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SC/14290
28 août 2020

Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 31 août 2021 le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM)

Le Conseil de sécurité a adopté aujourd’hui à l’unanimité la résolution 2540 (2020) par laquelle il proroge jusqu’au 31 août 2021 le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM).  Dans ce texte, le Conseil condamne fermement les attaques que le groupe terroriste des Chabab continue de perpétrer. 

Il demande à la Mission de maintenir et de renforcer sa présence dans tous les États membres de la fédération, « si les conditions de sécurité le permettent ».  La MANUSOM, souligne-t-il, doit continuer de mettre l’accent sur l’appui à l’instauration d’une vie politique inclusive et à la conclusion d’un accord politique; à l’action menée par le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération pour parvenir à la réconciliation; et à la tenue dans les délais prévus d’élections qui soient libres, régulières, pacifiques, transparentes, crédibles et ouvertes à tous et qui incorporent des éléments de suffrage direct permettant au plus grand nombre possible de citoyens de voter en 2020/2021.

La Mission doit aussi apporter son appui aux principales réformes du secteur de la sécurité, à la mise en œuvre de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, au Cadre de responsabilité mutuelle de 2019 pour la Somalie, aux plans d’action nationaux visant à prévenir et combattre l’extrémisme violent, et au Plan de développement national de la Somalie.

Dans ce texte, le Conseil réitère sa demande au Secrétaire général pour qu’il procède à une évaluation indépendante, avant le 10 janvier 2021, et présente des options relatives à l’appui international à la sécurité globale en Somalie après 2021.  L’évaluation doit comprendre les options sur le rôle que la MANUSOM pourrait jouer à cet égard.

Depuis les mesures de distanciation sociale imposées par la pandémie de COVID-19, les membres du Conseil, quand ils tiennent une séance virtuelle, ne votent pas à main levée.  Vingt-quatre heures après que leur Président les a informés par courrier de la mise aux voix d’une résolution, ils envoient par courriel leur vote à la Division des affaires du Conseil de sécurité (DACS) qui communique le résultat final au Président, lequel l’annonce par visioconférence, à tous les membres du

Texte du projet de résolution (S/2020/846)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie et soulignant qu’il importe de faire en sorte que les effets déstabilisateurs des différends régionaux ne se propagent pas en Somalie,

Se déclarant profondément préoccupé par la menace que les Chabab continuent de représenter, ainsi que par la présence d’éléments affiliés liés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, connu également sous le nom de Daech), condamnant les attaques perpétrées par les Chabab en Somalie et dans la région, y compris l’attaque du 28 décembre 2019 qui a fait 90 morts et plus de 140 blessés, préoccupé par le recours accru à des engins explosifs improvisés et réaffirmant sa détermination à appuyer les efforts visant à dissiper la menace posée par les Chabab en Somalie,

Saluant le courage dont font preuve les forces de sécurité somaliennes et le personnel de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et les sacrifices qu’ils consentent dans le cadre de la lutte contre les Chabab, félicitant l’AMISOM de la contribution qu’elle apporte à l’édification d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie, constatant que la sécurité procurée par la Mission revêt toujours une grande importance et notant qu’il importe de rendre plus efficient et efficace l’appui international apporté à l’action menée par les Somaliens dans le domaine de la sécurité, en particulier avant que les institutions et forces de sécurité somaliennes n’assument la responsabilité principale en matière de sécurité en 2021,

Soulignant le rôle essentiel que joue la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) en aidant le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération par ses conseils stratégiques, ses bons offices, ses activités de renforcement des capacités et son action de coordination de l’appui apporté par les partenaires internationaux, y compris pour ce qui est des élections, soulignant que le mandat de la MANUSOM complète celui de la Mission de l’Union africaine en Somalie, celui de l’équipe de pays des Nations Unies en Somalie et l’appui fourni par d’autres partenaires internationaux et soulignant l’importance que revêt la coordination entre les partenaires internationaux,

Exprimant son soutien sans réserve au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie et Chef de la MANUSOM et au Représentant spécial pour la Somalie du Président de la Commission de l’Union africaine et Chef de l’AMISOM et préconisant que les relations entre le Gouvernement fédéral somalien et l’Organisation des Nations Unies soient encore renforcées,

Se félicitant que la Somalie ait atteint le point de décision de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés le 25 mars 2020, saluant les réformes économiques et financières de la Somalie et l’élaboration du neuvième plan de développement national qui les a sous-tendues, notamment du fait de la coopération entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, et rappelant que la poursuite de la collaboration dans le domaine des réformes politiques, des réformes du secteur de la sécurité, des réformes touchant au développement et des réformes économiques sera essentielle pour que le pays atteigne le point d’achèvement de l’Initiative,

Mettant l’accent sur l’importance que revêt une approche globale de la consolidation et de la pérennisation de la paix, reposant en particulier sur la prévention des conflits et l’élimination de leurs causes profondes, à tous les stades des conflits, sur les réformes politiques et économiques et les réformes du secteur de la sécurité, et sur la promotion du développement social,

Accueillant favorablement les engagements pris par les parties prenantes somaliennes au Forum de partenariat sur la Somalie en 2019 afin d’accélérer les réformes dans le secteur de la sécurité et les réformes économiques et politiques, en particulier les engagements visant à renforcer le fédéralisme et à organiser des élections en 2020/2021 qui soient libres, régulières et crédibles, accueillant également favorablement le récent dialogue noué par le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, réaffirmant que les élections, qui doivent se tenir en 2020/2021, doivent être transparentes et ouvertes à tous, se dérouler conformément à la Constitution fédérale provisoire de la Somalie et tenir pleinement compte des recommandations de la Commission électorale nationale indépendante et de la législation parlementaire et être sous-tendues par un large consensus associant toutes les parties prenantes, notamment le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et le Parlement, soulignant l’importance que revêt, pour la stabilité politique de la Somalie, un processus électoral inclusif se déroulant dans les délais prévus et réaffirmant qu’il compte que les élections en Somalie garantiront la représentation de tous les Somaliens, conformément aux engagements pris de longue date de tenir des élections selon le principe « une personne, une voix »,

Se félicitant des progrès faits lors des récentes réunions entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, soulignant le caractère urgent d’une coopération pleine et entière entre le Gouvernement fédéral et tous les États membres de la fédération, notant qu’il incombe à toutes les parties d’améliorer la coopération et de participer aux pourparlers menés par le Gouvernement fédéral à Dhuusamarreeb et soulignant l’importance que revêtent la coopération et le consensus pour que les grandes priorités nationales continuent de progresser, notamment pour ce qui est de la mise en place du dispositif national de sécurité, de l’accord sur le système de justice fédéral, du partage du pouvoir et des ressources, de la révision constitutionnelle, du fédéralisme fiscal et de l’organisation et de la tenue d’élections nationales,

Saluant la promulgation en février 2020 de la loi électorale, qui représente une étape majeure, et le règlement par le Parlement fédéral somalien des principales questions en suspens, en collaboration avec la Commission électorale nationale indépendante, notamment la définition des circonscriptions électorales, la répartition des sièges entre les circonscriptions, l’institution d’un quota de 30% de sièges réservé aux femmes comme la Somalie s’y est engagée et la représentation du Benaadir et du « Somaliland », et notant qu’il importe que les donateurs apportent leur appui en temps opportun une fois que des modalités électorales démocratiques, abordables et pouvant être mises en œuvre auront été convenues,

Réaffirmant l’importance qu’il y a à ce que la vie politique soit inclusive et à ce que les élections soient démocratiques pour que la paix et la stabilité règnent durablement en Somalie, soulignant qu’il faut appliquer rapidement le Cadre de responsabilité mutuelle arrêté conjointement, notamment les grandes mesures politiques et économiques et les grandes mesures de sécurité qui y sont prévues, et notant que le Gouvernement fédéral somalien a la responsabilité première de respecter les engagements de la Somalie, en étroite coopération avec les États membres de la fédération,

Se disant préoccupé par les retards pris dans la consolidation du régime fédéral de la Somalie et soulignant qu’il importe de progresser dans la réalisation des grandes priorités, notamment le partage du pouvoir et des ressources, le partage des responsabilités en matière de sécurité, la révision constitutionnelle et le fédéralisme fiscal, qui nécessitent toutes la conclusion d’accords politiques pouvant servir de base à l’adoption de projets de loi au Parlement fédéral,

Saluant les efforts de réconciliation menés dans le Galmudug, réaffirmant qu’il importe de poursuivre les efforts de paix et de réconciliation dans le Djoubaland, soulignant l’importance du dialogue et des processus de réconciliation locale pour la stabilité en Somalie et réaffirmant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien montre la voie à suivre et s’emploie à désamorcer les tensions et à nouer un dialogue constructif,

Accueillant favorablement les pourparlers engagés directement entre les dirigeants de la Somalie et du « Somaliland » à Djibouti du 12 au 15 juin et encourageant les parties à tenir de nouvelles discussions techniques et politiques afin d’instaurer la confiance et de renforcer la coordination politique,

Saluant l’attention accrue portée à la revitalisation des réunions de haut niveau du dispositif de l’Approche globale pour la sécurité, dénotée par les progrès accomplis par le tout nouveau Comité de sécurité et de justice dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, y compris pour ce qui est du paiement des forces de sécurité par voie électronique, de la gestion des ressources humaines et de la mise en œuvre du nouveau modèle d’organisation de la police, et par les progrès initiaux des opérations menées contre les Chabab dans le Bas-Chébéli, préoccupé par les nouveaux retards pris dans la mise en place du dispositif national de sécurité, l’application du Plan de transition dirigé par la Somalie que le Gouvernement fédéral somalien s’est engagé à actualiser d’ici à la fin de septembre 2020, la constitution de forces somaliennes compétentes, d’un coût abordable et responsables et l’intégration des forces régionales dans les forces armées fédérales, préoccupé également par les conséquences que l’absence de dialogue politique et la montée des tensions entre le Gouvernement fédéral somalien et certains États membres de la fédération pourraient avoir sur la mise en œuvre dans les délais des réformes du secteur de la sécurité et soulignant qu’il importe d’accélérer ces réformes,

Réaffirmant qu’il faut que tous les acteurs s’attachent de manière coordonnée à faciliter le passage de relais de sorte que les forces de sécurité somaliennes prennent la direction des activités en matière de sécurité en 2021, comme prévu dans la résolution 2520 (2020), dans le concept stratégique des opérations de la Mission de l’Union africaine en Somalie pour 2018-2021 et dans les buts énoncés dans le Plan de transition dirigé par la Somalie et soulignant à cet égard l’importance que revêt l’évaluation indépendante qui vise à lui présenter des options relatives à l’appui international à donner aux dispositifs de sécurité en Somalie après 2021, y compris pour ce qui est du rôle de l’ONU, en particulier celui de la MANUSOM, et du rôle de l’Union africaine et des partenaires internationaux, comme prévu dans la résolution 2520 (2020), et la nécessité de tenir des consultations inclusives avec tous les acteurs,

Se déclarant vivement préoccupé par les crises humanitaires auxquelles la Somalie est en proie du fait du conflit prolongé et de phénomènes récurrents, tels que sécheresses, inondations et invasions de criquets, conscient que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pose de nouveaux problèmes pour le système de santé du pays qu’elle met gravement à mal et pour la situation humanitaire et socioéconomique, ainsi que pour la cohésion sociale, qui subit les effets de l’intensification de la stigmatisation, vivement préoccupé par l’augmentation du nombre de réfugiés et de déplacés et par l’accentuation des besoins humanitaires et des besoins de protection qui va de pair, accueillant avec satisfaction la ratification récente par le Gouvernement fédéral somalien de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), demandant au Gouvernement fédéral somalien d’appliquer les dispositions de la Convention dans leur intégralité et de donner suite à l’engagement qu’il a pris d’apporter des solutions durables à la situation des personnes déplacées en Somalie, condamnant de nouveau fermement la pratique consistant à prendre délibérément pour cibles, dans des situations de conflit armé, des civils, y compris des membres du personnel humanitaire, ainsi que des biens de caractère civil, de même que l’utilisation aveugle d’armes dans les zones habitées, compte tenu des conséquences pour les civils, et demandant à toutes les parties au conflit en Somalie de s’abstenir de se livrer à de tels actes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, saluant les mesures prises par le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et l’Organisation des Nations Unies, de même que la réponse et l’appui généreux des donateurs, encourageant une plus grande coopération avec les acteurs humanitaires internationaux et nationaux pour qu’il soit satisfait aux besoins immédiats et soulignant qu’il faut intensifier et diversifier les investissements dans la résilience, notamment ceux en faveur des déplacés, afin de réduire les besoins à long terme et d’aider la Somalie à parvenir au développement durable,

Condamnant la persistance des violations du droit international humanitaire, des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, vivement préoccupé par les violations et les atteintes dont sont victimes les enfants et par les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre commises dans les situations de conflit et d’après-conflit, conscient que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par ces violations et atteintes en Somalie, rappelant les conclusions sur le sort des enfants touchés par le conflit armé (S/2020/174), la résolution 1325 (2000) et toutes les résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, encourageant la promulgation rapide de la loi somalienne sur les droits des enfants, soulignant qu’il importe de respecter, de protéger et de promouvoir les droits humains, de mettre fin à l’impunité et d’amener quiconque est responsable de violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire à en répondre, et réaffirmant son soutien à la politique de tolérance zéro adoptée par l’Organisation des Nations Unies,

PP17bis Rappelant sa résolution 2532 (2020) par laquelle il a exigé la cessation générale et immédiate des hostilités dans toutes les situations dont il était saisi et demandé à toutes les parties à des conflits armés de prendre part immédiatement à une pause humanitaire durable pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs, de façon à permettre l’acheminement sûr, sans entrave et durable de l’aide humanitaire, dans le respect des principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,

Vivement préoccupé par la grave menace humanitaire que les mines, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs improvisés font peser sur les civils en Somalie, menace qui entraîne de graves conséquences sociales et économiques pour la population somalienne et pour le personnel participant aux programmes et opérations de maintien de l’ordre, de secours humanitaire, de maintien de la paix, de relèvement et de déminage, conscient que la lutte antimines contribue à la protection des civils et aux efforts de stabilisation et de consolidation de la paix et soulignant qu’il importe d’accélérer la mise en place de mesures de renforcement des capacités afin d’atténuer la menace que font peser les mines, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs improvisés en Somalie,

Constatant les effets défavorables des changements climatiques, d’autres changements écologiques et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, sur la stabilité en Somalie, qui se manifestent notamment par la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres et l’insécurité alimentaire, et rappelant sa déclaration présidentielle S/PRST/2011/15,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 août 2021 le mandat de la MANUSOM établi au paragraphe 1 de la résolution 2158 (2014);

2.    Condamne fermement les attaques que le groupe terroriste des Chabab continue de perpétrer, y compris celles menées dans la région et celles ayant frappé le complexe des Nations Unies à Mogadiscio et les installations de l’AMISOM et demande instamment au Gouvernement fédéral somalien, à l’AMISOM et à l’ONU de coopérer étroitement aux fins du renforcement de la sûreté et de la sécurité des installations et du personnel des Nations Unies et de l’Union africaine;

3.    Demande à la MANUSOM de maintenir et de renforcer sa présence dans tous les États membres de la fédération, dans le respect des normes de sécurité fixées par l’Organisation et si les conditions de sécurité le permettent, se félicite que la MANUSOM, le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS), l’équipe de pays des Nations Unies et l’AMISOM entretiennent de solides relations et souligne qu’il importe que toutes les entités continuent de renforcer leurs relations à tous les niveaux, y compris dans le cadre du Forum de coordination des hauts responsables;

4.    Se déclare très satisfait de l’appui qu’apporte la MANUSOM au Gouvernement fédéral somalien selon les dispositions du paragraphe 1 de la résolution 2158 (2014), notamment en ce qui concerne l’instauration des conditions nécessaires à une vie politique ouverte à tous et les préparatifs des élections de 2021, la révision constitutionnelle, la médiation, la prévention et le règlement des conflits, la mise en place d’une police et d’une justice fédérales, le renforcement de l’état de droit, la réforme du secteur de la sécurité et la coordination de l’appui fourni au renforcement des capacités de lutte contre la corruption;

5.    Décide que la MANUSOM doit continuer de coordonner l’action des entités des Nations Unies, en étroite coopération avec le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, en mettant l’accent sur les tâches suivantes:

a)    appui au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération visant à accélérer l’instauration, sous l’impulsion du Gouvernement somalien, d’une vie politique inclusive et à parvenir à un accord politique, afin de tenir les engagements politiques communs et les engagements partagés relatifs à la sécurité dans le cadre d’un dialogue régulier inclusif et de haut niveau entre le Gouvernement fédéral et l’ensemble des États membres de la fédération;

b)    appui à l’action menée par le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération pour parvenir à une réconciliation entre les clans et au sein des clans aux niveaux local, régional et national, y compris à l’action menée dans les régions de Galmudug et du Djoubaland, fondement d’une stabilité durable en Somalie, et soutien aux efforts visant à renforcer le dialogue entre le Gouvernement fédéral et le « Somaliland »;

c)    appui, en collaboration avec le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, par des missions de bons offices et une assistance technique, opérationnelle et logistique, au Gouvernement fédéral somalien, au Parlement somalien, à la Commission électorale nationale indépendante et à toute autre partie prenante à qui un rôle a été confié dans l’organisation des élections, aux fins de la tenue dans les délais prévus d’élections qui soient libres, régulières, pacifiques, transparentes, crédibles et ouvertes à tous et qui incorporent des éléments de suffrage direct permettant au plus grand nombre possible de citoyens de voter en 2020/2021, conformément à la Constitution fédérale provisoire de la Somalie, compte étant pleinement tenu des points de vues des parties prenantes, l’action menée visant en particulier à apporter un concours à la Commission électorale nationale indépendante au niveau national et dans les États membres de la fédération, aux côtés des parties prenantes locales, de sorte qu’elle puisse s’acquitter de son mandat constitutionnel de manière indépendante et organiser des élections comme convenu par les parties prenantes, poursuite de l’aide apportée aux efforts qui sont faits en faveur de l’objectif consistant à avoir des élections universelles et appui visant à faciliter le renforcement de la coordination de l’assistance électorale apportée à la Somalie par la communauté internationale;

d)    conseils techniques et renforcement des capacités visant à aider le Gouvernement fédéral somalien à faciliter la participation pleine, égale et véritable de tous les Somaliens, y compris des femmes, des jeunes, des clans minoritaires, des personnes handicapées, des déplacés et des réfugiés somaliens aux efforts de réconciliation, au règlement du conflit, à la consolidation de la paix et aux élections, notamment de façon à soutenir les engagements pris par les Somaliens de veiller à ce qu’au moins 30% des sièges des deux chambres du Parlement soient occupés par des femmes et de renforcer la participation et le pouvoir d’action des femmes, des communautés minoritaires et des autres groupes marginalisés à tous les niveaux de prise de décision;

e)    appui au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération, en collaboration avec les partenaires internationaux, l’AMISOM et le Bureau d’appui des Nations Unies pour la Somalie, de façon à accélérer la mise en œuvre des principales réformes du secteur de la sécurité, notamment la mise en place d’un dispositif national de sécurité cohérent comportant une composante militaire et civile, la mise en œuvre du Plan de transition dirigé par la Somalie, un accord sur un modèle de justice et d’administration pénitentiaire fédérales et la mise en place et le renforcement d’institutions efficaces, responsables et constitutionnelles qui soient garantes de l’état de droit;

f)    coordination et conseils stratégiques visant à améliorer le fonctionnement de l’approche globale pour la sécurité et la collaboration entre le Gouvernement fédéral somalien et les partenaires internationaux, comme convenu dans le Pacte de sécurité issu de la Conférence de Londres sur la Somalie, tenue en 2017;

g)    appui aux entités des Nations Unies visant à assurer la mise en œuvre dans tout le système de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le cadre du soutien apporté par le système des Nations Unies à l’AMISOM et au secteur de la sécurité somalien, l’accent étant mis tout particulièrement sur le renforcement de la coopération avec le Gouvernement, y compris pour ce qui est de la mise en œuvre de mesures d’atténuation et de mesures concernant le respect des obligations et l’application du principe de responsabilité;

h)    fourniture de conseils techniques et d’un appui au renforcement des capacités aux fins de l’établissement de la Commission nationale des droits de l’homme et au Gouvernement fédéral somalien, en particulier au Ministère des femmes et de la promotion des droits de la personne, pour ce qui est de promouvoir et de protéger les droits humains en Somalie, notamment de protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre, d’amener les auteurs de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits à répondre de leurs actes, notamment dans le cadre d’une coopération avec la société civile et du renforcement et de l’harmonisation de l’action menée en faveur des droits humains dans le domaine de la sécurité et dans le domaine humanitaire, suivi du respect des droits humains et contribution sur la question dans le cadre du rapport du Secrétaire général prévu au paragraphe 16 de la présente résolution;

i)    appui, dans la limite du mandat et des ressources existantes, au Gouvernement fédéral somalien aux fins de la mise en œuvre du Cadre de responsabilité mutuelle de 2019 pour la Somalie;

j)    soutien au Gouvernement fédéral somalien pour que celui-ci mette en œuvre la stratégie et le plan d’action nationaux visant à prévenir et combattre l’extrémisme violent, en vue de renforcer la capacité du pays de prévenir et de combattre le terrorisme, notamment la capacité de s’attaquer aux facteurs de propagation du terrorisme, conformément aux obligations que le droit international impose à la Somalie, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, et appui à l’action menée par la Somalie pour devenir partie aux conventions et protocoles internationaux de lutte contre le terrorisme;

k)    soutien et conseils stratégiques visant à renforcer la capacité du Gouvernement fédéral somalien de fournir des services et d’attirer les investissements, et apport d’un concours au Gouvernement pour qu’il instaure des cadres de gestion des ressources et de partage du pouvoir, de sorte que le pays puisse renforcer les mesures de mobilisation des recettes, d’allocation des ressources, d’exécution du budget et de lutte contre la corruption énoncées dans le Nouveau Partenariat pour la Somalie;

l)    appui, en coopération étroite avec l’équipe de pays des Nations Unies, à l’action menée par la Somalie pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, conseils stratégiques visant à renforcer les capacités institutionnelles, compte étant tenu du Plan de développement national de la Somalie, collaboration avec les institutions financières internationales visant à faciliter la mobilisation d’une aide économique et d’une aide au développement, action en faveur d’une coopération efficace et intégrée de la part des organismes, fonds et programmes des Nations Unies et promotion de la collaboration avec les partenaires, de sorte que le meilleur parti soit tiré du financement du développement en Somalie, notamment pour faire face aux inondations, aux criquets et à la pandémie de COVID-19;

6.    Demande au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération d’intensifier sans plus tarder les consultations et la recherche d’un consensus à grande échelle, au moyen de mécanismes consultatifs à tous les niveaux et par l’intermédiaire des deux chambres du Parlement, qui porteraient sur les grandes priorités nationales, à savoir la mise en place du Dispositif national de sécurité, l’exécution du Plan de transition dirigé par les Somaliens, l’instauration de nouvelles réformes économiques, la révision de la Constitution et la tenue des élections dans les délais prévus;

7.    Demande instamment aux autorités somaliennes d’instaurer un climat politique et des conditions de sécurité propices à la tenue d’élections ouvertes à tous dans l’ensemble du pays et à tous les niveaux, afin de favoriser le pluralisme politique, de garantir un espace politique dans lequel les partis politiques légalement constitués, y compris les partis d’opposition, peuvent s’exprimer et exercer leurs droits et responsabilités, de respecter les droits à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique et de circulation, y compris la possibilité pour les journalistes indépendants de travailler sans entraves, et de condamner les discours haineux et les incitations à la violence, et demande à tous les États membres de la fédération de laisser la Commission électorale nationale indépendante opérer librement sur leur territoire de sorte que les modalités électorales qui auront été convenues puissent être mises en place;

8.    Se déclare préoccupé par toutes les violations du droit international humanitaire ainsi que par les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, y compris celles qui sont associées à la violence sexuelle ou à la violence fondée sur le genre en période de conflit, demande de nouveau à toutes les parties de respecter les obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, pour ce qui est de la protection des civils et des biens de caractère civil, et réaffirme qu’il est urgent et impératif de traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, y compris du droit à la liberté d’expression, notamment en ce qu’elles concernent les journalistes, les autres professionnels des médias et le personnel associé;

9.    Exhorte toutes les parties au conflit à prendre les mesures voulues pour faire cesser et prévenir les violations et les atteintes dont sont victimes les enfants, y compris la poursuite du recrutement et de l’emploi d’enfants dans le conflit armé, conformément aux obligations que leur impose le droit international, à identifier les auteurs de tels actes, à considérer principalement comme victimes les enfants qui ont été libérés ou autrement séparés des forces armées et groupes armés, en application des Principes de Paris auxquels a souscrit le Gouvernement fédéral somalien, et à cesser – lorsque la pratique contrevient au droit international – de détenir des enfants pour atteinte à la sécurité nationale, demande au Gouvernement fédéral somalien d’appliquer dans son intégralité la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (la Convention) et les deux plans d’action qu’il a signés en 2012 en vue de faire cesser et de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants-soldats ainsi que le meurtre ou l’atteinte à l’intégrité physique d’enfants, l’ordonnance du commandement de l’Armée nationale somalienne sur la protection des droits de l’enfant avant, pendant et après les opérations, la feuille de route signée en 2019 et les instructions permanentes sur la remise d’enfants, et souligne la nécessité pour la Somalie de renforcer le cadre juridique et opérationnel relatif à la protection de l’enfance, y compris en devenant partie aux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant;

10.   Condamne fermement tout détournement de l’aide humanitaire et toutes actions faisant obstacle à cette aide, en violation du droit international, notamment les attaques visant le personnel humanitaire et médical, les moyens de transport et le matériel que celui-ci utilise, ainsi que les hôpitaux et autres installations médicales, enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter pleinement l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave de l’aide destinée aux personnes dans le besoin en Somalie, conformément aux principes humanitaires, y compris en démantelant les points de contrôle illégaux et en levant les obstacles administratifs, et souligne qu’il importe de tenir une comptabilité exacte de l’aide humanitaire internationale;

11.   Demande au Gouvernement fédéral somalien, aux États membres de la fédération et à tous les acteurs concernés de faciliter, soutenir et, le cas échéant, d’appliquer des solutions durables au problème des personnes déplacées, y compris des solutions passant par l’intégration locale ou la réinstallation, et de créer des conditions propices à un retour volontaire et pérenne, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées, avec le soutien de la communauté internationale;

12.   Souligne la nécessité pour le Gouvernement fédéral somalien de mettre en place et de rendre opérationnelle la Commission nationale des droits de l’homme, d’accélérer la nomination des membres de la Commission et d’établir et de rendre opérationnels la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la magistrature, conformément à la Constitution provisoire et à la législation en vigueur, invite le Gouvernement fédéral à appliquer les lois visant à protéger les droits humains et à poursuivre les responsables de violations des droits humains, d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violences sexuelles et fondées sur le genre liées aux conflits, l’invite également à faire en sorte que la législation sur les infractions sexuelles soit conforme aux obligations incombant à la Somalie en vertu du droit international et des engagements pris en faveur de la protection des enfants et des femmes, l’exhorte à donner effet le plus rapidement possible au Communiqué conjoint, avec l’appui de l’ONU, et à adopter et appliquer le nouveau Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit, et salue l’engagement pris par le Gouvernement de s’acquitter des obligations qui lui incombe en matière de présentation de rapports devant les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

13.   Prie l’Organisation des Nations Unies, le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération de tenir compte, dans les programmes qu’ils mènent en Somalie, des répercussions néfastes des changements climatiques, d’autres changements écologiques et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, notamment en procédant à des évaluations des risques et en appliquant des stratégies de gestion des risques concernant ces facteurs, et prie le Secrétaire général de le tenir informé, selon qu’il le jugera utile, dans les rapports qu’il est tenu de présenter;

14.   Réaffirme la demande qu’il a adressée au Secrétaire général dans sa résolution 2520 (2020) pour que celui-ci procède à une évaluation indépendante, avant le 10 janvier 2021, en vue de lui présenter des options relatives à l’appui international à la sécurité globale en Somalie après 2021 et réaffirme que les options sur le rôle que la MANUSOM pourrait jouer à cet égard devraient faire partie de cette évaluation;

15.   Affirme qu’il continuera de suivre la situation en Somalie et se tiendra prêt à examiner les mesures énoncées dans la présente résolution, à tout moment selon les besoins, à la lumière de l’évolution de la situation politique et de la situation dans le pays;

16.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’application de la présente résolution, de répertorier les progrès faits dans la réalisation des principaux objectifs politiques de référence, notamment ceux relatifs aux élections, et de lui faire rapport à leur sujet, oralement et au moyen de quatre rapports écrits au moins, le premier devant lui être présenté le 15 novembre au plus tard et les autres tous les quatre-vingt-dix jours par la suite;

17.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

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