Darfour: La Procureure de la CPI se félicite de la détention d’Ali Kushayb et croit en un nouveau chapitre dans sa coopération avec le Soudan
Aujourd’hui devant le Conseil de sécurité, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a salué le fait que la CPI détienne désormais M. Ali Kushayb, ancien chef de milice visé par un mandat d’arrêt depuis plus de 10 ans pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis au Darfour. Mme Bensouda a fait part de son optimisme quant à l’ouverture d’un nouveau chapitre dans sa coopération avec le Soudan, un pays engagé dans une « extraordinaire » transition politique. « Une fenêtre d’opportunité s’ouvre, agissons ensemble pour rendre enfin justice aux victimes du Darfour », a déclaré la Procureure, appuyée par un certain nombre de délégations.
Compte tenu de la distanciation sociale, c’est chacun dans sa mission que les 15 membres du Conseil de sécurité font leur déclaration et dialoguent avec leurs invités, grâce à un système de visioconférence spécialement conçu pour eux.
La Procureure de la CPI a jugé que la transition en cours au Soudan est de bon augure pour la justice et les victimes des crimes graves commis au Darfour. Elle a pris note des informations faisant état d’un accord conclu avec les groupes rebelles, selon lequel la justice au Darfour requiert la comparution des individus sous le coup d’un mandat d’arrêt de la CPI. Pour l’heure, a-t-elle indiqué, la Cour n’a pas reçu de déclaration officielle du Gouvernement soudanais sur cet accord et elle ne sait rien des mesures que ce dernier compte prendre s’agissant des suspects.
La Procureure s’est tout de même dit encouragée par la conversation téléphonique qu’elle a eue avec le Premier Ministre soudanais, M. Abdalla Hamdok, après le transfèrement d’Ali Kushayb à la Cour. J’ai toujours l’espoir qu’un nouveau chapitre de la coopération entre la Cour et le Soudan, sur la base d’un respect mutuel et d’un véritable engagement à rendre justice aux victimes, est à l’horizon, a confié la Procureure qui a réitéré la validité des mandats d’arrêt contre quatre suspects, dont l’ancien Président soudanais, M. Omar el-Béchir.
Mme Bensouda a appelé M. Abdallah Banda et les autres suspects à se rendre pour répondre aux accusations portées contre eux. Mon Bureau, a-t-elle prévenu, ne cessera pas ses efforts tant que les auteurs des atrocités commises au Darfour ne seront pas traduits en justice, « peu importe le temps que cela prendra ou les obstacles qui seront placés sur notre route ». Enfin, la Procureure a insisté sur l’efficacité du système mis en place par le Statut de Rome, véritable « lueur d’espoir » pour les victimes d’atrocités.
« Le transfèrement à la Cour de M. Ali Kushayb est un moment important pour les victimes des crimes commis au Darfour et pour la justice pénale internationale », a déclaré la France. Encouragée par les récentes déclarations des autorités soudanaises, elle a jugé nécessaire d’établir « des canaux de discussions effectifs » afin de répondre de manière opérationnelle aux requêtes de la Cour. « L’exécution des quatre autres mandats d’arrêt est essentielle », a-t-elle dit, appuyée par la Belgique, qui a demandé la coopération des pays pour l’arrestation de M. Banda.
Personne au Soudan ne mérite davantage d’être jugé qu’Omar el-Béshir et à ce jour, ont renchéri les États-Unis, personne n’a été reconnue coupable du meurtre de quelque 300 000 personnes au Darfour, des violences sexuelles endémiques ou des pillages et des maisons incendiées. Le Royaume-Uni a souhaité que la Procureure se rende au Soudan, y compris au Darfour, et a demandé des éclaircissements sur la manière dont les individus seraient jugés au Soudan. « Nous ne savons pas comment le Gouvernement entend coopérer avec la CPI », a-t-il avoué.
Les procès devraient se dérouler au Soudan, a insisté la République dominicaine, arguant que ce serait la « première étape parfaite » d’une relation fructueuse de coopération entre le pays et la CPI. Les tribunaux soudanais, a renchéri la Tunisie, doivent pouvoir exercer leur compétence et faire du principe de complémentarité une réalité pratique. C’est à l’État que revient la responsabilité principale de l’application du droit international humanitaire, de la prévention et de la répression des actes criminels graves, a martelé à son tour le Viet Nam. Le fait que le Soudan ait évoqué la possibilité d’engager des poursuites contre les suspects, en les renvoyant devant la CPI ou devant un tribunal « hybride » à Khartoum, a été salué par l’Afrique du Sud.
La Chine a tenu à se féliciter une nouvelle fois de la création de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS). Elle a demandé le retrait rapide de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) car « le Soudan est capable de gérer ses propres affaires ». La MINUATS renforcera les capacités du Soudan dans le domaine de la réconciliation au Darfour, a affirmé la Fédération de Russie.
La Section des communiqués de presse ne couvre que les déclarations faites en visioconférence dont les textes ont été transmis à temps par la Division des affaires du Conseil de sécurité.
Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a indiqué que M. Ali Kushayb est désormais détenu par la CPI après s’être rendu. Il s’agit d’un tournant dans la situation au Darfour, en particulier pour les victimes qui attendent depuis longtemps que justice soit rendue. Elle a espéré que cela envoie un message clair, sans équivoque, selon lequel son Bureau ne cessera pas ses efforts tant que les auteurs de crimes visés par le Statut de Rome ne seront pas traduits en justice, « peu importe le temps que cela prendra ou les obstacles qui seront placés sur notre route ».
Alors que beaucoup ont abandonné tout espoir ou cherché activement à empêcher tout progrès, nous avons conservé toute notre attention, sans jamais abandonner nos enquêtes malgré les défis de coopération rencontrés, et avons établi les partenariats nécessaires, a-t-elle affirmé. « Notre engagement sur la situation au Darfour et envers les victimes demeure inébranlable. » La Procureure a indiqué que des progrès importants ont été accomplis s’agissant de la collecte de preuve pour que les affaires soient plus solides. Ce développement montre combien le système mis en place par le Statut de Rome peut être efficace, grâce à une action collaborative rapide et sérieuse.
Mme Bensouda a indiqué que ce développement souligne une autre nécessité évidente. Tous les suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour doivent être traduits en justice. Elle a appelé M. Abdallah Banda et tous les autres suspects à faire comme Ali Kushayb: se rendre et répondre aux accusations contre eux par le biais d’une procédure judiciaire équitable, objective et indépendante. Mme Bensouda a indiqué que la transition en cours au Soudan est de bon augure pour que justice soit enfin rendue pour les victimes du Darfour. Elle s’est dite encouragée par les pourparlers de paix en cours à Djouba entre le Gouvernement soudanais et les groupes rebelles, avant d’appeler les parties à rester sur la voie d’une paix durable au Darfour.
Mme Bensouda a pris note des informations faisant état d’un accord conclu avec les groupes rebelles, selon lequel la justice au Darfour requiert la « comparution des individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la CPI ». Pour l’heure, la Cour n’a pas reçu de déclaration officielle du Gouvernement soudanais sur tout accord s’agissant de ses mandats d’arrêt. Le Bureau de la Procureure n’a pas été informé par ce Gouvernement des actions qu’il a l’intention de prendre s’agissant de ces suspects.
La Procureure a exhorté les autorités soudanaises à intensifier leur coopération avec son Bureau, en se disant encouragée par la conversation téléphonique qu’elle a eue hier avec le Premier Ministre soudanais, M. Abdalla Hamdok, après le transfert de M. Kushayb à la Cour. « J’ai toujours l’espoir qu’un nouveau chapitre d’une coopération entre la Cour et le Soudan, sur la base d’un respect mutuel et d’un véritable engagement en vue de rendre justice aux victimes des atrocités commises au Darfour, est peut-être à l’horizon. »
En vertu du Statut de Rome, tous les suspects doivent être traduits en justice, soit devant une juridiction soudanaise, soit devant la Cour à La Haye. À cette fin, et conformément au principe de complémentarité et à son mandat de Procureure, Mme Bensouda a salué un dialogue avec le Gouvernement, tout en assurant les victimes du Darfour que justice sera au bout du compte rendue. Alors que le Soudan poursuit son extraordinaire transition, la situation sur le terrain demeure volatile comme le montrent les informations faisant état d’une tentative d’assassinat contre le Premier Ministre en mars, a poursuivi la Procureure.
Elle a réaffirmé que son Bureau est prêt à engager tous les secteurs du Gouvernement intérimaire pour rendre justice aux victimes, celle-ci étant un élément clef d’une paix durable. Nos efforts en vue d’ouvrir des canaux de communication avec toutes les composantes pertinentes du Gouvernement ont été entravés par les restrictions liées à la pandémie, a-t-elle témoigné avant de se dire prête à faciliter des réunions virtuelles.
La Procureure a encore donné d’autres précisions sur les procédures en cours. Les mandats d’arrêt contre les quatre suspects sont toujours valides. M. Omar el-Béchir purge une peine de prison de deux ans pour une condamnation de corruption, tandis que des accusations supplémentaires liées au coup d’État de 1989 auraient été instruites par le Procureur public du Soudan. MM. Ahmad Harun et Abdel Raheem Hussein seraient aux mains du Gouvernement. Ils auraient tous deux contracté le virus. M. Banda continue d’être recherché, a-t-elle dit, ajoutant que le Soudan a l’obligation de remettre tous les suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt.
La Procureure a rappelé la grande importance qu’elle attache à sa relation embryonnaire avec le Soudan, en se disant consciente de la complexité de la transition dans le pays et des priorités concurrentes. Néanmoins, répondre aux demandes légitimes de justice des Soudanais doit rester au centre des efforts, a-t-elle déclaré, en rappelant que son Bureau n’a pu se rendre au Soudan depuis 13 ans. « Le temps d’un changement est venu. »
Elle a espéré que le Conseil partage son optimisme et n’épargne aucun effort pour une coopération accrue entre le Soudan et la CPI. « Une fenêtre d’opportunité s’ouvre, nous devons la saisir. Agissons ensemble pour rendre enfin justice aux victimes du Darfour. » En conclusion, la Procureure a rappelé que la CPI est une lueur d’espoir pour de nombreuses victimes. Le transfert de M. Kushayb, qui illustre la résilience et la ténacité de la justice, devant être apprécié également dans ce contexte, a-t-elle souhaité.
Le Royaume-Uni a souligné le rôle important de la CPI dans la lutte contre l’impunité. Un an après la fin d’un régime brutal, le Soudan vit une période historique, a déclaré la mission, en appelant à une transition pacifique et démocratique dans le pays. Elle a souhaité que justice soit rendue le plus rapidement possible aux victimes du Darfour. Si elle a salué les progrès accomplis au Darfour, la délégation a rappelé la persistance de la violence sexuelle et sexospécifique. Nous ne devons pas oublier les deux millions de personnes déplacées, a-t-elle déclaré. Elle s ’est félicitée que la reddition de la justice demeure une priorité dans les négociations de paix entre le Gouvernement soudanais et les groupes armés à Djouba, au Soudan du Sud.
Le Royaume-Uni a en outre salué le transfèrement à la Cour de M. Ali Kushayb et noté le développement positif que constitue l’intention du Gouvernement soudanais de juger les individus mis en accusation par la CPI. Cela constitue un pas important pour le pays en vue de réaliser les objectifs de la révolution et de parvenir à la paix au Darfour. « Néanmoins, nous ne comprenons pas comment le Gouvernement entend coopérer avec la CPI », a déclaré la mission, en l’exhortant à travailler rapidement avec la Procureure. Nous espérons vraiment que la volonté affichée se traduira par une autorisation donnée à la Procureure de se rendre au Soudan et au Darfour, dès que la situation liée à la COVID-19 le permettra, a poursuivi la délégation. Elle a demandé qu’une marche à suivre en la matière soit agréée et souhaité des éclaircissements sur la manière dont les individus concernés seraient jugés au Soudan.
L’Estonie a apporté son soutien au travail de la CPI et de la Procureure. La détention de M. Ali Kushayb par la Cour est un pas important dans la quête de justice pour les victimes des crimes commis au Darfour. Elle a dit suivre de près les développements positifs au Soudan et espéré que le processus de paix se conclura avant le 20 juin 2020. Néanmoins, la paix n’est pas possible sans justice, a-t-elle dit, en appelant les autorités soudanaises à intensifier leur relation avec la Cour. Tous les efforts doivent être faits pour éviter d’autres violations sur le terrain. Elle a dénoncé les actes de violence qui continuent d’être commis au Soudan, y compris les violences sexuelles à l’endroit des femmes. La délégation a salué l’engagement du Soudan d’assumer l’entière responsabilité de la protection des civils. « Nous espérons que l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) seront considérées comme des alliées utiles par les autorités en vue de contribuer à bâtir les capacités nécessaires pour une pleine protection des civils. » L’Estonie a demandé à tous les États de coopérer pleinement avec la CPI en vue d’appréhender les quatre personnes recherchées et souhaité que la Procureure se rende au Soudan. Nous espérons que les événements d’hier marqueront le début d’un dialogue entre les autorités soudanaises et la CPI, a conclu la délégation.
L’Afrique du Sud s’est dite particulièrement satisfaite des informations selon lesquelles les autorités soudanaises ont évoqué la possibilité d’engager des poursuites contre les suspects, en les renvoyant devant la CPI ou devant un tribunal « hybride » à Khartoum. L’Afrique du Sud s’est aussi dite préoccupée par les pertes en vies humaines au Darfour et par les allégations de violence sexuelle et fondée sur le sexe. Elle a également condamné les attaques contre le personnel humanitaire. Elle a exhorté toutes les parties prenantes soudanaises à dialoguer de manière constructive pour restaurer la paix et la stabilité.
Encouragés par la succession de développements positifs au Soudan, ces derniers mois, les États-Unis ont salué le fait que, dans ses discussions avec l’opposition armée, le Gouvernement civil de transition soit en train de donner la preuve de son attachement à la justice pour les victimes des atrocités commises pendant le conflit du Darfour. La délégation a félicité le Gouvernement d’avoir accepté les mesures de justice et de responsabilité prévues dans le Protocole sur la justice transitionnelle et la réconciliation de février 2020, dont la création d’un tribunal spécial au Darfour. Un véritable établissement des responsabilités serait une étape positive pour le Soudan, a estimé la délégation, avant d’exhorter le Premier Ministre et le Gouvernement de transition à respecter l’engagement qu’ils ont pris de poursuivre en justice les responsables du massacre du 3 juin 2019. Les États-Unis ont également demandé au Comité national indépendant de mener une enquête approfondie et crédible sur tous les crimes commis ce jour-là et d’en identifier les responsables.
Les États-Unis ont dit leur intention de poursuivre leurs efforts pour approfondir les relations diplomatiques avec le nouveau Gouvernement soudanais. Ils ont aussi dit soutenir les négociations de paix en cours avec les groupes de l’opposition armée. Nous continuerons, ont-ils promis, à encourager les parties à placer les survivants au cœur des négociations et à veiller à ce que la voix des femmes, des jeunes et des autres groupes de victimes du « régime d’El-Bashir » soient entendue. Les États-Unis ont promis de faire tout pour soutenir les efforts de justice et promouvoir un dialogue ouvert et inclusif sur la manière dont les mécanismes de justice transitionnelle peuvent faciliter la vérité, la justice et la réconciliation. Personne au Soudan ne mérite davantage d’être jugée qu’Omar el-Béchir et à ce jour, ont tonné les États-Unis, personne n’a été reconnue coupable du meurtre de quelque 300 000 personnes au Darfour, des violences sexuelles endémiques ou des pillages et des maisons incendiées. Il faut également empêcher ceux qui cherchent à saper les efforts du Soudan pour faire face à son passé douloureux de confisquer l’avenir du Soudan, a poursuivi la délégation en rappelant la dernière tentative d’assassinat contre le Premier Ministre Hamdok. Avant de conclure, les États-Unis ont réitéré leur objection de principe à toute la compétence de la CPI s’agissant des ressortissants d’États non parties au Statut de Rome, sans leur consentement ou sans une saisine du Conseil de sécurité.
Saint-Vincent-et-les Grenadines a jugé « louables » les efforts du Soudan visant à rendre justice aux victimes du conflit au Darfour. Ces efforts, ainsi que les négociations en cours à Djouba, seront essentiels pour ramener la paix et la stabilité. La délégation a exprimé sa préoccupation face aux défis humanitaires et sécuritaires qui subsistent au Darfour, y compris les menaces contre les personnes déplacées, les violations graves visant les plus vulnérables et les affrontements intercommunautaires sporadiques. Tout en notant que le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome, elle a rappelé que tous les États doivent s’acquitter de leurs obligations internationales. La résolution 1593 (2005) encourage le Soudan et la CPI à coopérer et à lutter contre l’impunité. La délégation a souligné l’importance de cette coopération et réitéré le principe de complémentarité qui sous-tend le droit pénal international. Elle a salué les efforts ayant conduit au transfèrement de M. Ali Kushayb et rappelé que la CPI ne se saisit d’une situation que si les États ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre en justice les auteurs présumés de crimes graves. Saint-Vincent-et-les Grenadines a redit sa confiance dans le rôle fondamental de la CPI pour rendre justice et lutter contre l’impunité.
La République dominicaine s’est félicitée que l’établissement des responsabilités demeure une priorité dans les négociations de paix entre le Gouvernement soudanais et les groupes rebelles à Djouba. Elle a aussi salué les discours positifs de responsables soudanais sur leur relation future avec la Cour. C’est le moment pour le Gouvernement de montrer que l’établissement des responsabilités est sa priorité, a déclaré la délégation. Elle a salué le transfèrement à la CPI de M. Ali Kushayb et indiqué que le peuple du Darfour mérite que la Cour et la communauté internationale continuent de lutter contre l’impunité, au nom des victimes et de leurs familles. La mission a souhaité que les procès des suspects recherchés par la Cour se déroulent au Soudan, ce qui serait la « première étape parfaite d’une relation fructueuse de coopération entre le Soudan et la CPI ». La République dominicaine a condamné toutes les attaques contre les travailleurs humanitaires au Darfour, ainsi que les violences contre les femmes et les filles. Enfin, elle a réitéré son plein appui à la CPI et exhorté le Gouvernement soudanais à « ouvrir la porte à la justice et à la fin de l’impunité ».
La Belgique a salué l’arrestation, la remise et le transfert à la Cour pénale internationale (CPI) de M. Ali Kushayb, soupçonné de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Darfour. Elle a souligné que la CPI ne peut pas mettre en œuvre son mandat sans l’assistance des États. La situation politique au Darfour a continué de changer positivement depuis le dernier exposé de la Procureure en décembre 2019, y compris dans le domaine de la justice, a ajouté la délégation. Elle a invité le Soudan à répondre positivement à l’appel au dialogue de la Procureure afin d’explorer toutes les options disponibles pour faciliter des procédures équitables et authentiques, à La Haye ou au Soudan, contre les quatre autres suspects impliqués dans la situation au Darfour.
Conformément au principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, a rappelé la Belgique, les autorités soudanaises pourraient s’acquitter pleinement de leurs obligations internationales en engageant des poursuites au Soudan pour les crimes décrits dans les mandats d’arrêt de la CPI, à condition de respecter les principes énoncés dans le Statut. En attendant, elles restent liées par leur obligation de coopérer avec la Cour, conformément à la résolution 1593 (2005) du Conseil. Cela n’implique pas seulement l’arrestation et la remise des personnes concernées à la CPI, mais également l’accès au territoire du Soudan pour la Procureure afin qu’elle puisse, pour la première fois depuis 2007, y mener ses enquêtes. La Belgique a aussi encouragé les pays voisins du Soudan à soutenir les efforts de la Procureure pour arrêter M. Abdallah Banda, toujours en fuite.
Le Viet Nam a commencé par dire qu’il maintenait sa position concernant le Soudan et s’est félicité des récents développements positifs dans le pays. Il a salué les efforts du Gouvernement de transition pour promouvoir la paix, la stabilité et le développement dans le pays et au Darfour en particulier, ainsi que pour répondre à la pandémie de COVID-19. Le Viet Nam a également salué la création de la Mission d’assistance intégrée des Nations Unies au Soudan (MINUATS) tout en insistant sur le fait que cette Mission doit s’acquitter de son mandat sur la base du respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Soudan et en étroite consultation et coopération avec le gouvernement hôte.
Pour la délégation, c’est à l’État que revient la responsabilité principale de l’application du droit international humanitaire, de la prévention et de la répression des actes criminels graves, en particulier le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Dès lors, le Viet Nam a émis l’espoir que le Gouvernement soudanais prendra les mesures appropriées pour résoudre les problèmes liés aux violations graves des lois internationales humanitaires et des droits de l’homme.
La Chine a salué les progrès enregistrés dans le processus politique au Soudan et l’amélioration significative de la situation au Darfour. Elle a salué la création par ce Conseil, à la demande du Soudan, de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) et demandé le retrait dès que possible de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). Le Soudan est capable de gérer ses propres affaires, a justifié la Chine. Elle a exhorté la communauté internationale à fournir une assistance constructive au Soudan dans le respect de sa souveraineté.
« La position de la Chine sur la CPI demeure inchangée », a poursuivi la délégation: « La Cour doit strictement respecter le principe de complémentarité, la souveraineté juridique de l’État et éviter toute ingérence dans ses affaires intérieures. » La Chine a appelé la CPI à attacher de l’importance aux appels légitimes du Gouvernement soudanais et de l’Union africaine s’agissant de l’engagement de la CPI au Darfour. Les vues des autorités soudanaises doivent être respectées, a conclu la mission.
La Fédération de Russie a noté que la dynamique de la sécurité au Darfour est restée pratiquement inchangée, avec des incidents isolés et des affrontements sporadiques de faible ampleur dans le Djebel Marra, entre les forces armées soudanaises et l’Armée de libération du Soudan, faction Abdul Wahid Nur. Le 3 juin, le Conseil de sécurité a décidé d’une future présence internationale au Soudan en adoptant la résolution 2524 sur la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS). Dans sa décision, a précisé la Fédération de Russie, le Conseil de sécurité a tout d’abord été guidé par la demande des Soudanais eux-mêmes qui souhaitent une assistance pendant cette période importante. La MINUATS est appelé à renforcer les capacités du Soudan dans un certain nombre de domaines importants, notamment la réconciliation nationale au Darfour. Elle est aussi appelée à mobiliser un soutien économique aux réformes à venir. Les « bons offices » de la Mission sont également énoncés dans le contexte des pourparlers de paix en cours à Djouba, au cours desquels des modalités spécifiques de stabilisation du pays seront déterminées.
C’est à la demande du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, a poursuivi la Fédération de Russie, que le Conseil de sécurité de l'ONU a prorogé dans la résolution 2525 le mandat de la MINUAD jusqu’au 31 décembre 2020, de sorte que la clôture de l’Opération conjointe se déroule sans heurt et avec responsabilité. Nous pensons que ces décisions aideront Khartoum précisément là où les Soudanais eux-mêmes en ont besoin, a conclu la Fédération de Russie.
La Tunisie a salué la reddition et le transfert à la Cour pénale internationale (CPI) du suspect Ali Kushayb, originaire de la République centrafricaine, qui est accusé de crimes de guerre et crimes contre l’humanité au Darfour. « Il s’agit d’une évolution capitale de la justice internationale pour les crimes les plus graves et un rappel que les auteurs de telles atrocités ne peuvent bénéficier de l’impunité. » La Tunisie s’est dite encouragée par l’engagement de la CPI à maintenir une relation de coopération avec le Gouvernement du Soudan fondée sur un esprit de respect et d’engagement constructif. Elle a aussi salué l’engagement du Premier Ministre soudanais Hamdouk à mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits de l’homme, à la responsabilité et à l’état de droit du Document constitutionnel.
« Malgré leur engagement, les autorités soudanaises auront besoin à la fois de temps et des ressources pour le renforcement des capacités institutionnelles dans le contexte d’une transformation postconflit difficile », a estimé la délégation, qui a plaidé pour que les tribunaux soudanais aient la possibilité d’exercer leur juridiction en faisant de la complémentarité une réalité pratique. Elle a recommandé une interaction significative entre la CPI et le Gouvernement soudanais afin d’orienter les efforts dans une direction commune et de faciliter des enquêtes et des poursuites efficaces, en tenant dûment compte des contraintes et des réalités de la transition soudanaise. En conclusion, la Tunisie a réitéré son attachement indéfectible au Statut de Rome et son soutien au travail impartial et indépendant de la CPI, à l’abri de toute ingérence.
Pour la France, le transfèrement hier à la Cour de M. Ali Kushayb est un moment important pour les victimes des crimes commis au Darfour et pour la justice pénale internationale. Cette étape confirme le travail remarquable effectué par la Procureure Bensouda et ses équipes ainsi que la pertinence de la Cour au sein du système multilatéral, a estimé la délégation. Il importe que la Cour puisse mener à bien ses missions en toute indépendance, dans le cadre du Statut de Rome, a souligné la France ajoutant que la Procureure doit pouvoir exercer ses prérogatives sans obstruction, ni menaces ou attaques. Dans ce contexte, elle s’est dite encouragée par les récentes déclarations des autorités soudanaises exprimant leur détermination à lutter contre l’impunité et leur volonté de coopérer pleinement avec la Cour. Il convient, selon elle, d’établir à présent des canaux de discussions effectifs qui permettent de répondre de manière opérationnelle aux requêtes de la Cour. « L’exécution des quatre autres mandats d’arrêt est essentielle. »
Notant que sur la période couverte par le rapport, la situation au Darfour est demeurée précaire, la France a condamné les violences contre les civils et les violations du droit international humanitaire, notamment les violences sexistes et sexuelles et les attaques contre les personnels des organisations humanitaires. Elle a appelé les autorités soudanaises à mettre en œuvre leur plan national en matière de protection des civils. Elle a rappelé que la protection des droits de l’homme et l’appui à l’état de droit et à la reddition des comptes sont au cœur du mandat tout juste confié par le Conseil de sécurité à la MINUATS.
La délégation a également souligné que la MINUAD, dont le mandat vient d’être renouvelé par le Conseil, continue de jouer un rôle majeur pour protéger les civils au Darfour et rendre compte des violations des droits de l’homme. Avec l’ouverture de plusieurs bureaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Soudan, et notamment au Darfour, la France est d’avis que les Nations Unies seront pleinement à même d’appuyer les autorités soudanaises dans la construction d’un système juste, démocratique et inclusif. Avant de conclure, la France a émis le vœu de voir couronnées de succès les négociations entre le Gouvernement de transition et les groupes armés, qui se poursuivent à Djouba, afin de construire une paix juste et durable dans la région.