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AG/SHC/4295
15 octobre 2020
Soixante-quinzième session, Dialogues virtuels – matin & après-midi

Troisième Commission: la lutte contre la torture en butte à la COVID-19, au manque de financement et au déni des États, alertent des titulaires de mandat

La lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a dominé, aujourd’hui, les échanges entre la Troisième Commission et les titulaires de mandat consacrés, cette fois encore, à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Si les difficultés liées à la pandémie de COVID-19 et au manque chronique de financement ont été mis en avant, il a aussi été question du déni des États face à ce fléau, voire de leur absence totale de coopération. 

Chaque jour, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants reçoit des demandes d’intervention urgente.  Pourtant, a admis M. Nils Melzer, lors d’un dialogue interactif avec les délégations, seule une fraction de ces demandes peuvent être prises en compte en raison d’un manque persistant de ressources.  De surcroît, du fait de la COVID-19 et des restrictions de voyage qui en découlent, son mandat n’a pas été en mesure d’effectuer des missions dans les pays depuis son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme en mars dernier. 

Même constat de la part du Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Malcolm Evans, qui a, lui, indiqué n’avoir effectué aucune visite depuis sa précédente présentation devant la Troisième Commission en octobre 2019.  Raison invoquée: l’ONU n’a pas fourni les fonds nécessaires pour permettre au mandat de remplir sa mission, ce qui va à l’encontre de l’objet et des buts du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. 

Nous comprenons parfaitement les limites liées aux restrictions résultant de la COVID-19, a expliqué M. Evans.  Cependant, notre incapacité à visiter les lieux de détention ces 12 derniers mois n’est pas seulement due à ces mesures, a-t-il ajouté.  Nos visites ont été annulées au cours du dernier trimestre de 2019 et n’ont pu être effectuées pendant une grande partie du premier trimestre de 2020 parce que les solutions temporaires trouvées l’an dernier à la crise de financement qui touche l’ensemble du système des organes de traité ne s’appliquent pas au travail du Sous-Comité, a-t-il déploré. 

La pandémie actuelle aggrave le risque de mauvais traitements et de torture dans le monde, ce qui met en évidence la nécessité d’avoir un système d’organes conventionnels « qui fonctionne correctement et soit suffisamment financé », a renchéri le Président du Comité contre la torture, M. Jens Modvig, avant de faire état de l’annulation d’une récente session de son organe en raison de la crise sanitaire. 

Sur le terrain, cette crise a notamment entraîné une forte détérioration des conditions de détention dans de nombreuses régions du monde, les détenus étant incapables de se protéger en raison du surpeuplement des cellules et d’un accès insuffisant aux masques et aux soins médicaux, a expliqué M. Melzer.  Dans les lieux où les détenus dépendent des familles pour leurs approvisionnements, le confinement a aggravé leur situation, a-t-il alerté, évoquant en outre des cas de recours à la force meurtrière mais aussi à la torture pour appliquer ces mesures exceptionnelles. 

Si aucun droit de l’homme ne bénéficie d’autant de consensus que l’interdiction de la torture, cette pratique continue d’être une réalité dans le monde entier, a soutenu le Rapporteur spécial.  Face à cette réalité, son dernier rapport explore le phénomène sous un angle scientifique.  Il en ressort que la cause profonde de la « complaisance persistante à l’égard de la torture » n’est pas principalement due à un manque d’expertise ou de ressources, ni à une intention malveillante généralisée, mais à des « facteurs génériques neurobiologiques et psychosociaux », en particulier le déni de la réalité.   

En déformant les perceptions de la réalité, les récits d’autotromperie et de déni peuvent « corrompre voire neutraliser » des cadres même sophistiqués pour la prévention et la poursuite de la torture et des mauvais traitements, engendrant une prévalence de l’impunité, a-t-il prévenu. 

Son avertissement fait en partie écho à celui lancé par l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, selon lequel le populisme fait peser une grave menace sur la solidarité internationale et sa capacité à contribuer à la réalisation des droits de l’homme.  Partout dans le monde, a observé M. Obiora C. Okafor, on assiste à un « glissement autoritaire croissant » vers des gouvernements tenus par des dirigeants qui s’abritent derrière « l’anxiété économique, l’insécurité existentielle et la culture croissante de la peur » pour attiser les braises du sectarisme et de l’intolérance. 

Ces derniers temps, a encore constaté l’expert, le « quasi-consensus » sur l’utilité des droits de l’homme et l’importance de la solidarité internationale pour les réaliser « semble être en déclin, même dans les sociétés dans lesquelles il était jusqu’à présent le plus fort ».  À ses yeux, la montée du « populisme réactionnaire de droite » est particulièrement préoccupante car ses tenants se concentrent excessivement sur leur « public national ».  Or la situation générée par la COVID-19 démontre clairement que « seule une action et une solidarité internationales communes permettront à l’humanité de surmonter les défis auxquels elle est actuellement confrontée ». 

L’heure est difficile, a convenu Mme Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, pour qui l’interconnexion entre les droits de l’homme et la sécurité n’a jamais été aussi importante que dans le contexte de la pandémie, marquée par une tendance à la sécurisation généralisée.  Cette période a par ailleurs facilité la concentration des fonctions au sein du pouvoir exécutif sous le prétexte d’une efficacité accrue, ainsi que la mise à l’écart des dénonciations de violations des droits fondamentaux, a relevé son homologue sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Diego García-Sayan. 

La Troisième Commission poursuivra son examen de la promotion et de la protection des droits de l’homme vendredi 16 octobre, à 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclarations liminaires de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, suivies d’un dialogue interactif

Exposé

M. JENS MODVIG, Président du Comité contre la torture, a observé que la pandémie de COVID-19 aggrave le risque de mauvais traitements et de torture dans le monde, ce qui, selon lui, met en évidence la nécessité d’un système d’organes conventionnels en bon fonctionnement et suffisamment financé.  Dans le même temps, la pandémie a posé des défis importants aux travaux du Comité à une époque où le risque de torture et de mauvais traitements pour les plus vulnérables est accru, a-t-il ajouté, faisant par ailleurs état de l’annulation de la session du Comité qui devait se tenir d’avril à mai en raison du virus.

En ce qui concerne ses activités, le Comité a été confronté à un certain nombre d’obstacles pour mener ses travaux en ligne, tels que le décalage horaire entre ses membres, la nécessité d’une plateforme sécurisée, de connectivité et d’une interprétation correcte dans les langues de travail.  Ces problèmes n’ont pas été entièrement résolus, malgré les efforts du Secrétariat, compte tenu de la crise de liquidités qui affecte l’ONU.  De ce fait, a expliqué M. Modvig, le Comité n’a pas été en mesure de mener des activités publiques telles que l’examen des dialogues nationaux et des communications individuelles. 

Le Comité a abordé le risque accru de torture et de mauvais traitements pendant la pandémie dans une déclaration conjointe avec les autres mécanismes de lutte contre la torture des Nations Unies lors de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin.  En outre, a précisé M. Modvig, le risque accru a été mis en évidence lors d’un webinaire organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et l’Association pour la prévention de la torture (APT).  En raison des limites posées par la pandémie, le Comité a décidé de prolonger son Bureau jusqu’à la prochaine session en personne afin de permettre des consultations et des élections appropriées.

Dans le cadre de sa procédure de présentation de rapports, le Comité a pris des mesures pour centrer le dialogue avec les États parties en se coordonnant de manière appropriée avec les autres organes conventionnels et en limitant le nombre de questions lors de la rédaction de ses observations finales.  Pour son Président, la nécessité de protéger ceux qui coopèrent avec le Comité contre les représailles reste une priorité.  C’est pourquoi le Comité a publié des directives détaillées, approuvé les lignes directrices de San José et nommé un rapporteur pour les représailles. 

Évoquant les défis rencontrés par la plupart des organes conventionnels, tels que les arriérés de plaintes individuelles, la non-présentation de rapport et la présentation tardive par de nombreux États, mais aussi l’harmonisation des méthodes de travail et les implications de la COVID-19, M. Modvig a indiqué que le Comité a participé aux réunions des présidents des organes de traités, au processus d’examen des organes de traités de 2020 et au groupe de travail des organes de traités nouvellement créé sur la COVID-19.  Il s’est dit heureux des recommandations incluses dans le rapport des cofacilitateurs au Président de l’Assemblée générale, notamment un calendrier fixe, des examens dans les régions, du temps de réunion supplémentaire et les ressources financières et humaines nécessaires.  Il a conclu son intervention en soulignant que le succès du contrôle de la Convention contre la torture est directement lié au dialogue et à la coopération avec les États.

Dialogue interactif

Déplorant qu’il ait été impossible d’organiser la cent-soixante-huitième session du Comité en raison de la COVID-19, le Mexique a demandé quelles pratiques optimales recensées permettent de protéger les droits de la personne et prévenir les faits de torture lorsque des couvre-feux sont décrétés et que sont imposées des mesures de distanciation physique, notamment dans les centres de détention.  Le Chili a plaidé pour le renforcement des institutions publiques afin de réduire les risques de torture, notamment dans les pays en développement.  Il faut un renforcement des capacités mais il reste des défis colossaux à relever, y compris de la part d’États qui ont ratifié la Convention, a-t-il dit.  

L’Union européenne a souligné que les rapports nationaux sont cruciaux pour la mise en œuvre de la Convention et la supervision par le Comité.  Reconnaissant la quantité de travail abattue par le Comité concernant l’obligation de présentation de rapport, elle a voulu connaître l’évaluation de M. Modvig sur la procédure de présentation simplifiée.

Le retard pris par le Comité dans l’examen des rapports nationaux a préoccupé la Fédération de Russie qui a rappelé que la résolution 68/268 de l’Assemblée générale lui avait accordé une session supplémentaire pour réduire cet arriéré.  Or il n’en est rien, malgré cette troisième semaine le nombre des rapports à examiner reste identique.  Pour la délégation, cela ne peut s’expliquer que par le fait que le Comité a consacré ce temps à d’autres fonctions non agrées par les États Membres.  Elle a espéré que le Comité gardera à l’esprit les réalités financières et se penchera sur ses méthodes de travail. 

En réponse aux questions et commentaires des délégations, dont le nombre a été sensiblement réduit en raison de problèmes techniques, le Président du Comité contre la torture a justifié le retard accumulé dans l’examen des rapports par le fait que l’allocation de son Comité n’a pas été suivie d’une allocation du Secrétariat.  Le goulot d’étranglement se trouve donc du côté du Secrétariat, a-t-il relevé. 

Évoquant ensuite la procédure de présentation simplifiée, le Président du Comité a parlé d’un « grand succès » et d’un « avantage » pour son organe et pour les États parties à la Convention.  Selon lui, 105 États parties ont, d’ores et déjà, accepté cette procédure simplifiée et le nombre va croissant.  Cette procédure bénéficie également à l’exécution du calendrier, pour lequel se posent des problèmes de capacité, a-t-il ajouté.  En effet, elle permet d’alterner entre un examen à Genève et un examen ciblé dans une région, ce qui permet au Comité d’avancer dans ses travaux.  Outre un avantage général, cette procédure se révèle donc être une solution très utile pour l’exécution des tâches prévues, a-t-il conclu.  

Exposé

Présentant son treizième rapport annuel M. MALCOLM EVANS, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a d’entrée expliqué qu’aucune visite n’a eu lieu depuis sa dernière intervention devant la Commission en octobre 2019, dénonçant « l’échec » de l’ONU à fournir les fonds nécessaires pour permettre au Sous-Comité de remplir son mandat de la Convention.  Cela constitue, à ses yeux, une violation flagrante de l’article 25 du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.  Il a aussi pointé les États parties et les États signataires qui représentent plus de la moitié des Membres des Nations Unies et sont donc collectivement responsables de cette situation.

M. Evans a indiqué que l’incapacité à visiter des lieux de détention pendant la totalité des 12 derniers mois n’est pas seulement due aux restrictions résultant de la COVID-19.  Nos visites ont été annulées au cours du dernier trimestre de 2019 et n’ont pas pu être effectuées pendant une grande partie du premier trimestre de 2020, parce que les solutions temporaires trouvées l’année dernière à la crise de financement qui a touché l’ensemble du système des organes de traités se sont avérées ne pas s’appliquer au travail du Sous-Comité.

En conséquence, a-t-il déploré, le Sous-Comité a été le seul organe conventionnel des droits de l’homme dont le travail a été directement affecté par la crise de « 2019 », a déploré M. Evans.  Tout en reconnaissant qu’il n’est actuellement pas possible pour le Sous-Comité d’effectuer son travail de visite exactement comme auparavant, il a estimé qu’il n’y a aucune raison pour qu’il ne puisse pas du tout exercer son mandat de visite.  La raison pour laquelle nous ne pouvons pas le faire n’est pas la COVID-19 - mais l’argent liquide, a-t-il tranché.

M. Evans a indiqué que le Sous-Comité avait été le premier organe de traité à organiser une session qui s’est déroulée entièrement en ligne, y compris une réunion des États parties « très réussie ».  Il s’est félicité du fait que l’Office des Nations Unies à Genève dispose désormais de plateformes qui permettent la traduction simultanée, mais a regretté que l’accès du Sous-Comité à ces plateformes limité et qu’une grande partie de son travail doive encore se dérouler dans des forums unilingues.  Il a également averti que le Sous-Comité ne doit pas être « oublié » du processus d’examen de l’ensemble des organes conventionnels, « comme ce fut largement le cas en 2014 ».

À ce sujet, il a notamment souligné que les propositions en faveur d’un passage au numérique doivent tenir compte du fait que le Sous-Comité, bien qu’il fût un pionnier de la numérisation des échanges avec les États Membres, ne peut pas effectuer de visites virtuelles des lieux de détention.  Quel que soit l’avenir de l’ensemble des organes conventionnels, le Sous-Comité doit poursuivre son travail sur le terrain.  Et la COVID-19 a rendu la nécessité de visites préventives dans les lieux de détention plus évidente que jamais.

Il a expliqué que le Sous-Comité a suivi de près la réaction des États face à l’impact de COVID-19 sur leurs systèmes de détention.  De nombreux systèmes de détention sont chroniquement surpeuplés, ce qui augmente considérablement le risque de transmission du virus.  Certains États ont réagi à cette situation en prenant des mesures d’urgence pour réduire leur population carcérale et atténuer ce risque.  D’autres n’ont rien fait et d’autres encore ont manipulé les systèmes de libération anticipée pour permettre la libération des personnes emprisonnées pour de graves violations des droits de l’homme, tout en continuant à détenir les personnes condamnées pour des délits relativement mineurs, a-t-il regretté.  La plupart des États ont imposé des restrictions draconiennes en matière d’accès externe, de ce fait coupant les détenus du monde extérieur.  Les programmes de réinsertion ont été interrompus, et le temps accordé pour faire de l’exercice à l’extérieur a été réduit, voir annulé, ce qui entraîne de graves conséquences pour le bien-être des détenus.

Il a indiqué qu’en mars dernier, le Sous-Comité a publié un avis concernant la réponse à la pandémie par les États et les mécanismes nationaux de prévention, se félicitant que bien que certains mécanismes nationaux de prévention aient suspendu leur travail de visite, ils ont développé d’autres moyens de communiquer avec les détenus et de surveiller les pratiques de détention.

Il s’est également réjoui du fait que les relations entre les mécanismes nationaux de prévention et les autorités nationales se soient considérablement améliorées dans certains pays, car ils ont travaillé ensemble pour résoudre les problèmes d’accès.  D’autres, au contraire, ont profité de la pandémie pour restreindre inutilement le travail des mécanismes nationaux de prévention, en cherchant à leur refuser l’accès aux lieux de détention, voire même l’autorisation de voyager.  Il a souligné que le travail des mécanismes nationaux de prévention est un service essentiel qui ne peut faire l’objet de restrictions générales.

M. Evans a ensuite indiqué que l’expérience des six derniers mois a mis de nombreuses nouvelles questions « sur la table », notamment celle de savoir si les lieux de quarantaine sont des lieux de détention.  Il a affirmé qu’ils le sont et que l’accès ne peut leur être refusé.  Une autre question qui se pose est de savoir si les restrictions imposées par l’État sur le fait de quitter son domicile pourraient le transformer en lieu de détention, et le Sous-Comité en a déjà parlé dans son avis.

Parmi les évolutions positives, que les États avaient précédemment jugées impossibles, il a cité la réduction considérablement de la population carcérale, la réduction du nombre de migrants détenus, ainsi que l’augmentation de l’utilisation des peines non privatives de liberté.  Mais le revers de cette médaille est que les retards dans le système de justice pénale signifient que certains États maintiennent les personnes en détention provisoire plus longtemps qu’ils ne le devraient, ou prolongent la période pendant laquelle elles peuvent être détenues.  Il est donc plus important que jamais que les États établissent des mécanismes nationaux de prévention en temps voulu, or certains États parties peinent à le faire ou ne semblent pas s’en soucier du tout.

Après avoir décrié le manque de ressources accordées au Sous-Comité, M. Evans a dénoncé les États qui « osent » se plaindre du coût du système des droits de l’homme de l’ONU, sans se soucier du prix payé par les victimes de violations des droits de l’homme.  On vous demande de payer en liquide, mais elles sont forcées de payer avec leur douleur, a-t-il dit.

Dialogue interactif

Plusieurs délégations ont salué le nombre croissant d’États parties au Protocole facultatif et noté le retard dans la mise en place des mécanismes nationaux de prévention.  À cet égard, le Danemark a voulu savoir si le Comité a recensé les problèmes d’ordre général entravant le respect des obligations par les États.  Quant à la Suisse, elle s’est enquise des attentes compte tenu de la conjoncture actuelle.

Le Sous-Comité a-t-il envisagé des moyens alternatifs d’exercer son mandat eu égard à l’annulation des visites prévues en 2020 en raison de la pandémie, s’est enquise l’Union européenne.

Le Brésil a indiqué que sur son territoire les conditions varient selon les régions et a estimé important de disposer de mécanismes spécifiques au niveau des États.  Seule une minorité d’entre eux ayant mis en place de telles institutions, le Gouvernement fédéral travaille avec les États en vue d’étendre ce réseau à travers le pays.  Il s’est dit convaincu que les réformes en cours favoriseront un système décentralisé et efficace.

Le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a souhaité voir davantage d’États Membres adhérer au système du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif (OPCAT).  Quant aux obstacles liés à l’établissement de mécanismes nationaux de prévention, il a évoqué les nombreux guides publiés avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour aider les États Membres à établir lesdits mécanismes.  Cependant, a-t-il nuancé, « nous ne dictons pas aux États ce qu’ils doivent mettre en place, nous donnant des conseils et accompagnons les pays dans ce processus ».  Cette démarche, s’est-il félicité, a connu beaucoup de succès avec nombre d’États parties.

S’agissant des écueils, ils émanent tout simplement, selon lui, de certains États Membres qui ne « souhaitent pas travailler avec nous ».  Il peut s’agir aussi de situations complexes, comme c’est le cas de fédérations, comme par exemple le Brésil qui l’a mentionné dans son intervention.  Mais ce qui est le plus surprenant, c’est de constater que certains États compliquent excessivement les choses pour ce qui est de l’établissement de ces mécanismes.  Il a invité les États Membres à échanger leurs bonnes pratiques en la matière.  Il a fait part de son intention de travailler avec le Brésil pour appuyer la mise en place de ses mécanismes et veiller à ce qu’ils puissent optimiser leur efficacité opérationnelle.  Pour finir, il a réfuté les affirmations selon lesquelles ces mécanismes nationaux ne peuvent pas fonctionner pendant la crise de COVID-19, notant qu’ils parviennent à opérer dans certains pays et continuent en dépit de certaines restrictions.

Exposé

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a commencé par indiquer que, chaque jour, son mandat continue de recevoir des demandes d’intervention urgente.  Pourtant, a-t-il admis, seule une fraction de ces demandes peuvent être prises en compte en raison d’un manque persistant de ressources et de capacités.  De surcroît, du fait de la COVID-19 et des restrictions de voyage qui y sont liées, son mandat n’a pas été en mesure d’effectuer des missions dans les pays ou d’autres voyages officiels depuis son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme en mars dernier.

Sur le terrain, a-t-il poursuivi, cette crise a entraîné une forte détérioration des conditions de détention dans de nombreuses régions du monde, les détenus étant incapables de se protéger en raison du surpeuplement des cellules et d’un accès insuffisant aux masques et aux soins médicaux.  Dans les lieux où les détenus dépendent des familles pour leurs approvisionnements quotidiens, le confinement a aggravé leur situation, a alerté le Rapporteur spécial, faisant en outre état de nombreux cas de recours à la force meurtrière mais aussi à la torture et aux mauvais traitements pour appliquer des mesures de confinement.  Il a réitéré l’appel lancé par les titulaires de mandat et d’autres mécanismes des droits de l’homme pour que les mesures prises pour lutter contre la pandémie restent conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Si aucun droit de l’homme ne bénéficie d’autant de consensus que l’interdiction absolue de la torture, cette pratique continue d’être une réalité dans le monde entier, a déploré M. Melzer.  À ses yeux, l’échec persistant de la communauté internationale à éradiquer la torture et les mauvais traitements illustre l’incapacité des systèmes de gouvernance à tenir les promesses de la Charte de l’ONU, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Programme 2030.  En réponse à cette réalité, il a expliqué avoir exploré, dans son dernier rapport, le phénomène de la torture et des mauvais traitements du point de vue scientifique de la neurobiologie et de la psychologie sociale.  Il ressort de ces travaux que la cause profonde de la complaisance persistante à l’égard de la torture et des mauvais traitements n’est pas principalement due à un manque d’expertise ou de ressources, ni à une intention malveillante généralisée, mais réside dans des « facteurs génériques neurobiologiques et psychosociaux », en particulier l’autotromperie humaine et le déni de la réalité. 

Pour M. Melzer, les schémas de déni ne peuvent en aucun cas justifier la torture ou les mauvais traitements.  Cependant, ils nuisent gravement à la capacité et à la volonté des dirigeants politiques, des juges, des fonctionnaires, des médias et du grand public d’agir sur les allégations de faute.  En déformant les perceptions de la réalité, les récits d’autotromperie et de déni peuvent « corrompre voire neutraliser » des cadres même sophistiqués pour la prévention et la poursuite de la torture et des mauvais traitements, engendrant une prévalence de l’impunité, a-t-il averti.  Selon lui, cette tendance doit être pleinement reconnue et gérée de manière appropriée afin d’atténuer, de réprimer et de prévenir la corruption, la destruction et la cruauté généralisées qui envahissent le monde entier.

De fait, a-t-il conclu, tout système de gouvernance mondiale cherchant à tenir les promesses de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Charte de l’ONU des ODD pour 2030 doit être basé sur une conception empirique et scientifique de la nature humaine et doit construire des cadres normatifs et institutionnels conçus pour atténuer les risques découlant de l’autotromperie humaine et du déni de la réalité, non seulement dans le domaine des droits de l’homme, mais aussi en matière de protection de l’environnement, de stabilité financière et de prévention des pandémies.

Dialogue interactif

Le Danemark s’est félicité de la lumière faite dans le rapport de M. Melzer sur la torture psychologique, aspect en général ignoré et a demandé quelles autres mesures seraient utiles pour lutter contre la torture psychologique.  Si elle a, elle aussi, salué les travaux du Rapporteur spécial sur les facteurs neurobiologiques et psychosociaux, la Suisse a toutefois estimé que le respect de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements réside également dans des « petits pas », comme l’élaboration de lignes directrices sur les examens d’enquête et le renforcement de la justice pénale.

Dénonçant les pratiques nationales qui tendent à nier ou négliger la torture psychologique, l’Union européenne a voulu savoir ce que peuvent faire les États pour recenser les pratiques pouvant relever de la torture psychologique.

Se présentant comme le chef de file pour l’élimination de ces pratiques « abominables », les États-Unis ont appelé les États à veiller à ce que leurs politiques soient conformes aux dispositions de la Convention.  La délégation a relevé à cet égard que, dans la région chinoise du Xinjiang, plus d’un million de Ouïghours sont détenus dans des camps.  Au Bélarus, a-t-elle ajouté, plus de 500 cas de torture ont été signalés sur des personnes détenues à la suite de manifestions, tandis qu’au Venezuela, le « régime illégitime » se livre à des violations inacceptables des droits de la personne, y compris la torture.  Elle s’est d’autre part déclarée en désaccord avec des conclusions du rapport de M. Melzer portant sur des pratiques légales des États-Unis assimilées à la torture.  À cette aune, elle a souhaité savoir quelles mesures devraient être prises par la communauté internationale pour appuyer la documentation des signalements de torture et pour contribuer à la reddition de comptes.

La République tchèque a également voulu savoir comment les États peuvent contribuer à éradiquer une fois pour toute ce fléau et a espéré que les visites effectuées par le Sous-Comité reprendront quand la pandémie le permettra.  De son côté, la France a rappelé son plein engagement à lutter contre la torture sous toutes ses formes, y compris ses formes nouvelles facilitées par l’utilisation de la technologie, soulignant en outre que les actes de torture constituent des crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commis de façon systématique contre une population.

Le Maroc, qui s’exprimait au nom des pays chefs de file de l’Initiative pour la Convention contre la torture qui vise à rendre universelle la ratification de la Convention d’ici à 2024, a plaidé pour un échange de connaissances et de bonnes pratiques, affirmant que la police doit rester un allié dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements.  Que peuvent faire les États pour rendre plus générale encore la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, s’est interrogé le Royaume-Uni, avant d’exhorter tous les États à ratifier cet instrument essentiel pour la prévention de la torture.

La Fédération de Russie est également intervenue, de même que le Liban qui a indiqué avoir amélioré son code de procédure pénale afin notamment de mieux lutter contre des faits de torture lors des enquêtes préliminaires.

Réagissant à ces questions et commentaires, M. Melzer s’est tout d’abord adressé à la Fédération de Russie, assurant que ses travaux ne sont aucunement éloignés de la réalité.  Je me suis concentré sur des aspects concrets et j’ai soumis des centaines de communications, dont un tiers n’a reçu aucune réponse, a-t-il dit.  Il a ajouté que la majorité des autres réponses reçues par son mandat ne fournissent pas de solution satisfaisante.  S’il existe bel et bien un consensus pour parvenir à la ratification universelle de la Convention et de son Protocole facultatif, force est de reconnaître que la pratique de la torture et des mauvais traitements, physiques ou psychologiques, reste répandue dans bien des contextes, a-t-il observé.  Pour le Rapporteur spécial, le manque d’enquêtes sur les cas allégués fait que le consensus n’est pas opérationnel.  De plus, il n’y a aucun pays qui n’ait pas de difficultés en la matière.  Quand je traite d’affaires particulières et que je soumets des éléments de preuve crédibles, cela devrait entraîner le lancement d’une enquête.  Or, le plus souvent, cela ne se produit pas, a-t-il regretté.  Les réponses que je reçois sont d’ordre général, sans qu’il y ait d’engament pratique des États face à ces préoccupations.

Abordant ensuite la question de la coopération avec son mandat, soumise par plusieurs délégations, M. Melzer a invité les États à faire des propositions pour améliorer cette relation de travail.  Le « minimum minimorum », a-t-il insisté, devrait être d’ouvrir une enquête le plus rapidement possible quand les preuves sont transmises.  Or, les réponses ne sont pas conformes aux normes du Conseil des droits de l’homme, on est passé à un mode de coopération qui n’est plus à même de régler les affaires, a-t-il encore déploré.  Ce phénomène a été observé par d’autres mandats et il convient de l’examiner pour en comprendre les causes profondes, a-t-il soutenu, plaidant pour que l’examen normatif s’accompagne d’une application concrète.  De même, a relevé le Rapporteur spécial, l’élaboration de directives pour renforcer les capacités des institutions ne suffit pas car, souvent, les mécanismes judiciaires ont plus confiance en la police que dans les victimes qui signalent des abus.  Il faut plus de transparence et de responsabilisation dans l’exercice de l’autorité judiciaire pour renforcer la confiance, a-t-il martelé.  De son point de vue, « on appuie trop l’intérêt de l’État pour justifier le manque de coopération ».

M. OBIORA C. OKAFOR, Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a mis en garde contre la menace que le populisme fait peser sur la solidarité internationale et sa capacité à contribuer à la réalisation des droits de l’homme.  Partout dans le monde, on assiste à un « glissement autoritaire croissant » vers des gouvernements tenus par des dirigeants qui s’abritent derrière « l’anxiété économique, l’insécurité existentielle et la culture croissante de la peur » pour attiser les braises du sectarisme et de l’intolérance, a-t-il averti.  Or, il ne faut ni ignorer ni oublier le rôle que le populisme a joué pour catalyser les événements qui ont abouti à la Seconde Guerre mondiale. 

Pour l’Expert indépendant, les populistes séparent les « vrais gens » des « étrangers » en utilisant tous les moyens disponibles pour délégitimer ces derniers.  Ils les opposent ensuite en aiguisant les divisions et en utilisant la rhétorique de la crise.  M. Okafor a cependant noté que tous les populistes ne sont pas animés des mêmes objectifs idéologiques.  À ses yeux, le populisme qui pose le plus réel danger pour la jouissance des droits de l’homme et de la solidarité internationale fondée sur les droits de l’homme semble être celui qui aboutit à l’élection de représentants politiques en opposition avec ceux qui ont poussé à la mondialisation et à la coopération internationale deux décennies plus tôt.  C’est invariablement un populisme « de caractère négatif de droite », a-t-il observé.  Le danger pour la jouissance des droits de l’homme et la solidarité internationale réside dans le fait que ses partisans partagent des traits xénophobes et nationalistes ainsi qu’une tendance à l’autoritarisme. 

Ces forces, a-t-il poursuivi, ont tendance à s’opposer fermement à la solidarité internationale, y compris la coopération internationale et le multilatéralisme.  Si la solidarité internationale fondée sur les droits de l’homme implique l’action conjointe des acteurs étatiques et non étatiques pour faire face aux crises et défis mondiaux potentiels ou existants, le populisme réactionnaire s’engage tout au contraire à ériger plus de frontières pour séparer les peuples sur la base de distinctions prédéterminées, notamment la race, la religion et l’origine ethnique.  Ce type de populisme est contraire à la coopération internationale car ses tenants ont tendance à dédaigner la mondialisation et sont des idéologues des « nations d’abord » qui considèrent la solidarité internationale et la coopération comme des problèmes à résoudre plutôt que comme une source de solutions aux défis mondiaux des droits de l’homme.

Ces derniers temps, a déploré l’Expert indépendant, le « quasi-consensus » sur l’utilité des droits de l’homme et sur l’importance de la solidarité internationale pour les réaliser « semble être en déclin, même dans les sociétés dans lesquelles il était jusqu’à présent le plus fort ».  Il s’est dit préoccupé par cette montée du populisme réactionnaire car les pays gouvernés par des dirigeants populistes ont tendance à se concentrer excessivement sur leur public national et son bien-être, oubliant les principes consacrés par la Charte de l’ONU et les autres instruments.  Selon lui, la situation mondiale générée par la pandémie de COVID-19 démontre clairement que « seule une action et une solidarité internationales communes permettront à l’humanité de surmonter les défis auxquels elle est actuellement confrontée ».  Or, de nombreux pays donateurs dirigés par des dirigeants populistes ont considérablement réduit leur aide au développement et leur coopération internationale. 

Au niveau régional, a affirmé M. Okafor, il importe que les communautés d’intégration économique et politique fixent des normes d’adhésion et de participation qui respectent les valeurs des droits de l’homme et de la solidarité internationale.  L’Union européenne a, selon lui, donné un « bon exemple » par le biais de mesures garantissant que les partis politiques bénéficient d’un financement de l’UE s’ils respectent les principes relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.  Au niveau mondial, le Secrétariat de l’ONU a, lui, adopté la Stratégie et le Plan d’action des Nations Unies pour la lutte contre les discours de haine.  Et depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a-t-il ajouté, de nombreux autres instruments sont également devenus une partie du corpus du droit international qui vise à garantir que les droits de tous les individus et peuples sont conjointement et solidairement promus et protégés. 

En conclusion, M. Okafor a jugé que le populisme négatif, en particulier sous sa forme réactionnaire, représente une menace considérable pour la solidarité internationale, le système multilatéral et la réalisation des droits de l’homme pour tous.  Il a donc appelé à redoubler d’efforts pour délégitimer et contrer ce type de populisme tout en renforçant la pratique de la solidarité internationale.

Dialogue interactif 

La Fédération de Russie a estimé que la situation mondiale liée à la pandémie de COVID-19 exige plus que jamais que la solidarité internationale soit de mise pour arriver à une coopération et à un dialogue d’égal à égal entre les pays.  Pourtant, tous les pays ne sont pas prêts à s’y soumettre et utilisent des mesures coercitives unilatérales comme instruments de pression politique.  Pour la délégation, il faut au contraire renforcer la coopération sur une base dépolitisée, dans le respect de la souveraineté des États.

Le Venezuela a rappelé qu’historiquement, il a toujours été solidaire d’un point de vue économique et politique, en soutenant en particulier la cause des plus marginalisés.  Alors que ces principes sont mis en danger par la COVID-19, il a souhaité savoir quelles mesures sont nécessaires pour arriver au développement durable alors que les différences se creusent entre les plus riches et les plus pauvres.  La délégation a également souligné qu’en pleine pandémie, certains pays imposent des mesures coercitives unilatérales qui sapent les droits fondamentaux des peuples à des fins politiques.  De votre point de vue, quelles sont les répercussions de ces mesures impérialistes sur la solidarité internationale et où en est le projet de déclaration sur la solidarité au Conseil des droits de l’homme?

La Chine a constaté que la xénophobie, le populisme et les idées extrémistes sont plus présents en ces temps de pandémie, ce qui représente un défi pour la solidarité internationale.  Cela a pour résultat de saper la coopération internationale, alors que la solidarité constitue l’unique solution, a-t-elle affirmé.  Il faut, selon elle, soutenir les droits de la personne, appuyer l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et s’opposer à la politisation et à la discrimination.  La COVID-19 a montré que nous sommes liés les uns aux autres et qu’aucun pays ne peut dicter sa volonté aux autres.  Il convient de respecter les principes de la Charte pour le bien de tous, a-t-elle conclu en appelant à remplacer la coercition par le dialogue.

Cuba a estimé que le populisme de droite dans des pays comme les États-Unis à des répercussions négatives pour les droits de l’homme, notamment pour ceux des personnes d’ascendance africaine.  La pandémie a prouvé l’importance de la solidarité internationale, un principe que Cuba applique, malgré l’embargo des États-Unis, en envoyant des experts médicaux dans le monde pour contribuer à la lutte contre la maladie.  La délégation a ensuite demandé des précisions sur les conséquences du retrait des États-Unis de l’OMS.  

L’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné que la solidarité est une composante incontournable des relations entre les nations.  Le Mouvement, lors de son dernier congrès, a ainsi réaffirmé que si l’un de ses membres subit des répercussions négatives dues à des sanctions, tous les membres doivent réagir.  Il s’est en outre engagé à prendre des mesures pour le progrès social, réitérant son attachement à la solidarité internationale pour régler les questions de nature politique, économique ou humanitaire.

En réponse à ces observations et questions, l’Expert indépendant a répété qu’il existe des menaces très sérieuses liées au populisme, notamment le populisme de droite réactionnaire qui trouve ses racines au niveau national et peut faire dérailler la solidarité internationale.  Les répercussions se font aujourd’hui ressentir dans la gestion de la pandémie et dans la promotion des droits de l’homme, avec un manque croissant de financements au niveau multilatéral.

Dans ce contexte, l’Expert indépendant a souhaité remercier les délégations qui se sont exprimées.  Votre soutien m’encourage, leur a-t-il dit.  C’est essentiel pour la coopération internationale qui doit être défendue contre vents et marées.  Au Venezuela, il a confirmé qu’un projet de déclaration sur les droits de la personne et la solidarité international est en préparation au Conseil des droits de l’homme, après des consultations menées depuis des années par son mandat.  Il faut défendre ce projet et promouvoir cette idée, a-t-il plaidé.  Enfin, répondant aux pays qui ont dénoncé les mesures unilatérales en place, il a réaffirmé que toute tentative d’utiliser la coercition pour perturber l’ordre international est illégale au regard du droit international.

Exposé

L’heure est difficile, a déclaré Mme FIONNUALA NÍ AOLÁIN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui a indiqué que dans le contexte de la pandémie, l’interconnexion entre les droits de l’homme et la sécurité n’a jamais été aussi importante.  Elle a fait part d’une préoccupation accrue face au non-respect apparent de certains droits dans le cadre de la lutte antiterroriste, insistant par ailleurs sur la valeur complémentaire des droits de la personne et du droit humanitaire qui constituent des cadres juridiques généraux.  La lutte contre le terrorisme doit s’appliquer dans ce contexte, a-t-elle insisté.

Elle s’est inquiétée de la mauvaise compréhension qu’en ont de nombreux acteurs du droit international, relevant que cela peut conduire à une diminution du respect du droit de la personne dans les contextes fragiles notamment.  Elle a fait état d’une tendance à une sécurisation et à une militarisation généralisée, marqué par un renforcement excessif du secteur de la sécurité sous le prétexte de la lutte antiterroriste.

La Rapporteuse spéciale a estimé que l’optimisation des deux corpus juridiques susmentionnés est essentielle pour les rendre plus efficaces et a souligné qu’ils ne sont pas incompatibles avec la lutte contre le terrorisme. Elle s’est inquiétée des défis portés au respect des droits de l’homme et du droit humanitaire dans le cadre de la lutte antiterroriste, avertissant des répercussions négatives découlant du déni flagrant de l’applicabilité du droit par certaines États.  Pour rendre justice aux victimes du terrorisme, il ne suffit pas de poursuivre en justice les coupables, il faut qu’il y ait une véritable responsabilisation pour des crimes précis, a-t-elle dit.

Après avoir souligné qu’une action humanitaire impartiale est indispensable dans de nombreuses régions du monde, Mme Ní Aoláin a insisté sur l’obligation qu’ont les États eu égard au rapatriement des femmes et des enfants des combattants terroristes étrangers.  Elle s’est inquiétée de l’application sélective de certaines normes dans ce domaine.  Ella a ensuite salué les États-Unis, la Fédération de Russie, et le Kazakhstan qui ont consenti des « efforts colossaux » pour accueillir leurs citoyens rapatriés.  Et il en va de même pour le Canada et la France, a-t-elle ajouté.

Dialogue interactif

Quelles sont les mesures à prendre pour garantir que les cadres mis en place respectent le droit international, a demandé l’Union européenne qui a aussi voulu savoir comment la société civile peut contribuer à améliorer la lutte contre le terrorisme.

La Fédération de Russie a souligné qu’il n’existe pas d’approche unique en ce qui concerne la dimension des droits de l’homme de la lutte antiterroriste, tandis que l’Irlande a insisté sur l’importance des dérogations humanitaires, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  Pour sa part, la Suisse s’est déclarée vivement préoccupée par l’amalgame entre le soutien au terrorisme et les activités humanitaires et a appelé à tenir des discussions ouvertes au niveau international au sujet de la mise en œuvre des exemptions humanitaires.  L’exemption récemment introduite dans le Code pénal suisse pourrait d’ailleurs servir d’exemple pour d’autres États.

Quels sont les éléments fondamentaux des stratégies de prévention et de lutte pour limiter les effets imprévus de la lutte antiterroriste, s’est enquis à son tour le Mexique qui a en outre souligné qu’en l’absence d’un traité sur la lutte antiterroriste, les résolutions du Conseil de sécurité devraient établir que les méthodes adoptées doivent respecter le droit international des droits de l’homme, humanitaire et des réfugiés.

Quelles mesures pratiques faut-il prendre pour améliorer la conception, l’application et l’évaluation des interventions, a demandé le Royaume-Uni, qui a relevé que la vulnérabilité à la radicalisation est à attribuer à un ensemble de facteurs.  Alertant de son côté que la COVID-19 pourrait déboucher sur une augmentation de l’extrémisme violent, les Pays-Bas ont souhaité obtenir plus de détails sur l’intégration plus systématique du droit international dans l’architecture de la lutte antiterroriste de l’ONU, tandis que l’Indonésie s’est interrogée sur les moyens de faire face à la menace terroriste en ligne et défendre la liberté d’expression tout en empêchant les discours de haine.

Comment éviter l’utilisation à mauvais escient de certaines règles de la lutte antiterroriste, notamment contre ceux qui dénoncent une occupation illégale, s’est interrogé le Pakistan qui a par ailleurs appelé au renforcement de la transparence et l’inclusivité du système.  De son côté, la Syrie a dénoncé l’occupation d’une partie de son territoire par les États-Unis où des groupes terroristes entravent le retour des populations.  Elle a également signalé que, malgré la résolution du Conseil de sécurité appelant au rapatriement des combattants terroristes étrangers, certains États ont adopté une position inflexible en ce qui concerne le rapatriement de leurs citoyens.

Les États-Unis ont appelé au renforcement de la coopération, y compris avec le secteur privé, notamment en matière de partage d’informations.  Face à l’évolution des menaces, comment procéder à mettre à jour les stratégies de lutte antiterroriste de manière plus systématique, a voulu savoir la délégation.  L’Éthiopie a voulu des précisions sur les défis provoqués par la pandémie de COVID-19 et le Qatar a, pour sa part, indiqué s’être doté d’un nouveau bureau de lutte contre le terrorisme.

Suite à ces questions et commentaires, la Rapporteuse spéciale a souligné que, pour disposer d’une stratégie antiterroriste complète, il faut un pilier des droits de l’homme fondamentalement robuste.  Elle a salué l’attention portée par certaines délégations au rôle de la société civile et a appelé à fournir des ressources à cette collaboration, avant de signaler que 66% des communications envoyées portaient sur l’utilisation de mesures de lutte contre le terrorisme à l’encontre de la société civile.  Elle a ensuite appelé le Conseil de sécurité à créer des exemptions humanitaires « cohérentes » notant que si elles ne sont pas permises, ce sont les plus vulnérables qui seront touchés.  Elle a également souhaité que la société civile occupe davantage les devants de la scène au Conseil de sécurité.

Mme Ní Aoláin a fait part de ses graves préoccupations au sujet des entités qui créent leurs propres règles, soulignant qu’elles sont toutes tenues de respecter les mêmes règles de transparence et de collaboration.  Elle s’est également inquiétée de l’absence de programme de suivi pour les programmes de lutte antiterroriste.  Il faut une véritable évaluation de leurs impacts sur les droits de la personne et les États Membres doivent s’assurer de la bonne utilisation de leur argent, a-t-elle insisté.

Elle a souligné que la lutte contre le financement du terrorisme est une question critique et que la lutte antiterroriste sera moins efficace si on n’arrive pas à créer un lien efficace avec la société civile.  Elle a ensuite appelé à aider les victimes du terrorisme en veillant au respect fondamental de leurs droits et en lançant des poursuites qui permettent d’assurer le bon fonctionnement de la justice.  La résolution sur les droits de la personne dans le contexte de la lutte antiterroriste mérite également d’être renforcée, notamment en abordant la question du droit à la vie privée, a-t-elle estimé.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs appelé à se mettre à l’écoute des communautés les plus touchées par le terrorisme et à comprendre ce qui pousse les gens à céder à la violence afin d’adopter des pratiques qui correspondent aux situations qui prévalent sur le terrain.  Il faut comprendre la violence en finesse et en profondeur, a-t-elle affirmé.  Et il faut exiger davantage des politiques en place et veiller à leur bon fonctionnement.

Exposé

M. DIEGO GARCÍA-SAYAN, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, s’est préoccupé du fait que dans plusieurs pays, certaines catégories de juges, notamment ceux en charge d’affaires de corruption, de criminalité organisée ou de graves violations des droits de l’homme, sont l’objet de pénalisation, de menaces et d’intimidations systématiques, de même que d’un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs perspectives de carrière.

Dans son rapport, il s’est proposé d’analyser les procédures disciplinaires qui peuvent être dirigées à l’endroit des juges et des magistrats.  Dans certaines circonstances, a-t-il expliqué, les procédures disciplinaires sont utilisées comme une véritable arme pour punir et réprimer le bon fonctionnement du système judiciaire.  Un pouvoir judiciaire indûment influencé ou craignant des représailles porte atteinte à l’État de droit et à la gouvernance et entrave le développement durable et le libre exercice des droits de l’homme, a-t-il averti.

Il a indiqué avoir concentré son travail sur les situations dans lesquels les juges sont assujettis à des poursuites et à des sanctions sur la base d’allégations dans l’exercice de leurs fonctions, dans un contexte marqué souvent par la négligence des procédures régulières, telles que le droit à la défense et la pluralité des instances.  Le rapport couvre également le phénomène des sanctions dites « déguisées » qui sont appliquées par le biais d’intimidations ou de harcèlement entraînant un impact direct sur l’activité et la stabilité des juges et des magistrats, et revêtant, de facto, un caractère de sanction.

Contrairement aux sanctions imposées à l’issue d’une procédure formelle, les sanctions « déguisées » ne sont pas basées sur des procédures réglementées et peuvent même conserver l’apparence d’une « promotion » lorsque la personne est transférée à un poste ou à une fonction qui pourrait être perçue comme telle, mais qui se fait dans le but réel de soustraire le juge ou le magistrat à une affaire pertinente qu’il entend ou pourrait entendre.

Afin de garantir l’indépendance des juges et des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, il est essentiel que le principe d’inamovibilité des juges soit étendu à la nomination ou à l’affectation à un autre poste ou lieu sans le consentement du juge.  Parmi les autres sanctions déguisées courantes, M. García-Sayan a cité notamment la révocation en dehors des cas habituels ou prescrits ou sans la procédure prévue par le règlement, les pressions exercées sur le juge pour qu’il démissionne, la retraite anticipée ou un congé prolongé ou un congé médical non sollicité.

Poursuivant, il a indiqué que les mesures de confinement et de quarantaine imposées en réponse à la pandémie de COVID-19 a mis en péril l’efficacité des systèmes judiciaires de plusieurs pays.  Dans ce contexte, le risque de comportement abusif de la part du pouvoir politique est réel et ouvre la voie aux conditions favorables à l’impunité.  Le contexte de la pandémie a également facilité la concentration des fonctions au sein du pouvoir exécutif sous le prétexte d’un exercice plus « efficace » du pouvoir.  Il en résulte une mise à l’écart des dénonciations de violations des droits fondamentaux, ou encore une tentative de neutraliser toute possibilité d’enquête sur les dénonciations de corruption présumée concernant les ressources économiques extraordinaires allouées pour faire face à la pandémie.  Les soi-disant « milliardaires de la COVID » cherchent donc à fabriquer leur impunité, a-t-il dénoncé.

M. García-Sayan s’est dit préoccupé par la manière dont, en raison des restrictions appliquées dans la sphère judiciaire, la poursuite et la résolution des affaires ont été déplacées dans le temps ou suspendues « sine die ».  De même, les restrictions d’accès aux systèmes judiciaires ont créé des problèmes dans la disponibilité et l’analyse par les avocats des informations contenues dans les dossiers, ce qui affecte directement les droits de la défense.  De nombreux pays ne disposent pas, ou n’ont pas alloué, les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les mesures appropriées afin de surmonter les difficultés que la COVID-19 a causées dans la sphère judiciaire.  Cela a un impact direct sur le bon fonctionnement du système judiciaire et le libre exercice des fonctions y afférentes.

Dialogue interactif

Le Chili et le Pérou ont considéré particulièrement important de continuer à travailler au renforcement de l’indépendance et l’impartialité des juges, ainsi que leur intégrité et leur probité.  En plus de contribuer à la lutte contre la corruption judiciaire, cela encouragerait les juges à exercer leurs fonctions avec honnêteté et loyauté, sans remettre en cause l’influence des autres branches du gouvernement et en donnant toujours la priorité à l’intérêt général.

Quelles sont les meilleures pratiques en matière de coopération internationale pour la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire, s’est enquis le Royaume-Uni qui a affirmé disposer d’un des meilleurs systèmes judiciaires au monde.

Pourriez-vous nous fournir des exemples de meilleures pratiques sur l’établissement de liste non exhaustive des types de comportement susceptibles de déclencher une mesure disciplinaire, a demandé à son tour l’Union européenne qui a aussi souhaité obtenir plus de précisions sur les types de comportement qui déclenchent des sanctions ou des procédures d’enquête.  La délégation s’est également préoccupée des campagnes médiatiques lancées contre les juges, notamment sur les médias sociaux, et a voulu connaître la meilleure façon de contrer cette tendance.

Les États-Unis ont voulu savoir quel rôle les associations du barreau pouvait jouer pour protéger l’indépendance de la justice, et le Mexique a souhaité connaître les pratiques mises en œuvre avec succès par les États pour renforcer le respect de l’indépendance et l’autonomie des juges par les autres branches du gouvernement ou de l’État.

Dans quelle mesure la pandémie de COVID-19 a-t-elle exacerbé l’interférence dans le système judiciaire, a demandé à son tour le Liechtenstein, tandis que l’Iran a signalé que la corruption et les inégalités mettent à mal le développement économique et touchent les plus vulnérables de la société.

La Fédération de Russie a jugé inapproprié d’imposer des « recettes universelles », relevant que lors de la détermination de la structure et de l’étendue des pouvoirs des institutions judiciaires, il est nécessaire de prendre en compte toute une gamme d’aspects, notamment les particularités du système juridique, ainsi que les particularités historiques et culturelles des États.

De son côté, la Turquie a affirmé que les paragraphes consacrés à son pays dans les rapports du Rapporteur spécial ne sont pas exacts, notamment en ce qui concerne les mesures prises contre les procureurs et les juges qui sont membres ou affiliés à des organisations terroristes.  En outre, les juges et les procureurs renvoyés par le Haut Conseil ont la possibilité de demander une réévaluation de leurs dossiers et certains juges et procureurs ont été rétablis dans leurs fonctions, a indiqué la délégation.

Suite à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a souligné que toute activité irrégulière doit être poursuivie conformément aux procédures juridiques applicables et que la séparation des pouvoirs et le principe du contrepoids sont absolument fondamentaux.  Il a cité le cas de l’Ouzbékistan, qui a bien progressé sur le chemin de la séparation des pouvoirs pour créer un véritable système judiciaire autonome.  Il a indiqué avoir suivi de très près l’évolution dans ce pays et s’est félicité de la suite donnée, par le Président de ce pays, aux recommandations qu’il avait données au Gouvernement.

S’agissant de la corruption, une menace pour le fonctionnement indépendant des systèmes judiciaires, il a relevé que le phénomène est de plus en plus transnational et a jugé opportun de compléter les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés, il y a 35 ans, et qui n’abordent pas cette question.

Réagissant aux observations de la Turquie, il a indiqué, sans rentrer dans les détails des dossiers, qu’il avait fait part de ses préoccupations concernant certains événements, citant notamment le cas d’une avocate décédée suite à une grève de la faim entamée alors qu’elle était privée de liberté.  Il a indiqué avoir demandé aux États de lui fournir des informations afin de pouvoir préparer son rapport, mais de n’en avoir pas obtenues de la part de la Turquie.  Il s’est dit disposé à se rendre en Turquie pour aborder ce sujet et d’autres « si les autorités turques le souhaitaient ».

Pour finir, il a souligné que le rôle des associations de barreau est fondamental en ce qu’elles sont un élément complémentaire de l’indépendance de la justice.

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