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SC/14229
25 juin 2020

RDC: le Conseil de sécurité reconduit pour une année, jusqu’au 1er juillet 2021, les sanctions sur les armes

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, décidé à l’unanimité de reconduire pour une année, soit jusqu’au 1er juillet 2021, les mesures imposées pour empêcher à tous les États la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, d’armes et de toute assistance se rapportant à des activités militaires, y compris tout financement et toute aide financière, à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC).   

Préparé par la délégation française, la résolution 2527 (2020) a été adoptée par correspondance électronique, du fait de l’impossibilité de se réunir au Siège de l’ONU à cause de la pandémie de coronavirus. 

En prenant sa décision, le Conseil s’est appuyé sur le rapport du Groupe d’experts sur la RDC qui a pour fonction d’assister le Comité du Conseil de sécurité en charge de l’application des sanctions, en lui fournissant des informations sur les nouvelles personnes et entités représentant une menace à la stabilité de la RDC, et susceptibles d’être visées par les sanctions.  

Le Conseil a dès lors prorogé le mandat du Groupe d’experts pour la même durée que les sanctions en priant le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité.  Il rappelle au passage que le Gouvernement congolais doit enquêter rapidement et de manière approfondie sur le meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient et traduire les auteurs en justice. 

Dans le texte adopté, le Conseil exprime sa préoccupation quant à la présence persistante de groupes armés nationaux et étrangers dans l’est de la République démocratique du Congo et quant aux souffrances qu’ils infligent à la population civile du pays, du fait notamment des violations des droits humains.  Si depuis l’investiture du nouveau Président de la RDC, de plus en plus de groupes armés sont prêts à se rendre, comme l’ont indiqué les experts, des groupes armés continuent à faire peser de graves menaces sur la sécurité de la RDC comme les Forces démocratiques alliées (ADF) qui ont attaqué des civils et les forces de sécurité.  Ces groupes armés continuent de recruter des enfants et se livrent à des violences sexuelles dans le cadre du conflit, y compris à des mariages forcés.  Les interventions militaires directes au côté de groupes armés actifs en RDC et la fourniture d’un soutien matériel à ces groupes constituent des violations du régime des sanctions, précisent les experts. 

Texte du projet de résolution (S/2020/578)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de sa présidence concernant la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

Prenant note du rapport final (S/2019/469) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts »), créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit dans ses fonctions par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014), 2198 (2015), 2293 (2016), 2360 (2017), 2424 (2018) et 2478 (2019),

Exprimant sa préoccupation quant à la présence persistante de groupes armés nationaux et étrangers dans l’est de la République démocratique du Congo et quant aux souffrances qu’ils infligent à la population civile du pays, du fait notamment des violations des droits humains, exprimant également sa préoccupation quant à la poursuite de l’exploitation et du commerce illégaux des ressources naturelles, qui permettent à ces groupes armés d’opérer, se félicitant de l’engagement diplomatique pris par les États de la région pour favoriser la paix et la réconciliation dans la région, et appelant tous les États signataires à mettre pleinement en œuvre leurs engagements conformément à l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,

Rappelant que le Gouvernement congolais doit enquêter rapidement et de manière approfondie sur le meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient et traduire les auteurs en justice, se félicitant que le Secrétaire général se soit engagé à faire en sorte que l’Organisation ne ménage aucun effort pour que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice, saluant les travaux de l’équipe des Nations Unies déployée afin d’appuyer l’enquête nationale, en accord avec les autorités congolaises, et se réjouissant de la poursuite de cette coopération,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 1er juillet 2021 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 6 de la résolution 2293 (2016), notamment les réaffirmations qu’il y a faites;

2.    Réaffirme que les mesures décrites au paragraphe 5 de la résolution 2293 (2016) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées à raison des actes définis au paragraphe 7 de cette même résolution ainsi qu’au paragraphe 3 de la résolution 2360 (2017);

3.    Décide de proroger jusqu’au 1er août 2021 le mandat du Groupe d’experts tel que défini au paragraphe 6 de la résolution 2360 (2017), exprime l’intention de le réexaminer et de se prononcer, le 1er juillet 2021 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures;

4.    Prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2020 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2021 au plus tard, et d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis;

5.    Réaffirme les dispositions concernant l’établissement de rapports énoncées dans les résolutions 2360 (2017) et 2478 (2019);

6.    Rappelle les directives régissant la conduite des travaux du Comité telles qu’adoptées par celui-ci le 6 août 2010, prie les États Membres d’appliquer, selon qu’il convient, les procédures et critères qui y sont énoncés, notamment en ce qui concerne les inscriptions sur la liste et les radiations de la liste, et rappelle sa résolution 1730 (2006) à cet égard;

7.    Décide de rester saisi de la question.

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