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AG/SHC/4312
18 novembre 2020
Soixante-quinzième session, 12e & 13e séances plénières – matin & après-midi

L’adoption des projets de résolution de pays polarise à nouveau les débats au sein de la Troisième Commission

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, était appelée, aujourd’hui, à se prononcer sur plusieurs projets de résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.   

Comme attendu, leur examen a suscité les réactions hostiles de nombreuses délégations qui ont exprimé leur opposition de principe à ce processus, notamment celles qui en faisaient l’objet, à savoir la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la République islamique d’Iran, la Fédération de Russie, la République arabe syrienne, et le Myanmar.

À l’image de la Fédération de Russie, concernée par un projet de résolution qu’elle a jugé « russophobe », relatif à la « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », ces pays ont, une nouvelle fois, dénoncé une pratique sélective et partiale, et motivée par des considérations politiques, qui « n’est pas efficace et ne peut qu’attiser la confrontation entre les États Membres ».   

D’autres États Membres, non directement concernés, y ont opposé leur « position de principe », car considérant ces « pratiques nocives », une violation des principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité et décriant une « instrumentalisation » de la Troisième Commission au profit des intérêts d’États puissants.  Pour tous ces États, notamment les membres du Mouvement des pays non alignés, la seule procédure idoine pour ce type d’exercice est l’Examen périodique universel (EPU) qui, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, permet un « dialogue constructif ».

À ceux convaincus que les résolutions concernant les droits de l’homme dans des pays précis n’ont pas lieu d’être, le Canada, coauteur du projet de résolution sur la situation de la République islamique d’Iran, a rappelé l’Article I de la Charte, qui incite à promouvoir les droits humains pour toutes et tous.  « Ces droits ne peuvent être respectés si l’on n’en parle pas », a martelé la délégation.

Le texte sur l’Iran marque, une nouvelle fois, de vives préoccupations au sujet de la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort, y compris sur des mineurs.  Il engage également le pays à remettre en liberté les personnes arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé aux manifestations pacifiques qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019 et en janvier 2020.  L’Iran serait toutefois félicité pour l’initiative qui vise à autoriser la libération conditionnelle, à titre temporaire, d’un nombre de détenus pouvant aller jusqu’à 120 000, afin d’atténuer les risques liés à la COVID-19 dans les prisons.

De son côté, le Myanmar a affirmé qu’il ne se considère pas lié par le projet de résolution concernant la situation des droits humains des musulmans rohingya, dont l’adoption, a-t-il affirmé, ne contribuera en aucune façon à résoudre la crise humanitaire actuelle dans l’État rakhine et n’offrira pas non plus de réponses pratiques aux causes profondes des problèmes.

Ce texte prie notamment le Gouvernement du Myanmar de respecter les dispositions de l’ordonnance rendue, le 23 janvier 2020, par la Cour internationale de Justice indiquant des mesures conservatoires en ce qu’elles concernent les Rohingya présents sur son territoire.

En outre, si elle venait à l’adopter, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la faible portée des mesures prises pour assurer l’accès des Rohingya aux soins de santé, en particulier en période de COVID-19.

Le Myanmar a par ailleurs décrié que ce texte ne fait pas mention des exactions commises par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan et l’Armée arakanaise.  Le pays est confronté à des difficultés épineuses qui ne peuvent être surmontées du jour au lendemain, a souligné la délégation.

Le projet de résolution sur la situation en Syrie, présenté par l’Arabie saoudite, traduit une « rivalité géopolitique abjecte », s’est écriée de son côté la délégation syrienne.  Ce texte exige du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, notamment en lui accordant un accès « immédiat, total et sans entrave » à l’ensemble de son territoire. 

Hormis le projet de texte traitant de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), adopté sans vote, les autres résolutions de pays adoptées ont dû être mises aux voix, confirmant les profondes divisions entre les États Membres.

Le texte susmentionné condamne dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises en RPDC, et fait également état d’une préoccupation profonde au sujet de la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et à des crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19.

S’agissant de la Crimée, la Fédération de Russie s’est notamment vue exhortée à se conformer immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; à mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée et à garantir aux missions de surveillance des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée.

La Commission était également saisie de deux autres textes, l’un consacré à l’« Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » qui a été adopté par consensus et l’autre à la « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ». 

Ce dernier a été adopté après une mise aux voix demandée par les États-Unis qui ont vu dans ce texte « une tentative à peine voilée de légitimer des récits trompeurs de la Russie qui cherche à dénigrer d’autres pays sous le prétexte de lutter contre la glorification du nazisme ».  L’Union européenne a pour sa part regretté un langage « problématique et politisé ».  Ce projet de résolution demande notamment aux États de favoriser l’inclusion et l’unité face à la pandémie de COVID-19.

La Troisième Commission se réunira à nouveau, jeudi 19 novembre 2020, à 10 heures, pour poursuivre l’examen de ses projets de résolution.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution L.49

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/75/L.49), présenté par la Fédération de Russie et adopté par 122 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 53 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation, la Waffen-SS, et par le fait de déclarer que ces membres et ceux qui ont combattu la coalition antihitlérienne, collaboré avec le mouvement nazi et commis des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ont participé à des mouvements de libération nationale.

Elle exhorterait les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale.

De même, elle se déclarerait alarmée de ce que les groupes néonazis utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres, en ciblant en particulier les enfants et les jeunes, et pour diffuser et propager leurs messages haineux.

Elle engagerait les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits humains.  À cet égard, elle condamnerait sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste, ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse.

L’Assemblée générale demanderait aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression.  Elle leur demanderait également, ainsi qu’à tous les acteurs concernés, de favoriser l’inclusion et l’unité face à la pandémie de COVID-19 et de prévenir, dénoncer et combattre énergiquement le racisme, la xénophobie, les discours de haine, la violence, la discrimination et la stigmatisation.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Avant la mise aux voix, les États-Unis, qui ont demandé un vote, ont indiqué qu’ils condamnent la glorification du nazisme et de toutes formes de racisme, de xénophobie, de discrimination et d’intolérance, mais qu’ils sont contraints de s’opposer à ce projet de résolution, y voyant une tentative à peine voilée de légitimer des récits trompeurs de la Fédération de Russie qui chercherait à dénigrer d’autres pays sous le prétexte de lutter contre la glorification du nazisme.  La délégation a indiqué avoir proposé des modifications afin de limiter des attaques contre la liberté d’expression, l’objectif étant d’améliorer la résolution.  Mais cela a été ignoré, a-t-elle déploré.  Pour cela, la délégation est forcée de s’opposer à cette résolution et a appelé l’ensemble des autres États à faire de même.

À son tour, l’Ukraine a jugé que le projet de résolution n’a rien à voir avec son titre.  Les Ukrainiens connaissent les sacrifices de ceux qui ont lourdement contribué à la victoire contre le Nazisme et fait preuve d’un héroïsme exemplaire dans la lutte pour libérer leur terre natale et celles d’autres pays d’Europe.  L’auteur du texte manipule les récits historiques et cherche à faire de la provocation politique, a accusé la délégation qui a vu dans cette résolution une glorification du Stalinisme qui a commis des crimes du même ordre contre des pays entiers.  La délégation votera contre ce projet de résolution en raison de ses formulations trompeuses.

Se disant étonnée de voir des pays qui ont fait partie de la coalition antinazie demander une mise aux voix du projet de résolution, la Fédération de Russie a déclaré qu’une telle position n’a rien à voir avec le politiquement correct mais relève du cynisme le plus flagrant.  Elle y a vu un outrage contre ceux qui ont libéré le monde des horreurs du national-socialisme.  Une véritable solidarité aux niveaux international, régional et bilatéral doit se traduire en efforts conjoints pour éliminer ces phénomènes et non pas en tentative de les taire, a martelé la Fédération de Russie.  Ce projet, qui a une dimension de défense évidente des droits de l’homme, est un hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour notre avenir.

Suite à l’adoption du texte, l’Union européenne, par la voix de l’Allemagne qui s’est abstenue, a indiqué s’être engagée de manière constructive à renforcer les aspects du texte relatifs aux droits de l’homme.  Toutefois, un nombre important de préoccupations importantes et fondamentales subsistent et plusieurs propositions essentielles de l’UE, y compris des formulations de compromis n’ont pas été incluses dans le texte final.  Dans certains cas, le langage problématique et politisé a été renforcé de manière négative, a-t-elle déploré.  La délégation a regretté que la résolution n’aborde toujours pas toutes les formes contemporaines de racisme de manière exhaustive et continue à mettre l’accent sur des questions qui sont loin de lutter contre le racisme et la discrimination.  Ces éléments ont une fois de plus été ajoutés de manière sélective et partiale, a-t-elle constaté.

Le Bélarus a regretté la mise aux voix du texte en cette année de commémoration.  Il est nécessaire, dès lors, de lutter contre toutes formes de glorification du nazisme, du néonazisme, et de la glorification du passé xénophobe et toute intolérance qui y est associée.  Et, il est indispensable de prendre toutes les mesures les plus décisives pour lutter contre la propagation dans le monde de divers partis politiques racistes et xénophobes, a souligné la délégation, insistant: « il ne faut pas réécrire l’histoire ».

La Suisse, au nom d’un groupe de pays, a relevé que le projet de résolution contient des éléments importants s’agissant de la lutte contre le nazisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.  Cependant, a regretté la délégation, les changements proposés pour élargir la portée du texte afin de rendre compte de formes plus contemporaines de racisme et discrimination raciale n’ont pas été pris en compte.

Le Nigéria a salué cette résolution d’une importance vitale.  L’élimination du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie est une politique très importante de notre gouvernement, a indiqué la délégation.  Et le continent africain a la concentration la plus importante de population noire qui a le plus souffert du racisme.  Depuis son indépendance en 1960, le Nigéria a proclamé publiquement que son indépendance ne serait pas complète avant la libération totale de toutes les personnes noires de par le monde.

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Décision sur le projet de résolution L.30

Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/75/L.30), présenté par l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité.

Elle se déclarerait très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits humains, notamment la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; les disparitions forcées et involontaires de personnes arrêtées, détenues ou enlevées contre leur gré; les transferts forcés de population; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée et les représailles exercées contre les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ont été rapatriés.

Par ailleurs, elle se déclarerait très gravement préoccupée par les restrictions généralisées et draconiennes, en ligne et hors ligne, aux libertés de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, au droit à la vie privée et à l’égal accès à l’information; les violations des droits économiques, sociaux et culturels; les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales des femmes et des filles, des enfants et des personnes handicapées, ainsi que des droits des travailleurs; et la discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les individus sont classés en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État, mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion.

En outre, elle se déclarerait gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme et de coopérer avec lui, et par le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits humains dans le pays.

Elle condamnerait les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes.

Elle soulignerait la très grande inquiétude que lui inspirent les informations faisant état de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires, d’enlèvements et d’autres formes de violations des droits humains et d’exactions commises par la République populaire démocratique de Corée contre des ressortissants d’autres pays.

Elle se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison du manque de moyens, de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et à des crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19, et par les politiques gouvernementales qui limitent la disponibilité des denrées et l’accès à une alimentation adéquate.

Elle déplorerait que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, et engagerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées.

Elle engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à respecter pleinement tous les droits humains et libertés fondamentales et l’exhorterait à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Enfin, elle demanderait à la République populaire démocratique de Corée de collaborer de manière constructive avec ses interlocuteurs internationaux pour permettre une amélioration concrète de la situation des droits humains sur le terrain.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Avant la présentation du texte, le Nicaragua s’est déclaré préoccupé par la prolifération des « pratiques nocives » que représente à ses yeux l’adoption de résolutions spécifiques de pays.  Il a estimé que les droits humains doivent être envisagés de manière globale, non sélective et non politisée, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États ainsi que des principes de non-ingérence et de non-sélectivité.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a rappelé que lors de leur dernier sommet, les chefs d’État et de gouvernement du Mouvement ont exprimé leur préoccupation au sujet de l’adoption sélective de résolutions de pays qui, a-t-il affirmé, exploitent les droits de l’homme à des fins politiques et sapent la coopération.  Ils ont également réaffirmé qu’il est nécessaire de promouvoir la complémentarité entre la Troisième Commission et le Conseil des droits de l’homme (CDH) et d’éviter les doublons et chevauchements dans leurs activités afin de créer une relation plus constructive.  Pour la délégation, l’Examen périodique universel (EPU) est le mécanisme intergouvernemental idoine pour examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays, celui-ci étant basé sur des informations objectives et fiables, et bénéficiant de la pleine participation des pays.

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Allemagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté le manque continu de coopération de la RPDC avec les mécanismes pertinents des Nations Unies pour les droits de l’homme et son refus d’accorder un accès au Rapporteur spécial.  Il n’y a eu aucune évolution positive dans le dialogue intercoréen ni dans l’engagement de la RPDC avec d’autres États Membres de l’ONU sur les droits humains, a ajouté la délégation, avant d’évoquer la grave situation humanitaire dans le pays.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement le projet de résolution L.30, qualifiant ce document de « complot politique qui n’a rien à voir avec la promotion et la protection de véritables droits de l’homme ».  Selon elle, l’adoption forcée de ce projet auquel se livre, chaque année, l’Union européenne dans le prolongement d’une politique hostile contre la RPDC constitue une provocation intolérable visant à renverser le système du pays.  Ce projet, a poursuivi la délégation, est un assemblage de déclarations de forces hostiles et d’accusations infondées contre la RPDC qui ne devraient même pas être examinées.  Chacun devrait comprendre qu’aucune vérité ne peut être entendue de la part de criminels qui ont commis des crimes dans leur patrie et ont fait défection, abandonnant même leurs parents, épouses et enfants.  Le principal auteur du projet de résolution devrait donc cesser cette farce et arrêter d’utiliser les témoignages de ces racailles dans leurs sinistres manœuvres contre la RPDC, a lancé la délégation.

À l’heure actuelle, a poursuivi la délégation, les problèmes les plus urgents à résoudre dans le monde sont les violations des droits de l’homme qui sont répandues dans les pays occidentaux, notamment le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et la crise des réfugiés.  Les crimes contre l’humanité que constituent le million de meurtres génocidaires et les 200 000 cas d’esclavages sexuels militaires que le Japon a commis contre les Coréens au siècle dernier doivent être jugés par la communauté internationale.  Les autorités japonaises doivent être conscientes qu’il n’y a pas de limites statutaires à ces crimes contre l’humanité et doivent laver leur passé entaché de sang, a-t-elle martelé.

La délégation a ensuite assuré qu’aucune des violations des droits de l’homme mentionnées dans le projet de résolution n’existe en RPDC.  Tout en se félicitant du dialogue et de la coopération dans le domaine international des droits de l’homme, elle a indiqué qu’elle ne peut tolérer les tentatives de politisation de ces questions au mépris total de la réalité du pays.  Elle réprouve donc l’approche de confrontation qui préside à l’examen de tels projets de résolution et défend son modèle de socialisme qui garantit pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de son peuple.  Confirmant son rejet catégorique du texte, elle a dit ne pas ressentir le besoin de demander un vote.  Elle a cependant appelé tous les États Membres à s’opposer à l’adoption forcée de ce projet de résolution en se dissociant du consensus.

Le Bélarus a confirmé sa position de principe qui est de ne pas adopter de résolutions sur des pays précis.  Ces textes sont des documents contre-productifs qui utilisent les droits de l’homme de manière non objective, a-t-il souligné, jugeant que le mécanisme idoine pour examiner les droits de l’homme dans tous les pays est l’EPU.  Grâce à un dialogue respectueux, mené sur un pied d’égalité, on peut promouvoir et défendre les droits de l’homme et parvenir au développement durable, a ajouté la délégation, indiquant qu’elle voterait contre ces projets de résolution. 

La Fédération de Russie a rappelé qu’elle n’appuie pas la pratique consistant à envisager des projets de résolutions sélectifs et unilatéraux sur la situation des droits de l’homme dans certains pays.  Nous considérons cette méthode de travail inefficace et ne pouvant qu’exacerber la confrontation entre les États Membres, a-t-elle précisé.  Selon elle, l’ONU dispose avec l’Examen périodique universel (EPU) d’une plateforme de négociation pour faire face aux situations des droits de l’homme dans le monde.  Cette procédure ouvre de nouvelles opportunités de dialogue constructif dans le respect des droits de l’homme.  Sur cette base, la délégation s’est dissociée du consensus sur le projet de résolution.

Le Burundi a réitéré sa position de principe selon laquelle elle s’oppose aux résolutions de pays et aux mandats et commissions d’enquête portant spécifiquement sur un pays.  Ces résolutions mettent toujours l’accent sur ce qui ne va pas et ne disent rien sur les avancées positives, a regretté la délégation.  Elle a également dénoncé la tendance visant à utiliser la Troisième Commission à des fins politiques, ce qui porte atteinte à la démarche de protection des droits de l’homme.  Selon elle, l’ONU dispose de mécanismes adaptés qui permettent d’analyser la situation dans tous les pays sur un pied d’égalité et sans discrimination.  Enfin, elle a déploré les mesures coercitives imposées à la RPDC dans le contexte de la COVID-19.

La République arabe syrienne a réitéré sa position de refus des mécanismes des droits de l’homme qui sont détournés pour cibler des pays à des fins politiques et de déstabilisation.  Les résolutions de pays détournent le regard des crimes commis par d’autres pays, au mépris de la Charte de l’ONU, a accusé la délégation qui a indiqué qu’elle se dissocierait du consensus sur le projet.

Les États-Unis ont souligné l’importance de la reddition de comptes pour les exactions commises en RPDC où la situation des droits de l’homme reste sombre.  Avec ce texte, la communauté internationale adresse un message clair à la RPDC, à savoir que les abus doivent cesser et que les responsables doivent rendre compte de leurs actes, a souligné la délégation, appelant le pays à collaborer avec le Rapporteur spécial.  Enfin, elle a rappelé les réserves d’usage des États-Unis concernant la CPI et le Statut de Rome. 

La Chine s’est déclarée hostile à la politisation, au « deux poids, deux mesures » et à la confrontation en matière de droits de l’homme.  Elle a rappelé son opposition de principe aux résolutions visant des pays en particulier.  S’agissant de la paix dans la péninsule coréenne, elle a préconisé le maintien du dialogue.  Elle a par ailleurs demandé la levée des mesures unilatérales prises contre la RPDC avant d’indiquer qu’elle se dissocierait du consensus sur ce texte.

Le Japon s’est réjoui de la présentation de ce projet de résolution.  Il a rappelé que de nombreux étudiants japonais ont été enlevés de force par la RPDC dans les années 70 et 80.  Ce sont des violations graves des droits de l’homme qui touchent en outre la souveraineté et la sécurité de notre peuple, a-t-il dit, se félicitant que le rapport du Secrétaire général évoque ces enlèvements.  Soulignant que des familles attendent toujours le retour des personnes enlevées, la délégation a appelé la RPDC à agir promptement sur cette question.  Elle a d’autre part affirmé que les chiffres relayés par la RPDC sur le Japon sont infondés.  Depuis la Seconde Guerre mondiale, nous avons revu l’histoire dans un esprit d’humilité et nous nous sommes engagés à respecter les droits humains, a-t-elle affirmé.

Le Venezuela a dénoncé à son tour les mandats de pays spécifiques qui sont contraires, selon lui, à l’esprit même des Nations Unies.  Il a décrié la politisation des questions de droits de l’homme et les documents visant des pays en particulier et exhorté la communauté internationale à avancer sur ces questions dans le cadre de l’EPU.  Il a de plus précisé qu’il voterait contre le projet si celui-ci était mis aux voix.

Singapour s’est déclarée hostile aux résolutions politisées et non centrées sur les droits humains.  Selon elle, la situation des droits de l’homme dans les pays doit être traitée dans le cadre de l’EPU.  C’est pourquoi la délégation entend s’abstenir sur ces résolutions, ce qui ne doit pas être interprété comme une réserve à l’égard de la protection des droits humains. 

Après l’adoption du projet de résolution, le Royaume-Uni a regretté que la RPDC ne se soit pas mise en rapport avec le Rapporteur spécial.  Il a de plus estimé que le consensus sur ce texte envoie un message fort à la RPDC et rappelle les attentes de la communauté internationale.  La RPDC doit mettre fin aux exactions qui ont lieu dans le pays et autoriser un accès sans restriction aux organisations internationales afin que les plus vulnérables bénéficient d’une assistance.  Il a également engagé le Gouvernement de la RPDC à donner la priorité à ses citoyens plutôt qu’au développement d’armes illicites. 

La République islamique d’Iran s’est déclarée convaincue que l’EPU est un mécanisme fonctionnel sur la situation des droits de l’homme et permet de traiter de ces questions sur un pied d’égalité, sans cibler certains pays.  Les résolutions de pays sont, selon elle, des pratiques sélectives qui détournent la Troisième Commission de sa mission.  La délégation s’est donc dissociée du projet de résolution.

Le Viet Nam a dit s’être rallié au consensus sur ce texte mais a fait valoir que le dialogue est la seule approche qui fonctionne en matière de droits de l’homme.  S’agissant des enlèvements de ressortissants japonais par la RPDC, il a déclaré partager la préoccupation du Japon et a fait part de sa sympathie avec les familles concernées, souhaitant qu’une solution soit trouvée de manière prompte et adaptée.

Cuba a déclaré s’être dissociée du texte en raison de sa position de principe hostile aux résolutions sélectives.  De surcroît, a souligné la délégation, ces résolutions utilisent une méthode dangereuse et contre-productive en associant le Conseil de sécurité à des situations qui ne relèvent pas de sa compétence.  La RPDC a droit à la paix et au développement, a-t-elle fait valoir, appelant la communauté internationale à appuyer l’EPU pour promouvoir le dialogue dans le respect des principes d’objectivité et de non-sélectivité. 

Les Philippines ont indiqué qu’elles s’étaient dissociées du paragraphe 12 de la résolution et de tous ceux qui font référence à la CPI, rappelant à ce sujet son retrait du Statut de Rome.  La délégation a rappelé son opposition à la politisation des droits humains tout en réaffirmant son engagement à lutter contre l’impunité en matière de violation des droits de l’homme.  Elle a ajouté que le Statut de Rome reconnaît que l’État, qui a la responsabilité première en matière de droits humains, a aussi la compétence pour engager des poursuites.  Nos tribunaux fonctionnent, nous ne voulons donc pas que la CPI se substitue à notre système judiciaire, a-t-elle conclu.

Le Nigéria a, quant à lui, rappelé qu’il s’était toujours abstenu sur les résolutions de pays.  Il a précisé qu’il en ferait de même pour toutes les résolutions de pays présentées.

Décision sur le projet de résolution L.31/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/75/L.31/Rev.1), présenté par le Canada et adopté par 79 voix pour, 32 voix contre et 64 abstentions, l’Assemblée générale prendrait acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le respect des droits humains, notamment pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, et la violence familiale et au sein du couple pendant l’épidémie de COVID-19.

Elle se déclarerait vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d’exécutions, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves.

Elle se déclarerait également vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci d’y mettre fin.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait également la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret.

Elle engagerait la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques, y compris celles qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019 et en janvier 2020.

En outre, elle demanderait à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, étant consciente des risques particuliers auxquels sont exposés les détenus durant la pandémie de COVID-19, et se félicitant à cet égard de l’initiative qui vise à autoriser la libération conditionnelle, à titre temporaire, d’un nombre de détenus pouvant aller jusqu’à 120 000, afin d’atténuer les risques liés à la COVID-19 dans les prisons.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, ainsi que par l’incitation à la haine qui mène à la violence envers les personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non, dont les chrétiens, les derviches gonabadi, les juifs, les musulmans soufis, les musulmans sunnites, les yarsanis, les zoroastriens et les personnes de confession bahaïe qui feraient l’objet d’arrestations massives et de longues peines d’emprisonnement durant la pandémie de COVID-19.

À ce titre, elle demanderait à la République islamique d’Iran de mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes commis contre des personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non.  Elle lui demanderait également de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits humains.

Par ce projet, l’Assemblée générale demanderait en outre à la République islamique d’Iran d’assurer la tenue d’une élection présidentielle libre et équitable en 2021.  Le pays serait également appelé à collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en coopérant pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Devançant les critiques des États Membres opposés au projet de résolution, car étant convaincus que les résolutions concernant la situation des droits de l’homme dans des pays précis n’ont pas lieu d’être en Troisième Commission, le Canada a rappelé l’Article 1 de la Charte, qui incite à promouvoir les droits humains pour toutes et tous.  Ces droits ne peuvent être respectés si l’on n’en parle pas, a-t-il déclaré.  De nombreuses délégations ont mis en avant nos propres faiblesses en matière de droits humains, mais nous les reconnaissons et espérons les améliorer, a-t-il indiqué.

Avant la mise aux voix, la République islamique d’Iran a estimé avoir tout fait pour faire avancer les droits de l’homme.  « Nous avons toujours coopéré avec toutes les instances internationales, et les droits de l’homme sont enracinés dans notre culture et nos principes religieux », a-t-elle affirmé.

Il est ridicule de voir que ceux qui pratiquent les pires exactions sont les coauteurs de ce projet de résolution, a poursuivi la délégation.  Parmi eux, certains ont soutenu sans réserve Saddam Hussein qui a utilisé des armes chimiques qui se font encore sentir aujourd’hui.  Et ces faux prophètes veulent à présent nous donner des leçons sur les droits de l’homme, a-t-elle fustigé.  La politique canadienne concernant l’Iran ne repose que sur une série d’accusations infondées qui se retrouvent dans ce projet de résolution, a encore affirmé la délégation qui s’est élevée contre la politisation de la question des droits de l’homme.

Le Royaume-Uni a appuyé la résolution L.31/Rev.1, car son libellé souligne les préoccupations de la communauté internationale et exhorte l’Iran à améliorer son « triste bilan » en matière de droits de l’homme.  Il s’est notamment inquiété de la répression des manifestations et de l’arrestation de minorités ethniques.  La délégation a ajouté que ces types de résolutions ne sont présentées que pour les auteurs des violations des droits de l’homme les plus graves.  En l’adoptant, la communauté internationale peut demander des comptes à l’Iran, a-t-elle déclaré.

Le Brésil a reconnu que des progrès ont été réalisés en Iran, notamment les campagnes pour la protection des enfants.  Toutefois, il s’est dit préoccupé par les mesures prises contre les minorités religieuses, notamment de confession bahaïe.  Il a demandé à l’Iran de coopérer avec les procédures spéciales concernant les droits de l’homme.  La délégation a ensuite indiqué qu’elle s’abstiendrait de voter.

Le Pakistan est convaincu que la protection des droits de l’homme se fait par la coopération, pas par la politisation.  Les droits de l’homme doivent être traités globalement, sans intervention dans les affaires d’un pays en particulier.  Nous voterons contre ce projet de résolution, a-t-il dit.

Cuba a, elle aussi, indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution, en raison de sa position de principe contre les résolutions dirigées contre des pays précis, qui, a-t-elle relevé, sont en général des pays en développement.  C’est une approche honteuse qui ne fait que mener à la confrontation et nous n’appuierons jamais la manipulation des droits de l’homme à des fins politiques, a-t-elle dit.

La République arabe syrienne a réitéré sa ferme opposition à la politisation des questions liées aux droits de l’homme dans le but de servir les intérêts de certains États puissants.  Prétendre être les gardiens des droits de l’homme tout en recherchant des conflits n’est pas propice à la réalisation de nos objectifs communs fondés sur la Charte, a-t-elle déclaré, avant de faire savoir qu’elle voterait contre le texte.

Le Venezuela a, lui aussi, annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution, décriant un processus sélectif politisé qui va à l’encontre de l’esprit des Nations Unies.  Il a estimé que l’Examen périodique universel est le mécanisme idoine pour l’Iran.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est, elle aussi, opposée aux résolutions concernant des pays précis.  Cela encourage les ingérences et la confrontation.  Nous rejetons ce texte et voterons contre, a-t-elle déclaré.

La Chine a considéré que tout différend sur les droits de l’homme ne doit pas être politisé.  Au contraire, il faut être impartial et écouter le peuple iranien.  La Chine a également appelé à lever les mesures coercitives unilatérales contre l’Iran, les jugeant contre-productives en ce qui concerne les droits humains.

La Fédération de Russie a regretté la présentation d’un texte politisé et contre-productif, n’ayant rien à voir avec la protection des droits de la personne et a fait savoir qu’elle voterait contre.

Prenant la parole après l’adoption du projet de résolution, le Burundi a dit avoir voté contre.  « Nous nous opposons à de tels mandat contre-productifs ».  Il a rappelé son soutien à l’Examen périodique universel et noté les efforts déployés par l’Iran pour faire progresser les droits de l’homme.  La délégation a également condamné les mesures coercitives contre tous pays, et particulièrement contre l’Iran, notamment en période de COVID-19.

Le Mexique s’est abstenu mais a noté les progrès réalisés par l’Iran en matière de droits de l’homme.  Il y a moins de cas de peine de mort pour les infractions liées au trafic de drogue, a-t-il noté.  Il a incité l’Iran à établir un moratoire sur la peine capitale.  Il a estimé, en outre, qu’une collaboration claire avec les diverses entités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme permettrait à l’Iran de relever les défis qui se présentent.

Les États-Unis ont affirmé qu’il y a un an, le Gouvernement iranien a tué jusqu’à 1 500 manifestants et emprisonné de nombreux autres.  La délégation s’est également déclarée préoccupée par les peines de morts infligées à l’issue de procès non équitables, ainsi que par le nombre de personnes détenues ayant la double nationalité.  « La détention arbitraire est un grave problème.  Les prisonniers politiques, qui sont près de 600, ont été maintenus en détention, même avec la COVID-19 », s’est inquiétée la délégation qui a appelé l’Iran à les libérer.  Elle a aussi condamné les atteintes aux droits des femmes et des groupes religieux, notamment les soufis, les bahaïs et les convertis au christianisme.  Elle a ensuite exhorté l’Iran à ouvrir les portes du pays au Rapporteur spécial.

Le Japon a salué les progrès réalisés par l’Iran en matière de droits de l’homme.  Il a également indiqué avoir voté pour le projet de résolution car il vise à améliorer la situation dans ce pays.

Israël s’est félicité de l’adoption du texte et a appelé l’attention de la Commission sur le contexte général.  L’empreinte de l’Iran est dans tous les conflits, comme au Yémen ou en Syrie.  Il y a un rapport entre la manière dont un régime traite ses citoyens et comment il se comporte sur la scène internationale, a-t-il conclu.

Décision sur le projet de résolution L.32

Selon les termes du projet de résolution « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/C.3/75/L.32) présenté par l’Ukraine et adopté par 63 voix pour, 22 voix contre et 85 abstentions, l’Assemblée générale déplorerait le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017 concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie).

Elle condamnerait toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée; les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée; ainsi que l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait notamment la Fédération de Russie à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée.

Elle exhorterait également la Fédération de Russie à respecter le droit à la liberté de religion ou de conviction et à en garantir la jouissance à tous les résidents de la Crimée, notamment, mais pas uniquement, aux membres de l’Église orthodoxe ukrainienne, aux musulmans tatars de Crimée et aux Témoins de Jéhovah.

Enfin, elle demanderait instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Ukraine a déclaré connaître par cœur la réponse que fera la Fédération de Russie, qui « occupe depuis un certain temps » la Crimée de « manière illicite ».  Mais si elle n’est pas d’accord avec les éléments contenus dans le projet de résolution, elle devrait alors permettre à la Mission d’observation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de pénétrer dans le territoire ukrainien de Crimée et la ville de Sébastopol « provisoirement occupées ».

La délégation a en outre accusé la Fédération de Russie d’avoir utilisé du Novitchok à l’encontre de civils.

Avant la mise aux voix du texte, la Fédération de Russie a réitéré sa position, à savoir que la délégation ukrainienne délivre des « allégations fantaisistes ».  Selon le représentant, la population de Crimée a exercé son droit à l’autodétermination, tel qu’octroyé par la Charte des Nations Unies, en choisissant la Fédération de Russie par référendum.  Toute tentative de revenir sur cette réalité est vaine.  La péninsule de Crimée et la ville de Sébastopol font désormais partie intégrante de l’espace économique et politique de la Fédération de Russie, a déclaré le représentant.

Il s’est ensuite interrogé sur l’attitude de l’Union européenne qui appuie la résolution au motif de défendre les droits de l’homme, tout en imposant des sanctions qui ont des répercussions sur les populations qu’elle prétend protéger.  « Kiev » quant à elle, a coupé l’eau et l’électricité à plus de 575 localités de Crimée, et à la moitié de la population vivant dans ces territoires.  Elle a également organisé des défilés nazis, et exercé des répressions à l’encontre des citoyens ukrainiens qui veulent parler la langue russe.  Tout ceci est confirmé par les rapports internationaux, y compris ceux de la Mission d’observation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a assuré le représentant.

Sur cette base, le projet de résolution ne vise pas les droits de l’homme, a conclu le représentant, appelant à voter contre ce projet de texte « russophobe » ou du moins à s’abstenir.

L’Azerbaïdjan a dit s’opposer par principe à toute violation de l’intégrité territoriale de tout État.  Pour cette raison elle soutient celle de l’Ukraine.  La délégation estime aussi que tous les conflits doivent être réglés par des voies pacifiques dans le cadre du droit international.

La Géorgie appuie « fortement » le projet de résolution, du fait que la situation des droits de l’homme est « alarmante » dans la péninsule de Crimée et la ville de Sébastopol.  La délégation soutient en outre l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Pour la République arabe syrienne, le projet de résolution ne vise en aucun cas la défense des droits de l’homme.  Il cherche au contraire à faire du tort à la Fédération de Russie.  L’endroit idoine pour parler des droits de l’homme est le Conseil des droits de l’homme, a dit la délégation qui a indiqué qu’elle votera contre.

La République populaire démocratique de Corée a, elle aussi, rejeté ce texte, en raison de ses « visées politiques. »  Il ne faut pas utiliser les Nations Unies pour promouvoir des intérêts politiques qui n’ont rien à voir avec les droits de l’homme, a dit le représentant, indiquant que son pays votera contre ce texte.

La position de la Chine non plus n’a pas varié, a dit le représentant, rappelant que, selon elle, les différends entre États doivent se régler par la voie du dialogue et non par des résolutions politisées.  De ce fait, la délégation votera contre le projet de résolution.

Le Venezuela est sur la même ligne, et juge aussi que ce genre de texte est politisé, partial et ne vise en aucun cas les droits de l’homme.  C’est ainsi qu’est décédée l’ancienne Commission des droits de l’homme, a prévenu le représentant, appelant à utiliser les mécanismes existants pour aborder ce genre de question.  Le Venezuela votera contre le texte.

La République islamique d’Iran rejette ces « récriminations contre-productives » qui ne font que réduire le dialogue entre les États.  Porter ce sujet à la Troisième Commission ne sert pas les droits de l’homme et va à l’encontre des principes de non-sélectivité et de non-politisation, a dit le représentant, indiquant son opposition au texte.

L’Allemagne a déclaré que la Fédération de Russie a « envahi » la Crimée depuis 2014, en violation du Mémorandum de Budapest de 1994.  Le référendum auquel la Fédération de Russie fait référence est « un référendum en papier mâché » qui ne répond à aucune norme internationale, a dit le représentant, appelant les délégations à voter en faveur du texte.

Suite à l’adoption du texte, le Burundi a dit avoir voté contre le projet de résolution car celui-ci n’a rien à voir avec les droits de l’homme.  Le Burundi, par principe, s’oppose à la politisation des droits de l’homme et le détournement de la Troisième Commission à des fins autres.  Le Conseil des droits de l’homme est l’endroit approprié pour l’examen des droits de l’homme et la Troisième Commission n’est pas l’endroit où se règlent les différends entre États, a conclu la représentant.

Singapour s’est abstenue comme à son habitude devant des résolutions de ce genre que sa délégation juge « sélectives » et motivées par des questions politiques, non relatives aux droits de l’homme.  Cette abstention ne doit cependant pas être interprétée comme une position sur le fond, a insisté la représentante.

Décision sur le projet de résolution L.34

Selon les termes du projet de résolution « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » (A/C.3/75/L.34), présenté par l’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), et adopté par 131 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Cambodge, Chine, Fédération de Russie, République démocratique populaire lao, Myanmar, Philippines, Viet Nam et Zimbabwe) et 31 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la poursuite du signalement de graves violations des droits humains et d’atteintes à ces droits commises par l’armée et les forces de sécurité ainsi que de violations du droit international humanitaire commises au Myanmar contre les Rohingya et les autres minorités, en particulier dans le sud de l’État chin et dans les États kachin, rakhine et shan.

Elle exhorterait l’armée et les forces de sécurité du Myanmar et d’autres groupes armés, en particulier dans les États rakhine, chin et shan, à entendre les appels du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial, à mettre fin à toutes les hostilités et à régler les griefs par le dialogue politique.

Elle prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de respecter les dispositions de l’ordonnance rendue, le 23 janvier 2020, par la Cour internationale de Justice indiquant des mesures conservatoires en ce qu’elles concernent les Rohingya présents sur son territoire.

Elle se déclarerait vivement préoccupée par les restrictions imposées à l’accès humanitaire dans toutes les zones de conflit, en particulier dans les États rakhine et chin, ainsi que par la faible portée des mesures prises pour assurer l’accès des Rohingya aux soins de santé, en particulier en période de COVID-19.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait de nouveau le Gouvernement du Myanmar à mettre fin immédiatement à toutes les violences et toutes les violations du droit international commises au Myanmar, garantir la protection des droits humains de toutes les personnes vivant sur son territoire, y compris les Rohingya et les membres d’autres minorités.

Elle l’engagerait également à créer les conditions nécessaires au retour durable et librement consenti, dans leur lieu d’origine, dans la dignité et dans la sécurité, de tous les réfugiés, y compris les réfugiés musulmans rohingya, compte tenu notamment du fait qu’il n’y a eu jusqu’ici aucun retour de Rohingya dans le cadre du mécanisme de rapatriement concerté à titre bilatéral entre le Bangladesh et le Myanmar, du fait de l’incapacité du Gouvernement du Myanmar de créer de telles conditions dans l’État rakhine.

De même, le Gouvernement du Myanmar serait engagé à accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revoyant et en réformant la loi de 1982 sur la citoyenneté.

Enfin, l’Assemblée générale appellerait à la mise en œuvre rapide du mémorandum d’accord signé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Programme des Nations Unies pour le développement avec le Gouvernement du Myanmar en 2018, et prorogé en 2019 et 2020, pour concourir à la création de conditions propices au retour des réfugiés du Bangladesh.

Incidences budgétaires

S’agissant des incidences de ce projet de résolution sur le budget-programme, la Présidente a renvoyé au texte A/C.3/75/L.85, selon lequel le montant des ressources dont le Secrétaire général aura besoin, en 2021, pour continuer à offrir ses bons offices et poursuivre ses entretiens sur les droits de la personne, la transition démocratique et la réconciliation nationale au Myanmar, ainsi que pour fournir une assistance technique par l’intermédiaire de son Envoyée spéciale est estimé à 1 152 600 dollars, déduction faite des contributions du personnel. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Arabie saoudite, s’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé que plus d’un million de musulmans rohingya ont fui le Myanmar en 2017 et se sont réfugiés au Bangladesh et que leur situation s’aggrave en raison de la pandémie de COVID-19.  En effet, le nombre des réfugiés présents dans les camps du Bangladesh favorise la prévalence de la maladie.  Il y est impossible de respecter la distanciation sociale, d’autant plus qu’il y a un manque de sensibilisation au danger et de services de santé et d’assainissement.  De plus, a poursuivi la délégation, l’utilisation des masques et le recours au confinement ne sont pas des pratiques établies dans ces communautés.

Le Myanmar a demandé un vote sur le projet de texte qu’il a qualifié de « résolution biaisée ».  Comme les années précédentes, cette résolution ne rend pas compte des mesures prises par le Gouvernement pour relever les défis et jeter les bases d’une paix durable et de la prospérité et fait fi des préoccupations de la population, a-t-il décrié.  Selon lui, les auteurs ont gommé les faits de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan, qui ont provoqué des déplacements de masse en 2017 et n’ont condamné ni ces exactions ni celles perpétrées par l’Armée arakanaise.  Malgré cela, a regretté la délégation, le texte appelle le Myanmar à se plier aux exigences illégitimes de la Mission d’établissement des faits et à collaborer avec son successeur, le Mécanisme indépendant pour le Myanmar.  Il s’attaque à un pays pour des raisons politiques en méconnaissant les défis auxquels est confronté le Myanmar dans le cadre de sa transition démocratique. 

Il est évident, selon elle, que le seul objectif de cette résolution est d’exercer une pression illégitime sur la population du Myanmar au prétexte de protéger les droits de l’homme.  Lors des élections générales du 8 novembre, la population a exprimé son désir de faire prospérer les valeurs démocratiques, a assuré la délégation.  Elle s’est montrée résiliente, déterminée et soudée derrière Aung San Suu Kyi. 

La délégation a également fait valoir que tout pays en phase de transition traverse une période difficile.  Nous sommes toujours aux prises avec des défis dans l’État rakhine et la situation est aggravée par la COVID-19, a-t-elle ajouté.  Les difficultés sont épineuses et ne peuvent être surmontées du jour au lendemain.  De fait, l’adoption de ce texte ne règlera pas la crise humanitaire ni le problème à sa source, a-t-elle conclu, invitant les délégations à s’opposer à la politisation des droits de l’homme en votant contre. 

La Fédération de Russie a reconnu que la situation tragique des musulmans rohingya et d’autres minorités du Myanmar mérite l’attention.  Elle a toutefois jugé inutile toute critique radicale de ce pays, appelant plutôt à une assistance réelle au Myanmar pour qu’il s’attaque aux causes profondes de ce problème difficile.  Notant que le Gouvernement a déjà confirmé son engagement à résoudre les problèmes existants dans le domaine des droits de l’homme, notamment par le biais législatif, la délégation a prôné une approche dépolitisée pour discuter de la situation au Myanmar et trouver des moyens de règlement.  Elle a exprimé son appui aux mesures prises par le Myanmar pour instaurer une coopération avec le HCR et le PNUD, et poursuivre un dialogue constructif avec le Représentant spécial.  Elle a aussi salué les efforts humanitaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) visant à créer des conditions favorables au retour des personnes déplacées.  Pour la délégation, l’expérience montre que la pratique des résolutions de pays ne permet pas de résoudre les problèmes existants en matière de droits de l’homme.  La responsabilité de la promotion et de la protection des droits de l’homme incombe donc, selon elle, aux États eux-mêmes, et la communauté internationale doit leur apporter une assistance technique.  Sur la base de ces principes, elle a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution. 

Les États-Unis ont condamné les violations des droits humains dans l’ensemble du Myanmar.  Dans le droit fil du projet de résolution, ils ont appelé le pays à respecter les droits des minorités, à prendre des mesures de contrôle civil de l’armée et à s’assurer que des comptes soient demandés aux auteurs d’exactions dans l’État rakhine.  Ils lui ont aussi demandé de garantir un accès sans entrave à l’ONU, aux médias et aux ONG, de mettre en œuvre les recommandations de la Mission d’établissement des faits et de réunir les conditions propices au retour des réfugiés.  La délégation s’est félicitée des travaux du Mécanisme indépendant pour le Myanmar et a réclamé qu’il ait accès au pays.  Elle a également souhaité que le pays collabore avec le Rapporteur spécial.  Condamnant toutes les violences, elle a exhorté les différentes parties à faire montre de retenue tout en appuyant les efforts de paix et de réconciliation.  Selon elle, les élections du 8 novembre ont marqué un tournant dans la transition du pays, mais la marginalisation des minorités reste problématique. 

S’exprimant au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a constaté que la situation des Rohingya et des autres personnes appartenant à des minorités ne s’est pas améliorée au Myanmar en 2019 et 2020.  Dans l’État rakhine, a-t-elle précisé, le conflit en cours a été très intense ces derniers temps, de nombreux civils étant souvent incapables d’échapper aux combats et d’accéder aux soins de santé, alors que la pandémie de COVID-19 aggrave la situation.  Pour les centaines de milliers de Rohingya qui ont trouvé refuge au Bangladesh et dans d’autres pays, il n’y a aucun espoir de retourner au Myanmar dans un proche avenir, a souligné la délégation, indiquant que le projet de résolution appuyée par l’UE et l’OCI vise avant tout à envoyer un message d’espoir.  « Le monde ne vous oublie pas, Rohingyas!  Nous continuerons à nous engager activement pour assurer votre retour sûr, digne, volontaire et durable! », a-t-elle lancé. 

Ce texte exhorte le Myanmar, les États Membres, les autorités judiciaires et les entités privées à coopérer pleinement avec le Mécanisme indépendant pour le Myanmar en lui accordant l’accès et en lui fournissant toute l’assistance dans l’exécution de son mandat, a poursuivi la délégation.  Mais lutter contre l’impunité ne suffit pas, a-t-elle noté, appelant le Myanmar à s’attaquer aux racines du déplacement des Rohingya.  Si les élections générales du 8 novembre ont marqué une étape importante dans la transition démocratique du Myanmar, l’UE reste aussi préoccupée par le fait que certains groupes religieux et minoritaires du pays n’aient pas pu exercer leurs droits civils et politiques légitimes.  Pour la délégation, ce projet de résolution envoie un message clair concernant l’urgence pour le Myanmar de garantir le respect des droits de l’homme.  Suite aux élections de cette année, a-t-elle conclu, le Gouvernement doit saisir les occasions offertes par la communauté internationale et commencer par donner accès au nouveau Rapporteur spécial. 

Le Canada s’est dit préoccupé par la poursuite de la violence dans plusieurs États et par les déplacements forcés, les violences sexuelles et sexistes, et le recours à des boucliers humains.  Il a salué l’organisation, il y a 10 jours, des deuxièmes élections de l’histoire du pays mais s’est dit inquiet de la marginalisation des Rohingya qui n’ont pu faire entendre leur voix.  Il a exhorté le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour respecter ses obligations internationales, à coopérer avec le Mécanisme indépendant et à accorder un accès humanitaire sans entrave.  Le Gouvernement doit en outre veiller à protéger les droits des minorités ethniques et religieuses, a-t-il ajouté, avant de s’interroger sur l’avenir des réfugiés entassés dans des camps au Bangladesh, qui constituent le plus grand groupe d’apatrides au monde: « Comment pouvons-nous garantir leurs droits civils et politiques, rétablir leur citoyenneté et leur permettre d’avoir un endroit qu’ils puissent appeler chez eux?

L’Indonésie a estimé que le projet de résolution devrait se concentrer sur la situation des Rohingya et des minorités et sur le processus de rapatriement.  Soulignant l’importance d’établir les causes profondes de la crise des réfugiés, elle a appelé le Gouvernement à accroître son engagement avec les organismes internationaux.  Tous les efforts devraient viser à rétablir la confiance entre les acteurs clefs et, comme s’efforce de le faire l’ASEAN, de contribuer au retour sûr et digne des réfugiés.  À ses yeux, le texte vise à créer un environnement positif à cette fin. 

Le Japon a salué le projet de résolution tout en indiquant qu’il s’abstiendrait.  Il a en effet jugé décevant de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour étudier le texte.  Il partage néanmoins les préoccupations de la communauté internationale quant à la situation des droits de l’homme et la crise humanitaire des Rohingya.  Félicitant le Gouvernement du Bangladesh pour avoir accepté ces personnes déplacées, il a jugé urgent de créer les conditions de leur rapatriement sûr et digne.  Il importe également, selon lui, que le Myanmar fasse ses propres efforts pour que les auteurs d’exactions rendent des comptes, ce qui contribuera à la mise en œuvre des mesures conservatoires de la CIJ. 

La Chine a rappelé sa position selon laquelle les divergences sur les droits de l’homme devraient être abordés par la voie du dialogue.  Elle s’est déclarée opposée aux pressions exercées sur des pays au prétexte des droits humains.  Affirmant suivre de très près la situation dans l’État rakhine, elle a félicité le Bangladesh pour son accueil des personnes déplacées et a plaidé pour une poursuite du dialogue avec le Myanmar afin de rendre possibles les rapatriements. 

Après le vote, le Bangladesh a remercié les États qui ont appuyé le projet de résolution.  Selon lui, ce texte ne doit pas être considéré comme une résolution visant un pays mais comme la recherche d’une solution durable, permettant notamment de favoriser le rapatriement des Rohingya vers leur terre natale.  Il vise à créer des conditions propices au rétablissement de la confiance et à la reddition de comptes, tout en envoyant un signal clair aux personnes déplacées.  Si le Bangladesh en a accueilli plus d’un million, pas une seule n’a encore pu être rapatriée et l’urgence devient de plus en grande, a-t-il alerté.  Selon lui, le problème a été créé par le Myanmar et la solution doit venir du Myanmar.

Le Zimbabwe a rappelé son opposition de principe aux résolutions spécifiques de pays tout en réaffirmant son engagement en faveur des droits de toutes les personnes, en particulier les musulmans rohingya du Myanmar.  Selon lui, la stratégie visant jeter l’opprobre sur un pays ne permet pas de parvenir à des solutions, contrairement à un dialogue entre les parties concernées.  Les résolutions de pays ne font qu’engendrer des réactions indésirables, de la défiance et un manque de confiance dans les organes de traités des droits de l’homme.  Pour ces raisons, la délégation a décidé de voter contre ces résolutions.

Le Viet Nam a félicité le Myanmar pour les élections du 8 novembre, jalon important dans sa transition démocratique.  S’agissant du conflit en cours, il a jugé que des mesures de confiance sont la seule solution appropriée.  Il a également invité la communauté internationale à prendre en compte la nature historique de la question dans l’État rakhine.  Toutefois, rappelant sa position selon laquelle les résolutions de pays sapent les efforts de dialogue, il a indiqué qu’il avait voté contre le texte.  

Le Népal a dit s’être abstenu, conformément à sa position de principe sur les résolutions de pays.  Il a cependant souligné les souffrances des réfugiés rohingya et remercié le Bangladesh de les avoir accueillis généreusement malgré les catastrophes naturelles qui l’ont frappé.  Selon la délégation, le processus bilatéral entre le Bangladesh et le Myanmar doit se reprendre pour avancer vers une solution durable.

Le Myanmar a remercié les délégations qui s’en sont tenues à leur position de principe en votant contre le texte et celles qui se sont abstenues ou qui n’ont pas participé au vote.  L’adoption de ce « projet discriminatoire » montre, selon lui, l’échec du principe d’égalité souveraine des nations et applique l’exceptionnalisme en matière de droits humains.  Il a rejeté la résolution et a dit ne pas se considérer lié par ses dispositions.  Il continuera néanmoins à collaborer avec les Nations Unies pour le bien de son peuple.  Pour la délégation, il convient de prendre en compte les complexités propres au pays, qui est une société multiethnique et multireligieuse.  Nul ne veut une nation pacifique plus que le Myanmar, qui est attaché à la démocratie comme l’ont démontré les récentes élections, a fait valoir la délégation. 

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a espéré que ce projet de résolution contribuera à accroître les efforts des pays directement impliqués dans la crise et de la communauté internationale pour trouver une solution pour les Rohingya qui ont fui leur pays ou qui restent au Myanmar ainsi que pour les personnes appartenant à d’autres minorités.  Parmi les priorités urgentes, elle a signalé que des Rohingya sont restés bloqués en mer d’Andaman pendant des mois dans des conditions désastreuses.  Cette crise appelle une approche régionale coordonnée d’urgence, a-t-elle plaidé, estimant que la recherche de solutions doit impliquer les Rohingya et les autres populations déplacées. 

Elle a observé à cet égard que, trop souvent, diplomates, fonctionnaires et acteurs humanitaires parlent au nom des personnes en crise sans assurer la participation de ces personnes aux décisions concernant leur avenir.  Avec l’adoption de ce texte, l’UE réitère son appel à des consultations et des échanges réguliers de toutes les parties prenantes, y compris le Rapporteur spécial et l’Envoyé spécial, avec les représentants des Rohingya et d’autres minorités.  La délégation a également estimé qu’accorder un accès complet, sûr et sans entrave aux travailleurs humanitaires et au personnel sanitaire est primordial pour fournir une assistance aux personnes dans le besoin.  Enfin, saluant l’engagement du Gouvernement du Bangladesh de fournir une protection à ceux qui fuient les violations des droits de l’homme au Myanmar, elle a souligné l’importance pour les deux pays de maintenir les canaux de communication afin de permettre de sauver des vies dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

La Thaïlande a décidé de s’abstenir sur ce texte, se disant consciente des défis auxquels se heurte le pays.  Il faut, selon elle, qu’il coopère étroitement avec la communauté internationale afin de trouver des solution tangibles et pérennes.  Notant que la COVID-19 pourrait entraver le processus de rapatriement des personnes déplacées, elle a appuyé le mécanisme mis en place par l’ASEAN à cette fin et salué les efforts consentis par le Myanmar dans le cadre du processus de paix et de reddition de comptes. 

Singapour s’est elle aussi abstenue, conformément à son approche des résolutions « sélectives et politisées » de pays.  Selon la délégation, la situation dans l’État rakhine est complexe et découle de l’histoire du pays.  S’il est nécessaire de restaurer la paix, cela ne sera possible que par la réconciliation et le dialogue constructif, a-t-elle dit, jugeant que la priorité première doit être d’acheminer une aide humanitaire aux personnes dans le besoin.  Elle a salué à cet égard le Bangladesh pour son accueil des personnes déplacées et a appuyé les efforts de rapatriement.

La République islamique d’Iran a également rappelé son opposition aux résolutions de pays et à l’utilisation de la Troisième Commission à des fins politiques.  S’agissant du projet relatif au Myanmar, la délégation a souhaité que son vote ne soit pas interprété comme un déni des droits d’une population entière qui sont bafoués.  Elle a cependant pris note de la volonté du Gouvernement du Myanmar de garantir le retour dans la dignité des réfugiés musulmans rohingya.

Bien que membre de l’OCI, le Nigéria a dit s’être abstenu sur ce texte, en raison de sa position constante sur les résolutions de pays.  Selon lui, le CDH dispose d’outils plus efficaces pour traiter de la question des droits de l’homme.  Il a cependant appelé le Gouvernement du Myanmar à respecter les droits humains et la Charte de l’ONU en protégeant toutes les populations, quelle que soit leur religion, leur ethnie ou leur nationalité.  Les droits des musulmans ne peuvent être dissociés de ceux des autres peuples, a-t-il dit.  

La République démocratique populaire lao a réitéré à son tour sa position sur les résolutions de pays, estimant qu’elles ne permettent pas le dialogue et la coopération en matière de droits de l’homme.  Selon la délégation, l’EPU est l’enceinte la plus idoine pour traiter des droits de la personne de tous les pays.  C’est pourquoi elle a voté contre cette résolution. 

Décision sur le projet de résolution L.33

Selon les termes du projet de résolution « Situation des droits humains en République arabe syrienne » (A/C.3/75/L.33), présenté par les États-Unis et adopté par 99 voix pour, 13 voix contre et 61 abstentions tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme, les atteintes à ce droit et les violations du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées contre la population civile et contre des infrastructures civiles.

Elle déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par le régime syrien contre le peuple syrien depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exigerait que le régime syrien mette fin sans tarder à toutes les attaques contre les civils.

Elle condamnerait de même fermement l’emploi persistant d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier les trois attaques chimiques menées à Latamné les 24, 25 et 30 mars 2017, l’attaque au sarin menée à Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017, l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018, l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et l’attaque au chlore menée le 19 mai 2019 contre la province de Lattaquié.

Elle exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.

Par ce texte, l’Assemblée générale déplorerait et condamnerait énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (également appelé Daech), Hay’at Tahrir el-Cham (anciennement dénommé Front el-Nosra), les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes, comme Hourras el-Din, et tous les autres groupes extrémistes violents.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exigerait du régime syrien qu’il favorise l’accès sans discrimination aux services de santé et respecte et protège les blessés, les malades et le personnel médical et sanitaire contre toute entrave, menace ou attaque physique, et noterait avec préoccupation que l’accès aux services de santé est limité dans le contexte de la COVID-19, en particulier dans le nord de la République arabe syrienne où les réseaux de santé ont été gravement endommagés et, dans bien des endroits, détruits par les attaques aériennes du régime et de ses alliés.

Elle exigerait du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du projet de résolution, les États-Unis ont souligné que ce texte exige que le « régime d’Assad » mette un terme aux actions contre sa propre population.  Ils ont également appelé les États Membres à lutter contre le « régime d’Assad ». 

Présentant une motion d’ordre, la République arabe syrienne a dénoncé le fait que les États-Unis désignent l’État syrien en employant le terme « régime ».  Nous ne permettrons pas d’être désignés de cette façon, a-t-elle dit.

La Présidente de la Troisième Commission lui a répondu qu’elle pouvait lui donner un droit de réponse plus tard, mais le représentant syrien a insisté.  « Nous sommes les Nations Unies », pas les « Régimes Unis », et il faut appeler les pays par leurs désignations officielles, a-t-il répliqué. 

Poursuivant, la République arabe syrienne a déclaré que les États-Unis n’avaient ni l’autorité morale ou ni l’autorité juridique pour juger de la situation des droits de l’homme en Syrie.  Ils feraient mieux de s’occuper du racisme dans leur propre pays, a-t-elle dit.

Selon la délégation syrienne, le projet de résolution, « qui ne contient que des mensonges », montre les failles structurelles des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.  Il s’agit d’un texte non consensuel qui empiète sur le mandat des autres commissions, de l’Envoyé spécial du Secrétaire général et du Conseil de sécurité.  Le projet fait fi des efforts déployés par le Gouvernement syrien en termes de lutte contre le terrorisme ou de coopération avec l’OIAC.  Tout ceci, a-t-elle accusé, n’a pas été omis par inadvertance.  La loi César a pour but de nous asphyxier, or les États-Unis savent très bien asphyxier, notamment leur propre peuple, mais aussi les autres, a-t-elle déclaré. 

Cela fait 10 ans que la souffrance du peuple syrien continue, a déclaré à son tour l’Arabie saoudite.  Elle s’est inquiétée de la détérioration de la situation humanitaire, mais aussi des frappes lourdes qui, a-t-elle affirmé, ont causé la mort de 17 000 enfants.  Il y a même la famine qui est utilisée comme arme de guerre.  La délégation a aussi exprimé son inquiétude concernant les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la population syrienne.  Elle a par ailleurs appelé la communauté internationale à prendre toutes les mesures pour qu’il n’y ait pas de combattants étrangers à l’intérieur de la Syrie. 

Prenant la parole avant le vote, la Suisse a regretté que de nombreux paragraphes du projet de résolution affaiblissent l’applicabilité du texte et a souligné que le texte tient compte des violations au droit international perpétrées par toutes les parties au conflit.  Le représentant s’est aussi déclaré en faveur du renforcement du caractère inclusif du processus de négociation à venir.

Le Canada a estimé que ce projet résolution est un rappel au régime syrien que le monde le regarde.  Il permet également de manifester notre solidarité envers le peuple de Syrie qui souffre.  Il s’est félicité du fait que le projet rappelle la nécessité d’établir deux points de passage pour acheminer l’aide humanitaire. 

Cuba a appelé à respecter les États Membres et éviter d’utiliser des termes non corrects.  Il a fait savoir qu’elle voterait contre le projet au titre de sa position de principe contre les résolutions de pays « qui visent généralement les pays du Sud ».  C’est une résolution punitive qui ne favorise en rien la coordination des efforts indispensables pour trouver des solutions politiques au conflit, a regretté la délégation qui a réitéré son appui à une solution négociée.

La République islamique d’Iran a estimé que ce projet de résolution représente une tentative d’instrumentalisation de la part de certains États, affirmant que des millions de dollars ont été dépensés pour tenter de renverser le régime syrien, en vain.  Elle a déploré que les efforts faits par le Gouvernement syrien pour faciliter le retour digne des personnes déplacées ne sont pas évoqués.  La délégation a regretté que la cause des droits de l’homme soit de nouveau exploitée pour de mauvaises raisons.  Nous voterons contre la résolution pour « maintenir la dignité de cette Commission ». 

Le Venezuela a déclaré voter contre le projet, tout en rappelant la position de principe du Mouvement des pays non alignés contre les résolutions politisées.  Il a condamné les mesures unilatérales qui portent préjudice au peuple syrien. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fait part de son opposition à ce projet de résolution, estimant que ces questions doivent être résolues par un dialogue constructif.

La Chine a toujours plaidé en faveur de la bonne gestion des différences par le dialogue.  Le peuple syrien souffre de la guerre depuis de nombreuses années.  Il faudrait contribuer à un règlement politique qui prenne en compte toutes les parties.  Nous voterons contre la résolution, a-t-elle indiqué. 

La Fédération de Russie a demandé aux délégations de ne pas employer le terme « régime » pour désigner un État ici présent.  Elle a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution, y voyant un exemple clair de la « pratique vicieuse » visant à faire de la Troisième Commission un corps politisé dans le seul but de régler des comptes politiques

Tout le projet de résolution est basé sur des accusations non fondées, des mensonges et des spéculations, utilisés par les opposants au Gouvernement syrien, a-t-elle décrié.  Cette résolution est une atteinte aux principes de la Charte des Nations Unies, y compris la non-ingérence dans les affaires des États souverains, et des méthodes de travail de l’Assemblée générale.  Par exemple, une partie importante du texte est consacrée à ce qu’on appelle le « dossier chimique syrien » sur lequel il y a des désaccords, même au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). 

Les auteurs du projet ont aussi oublié la situation des droits de l’homme dans la partie du territoire syrien occupé par les États-Unis, notamment dans le camp Rukban, a-t-elle dénoncé.  Et, on fait semblant que les ressources naturelles ne sont pas pillées dans cette région, ce qui est une approche hypocrite.  Pour la Fédération de Russie, l’adoption de ce projet ne contribuera pas à la stabilisation de la situation en Syrie et sapera les efforts internationaux pour un règlement intersyrien. 

L’Arabie saoudite nous donne des leçons sur les droits de l’homme, « c’est une blague », a lancé la République arabe syrienne, prenant de nouveau la parole.  Elle a estimé que le projet de résolution souffre de problème de forme, le lieu approprié pour en discuter étant Genève, pas New York.  Elle a en outre réitéré que l’auteur de ce projet de résolution ne jouit d’aucune légitimité morale ou juridique.  Nous sommes devant une absurdité: Comment un État qui a envahi l’Iraq et transformé l’Afghanistan en école pour terroristes, qui a bombardé le Viet Nam et s’est ingéré au Nicaragua peut-il proposer une résolution sur les droits de l’homme?  Il faudrait rédiger une résolution sur la situation des droits de l’homme aux États-Unis, a-t-elle lancé.

L’Arabie saoudite, prenant la parole après le vote, a été interrompue par le représentant de la Syrie  qui a demandé s’il pouvait s’exprimer.  Réagissant à la prise de parole intempestive de la Syrie, la délégation saoudienne a avoué ne pas comprendre pourquoi certaines personnes parlent de l’Arabie saoudite avec une telle haine.  Elle a aussi affirmé que la délégation syrienne cherche à « nous museler, comme ils font en Syrie ». 

L’Arménie s’est dite vivement préoccupée par les graves violations des droits humains en Syrie.  Elle a condamné les actes haineux commis contre les Yézidis par des groupes terroristes.  La délégation a ensuite affirmé qu’il a été établi que la Turquie a recruté des combattants étrangers le 27 septembre en Syrie et les a exportés dans le « Haut-Karabakh ». 

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que la solution au conflit syrien nécessite une véritable transition politique conforme à la résolution 2254 du Conseil de sécurité et a réitéré son appel urgent au « régime syrien » pour qu’il s’engage pleinement dans les travaux de la Commission constitutionnelle.  Elle a condamné les violations graves des droits de l’homme du droit international humanitaire et a exigé que toutes les parties au conflit, en particulier le régime syrien, permettent un accès sûr, rapide, sans entrave et durable aux acteurs humanitaires.  Elle a souhaité que la situation en Syrie soit renvoyée à la Cour pénale internationale (CPI).

Le Japon s’est déclaré très inquiet par la situation des droits de l’homme en Syrie et a appelé l’ensemble des belligérants à respecter le droit international humanitaire.

L’Argentine a dit accorder une grande importance aux négociations de Genève et aux accords d’Astana.  Elle a demandé à ce que l’on redouble d’efforts pour assurer leur mise en œuvre. 

Les Philippines se sont dissociées de l’alinéa 23 et du paragraphe 39 de la résolution qui font référence à la CPI. 

Cette crise a commencé il y a 10 ans et il faut y trouver une solution définitive, par le biais d’un processus politique inclusif initié par la Syrie sous les auspices de l’ONU, a affirmé le Qatar.

La Turquie a indiqué avoir voté en faveur de la résolution, tout en soulignant que « cela ne suffira pas à panser les plaies des Syriens ».  Il est important de faire front contre les auteurs des atrocités commises en Syrie.  L’insécurité dans le nord-est est due aux Unités de protection du peuple kurde qui sont affiliées au Parti des travailleurs du Kurdistan, a-t-elle affirmé.  Ils vont même jusqu’à libérer des détenus de Daech si cela peut les aider.  La délégation a ensuite rejeté les allégations de l’Arménie. 

Droits de réponse

La République islamique d’Iran a dénoncé les politiques irresponsables des États-Unis à son encontre et les sanctions unilatérales bafouent les droits de l’homme.  Les États-Unis devraient être tenus pour coupables des crimes contre l’humanité commis contre les Palestiniens.  Elle a, en outre, dénoncé des allégations qui ont été proférées par un « pays qui est connu pour être un refuge de terroristes ».

La République arabe syrienne a tancé les États-Unis qui ont recourtrecours à la pratique des deux poids, deux mesures et à l’hypocrisie lorsqu’ils traitent des droits de la personne.  Certains États Membres aiment citer les écrivains de leur pays mais d’autres renoncent à leur héritage, préférant se concentrer sur leur patrimoine de haine et de mensonge.  La délégation a suggéré de rechercher l’aide de Freud qui peut-être « nous aidera à diagnostiquer leur paranoïa et schizophrénie ».  Quant au délégué de l’Arabie saoudite, il devrait s’abstenir, lui dont le pays est à la tête d’une coalition qui commet des violations des droits humains au Yémen.  Pour ce qui est du Canada, « nous savons ce qu’ils ont fait auprès des Casques blancs, une entité proche d’el-Nosra ». 

L’Azerbaïdjan a dénoncé les nouvelles provocations et accusations sans fondement de l’Arménie, quant à l’utilisation de mercenaires par l’Azerbaïdjan, y voyant de « véritables fabrications ».  Il n’existe pas la moindre preuve pour appuyer ces allégations, a martelé la délégation, soulignant que son pays n’a besoin d’aucune aide extérieure pour défendre son intégrité territoriale.  C’est, au contraire, l’Arménie qui vient de transporter des mercenaires vers les territoires occupés de l’Azerbaïdjan dans le cadre de sa politique de colonisation illégale. 

La Guinée a souhaité rectifier le vote de sa délégation lors du vote sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, précisant qu’elle souhaitait voter comme les pays de l’Organisation pour la coopération islamique (OCI).

Décision sur le projet de résolution L.11

Par le projet de résolution intitulé « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » (A/C.3/75/L.11), présenté par l’Ouganda et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à faire mieux connaître les travaux que mène l’Institut et leur importance pour la bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle exhorterait les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leurs contributions financières annuelles à l’Institut à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les États membres doivent financer 80% du budget approuvé.

L’Assemblée générale exhorterait également tous les États Membres et les organisations non gouvernementales, ainsi que la communauté internationale, à continuer d’adopter des mesures pratiques concrètes pour aider l’Institut à se doter des capacités requises et à mettre en œuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention de la criminalité et de justice pénale en Afrique.

Elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demanderait à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

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