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AG/SHC/4301
23 octobre 2020
Soixante-quinzième session, Dialogues virtuels – matin & après-midi

La Troisième Commission entame l’examen des situations de pays avec le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé aujourd’hui à entendre les exposés d’experts chargés de la situation des droits de l’homme dans des pays précis, en l’occurrence du Myanmar et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Comme par le passé, cet exercice a été critiqué par les États concernés et le Mouvement des pays non alignés, opposés par principe à cette « exploitation des droits de l’homme à des fins politiques ». 

La Commission a également dialogué virtuellement avec des titulaires de mandat au sujet de la situation des minorités, de la liberté d’opinion et d’expression, et des effets de la dette extérieure sur le plein exercice des droits de l’homme, des domaines qui ont tous été impactés d’une manière ou d’une autre par la pandémie de COVID‑19.

L’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, Mme Christine Schraner-Burgener, a concentré son exposé sur les élections du 8 novembre qui, a-t-elle indiqué, se dérouleront dans des circonstances difficiles, exacerbées par le conflit armé et la crise liée à la COVID-19.  Elle s’est notamment inquiétée de la persistance d’une influence militaire significative, tant au niveau législatif qu’au sein de l’Administration alors que la transition démocratique exige, a-t-elle souligné, un contrôle civil total sur la gouvernance. 

Si le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a salué l’aspiration du Gouvernement à veiller à ce que les élections soient libres, justes, crédibles, transparentes et que leurs résultats reflètent la volonté du peuple, il a toutefois prévenu qu’il est « déjà évident » que ces élections ne parviendront pas à respecter ces normes, car, a-t-il souligné, une élection ne peut refléter la volonté du peuple lorsque le droit de vote est refusé en raison de la race, de l’ethnie ou de la religion.

M. Thomas H. Andrews s’est notamment inquiété de l’annonce, la semaine dernière que les élections seraient annulées dans une majorité des cantons de l’État rakhine.  Des observateurs indépendants ont averti que cela aurait un impact négatif important à Rakhine, une région qui ne peut pas se permettre d’ajouter plus d’huile sur un feu de violence déjà croissant, a-t-il affirmé.

Réagissant à ces exposés, le Myanmar a assuré que la commission électorale a fait en sorte qu’il n’y ait pas de discrimination et que le scrutin rende compte de la volonté populaire.  Le Myanmar redoublera également d’efforts dans les domaines législatifs, pour faire progresser les processus de réforme et assurer le dynamisme de la société civile. 

De son côté, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) a alerté que la situation dans ce pays demeurait « extrêmement grave ».  M. Tomás Ojea Quintana a notamment signalé qu’on ne sait rien sur l’ampleur de la pandémie de COVID-19 à l’intérieur de ce pays aux capacités sanitaires limitées.  La vulnérabilité d’une large portion de la population, souffrant déjà de malnutrition, ainsi que la prévalence élevée de la tuberculose sont particulièrement préoccupantes, a-t-il indiqué.

Il a également fait savoir que la fermeture de la frontière avec la Chine depuis janvier dernier a engendré un déclin draconien des activités commerciales, et que l’application accrue des sanctions commence à sérieusement affecter l’économie tout entière.  Pour le Rapporteur spécial, un réexamen des sanctions prises contre le pays dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 s’impose donc. 

La question du fardeau de la dette a été soulevé par l’Experte indépendante sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.

Mme Yuefen Li a notamment averti qu’une crise systémique de la dette est à craindre en raison de la profonde récession de l’économie mondiale et d’une nouvelle chute annoncée en vue de la deuxième vague de la pandémie de COVID-19.  L’Experte indépendante a encouragé les institutions financières internationales et les créanciers à examiner les critères d’annulation de la dette « le plus tôt possible » et appelé à une réforme de l’architecture de la dette.

En début de séance, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a alerté que la liberté académique est menacée dans de nombreux pays.  Il va sans dire que le défi sans précédent de trouver une réponse efficace à la pandémie de COVID-19 a rendu la liberté académique plus importante que jamais afin que la recherche, le débat et la diffusion des connaissances puissent avoir lieu sans harcèlement, répression ou persécution, a notamment souligné Mme Irene Khan.

La Rapporteuse spéciale a également dénoncé l’horrible incident de la semaine dernière, au cours duquel un enseignant a été décapité en France en raison de ce qu’il avait enseigné en classe.  « Vendredi dernier, un professeur a été décapité pour avoir enseigné à ses élèves ce qu’était, concrètement, la liberté d’expression.  Cet attentat nous le rappelle avec force: nous devons défendre, sans cesse, ces libertés », a déclaré à ce sujet la France. 

La Commission a également entendu le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, qui s’est alarmé du spectre de la haine et de la violence qui reprend du souffle en pleine pandémie.  M. Fernand De Varennes a notamment prévenu que l’antisémitisme « reprend des forces » par l’entremise des médias sociaux, et que dans les pays où on dispose de données précises, il s’est avéré que le discours haineux contre les minorités en ligne constitue 40% des échanges.

La couverture de cette séance a été compromise par une série de problèmes d’ordre technique.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 26 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclarations liminaires de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et d’autres experts, suivies d’un dialogue interactif

Exposé

Mme IRENE KHAN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a dénoncé l’horrible incident de la semaine dernière, au cours duquel un enseignant en France a été décapité dans la rue en raison de ce qu’il avait enseigné en classe.  Elle y a vu un rappel effrayant des attaques violentes contre la liberté d’expression ainsi qu’un exemple tragique du type de risques auxquels les universitaires sont confrontés lorsqu’ils cherchent à pousser les limites de la connaissance, du débat et du discours.

Mme Khan, qui a récemment pris ses fonctions, a ensuite présenté le dernier rapport (A/75/261) de son prédécesseur, M. David Kaye, consacré à la liberté académique.  Elle a indiqué que ce document souligne que la liberté académique est protégée par un large éventail de droits de l’homme, notamment la liberté d’opinion et d’expression.  Elle repose également sur l’obligation de respecter l’autonomie et l’autogestion des institutions universitaires afin qu’elles puissent exercer leurs fonctions sans ingérence politique.

Cependant, la liberté académique est menacée dans de nombreux pays.

Dans presque toutes les régions du monde, les universitaires sont confrontés au harcèlement social, aux représailles, à la répression, à l’emprisonnement et parfois même à la mort en raison des idées qu’ils explorent, des questions qu’ils soulèvent et des méthodologies qu’ils appliquent à la politique publique.  L’autonomie des établissements universitaires est également minée par les gouvernements de multiples façons, notamment par l’ingérence dans les nominations et les admissions, la politisation des programmes scolaires, les restrictions imposées à la recherche pour des raisons politiques ou idéologiques et la censure préalable des publications.

La censure tue l’érudition, a-t-elle alerté.  Les attaques contre la liberté académique corrodent les piliers de la vie démocratique, du progrès scientifique, du développement humain et des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’opinion et d’expression.  

Elle a indiqué que le rapport invite les États à réviser les lois, s’abstenir d’attaquer les communautés universitaires et garantir l’autonomie des institutions académiques.  Il exhorte aussi le système des droits de l’homme de l’ONU à inclure des considérations sur la liberté académique lors de l’examen du respect des droits de l’homme par les États. 

Les institutions académiques sont appelées à défendre les droits de tous les membres de leurs communautés, lesquels sont par ailleurs appelé, ainsi que leurs défenseurs, à formuler leurs revendications comme des violations de la liberté académique et les porter à l’attention de l’ONU et des mécanismes régionaux des droits de l’homme, y compris les procédures spéciales.

Il va sans dire que le défi sans précédent de trouver une réponse efficace à la pandémie de COVID-19 a rendu la liberté académique plus importante que jamais afin que la recherche, le débat et la diffusion des connaissances puissent avoir lieu, y compris par la coopération transfrontalière, sans harcèlement, répression ou persécution, a-t-elle souligné.

Mme Khan a ensuite fait part des priorités qu’elle s’est fixées, soulignant que l’impératif de respecter, de protéger et de renforcer le droit à la liberté d’opinion et d’expression n’a jamais été aussi grand.  La COVID-19 a donné une nouvelle urgence au droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations.  Dans le même temps, les menaces préexistantes à la liberté d’opinion et d’expression se sont aggravées, et la technologie numérique a ajouté de nouvelles complexités et défis.

Elle a fait part de son intention d’examiner la relation entre le développement durable et le droit à la liberté d’opinion et d’expression et de se pencher sur la question de la liberté des médias et la sécurité des journalistes, marquant sa préoccupation face au nombre croissant d’attaques contre les médias et des journalistes et au recours accru au droit pénal contre les journalistes et les blogueurs.

En tant que première femme à occuper cette fonction depuis sa création en 1993, elle tient également à apporter une solide perspective de genre à ce mandat, à la fois en intégrant la dimension de genre dans tous les aspects de son travail et en mettant en évidence certaines questions distinctes relatives aux femmes et aux filles.

S’agissant de la technologie numérique, elle compte poursuivre le travail initié par son prédécesseur en se concentrant sur la désinformation et les discours de haine, la responsabilité des entreprises du secteur des technologies numériques, les technologies de surveillance et l’impact de l’apprentissage automatique sur la liberté d’opinion.

Dialogue interactif

« Vendredi dernier, un professeur a été décapité pour avoir enseigné à ses élèves ce qu’était, concrètement, la liberté d’expression.  Cet attentat nous le rappelle avec force: nous devons défendre, sans cesse, ces libertés », a déclaré la France qui a mis en avant son rôle au sein du Partenariat international pour l’information et la démocratie qui vise à lutter contre le fléau des « infodémies ».

L’Union européenne a, elle aussi, relevé que la pandémie avait provoqué une « infodémie » et souhaité savoir comment freiner la diffusion de fausses informations.  Comment veiller à ce que les mesures prises pour détecter à un stade précoce les actes graves de discours de haine dans le milieu académique ne violent pas l’autonomie des institutions universitaires? s’est enquise à son tour l’Autriche.

Les États-Unis ont souligné que la liberté d’expression permet aux individus d’être mieux informés, ce qui est important notamment dans les situations d’urgence.  La délégation a ensuite critiqué les attaques lancées par le Bélarus contre les opposants et la fermeture d’Internet à la suite des élections frauduleuses.  La délégation s’est également préoccupée des tentatives de la Chine d’étouffer les informations sur la pandémie.

Quels sont les recours pour une institution universitaire qui se verrait confrontée à un degré élevé de restrictions de la part de l’État et perdrait une grande partie de son autonomie? a demandé le Royaume-Uni.

La Lituanie, qui parlait au nom d’un groupe de pays, a décrié le harcèlement à l’encontre des femmes journalistes, au Bélarus notamment, une préoccupation partagée en partie par la Suisse qui a relevé que les femmes journalistes et travailleuses des médias font souvent face à des violences sexistes.  Comment la Rapporteuse spéciale compte-t-elle répondre à ces défis spécifiques auxquels font face les femmes journalistes, en ligne et hors-ligne?

Quels sont les plus grands défis actuels dans le domaine de la liberté d’expression et comment allez-vous aborder ces sujets durant l’exercice de votre mandat, ont demandé à leur tour les Pays-Bas.  Le Canada s’est, pour sa part, inquiété de l’interférence de plus en plus fréquente des instances étrangères dans les universités.  Comment dès lors protéger les universitaires?

Plusieurs pays ont critiqué le rapport, comme la Turquie qui a appelé à trouver un équilibre entre la liberté fondamentale et l’ordre et la sécurité.  Elle a également souligné que les enquêtes contre les universitaires ne sont pas liées à leurs activités de recherche.  Bahreïn a souligné que la Constitution de son pays préserve le droit à la liberté d’expression et d’opinion mais de façon à ne pas inciter à la violence, l’extrémisme ou à la menace de la sécurité nationale.  Elle a invité les rapporteurs spéciaux lors de l’édition de leur rapport de tirer les informations de sources sûres.  Quant à l’Égypte, sa délégation a contesté le contenu du rapport se rapportant à son pays, regrettant qu’il se fonde sur une « seule source ».

La Fédération de Russie a souligné que, pour établir un équilibre « raisonnable » dans ce domaine, il faut prendre en compte aussi bien les droits de ceux qui exercent leur liberté d’expression, que les intérêts de la société et de l’État.  Un facteur important est le respect d’une sorte de code de conduite moral et éthique interne par ceux qui diffusent dans les médias ou des réseaux publics des informations socialement significatives.

Les Émirats arabes unis se sont dit préoccupés que le rapport mentionne deux cas de violation de la personne, soulignant qu’une arrestation et un jugement ont été rendus dans le cadre de l’application de la loi de lutte contre le terrorisme.  Cette personne a bénéficié de tous les droits conformément à la législation et à la Constitution ainsi qu’aux normes du droit international.

La liberté de la presse n’est qu’un concept dont certains s’enorgueillissent, a lancé à son tour la République arabe syrienne qui a par ailleurs indiqué que celle-ci aurait diminué aux États-Unis, « comme l’a souligné le Washington Post ».  La délégation a voulu savoir quelle était l’évaluation de Mme Khan quant à la censure dans ce pays.

Nous ne laisserons pas certains abuser de la liberté d’expression pour semer la haine et l’animosité dans notre pays, a fait savoir à son tour l’Inde, tandis que l’Arabie saoudite a souligné que dans son pays tous « nos citoyens jouissent de leurs droits sans discrimination conformément à la législation ».

Le Qatar s’est félicité de la coopération avec la Rapporteuse, évoquant la manifestation numérique organisée hier et sponsorisée par son pays.  Enfin, la Chine a dénoncé les accusations infondées des États-Unis, pays où, a-t-elle affirmé, la liberté d’expression est entravée dans bien des cas et les journalistes sont stigmatisés.

Répondant aux questions et observations, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a souligné que le Comité des droits de l’homme, entre autres, avait confirmé que l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur la liberté d’expression et d’opinion, ne peut faire l’objet d’aucune restriction.  La liberté d’expression est indispensable pour le travail académique.  C’est un droit « sacro-saint! » a-t-elle lancé.

Elle a indiqué que la liberté d’expression peut faire l’objet de restrictions, mais uniquement pour répondre à des besoins de santé publique, de sécurité publique ou de protection de la réputation d’autrui notamment.  Ces restrictions doivent donc faire l’objet d’interprétations très restreintes et ne doivent pas être interprétées comme un moyen d’invalider le droit à la liberté l’expression.  L’article 19 doit donc être appliqué avec vigilance.

Quant aux moyens de garantir l’indépendance des institutions de recherches et d’éducation, elle a préconisé de maintenir des normes très élevées d’autonomie, de transparence, de reddition de comptes et de bonnes gouvernances.  Lorsque ces institutions sont prises pour cible, ce sont « nos sociétés qui sont perdantes », a-t-elle affirmé.

Abordant, pour finir, la question de la protection des femmes journalistes, Mme Khan a indiqué être prête à apporter une « interprétation féministe » du droit à la liberté d’expression et d’opinion.

Exposé

Mme YUEFEN LI, Experte indépendante sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, s’est adressée pour la première fois à la Troisième Commission en indiquant avoir pris ses fonctions en mai dernier, « à un moment où de nombreux pays en développement étaient confrontés à de multiples crises: une crise sanitaire, une crise économique, une crise sociale, une crise des droits de l’homme et une crise de la dette imminente ».

Du fait de la pandémie de COVID-19, les préoccupations budgétaires et financières se sont accrues dans de nombreux pays, a constaté Mme Li, notant que les confinements qui ont résulté de la propagation du virus ont porté un coup dur à l’économie mondiale, en particulier à celle des pays en développement, avec des effets qui se feront sentir dans les années à venir, notamment par des millions de personnes en situation de pauvreté et de faim (A/75/164).

L’Experte indépendante a fait remarquer que de nombreux pays en développement sont entrés dans la pandémie avec des niveaux d’endettement public et privé sans précédent.  Ce fardeau de la dette a empêché les gouvernements de mettre en place des mécanismes efficaces et de prendre des mesures d’urgence conformément à leurs obligations en matière de droits de l’homme.  Il leur a été difficile de faire face à l’énorme impact socioéconomique de la COVID-19, car ils ont un espace budgétaire et des réserves de change limités et ne peuvent pas monter de grands plans de relance budgétaire et monétaire comme l’ont fait certaines économies avancées, a-t-elle expliqué.

Normalement, a poursuivi Mme Li, les pays pauvres ne sont en mesure de réduire le fardeau de leur dette que lorsque l’environnement économique mondial est favorable et que les prix des produits de base sont stables.  Or, l’économie mondiale est en profonde récession et les projections récentes annoncent une nouvelle chute en vue de la deuxième vague de la pandémie.  En conséquence, « une crise systémique de la dette est à craindre dans le monde, avec davantage de non-remboursements publics et privés », a-t-elle averti, avant de rappeler aux États, aux institutions financières internationales et au secteur privé leurs responsabilités et obligations en matière de droits de l’homme dans la situation actuelle.

De l’avis de l’Experte indépendante, l’appui international est essentiel pour aider les pays en développement à faire face à la crise de la dette imminente, tout en répondant aux crises sanitaires, économiques, alimentaires et de protection sociale dues à la pandémie.  Des alternatives doivent être envisagées, à commencer par une « réforme de l’architecture de la dette internationale » pour l’adapter efficacement à l’évolution du paysage de la dette, a-t-elle soutenu.  Pour cela, les mesures devraient inclure le moratoire temporaire de la dette, mais aussi le financement d’urgence, la restructuration et l’annulation de la dette, le but étant de « libérer de l’espace budgétaire pour investir dans les besoins urgents des populations ».

Soulignant l’importance de la coopération internationale et du multilatéralisme pour jeter les bases d’une reprise économique mondiale soutenue et inclusive, Mme Li a estimé qu’un moratoire plus complet de la dette devrait être mis en place pour tous les pays à endettement élevé qui ont été durement touchés par la pandémie et ont demandé un allégement.  En outre, a-t-elle plaidé, tous les gouvernements doivent se concentrer sur la protection des droits de l’homme et la lutte contre les inégalités dans leur réponse au COVID-19, en particulier dans l’allocation de ressources financières.

Enfin, observant qu’il est difficile pour les pays insolvables de sortir du « piège de la dette », d’autant plus que « nul ne sait quand l’économie mondiale retrouvera sa forme d’avant la COVID-19 », l’Experte indépendante a encouragé les institutions financières internationales et les créanciers à examiner les critères d’annulation de la dette « le plus tôt possible ».

Dialogue interactif

L’Argentine a mis l’accent sur le rôle du secteur privé dans le contexte de la dette extérieure des pays, faisant valoir que les créanciers ont, eux aussi, des obligations à respecter dans le domaine des droits de l’homme.  Il importe, selon elle, d’injecter davantage de liquidités dans l’économie mondiale et d’aider les pays endettés à surmonter leur fardeau.  Dans un monde où chaque pays est lié aux autres, on ne peut se rassurer que si tous les pays sont sûrs, a ajouté la délégation.

La Fédération de Russie a convenu que la pandémie démontre la nécessité d’efforts collectifs pour fournir une assistance aux pays les plus touchés, mais aussi les aider à réduire le fardeau de leur dette.  La situation actuelle démontre, selon elle, la pertinence de l’initiative russe en faveur de la création de « couloirs verts » pour acheminer des médicaments, des équipements de protection individuelle et des biens essentiels.  Pour la délégation, il convient d’ôter les barrières, interdictions et obstacles coercitifs unilatéraux qui entravent les relations économiques internationales afin de surmonter les effets négatifs de la pandémie et restaurer la croissance économique mondiale.  Seule une coopération constructive permettra de répondre aux défis que rencontre le monde, a-t-elle souligné.

Les institutions financières internationales doivent apporter leur aide et faciliter l’octroi de crédits aux pays en développement, a plaidé la Chine, prônant une coopération mondiale accrue.  C’est ce que fait la Chine en veillant à ce que le système bénéficie à tous, a assuré la délégation.  Nous sommes attachés à promouvoir la croissance économique mais nous travaillons de manière bilatérale avec les pays endettés pour les aider à réduire leur endettement, a-t-elle ajouté. « Nous jouons notre rôle en tant que pays responsable. »

Cuba a attiré l’attention sur les pays frappés par un blocus et a souhaité connaître les répercussions des mesures unilatérales appliquées par des pays comme les États-Unis sur les efforts visant à alléger le fardeau des pays endettés.

L’Éthiopie a souligné le caractère massif de la crise à laquelle sont confrontés les pays en développement du fait de la pandémie et leurs capacités limitées pour répondre à ce défi, auquel s’ajoutent, pour beaucoup, les effets des changements climatiques.  Dans ce contexte, la délégation a demandé à Mme Li de lui fournir des exemples de bonnes pratiques en matière de gestion de la dette extérieure pour réduire les vulnérabilités des pays à faibles revenus.

Antigua-et-Barbuda a souligné que l’instabilité économique mondiale engendrée par la pandémie a des effets disproportionnés sur les petits États insulaires en développement, y compris ceux de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), lesquels figurent parmi les pays les plus endettés du monde.  Le service de la dette non seulement détourne des ressources nécessaires pour sauver des vies mais affecte les droits de la personne et empêche la réalisation des ODD, a observé la délégation.  Face à ces menaces, elle a voulu connaître les recommandations spécifiques de l’Experte indépendante pour les pays écrasés par leur dette extérieure et en butte à la réalité des changements climatiques.

En réponse aux questions et commentaires, l’Experte indépendante s’est déclarée d’accord avec les délégations qui ont constaté que la pandémie avait entraîné de nombreux problèmes pour les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement et les pays pauvres très endettés.  La COVID-19 a causé des chocs sur l’offre et la demande, provoquant une chute des revenus de ces pays et un effondrement de leur croissance économique.  Beaucoup d’entre eux avaient déjà un haut niveau d’endettement avant la pandémie, mais il leur faut malgré tout assurer le service de la dette, a-t-elle souligné, se disant consciente du poids de ce fardeau, alors que la pauvreté gagne du terrain et que les inégalités de revenus s’aggravent.  En outre, bon nombre des pays qui souffrent de ce problème de dette extérieure dépendent économiquement du tourisme qui est aujourd’hui au point mort, a rappelé l’Experte indépendante, qualifiant cette période de « catastrophique ».  Nous traversons un « état d’urgence » durant lequel de nombreux pays ne disposent pas des moyens pour sauver les vies et les moyens d’existence, a-t-elle insisté.  « C’est pourtant la priorité, le service de la dette devrait passer en second face à ce type de situation. »

Répondant directement à l’Argentine, Mme Li a confirmé que le secteur privé a un rôle crucial à jouer dans la riposte à la pandémie et l’allégement du fardeau de la dette des pays en développement.  Elle a regretté à cet égard que les initiatives du Fonds monétaire international (FMI) invitant les donateurs privés à participer à cet effort sur une base volontaire se soient pour l’instant soldées par un échec.  Elle a appelé ce secteur à davantage s’impliquer, rappelant au passage que 30% de la dette des pays en développement est détenue par des bailleurs privés.

L’Expert indépendante a également estimé que la coopération internationale et multilatérale est une nécessité absolue alors le monde vient de passer le cap du million de décès dus à la pandémie.  À ses yeux, les mesures coercitives unilatérales sont contraires aux efforts collectifs de lutte contre la COVID-19.  Elle a par ailleurs jugé qu’au-delà des mesures d’allégement de la dette, les pays doivent impérativement améliorer la gestion de leur endettement et mettre en place des mécanismes leur permettant de suivre de près la situation.

S’agissant des effets délétères des changements climatiques, évoqués par plusieurs délégations, Mme Li a renvoyé aux discussions de haut niveau qui ont avancé des alternatives pour faire face à ce problème.  Lorsqu’un pays s’endette, il devrait pouvoir bénéficier d’une « clause ouragan », grâce à laquelle il bénéficierait d’un moratoire pour le remboursement de sa dette extérieure, a-t-elle estimé.  À l’heure actuelle, a poursuivi l’Experte, l’urgence doit être d’injecter des liquidités pour aider les pays en difficulté à faire face au service de la dette et à répondre efficacement à la pandémie.  Ces pays doivent bénéficier du soutien des institutions financières internationales pour disposer des ressources leur permettant de mettre en place les mesures appropriées, a-t-elle martelé, plaidant pour un allégement, voire une annulation de la dette ou encore pour l’émission de nouveaux droits de tirages spéciaux.  Toutes les mesures possibles doivent être envisagées pour mobiliser les moyens nécessaires, a-t-elle conclu.  « Il faut des moyens immédiats et efficaces pour aider les pays et les populations qui souffrent. »

Exposé

M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, qui s’est exprimé en anglais et français, a détaillé les recommandations et conclusions formulées dans son étude thématique (A/75/211) dans laquelle il examine l’importance et la portée des quatre catégories de minorités ‑nationales, ethniques, religieuses et linguistiques– qui sont reconnues par les instruments de l’ONU mais dont l’importance n’a pas été encore abordée de façon systématique et approfondie. 

Cette situation a parfois conduit à restreindre les droits des bénéficiaires à la protection au titre des droits de l’homme en tant que membres d’une minorité, certains États estimant que la détermination des bénéficiaires est entièrement à la discrétion des gouvernements nationaux. 

M. De Varennes a formé le vœu que son étude aidera à lever ces incertitudes, et ce, en fournissant un cadre susceptible de mieux comprendre le sens large et la portée de ces quatre catégories de minorités.  L’existence d’une minorité ne dépend pas de l’approbation de l’État c’est un fait indépendant de la « popularité » de la minorité ou des « caprices » d’un gouvernement donné, a-t-il souligné, ajoutant que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques jouissent de droits de l’homme en vertu du droit international.  Cela ne doit pas être ignoré ou simplement balayé en raison d’incertitudes relatives à la portée et à la signification des catégories de minorités, a-t-il insisté. 

Le Rapporteur spécial a souligné que cette question ne relève pas du ressort, de la préférence ou de l’approbation de l’État, et qu’il ne s’agit pas non plus de savoir si le Gouvernement doit, ou non, considérer un groupe comme méritant ou étant officiellement reconnu pour constituer une minorité nationale ou ethnique, religieuse et linguistique. 

Selon M. De Varennes, une minorité linguistique existe objectivement, indépendamment de son statut ou de sa reconnaissance au regard de la Constitution ou de la législation.  La notion de « langue » englobe également les langues non verbales, telles que les langues des signes, ainsi que les langues qui ont une tradition littéraire modeste, voire inexistante, ou qui n’ont pas d’alphabet ou d’écriture, ainsi que les langues qui peuvent être oralement inintelligibles pour d’autres locuteurs utilisant la même écriture.  Les dialectes d’une même langue, selon les opinions scientifiques qui font actuellement autorité, ne constituent pas des langues distinctes, a-t-il encore affirmé. 

Quant à la catégorie des minorités religieuses ou de conviction, elle englobe les adhérents à un large éventail de convictions religieuses, non religieuses, non théistes et autres, telles que les religions ou convictions non reconnues et non traditionnelles, notamment l’animisme, l’athéisme, l’agnosticisme, l’humanisme ou les « nouvelles religions ».

Pour ce qui est des minorités nationales ou ethniques, le Rapporteur spécial a affirmé qu’une minorité ethnique est une catégorie vaste et inclusive qui réunit les individus en fonction de leur origine, de leur ascendance ou de leur culture et englobe donc des groupes nomades et des castes, citant comme exemple les Dalits et les Burakumin.  Enfin, par « minorité nationale », on tend à se référer à une minorité ethnique ou linguistique ayant une présence traditionnelle ou de longue date sur le territoire d’un État. 

D’autre part, l’étude met l’accent sur le principe de la libre auto-identification de l’individu pour toutes les catégories, soulignant également qu’aucune d’entre elles n’est « exclusive l’une des autres, qu’elles peuvent se recouper et qu’elles ne sont pas immuables ».  

Poursuivant, le Rapporteur spécial a signalé que plus des trois-quarts des 10 millions d’apatrides appartiennent à des minorités.  Il s’est inquiété du fait que la campagne #Ibelong du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) visant à éliminer l’apatridie d’ici à 2024, serait menacée par la mise en œuvre en Inde, dans l’État d’Assam notamment, de procédures tendant à priver des millions de personnes de leur droit à la citoyenneté.  Une nouvelle législation nationale exclut également les membres de la minorité musulmane de la reconnaissance accélérée de la citoyenneté, lesquels risquent ainsi d’être considérés comme des « étrangers » et, en conséquence, comme des non-ressortissants, se retrouvant ainsi apatrides, s’est-il inquiété. 

Concernant ses activités de sensibilisation, il a mis en exergue la tenue, en 2020, d’une première série de forums régionaux en Europe et en Asie-Pacifique sur le thème du discours haineux, des médias sociaux et des minorités, thème également du Forum de l’ONU sur les questions relatives aux minorités qui aura lieu les 19 et 20 novembre prochains à Genève.  Il a aussi indiqué que la pandémie de la COVID-19 n’a pas permis l’organisation des forums régionaux en Afrique et aux Amériques. 

M. De Varennes a en outre déclaré qu’en cette période de changements importants, nombreux sont les membres du public qui sont à la recherche de « boucs-émissaires ou voient des complots cacher un peu partout ».  Ce sont souvent des minorités qui sont prises pour cible, comme on le voit dans les médias sociaux qui sont devenus des véhicules privilégiés pour des discours haineux. 

Il a notamment prévenu que l’antisémitisme « reprend des forces » par l’entremise des médias sociaux, avec d’autres minorités comme les Asiatiques, les Musulmans, les Juifs, les Dalits, et les Roms ciblés non seulement par le discours haineux, mais aussi plus vulnérables et victimes de violence et d’attaques qui augmentent de manière explosive.  Ces menaces et atteintes surtout aux droits humains des minorités seront d’ailleurs le thème prioritaire de son mandat en 2021. 

Dialogue interactif 

La Fédération de Russie a regretté que les droits fondamentaux de certaines catégories de minorités, comme le droit à l’apprentissage des langues minoritaires, ne soient pas respectés.  Elle a accusé les États baltes de s’adonner à une véritable politique de discrimination envers les russophones, notamment en adoptant une législation qui prévoit des sanctions en cas de non-apprentissage de la langue officielle, « ce qui équivaut à une assimilation forcée ».  Les partenaires occidentaux font encore une fois une politique de « deux poids, deux mesures » à cet égard, et ne lèvent pas le petit doigt pour les minorités linguistiques des pays européens, a-t-elle décrié, avant d’inviter le Rapporteur spécial à procéder à une analyse plus approfondie de cette question. 

Le Mexique s’est enorgueilli de ses 68 langues autochtones et 364 variantes linguistiques, soulignant également que 7,4 millions de Mexicains sont des locuteurs de langues autochtones, et que plus de 25 millions s’identifiant comme appartenant à des minorités, soit 21,5% de la population.  Préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les minorités, la délégation mexicaine a par ailleurs appelé l’ONU à se pencher plus en avant sur le discours haineux.  Quelles stratégies adopter pour les prévenir et les éliminer, notamment dans le contexte actuel de la pandémie, des mesures sanitaires exceptionnelles et des confinements?

L’Inde a taxé les déclarations de M. De Varennes la concernant d’erronées et a indiqué que sa Cour suprême est en train de mener un projet d’amnistie accélérant l’octroi de la nationalité.  La Cour suprême a aussi intégré le droit de vivre à l’abri de traitements arbitraires, humiliants ou dégradants, a souligné la délégation qui a déploré que le Rapporteur spécial ait utilisé des informations infondées. 

De son côté, le Pakistan a voulu savoir si l’Inde avait adressé une invitation au Rapporteur spécial et par quels moyens éviter que des millions de personnes soient privés de la citoyenneté dans ce pays. 

L’Autriche a estimé que la protection des minorités doit être élargie à la sphère numérique, et a indiqué qu’elle s’apprête à promulguer une loi visant à renforcer la responsabilité des fournisseurs de médias sociaux en ce qui concerne la surveillance et la suppression rapide de tout contenu haineux.  Regrettant l’idée fausse selon laquelle les minorités attiseraient des mouvements sécessionnistes, la délégation a aussi voulu savoir par quels moyens intégrer la protection des droits de minorités à l’ordre du jour de l’ONU sur la prévention des conflits. 

Comment contrer la propagation des discours de haine au niveau international, a demandé à son tour la Hongrie qui a déploré que la minorité hongroise ait été la cible de discours haineux, parfois au niveau politique le plus élevé.  Les droits des minorités, y compris le droit à l’éducation dans la langue maternelle, sont importants en Ukraine, a affirmé la délégation. 

Les États-Unis ont déploré les violences commises tant par les États que par des entités non étatiques contre les minorités, citant notamment la situation des Rohingya du Myanmar. 

L’Union européenne a demandé le point de vue du Rapporteur spécial sur ce qui pourrait être envisagé pour la célébration du trentième anniversaire de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. 

La Chine a souligné qu’en tant que pays multiethnique elle veille au respect des droits de 56 minorités ethniques.  Elle a déploré la marginalisation dont les minorités font l’objet aux États-Unis et la violation des droits des peuples autochtones en Australie, priant ces deux pays d’aborder plus sérieusement ces questions. 

La République arabe syrienne est également intervenue. 

Suite à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial a annoncé qu’il émettra l’an prochain des directives dans le domaine de l’éducation.  Il a aussi l’intention de développer un guide pratique qui contiendrait les résultats des réunions régionales et du Forum pour refléter les points de vue de nombreux experts.  Dans les pays où on dispose de données précises, il s’est avéré que le discours haineux contre les minorités en ligne constitue 40% des échanges, a-t-il signalé. 

Il a par ailleurs affirmé que de nombreux rapports confirment que les minorités ne sont pas protégées en Inde, et s’est déclaré disposé à se rendre en visite dans l’État de l’Assam pour se rendre compte de la situation. 

La prévention des conflits et des droits humains des personnes sont très clairement liés, a-t-il enchaîné.  Il a constaté que 30 ans après l’adoption de la Déclaration, les droits des minorités ne sont pas davantage reconnus et protégés, pointant notamment l’augmentation de l’apatridie et du discours de haine, en particulier en ligne.  Il a invité à une réflexion plus approfondie sur la raison de l’augmentation de l’apatridie.  Il y a aussi lieu de faire un « acte de conscience » et d’aller plus loin, l’anniversaire étant l’occasion privilégiée pour le faire, a-t-il estimé.

Déclaration d’ordre général

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a pris la parole pour rappeler que, lors de son dix-huitième Sommet en octobre 2019, le Mouvement a souligné l’importance de la promotion et de la protection des droits humains et des principes de la Charte.  Le Mouvement a également fait valoir que l’ensemble des droits humains sont indivisibles, interdépendants et interconnectés.  Ces droits doivent être abordés sans politisation et sans sélectivité en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, a déclaré la délégation.  À cette aune, elle a estimé que l’examen des situations de pays devrait se faire sur la seule base de l’Examen périodique universel (EPU).  Elle s’est déclarée préoccupée par l’adoption sélective de résolutions traitant de ces questions, « qui exploitent les droits de l’homme à des fins politiques ».  Cette approche sape la coopération qui est un principe essentiel en lien avec la promotion des droits humains, a-t-elle souligné.  Elle a également appelé à davantage de cohérence et de complémentarité entre la Troisième Commission et le Conseil des droits de l’homme.  Il convient, selon elle, d’éviter les doublons et de créer une collaboration constructive entre les deux organes.  Il faut aussi impliquer les pays concernés et tenir compte de leurs besoins en matière de renforcement des capacités.  À cette fin, il importe de renforcer l’EPU, qui s’appuie sur un dialogue interactif et non politisé, a conclu la délégation.

Exposé

Mme CHRISTINE SCHRANER-BURGENER, Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, a mis l’accent sur les élections du 8 novembre, qui se dérouleront dans des circonstances difficiles, exacerbées en raison du conflit armé et de la crise liée à la COVID-19.  La période postélectorale offrira, selon elle, une occasion importante de progresser sur de nombreuses questions urgentes.  Toutefois, a-t-elle relevé, la transition démocratique exige un contrôle civil total sur la gouvernance.  Or, une influence militaire significative se poursuit, tant au niveau législatif qu’au sein de l’Administration.  La Tatmadaw a résisté aux efforts de réforme constitutionnelle visant à résoudre ce problème, a constaté la haute fonctionnaire.  De plus, des « problèmes sous-jacents évasifs » continueront de menacer la stabilité du processus de réforme du Myanmar et de la région si le Gouvernement n’adopte pas une position plus décisive contre l’incitation et la discrimination, a-t-elle noté, invitant à plus de solidarité contre les attaques qui visent des communautés du pays.  

En ce qui concerne la question du retour des réfugiés, Mme Schraner-Burgener a observé que l’environnement opérationnel déjà difficile sur le terrain a été encore aggravé par l’intensification du conflit entre la Tatmadaw et l’Armée arakanaise, les activités de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan, la COVID-19 et la campagne électorale.  Les violences entre la Tatmadaw et l’Armée arakanaise ont ravivé l’inquiétude quant aux implications civiles et aux violations affectant toutes les communautés de Rakhine, a-t-elle souligné, ajoutant que, depuis janvier 2019, on assiste à une reprise des activités de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan, ce qui provoque de nouvelles vagues de déplacements.  Malgré les appels à la cessation des hostilités, les combats font rage dans le nord de l’État rakhine, exacerbant l’insécurité et la militarisation.  Pour l’Envoyée spéciale, cette situation n’est pas de bon augure pour le processus électoral unificateur qu’elle appelle de ses vœux, d’autant plus que les réfugiés rohingyas et les personnes déplacées font état d’un manque de sécurité, de voies d’accès à la citoyenneté, de liberté de mouvement et d’une incapacité de rentrer dans leur lieu d’origine.   

Bien qu’un très petit nombre de déplacés internes aient obtenu une forme de citoyenneté au cours de l’année écoulée, la vérification est restée inaccessible à la majorité des Rohingya, a précisé Mme Schraner-Burgener.  Cela résulte d’une mise en œuvre discriminatoire, d’exigences en matière de documentation et de frais élevés facturés pendant le processus de vérification.  Pour l’Envoyée spéciale, les questions relatives aux droits fonciers à Rakhine sont un autre obstacle au retour des réfugiés et à la réconciliation.  Ils sont encore aggravés par les affrontements armés en cours entre la Tatmadaw et l’Armée arakanaise.  Des informations font état d’incendies criminels visant des habitations de l’ethnie rakhine, comme cela s’est déjà produit dans les villages rohingya, a-t-elle indiqué, appelant le Gouvernement du Myanmar à enquêter sur ces faits, à traduire les auteurs en justice et à dénoncer les discours de haine.  La signature récente par le Gouvernement d’un projet soutenu par le Fonds pour la consolidation de la paix pour résoudre ces problèmes avec l’ONU est, selon elle, le reflet d’une volonté politique qui doit être amplifiée.  

Rappelant l’appel lancé par le Secrétaire général pour qu’une plus grande attention soit portée à la crise des Rohingya en s’attaquant aux causes profondes, Mme Schraner-Burgener a estimé que des solutions conformes aux normes internationales doivent être proposées.  Cette année, a-t-elle noté, les dures réalités du Myanmar et des camps de réfugiés au Bangladesh ont conduit environ 2 300 Rohingya à fuir par bateau, causant la mort ou la disparition en mer d’environ 200 d’entre eux.  De plus, lors des mouvements consécutifs à la COVID-19, de nombreux Rohingya se sont retrouvés bloqués en mer pendant des mois en raison de l’hostilité à leur égard.  Malgré les défis auxquels ils sont confrontés, certains pays de la région ont accepté de prendre en charge une partie de ceux qui avaient besoin d’une aide urgente, s’est félicitée la haute fonctionnaire.  Face à cette crise, a-t-elle préconisé, il sera essentiel de renforcer la coopération ONU-ASEAN pour s’attaquer aux causes profondes, bien que la responsabilité ultime incombe au Gouvernement du Myanmar.

Pour l’Envoyée spéciale, la justice pour les victimes est une condition préalable à une véritable réconciliation entre tous les groupes ethniques.  Elle a indiqué, à cet égard, que parallèlement aux procédures internationales en cours, la Commission nationale d’enquête indépendante du Myanmar a présenté son rapport sur les allégations de violations des droits de l’homme en janvier.  Plus récemment, la Tatmadaw a annoncé qu’elle enquêterait sur « d’éventuels schémas de violations plus larges » contre les Rohingya dans l’État rakhine lors d’attaques militaires contre des villages en 2016 et 2017.  Sur cette base, Mme Schraner-Burgener a réitéré l’appel lancé par le Secrétaire général à tous les États concernés pour qu’ils coopèrent pleinement avec les mécanismes de responsabilité existants, y compris le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.  La responsabilité ne se limite pas aux procédures de justice pénale devant les tribunaux civils et militaires, a-t-elle insisté, déclarant avoir apporté son soutien aux directives présidentielles ordonnant la préservation des preuves à Rakhine. 

Les complexités de l’État rakhine ne se limitent pas au sort des Rohingya, a-t-elle poursuivi.  Avec l’intensification des combats, des civils innocents continuent de souffrir et des informations font état de morts et de blessés.  Près de 100 000 civils ont été nouvellement déplacés depuis janvier 2019, a-t-elle souligné, avertissant que les détentions arbitraires, les disparitions et les destructions de villages par des parties en conflit sont des obstacles manifestes aux aspirations démocratiques inclusives du Myanmar.  Bien que la Tatmadaw ait prolongé son cessez-le-feu unilatéral jusqu’à la fin du mois, elle a exclu Rakhine et Chin.  De plus, on assiste à des affrontements armés dans d’autres régions ethniques qui touchent des civils.  L’aggravation de la situation humanitaire des communautés déplacées nécessite des solutions durables urgentes, notamment par le biais de la stratégie nationale de fermeture des camps de déplacés, a soutenu l’Envoyé spéciale. 

Dialogue interactif

Le Myanmar a regretté que le rapport ne rende pas mieux compte de la situation dans le pays.  Rappelant que le Myanmar sort d’un long conflit interne, la délégation s’est déclarée déterminée à surmonter les difficultés actuelles afin de parvenir à la paix.  Elle a fait état de progrès dans le processus de paix et de la participation à ces efforts des groupes armés signataires du cessez-le-feu.  Elle s’est ensuite félicitée de la tenue, dans moins d’un mois, des premières élections depuis la Constitution de 2008.  La commission électorale a fait en sorte qu’il n’y ait pas de discrimination et que le scrutin rende compte de la volonté populaire, a-t-elle assuré.  Dans les zones de conflit, le Gouvernement a intensifié ses efforts destinés à protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes et enfants. 

S’agissant de l’État rakhine, la délégation a regretté que le rapport du Secrétaire général ne mette pas suffisamment l’accent sur les véritables causes du conflit, ni sur les efforts consentis par le Gouvernement pour le faire cesser.  Ces efforts sont essentiellement entravés par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan, qui poursuit son objectif d’établissement d’un État indépendant le nord du Myanmar, a-t-elle précisé. 

Abordant la question des rapatriements, la délégation a indiqué que le pays demeure attaché à honorer ses engagements et à permettre le retour des personnes vérifiées.  Quelque 350 d’entre elles ont déjà pu rentrer de leur plein gré, a-t-elle relevé, affirmant que le Gouvernement du Myanmar a fait de la pacification de l’État rakhine sa priorité et rappelant la création d’une commission consultative dirigée à ses débuts par l’ancien Secrétaire général Kofi Annan.  Le Gouvernement entend à présent œuvrer à la cohésion sociale et au développement économique de l’État rakhine, tout en s’assurant que les auteurs de crimes graves soient traduits en justice s’il y a des preuves contre eux, a-t-elle ajouté.  Elle a assuré, enfin, que le peuple du Myanmar est totalement uni derrière la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi. 

S’exprimant à son tour, la Fédération de Russie a d’entrée rappelé qu’elle n’appuie pas les résolutions de pays sur les droits de l’homme.  Elle a toutefois salué les efforts déployés par l’Envoyée spéciale pour parvenir à un règlement durable de la situation à Rakhine, qui est « complexe par nature ».  Pour la délégation, cette question ne peut être réglée que par consultations bilatérales entre les États concernés, sans aucune pression extérieure ni « délais artificiels ».  À cet égard, elle a exprimé sa gratitude à la Chine et l’ASEAN pour leur contribution au rapprochement des positions du Myanmar et du Bangladesh. 

Quelles mesures encouragez-vous le Myanmar à prendre pour désamorcer le conflit à Rakhine et Chin, a voulu savoir le Royaume-Uni, en appelant la Tatmadaw à étendre son cessez-le-feu unilatéral et tous les acteurs armés à engager un dialogue constructif.  Notant que les élections du 8 novembre sont une étape importante dans la transition démocratique du pays, la délégation s’est déclarée préoccupée par l’annulation du scrutin à Rakhine et a demandé que toutes les communautés, y compris les Rohingya, puissent y participer en toute sécurité. 

Que comptez-vous faire après les élections au Myanmar pour que les Rohingya puissent rentrer chez eux en toute sécurité, a demandé le Bangladesh.  Tout en rappelant son attachement à l’accord bilatéral conclu dans ce sens avec le Myanmar, la délégation a regretté que, dans les faits, ce pays ne permette pas le retour des Rohingya.  La transition démocratique du Myanmar est importante mais permettre aux Rohingya de regagner leur lieu d’origine est le meilleur service à leur rendre, a souligné la délégation.  

Le Liechtenstein a souhaité avoir des informations sur les efforts crédibles déployés par le Gouvernement du Myanmar pour faire en sorte qu’il y ait une reddition des comptes, condition nécessaire, selon lui, au retour libre et sûr des personnes déplacées.  Ces rapatriements ne seront possibles que s’il n’y a pas d’impunité et la responsabilité incombe au premier chef au Myanmar, a insisté la délégation. 

Lui emboîtant le pas, l’Union européenne s’est félicitée que la Cour pénale internationale (CPI) ait autorisé son parquet à enquêter sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour dans la situation au Bangladesh et au Myanmar.  Elle a toutefois constaté qu’en dépit de l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial, il y a toujours des niveaux élevés de combat et une augmentation du nombre de victimes civiles, notamment des enfants.  Que peut faire la communauté internationale pour mieux protéger la communauté rohingya qui risque de ne pouvoir participer aux élections du 8 novembre? 

Comment appuyer le Myanmar pour contribuer à la stabilité dans l’État rakhine, s’est interrogé le Danemark, qui a lui aussi dit craindre que la grande majorité des Rohingya et d’autres groupes ethniques ne puissent participer aux élections du 8 novembre. 

Les États-Unis se sont intéressés aux mesures nécessaires pour appuyer de manière efficace le processus de règlement du conflit dans ce pays, s’inquiétant par ailleurs des restrictions imposées à la liberté d’expression et souhaitant que les élections à venir soient crédibles, inclusives et transparentes.  Rappelant enfin qu’un nettoyage ethnique a fait fuir un million de Rohingya au Bangladesh en 2017, elle a aussi appelé le Myanmar à assurer l’accueil humanitaire de ces personnes.  

Comment encourager le retour en toute dignité des Rohingya, ont demandé à leur tour les Philippines.  Relevant que la pandémie de COVID-19 complique le processus de rapatriement, la délégation a également appelé le Myanmar à mener une campagne de sensibilisation à la maladie dans les communautés musulmanes du pays.

Comment peut-on soutenir les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme au Myanmar, a souhaité savoir la République tchèque, également préoccupée par l’inclusivité du processus électoral dans ce pays.  La délégation a aussi appelé le Myanmar à prendre les mesures nécessaires pour que les réfugiés rohingya et toutes les personnes déplacées aient le droit de voter aux prochaines élections. 

Comment renforcer au Myanmar les efforts de mobilisation de la communauté internationale contre la COVID-19, s’est enquise la Thaïlande, jugeant qu’il y a urgence à enrayer la propagation du virus dans ce pays. 

Une fois passées les élections au Myanmar, quels sont les projets de l’ONU pour le retour des réfugiés rohingya dans ce pays, a demandé à son tour l’Arabie saoudite qui a vu dans la décision de la CPI une étape essentielle pour garantir la responsabilisation.  Le Japon a lui aussi souligné l’importance de poursuivre les efforts de responsabilisation des auteurs de crimes et de permettre la mise en œuvre des décisions provisoires de la CPI. 

La Malaisie s’est préoccupée des informations faisant état de cas de trafic de personnes parmi les réfugiés rohingya, ainsi que de la situation liée à la COVID-19 et l’augmentation du nombre de réfugiés se rendant dans les pays voisins du Myanmar. 

Il est impossible, dans l’état actuel, d’envisager un retour des réfugiés dans les zones de conflit au Myanmar, a jugé pour sa part l’Allemagne.  Le pays ne semble pas préparer les conditions propices à ces rapatriements, a-t-elle déploré.  Que font les Nations Unies à cet égard?  Quelles sont les meilleures voies à suivre pour traiter des causes profondes du conflit dans l’État rakhine? 

Comment la communauté internationale pourrait-elle garantir le retour sûr et digne des Rohingya et permettre un partage équitable des responsabilités entre les États concernés, a quant à elle demandé l’Indonésie

En réponse à ces questions et commentaires, l’Envoyée spéciale a salué le soutien manifesté par les délégations au processus de transition en cours au Myanmar.  J’espère que nous aurons un élan et une dynamique qui permettront de poursuivre ce que le Gouvernement a initié, a-t-elle déclaré.  Toutefois, a-t-elle souligné, nous sommes aujourd’hui confrontés à deux grands obstacles, à savoir le conflit armé qui se poursuit dans le nord de l’État rakhine et la propagation de la COVID-19 dans un pays dont le système de santé est faible.  Avant la pandémie, a-t-elle rappelé, le Gouvernement avait commencé à coopérer avec l’ONU pour octroyer la citoyenneté aux Rohingya et atténuer les risques pour les réfugiés souhaitant rentrer chez eux.  Il était même question de mettre en place un programme scolaire pour les enfants du camp de Cox’s Bazar mais ce projet a été interrompu. 

Sur la base de ce constat, Mme Schraner-Burgener a répondu au Bangladesh qu’après les élections de novembre au Myanmar, il sera temps de mettre en œuvre les recommandations de la Commission Annan et d’assurer le retour des Rohingya en toute sécurité et en toute dignité.  Cela se produira si les élections se tiennent librement et de manière transparente, a-t-elle estimé.  À cet égard, a-t-elle indiqué au Royaume-Uni, je continue de proposer mes services aux deux parties et je m’emploie à créer les conditions d’un dialogue entre elles.  Il n’en demeure pas moins que les deux camps recourent à la violence et que l’arrêt des combats dans l’État rakhine est aujourd’hui la priorité, au même titre que les efforts visant à endiguer la pandémie, a ajouté la haute fonctionnaire.  Dans ce contexte, elle a dit espérer que la stratégie de fermeture des camps de réfugiés puisse être poursuivie, remerciant à ce sujet le soutien continu de l’ASEAN à son mandat. 

S’agissant enfin de la responsabilisation, l’Envoyée spéciale a rappelé l’appel lancé par le Secrétaire général pour que toutes les parties coopèrent avec les mécanismes existants, notamment le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.  Elle a également souhaité que la Tatmadaw collabore à ces efforts et fournisse des preuves aux fins de poursuites.  Cependant, a-t-elle souligné, la responsabilisation ne se limite pas à la justice pénale.  Il faut des directives provenant du Gouvernement pour que les éléments de preuve soient préservés.  Pour Mme Schraner-Burgener, la situation évoluera favorablement si la Constitution est amendée en concertation avec toutes les parties, militaires et civiles. 

Exposé

M. THOMAS H. ANDREWS, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a alerté que la situation dans ce pays est « grave » et que les conditions s’y sont détériorées.  Son rapport (A/75/335) répertorie toutefois les mesures positives prises par le Gouvernement, notamment son engagement auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) et sa condamnation des discours de haine.  Il a aussi cité les tentatives du Gouvernement de faire progresser la réforme constitutionnelle afin que l’armée soit redevable au peuple du Myanmar par l’intermédiaire de leurs représentants élus plutôt que l’inverse, ainsi que la volonté du Parlement de commencer à enquêter sur les questions relatives aux droits de l’homme, telles que les conditions de détention, et de tenir des réunions publiques pour écouter et dialoguer avec leurs électeurs.  Ce ne sont pas là des évolutions triviales, a-t-il souligné.

Le Rapporteur spécial a ensuite indiqué que, depuis la rédaction de son rapport au mois d’août, le nombre de personnes atteintes de la COVID-19 a augmenté de manière notable, passant de 787 cas en août à 33 488 cas et 799 décès.  Il a expliqué que le Gouvernement du Myanmar doit non seulement faire face à la crise mais aussi rebâtir un système de santé qui a été négligé pendant des décennies.  En outre, la crise de la COVID-19 a été rendue infiniment pire par l’escalade de l’horreur de la guerre.  Il a fait état de bombardements aveugles et de ciblage de villages et de cibles non militaires dans l’État rakhine ainsi que de l’incendie systématique des maisons et des villages de sympathisants présumés de l’Armée arakanaise.  Et, il y a deux semaines, deux garçons ont été tués lorsqu’ils auraient été forcés de marcher devant une unité de soldats de la Tatmadaw pour les protéger des mines et des tirs.

Toute allégation de prise pour cible de villageois innocents, notamment d’enfants, doit être l’objet d’une enquête et les informations indiquant que la Tatmadaw aurait rejeté l’appel lancé par l’ONU à cette fin sont inacceptables, a-t-il affirmé.  M. Andrews a également appelé à réexaminer le retrait de la Tatmadaw de l’édition 2020 du Rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu’à dater du mois de septembre, 90 000 civils avaient été déplacés dans les États rakhine et chin suite aux accrochages entre l’Armée arakanaise et la Tatmadaw.  Plus de 140 000 personnes déplacées, pour majorité rohingya, continuent d’être confinées dans des camps vers lesquels l’accès de l’aide humanitaire continue d’être l’objet de restrictions.

Poursuivant, M. Andrews a parlé de la tenue, dans quelques semaines, des élections nationales, saluant le Gouvernement pour son aspiration à ce que celles-ci soient libres, justes, crédibles, transparentes et que leurs résultats reflètent la volonté du peuple.  Mais, a-t-il déploré, il est déjà évident que ces élections ne parviendront pas à respecter ces normes, car une élection ne peut refléter la volonté du peuple lorsque le droit de vote est refusé en raison de la race, de l’ethnie ou de la religion.

Il a indiqué avoir exhorté, dans son premier rapport au Conseil des droits de l’homme, les responsables électoraux à envisager des mesures qui pourraient tenir compte du vote des électeurs qui vivent dans des régions instables et déchirées par la guerre et a regretté qu’aucune mesure alternative n’ait été envisagée.

En outre, la semaine dernière, la Commission électorale de l’Union a annoncé que, pour des raisons de sécurité, les élections seraient annulées dans plusieurs régions, dont une majorité des cantons de l’État rakhine.  Et pour aggraver les choses, l’absence de transparence dans le processus de prise de décisions a donné lieu à des accusations selon lesquelles les décisions sur le lieu de fermeture avaient plus à voir avec la politique que la sécurité.  Des observateurs indépendants ont averti que cela aurait un impact négatif important à Rakhine, une région qui ne peut pas se permettre d’ajouter plus d’huile sur un feu de violence déjà croissant, a-t-il affirmé.

Le Rapporteur spécial a également indiqué que les restrictions liées à la COVID-19 sur les candidats et les médias ont créé des difficultés importantes pour les électeurs cherchant à prendre des décisions éclairées.  L’une des rares sources d’information dont dispose les électeurs est l’application Mvoter2020 qui, a-t-il déploré, identifie les candidats sur la base de leur race et religion et emploie le terme dénigrant de « bengali » pour faire référence aux candidats rohingya.  Cela n’est pas seulement incorrect, c’est également dangereux, a alerté M. Andrews qui a signalé que la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar a conclu que ce terme est employé comme un outil d’oppression et de persécution systématique.

En outre, le fait que cette application ait été conçue avec l’appui de certaines ONG internationales soulève de nombreuses préoccupations au sujet de la responsabilité des organisations internationales et témoigne de la nécessité pour les dirigeants d’ONG d’examiner de près les conséquences de leurs agissements, notamment dans les environnements complexes.  Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme sont pertinents dans ce contexte et l’ONU devrait clarifier qu’ils ne s’appliquent pas uniquement aux sociétés privées, mais également aux ONG, a-t-il estimé.

Le Rapporteur spécial s’est par ailleurs préoccupé de l’application de lois qui entravent la liberté d’expression, de réunion et des médias, indiquant avoir reçu des informations au sujet de ce qui s’apparente à une campagne coordonnée pour arrêter les étudiants qui participent à des manifestations pacifiques qui critiquent l’armée ou le Gouvernement.  Des dizaines d’étudiants auraient fait face à des arrestations au cours des dernières semaines pour avoir simplement fait l’exercice de ces droits, a-t-il indiqué, avant d’appeler à cesser d’appliquer et à abroger ces lois.

Dialogue interactif

Dans un premier temps, le Myanmar a appelé à prendre dûment en compte les mesures positives qu’il a adoptées et a assuré qu’il poursuivra ses efforts pour promouvoir les droits de tous, notamment des minorités.  La délégation a ensuite passé en revue tout un éventail d’initiatives lancées par le Gouvernement, notamment pour veiller à la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme.  Un plan d’action pour la promotion des femmes a été élaboré, de même que des programmes de sécurité sociale pour les plus de 85 ans.  En ce qui concerne la liberté d’expression, les débats politiques progressent et la liberté de la presse est la plus étendue de la région.  La délégation a aussi évoqué la rédaction d’un projet de loi contre les discours de haine, et l’existence de mesures de lutte contre la corruption.  Les violations des droits de l’enfant sont pénalisées et une loi de lutte contre la violence faite aux femmes est en cours d’examen.  Le Gouvernement s’efforce également d’insérer les pratiques optimales en matière de démocratie.

Les difficultés connexes provoquées par la COVID-19 sont immenses mais nous y viendrons à bout, a affirmé la délégation.  Selon elle, les élections permettront au pays de se rapprocher d’un système plus démocratique.  Le Myanmar redoublera également d’efforts dans les domaines législatifs, pour faire progresser les processus de réforme et assurer le dynamisme de la société civile, a-t-elle encore assuré.  S’opposant à l’utilisation de questions humanitaires et des droits de l’homme à des fins politiques, elle a appelé à fournir un appui constant au Gouvernement du Myanmar pour lui permettre de continuer d’avancer.

Quelles mesures prendre pour améliorer immédiatement la liberté d’expression, a demandé le Royaume-Uni qui a relevé que de nombreuses lois sont utilisées pour limiter les critiques adressées aux dirigeants.  Il a aussi engagé le Myanmar à rétablir le service Internet sur tout le territoire, se préoccupant en outre de la sévérité des restrictions imposées aux médias à l’approche des élections.

La Thaïlande a insisté sur l’importance de promouvoir le développement durable du Myanmar, la Turquie a appelé à la protection de la liberté de culte et l’Indonésie a voulu en savoir plus sur les intentions de dialogue du Rapporteur spécial sur le rôle des médias sociaux.

Quelles entraves avez-vous rencontré dans l’exécution du mandat et comment comptez-vous les surmonter, a demandé le Bangladesh qui s’est inquiété de l’annulation des élections dans l’État rakhine.  Comment veiller à ce que l’élection soit pleinement inclusive et représentative, a demandé à ce sujet l’Union européenne qui a également voulu prendre connaissance des progrès du Myanmar dans l’accession aux instruments des droits de l’homme et le règlement des causes profondes du conflit.

Le Luxembourg a marqué sa préoccupation face à l’absence quasi absolue de progrès en matière de lutte contre l’impunité.  Peut-on vraiment s’attendre à des élections inclusives libres et transparentes?  Et comment approfondir le dialogue entre la communauté internationale et le Myanmar pour en assurer le succès, s’est enquise la République de Corée.

La situation de conflit contredit l’esprit de bonne volonté du Gouvernement, a constaté pour sa part le Canada qui a espéré que les élections seront suivies d’un processus constitutionnel permettant d’assurer le respect des droits de toutes les minorités.  La question des élections a également préoccupé la Norvège qui a en outre appelé les responsables d’atrocités à répondre de leurs actes, et à créer les conditions d’un retour sûr et durable des réfugiés rohingya.

Le Viet Nam est également intervenu de même que la Malaisie qui a voulu savoir si la pandémie avait eu un impact sur la mise en œuvre du mandat.  Comment protéger les défenseurs des droits de l’homme qui sont emprisonnés ou qui sont sur le point d’être jugés, a demandé la République tchèque.

La Chine a indiqué qu’elle continuera de faciliter le dialogue entre le Myanmar et le Bangladesh pour appuyer le rapatriement des réfugiés rohingya.  Il faut aider le Myanmar à parvenir à la stabilité et au développement, a-t-elle insisté.  Comment l’ASEAN peut-elle collaborer avec l’ONU pour appuyer les acteurs humanitaires, s’est enquis à son tour lOrdre souverain de Malte, et quelles mesures prendre pour améliorer les droits de l’homme à la lumière des élections à venir, ont demandé les États-Unis.

De son côté, le Cambodge a estimé que la question des droits de l’homme doit être traitée sans politisation et en tenant compte des spécificités nationales de chaque pays.  Le Bélarus a dénoncé les procédures qui ciblent des pays particuliers.  Se disant convaincu que tous les gouvernements tiennent aux droits de l’homme, il a prôné la tenue d’un dialogue respectueux.  Une position partagée par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui a, elle aussi, rejeté les mandats de pays, décriant la politisation des droits de l’homme.

Répondant à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial a souligné que la Déclaration universelle des droits de l’homme est le socle de son travail.  Ils n’appartiennent pas à un pays ou une culture, mais sont universels, a-t-il insisté.  Il a ensuite indiqué que la COVID-19 avait provoqué des obstacles « colossaux » dans son travail qui avaient pu être en partie surmontés grâce aux TIC.

Il a évoqué la tenue d’un événement récent ayant permis de débloquer des ressources financières importantes pour les communautés réfugiés rohingya et de souligner l’importance de traiter des causes profondes du conflit, notamment le droit de citoyenneté et la liberté d’expression.  Cela est essentiel, a-t-il dit.  Mais avant d’envisager un rapatriement, des progrès doivent être réalisés sur le terrain.

Le Myanmar aura-t-il la volonté politique de prendre les décisions qui s’imposent pour assurer la tenue d’élections justes et libres?  À ce sujet, il a insisté sur l’importance d’assurer le droit de vote pour tous, avertissant qu’outre les Rohingya, plus d’un million de personnes ne pourront pas exercer ce droit en raison de la violence.  Il a également insisté sur l’importance de la transparence, mais aussi d’imposer un cessez-le-feu pour que toutes les parties au conflit puissent être entendues.

Il a aussi indiqué que la COVID-19 avait créé de nombreux problèmes dans le contexte des élections.  Les candidats ne peuvent plus se déplacer pour partager leurs messages et doivent désormais dépendre des médias de l’État pour les diffuser, lesquels exigent d’abord de les approuver.  Cela empêche les électeurs d’avoir accès à l’information nécessaire, s’est-il inquiété.

Exposé

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a déclaré que, pendant la période allant de septembre 2019 à juillet 2020 (A/75/271), cette situation demeurait « extrêmement grave », sans aucun signe d’amélioration en matière de respect, protection et établissement des responsabilités pour les violations graves des droits de l’homme.  Il a noté qu’à ce jour, aucun cas de COVID-19 n’a été officiellement confirmé et que les autorités continuent à prendre des mesures tendant à prévenir une épidémie, notamment par la décision du 7 avril 2020 augmentant de 7,4% l’enveloppe allouée au budget de la santé.  C’est là un effort majeur du Gouvernement pour protéger le droit à la vie et à la santé de sa population, a-t-il commenté, en encourageant les autorités à persévérer dans ce sens. 

Il n’en reste pas moins que l’on ne sait rien sur l’ampleur de la pandémie à l’intérieur du pays et que l’on s’inquiète des capacités limitées des structures sanitaires.  En effet, la vulnérabilité à la COVID-19 d’une large portion de la population, d’ores et déjà, souffrant de malnutrition, ainsi que la prévalence élevée de la tuberculose, sont particulièrement préoccupantes.  D’autre part, les prisonniers sont très vulnérables car la malnutrition dans les prisons est monnaie courante et les services de santé quasiment inexistants, a-t-il encore souligné. 

Le Rapporteur spécial a ensuite alerté les États Membres sur la très grave situation humanitaire dans le pays.  En effet, la fermeture prolongée de la frontière avec la Chine depuis janvier dernier a engendré un déclin draconien des activités commerciales, ce qui a affecté l’économie et les moyens de subsistance.  De plus, en août et septembre, une série de catastrophes naturelles a durement frappé la RPDC, et occasionné des dégâts aux infrastructures, aux habitations et aux cultures.  Il s’est tout autant alarmé des mesures strictes pour prévenir la propagation du coronavirus qui ont également eu des effets préjudiciables sur la réponse humanitaire, la présence du personnel humanitaire ayant chuté sous 20%. 

M. Ojea Quintana a aussi indiqué que la majorité de la population qui vit dans les régions frontalières, et dépend en conséquence des activités commerciales, a perdu ses sources de revenu et a du mal à subvenir à ses besoins élémentaires.  Le nombre d’enfants des rues (kotjebi) et des sans-abri s’accroît, de nombreuses familles ne sont pas en mesure d’avoir plus d’un repas par jour, certaines pourraient être même affamées, d’autres sont allées dans les montagnes pour survivre en cultivant de petites parcelles de terre.  Les paysans souffrent d’un manque d’intrants agricoles ce qui risque d’entraîner une baisse de la récolte de cette année.  Il a donc exhorté le Gouvernement de la RPDC à investir des ressources pour surmonter cette grave insécurité alimentaire et briser le cycle de l’isolement. 

En outre, l’application accrue des sanctions commence à sérieusement affecter l’économie tout entière, avec des effets pervers non seulement sur l’assistance humanitaire mais aussi sur la jouissance des droits économiques et sociaux, a signalé M. Ojea Quintana.  Il a ensuite demandé un réexamen des sanctions prises contre le pays dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 et l’élaboration d’une étude plus poussée sur leur incidence sur les droits de l’homme.

Il a aussi appelé le Gouvernement de la RPDC à cesser d’utiliser des munitions pour prévenir la propagation de la COVID-19 en limitant le nombre de personnes qui entrent dans le pays, citant le cas d’un fonctionnaire sud-coréen qui a été tué par balle et son corps brûlé par les Forces de sécurité de la RPDC.

Le Rapporteur spécial a ensuite abordé la question de la garantie du droit au travail en RPDC.  Le système de l’emploi, qui s’applique à tous les citoyens dès l’âge de 17 ans, est contrôlé par le Parti du travail qui détermine la vie de tous les citoyens, a-t-il expliqué.  Il a aussi évoqué le système de mobilisation, à long terme, des jeunes dans les brigades de choc qui sont en fait des brigades paramilitaires non rémunérées, principalement déployées pour la construction de sites.

Depuis le milieu des années 1990, a-t-il poursuivi, les salaires ou les rations fournies pour les emplois assignés par l’État ne permettent plus de répondre aux besoins de base des travailleurs et de leurs familles.  Le résultat en est que l’emploi dans le secteur informel et les activités commerciales sur les marchés (jangmadang) sont devenus prédominants au fil du temps. 

Pour M. Ojea Quintana, le maintien du système d’emploi assigné par l’État est préoccupant et constitue de fait un travail forcé, les gens n’étant pas autorisés à choisir volontairement leur emploi.  Il a appelé la RPDC à veiller à la réalisation progressive du droit au travail en requérant une assistance technique, notamment de l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

Par ailleurs, les disparitions forcées, qui englobent également les enlèvements internationaux, demeurent très inquiétantes, et les autorités devraient résoudre ces cas et fournir des informations fiables aux familles des victimes sur le sort de leurs proches disparus.  Le Rapporteur spécial a encouragé la RPDC à coopérer avec la République de Corée pour mettre en œuvre ses engagements visant, en priorité, à l’ouverture permanente d’un lieu pour les réunions des familles et à l’organisation d’échanges par vidéo. 

M. Ojea Quintana a pointé également le fait que, depuis le rapport de 2014 de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en RPDC, aucune mesure concrète n’a été prise pour garantir l’établissement des responsabilités pour les graves violations des droits de l’homme. Il a reconnu, en revanche, qu’au cours des dernières années écoulées, les autorités se sont engagées avec plusieurs mécanismes des droits de l’homme de l’ONU ce qui constitue un pas en avant, mais a réclamé l’accès au pays des mécanismes des droits de l’homme, notamment de son propre mandat.  Il a aussi fait valoir qu’à l’occasion de son intervention au soixante-quinzième anniversaire de Parti du travail de Corée, le dirigeant de la RPDC avait reconnu les difficultés de la population, ce que M. Ojea Quintana a qualifié de « constructif et encourageant ». 

Dialogue interactif

Suite à cette intervention, de nombreuses délégations se sont alarmées des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme en RPDC, y compris dans le cadre des nouvelles mesures de prévention de la propagation de la pandémie de COVID-19.  Elles ont invité le Gouvernement de la RPDC à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et son bureau à Séoul, à libérer les prisonniers politiques et à accorder des exemptions pour l’assistance humanitaire. 

Quelles sont les opportunités pour négocier un espace plus large pour les acteurs onusiens une fois que les autorités auront réduit les restrictions frontalières et autorisé le retour de la communauté internationale, s’est enquis le Royaume-Uni, qui s’est inquiété que la RPDC utilise des mesures strictes de prévention de COVID-19 pour restreindre davantage la liberté de mouvement de ses citoyens. 

La Norvège a également relevé que les capacités limitées de la santé publique rendent le pays particulièrement vulnérable à la COVID-19, avant de s’inquiéter de l’insécurité alimentaire et d’appeler à faciliter l’accès sans entrave de l’assistance humanitaire.  Par ailleurs, comment appuyer le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en termes d’établissement des responsabilités pour la mise en place de futurs mécanismes des droits de l’homme?

Comment la communauté internationale peut-elle appuyer la nécessité d’établissement des responsabilités et l’engagement constructif avec le Gouvernement, s’est enquise à son tour l’Union européenne qui s’est, elle aussi, inquiétée de l’impact des mesures de riposte contre la COVID-19 sur la jouissance des droits de l’homme, de l’aggravation de la violence sexiste et sexuelle et des traitements dégradants en détention.

Les prisonniers politiques sont détenus dans des conditions effroyables et privés de nourriture, a décrié la République tchèque qui a réclamé la fermeture des camps politiques, pour ensuite dénoncer la surveillance constante qui prive les citoyens de leurs droits fondamentaux.  L’Allemagne s’est enquise des mesures à prendre pour protéger les plus vulnérables.  Elle s’est aussi demandé si les structures sanitaires de la RPDC ne rendent pas encore plus urgente l’intervention de la communauté internationale. 

Le Japon a remercié le Rapporteur spécial d’avoir fait des recommandations au Gouvernement de la RPDC au sujet des enlèvements.  La communauté internationale doit donner suite aux résolutions prises à ce sujet et pousser la RPDC à agir dans ce sens.  Il est urgent de traiter la question des familles séparées, a renchéri la République de Corée qui a manifesté sa disposition à coopérer avec la RPDC à ce sujet. 

À leur tour, les États-Unis ont dénoncé les conditions « consternantes » en matière des droits de l’homme et demandé à la RPDC de rétablir les communications et de cesser la torture et les violations des droits des enfants, au travail et à la sécurité alimentaire. 

Au cours de ce dialogue, plusieurs intervenants ont, comme les années précédentes, réitéré leur rejet de toute politisation des questions relatives aux droits de l’homme, et appuyé l’exercice volontaire de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

La République arabe syrienne a notamment réitéré son rejet de l’utilisation de cette plateforme et des mécanismes des droits de l’homme pour diaboliser des pays donnés « car cela n’a rien à faire avec la morale, l’éthique ou la Charte des Nations Unies ».  La diplomatie et le dialogue, fondés sur les principes de souveraineté et de non-ingérence, sont les meilleurs moyens de faire avancer la situation des droits de l’homme partout dans le monde, a-t-elle souligné.

Le Bélarus s’est dit convaincu que tous les États sont attachés aux droits de l’homme et aux normes internationales, la République bolivarienne du Venezuela a encouragé au dialogue avec les pays intéressés, de même que le Viet Nam et le Nicaragua qui s’est déclaré fermement opposé à la politisation des questions relatives aux droits de l’homme.

Cuba a, elle aussi, marqué son désaccord avec les mandats ne jouissant pas de l’assentiment des pays intéressés et s’est érigée contre l’imposition de sanctions recommandant de s’en tenir aux principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité.  La Chine a abondé dans le même sens encourageant au dialogue et à la concertation.  La poursuite du dialogue avec la RPDC est dans l’intérêt de tous et les sanctions ne font qu’aggraver les tensions, a-t-elle alerté.

La Fédération de Russie a estimé que la RPDC a prouvé sa volonté en se prêtant à l’exercice de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. La délégation a affirmé profondément regretter que la Troisième Commission ait inscrit à son ordre du jour une question qui politise ses travaux.  Cette pratique n’a aucun intérêt particulier, exacerbe les tensions et conduit à des dépenses inutiles, a-t-elle déploré.

La République démocratique populaire lao a indiqué que l’Examen périodique universel est l’enceinte idoine d’analyse des droits de l’homme dans tous les États et a condamné le recours à la politiques et la politique de « deux poids, deux mesures », une position partagée par la République islamique d’Iran qui a appelé à la transparence, à l’objectivité et à la non-sélectivité.

Suite à ces commentaires et questions, le Rapporteur spécial a assuré que les informations contenues dans son rapport sont objectives et fondées sur des sources fiables, sans objectif politique.  Il a rappelé qu’au début de son mandat en 2016, il s’était évertué à dialoguer avec le Gouvernement de la RPDC mais que celui-ci s’isole et prévoit de s’opposer à l’assistance humanitaire. 

Il a engagé le Conseil de sécurité à évaluer son rôle sur la question de la dénucléarisation et à se montrer cohérent par rapport à la problématique des droits de l’homme.  Il a également appelé à la levée des sanctions unilatérales, « car ce sont des sanctions aux conséquences lourdes pour la population de la RPDC ».  Pour sa part, le Gouvernement de la RPDC doit comprendre qu’il lui faut rompre avec le cycle de l’isolement et coopérer.  Il a pleinement souscrit au renforcement du processus de l’Examen périodique universel mais a déploré que le Gouvernement de la RPDC refuse de contacter le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

La réalité est que nous sommes dans un monde intégré, ce que la pandémie a bien montré, a-t-il poursuivi.  Il s’est dit convaincu que la RPDC est bien consciente de cette réalité et a appelé la communauté internationale à saisir cette occasion pour aider ce pays à améliorer son système de santé ainsi que sa situation alimentaire et humanitaire.  Il a en outre espéré que la prochaine réunion du Parti du travail de Corée permette d’ouvrir une nouvelle voie pour la RPDC et sa population. 

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