Libye: le Conseil de sécurité prolonge le régime de sanctions jusqu’au 30 avril 2021 et le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 15 mai 2021
Le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi, par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie), la résolution 2509 (2020) par laquelle il prolonge jusqu’au 30 avril 2021 le régime de sanctions imposé à la Libye depuis 2011. Il décide, en même temps, de proroger jusqu’au 15 mai 2021 le mandat du Groupe d’experts créé par la résolution 1973 (2011), qui apporte son soutien au travail du Comité des sanctions sur la Libye.
Selon le texte adopté, le Groupe d’experts devra remettre au Conseil un rapport d’activité au plus tard le 15 septembre 2020 et lui communiquer, après concertation avec le Comité, un rapport final comportant ses conclusions et recommandations, au plus tard le 15 mars 2021.
En plus des tâches dont le Groupe était déjà chargé par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014) et 2213 (2015), relatives notamment à l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et les mesures concernant l’exportation illicite de pétrole, le Conseil de sécurité avait le 5 novembre 2018 prié le Groupe de se doter de « compétences spécialisées nécessaires dans le domaine de la violence sexuelle et sexiste ».
Par ce nouveau texte adopté aujourd’hui, le Conseil de sécurité prie le Gouvernement d’entente nationale d’aviser sans tarder le Comité dès qu’il assurera le contrôle exclusif et effectif de la National Oil Corporation, de la Banque centrale de Libye et de la Libyan Investment Authority. Il demande au Gouvernement d’entente nationale d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes, y compris dans tous les points d’entrée, dès qu’il en assure le contrôle, et demande à tous les États Membres de coopérer à cette entreprise.
Expliquant son abstention, le représentant de la Fédération de Russie a regretté l’introduction de nouveaux éléments relatifs à l’importation illégale de produits pétroliers. Il s’est plaint que ce texte ne tienne pas compte des remarques de la délégation russe. Selon lui, les richesses naturelles de la Libye devaient servir les intérêts des libyens avant de servir ceux d’autres pays.
De son côté, le représentant de la Chine a remarqué que la Libye se heurte à de multiples problèmes, notamment une situation sécuritaire fragile et des problèmes de migration. Il a donc appelé la communauté internationale à continuer de mettre en œuvre l’embargo sur les armes et à éviter toute action qui pourrait aggraver le conflit. Le représentant a tenu à préciser que, même si son pays a voté en faveur de la résolution, les sanctions ne sont pas une fin en soi et leur reconduite doit se fonder sur des consultations approfondies pour contribuer au processus politique en Libye.
LA SITUATION EN LIBYE
Texte du projet de résolution (S/2020/111)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et les mesures concernant l’exportation illicite de pétrole qui ont été imposés et modifiés par les résolutions 1970 (2011) et 2146 (2014) et modifiés par les résolutions ultérieures, dont les résolutions 2441 (2018) et 2473 (2019), et le fait que le mandat du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions ultérieures a été prorogé jusqu’au 15 février 2020 par la résolution 2441 (2018),
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,
Demandant à nouveau à tous les États Membres d’appuyer sans réserve les efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général et engageant les États Membres à user de leur influence auprès des parties pour parvenir à un cessez‑le-feu et relancer un processus politique inclusif, dirigé et maîtrisé par les Libyens,
Soulignant qu’il importe de veiller à ce que les mesures existantes soient pleinement appliquées et à ce que les violations soient signalées au Comité des sanctions de l’ONU, rappelant à cet égard que les personnes et entités se livrant ou prêtant leur concours à des actes qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye peuvent faire l’objet de sanctions ciblées,
Réaffirmant que toutes les parties doivent se conformer aux obligations que leur imposent le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient et soulignant que quiconque est responsable de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire doit répondre de ses actes, y compris les personnes qui ont participé à des attaques visant des civils,
Constatant avec inquiétude que l’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, en provenance de la Libye affaiblit le Gouvernement d’entente nationale et menace la paix, la sécurité et la stabilité du pays, et prenant note avec inquiétude des informations faisant état d’importation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, à destination de la Libye,
Rappelant que la fourniture d’un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l’exploitation illégale du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye peut constituer un acte qui menace la paix, la stabilité et la sécurité du pays,
Se déclarant de nouveau préoccupée par les activités préjudiciables à l’intégrité et à l’unité des institutions financières de l’État libyen et de la National Oil Corporation, et soulignant que le Gouvernement d’entente nationale doit d’urgence exercer un contrôle exclusif et effectif sur la National Oil Corporation, la Banque centrale de Libye et la Libyan Investment Authority, sans préjudice des dispositions constitutionnelles qui découleront de l’Accord politique libyen,
Rappelant sa résolution 2259 (2015) dans laquelle il a demandé aux États Membres de cesser de soutenir les institutions parallèles qui ne sont pas parties à l’Accord politique libyen, comme il est précisé dans celui-ci, et de cesser tout contact officiel avec elles,
Rappelant également que les activités menées en mer sont régies par le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
Rappelant en outre ses résolutions 2292 (2016), 2357 (2017), 2420 (2018) et 2473 (2019) qui, en ce qui concerne l’application de l’embargo sur les armes, autorisent, pour la période spécifiée dans ces résolutions, l’inspection en haute mer, au large des côtes libyennes, des navires à destination ou en provenance de la Libye soupçonnés de transporter des armes ou du matériel connexe en violation de ses résolutions applicables, et la saisie et l’élimination de ces armes ou de ce matériel connexe à condition que les États Membres cherchent de bonne foi à obtenir le consentement de l’État du pavillon avant d’effectuer une inspection, tout en agissant conformément auxdites résolutions,
Considérant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Prévention des exportations illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés
1. Condamne les tentatives d’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye, notamment par des institutions parallèles qui échappent à l’autorité du Gouvernement d’entente nationale;
2. Décide de proroger jusqu’au 30 avril 2021 les autorisations données et les mesures imposées par la résolution 2146 (2014), telle que modifiée par le paragraphe 2 de la résolution 2441 (2018), et de modifier la période de désignation au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) pour qu’elle soit d’un an, période qui pourra être renouvelée par le Comité;
3. Se félicite que le Gouvernement d’entente nationale ait nommé un référent chargé de faire la liaison avec le Comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) au sujet de l’exécution des mesures prévues dans la résolution 2146 (2014) et qu’il ait avisé le Comité de ladite nomination, demande de nouveau au référent de continuer de signaler au Comité tout navire transportant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye, et prie instamment le Gouvernement d’entente nationale de coopérer étroitement avec la National Oil Company à cet égard, de fournir régulièrement au Comité des renseignements à jour sur les ports, les installations et les champs pétroliers qui se trouvent sous son contrôle et de communiquer à cet organe des informations sur le mécanisme utilisé pour certifier les exportations légales de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, et prie le Groupe d’experts de suivre de près toute information concernant l’importation ou l’exportation illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, en provenance ou à destination de la Libye et d’en rendre compte au Comité;
4. Demande au Gouvernement d’entente nationale, agissant sur la base de toute information relative à ces exportations ou tentatives d’exportation, d’entrer promptement en contact avec l’État du pavillon du navire concerné, dans un premier temps, afin de régler le problème, et charge le Comité de porter immédiatement à la connaissance de tous les États Membres concernés les notifications qu’il recevra du référent désigné par le Gouvernement d’entente nationale concernant les navires transportant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye;
Contrôle effectif des institutions financières
5. Prie le Gouvernement d’entente nationale d’aviser sans tarder le Comité dès qu’il assurera le contrôle exclusif et effectif de la National Oil Corporation, de la Banque centrale de Libye et de la Libyan Investment Authority;
Embargo sur les armes
6. Demande à tous les États Membres de respecter pleinement l’embargo sur les armes et demande également à tous les États Membres de s’abstenir d’intervenir dans le conflit ou de prendre des mesures qui l’exacerbent et réaffirme que les personnes et entités dont le Comité aura établi qu’elles ont violé les dispositions de la résolution 1970 (2011), y compris l’embargo sur les armes, ou qu’elles ont aidé d’autres personnes à le faire, sont sujettes à désignation;
7. Demande au Gouvernement d’entente nationale d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes, y compris dans tous les points d’entrée, dès qu’il en assure le contrôle, et demande à tous les États Membres de coopérer à cette entreprise;
Interdiction de voyager et gel des avoirs
8. Demande aux États Membres, en particulier ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées ainsi que ceux dans lesquels on soupçonne que pourraient se trouver leurs avoirs gelés au titre des mesures, de rendre compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour donner effet à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs en ce qui concerne toutes les personnes figurant sur la liste des sanctions;
9. Réaffirme que tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité, conformément aux paragraphes 15 et 16 de la résolution 1970 (2011), telle que modifiée par les paragraphes 11 de la résolution 2213 (2015), 11 de la résolution 2362 (2017), 11 de la résolution 2441 (2018) et la présente résolution, et demande au Gouvernement d’entente nationale de renforcer la coopération et l’échange d’informations avec d’autres États à cet égard;
10. Réaffirme qu’il entend veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) soient, à une étape ultérieure, mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit, et, prenant note de la lettre publiée sous la cote S/2016/275, affirme qu’il est disposé à envisager de modifier le gel des avoirs, le cas échéant, à la demande du Gouvernement d’entente nationale;
Groupe d’experts
11. Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2021 le mandat du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014), 2213 (2015) et 2241(2018), décide que le Groupe d’experts demeurera chargé des tâches énoncées dans la résolution 2213 (2015), lesquelles s’appliquent également en ce qui concerne les mesures visées par la présente résolution et entend réexaminer le mandat et faire le nécessaire en ce qui concerne sa reconduction, au plus tard le 15 avril 2021;
12. Décide que le Groupe d’experts lui remettra un rapport d’activité au plus tard le 15 septembre 2020 et lui communiquera, après concertation avec le Comité, un rapport final comportant ses conclusions et recommandations, au plus tard le 15 mars 2021;
13. Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toute information à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2146 (2014) et 2174 (2014) et modifiées par les résolutions 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013), 2144 (2014), 2213 (2015), 2278 (2016), 2292 (2016), 2357 (2017), 2362 (2017), 2420 (2018), 2441 (2018), 2473 (2019), ainsi que par la présente résolution, en particulier les violations de leurs dispositions, et demande à la MANUL et au Gouvernement d’entente nationale d’aider le Groupe d’experts à enquêter en Libye, notamment en lui communiquant des renseignements, en facilitant ses déplacements et en lui donnant accès aux installations de stockage des armements, en tant que de besoin;
14. Demande à toutes les parties et à tous les États d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts, et demande également à toutes les parties et à tous les États, y compris la Libye et les pays de la région, de permettre au Groupe d’experts d’accéder, en toute liberté et sans délai, aux personnes, documents et lieux qu’il estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;
15. Se déclare prêt à examiner l’adéquation des mesures énoncées dans la présente résolution dans l’optique de les renforcer, de les modifier, de les suspendre ou de les lever, et à revoir les mandats de la MANUL et du Groupe d’experts, selon que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation en Libye;
16. Décide de rester activement saisi de la question.