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AG/SHC/4302
26 octobre 2020
Soixante-quinzième session, Dialogues virtuels – matin & après-midi

À l’heure de la COVID-19, la situation des droits de l’homme dans certains pays continue de polariser les débats de la Troisième Commission

La Troisième Commission a poursuivi, aujourd’hui, son examen de la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays, suscitant une fois de plus l’opposition des délégations opposées par principe aux résolutions spécifiques en la matière, à commencer par celles concernées par les rapports.  Les dialogues avec les titulaires de mandat ont notamment permis de mettre l’accent sur le harcèlement et les mauvais traitements que continuent de subir de nombreux défenseurs des droits, avocats, membres de minorités et opposants politiques, dans un contexte considérablement aggravé par la pandémie de COVID-19. 

« Nous faisons face à des sanctions qui constituent un crime contre l’humanité et la COVID-19 a mis en lumière la cruauté d’un tel crime », a martelé, à cet égard, la délégation iranienne.  Un avis en partie partagé par le Rapporteur spécial sur la situation dans ce pays, M. Daivan Rehman, qui a convenu que la crise sanitaire affecte la réponse des autorités à la pandémie et qu’il convient d’alléger les sanctions afin de garantir un accès sans entrave aux fournitures médicales. 

Son homologue chargé de la situation dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a, pour sa part, averti que la COVID-19 aggrave les inégalités frappant les Palestiniens.  Si l’on assiste à une « coopération encourageante » entre Israël, l’Autorité palestinienne et les autorités de facto à Gaza, la pandémie a eu pour effet de mettre à rude épreuve des systèmes de santé déjà affaiblis, a souligné M. Michael Lynk, avant d’appeler Israël à mettre fin à son blocus de Gaza. 

S’agissant de l’Iran, M. Rehman a indiqué que les conclusions de son rapport font suite à l’enquête menée par son mandat sur la violente répression gouvernementale des manifestations de novembre 2019 et de janvier 2020, le recours à la torture contre des protestataires, le harcèlement des victimes et le manque d’établissement des responsabilités.  Parlant du « pire incident de violence d’État en Iran depuis des décennies », il a évoqué des condamnations à mort sur la base d’aveux forcés et à l’issue de procès inéquitables. 

La Rapporteuse spéciale sur la situation au Bélarus a, quant à elle, attiré l’attention de la Commission sur l’absence d’indépendance du système judiciaire du pays, où la situation des droits de l’homme s’est, selon elle, dégradée depuis les élections du 9 août dernier.  Mme Anaïs Marin a notamment relevé que le pouvoir exécutif étend son contrôle généralisé aux procureurs mais aussi aux avocats, considérés comme des critiques du Gouvernement en raison des clients qu’ils défendent. 

Déplorant que l’on réduise au silence les voix dissidentes, Mme Marin a noté qu’au moins 20 000 personnes ont été arrêtées, rien qu’en août, pour avoir exercé pacifiquement leurs droits constitutionnels à la liberté de réunion et d’expression.  En outre, les mères célibataires qui prennent part aux manifestations sont particulièrement vulnérables, en raison du caractère discriminatoire d’un décret présidentiel sur les « familles dysfonctionnelles ».  Si le harcèlement judiciaire des manifestants pacifiques se poursuit, de nombreux enfants bélarussiens risquent d’être retirés à des familles étiquetées comme étant « dans une situation socialement dangereuse », uniquement parce que leurs parents sont poursuivis pour avoir exercé leur droit à la liberté de réunion, a-t-elle alerté.

À sa suite, le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi a fait état d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires, de torture et de violences sexuelles, ainsi que de violations des libertés publiques dans le contexte électoral de 2020.  M. Doudou Diène y a vu le résultat d’une stratégie du parti au pouvoir, dont l’objectif est d’affaiblir l’opposition politique et de museler les observateurs indépendants, tels que la presse et la société civile.  Le CNDD-FDD, qui a officiellement remporté toutes les élections, concentre désormais les pouvoirs dans une proportion inédite, alors que les « contre-pouvoirs » traditionnels sont étroitement contrôlés, a-t-il indiqué.

Dans ce contexte, il a appelé le nouveau Gouvernement à libérer les défenseurs des droits de l’homme ainsi que les journalistes et les prisonniers politiques et d’opinion, lui enjoignant en outre de garantir la liberté et la sécurité des opposants politiques. 

La même préoccupation a été exprimée par la Rapporteuse spéciale sur la situation en Érythrée, qui a regretté que l’accord de paix avec l’Éthiopie, il y a deux ans, et la levée des sanctions de l’ONU n’aient pas été suivis d’effets sur le plan des droits humains.  Mme Daniela Kravetz a ainsi signalé que de nombreux prisonniers politiques restent détenus dans le pays, sur le fond de restrictions graves des libertés civiles.

Les défenseurs indépendants des droits de l’homme, les groupes d’opposition politique et les journalistes indépendants ne peuvent pas travailler librement en Érythrée, a-t-elle soutenu, sommant en outre les autorités érythréennes de libérer immédiatement et sans condition tous ceux qui restent en prison en raison de leur foi ou de leurs convictions. 

En Somalie, théâtre d’un conflit armé, d’attentats terroristes et de crises humanitaires, des progrès ont été réalisés en matière de droits humains à travers l’adoption de cadres juridiques et politiques, a constaté l’Experte indépendante en charge de ce dossier.  Toutefois, Mme Isha Dyfan a noté des « signes de régression » au plan législatif, en particulier dans les domaines des droits des femmes et des enfants.  Elle a d’autre part estimé que l’absence d’institutions solides affecte négativement la justice et continue d’entraver la lutte contre l’impunité. 

La couverture de cette séance virtuelle a été compromise par une série de problèmes d’ordre technique.

La Troisième Commission poursuivra son dialogue avec des titulaires de mandat le mardi 27 octobre, à partir de 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclarations liminaires de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et d’autres experts, suivies d’un dialogue interactif

Exposé

M. JAVAID REHMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a présenté un rapport (A/75/213) qui, a-t-il dit, expose ses « graves préoccupations » concernant la situation en Iran, caractérisée par des violations systématiques des droits de l’homme et une impunité persistante.  Les conclusions du rapport proviennent de l’enquête menée par son mandat sur la violente répression gouvernementale contre les manifestations de novembre 2019 et de janvier 2020, le recours à la torture et à des peines sévères contre ceux qui ont protesté, le harcèlement des victimes appelant à la justice et le manque d’établissement des responsabilités.  Pour M. Rehman, la force « excessive et meurtrière » utilisée par les forces de sécurité contre les manifestations nationales a constitué « le pire incident de violence d’État en Iran depuis des décennies ».  À cette occasion, les responsables de la sécurité de l’État ont utilisé intentionnellement des balles réelles contre des manifestants, entraînant plus de 300 décès vérifiés, y compris des femmes et des enfants.

Malgré des preuves solides de ce mépris flagrant de l’obligation de l’Iran de protéger le droit à la vie et de protéger la liberté d’expression et de réunion pacifique, aucune information n’a été fournie selon laquelle une enquête conforme aux normes internationales a été menée pour demander des comptes aux responsables, a constaté le Rapporteur spécial.  Presque un an après, aucune annonce officielle n’a été faite concernant le nombre de morts et de blessés.  En outre, les familles des victimes qui ont appelé à la justice ont été victimes d’intimidation et d’arrestation ou ont été contraintes d’accepter une indemnité pour abandonner leurs appels à la justice, a-t-il ajouté, exhortant le Gouvernement iranien à travailler avec les familles, et non contre elles, et à traduire en justice les responsables des morts et des blessés.

M. Rehman a ensuite fait état de rapports cohérents de manifestants détenus sur la façon dont ils ont été torturés pour obtenir des aveux forcés.  Beaucoup ont également disparu de force, a-t-il indiqué.  Certains manifestants comme MM. Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi ont été condamnés à mort sur la base d’aveux obtenus par la torture et à l’issue de procès inéquitables.  Saluant le nouveau procès ordonné dans leurs affaires, il a appelé à leur libération immédiate dans cette attente, ainsi que de toutes les autres personnes privées de liberté pour avoir exercé leurs droits fondamentaux pendant les manifestations.

Pour le Rapporteur spécial, il apparaît que les autorités iraniennes tentent de faire taire la dissidence publique sur la situation sociale, économique et politique dans le pays.  Ces derniers mois, des condamnations à mort et des exécutions ont eu lieu contre des personnes soupçonnées d’avoir participé à des manifestations, a-t-il signalé, citant le cas de Navid Afkari, exécuté le 12 septembre dernier en relation avec son implication dans les manifestations d’août 2018.  Ces affaires renforcent, selon lui, les inquiétudes concernant le taux élevé d’exécutions en Iran, y compris d’enfants délinquants.  En 2019, 280 personnes ont été exécutées et on recense 209 autres exécutions en 2020, à la date du 10 octobre.  Cela incluait au moins quatre mineurs en 2019 et trois en 2020, a-t-il précisé, exhortant à nouveau l’Iran à abolir l’application de la peine de mort contre les mineurs délinquants et pour les infractions non considérées comme les crimes les plus graves.

Abordant ensuite les impacts de la COVID-19 en Iran, M. Rehman s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles les sanctions ont gravement affecté la réponse du pays à cette crise sanitaire.  À cet égard, il a appuyé les appels du Secrétaire général en faveur d’un allégement des sanctions afin de garantir que l’Iran ait un accès sans entrave aux fournitures médicales vitales.  Il a d’autre part salué les mesures de libération temporaire de plus de 120 000 prisonniers afin d’atténuer la propagation du virus dans les prisons.  Cependant, à quelques exceptions près, les individus appartenant à des groupes cibles, notamment les défenseurs des droits humains, les avocats, les journalistes, les défenseurs de l’environnement, les militants politiques, les doubles nationaux et les étrangers, n’ont pas bénéficié de ces directives, a-t-il déploré.

Il s’est également déclaré inquiet de voir six défenseurs des droits humains être reconnus coupables, avant la fin de leur détention arbitraire, de nouvelles accusations et emprisonnés à nouveau, tandis que le harcèlement de leurs proches se poursuit.  C’est notamment le cas de l’avocate iranienne des droits humains Mme Nasrin Sotoudeh, qui purge une longue peine pour son travail juridique en la matière et se trouve dans un état de santé critique.  Il a exhorté les autorités iraniennes à la libérer immédiatement et à lui permettre de bénéficier d’un traitement médical d’urgence.  M. Rehman s’est cependant félicité de la libération récente de la défenseuse des droits humains Mme Narges Mohammadi, après que la justice eut réduit sa peine, encourageant les autorités à abandonner les nouvelles accusations portées contre elle en février.  Enfin, faisant état de sa préoccupation quant aux droits des femmes et des minorités en Iran, il a regretté que ses nombreuses demandes de visite n’aient pas été acceptées, bien qu’un dialogue continu sur les droits de l’homme se poursuive avec ce pays. 

Dialogue interactif

Le rapport de M. Rehman se fonde sur des informations provenant de « sources fallacieuses » et répond à des « desseins politiques », a accusé la République islamique d’Iran.  Certains essaient ainsi de justifier leur politique d’agression et d’hostilité et ceux qui se cachent derrière ces pratiques ont manipulé la question des droits humains pour attaquer le Gouvernement iranien, a affirmé la délégation.  Selon elle, une telle utilisation des mécanismes des droits de l’homme « fait partie de l’outil stratégique des Etats-Unis et de leurs alliés ».  Les mécanismes de l’ONU sont, hélas, devenus leurs « complices », a-t-elle renchéri, dénonçant un rapport « rempli de préjugés et de partis pris », faisant en outre des « interprétations obstinées » de certaines affaires. 

Pour la délégation, les groupes qui se dissimulent derrière ce rapport à charge ne sont pas vraiment préoccupés par la protection des droits de l’homme en Iran car, si tel était le cas, ils auraient pris des mesures contre les États-Unis qui s’en prennent aux droits fondamentaux des Iraniens malgré la pandémie.  Nous faisons face à des sanctions qui constituent un crime contre l’humanité et la COVID-19 a mis en lumière la cruauté d’un tel crime, a-t-elle martelé, rappelant que ces mesures unilatérales empêchent l’Iran d’acheter des médicaments et des équipements nécessaires contre la pandémie.  Les mécanismes des droits de l’homme ne demandent pas à Washington de rendre des comptes et nous avons vu ce qui s’est passé en Iraq et en Syrie, avec des interventions soi-disant destinées à rétablir la stabilité dans la région, a-t-elle ajouté, regrettant le « silence assourdissant » de la communauté internationale. 

La Norvège s’est déclarée particulièrement préoccupée par la situation des défenseurs des droits humains en Iran, notant que leurs conditions de détention déjà critiques sont aujourd’hui aggravées par la COVID-19.  Évoquant également la discrimination des minorités religieuses, notamment des Bahaïs, la délégation a voulu connaître l’évaluation du Rapporteur spécial sur la volonté de l’Iran d’accepter une assistance technique pour répondre aux divers problèmes relatifs aux droits de l’homme.

Déplorant que l’Iran reste l’un des pays ayant le plus grand nombre d’exécutions dans le monde, l’Union européenne a exhorté Téhéran à mettre en place un moratoire sur cette peine en vue de l’éliminer.  Elle a également souhaité savoir ce que la communauté internationale peut faire de plus face aux difficultés que rencontrent les défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux qui appartiennent à des minorités.

Quelles sont les mesures pratiques que devrait prendre l’Iran pour respecter ses obligations internationales, interdire la torture et les mauvais traitements, et garantir le droit de tous à un procès juste et équitable, a demandé le Royaume-Uni, qui s’est également déclaré inquiet quant au harcèlement que subissent les organisations culturelles et les médias étrangers. 

La République tchèque a appelé l’Iran à permettre un accès sans entrave au Rapporteur spécial, à cesser son recours à la violence et à assurer la libération immédiate des personnes détenues arbitrairement ainsi que le respect de la liberté d’expression de tous les citoyens iraniens, y compris ceux qui ont la double nationalité.  Également alarmée par le recours à la violence excessive et les menaces qui pèsent sur les familles de victimes, le Canada a voulu savoir ce que pourrait faire la communauté internationale pour lutter contre la torture et les mauvais traitements dans ce pays.  

Regrettant à son tour que l’Iran ait rejeté les demandes de visite du Rapporteur spécial, l’Allemagne a condamné les violences perpétrées contre des manifestants dans ce pays ainsi que les mesures de harcèlement qui visent les défenseurs des droits humains, les avocats, les journalistes et les minorités.  Elle s’est également élevée contre les exécutions de personnes mineures, estimant qu’au lieu de persécuter ces jeunes, l’Iran devrait plutôt leur proposer un avenir à l’abri des poursuites. 

À leur tour, les États-Unis ont dénoncé l’absence d’enquêtes transparentes et indépendantes sur les assassinats de manifestants, de même que les cas d’aveux forcés obtenus par la torture et d’exécutions de mineurs.  La délégation a également condamné le ciblage continu des défenseurs des droits de l’homme et leurs conditions de détention déplorables compte tenu de la COVID-19.  Quelles mesures permettraient de tenir l’Iran responsable de ses agissements, notamment à l’encontre des manifestants de novembre 2019?

Quelles mesures concrètes permettaient de protéger les défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leurs activités en Iran, s’est interrogée la Suisse qui a aussi appelé l’Iran à mettre en place sans délai un moratoire sur la peine de mort et à mener des enquêtes indépendantes sur les événements de novembre 2019 et janvier 2020.

De son côté, la Fédération de Russie a reproché au Rapporteur spécial d’adopter un « ton autoritaire » à l’égard de l’Iran, estimant que « mettre des étiquettes n’a jamais permis de régler la situation des droits de l’homme ».  Au lieu d’essayer d’isoler des États par des résolutions politisées, il vaudrait mieux les inviter au dialogue, a souligné la délégation, notant que l’Iran a montré sa volonté de coopérer de façon constructive. 

Les droits de l’homme sont universels et doivent être traités dans le cadre général d’un dialogue non sélectif et dans le respect de la souveraineté nationale, a estimé pour sa part le Pakistan.  La délégation a également relevé que l’Iran coopère avec les mécanismes de l’ONU, un point de vue partagé par la République arabe syrienne qui a regretté que le rapport de M. Rehman ne tient pas compte des progrès fait par ce pays dans le domaine des droits de l’homme.  La délégation a ainsi signalé que l’administration de la justice évolue en Iran et garantit les droits des accusés sans discrimination.  De plus, le pays s’est engagé à réduire le nombre des exécutions.  Or, a-t-elle ajouté, le rapport utilise des « informations subjectives » et présente un « tableau déformé » de la situation.

Même son de cloche du côté du Nicaragua qui a déploré la présentation d’un rapport qui présente un tableau faussé de la situation et regretté que les organes des Nations Unies se prêtent aux intentions de certains États qui visent à faire avancer leurs « priorités égoïstes ».  La délégation a répété son opposition aux résolutions de pays et a demandé que l’on respecte les affaires internes des États.

L’Érythrée a maintenu sa ferme opposition aux mandats de pays pour traiter des questions relatives aux droits de l’homme.  Ces pratiques ciblent certains pays alors qu’aucun pays n’est parfait en la matière, a fait valoir la délégation, qui s’est-elle aussi félicitée des mesures prises par l’Iran pour améliorer les droits de ses citoyens.

La sélectivité et le « deux poids, deux mesures » ne font qu’aboutir à la confrontation, a averti Cuba.  Les résolutions de pays ne sont pas compatibles avec l’esprit de dialogue respectueux qui doit caractériser le débat sur les droits de l’homme et cette politisation doit cesser, a estimé la délégation, appuyée par la Chine et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui s’est préoccupée de la situation humanitaire causée par les sanctions, en violation des droits du peuple iranien. 

Ces mandats contribuent à la confrontation et entraînent la sélectivité et la politisation des droits de l’homme, a regretté le Venezuela qui a dénoncé pour sa part une « politique perverse » qui foule au pied la crédibilité du Conseil des droits de l’homme.  Le Burundi s’est également opposé aux mandats contre-productifs ciblant des pays avant de condamner à son tour les mesures coercitives et leurs incidences sur les droits de la personne dans le contexte de la pandémie.  Jugeant que les recommandations du Rapporteur spécial concernant l’Iran sont éloignées de la réalité, le Bélarus cependant affirmé que tous les États ont l’obligation de protéger les droits humains et d’honorer leurs obligations internationales dans ce domaine. 

En réponse aux questions et commentaires, le Rapporteur spécial a tout d’abord assuré que son rapport ne reflétait aucun parti pris personnel et a regretté de ne pas avoir accès au territoire iranien malgré ses demandes répétées de visites.  S’agissant de la répression des manifestations de novembre 2019 et de janvier 2020, il a une nouvelle fois dénoncé un recours excessif à la force par les forces de sécurité et l’absence d’enquêtes conformes aux normes internationales, notamment au sujet des allégations de torture.  Il a également regretté l’absence de responsabilisation des personnes coupables de violations des droits humains.  M. Rehman a rappelé que, dans ses recommandations, son rapport demande aux autorités iraniennes de procéder à des enquêtes impartiales et transparentes pour garantir la mise en œuvre de la responsabilité pénale et de libérer toutes les personnes détenues à la suite des manifestations.

Répondant aux questions portant sur les défenseurs des droits d’homme et des avocats détenus arbitrairement en Iran, le Rapporteur spécial a souligné que ces personnes subissent des mauvais traitements et doivent être libérées sans délai.  Elles doivent en outre bénéficier de soins d’urgence, notamment dans le contexte de la COVID-19, a-t-il ajouté.  Il a par ailleurs dénoncé le ciblage systématique des journalistes et le blocage d’Internet dans le pays, appelant les autorités iraniennes à garantir la liberté d’expression et à cesser ces pratiques de harcèlement. 

Pour ce qui est du recours de l’Iran à la peine capitale, M. Rehman a réitéré la recommandation faite à ce pays de cesser de manière permanente les condamnations à mort de personnes mineures et de limiter cette peine aux crimes les plus graves.  Tous les accusés doivent en outre pouvoir bénéficier des services d’un avocat à toutes les phases de la procédure, a-t-il souligné, enjoignant également l’Iran à renoncer aux confessions forcées et à garantir la protection contre la torture.  Le Rapporteur spécial s’est aussi élevé contre la détention arbitraire de ressortissants étrangers, appelant là encore à leur libération immédiate. 

Évoquant les discriminations et violences à l’encontre des femmes et des filles, M. Rehman a dit avoir demandé à l’Iran d’éliminer toutes les pratiques sexistes « dans le droit et dans la pratique » et de se doter d’une législation interdisant les crimes d’honneur.  Il a également exhorté ce pays à cesser son harcèlement à l’égard des défenseurs des droits des femmes, notamment au sujet du port du voile obligatoire.  Pour ce qui est des minorités ethniques et religieuses, il a demandé à l’Iran de veiller à ce que les droits de ces groupes et leur liberté de religion et de croyance soient reconnus.  De même, a-t-il ajouté, toutes les personnes détenues arbitrairement pour ces motifs doivent être libérées et leurs droits culturels protégés. 

Enfin, abordant la question des impacts de la pandémie de COVID-19, M. Rehman a rappelé que le Gouvernement iranien est le premier responsable des droits sociaux et économiques des citoyens iraniens.  Il a d’autre part exprimé sa grave préoccupation quant aux effets négatifs des sanctions imposées à l’Iran, et ce, malgré les exemptions humanitaires.  Il s’est dit inquiet pour l’importation de produits de base, de matériels médicaux et de médicaments pour les personnes atteintes de maladies graves, appelant à un allégement des sanctions pour permettre l’acheminement de ces produits et traitements.

Exposé

M. DOUDOU DIÈNE, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a indiqué que le processus électoral de 2020 n’a fort heureusement pas vu des violences de masse.  Cependant, des violations graves des droits de l’homme ont été commises dans ce contexte, notamment des cas d’exécution sommaire, d’arrestations et détentions arbitraires, des cas de torture et de mauvais traitements, y compris des violences sexuelles, ainsi que de nombreuses violations des principales libertés publiques.

M. Diène, qui présentait le rapport final (A/75/270) de la Commission d’enquête sur le Burundi, a précisé que ces violations étaient le résultat d’une stratégie basée sur la violence et les violations des droits de l’homme mise en œuvre dès 2019 par le parti au pouvoir, le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD), et les autorités burundaises, afin de s’assurer de la victoire aux élections.  Pour ce faire, il se sont appuyés sur des Imbonerakure, des agents du Service national de renseignement (SNR) et de la police, mais également des responsables administratifs locaux.

Le premier élément de cette stratégie a été d’affaiblir l’opposition politique, particulièrement le Congrès national pour la liberté (CNL) qui est rapidement apparu comme le principal rival du parti au pouvoir.  Les membres et sympathisants les plus actifs de ce parti ont été arbitrairement arrêtés et détenus, certains ont été torturés ou victimes de mauvais traitements, quelques-uns ont été tués.

Ensuite, les observateurs indépendants, tels que la presse et la société civile, ont été muselés afin qu’ils ne rapportent pas sur ce qui se passe dans le pays.  Enfin, la population a été étroitement contrôlée avant, pendant et après les scrutins, principalement à travers les Imbonerakure qui se substituent en toute impunité aux forces de défense et de sécurité.

Des personnes ont donc été intimidées et menacées pour les forcer à rejoindre le parti au pouvoir ou à voter en sa faveur.  Le CNDD-FDD, qui a officiellement remporté toutes les élections, concentre désormais les pouvoirs dans une proportion inédite, alors que les « contre-pouvoirs » traditionnels sont étroitement contrôlés.  M. Diène a également indiqué que les violences sexuelles contre les hommes ont été récurrentes depuis le début de la crise, principalement dans le cadre de détentions par le SNR.

Le système judiciaire a continué de servir d’outil de répression contre les opposants politiques, tout en favorisant un climat d’impunité générale, même si des premières brèches ont été relevées avec les condamnations récentes de quelques policiers et d’Imbonerakure dans le cadre de deux affaires de meurtre et d’extorsion.  Ces procédures judiciaires sont une première étape encourageante dans la lutte contre l’impunité qui n’a que trop duré, mais elles restent trop rares à ce stade, a-t-il indiqué.

Le Président de la Commission a également dit avoir des motifs raisonnables de croire que les malversations économiques sous-tendent l’économie du pays.  Il a cité, entre autres, la « grande corruption », les détournements de fonds publics, des prises illégales d’intérêts, une opacité des procédures des marchés publics, des fraudes douanières significatives, et des cas d’enrichissement illicite par des hauts responsables.  Il a également regretté la décision du Président Ndayishimiye de dispenser les membres de son gouvernement de déclarer leur patrimoine, obligation pourtant prévue par la Constitution de 2018.

En outre, la nomination à de hautes fonctions de personnes soupçonnées d’avoir été impliquées dans des graves violations des droits de l’homme, l’ambiguïté des messages du nouveau Président sur les libertés publiques et son approche sélective des violations des droits de l’homme, sont autant d’éléments qui jettent le doute sur sa volonté de réellement changer la situation et de lutter contre l’impunité.

M. Diène a appelé le nouveau Gouvernement à libérer les défenseurs des droits de l’homme ainsi que les journalistes et les prisonniers politiques et d’opinion.  Il l’a également exhorté à garantir la liberté de la presse et la liberté d’association de la société civile, ainsi que la liberté et la sécurité des opposants politiques, et à mettre fin à l’omniprésence des Imbonerakure dans la sphère publique.

Pour l’instant, malheureusement, aucune démarche en ce sens n’a été prise, a-t-il déploré.  Au contraire, les représailles contre les opposants politiques continuent comme l’atteste l’arrestation et la détention arbitraires de l’ancien député Fabien Banciryanino au début du mois d’octobre 2020.  Ce dernier est poursuivi pour « atteinte à la sécurité de l’État » et « rébellion » pour avoir dénoncé des violations des droits de l’homme commises depuis 2015, critiqué l’ancien Président Nkurunziza et demandé l’ouverture d’enquêtes sur des cas allégués de disparitions forcées.

La Commission continue en outre de recevoir des allégations des violations graves des droits de l’homme commises sous le nouveau Gouvernement que « nous tâcherons de corroborer », comme par exemple les cas d’arrestation et de détention arbitraires de dizaines de membres du CNL au cours du mois de septembre dernier.

Affirmant qu’il n’y a aucun signe tangible d’une évolution positive et durable en ce qui concerne la situation des droits de l’homme au Burundi, M. Diène a jugé regrettable que les nouvelles autorités refusent de reconnaître l’existence des violations des droits de l’homme documentées, d’entendre les voix des victimes, et prendre des mesures effectives pour y remédier.

Dialogue interactif

Réagissant à cet exposé, le Burundi a rejeté en bloc le rapport de la Commission, le qualifiant de biaisé, fallacieux, politiquement motivé et décevant.  En effet, a poursuivi la délégation, beaucoup de questions demeurent, et la principale est de savoir si le Conseil des droits de l’homme (CDH) a changé de mission pour devenir un organe de politisation des droits de l’homme au lieu de les protéger.  La Commission n’a jamais caché sa sympathie envers l’opposition, rongée par sa défaite, a affirmé la délégation.  Elle s’est élevée contre la « haine et la vengeance » derrière le montage des effets à charge et supposés commis, rappelant que la non-ingérence dans les affaires intérieures des États souverains est un principe consacré de la Charte de l’ONU et une norme fondamentale des relations internationales.

De plus, la présentation de ce rapport intervient au moment où le Burundi est fier d’être entré dans une nouvelle ère, a poursuivi la délégation, citant des élections générales réussies et une transition politique et démocratique pacifique.  Le Burundi a décidé de tourner la page et ne va pas se laisser distraire par des rapports politiquement motivés soutenus par certains partenaires « hypocrites ».  L’heure a sonné pour entrer dans la logique d’une nouvelle dynamique de coopération tant avec le système des Nations Unies qu’avec différents États épris de paix. 

Vu l’existence de mécanismes nationaux de surveillance et l’engagement du nouveau Gouvernement, les membres de la Commission d’enquête auraient dû faire un effort pour produire un rapport équilibré répertoriant à la fois les problèmes mais également les avancées remarquables sur le plan démocratique.  Aux yeux de la délégation, le Burundi mérite d’ailleurs « d’être enlevé » de l’ordre du jour du CDH et du Conseil de sécurité.  Il existe des mécanismes universellement, reconnus par tous, plus positifs qui promeuvent les droits humains, a-t-elle ajouté.

En la matière, la RPDC, le Venezuela, la République islamique d’Iran et l’Érythrée se sont inscrits en faveur de l’Examen périodique universel (EPU) qui présente à leurs yeux un « espace unique » de mise en commun des meilleures pratiques, en assurant le respect des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité et en traitant les pays « sur un pied d’égalité ».  Il faut être prudent et éviter la politisation de la question des droits de l’homme car cela ne sert pas nos objectifs, a notamment prévenu la Namibie.

Il faut prendre des mesures pour garantir la transparence, l’objectivité et la non-sélectivité afin d’éviter la politisation des droits de l’homme et le « deux poids, deux mesures », a estimé le Gabon, au nom du Groupe des États d’Afrique centrale, qui a par ailleurs appelé à encourager les efforts entrepris dans ce pays. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Cameroun a d’ailleurs félicité l’engagement du nouveau président élu de réconcilier le pays à travers le dialogue, de lutter contre l’impunité, d’améliorer la situation des droits de l’homme et de protéger la population.  Ces efforts positifs doivent être encouragés et accompagnés par la communauté internationale, a estimé le Groupe qui fait part de sa forte opposition à la politisation des questions relatives aux droits de l’homme.

Abondant dans ce sens, la Fédération de Russie a vu, dans les derniers développements du processus politique interne au Burundi, une tendance vers une « stabilisation progressive », disant attendre avec intérêt la reprise d’un dialogue interburundais productif.  Elle a rejeté l’ingérence dans les affaires intérieures des pays, et a encouragé la communauté africaine à poursuivre ses efforts de médiation actifs selon les principes de l’Union africaine (UA) afin de trouver des « solutions africaines pour les problèmes africains ».

Également opposée à toute politisation des droits de l’homme, la Chine a relevé que la réconciliation et la situation sécuritaire continuent de se stabiliser et a appelé la communauté internationale à fournir une assistance technique pour appuyer les efforts fournis en matière de promotion des droits. 

Comment la communauté internationale peut-elle continuer à soutenir le Gouvernement du Burundi dans la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Commission d’enquête et améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays, a voulu savoir le Royaume-Uni.

Avez-vous identifié au cours des derniers mois des progrès tangibles sur la question de l’impunité pour les violations et abus des droits de l’homme au Burundi, s’est enquise à son tour l’Union européenne.  Existe-t-il un retour volontaire des réfugiés qui respecte les conditions d’une réintégration durable?  L’application de la législation burundaise aux ONG a-t-elle évolué depuis l’entrée en fonctions du nouveau Gouvernement burundais?

Enchaînant, l’Allemagne a voulu savoir comment favoriser un plus grand espace du respect des droits de l’homme dans ce pays.  Comment la communauté internationale et le Burundi peuvent-ils œuvrer ensemble pour améliorer la situation des droits de l’homme dans ce pays, se sont enquis les Pays-Bas

Les États-Unis ont demandé au nouveau Gouvernement de renouer avec les mécanismes et organisations internationales et régionales de défense des droits de l’homme et de montrer clairement qu’un nouveau chapitre positif de l’histoire du Burundi a été entamé.  La délégation a voulu en savoir plus sur l’évolution de la situation des droits de l’homme depuis l’élection présidentielle, notamment la liberté d’expression, ainsi que sur la réponse du Gouvernement à la COVID-19.

Suite à ces questions et commentaires, le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi a commencé par saluer la « décision exceptionnelle » du Conseil des droits de l’homme de renouveler son mandat, y voyant la confirmation que la communauté internationale attache la plus grande importance et la plus grande vigilance à la situation des droits de l’homme au Burundi. 

Il a rappelé que le Burundi se trouve dans une région où la violation des droits de l’homme a une grande « profondeur historique », datant de l’époque de la colonisation où les peuples ont été ethnicisés et violentés mais aussi où les hommes politiques ont instrumentalisé cette violence.  Il y a une « prégnance » dans la culture de la violation des droits de l’homme, a-t-il indiqué.  Et, maintenant qu’il y a changement de gouvernement, la question centrale est de savoir si cela va amener une transformation qualitative de cette question. 

Le rapport, a-t-il fait observer, conclu sur la persistance des violations des droits de l’homme, le rétrécissement de la vie démocratique et l’instrumentalisation de la justice.  Il a également déploré que le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) soit toujours fermé et le non-retour de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) dans le contexte de la pandémie.  Il a également attiré l’attention sur la situation des réfugiés qui font face à des exactions.  Il a estimé qu’il y a une occasion historique pour les nouvelles autorités de changer qualitativement et durablement la donne en matière des droits de l’homme.  « La balle est du côté des autorités burundaises », a-t-il conclu.

Exposé

Mme DANIELA KRAVETZ, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, présentant une mise à jour de son rapport (A/75/260) sur les droits de l’homme en Érythrée, a noté que depuis l’accord de paix conclu avec l’Éthiopie, il y a deux ans, et la levée des sanctions de l’ONU contre l’Érythrée, celle-ci a renforcé sa coopération avec les pays voisins.  Elle a toutefois regretté que cet engagement accru de l’Érythrée au niveau régional ne se soit pas traduit par des réformes dans le pays.

Sur la question des prisonniers politiques, elle a déclaré que ce manque de progrès a été reconnu par le Parlement européen dans une résolution qui portait sur le cas de M. Dawit Isaak, un journaliste suédo-érythréen, détenu depuis plus de 19 ans en Érythrée, sans procès.  De plus, cela fait huit ans que Mme Ciham Ali Abdu, une Américaine-Érythréenne est détenue au secret, tandis que MM. Paulos Eyasu, Isaac Mogos et Negede Teklemari font partie d’un groupe de 52 Témoins de Jéhovah incarcérés depuis 26 ans.  L’ancien Ministre des finances, M. Berhane Abrehe, qui a plus de 70 ans, est emprisonné pour avoir publié un livre critiquant le Gouvernement. 

Par ailleurs, en septembre, les autorités ont envoyé de très nombreux élèves du secondaire au camp militaire de Sawa pour suivre une formation obligatoire, malgré les restrictions mises en place dans le pays pour faire face à la COVID-19.  Les autorités devraient cesser d’utiliser le système éducatif pour recruter de nouveaux conscrits et veiller à ce qu’aucun mineur ne soit recruté dans l’armée, a-t-elle souligné.

Mme Kravetz a également signalé que les défenseurs indépendants des droits de l’homme, les groupes d’opposition politique et les journalistes indépendants ne peuvent pas travailler librement dans le pays.  Les autorités continuent également d’imposer des restrictions aux communautés religieuses.  Tout en saluant la libération de plus de 60 chrétiens en août et septembre, qui avaient passé plus de 10 ans en prison sur la seule base de leur croyance, la Rapporteuse spéciale a constaté que beaucoup d’entre eux avaient été libérés sous caution.  De plus, il y a eu de nouvelles arrestations de chrétiens en août, et au moins cinq femmes chrétiennes auraient été arrêtées au sud-est d’Asmara, en septembre.  Elle a exhorté les autorités érythréennes à libérer immédiatement et sans condition les personnes qui demeurent incarcérées en raison de leur foi ou de leurs convictions.  La Rapporteuse spéciale s’est ensuite réjouie de la libération, en août, d’une centaine de musulmans qui avaient été arrêtés en 2018 lors des funérailles d’un chef de la communauté musulmane, tout en déplorant que certaines des personnes arrêtées à cette occasion sont mortes en prison. 

Elle a également indiqué se pencher sur les informations selon lesquelles des arrestations de masse auraient eu lieu le 30 août dans le village de Quazien dans le contexte d’un différend foncier.  Une des personnes arrêtées serait décédée et on ne sait pas où se trouvent les autres.

Mme Kravetz a ensuite déploré que, malgré son appartenance au Conseil des droits de l’homme, l’Érythrée ait été réticente à coopérer avec son mandat et ait refusé de la rencontrer au cours de l’année.  Bien que les autorités érythréennes aient indiqué leur volonté de mettre en œuvre les recommandations de l’Examen périodique universel (EPU), elles n’ont pas encore montré de signes concrets de leur engagement à améliorer leur bilan en matière de droits humains, a-t-elle affirmé. 

Dialogue interactif

Prenant la parole lors du dialogue interactif, l’Érythrée a fustigé la pratique de « deux poids, deux mesures » et la politisation du rapport.  La Rapporteuse continue d’ignorer les progrès réalisés sur le terrain, comme par exemple, l’augmentation de l’espérance de vie.  Nous continuons à travailler avec les organes de l’ONU dédiés aux droits de l’homme a assuré la délégation.  Et nous allons continuer à donner de la valeur au dialogue, car il est temps que l’approche injuste fondée sur la confrontation soit terminée.

À son tour, le Royaume-Uni a émis l’espoir que le successeur de la Rapporteuse spéciale pourra se rendre en Érythrée et a enjoint les autorités du pays à libérer tous ceux qui subissent une arrestation arbitraire. 

La Grèce a appelé l’Érythrée à coopérer avec les différents instruments liés aux droits de l’homme, tout en se félicitant de la mise en œuvre de certaines réformes ou avancées qui « vont dans le bon sens », que ce soit la lutte contre le mariage des enfants, la promotion des enfants et la formation de la police. 

Comment aider au mieux l’Érythrée à lutter contre la violence faite aux femmes et fillettes, a demandé l’Union européenne qui a regretté la fermeture d’école, ainsi que la confiscation des biens ecclésiastiques et des biens fonciers, entre autres.  Elle a également prié l’Érythrée d’autoriser l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le pays.

L’Allemagne est également intervenue de même que la Suisse qui a voulu savoir que faire pour permettre au nouveau Rapporteur spécial de mener à bien son mandat.  Elle a également demandé au Gouvernement érythréen de renforcer sa coopération avec les mécanismes du Conseil des droits de l’homme et avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Appuyée par le Venezuela, la Fédération de Russie a décrié la présentation d’un rapport politisé qui ne permettra pas, selon elle, d’améliorer la situation des droits de l’homme en Érythrée, estimant que la meilleure instance pour ce faire est le mécanisme de l’Examen périodique universel.  La délégation a également insisté sur la tenue d’un dialogue mutuellement respectueux.

Cibler des pays est contraire au principe d’impartialité et d’objectivité en matière des droits de l’homme, a affirmé l’Iran pour qui seul le partage d’expériences peut faciliter les droits de l’Homme dans le monde.

Le Bélarus s’est, lui aussi, opposé aux pratiques sélectives qui déforment l’image réelle de la situation des droits de l’homme dans les pays concernés et formulent des recommandations déconnectées de la réalité en termes de mise en œuvre pratique.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Cameroun s’est, lui aussi, opposé à la politisation des droits de l’homme se félicitant par ailleurs des initiatives que met en place le Gouvernement érythréen en faveur de la coopération régionale et l’établissement de la paix.  Le Burundi s’est lui aussi félicité des efforts déployés par l’Érythrée pour normaliser ses relations avec les États voisins, tout en soulignant que l’EPU est l’organe idoine pour examiner les droits de l’homme.

Le rapport fournit des informations non fondées et non confirmées, a déploré à son tour la Chine qui a appelé elle aussi la politisation et les politiques de « deux poids, deux mesures ».  Le Soudan a lui aussi rappelé la nécessité de privilégier la non-politisation et l’impartialité et la nécessité de nouer un dialogue constructif. 

« Je n’ai aucun parti pris », a déclaré la Rapporteuse spéciale à l’issue de ces questions et commentaires.  Elle a rappelé que c’est l’Érythrée qui a refusé de coopérer avec les précédents titulaires de ce mandat et avec elle-même.  C’est très décevant, a-t-elle noté.  Elle a déploré le manque d’informations sur le terrain, en dépit des appels lancés par différents organismes internationaux.  Elle a toutefois signalé que les autorités ont plus de volonté à réformer le service national, sont plus ouverts pour les pratiques religieuses, d’où certaines libérations « sporadiques ».  Cependant, il n’y a pas de recours juridique pour faire appel suite à la confiscation, en 2017, de biens appartenant à des institutions et groupes religieux.

La Rapporteuse spéciale a noté qu’elle a formulé dans son rapport différentes propositions d’assistance techniques, par exemple la réforme du marché du travail et les formations parmi les jeunes, « car il y a de nombreux départs du pays ».  Elle a aussi souligné qu’il faut améliorer la justice pour les femmes et le respect de leurs droits fonciers.  Elle a toutefois déploré que, bien que l’Érythrée soit membre du Conseil des droits de l’homme, elle n’honore pas ses obligations.  L’Érythrée doit demeurer l’objet d’attention de la communauté internationale et, à cet égard, la participation accrue des groupes africains, comme l’Union africaine, est importante et pourrait porter ses fruits.  À cet égard, la nomination d’un Soudanais pour la remplacer va dans le bon sens, a-t-elle estimé. 

Exposé

Mme ANAÏS MARIN, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, a indiqué que son dernier rapport (A/75/173) porte sur l’administration de la justice, y compris la justice juvénile, ainsi que sur le harcèlement judiciaire de la société civile.

Elle a indiqué que cela fait maintenant 30 ans que le Bélarus échoue à garantir l’indépendance de son système judiciaire, ne permettant donc pas de garantir l’état de droit ni de protéger les droits de l’homme.

En contradiction flagrante avec le principe de la séparation des pouvoirs, le Président conserve le pouvoir discrétionnaire absolu de nommer des juges ainsi que de les poursuivre ou de les révoquer sans déclencher de procédure disciplinaire.  Le principe de non-révocabilité, qui est essentiel pour garantir l’indépendance des juges, est également violé, 93% des juges étant nommés pour une durée limitée et leur mandat n’étant pas garanti dans la pratique.

Le contrôle excessif de l’exécutif s’étend également aux procureurs, ce qui se manifeste par des poursuites engagées ou empêchées d’être engagées pour des raisons politiques.  Les procureurs peuvent prolonger les périodes de détention sans contrôle judiciaire et jouissent de pouvoirs juridiques et procéduraux qui ne sont pas disponibles pour la défense dans la même mesure.  Ils empêchent souvent l’utilisation par la défense d’experts, de perquisitions et de témoignages.  Cette situation résulte en un avantage pour l’accusation qui viole les principes du droit à un procès équitable et de la présomption d’innocence, a-t-elle déploré.

L’indépendance et l’impartialité de la profession juridique sont une autre source de préoccupation, les activités des avocats étant fortement contrôlées par l’exécutif.  La menace d’une révocation est utilisée pour exercer une pression arbitraire sur les avocats considérés comme étant des critiques du Gouvernement en raison des clients qu’ils défendent.  Elle a notamment cité en exemple M. Aliaksandr Pylchenka qui défendait M. Viktar Babaryka et Mme Marya Kalesnikava, dirigeants de l’opposition emprisonnés, et qui s’est vu retirer sa licence le 15 octobre.

S’agissant des délinquants juvéniles, notamment les enfants condamnés pour des infractions non violentes relatives aux drogues, elle a indiqué que, bien que certains d’entre eux aient bénéficié des dernières lois d’amnistie, de nombreux autres sont toujours détenus ou condamnés à des peines de prison disproportionnées.  Elle s’est également inquiétée de la mauvaise qualité des soins de santé disponibles pour les enfants en détention, notamment en période de pandémie de COVID-19.  Une autre tendance préoccupante qui affecte la santé des enfants est le travail forcé dans les lieux de détention, une pratique qui se poursuit, en violation flagrante des normes internationales.

Mme Marin a ensuite indiqué que la situation des droits de l’homme s’était fortement dégradée depuis les élections du 9 août.  Depuis cette date, les Bélarussiens sont descendus en masse dans la rue pour protester contre ce qu’ils considèrent comme un vote manipulé en faveur du président sortant, et ont été violemment réprimés par la police anti-émeute et par des individus non identifiés qui ont enlevé des personnes dans la rue.

Selon des sources d’ONG et du Ministère de l’intérieur, au moins 20 000 personnes ont été arrêtées rien qu’en août et septembre, pour avoir exercé pacifiquement leurs droits constitutionnels à la liberté de réunion et d’expression.  Des centaines d’entre eux auraient été battus, intimidés, torturés ou maltraités pendant leur détention.  La plupart d’entre eux ont également fait face à des poursuites administratives ou pénales, a-t-elle ajouté, précisant que plus de 400 poursuites pénales ont été engagées contre des manifestants depuis le 9 août.  Les allégations de torture en détention ne font pas l’objet d’enquêtes approfondies, ce qui envoie aux auteurs un signe d’impunité.

En outre, la législation bélarussienne est utilisée de manière sélective pour intimider ou harceler les voix dissidentes, y compris celle des femmes.  Les mères célibataires qui prennent part aux manifestations sont particulièrement vulnérables, en raison du caractère discriminatoire du décret présidentiel no 18 qui porte sur la protection, par l’État, des enfants qui se trouvent dans des « familles dysfonctionnelles ».  Si le harcèlement judiciaire des manifestants pacifiques se poursuit, de nombreux enfants bélarussiens risquent d’être retirés à des familles étiquetées comme étant « dans une situation socialement dangereuse », uniquement parce que leurs parents sont poursuivis pour avoir exercé leur droit à la liberté de réunion, a-t-elle alerté.

Il ne faut pas réduire au silence les voix dissidentes, mais les écouter, car leur principale revendication est, après tout, que l’état de droit soit respecté au Bélarus, a souligné la Rapporteuse spéciale.  Elle a exhorté les autorités à libérer toutes les personnes encore détenues pour avoir exercé leur droit de réunion et d’expression pacifiques, et à permettre à toutes les personnes forcées de s’exiler de rentrer en toute sécurité au Bélarus, afin qu’un dialogue constructif, inclusif et transparent avec l’ensemble des représentants de la société civile puisse être engagé, afin de surmonter la crise politique actuelle.  Elle a également souligné que la mise en place d’un système judiciaire indépendant devrait être la priorité des futures réformes.

Dialogue interactif

Dans un premier temps, le Bélarus a indiqué qu’il ne reconnaît pas le mandat de la Rapporteuse spécial et s’est opposé aux allégations de violations systématiques des droits de l’homme au Bélarus qui, a souligné la délégation, est partie à la majorité des instruments de défense des droits de l’homme.

La délégation a déploré les informations biaisées contenues dans un rapport qui repose sur des sources non vérifiées.  Elle a affirmé qu’il existe au Bélarus des systèmes de défense des droits et d’accès à une justice équitable.  Elle a souligné que des élections libres et démocratiques ont eu lieu le 9 août et a rejeté toute affirmation selon lesquelles les droits de l’homme se seraient dégradés avant et après cette date.  Elle a également dénoncé les mesures d’ingérence étrangère contre le Bélarus sous la forme d’organisation et de coordination des manifestations de rue.  Elle a assuré que la majorité des personnes arrêtées alors avaient été relâchées, qu’une aide médicale a été fournie à tous ceux qui en avaient besoin et des enquêtes sont en cours au sujet de l’emploi de la force.  Le Bélarus a ensuite souligné que l’EPU est le seul mécanisme de vérification des droits de l’homme.

L’Égypte a rejeté la politisation des droits de l’homme, de même que la Fédération de Russie qui a décrié la distorsion de la situation au Bélarus, y voyant une tentative de déstabiliser la situation dans ce pays et d’y provoquer une crise.  C’est au Bélarus de déterminer son avenir, a-t-elle souligné, marquant son opposition à toute forme d’ingérence.  L’Azerbaïdjan a, pour sa part, appelé à privilégier le dialogue pour résoudre la crise actuelle.

La RPDC s’est opposée aux tentatives d’empiéter sur la souveraineté des états et à la politisation des droits de l’homme, une position également partagée par la Chine qui a elle aussi appelé à privilégier le dialogue.

Le Nicaragua a déploré l’existence de mandats sur des pays précis.  La situation au Bélarus ne justifie aucune ingérence et ce pays est capable de définir son propre avenir politique, a insisté la délégation.  La situation au Bélarus est une question interne a affirmé à son tour le Kazakhstan pour qui un dialogue constructif est la voie à suivre pour garantir la stabilité du pays.

L’Érythrée s’est elle aussi opposée à la politisation du mécanisme des droits de l’homme de l’ONU et aux politiques de deux poids, deux mesures, tandis que la République démocratique populaire lao et le Venezuela ont appelé à faire preuve d’impartialité et de non-sélectivité dans l’examen des situations des droits de l’homme.  La question des droits de l’homme doit privilégier le dialogue et éviter à tout prix la coercition, a opiné à son tour le Tadjikistan.

Les élections du 9 août n’étaient ni libres, ni équitables, a affirmé pour sa part l’Estonie, au nom d’un groupe de pays qui a appelé à la remise en liberté des prisonniers politiques et des personnes détenues de manière arbitraire.  L’Union européenne a condamné l’emploi de la force à l’encontre des manifestants pacifiques, se disant consternée par la violence dont sont victimes les femmes, les enfants et les personnes âgées.  La persécution pour des motifs politiques doit cesser, a tranché la délégation qui a en outre condamné l’interruption de l’accès à Internet.  Comment vous aider à exécuter votre mandat pour le bien du peuple du Bélarus, a-t-elle par ailleurs demandé.

Comment la communauté internationale pourrait-elle être plus persuasive dans ses appels engageant le Bélarus à répondre aux aspirations de la population, a demandé la Lituanie.  Et quelles sont les perspectives d’amélioration de la situation des droits de l’homme, a voulu savoir l’Irlande.

La situation des droits de l’homme au Bélarus a également préoccupé la Lettonie, au nom des pays nordiques et baltes, ainsi que la République tchèque qui a voulu savoir si les personnes détenues peuvent espérer avoir un procès équitable.  Qu’en est-il du respect de la présomption d’innocence pour les enfants?  Comment améliorer le contrôle des détentions d’enfants, s’est enquise l’Autriche.  La situation des détenus a également préoccupé les États-Unis qui ont à leur tour appelé à leur libération.

Comment mieux appuyer les défenseurs des droits de la personne et les membres des médias, ainsi que la liberté sur Internet, a demandé à son tour le Canada.  Et quels facteurs prendre en compte pour qu’un processus de dialogue et de réforme puisse contribuer à l’amélioration de la situation, s’est enquise la Suisse.

La Pologne, Cuba, le Royaume-Uni, l’Iran et la Syrie sont également intervenus.

Réagissant à ces questions et commentaires, la Rapporteuse spéciale a souligné qu’elle travaille depuis plus de 12 ans à titre indépendant sur le Bélarus.  Je n’accepterai pas d’être accusée d’être manipulée, a-t-elle affirmé.  Elle s’est déclarée favorable au dialogue, rappelant ses propres tentatives de se rendre sur place et regrettant que ses requêtes adressées au Gouvernement soient restées lettres mortes.  Elle a ensuite appelé le Gouvernement à dialoguer avec la société civile et l’opposition.

La libération des personnes détenues arbitrairement demeure une priorité, a poursuivi la Rapporteuse qui a indiqué que contrairement aux affirmations du Bélarus, des centaines de personnes demeurent en détention, y compris les leaders de l’opposition qui se sont vu empêcher de se présenter aux élections en raison de leur incarcération pour des motifs fallacieux.  En outre, les juges ne doivent pas mettre en œuvre les demandes des procureurs et les avocats doivent se voir garantir leur indépendance, notamment ceux qui défendent les défenseurs des droits de l’homme, a-t-elle souligné

Mme Marin a par ailleurs indiqué qu’en dépit de la pandémie de COVID-19, aucune décision n’avait été prise d’imposer des mesures de distanciation sociale dans les centres de détention.  La plupart des procès qui ont eu lieu ces derniers mois se sont déroulés à huis clos et en ligne dans le cadre des mesures préventives.  Les visites dans les lieux de détention sont limitées et l’absence d’accès aux soins de santé est alarmant.  L’accès à l’eau a également été limité dans les jours suivant l’élection et aucun masque n’est fourni aux prisonniers pour leur permettre de se protéger.  Les enfants détenus ont toutefois été autorisés à communiquer avec leurs proches par vidéo.

La Rapporteuse spéciale a appelé les autorités du Bélarus à déclarer un moratoire sur la détention d’enfants, notamment en période de pandémie, et à envisager des mesures alternatives à la détention.

Elle a par ailleurs salué la capacité de résilience « extraordinaire » de la société civile et a jugé indispensable de continuer de lui donner tout l’appui dont elle a besoin.  Il faut aussi continuer d’insister pour obtenir la liberté des détenus et le respect de la liberté d’expression au Bélarus, a-t-elle ajouté.  La coopération entre l’ONU et l’OSCE dans le cadre du mécanisme de Moscou et d’autres acteurs pertinents, mérite également d’être appuyée, a-t-elle dit.

Exposé

M. S. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a d’entrée déploré n’avoir toujours pas reçu la coopération d’Israël, la Puissance occupante, dans la conduite de son mandat. 

Il a ensuite indiqué que, face à la pandémie de COVID-19, les inégalités déjà existantes dans les territoires palestiniens occupés se sont accrues.  Bien qu’il y ait eu quelques tendances encourageantes à la coopération entre Israël, l’Autorité palestinienne et les autorités de facto à Gaza, dans l’ensemble, les conséquences de la COVID-19 ont mis à rude épreuve les systèmes de soins de santé déjà affaiblis et surchargés qui servent les Palestiniens.  À la mi-octobre, le nombre de cas confirmés était de plus de 52 000 en Cisjordanie et plus de 4 000 à Gaza.  En outre, les Palestiniens vivant dans la zone C de la Cisjordanie, qui est sous le contrôle civil et sécuritaire d’Israël, et à Jérusalem-Est occupée continuent de se heurter à d’innombrables obstacles dans l’accès à des soins de santé décents. 

Il s’est également dit particulièrement préoccupé par la situation à Gaza, où un système médical en ruine a été mis à mal par le manque de ventilateurs et de lits d’hôpital disponibles pour traiter la COVID-19.  L’occasion est d’appeler à nouveau Israël, à mettre fin à au blocus de Gaza, et à lui accorder le droit de fonctionner comme une communauté dynamique normale à l’unisson avec le reste de la Palestine. 

En venant à la présentation de son rapport, M. Lynk a fait observer que depuis l’occupation israélienne, vieille de 53 ans, la responsabilité internationale fait malheureusement défaut.  L’absence d’une véritable supervision internationale de l’occupation israélienne montre qu’entre le droit international et la responsabilité, il existe un énorme fossé entre les promesses et les résultats. 

Les Nations Unies et d’autres institutions internationales faisant autorité ont parlé, souvent avec lucidité, de l’incompatibilité de l’occupation israélienne avec le droit international et les principes fondamentaux fondés sur les droits.  À plusieurs reprises, elles ont mis en garde Israël contre son mépris et son non-respect des résolutions du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme.  Mais, rarement ont-elles pris des mesures ou imposé des sanctions pour tenir Israël responsable de ses politiques et pratiques obstructionnistes concernant l’occupation. 

Le Rapporteur spécial a ensuite rappelé les trois principes fondamentaux adoptés par le Conseil de sécurité ces cinq dernières décennies, à savoir qu’Israël est la Puissance occupante, que l’acquisition de territoires par la force est inadmissible et que la création et l’expansion des colonies israéliennes constituent une violation grave de l’interdiction absolue, en vertu du droit international, du transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire occupé. 

Pourtant, Israël a refusé d’accepter, d’obéir ou de mettre en œuvre ces principes en dépit des plus de 30 résolutions du Conseil de sécurité lui enjoignant de le faire.  En particulier, en ce qui concerne les colonies, moteur de l’occupation israélienne, le Conseil de sécurité a déclaré dans au moins six résolutions depuis 1979 qu’elles n’ont « aucune validité juridique » et constituent une « violation flagrante du droit international ».

La défiance d’Israël à l’égard de la communauté internationale est un sérieux défi à l’ordre international fondé sur des règles.  Si le Conseil de sécurité doit parler avec autorité, alors la désobéissance aux directives du Conseil doit avoir des conséquences, a-t-il martelé.  Pour lui, cette paralysie du Conseil de sécurité est un coup porté à l’efficacité du droit international et contribue à la prolongation de cette occupation injuste. 

Le Rapporteur spécial s’est ensuite penché sur le rôle des entreprises dans l’économie des colonies de peuplement.  Selon lui, il est totalement incompatible avec les droits de l’homme que celles-ci soient autorisées à continuer à opérer ‑directement ou indirectement- dans ou avec les colonies qui, a-t-il souligné, constituent une violation flagrante du droit international.  En effet, s’est-il emporté, les colonies sont le principal instrument politique pour faire avancer les revendications d’annexion de facto et de jure d’Israël et pour refuser l’autodétermination palestinienne.  C’est pourquoi, il a demandé l’interdiction complète de l’importation sur le marché international de tous les biens et services provenant, en tout ou en partie, des colonies israéliennes.

M. Lynk a par ailleurs fait savoir que son rapport propose de nombreuses mesures de responsabilisation inspirées des sanctions imposées à l’Afrique du Sud pour mettre un terme à la crise des droits de l’homme en Namibie et ouvrir la voie à son indépendance.  Il est évident, a-t-il conclu, que l’occupation israélienne, ne prendra pas fin sans des efforts internationaux concertés pour isoler les activités de colonisation et d’annexion d’Israël dans le territoire palestinien occupé. 

Dialogue interactif

Réagissant à cet exposé, l’État de Palestine a indiqué que les multiples violations commises par la Puissance occupante dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, contenues dans ce rapport reflètent la tragique réalité de plus de 53 ans d’occupation militaire. 

Mais ce rapport ne donne qu’un aperçu des souffrances et des humiliations infligées à la population civile palestinienne.  C’est l’existence même de ce peuple qui est menacée, a averti la délégation qui a dénoncé la colonisation méthodique qui est en cours. 

Elle a notamment décrié la campagne visant à remplacer les Palestiniens par des colons israéliens pour empêcher la jouissance de leur droit inaliénable à l’autodétermination et à la liberté.  Tout cela représente de graves violations du droit international, y compris le droit international humanitaire, et des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, a-t-elle signalé.  Il s’agit également d’un mépris flagrant de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Toutes ces dispositions restent foulées au pied par Israël qui n’est « jamais tenu responsable de ses actes », s’est alarmée la délégation qui a relevé que l’absence de reddition des comptes ne fait qu’encourager de tels comportements illégaux.  De fait, a dit la délégation, la poursuite de l’occupation prouve qu’il existe un « écart énorme entre les promesses et les faits ». 

La Fédération de Russie a relevé que l’incapacité prolongée de résoudre le conflit est l’une des raisons de la radicalisation dans la région et, par conséquent, de la montée du terrorisme.  Elle a également souligné qu’il n’y a aucune alternative à la solution des deux États, le seul moyen réaliste, à ses yeux, pour mettre fin à la confrontation israélo-palestinienne.

Quelles mesures de confiance peuvent être avancées pour aider à rétablir la confiance, améliorer la vie des citoyens ordinaires et jeter les bases des négociations sur le statut final, a voulu savoir le Royaume-Uni.

Cuba s’est inquiétée du fait que la situation dans les territoires palestiniens occupés prive les Palestiniens de leurs droits fondamentaux, tandis que la Norvège a exhorté Israël de permettre le retour rapide du personnel international dans les territoires palestiniens occupés et de répondre aux demandes d’accès du Rapporteur spécial.

La Turquie s’est inquiétée des effets dévastateurs de la pandémie de COVID‑19 sur les populations palestiniennes étant donné la faiblesse du système de santé provoquée par l’occupation. 

La République islamique d’Iran a dénoncé le « silence assourdissant » de la communauté internationale.  L’occupation des territoires palestiniens, le meurtre d’innocents et l’incarcération de militants palestiniens mènent à la catastrophe, s’est alarmée la délégation. 

Quelle est l’évaluation de la situation actuelle sur le terrain, et que peut faire la communauté internationale à cet égard, a demandé l’Irlande, tandis que la Malaisie a voulu savoir comment la communauté internationale peut demander des comptes à Israël.

La Syrie a exigé des autorités israéliennes qu’elles respectent leurs obligations au regard du droit international; la RPDC a regretté de voir le peuple palestinien privé de son droit à l’autodétermination; et le Venezuela a regretté l’absence de volonté politique pour le règlement de cette question.

L’Azerbaïdjan, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a appelé à des efforts urgents pour soutenir davantage le développement et le renforcement des institutions palestiniennes, afin de jeter des bases solides pour l’indépendance de l’État de Palestine.  À cet égard, il a salué l’importante mesure prise par plusieurs membres du Mouvement pour étendre la reconnaissance officielle de l’État de Palestine sur la base des frontières de 1967, ainsi que de la récente reconnaissance accordée par la Suède et des appels à la reconnaissance lancés par de nombreux parlements européens. 

L’Union européenne, qui a dit rester attachée à un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États, a voulu connaître les priorités du Rapporteur pour l’année à venir.  Le Qatar a indiqué avoir versé, ces huit dernières années, 150 millions de dollars en faveur du peuple palestinien afin de répondre aux besoins urgents dans différents domaines. 

Le Sénégal, en sa qualité de Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a appelé la communauté́ internationale à intensifier sa mobilisation en faveur de la solution des deux États, « pierre angulaire d’une paix et d’une sécurité durables dans la région ». 

L’Ordre souverain de Malte a estimé essentiel de fournir des soins sanitaires aux populations, s’inquiétant par ailleurs de l’isolement du peuple palestinien; le Viet Nam a dénoncé l’expansion des colonies de peuplement israéliennes; et le Chine a souligné que la solution des deux États a fait objet d’un consensus international, tout en appelant à cesser l’escalade des tensions.

Dans ses réponses, le Rapporteur spécial a commencé par camper ses priorités pour l’année à venir, précisant que son prochain rapport sera présenté au Conseil des droits de l’homme au printemps et traitera notamment du statut juridique des colonies de peuplement.  Il a appelé la communauté internationale à ne pas se limiter à des recommandations et des conseils pour ce qui est des colonies de peuplement et des entreprises qui y opèrent.  Il a notamment demandé aux États de ne pas autoriser l’entrée de biens ou de services produits ou venant des colonies de peuplement israéliennes.  Ces « recommandations ne sont ni nouvelles, ni radicales », a-t-il martelé.  Il s’est dit en faveur de sanctions car il faut accepter « que les principes directeurs des Nations Unies sur les droits de l’homme doivent être appliqués ». 

Pour ce qui est de l’occupation, ce qu’il faudrait c’est que la communauté internationale insiste à l’unisson sur le respect du droit international et du droit pénal en la matière.  Toutes les résolutions sur cette question doivent être mises en œuvre et en cas de refus, il doit y avoir des conséquences, a-t-il insisté.  Israël occupera le territoire palestinien en toute impunité tant qu’il n’y aura pas un tribut à payer imposé par la communauté internationale. 

Exposé

Mme ISHA DYFAN, Experte indépendante chargée d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, a déclaré que le conflit armé en cours, les attentats terroristes et les crises humanitaires continuent de faire des ravages dans le pays (A/75/239).  Le conflit a entraîné des violences contre les enfants, et dans les camps de personnes déplacées, des violences sexuelles ont été commises contre les femmes et les filles réfugiées sans reddition de compte.  Cette année, la pandémie de COVID-19 et les criquets pèlerins ont imposé un fardeau supplémentaire sur des institutions fragilisées.  Malgré cette situation complexe, la Somalie a réalisé des progrès dans les droits humains à travers l’adoption de cadres juridiques et politique.

L’Experte a toutefois constaté des signes de régression au plan législatif, en particulier dans le domaine des droits des femmes et des enfants.  L’absence de cadre juridique et institutionnel solide affecte négativement la justice et continue d’entraver la lutte contre l’impunité, a-t-elle signalé.  À cet égard, elle a réitéré sa vive préoccupation face aux tentatives de faire dérailler les efforts de renforcement de la protection des victimes de violence sexuelle et sexiste.  L’Experte s’est notamment inquiétée de l’existence, au niveau fédéral, d’un projet de loi sur les crimes liés aux relations sexuelles et de l’adoption, au Somaliland, d’une loi sur le viol et la fornication, deux textes qui, à ses yeux, sont gravement défectueux, ne respectent pas les normes des droits de l’homme et représentent en outre un affront aux droits et à la dignité des victimes de violence sexuelle et sexiste. 

Alors que la Somalie se prépare à tenir des élections législatives et présidentielle, il est crucial d’assurer la participation significative de tous les segments de la population, y compris les femmes, les jeunes et les minorités, a enchaîné Mme Dyfan.  Elle a appelé les autorités somaliennes à renforcer la protection de l’espace démocratique, en garantissant les droits à la liberté d’expression et d’opinion, et en créant un environnement sûr où les journalistes peuvent travailler en toute indépendance.  La nomination d’un procureur spécial chargé d’enquêter et de suivre les meurtres de journalistes pour traduire en justice ceux qui ont organisé, planifié et exécuté ces assassinats est un pas dans la bonne direction.

L’Experte a enfin souligné que l’appui de la communauté internationale est indispensable à l’évolution des droits de l’homme, de la démocratie et des institutions en Somalie, alors que le pays en est à ses balbutiements dans ces domaines. 

Dialogue interactif

L’Union européenne a voulu en savoir plus sur le processus de transition.  En ce qui concerne les élections, le principe une personne-une voix pourrait-il être remis en question?  La délégation a également appelé à la création d’un code pénal et fait part de sa préoccupation au sujet du projet de loi sur les relations sexuelles qui ne respectent pas les standards du droit international. 

Ce projet de loi a également été critiqué par le Royaume-Uni qui a ensuite exhorté la Somalie à protéger la liberté d’expression et des médias.  La délégation a aussi regretté que le mode de scrutin des prochaines élections ne puisse être un scrutin direct et a voulu connaître l’opinion de l’Experte au sujet du quota de femmes prévu.

Que pouvons-nous faire pour améliorer la place des femmes dans la vie publique, ont demandé les États-Unis qui se sont également inquiétés du fait que les journalistes indépendants restent la cible de violence.  La délégation a également salué le plan de développement de l’économie initié par le Gouvernement somalien. 

Par quel moyen la communauté internationale pourrait-elle aider à améliorer les droits de l’homme en Somalie, a demandé à son tour Djibouti qui a appelé à fournir à la Somalie le soutien matériel et financier dont elle a besoin.

Suite à ces questions et commentaires, l’Experte indépendante a déploré que le système d’une personne-une voix n’ai pas pu se réaliser « contrairement à la promesse du Gouvernement somalien ».  Cela étant, elle a loué la tenue des élections et le quota de 30% réservé aux femmes, tout en appelant à veiller à la participation des minorités et des jeunes afin de jeter les bases pour les élections de 2024.

L’Experte a ensuite indiqué qu’en raison de la COVID-19 et des mutilations génitales féminines, l’instruction des filles avait chuté.  Elle a enjoint le Gouvernement somalien à tout faire pour réduire les mutilations génitales féminines et plaidé pour que les femmes soient davantage représentées dans la vie publique. 

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