journée internationale de la préparation aux épidémies (A/75/L/18) était adoptée dans la crainte que face aux crises sanitaires mondiales, les systèmes de santé, déjà surchargés, et les chaînes d’approvisionnement ne soient perturbés.  La crainte était aussi que les moyens de subsistance des populations et les économies des pays les plus pauvres et les plus vulnérables ne soient frappés de manière disproportionnée.  Mais il était peut-être déjà trop tard.

Impact de la COVID-19 sur les situations humanitaires

« Nous devons nous préparer à une famine cette année, car 270 millions de personnes courent un risque d’insécurité alimentaire grave »: c’est avec cet appel alarmant que le Président de l’Assemblée générale, a ouvert, le 11 décembre, le débat sur le renforcement de la coordination de l’assistance humanitaire d’urgence fournie par les Nations Unies.  Le Président a mis l’accent sur le coût de cette assistance: 35 milliards de dollars.

L’augmentation « exponentielle » des besoins humanitaires, soit 40% sont reconnus dans la résolution sur le « renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies » (A/75/L.44).  Le texte sur la « coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement » (A/75/L.11) n’est qu’une mise à jour technique de la résolution de l’année dernière, tout comme ceux sur « la sûreté et sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies » (A/75/L.42) et l’« assistance au peuple palestinien » (A/75/L.43) mais le premier reconnaît que le contexte lié à la pandémie a eu des conséquences opérationnelles et sécuritaires néfastes pour le travail du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire.

Impact de la COVID-19 sur les méthodes de travail de la plénière

La plénière a tenu, outre la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, le débat général et la session extraordinaire sur la COVID-19, le Sommet sur la biodiversité, la Réunion de haut niveau sur le vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing), celle sur la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires et une réunion sur le soixante-quinzième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale.  En tout la plénière a adopté une trentaine de résolutions, soit le nombre habituel.

Mais le 12 novembre, le torchon a brûlé autour de la résolution sur la « Procédure de prise de décision, lorsqu’il n’est pas possible de se réunir en présentiel » (A/75/L.7/Rev.1) laquelle consolide la procédure d’approbation tacite et institue le vote électronique.  Entre le mois de mars et le mois de septembre, l’Assemblée générale a adopté plusieurs résolutions par la procédure d’approbation tacite selon laquelle, si aucune opposition n’est faite dans les 72 heures, un projet de résolution ou de décision est considéré comme adopté.  Mais rien n’était prévu pour le vote, une lacune que la résolution vient combler.

La couverture de l’intégralité des travaux de la soixante-quinzième session de la plénière ici.

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

En clôturant les travaux de la Première Commission le 10 novembre, son Président, M. Agustin Santos Maraver, de l’Espagne, a voulu jeter un regard optimiste sur une session marquée par l’expression de profondes divergences de vues entre États.  Malgré l’absence de débat thématique pour cause de pandémie de COVID-19 et la participation limitée des États Membres aux trois séances virtuelles organisées pour compenser son annulation, il a félicité les délégations d’avoir fait preuve d’innovation pour permettre à la Commission d’être au rendez-vous de la relance du « désarmement multilatéral ».  De fait, en adoptant 71 projets de résolution et de décision, la Première Commission n’aura pas ménagé ses efforts. 

Cette intense activité délibérative a donné lieu à des textes âprement négociés mais inaptes à susciter le consensus d’une communauté internationale en proie à des divisions persistantes sur les armes nucléaires, les technologies de l’information et des communications, l’espace, le contrôle des armes classiques et le mécanisme de désarmement.  Pourtant, dès le coup d’envoi du débat général, la Haute-Représentante aux affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, et le Président de l’Assemblée générale, M. Volkan Bozkir, avaient appuyé le message du Secrétaire général dans son Programme de désarmement, appelant les délégations à surmonter la méfiance pour redynamiser « ce que nous avons minutieusement construit au cours des 75 dernières années ».

Rien n’y a fait, y compris l’annonce de l’entrée en vigueur le 22 janvier prochain du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, tant la discorde aura dominé les 20 séances de la session, ce dont témoigne le fait que 41 des 73 projets de résolution et de décision ont dû être mis aux voix et que pas moins de 80 votes séparés ont été demandés.  La session aura ainsi échoué à se terminer sur une note positive, des textes concurrents sur l’organisation des travaux de la Commission du désarmement mettant aux prises la Fédération de Russie et les États-Unis sur la politique de visas du pays hôte, et l’absence inédite d’unanimité sur le financement de l’Institut des Nations Unies pour la recherche (UNIDIR) faisant dire à la France qu’un consensus historique venait d’être brisé.

L’élimination des armes nucléaires: accord affiché sur l’objectif, dissonances sur les moyens

La question des armes nucléaires était parfaitement illustrée par le propos général de la représentante de la Suisse, qui, le 12 octobre, déplorait que « l’environnement stratégique se détériore, la concurrence militaire mondiale s’intensifie et les acquis essentiels dans le domaine de la maîtrise des armements soient remis en cause ».  En cette année qui aurait dû voir la tenue de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), prévue au printemps mais reportée au premier semestre 2021 du fait de la pandémie, c’est de la manière la plus vive que, cette année encore, se sont exprimées les divergences de vues entre États Membres sur les moyens d’éliminer les armes nucléaires existantes, historique des Nations Unies puisqu’il fut inscrit dans la première résolution de l’Assemblée générale en 1946.

Sur fond de délitement des accords américano-russes de réduction des arsenaux des deux superpuissances nucléaires, d’érosion concomitante du mécanisme multilatéral de désarmement et de crise du régime du TNP, l’annonce de l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) n’a pas suffi, loin s’en faut, à rapprocher les positions des États dotés et des États non dotés de certaines des quelque 13 000 armes nucléaires.

Au cours du débat général, Russes et Américains ont continué de se rejeter la responsabilité de l’expiration, en août 2019, du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et de s’accuser mutuellement d’absence de bonne foi et de volonté politique pour donner un nouvel élan au nouveau Traité de réduction des armements stratégiques (Traité START), qui doit expirer le 2 février 2021.  La Fédération de Russie reproche aux États-Unis de ne pas vouloir s’engager dans des négociations prévoyant un gel conjoint du nombre de têtes nucléaires.  À cela, la partie américaine répond que l’avenir du désarmement nucléaire doit être tripartite, en incluant donc la Chine, que Washington exhorte d’agir de façon transparente.

Les positions tranchées entre Russes et Américains et le rejet chinois de la proposition américaine d’inclusion sont perçus par les délégations et le Bureau des affaires de désarmement comme des facteurs aggravants de l’érosion du mécanisme onusien de désarmement, provoquée en partie par l’impossibilité pour le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) d’entrer en vigueur près d’un quart de siècle après son adoption, ainsi que par les entorses nord-coréennes et iraniennes au régime de non-prolifération du TNP et de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). 

Dans ce contexte, l’annonce de l’entrée en vigueur en janvier 2021 du TIAN a surtout eu pour effet de rappeler le fossé entre les tenants de la dissuasion nucléaire et les autres.  Lors de l’adoption d’un projet de résolution austro-cubain sur ce traité, 43 délégations votaient contre, dont les « P5 », les cinq États nucléaires « officiels » au titre du TNP.  Au nom de ces derniers, la France répétait qu’ils ne reconnaîtraient jamais le TIAN, auquel ils reprochaient de n’être pas un instrument juridiquement contraignant créateur de normes internationales, et qu’ils jugeaient incompatible avec le TNP, pierre angulaire du désarmement nucléaire multilatéral ayant permis d’importantes avancées en matière de réduction de leurs arsenaux.

Armes de destruction massive: le Moyen-Orient au centre des discussions

Les États Membres ont réaffirmé leur attachement à la création de zones exemptes d’armes nucléaires, considérées comme des moyens efficaces de renforcer de façon pérenne la confiance régionale entre les pays, et, partant, la sécurité à cette échelle.  C’est en ces termes qu’António Guterres avait présenté le projet d’une telle zone au Moyen-Orient, lors du lancement, l’an dernier, de la première conférence de l’ONU sur cette question vieille d’un demi-siècle.  Les deux projets de résolution sur un Moyen-Orient dénucléarisé et sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient n’en ont pas moins été rejetés par Israël et les États-Unis.  Israël leur reproche de ne pas tenir compte de la nature des menaces à la paix et à la sécurité internationales dans la région.

Le Moyen-Orient est en effet le théâtre majeur d’utilisation d’armes chimiques, autres armes de destruction massive.  À leur propos, si le projet de résolution sur l’application de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) a pu être massivement approuvé malgré les oppositions notamment de la Fédération de Russie, l’Iran, la Syrie et la Chine, un autre, portant sur le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques, coparrainé par la Chine et la Fédération de Russie et soutenu par la Syrie et l’Iran, a été rejeté.  Les pays « occidentaux » ont mené la bataille contre ce texte qu’ils percevaient comme visant à altérer l’indépendance du « seul instrument technique internationalement agréé pour enquêter sur l’utilisation d’armes chimiques et biologiques » en tentant de le soumettre à l’autorité du Conseil de sécurité.

Désaccords persistants sur la prévention de la militarisation de l’espace

Si seuls les États-Unis et Israël se sont opposés aux projets de résolution portant sur la « prévention d’une course aux armements dans l’espace » et les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, la Première Commission a adopté deux textes relevant de philosophies très différentes pour tenter d’empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, ce « patrimoine commun de l’humanité » dont l’exploitation à des fins pacifiques est revendiquée comme un droit inconditionnel par les pays en développement. 

Présenté par la Fédération de Russie et la Chine, le premier vise au « non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », une mesure que la Chine a présentée comme d’autant plus nécessaire que, selon elle, les États-Unis « recherchent une supériorité militaire dans l’espace ».  Mais la Canada a rappelé qu’il échouait comme les années précédentes à définir ce qu’est une « arme dans l’espace ».  La promesse a en outre paru impossible à tenir dans la mesure où l’Union européenne estime que la Russie « développe des capacités spatiales et des satellites ayant toutes les caractéristiques d’armes potentielles ».  Quant au second, dû au Royaume-Uni, il vise à réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable.  Illustration des divisions de la Commission, la Fédération de Russie a tenté en vain de s’opposer au vote sur ce texte très généraliste en faisant valoir qu’il relevait de la Commission des questions politiques spéciales (Quatrième Commission).

Armes classiques: conserver ses capacités de défense par –presque- tous les moyens

Si les textes concernant les armes classiques figurent parmi ceux qui ont rencontré le moins d’opposants –pour 10 projets de résolution et de décision adoptés, un seul vote négatif, celui des États-Unis à propos du Traité sur le commerce des armes-, un nombre significatif d’États ont néanmoins exprimé leur désir de conserver certains types d’armements faisant l’objet de conventions d’interdiction.  Plusieurs délégations ont ainsi expliqué leur abstention sur le texte concernant la Convention sur les mines antipersonnel par leur rôle d’« outils utiles » pour assurer la sécurité de frontières terrestres longues ou vulnérables.  De même, la souveraineté nationale a été invoquée pour s’abstenir sur le texte relatif au Traité sur le commerce des armes.  Il a également été reproché à certains traités d’avoir été négociés en dehors du cadre des Nations Unies et de leurs procédures consensuelles.   

Deux approches concurrentes d’un cyberespace sécurisé

Comme en 2018 et 2019, les travaux de la Commission –et les oppositions- sur le « cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale » se sont articulés autour de deux projets de résolution concurrents, l’un américain et l’autre russe, portant sur les différents groupes de travail ou d’experts.  Le 26 octobre, en marge d’un dialogue virtuel interactif avec les présidents des deux groupes chargés d’étudier les questions de sécurité dans le cyberespace, plusieurs délégations insistaient sur le rôle directeur que les Nations Unies devraient jouer pour empêcher l’utilisation malveillante des technologies de l’information et des communications et pour promouvoir un cyberespace global, ouvert, libre, égal, stable et sécurisé, fondé sur le respect du droit international. 

Le mécanisme de désarmement toujours bloqué par les différends politiques… et le manque d’argent

La Première Commission aura, comme en 2019, débattu de façon parfois houleuse de la relance du mécanisme onusien de désarmement.  C’est moins la revitalisation de la Conférence du désarmement, à l’arrêt depuis bientôt deux décennies, qui fut au centre des discussions, que celle de la Commission du désarmement, l’organe subsidiaire de l’Assemblée générale chargé de lui transmettre des recommandations.  Depuis deux ans en effet, la Commission ne parvient plus à adopter un ordre du jour et à tenir ses sessions, du fait notamment d’un blocage de la Fédération de Russie, qui proteste contre le non-octroi de visas par les États-Unis, pays hôte, à des représentants de différents États, dont elle-même.  La question avait également retardé le débat général de plusieurs grandes commissions de l’Assemblée générale en 2019, dont celui de la Première Commission.  Celle-ci a été de nouveau saisie de la question des visas du fait d’un projet de décision russe qui cherchait à faire intervenir le Secrétaire général et à obtenir de l’Assemblée générale qu’elle fasse pression sur le pays hôte pour lui faire respecter l’Accord de Siège.  Le texte était rejeté du fait de l’opposition notamment des États-Unis et des pays de l’Union européenne, mais aussi de l’abstention de plus d’un tiers des États Membres qui, tout en reconnaissant le bien-fondé de la position russe, estimaient que la question des visas devait être réglée au sein du Comité du pays hôte et ne pouvait motiver l’arrêt des négociations sur les questions de désarmement.  De ce fait, la Commission adoptait un texte purement technique de l’Australie prévoyant la tenue de la prochaine session de fond de la Commission du désarmement du 5 au 23 avril 2021, non sans avoir dû rejeter au préalable un amendement russe qui visait à réintégrer dans le texte australien la question des visas.

Une autre source de blocage tient au manque de ressources, qui fut au centre des interventions des dirigeants d’organismes constitutifs du mécanisme de désarmement de l’ONU lors de la troisième séance virtuelle organisée par la Commission, le 30 octobre.  La question des ressources était illustrée, une fois encore, le dernier jour de la session par la rupture « historique », déplorée par la France, du consensus sur la résolution relative à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) l’année de son quarantième anniversaire.  Les États-Unis imposaient un vote séparé pour s’opposer à l’article invitant le Secrétaire général à solliciter une augmentation de la subvention allouée à l’Institut dans le budget-programme pour 2022, avant de s’abstenir, comme Israël, sur l’ensemble du texte.

La couverture de l’intégralité des travaux de la soixante-quinzième session de la Première Commission peut être consultée ici.

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

En clôturant les travaux de cette session le 8 décembre 2020, le Président népalais de la Deuxième Commission, M. Amrit Bahadur Rai, reconnaissait que les travaux avaient été bouleversés par la pandémie tant dans leur contenu que dans les méthodes de travail.  La maladie a forcé les délégations à réduire l’ampleur des changements et des résultats espérés.

La COVID-19 s’est invitée dans tous les débats de « la Deuxième », tenus du 2 octobre au 8 décembre 2020, et a compliqué le chemin, déjà raide, vers la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  En présentiel ou par canal vidéo, les délégations ont parlé à tour de rôle d’acquis rognés par la pandémie, d’emplois perdus, d’industries entières en effondrement et de modes de vie menacés.  Si le thème de la session, « Reconstruire en mieux après la COVID-19 » sonne résolument optimiste, la résolution sur le financement du développement s’inquiète que la pandémie ait déclenché une crise économique mondiale profonde.

L’Assemblée a entériné un total de 36 résolutions de la Deuxième Commission, dont 2 particulièrement importantes aux yeux du Président Rai.  La première concerne l’examen quadriennal du système de développement des Nations Unies, qui oriente les activités opérationnelles de développement pour les quatre années à venir, cruciales pour aider les pays en développement à appliquer le Programme 2030.  La seconde organise une conférence sur l’eau et le développement durable, qui aura lieu à New York, du 22 au 24 mars 2023, en pleine décennie consacrée à ce sujet (2018-2028).

Premières victimes de la COVID, les 1,46 milliard de pauvres

La Commission a dressé l’inventaire des dégâts causés par la pandémie sur les efforts d’élimination de la pauvreté, stagnants dans les pays en développement: 1,46 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté multidimensionnelle, en majorité en milieu rural.  Aux raisons multiples de cette stagnation (conflits, vulnérabilité face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles) s’ajoute aujourd’hui le ralentissement économique mondial dû à la pandémie: le taux de pauvreté devrait atteindre 8,8% en 2020; 71 millions de personnes supplémentaires tomberont dans l’extrême pauvreté, et la faim s’aggravera

Au cours des travaux, des délégations ont cependant tenté de retourner le problème: la pandémie est aussi une opportunité de remettre à plat les systèmes de santé et de renforcer les services publics, en favorisant les investissements dans la couverture sanitaire universelle, l’éducation de qualité et la protection sociale.  Autre arme pour combattre les effets immédiats de la COVID-19, la coopération pour le développement industriel dont les bienfaits servent à la réalisation du Programme 2030. 

Femmes, migrants, pays en situation particulière: les vulnérables d’aujourd’hui

Le Directeur du Bureau du financement du développement au Département des affaires économiques et sociales (DESA) Alexander Trepelkov le rappelait dans les débats du 16 octobre: du fait des inégalités de genre, y compris l’accès réduit des femmes à la terre, à l’éducation, aux compétences et au secteur structuré de l’économie, de nombreuses femmes n’ont pas les moyens d’échapper à la pauvreté.  Si la participation effective des femmes et des filles au développement n’a pas fait l’objet d’un projet de résolution à part entière par la Commission, comme l’an dernier, celle-ci a en revanche formellement évoqué le fossé numérique entre les sexes dans une résolution sur les technologies de l’information et des communications (TIC).  Les femmes sont 17% moins nombreuses que les hommes à utiliser Internet dans le monde, et 43% dans les pays les moins avancés (PMA).  Si ce fossé s’est réduit dans beaucoup de régions depuis 2013, il s’est creusé de manière générale, en particulier dans les PMA et en Afrique.  La Commission estime aussi qu’il faut promouvoir l’investissement en faveur du développement durable en favorisant la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, en particulier celles appartenant à des femmes, et qu’une répartition plus égale des ressources économiques entre hommes et femmes entraîne des effets positifs sur la croissance.

Dans une résolution dédiée aux migrations internationales, les États Membres sont priés de prendre des mesures pour que les migrants soient associés à la riposte à la pandémie de COVID-19 et aux efforts de relèvement.  Cela passe par l’obligation des États de « réadmettre leurs propres nationaux », et de veiller au plein respect des droits humains et des libertés fondamentales des migrants, quel que soit leur statut.  L’adoption du texte à la Commission a entraîné un nombre inhabituel de prises de parole par des délégations, la Hongrie en tête, qui n’ont pas signé le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et ne sont donc pas liées par ses dispositions.

La Commission aussi décidé qu’un « Forum d’examen des migrations internationales », qui servira de principal espace permettant aux États Membres de débattre du Pacte mondial, se tiendra tous les quatre ans à compter de 2022.

Autre fait marquant de cette session: l’attention portée à la vulnérabilité des groupes de pays en situation particulière face à la pandémie.  Les effets à long terme de la COVID-19 sur les pays les moins avancés sont inquiétants en raison de la fragilité de leurs systèmes de santé, de la faible couverture offerte par leurs systèmes de protection sociale, de leurs ressources financières limitées et de leur vulnérabilité aux chocs extérieurs.  Pour les pays en développement sans littoral, c’est l’enclavement, l’éloignement qui les rendent particulièrement vulnérables à la pandémie et aux effets de la récession, d’autant qu’ils subissent les restrictions transfrontalières imposées pour éviter la propagation du coronavirus.  Quant aux pays des Caraïbes, sous la double menace des changements climatiques et de la pandémie, ils doivent être soutenus par l’investissement.  Ils sont fortement tributaires du tourisme, un secteur industriel en effondrement qui a beaucoup intéressé la Deuxième Commission cette année.  Promouvoir et diffuser le Code mondial d’éthique du tourisme a été recommandé dans un texte, tandis qu’une autre résolution demande de promouvoir le tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins d’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement.

Les failles datant d’avant la pandémie: dette, financement du développement et flux financiers illicites

Sur les questions de politique macroéconomique, l’Assemblée générale a suivi les recommandations de sa Deuxième Commission en promouvant un système commercial multilatéral universel, ouvert et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges, une lutte contre le protectionnisme sous toutes ses formes et « une architecture financière internationale renforcée et stable ».

Préoccupée par la croissance sans précédent de l’encours de la dette mondiale, elle recommande via la résolution sur le Système financier international et développement l’application par tous les créanciers de l’Initiative de suspension du service de la dette du G20 et la prolongation de celle-ci jusqu’à fin 2021.  La soutenabilité de la dette extérieure étant essentielle pour assurer la croissance, l’Assemblée appelle à ce que ladite dette soit soutenable, transparente et gérée au mieux, afin que soient atteints les objectifs de développement durable.  Elle prône aussi des mesures concertées face à la croissance rapide de la dette des entreprises, la forte exposition à des marchés de capitaux internationaux instables et l’augmentation rapide de la charge du service de la dette, tous les trois étant considérés comme « des facteurs déclencheurs de crises financières ».  Elle souhaite enfin que soit de nouveau envisagée la possibilité d’alléger la dette des pays en développement. 

Concernant la lutte contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes, l’Assemblée appelle à renforcer les bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs et d’éliminer les paradis fiscaux, qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés.  Enfin, les mesures de lutte contre la corruption devraient faire partie intégrante des politiques et stratégies nationales de développement.  Un enjeu crucial, pour que les précieuses ressources des pays en développement ne soient pas gaspillées.

Développement durable et climat: défendre la biodiversité, c’est aussi lutter contre l’apparition des virus

À plusieurs reprises, les liens entre destructions environnementales et apparitions de maladies telles que la COVID-19 ont été mis en avant.  Avec les changements climatiques et la perte de biodiversité pesant sur l’humanité, les débatteurs ont jugé nécessaire de « mieux gérer les liens entre la santé humaine et les systèmes alimentaires », étant donné la prévalence croissante des maladies zoonotiques, telles que la COVID-19, et la plus grande résistance aux médicaments antimicrobiens. 

La manière de gérer nos systèmes alimentaires a des répercussions profondes sur la nature.  La Commission demande donc instamment aux États Membres de tenir compte du climat, de la biodiversité et de l’environnement dans les mesures de relance liées à la COVID-19 dans sa résolution sur la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures et dans celle sur la Convention sur la diversité biologique, et exhorte les Parties à ladite convention d’adopter un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, en s’appuyant sur les objectifs d’Aichi.  Constatant avec préoccupation que la COVID-19 a exacerbé les difficultés rencontrées par la communauté internationale dans ses efforts pour adopter des modes de consommation et de production durables, la Commission a également soumis des textes promouvant la résilience via la réduction des risques de catastrophe et l’application du Cadre de Sendai. 

La couverture de l’intégralité des travaux de la soixante-quinzième session de la Deuxième Commission peut être consultée ici.

TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Au terme d’une soixante-quinzième session « en tout point extraordinaire », selon les mots de sa Présidente, Mme Katalin Annamária Bogyay (Hongrie), la Troisième Commission a fait siennes 50 résolutions -dont 31 par consensus-, contre 62 l’année dernière.  Entre-temps s’est déclarée la pandémie de COVID-19, véritable fil rouge de ces sept semaines de travaux réparties en 44 séances, 15 en présentiel et 29 en visioconférence.

Malgré les difficultés techniques inhérentes aux communications à distance, les délégations ont pu dialoguer avec 81 titulaires de mandat et autres experts et examiner une centaine de rapports avant de conclure dans les délais impartis.

Compte tenu des complications engendrées par la pandémie, une large proportion des projets de résolution adoptés ont consisté en des renouvellements techniques.  Bon nombre ont toutefois intégré des appels à l’action pour répondre aux effets de la COVID-19 sur les plus vulnérables. 

C’est le cas, entre autres, des textes portant sur l’extrême pauvreté, la traite des femmes et des filles, les mariages d’enfants et les mariages précoces et mariages forcés, les droits des personnes autochtones et le développement pour et avec les personnes handicapées, tous avalisés sans vote, de même qu’un projet sur la protection des enfants contre les brimades qui signale qu’avec l’augmentation du temps passé en ligne sans supervision, notamment durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les enfants sont plus exposés à des risques de toutes formes de violence dans un cadre numérique.

Priorité aux femmes et aux filles

Cette année marquant le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, l’accent a été mis par la Commission sur la situation des femmes et des filles.  Deux nouveaux textes reflètent l’impact disproportionné qu’a sur elles cette crise sans précédent.   

Le premier, centré sur l’amélioration rapide de la riposte sanitaire pour les femmes et les filles, engage les États Membres à garantir l’accessibilité des soins de santé, à assurer un approvisionnement suffisant en kits d’hygiène et en fournitures médicales, et à veiller à la diffusion de messages de santé publique vérifiés et scientifiques concernant la maladie. 

Le second projet de résolution, complémentaire du premier, exhorte les États à assurer la pleine participation des femmes à toutes les étapes du relèvement et à combattre la violence sexuelle et sexiste dans les environnements numériques.  Il leur demande également de faire en sorte que les filles puissent retourner à l’école dès qu’il sera jugé sûr de le faire.

Si ces textes ont fait l’objet d’un consensus, celui traitant de l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles  n’a été adopté qu’après une mise aux voix réclamée par la Fédération de Russie.  Plusieurs délégations ont déploré ce vote, la France arguant d’un « devoir collectif » de réaction face aux ravages provoqués par cette « pandémie de l’ombre ».

Ce projet demande aux États Membres d’intégrer dans leur action contre la COVID-19 des mesures de prévention, d’atténuation et de lutte contre l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier la violence domestique. 

Gel des positions sur la santé sexuelle et procréative

L’adoption de ce texte emblématique a été précédée par le rejet massif d’une série de propositions d’amendement présentées respectivement par la Fédération de Russie et les États-Unis, ces derniers appelant à retirer du dispositif les termes « santé sexuelle et procréative ».  Il en a été de même pour tous les autres projets de résolution relatifs à la promotion des femmes et aux droits de l’enfant.

Comme les années précédentes, la délégation américaine -par ailleurs hostile à toute référence à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)- a fait valoir que ces « termes polémiques » sous-entendent un droit à l’avortement contraire à ses vues en matière de planification familiale, une position appuyée par le Brésil.

Plusieurs délégations, à l’instar de l’Union européenne, ont décrié la présentation de ces propositions d’amendement qui ne visaient, à leurs yeux, qu’à réécrire des libellés acceptés de longue date et à affaiblir les textes.  Le Royaume-Uni a mis en garde contre une « tentative de recul ».  

Ce n’est qu’en investissant dans des services de santé pour les femmes et les filles que nous pourrons répondre aux besoins sanitaires de tous, a pour sa part soutenu le Mexique, non sans rappeler que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 comprend l’engagement de garantir un accès universel à la santé sexuelle et procréative.

Coup de projecteur sur les personnes d’ascendance africaine

À mi-chemin de la Décennie des personnes d’ascendance africaine (2015-2024), la Troisième Commission a également proposé à l’Assemblée générale de proclamer le 31 août Journée internationale consacrée à ces personnes.  Un siècle plus tôt était adoptée à New York la « Déclaration internationale des peuples noirs du monde ». 

Le texte portant sur cette proposition prend note que 2021 marquera le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Le projet de résolution sur l’appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme précise que cette célébration donnera lieu, lors du débat général de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, à une réunion de haut niveau sur le thème « réparations, justice raciale et égalité pour les personnes d’ascendance africaine ».

En plein débat mondial sur le racisme et les violences policières, l’adoption de ce texte de suivi des documents de Durban a nécessité une mise aux voix.  Elle a aussi déclenché un échange houleux entre les États-Unis et la Chine, les premiers dénonçant l’oppression des Ouïghours dans la province du Xinjiang, la seconde renvoyant à la « discrimination systémique » des Afro-Américains.

Creusement des lignes de fracture

En cette période qualifiée de « crise majeure des droits humains » par la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger, nombre de délégations se sont entendues sur l’importance d’un accès universel au vaccin contre la COVID-19.  Elles ont en revanche affiché des divergences persistantes sur des questions telles que la famille ou encore la peine de mort. 

Le texte dédié au moratoire sur l’application de cette peine a dû être soumis aux suffrages après avoir été préalablement amendé par un groupe d’États soucieux de rappeler « le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique ».  Défendu notamment par Singapour, l’Arabie saoudite et la République démocratique du Congo, partisane d’un régime pénal « fort », cet amendement a été dénoncé par l’Union européenne, le Royaume-Uni, le Canada et l’Argentine.

Autre projet contesté, celui sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales a, une nouvelle fois, fait s’opposer les membres du Mouvement des pays non alignés aux États-Unis.  Face à une levée de boucliers accentuée par l’impact délétère qu’auraient ces mesures sur la riposte à la COVID-19, ces derniers ont justifié les sanctions ciblées en tant que « moyens légitimes » de garantir leur sécurité nationale.

Les délégations se sont, d’autre part, déchirées sur les textes portant sur le droit au développement, dont la notion reste controversée, et la lutte contre la glorification du nazisme et du néonazisme, l’attention étant attirée cette année sur l’utilisation par les groupes néonazis des technologies de l’information et des communications pour recruter des jeunes.

Enfin, l’examen des projets de résolution de pays a suscité, comme à l’accoutumée, l’opposition de principe de nombreuses délégations, à commencer par celles qui en font l’objet.  Pour tous ces États, la procédure idoine pour ce type d’exercice est l’Examen périodique universel (EPU), qui, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, permet un « dialogue constructif ». 

Titulaires de mandat

L’état d’un monde secoué par les conséquences de la pandémie de COVID-19 n’a eu de cesse de marquer les 64 dialogues interactifs entre les États Membres et les titulaires de mandat qui se sont préoccupés de l’impact sur le respect des droits d’une maladie qui « exacerbe les vulnérabilités ».

Le Haut-Commissaire pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, a notamment rappelé la vulnérabilité des personnes déplacées, des demandeurs d’asile et des migrants confrontés à une précarité extrême dans le contexte de la COVID-19 qui s’accompagne de surcroît d’une « pandémie de la pauvreté ».

Convaincue qu’une politique fondée sur les droits de l’homme est profondément utile dans ce contexte, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme a, pour sa part, exhorté à se saisir de l’occasion que représente la pandémie de COVID-19 pour « reconstruire en mieux ».

Mme Michelle Bachelet a également alerté sur le financement des organes conventionnels dont la situation « est fort préoccupante », rappelant la responsabilité des États Membres de financer les organes qu’ils ont eux-mêmes créés au risque, a-t-elle averti, de s’attendre à des résultats « catastrophiques ».

La couverture de l’intégralité des travaux de la soixante-quinzième session de la Troisième Commission peut être consultée ici.

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

À l’heure de la COVID-19, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation a misé cette année sur des modalités « réalistes et flexibles » pour tenir au total 10 réunions officielles et 2 réunions virtuelles.  Sous la houlette de son Président, M.  Collen Vixen Kelapile, du Botswana, ces « mesures temporaires qui ne créent aucun précédent » ont permis à la Commission d’organiser un débat général conjoint sur l’ensemble des 15 points inscrits à son ordre du jour, suivi de deux jours pour se prononcer sur ses 34 projets de résolution et 2 projets de décision.  Les habituels dialogues interactifs avec des hauts fonctionnaires de l’ONU ont été circonscrits à deux journées d’interventions virtuelles au début des travaux de fond de la Commission pour faire le point sur les activités de leurs départements, comités spéciaux et organes respectifs durant l’année écoulée – année qui aura été marquée par les répercussions de la pandémie. 

Cela n’a pas empêché la Quatrième Commission de couvrir un large éventail de questions thématiques, allant des processus de décolonisation aux opérations de paix, en passant par les missions politiques spéciales, l’information à l’ONU, les rayonnements ionisants, l’espace extra-atmosphérique ou encore les pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.

Information à l’ONU

L’examen des questions relatives à l’information a été l’occasion pour la Secrétaire générale adjointe à la communication globale, Mme Melissa Fleming, d’expliquer que la pandémie a poussé le Département de la communication globale (DCG) à mettre en œuvre plus tôt que prévu « sa toute première stratégie de communication mondiale pour l’ONU ».  « Très vite, il est devenu clair qu’un raz-de-marée de désinformation se propageait plus rapidement que la COVID-19 elle-même et menaçait de saper la riposte mondiale à cette crise de santé publique », a expliqué la haute fonctionnaire, en soulignant qu’une riposte innovante et vigoureuse s’imposait.  C’est dans cet esprit que le DCG s’est associé à l’organisation de mobilisation sociale « Purpose » pour lancer l’initiative Verified, qui fait appel à des volontaires du monde entier pour disséminer des contenus scientifiques convaincants et factuels dans leur entourage et ainsi mettre un coup d’arrêt à la propagation de la désinformation.  L’autre initiative, lancée le 21 octobre, est la campagne « Marquer une pause », qui encourage le public à faire une pause et à « faire attention avant de partager » du contenu potentiellement dangereux sur les réseaux sociaux, a annoncé la Secrétaire générale adjointe.

Les États Membres ont très largement soutenu ces initiatives.  Comme par le passé, ils ont mis l’accent sur l’importance du multilinguisme, demandant le respect de la parité entre les six langues officielles de l’ONU, et appelant le DCG à passer d’une culture de la traduction à une authentique culture multilingue.  Compte tenu du fossé numérique, le DCG a été invité à veiller à ce que la stratégie de communication de l’ONU repose sur un panachage de médias traditionnels et de nouvelles technologies de l’information.

Utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

Dans son intervention à la Quatrième Commission, le Président du Comité sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), M. Marcus-Ion Pis, de la Roumanie, s’est félicité des travaux du Comité malgré les perturbations dues à la pandémie, notamment l’annulation de sa soixante-troisième session, ce qui ne l’a pas empêché d’achever son programme de travail.   Le nombre d’États Membres est passé de 77 à 95 et celui des observateurs de 34 à 42, alors que 21 directives ont été adoptées pour la viabilité des activités spatiales, conjointement à un nouveau programme « Espace 2030 », qui permet d’optimiser ces activités en fonction des besoins des pays en développement.  

Qu’il s’agisse de nations se livrant à des activités spatiales ou pas, les délégations ont commenté la place croissante que prennent les applications découlant des technologies et services spatiaux dans le monde moderne.  Elles ont souligné le rôle du COPUOS pour promouvoir et coordonner la coopération internationale en vue d’éviter la domination de certains acteurs au détriment d’autres dans l’espace, voire contrecarrer la possibilité d’une course aux armements dans l’espace, mais également pour assurer l’accès aux applications des technologies spatiales à tous. 

Questions de décolonisation relatives aux 17 territoires non autonomes

Contrairement aux années précédentes, la Commission n’a pas entendu cette année d’interventions de représentants des 17 territoires non autonomes qui figurent à son ordre du jour, ni de pétitionnaires.

Comme d’habitude, la question du Sahara occidental a suscité un vif intérêt, et les pays africains ont soutenu tour à tour le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, ou le plan d’autonomie du Sahara occidental présenté par le Maroc au Secrétaire général des Nations Unies, le 11 avril 2007.  Le Maroc et l’Algérie ont opposé le principe de l’intégrité territoriale au droit à celui de l’autodétermination des peuples.  Là où le Maroc a vu un élan qualitatif pris par le processus politique, sous l’égide des Nations Unies, avec la récente tenue de deux tables rondes auxquelles ont participé le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie, et un accord de principe des participants de poursuivre sur la lancée avec une troisième table ronde, l’Algérie s’est montrée prudemment optimiste en notant que ce processus de décolonisation n’a connu aucun développement depuis la démission de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, en mai 2019.  La nomination de son successeur a d’ailleurs été demandée par de nombreuses délégations pour impulser une nouvelle dynamique au processus politique.

Le différend de souveraineté relatif aux Îles Falkland (Malvinas), aux Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et aux zones maritimes environnantes a mobilisé les États membres de la CELAC, du MERCOSUR et du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA) qui ont réitéré leur ferme soutien aux droits légitimes de l’Argentine sur ces territoires, appelant à la reprise des négociations entre l’Argentine et  le  Royaume-Uni afin de trouver dès que possible une solution pacifique et définitive à leur différend.

Aide aux réfugiés de la Palestine  -  Droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien

Comme lors des années précédentes, la Quatrième Commission a renvoyé à l’Assemblée générale neuf projets de résolution relatifs au mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et aux pratiques israéliennes, des textes qui appellent notamment à l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États dans les frontières de 1967.  

Le nouveau Commissaire général de l’UNRWA, M. Philippe Lazzarini, a rappelé qu’il est entré en fonctions le 1er avril dernier, alors même que l’UNRWA avait lancé une réponse rapide et de longue portée visant à la prévention de la propagation de la COVID-19, tout en maintenant ses services éducatifs, sanitaires et de secours au profit de millions de réfugiés palestiniens, notamment dans les 58 camps densément peuplés de la région.  Parallèlement, le conflit dévastateur en Syrie s’est poursuivi, le Liban a plongé dans sa pire crise depuis des décennies, et la Jordanie a été frappée par une crise économique aigüe, a noté M. Lazzarini, qui a précisé que les réfugiés de Palestine vivant dans ces pays ne sont pas épargnés et qu’ils auraient besoin d’être « rassurés », évoquant un sentiment profond d’abandon et de désespoir.

L’exacerbation de la pauvreté conduit de nombreux réfugiés à dépendre exclusivement des services de l’UNRWA, or l’Office ne sait pas s’il sera en mesure d’assurer de tels services dans les mois à venir, a prévenu le Commissaire général, en rappelant que le budget-programme accusait en octobre dernier un déficit de 130 millions de dollars.  Le haut fonctionnaire a plaidé pour des financements prévisibles des dépenses opérationnelles de l’UNRWA qui dépendent actuellement de contributions volontaires sans visibilité aucune au-delà de quelques semaines, une situation insoutenable sur la durée.  Pour les Palestiniens, « ce serait un investissement tangible dans la stabilité régionale et l’objectif à long terme de la paix ».  Ce point de vue a été largement soutenu par les délégations qui ont reconnu le rôle central et stabilisateur de l’Office dans la région aussi longtemps que les Palestiniens ne disposeront pas d’un État tel qu’envisagé par la solution des deux États, dans les frontières de 1967.

La couverture de l’intégralité des travaux de la soixante-quinzième session de la Quatrième Commission peut être consultée ici.

CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a octroyé à l’ONU, à l’issue d’un vote demandé par les États-Unis, un budget de 3,2 milliards pour 2021 mais elle n’a pas failli à sa réputation de retardataire.  La Commission a mis fin à ses travaux le 30 décembre, au lieu du 23, ignorant manifestement le slogan de la Chine qui, dans un jeu de mots, avec « 5e Commission », a dévoilé les « 5 C », pour le succès d’une session inédite: « Coopération, Consultation, Constructivité, Compromis, Consensus. » 

Session inédite?  Depuis le 5 octobre, la Commission n’a tenu que huit réunions en présentiel, consacrant le reste du temps imparti à des négociations virtuelles privées mais sans services d’interprétation.  « Le multilinguisme est l’autre victime de la COVID-19 », a persiflé le Groupe des 77 et la Chine, avant que l’Union européenne ne professe: « Le multilinguisme doit être vu comme "la clef" d’une inclusivité et d’une transparence particulièrement nécessaires aux travaux de la Commission ».

Crise de trésorerie

Si l’Assemblée générale a décidé, l’année dernière, de revenir sur sa décision de 1972 et de repasser d’un budget biennal à un budget annuel pour assoir l’ONU sur des bases financières plus solides, l’Union européenne n’a pu que s’alarmer de la crise de liquidités que traverse l’Organisation, au détriment de l’exécution de mandats plus que jamais essentiels pour relever les défis du moment.  Avec plus de précision, la Chine a rappelé, ce 5 octobre, que le budget ordinaire et celui des opérations de maintien de la paix accusaient un déficit total de 5,1 milliards de dollars dont 3,25 milliards dus par « un seul État ». 

Au cours de cette session, ont prévenu les États-Unis, nous allons évaluer les « fondamentaux » du budget ordinaire pour améliorer la transparence, la reddition de comptes et la performance du personnel.  Oui mais, « un budget n’a de sens que s’il est financé, soulignait le Secrétaire général de l’ONU, le 12 octobre, en demandant une enveloppe de 2,9 milliards pour 2021 servant à couvrir 9 947 postes permanents et temporaires, soit une diminution nette de 25 postes par rapport à 2020.  Peu impressionné, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) proposait une coupe de 6,1 millions de dollars alors que le montant total des ressources extrabudgétaires était estimé à 12,7 milliards de dollars pour 2021. 

Contraint par les délégations, le Secrétaire général s’était attardé sur la question des taux de vacance, qui ne sauraient, s’emportait alors le Groupe des 77, devenir un moyen de faire des économies « artificielles », au détriment de la bonne exécution des mandats.  Moi non plus, je n’aime pas les taux de vacance plus élevés que ceux prévus dans le budget, concédait le Secrétaire général.  Mais il s’agit de minimiser les effets de la crise de trésorerie sur le travail de l’ONU, de payer les salaires et d’organiser les réunions de l’Assemblée générale.

« Quand nous n’avons pas de chien de chasse, nous utilisons des chats de chasse mais il est hors de question d’abandonner la chasse! » s’essayait-il.  Nous devons cesser d’exiger de l’ONU qu’elle fasse toujours plus, tout en lui donnant toujours moins, s’impatientait l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  La « rétention délibérée » des ressources n’a plus sa place à l’ONU, avertissait-elle, lasse d’une situation « à laquelle nous sommes confrontés depuis des années ».  Les États-Unis se contentaient, dans ce contexte, de rappeler la responsabilité de l’ONU vis-à-vis du contribuable américain.  Nous assumons 22% du budget de l’ONU et nous refusons que « l’on jette l’argent par la fenêtre ». 

Encore faut-il en avoir.  Le 6 octobre, la Commission apprenait déjà que l’ONU attendait toujours des États Membres une somme de 1,4 milliard de dollars sur un budget de 2,8 milliards pour boucler l’année budgétaire.  Nous avons un État, commentait d’emblée la Chine, qui a les capacités de payer mais qui ne le fait pas, préférant servir ses intérêts politiques, exercer des pressions sur l’ONU et faire porter le fardeau financier aux autres États.  Cuba s’indignait, à son tour, du « chantage perpétuel » des États-Unis, alors que les entreprises américaines tirent de gros profits de la présence de l’ONU à New York et que leur pays jouit d’une « distorsion avantageuse » du calcul des quotes-parts, ajoutait le Groupe des 77.  Il est « inadmissible » que cet État Membre s’accroche à ses privilèges, tout en précipitant l’ONU dans la banqueroute. 

L’Union européenne regrettait d’ailleurs que l’année dernière, la Commission n’ait pu dégager un consensus sur les mesures qui aurait permis au Secrétaire général de gérer stratégiquement les budgets et les liquidités, comme la levée de l’interdiction de transférer les fonds entre chapitres du budget et catégories de dépenses. 

Des missions politiques spéciales budgétivores

L'enveloppe de 706 millions de dollars demandée pour les 39 missions politiques spéciales en 2021 a ravivé les passions, le 13 novembre à la Cinquième Commission. En 20 ans, s’est énervé le Brésil, la part de ces missions est passée de 4% du budget ordinaire de l’ONU à environ 24%.  Le Conseil de sécurité étant le seul organe habilité à créer ces missions, renchérissait Cuba, il doit assumer la responsabilité de leur financement, au moins la majorité, comme c’est le cas pour les opérations de paix.  Cela est particulièrement pertinent dans les circonstances actuelles, compte tenu des problèmes récurrents de trésorerie qui affectent le budget ordinaire de l’ONU, ajoutait l’ASEAN. 

Rappelant que la Commission a été très proche d’un accord en 2013, l’Union européenne a souligné l’« importance capitale » qu’elle accorde au consensus, « noyau » des méthodes de travail de la Commission et « art intégral » de la dynamique des négociations. 

Abandon de la tradition du consensus?

Peut-être les délégations ont-elles choisi de renoncer à leur “art intégral”.  Sur les 17 résolutions de fond renvoyées à l’Assemblée générale, la Commission en a adoptées 5 par vote, sans compter la mise aux voix de quelque six amendements pour contester le financement du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.

Il s’agissait aussi de contester le financement des activités du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger ou encore la responsabilité financière d’Israël dans les évènements de Cana de 1996, comme le souligne la résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

Ayant demandé un vote sur l’ensemble du budget ordinaire, après avoir présenté sans succès deux amendements, les États-Unis se sont expliqués.  Nous refusons, ont-ils dit, l’idée que l’argent du contribuable américain appuie une manifestation de suivi de la Conférence de Durban qui a fait reculer la coopération internationale dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, durant deux décennies.  Nous sommes également déçus de la réponse à notre soutien au rétablissement du Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1737 (2006) et du Groupe d’experts de la résolution 1929 (2010).

Le budget au nombre exact de 3,208,080,100 dollars, a augmenté à la dernière minute grâce entre autres, à l’amendement de l’Allemagne, cette fois-ci adopté, visant à faire passer les ressources allouées aux affaires juridiques, qui couvrent le Mécanisme d’enquête pour la Syrie, de 56,8 millions de dollars à 57,6 millions.

La couverture de l’intégralité des travaux de la soixante-quinzième session de la Cinquième Commission peut être consultée ici.

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Présidée cette année par M. Milenko Skoknic, le Représentant permanent du Chili auprès des Nations Unies, la Sixième Commission était saisie de 32 points de l’ordre du jour de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale.  Au cours de cette session, placée sous le signe de la pandémie de COVID-19, la Commission a tenu 18 séances plénières du 6 octobre au 19 novembre 2020, et adopté par consensus 19 projets de résolution et 10 projets de décision.   

La prochaine session de la Sixième Commission se déroulera du 4 octobre au 18 novembre 2021. 

Pandémie de COVID-19

À l’instar des autres grandes commissions de l’Assemblée générale de l’ONU, la Sixième Commission a vu ses travaux se dérouler sous la contrainte inédite de la pandémie de COVID-19, avec une réduction significative du temps de réunion, puisque trois à quatre réunions « en présentiel » au maximum devaient se tenir par semaine.

La Commission n’a pas non plus tenu le débat très riche qu’elle organise chaque année sur le rapport de la Commission du droit international (CDI).  La session de cette dernière a en effet été reportée à 2021, a précisé M. Skoknic.  Les groupes de travail se sont par ailleurs tenus de manière virtuelle.  Sur le fond, plusieurs sujets ont été examinés à la lumière de ce contexte sans précédent.

La Commission examine les mesures visant à éliminer le terrorisme international dans le contexte de la pandémie 

La pandémie a ainsi été au cœur du débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Les délégations ont été nombreuses à rappeler que Daech et Al-Qaida ont tiré profit de la situation pour intensifier leur propagande et semer la méfiance envers les gouvernements, tandis que les activistes d’extrême droite se sont, quant à eux, montrés très efficaces dans l’utilisation du virus afin de propager leurs théories du complot.  

La pandémie et la récession qu’elle a provoquée ont en outre apporté de nouveaux obstacles à la lutte contre le terrorisme, en entravant les efforts internationaux et en révélant des fragilités existantes.  Face à ces défis, la quasi-totalité des délégations ont souhaité un renforcement de la coopération internationale antiterroriste.

La notion de « terrorisme d’État » s’est également invitée dans ce débat de la Commission, puisque plusieurs délégations ont tenu à dénoncer en des termes très fermes le terrorisme d’État visant leur pays, dont les sanctions unilatérales qui ont aggravé la situation sanitaire liée à la pandémie.

Cette année encore, la Sixième Commission est restée divisée sur la définition du terrorisme, pierre d’achoppement des débats depuis l’inscription, en 2000, de cette question à son programme de travail.  Certaines délégations ont réclamé la tenue d’une conférence de haut niveau pour parachever le projet de convention générale de lutte contre le terrorisme international, tandis que d’autres s’y sont opposées.

Afin d’aller de l’avant, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé de mettre la dernière main à la rédaction d’une convention sur le terrorisme international et de se pencher sur la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.  

Appels en faveur d’un projet de convention générale sur les crimes contre l’humanité 

La Sixième Commission a entendu les appels d’une majorité de délégations en vue d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et de briser ainsi le « cycle d’inertie » qui dure depuis trop longtemps sur ce sujet, selon l’expression de la délégation mexicaine.  Une telle convention se baserait sur un projet d’articles de la CDI, qu’elle soit élaborée par l’Assemblée générale ou par une conférence diplomatique internationale.

Ce projet d’articles, point culminant de cinq années d’efforts de la CDI, vise à combler une lacune dans l’ordre juridique international puisque, à la différence du génocide et des crimes de guerre, il n’y a pas de convention globale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Les délégations ont affiché une légère préférence pour la tenue d’une conférence diplomatique.  Le représentant de l’Autriche a proposé de l’accueillir à Vienne.  Un petit nombre de délégations ont en revanche estimé qu’une telle convention serait « prématurée », le projet d’articles ne faisant pas l’objet d’un consensus au sein de la Commission. 

Débats nuancés sur la pertinence de conventions sur la responsabilité des organisations internationales, la protection des personnes en cas de catastrophe et l’expulsion des étrangers

La Sixième Commission a débattu des mérites respectifs des projets d’articles adoptés par la CDI sur, respectivement, la responsabilité des organisations internationales, la protection des personnes en cas de catastrophe et l’expulsion des étrangers.  Les délégations ont continué de s’opposer sur la pertinence d’élaborer des conventions spécifiques sur la base de ces textes, même si certaines d’entre elles se sont montrées plus nuancées.

C’est lors du débat sur la responsabilité des organisations internationales que l’opposition entre délégations a été la plus nette.  Certaines délégations ont estimé que les lacunes sont de moins en moins acceptables et que le projet d’articles élaboré par la CDI représente un travail exhaustif qui reflète dans l’ensemble une évolution progressive du droit.  D’autres missions ont, au contraire, fait part de leurs préoccupations devant ce projet d’articles controversé, qui n’est pas étayé, selon elles, par une pratique suffisante des États.

Le débat sur la protection des personnes en cas de catastrophe a été mené à la lumière de la pandémie, certaines délégations estimant que cette dernière correspond à cette définition de catastrophe.  D’autres ont néanmoins souligné le manque de consensus international sur le projet d’articles de la CDI et jugé inopportun d’élaborer un instrument juridiquement contraignant, en estimant qu’une coopération pratique entre États est suffisante.  Il a finalement été décidé de poursuivre les discussions l’année prochaine pour permettre à un consensus d’émerger. 

Lors du débat sur l’expulsion des étrangers, certains pays ont rejeté l’élaboration d’un nouvel instrument sur la base du projet d’articles de la CDI, lequel ne reflèterait pas le droit international coutumier.  D’autres, au contraire, ont estimé que ce projet représente une base constructive pour l’élaboration d’une convention, tandis que le Saint-Siège a souligné que les droits fondamentaux de l’homme doivent toujours primer sur les intérêts des États. 

Les tensions géopolitiques au menu des débats sur la protection des missions diplomatiques et consulaires et sur l’état de droit

Lors du débat qui s’est tenu sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires, les délégations ont rappelé l’obligation de protection de ces missions qui incombe aux pays hôtes, comme le prévoient les deux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et les relations consulaires (1963), alors que les incidents sont en hausse.  Certaines délégations, comme celle du Venezuela, se sont ainsi plaintes des transgressions systématiques de leurs missions diplomatiques, tandis que Cuba a rappelé l’« incident » survenu à Washington en avril dernier, au cours duquel un individu a tiré à 32 reprises avec une arme AK-47 contre son ambassade, avant de critiquer la réaction insuffisante du pays hôte.

Ces tensions ont été encore plus vives, lors du débat sur l’état de droit aux niveaux national et international, avec, notamment, des échanges acrimonieux entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur la situation dans le Nagorno-Karabakh.  Cette séance a été marquée par la charge de la Fédération de Russie qui a qualifié le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit de « compilation bateau », employant des concepts peu clairs comme celui de justice climatique et mentionnant des conventions « à l’emporte-pièce ».  

De son côté, l’Ukraine a accusé la Russie d’avoir ignoré un arrêt de 2017 de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui exige de cette dernière qu’elle s’abstienne de saper les instances représentatives des Tatars de Crimée.  La délégation de l’Iran a, elle, rappelé que la CIJ a récemment indiqué que les États-Unis doivent lever certaines des sanctions imposées à l’Iran à la suite de leur retrait de l’accord sur le nucléaire iranien signé en 2015.  

L’administration de l’archipel des Chagos par le Royaume-Uni a été au cœur de vifs échanges entre ce pays et la délégation de Maurice, cette dernière arguant que, selon la CIJ, le Royaume-Uni a l’obligation d’y mettre fin.  Le Royaume-Uni a rétorqué qu’un avis consultatif de la CIJ n’est pas juridiquement contraignant.

Les relations avec le pays hôte, toujours au centre des travaux de la Sixième Commission

Comme l’an dernier, les relations avec le pays hôte ont été au cœur des travaux de la Commission, plusieurs délégations, dont celles de la République islamique d’Iran, de la Fédération de Russie, de Cuba et de la République arabe syrienne, reprochant, à plusieurs reprises, aux États-Unis le non-octroi de visas ou les restrictions aux déplacements de leurs représentants, entravant ainsi leur pleine participation aux travaux de l’ONU.  Les échanges ont néanmoins été moins nourris que l’an dernier.

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte a déclaré à la Commission qu’il prenait au sérieux ces inquiétudes et exprimé sa volonté de voir traiter cette question.  Les États-Unis ont assuré rester engagés dans un dialogue « productif », ajoutant que certaines questions soulevées ont abouti à des « résultats concrets » lors de discussions avec ledit Comité.

Par son projet de résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/75/L.2), la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prier le pays hôte de « lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays ».  Il s’agit de prendre « au sérieux » les restrictions aux déplacements plus rigoureuses imposées aux représentants permanents et aux représentants en visite de deux missions.

La Sixième Commission se penche sur la modernisation de l’enregistrement des traités internationaux

La Sixième Commission a tenu un débat inédit sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international en entendant une vingtaine de délégations se prononcer en faveur de la modernisation de l’enregistrement et de la publication des traités, par le recours notamment à des moyens électroniques.

Les délégations ont exploré les pistes pour remédier au nombre considérable de traités en vigueur qui n’ont pas été déposés pour enregistrement et au déséquilibre géographique qui caractérise cette procédure.  Les traités pour la région Asie-Pacifique n’ont ainsi représenté que 9% des traités enregistrés de 2009 à 2019.  Enfin, ce débat a été marqué par de vibrants plaidoyers en faveur du multilinguisme, certaines délégations affirmant que la présentation d’une traduction dans simplement l’une des six langues officielles de l’ONU rendrait ledit processus d’enregistrement plus efficace.

Appels pour une priorisation de la question de l’élévation du niveau de la mer

À l’occasion de l’intervention du Président de la Commission du droit international (CDI), M. Mahmoud Hmoud, le 5 novembre, plusieurs délégations de la région du Pacifique ont demandé avec force que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demeurent inchangées nonobstant les effets de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques.  L’élévation du niveau de la mer, qui pourrait atteindre un mètre d’ici à 2100, ne doit pas aboutir à une réduction de nos droits, a déclaré Tuvalu, au nom du Forum des îles du Pacifique, en exhortant la Commission à « prioriser » cette question.

Le Président de la CDI a mentionné les consultations conduites par le Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer en relation avec le droit international depuis la publication du premier document de synthèse sur ce thème, qui traite des implications possibles pour le droit de la mer.  Ce premier document constitue une « excellente base de discussion », a jugé Tuvalu.

La Sixième Commission salue la « résilience extraordinaire » de la CNUDCI

La Commission a salué la « résilience extraordinaire » de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) face à la pandémie, qui a été la source d’un « stress considérable » pour cette dernière, sans l’empêcher néanmoins de discuter et de décider de toutes les questions dans un esprit constructif.  La CNUDCI est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.

Les délégations ont ainsi applaudi à l’entrée en vigueur, le 12 septembre dernier, de la Convention de Singapour sur la médiation, qui doit apporter une sécurité juridique dans les transactions commerciales internationales.  Elles ont aussi salué l’approbation de la publication d’un guide conjoint CNUDCI-UNIDROIT-Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux, ainsi que l’approbation des règles Incoterms 2020.

Le principe de compétence pénale universelle sous le feu des critiques

Principe « à la portée incertaine », « politisé », faisant l’objet « d’abus ».  Certaines délégations n’ont pas épargné leurs critiques contre le principe de compétence universelle, qui fait l’objet de « débats difficiles » depuis plus de 10 ans maintenant au sein de la Commission.  Les discussions n’ont toujours pas répondu aux préoccupations exprimées, se sont impatientées ces délégations.  D’autres missions ont, en revanche, tenu à défendre l’utilité de ce principe en vue de rendre justice aux victimes et de lutter contre l’impunité.  Devant les inquiétudes quant à l’abus potentiel du principe de compétence universelle, les intervenants ont été nombreux à mettre en garde contre l’élaboration d’une liste exhaustive de crimes pour lesquels la compétence universelle s’appliquerait. 

La couverture de l’intégralité des travaux de la soixante-quinzième session de la Sixième Commission peut être consultée ici.

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