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AG/DSI/3659
9 novembre 2020
Soixante-quinzième session, 14e séance plénière - matin

La Première Commission adopte 15 projets de résolution et de décision dont deux projets concurrents sur la sécurisation du cyberespace

Après avoir traité des armes de destruction massive et classiques lors des précédentes séances, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui 15 projets de résolution et de décision concernant les « autres mesures de désarmement et la sécurité internationale », dont, une fois encore, une majorité a dû faire l’objet de votes. De nombreuses délégations ont notamment regretté la présentation de deux projets de résolution concurrents, aux objectifs similaires, l’un américain, l’autre russe, portant sur la sécurisation du cyberespace.

Parmi les 15 projets de textes, la Première Commission était ainsi saisie des projets de résolution intitulés respectivement « Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale », présenté par la délégation des États-Unis, et « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale », présenté par la délégation russe.

Si le projet américain, appuyé notamment par les pays de l’Union européenne, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, Israël et le Japon, a été adopté par 153 voix pour, 11 contre et 9 abstentions, celui de la Fédération de Russie, soutenu notamment par la Chine, Cuba, le Bélarus, les pays d’Asie centrale, mais aussi le Nicaragua, la Syrie, la République populaire démocratique de Corée et le Venezuela, a été adopté par 104 voix pour, mais 50 voix contre et 20 abstentions. 

La délégation russe a dénoncé « l’approche malhonnête, hypocrite et irresponsable » des délégations occidentales qui avaient demandé la mise aux voix séparée de l’alinéa 10 du préambule et surtout du paragraphe 1 du projet russe.  Le représentant russe s’est en particulier étonné d’une opposition à un alinéa qui regrette que des États mettent au point des technologies numériques à des fins militaires et que la probabilité que ces technologies soient utilisées dans des conflits futurs entre États augmente.  De même, les délégations du Venezuela, de Cuba et du Nicaragua ont expliqué leur opposition au projet de texte américain par le fait qu’il ne ferait « qu’appuyer les ambitions occidentales qui perçoivent le cyberespace comme un théâtre de guerre ».  Elles ont également dénoncé la démarche exclusive d’une partie qui cherche à imposer au monde sa vision du cyberespace sans avoir procédé à la moindre consultation.

De leur côté, les partisans du texte américain ont expliqué leur opposition au paragraphe 1 du projet russe par le fait qu’il contient des éléments de langage de nature à limiter la liberté d’expression.  Alors que la proposition russe propose de constituer un nouveau groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique (2021-2025) chargé de poursuivre l’élaboration des règles, normes et principes de comportement responsable des États, les délégations occidentales, mais aussi d’autres, ont fait observer que les mandats des groupes de travail sur le cyberespace ne dépassaient jamais deux ans, en raison de l’évolution rapide de la technologie, et qu’il n’était de plus pas pertinent de créer un nouveau groupe alors que l’actuel n’avait pas encore conclu ses travaux.

Plus consensuelles, certaines délégations, comme l’Argentine, ont estimé que les deux projets étaient complémentaires et que le progrès viendrait de la capacité des initiateurs respectifs de conjuguer leurs visions du cyberespace.

Une décision consensuelle de la Première Commission est, par ailleurs, venue inviter l’Assemblée générale à fixer du 8 au 12 mars 2021 la troisième et dernière session de fond du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, initialement prévue du 6 au 10 juillet 2020 et annulée en raison de la pandémie de COVID-19.

La Première Commission a, par ailleurs, adopté par 173 voix pour, 4 contre et 23 abstentions « un projet de texte sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri »  La France, les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël se sont opposés à ce texte qui invite les États Membres ayant utilisé des armes et munitions contenant de l’uranium appauvri en période de conflit armé à fournir aux États touchés qui en font la demande des informations détaillées sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armes et munitions, dans le but de faciliter leur éventuelle décontamination.

La Première Commission a adopté de manière consensuelle un projet de résolution appuyant les « Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement » et un texte sur la « Relation entre le désarmement et le développement qui invite la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements. Également adopté sans vote, un texte soulignant le « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement », un autre appuyant« le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement » et un troisième sur le « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » demandant aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement ne porte pas atteinte à l’environnement.

La Première Commission se réunira de nouveau demain, mardi 10 novembre, à partir de 10 heures, pour adopter les 16 derniers projets de texte dont elle est saisie et clôturer ainsi ses travaux.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE V: AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITE INTERNATIONALE

Déclarations générales

La représentante de Cuba a souligné au sujet du projet de résolution L.8/Rev.1, «  Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale  », qu’elle appuie habituellement, que la version 2020 du texte prévoyait un processus réellement inclusif ne préjugeant en rien du résultat de ce processus.  La création d’un nouveau groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025), prévue par le texte, renforcerait le cadre multilatéral où débattre des propositions nationales et en vue d’améliorer la compréhension commune des menaces à la sécurité internationale liées au développement des technologies de l’information et des communications, a ajouté la représentante.

Sur ce même texte, le représentant de la Fédération de Russie, principal auteur, a déploré que l’initiative de son pays, «  qui a été adoptée l’an dernier pratiquement par consensus  », fasse cette année l’objet d’une tentative de vider de ses dispositions centrales ce projet de résolution dont la mise aux voix « est une provocation  ».

Le représentant du Venezuela, coauteur du projet de résolution L.8 révisée, a abondé dans le sens de son homologue de la Fédération de Russie.

Le représentant de l’Égypte, sur le même texte, a regretté le manque de coopération entre États en matière de technologies de l’information et des communications pouvant être utilisées comme armes menaçant la paix et la sécurité internationale.  Il a appelé les délégations à appuyer sans réserve le projet de résolution L.8/REv.1, en souhaitant que l’an prochain, le consensus prévale pour que la communauté internationale aille de l’avant « au lieu de tourner en rond sur ces questions importantes  ».

Le représentant de Trinité-et-Tobago a présenté le projet de résolution L.21, «  Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements », en indiquant que la version 2020 du texte mentionnait la pertinence du Traité sur le commerce des armes et réaffirmait le rôle des femmes, au sein des organisations de la société civile, dans la conduite efficace des processus régionaux de désarmement.

Le représentant de la Chine a regretté les retards des contributions du Groupe de travail et du Groupe d’experts sur le cyberespace en raison de la pandémie de COVID-19.  Il a regretté la création de deux processus parallèles qui divisent la communauté internationale alors qu’ils sont dotés d’un mandat similaire.  Le représentant a particulièrement appuyé le projet de résolution L.8/Rev.1 en se disant choqué que l’on demande une mise aux voix du paragraphe 10 alors que la pandémie de COVID-19 vient de nous montrer à quel point nos pays sont interdépendants et qu’aucun pays ne peut régler ce problème à lui seul.

Le représentant du Nicaragua a appuyé aussi la pertinence du projet de résolution L.8/Rev.1.

Le représentant du Bélarus a dit que le projet de résolution L.8/Rev.1 était un des instruments les plus importants pour lutter contre les menaces à la sécurité liées aux technologies de l’information et des communications.  Il a particulièrement regretté que des États aient sollicité la mise aux voix du paragraphe 1 de ce texte, estimant que le projet de résolution n’avait aucun sens sans ce paragraphe 1.

Explications de vote

Le représentant de la République islamique d’Iran  a indiqué vouloir voter contre le projet de résolution L.59 en raison des initiatives américaines qui rendent inutile ce texte.  S’agissant du projet de résolution L.4 « Favoriser le comportement responsable des États danslecyberespace dans le contexte de la sécurité internationale », il a émis de fortes réserves sur la manière dont le Groupe d’experts gouvernementaux effectue ses travaux.  Il a appelé à mettre fin à l’existence de deux groupes parallèles qui poursuivent les mêmes objectifs.

Au nom de l’Union européenne, la représentante de l’Allemagne a expliqué que l’Union européenne s’opposerait au projet de résolution L.8/Rev.1 parce que la proposition de la Fédération de Russie va à l’encontre de la résolution A/73/27.  Elle a cité une initiative visant à créer un programme d’action pour créer un comportement responsable dans le cyberespace qui, selon elle, est la meilleure façon de s’attaquer à cette question.

Le représentant de l’Arménie a appuyé les projets de résolution L.8/Rev.1 et L.4 parce que ces textes favorisent le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale.

La représentante de Cuba s’est opposée au projet de résolution L.4 en regrettant que l’auteur de ce texte n’ait pas fait preuve de la souplesse nécessaire pour présenter un texte conjoint avec la Fédération de Russie.  Dans ce contexte, elle a regretté que depuis 2018, il existe deux projets parallèles qui se font concurrence en divisant la communauté internationale sur cette question.  Elle a regretté que ce même pays veuille imposer sa vision de la cybersécurité alors qu’il mène une politique cyberoffensive et transforme le cyberespace en zone de confrontation militaire.

Le représentant des États-Unis voterait contre le projet de résolution L.8/Rev.1, «  une proposition qui divise sans raison les États Membres ».  « La Russie tente de rendre obsolète un groupe de travail qu’elle avait elle-même créé, ce qui est une atteinte à la marche démocratique et ouverte des délibérations de la Première Commission  », a-t-il ajouté.  Pour les États-Unis, le texte russe détruit deux décennies de travail consensuel salué par la communauté internationale, la cybersécurité étant «  un cheval de Troie pour les déstabilisations de la Russie  ».

Le représentant de l’Australie a expliqué que sa délégation, attachée à la poursuite d’un dialogue sans exclusive, s’était porté coauteur du projet de résolution L.4, « Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale ».  Il a appelé les autres pays à appuyer ce texte, ajoutant qu’en revanche l’Australie s’opposerait au projet de résolution L.8/Rev.1, ce texte risquant de creuser les divisions sur la question de la cybersécurité au cours des cinq années à venir.  Nous travaillerons au retour au consensus sur les thèmes de ce texte, a-t-elle indiqué.

La représentante du Royaume-Uni a annoncé que son pays s’opposerait au projet de résolution L.8/Rev.1, en rappelant l’importance de travailler à l’établissement d’un terrain d’entente préalable à la prise de décision transparente et démocratique en matière des technologies de l’information et des communications.  Elle a ajouté qu’elle voterait en faveur du projet de résolution L.4.

La représentante du Canada a appuyé les propos des trois délégations précédentes, annonçant qu’il s’opposerait au projet de résolution L.8/Rev.1 -tous les mandats des groupes de travail pertinents précédents ayant été mandatés par l’Assemblée générale pour une durée raisonnable d’un an et non pas cinq-, et qu’il voterait en faveur du projet de résolution L.4, dont sa délégation s’est portée coauteur.

Le représentant du Venezuela a annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution L.4, l’utilisation des technologies de l’information et des communications ne pouvant être contraires aux principes et buts de la Charte.  Ce texte cherche à imposer une vision partielle axée sur les intérêts des seuls Occidentaux, certains d’entre eux concevant le cyberespace comme un théâtre de guerre, a estimé le représentant.

Le représentant des Philippines a indiqué qu’en vertu des deux projets de résolution L.4 et L.8/Rev.1, le travail des États Membres sur ce sujet des technologies de l’information et des communications et du cyberespace serait si intense que la Cinquième Commission devrait mesurer les incidences financières de l’application de ces textes.  Il a toutefois annoncé qu’il voterait pour ces projets de résolution.

Le représentante de la Belgique a appuyé le projet de résolution L.14, «  Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri », son pays étant très attentif à la fabrication et au risque d’utilisation de ces armes et munitions.  À cet égard, elle a indiqué que le parlement belge avait adopté une loi sur cette menace à la paix et à la sécurité.

Le représentant du Nicaragua a annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution L.4 car, a-t-il dit, l’auteur de ce texte n’a jamais procédé à des consultations et essaie d’imposer aux autres pays sa vision de la cyber-sécurité.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution L.8/Rev.1 en appelant à exploiter toutes les opportunités du Groupe d’experts avant de créer un autre groupe.

Vote d’une motion de séparation

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté les « insinuations infondées » des délégations occidentales au sujet du projet de résolution L.8/rev.1 parrainé par son pays.  Il a vivement contesté la demande de mise aux voix du paragraphe 1 du dispositif du projet de résolution, en estimant que cette demande de mise aux voix était contraire au règlement de l’Assemblée générale, car n’a en réalité d’autre objet que de vider ce texte de tout son sens . « Cette approche est malhonnête et irresponsable », a affirmé le représentant avant d’exhorter les États Membres à ne pas s’adonner à des provocations et à garder à l’esprit les objectifs communs.  Conformément au paragraphe 129 du règlement intérieur de l’Assemblée générale il a rappelé que lorsqu’un représentant demande qu’une partie d’une proposition soit mise aux voix séparément, un représentant peut faire objection et soumettre cette demande de division aux voix.

La représentante de Cuba a appuyé la proposition russe de voter contre la mise aux voix du paragraphe 1 du projet de résolution  L.8/rev.1

Le représentant des États-Unis a demandé de voter en faveur de cette mise aux voix.

La motion de séparation sur l’approbation d’un vote distinct portant sur le paragraphe 1 du dispositif du projet de résolution L.8/Rev.1 a été adopté par 57 voix, 31 contre et 63 abstentions.

Décision sur des projets de résolution et de décision

Favoriser le comportement responsable des États danslecyberespace dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/75/L.4)

Par ce texte adopté par 153 voix pour, 11 contre et 9 abstentions (Belarus, Cambodge, Djibouti, Égypte, Liban, Myanmar, Palaos, République populaire démocratique lao), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’inspirer, pour ce qui touche à l’utilisation des technologies numériques, des rapports de 2010, 2013 et 2015 du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Elle demanderait aussi aux États Membres de contribuer à l’application des mesures collectives recensées dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, afin de faire face aux menaces qui existent ou pourraient exister dans ce domaine et de garantir un environnement ouvert, interopérable, fiable et sûr en matière de technologies numériques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information. 

Elle inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, leurs vues et observations sur les questions suivantes, les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; et la teneur des principes visés dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux. 

L’Assemblée générale se féliciterait du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux créé par le Secrétaire général en application de sa résolution 73/266, selon le principe d’une répartition géographique équitable, et se féliciterait du démarrage des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/C.1/75/L.8/Rev.1)

Par ce texte adopté par 104 voix pour, 50 voix contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale déciderait, pour veiller à ce que le processus de négociation démocratique, inclusif et transparent sur la sécurité d’utilisation du numérique se poursuive de manière ininterrompue, de constituer, à partir de 2021 et sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, un nouveau groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) qui sera chargé, sur la base du consensus, de poursuivre l’élaboration, à titre prioritaire, des règles, normes et principes de comportement responsable des États et de définir des moyens de les appliquer, ainsi que d’y apporter des changements ou d’en établir des nouveaux, selon qu’il conviendra; d’examiner les initiatives prises par les États pour assurer la sécurité d’utilisation du numérique; d’instaurer, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, un dialogue institutionnel régulier aussi large que possible auquel participeraient les États; de poursuivre l’examen des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité numérique, notamment en ce qui concerne la sécurité des données, et des mesures de coopération qui pourraient être prises pour les prévenir et les combattre, de la manière dont le droit international s’applique à l’utilisation du numérique par les États ainsi que des mesures de confiance et de renforcement des capacités, en vue de parvenir à une vision commune; de lui présenter à sa quatre-vingtième session, en vue de leur adoption par consensus, des rapports d’activité annuels et un rapport final sur les résultats de ses travaux.

Elle déciderait également qu’à l’issue des travaux de l’actuel Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, elle pourra, à sa soixante-quinzième session, adopter une décision correspondante.

L’Assemblée générale déciderait en outre que le groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) commencera ses activités à l’issue des travaux de l’actuel Groupe de travail à composition non limitée et au vu de ses résultats, et tiendra sa session d’organisation en 2021 afin de déterminer ses modalités de fonctionnement.

Elle déciderait que le groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) pourra décider de créer des sous-groupes thématiques, si les États Membres le jugent nécessaire, afin de s’acquitter de son mandat et de faciliter les échanges de vues entre États sur des questions spécifiques liées à son mandat, et pourra décider d’interagir, le cas échéant, avec d’autres parties intéressées, notamment les entreprises, les organisations non gouvernementales et les milieux universitaires.

Votes séparés

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 108 voix contre 49 et 11 abstentions.  Paragraphe 1 du dispositif: approuvé par 92 voix pour, 52 voix contre et 24 abstentions.

Bourses d’études, formation et services consultatifs desNations Unies dans le domaine du désarmement (A/C.1/75/L.12) 

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que, depuis sa mise en place il y a plus de 40 ans, le programme de bourses d’études sur le désarmement a permis de former 1033 fonctionnaires originaires de 170  États Membres, dont beaucoup occupent maintenant, au sein de l’Administration publique de leur pays, des postes de responsabilité dans le domaine du désarmement.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources disponibles, à exécuter chaque année le programme et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-dix-septième session.

Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant del’uranium appauvri (A/C.1/75/L.14)

Par ce texte, adopté par 150 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni) et 23 abstentions, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organisations internationales compétentes, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.   Elle inviterait aussi les États Membres qui ont utilisé des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri en période de conflit armé à fournir aux autorités compétentes des États touchés qui en font la demande des informations aussi détaillées que possible sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armes et munitions et sur les quantités utilisées, dans le but de faciliter l’évaluation et la décontamination de ces zones.

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/75/L.15)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée soulignerait le rôle central que joue l’ONU dans la relation entre le désarmement et le développement, et prierait le Secrétaire général de renforcer encore ce rôle, en particulier de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adopté le 11  septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.  L’Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/75/L.19)

Par ce texte, adopté par 125 voix pour, 4 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 50 abstentions, l’Assemblée générale gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui serait le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation.  Elle réaffirmerait que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application. 

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité.   Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. 

L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise desarmements (A/C.1/75/L.21)

Par ce texte, adopté sans vote, l’ Assemblée générale, prenant en considération l’impact que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a eu sur les progrès réalisés en matière d’égalité des genres, de désarmement multilatéral et de maîtrise des armements, et considérant que la pandémie a encore aggravé les conditions socioéconomiques des groupes vulnérables dans le monde, ce qui a entraîné une intensification des tensions et une augmentation alarmante des cas de violence armée familiale et fondée sur le genre, exhorterait les États Membres, les organisations sous-régionales et régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes où sont prises les décisions touchant le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, en particulier dans la perspective de la prévention et de la réduction de la violence armée et des conflits armés.  Elle demanderait instamment aux États Membres d’appuyer et de renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations locales, nationales, sous-régionales et régionales dont les activités concernent le désarmement.

Votes séparés

Alinéa 5 du préambule: approuvé par 173 voix pour et 4 abstentions (Arménie, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République islamique d’Iran).

Alinéa 9 du préambule: approuvé par 171 voix pour et 4 abstentions (Algérie, Chine, Fédération de Russie et îles Salomon).

Alinéa 13 du préambule: approuvé par 153 voix pour, zéro contre et 20 abstentions.

Alinéa 16 du préambule: approuvé par 153 voix pour, zéro contre et 18 abstentions.

Respect des normes environnementales dans l’élaboration etl’application des accords de désarmement et de maîtrise desarmements (A/C.1/75/L.27)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.  Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/75/L.33) 

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement. 

Elle engagerait les États Membres à continuer de veiller à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi. 

Elle prendrait note du rapport actualisé du Secrétaire général sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport actualisé sur la question .

Elle encouragerait le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement. 

Elle engagerait les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux et un dialogue entre les parties intéressées sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement. 

Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement (A/C.1/75/L.41)

Par ce projet de résolution intitulé Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement (A/C.1/75/L.41), adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.

Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération (A/C.1/75/L.42)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale exprimerait sa gratitude aux États Membres, à l’ONU et aux autres organisations internationales et régionales, à la société civile, aux établissements universitaires et aux organisations non gouvernementales qui, dans leurs domaines de compétence respectifs, ont appliqué les recommandations figurant dans l’étude de l’ONU. Elle les engagerait de nouveau à continuer d’appliquer ces recommandations et de rendre compte au Secrétaire général des mesures qu’ils prennent à cette fin.   

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à continuer d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes d’éducation de manière à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et de nouveaux moyens de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante-dix-septième session.  Elle prierait une nouvelle fois le Secrétaire général d’utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations ayant trait à son rapport et tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations.  Elle le prierait de continuer à tenir à jour le site Web « Éducation pour le désarmement: ressources pour l’éducation » et les podcasts « Disarmament Today », qui constituent des outils efficaces pour promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.

Votes séparés

Paragraphe 4 du dispositif : approuvé par 170 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (Fédération de Russie, République arabe syrienne et République islamique d’Iran).

Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale créé par la résolution 73/27 de l’Assemblée générale en date du 5 décembre 2018 (A/C.1/75/L.47)

Par ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant que le Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale a tenu sa session d’organisation et ses première et deuxième sessions de fond en 2019 et 2020 et notant également que, en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), la troisième et dernière session de fond prévue du 6 au 10 juillet 2020 a été annulée, déciderait que le Groupe de travail poursuivra ses travaux au titre du mandat défini dans la résolution 73/27 et tiendra sa troisième et dernière session de fond du 8 au 12 mars 2021.

Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (A/C.1/75/L.59)

Par ce projet de décision, adopté par 169 voix pour, une voix contre (République islamique d’Iran) et 10 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 72/32 du 4 décembre 2017 et ses résolutions antérieures sur la question, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement ».

Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les moyens de favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale, créé par la résolution 73/266 de l’Assemblée générale en date du 22 décembre 2018 (A/C.1/75/L.60)

Par ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale - notant que le Secrétaire général a convoqué, en 2019 et 2020, la première et la deuxième session du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les moyens de favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale et notant avec préoccupation que, en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), la troisième session du Groupe d’experts gouvernementaux, qui devait se tenir du 17 au 21 août 2020, n’a pas pu avoir lieu - prierait le Secrétaire général d’organiser la troisième session et la quatrième et dernière session du Groupe avant la fin de mai 2021.

Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération (A/C.1/75/L.64)

Par ce texte, adopté par 179 voix pour et 3 abstentions (Géorgie, Ukraine et Palaos), l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui sont parties aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération à appliquer les dispositions de ces instruments dans leur intégralité.

L’Assemblée générale appellerait de ses vœux la poursuite de l’action menée pour renforcer le système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération et pour en préserver l’intégrité et la validité aux fins du maintien de la stabilité mondiale et de la paix et de la sécurité internationales.  Elle demanderait à tous les États Membres de sérieusement considérer les incidences négatives que les mesures qui fragilisent ces traités et accords auraient sur la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que sur les progrès dans le domaine du désarmement.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États Membres à appuyer les efforts déployés pour régler les questions relatives à l’application de tels traités et accords d’une manière qui soit conforme à ces instruments et au droit international, en vue d’encourager le strict respect de leurs dispositions par tous les États qui y sont parties, de maintenir ou de rétablir leur intégrité et de renforcer et développer leurs régimes.

L’Assemblée générale encouragerait la communauté internationale à continuer de s’efforcer de protéger l’intégrité des traités et accords existants sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération, qui va du plus grand intérêt de l’humanité.  Elle estimerait qu’il est indispensable de préserver l’efficacité et l’efficience ainsi que le caractère consensuel des instruments multilatéraux pertinents dans ce domaine.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à apporter l’assistance nécessaire à la protection de l’intégrité des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération et au renforcement du système de traités et accords en la matière.

L’Assemblée générale engagerait les États qui sont en mesure de le faire à fournir aux États Membres qui en feraient la demande une assistance technique et un renforcement des capacités en faveur de l’application au niveau national des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération.  Elle encouragerait tous les États parties à s’efforcer d’élaborer, lorsqu’il y a lieu, d’autres mesures de coopération susceptibles de renforcer la confiance dans les traités et accords existants dans ce domaine et de faciliter la conclusion d’autres traités et accords de ce type.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué que son pays s’était associé au consensus s’agissant du projet de résolution « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise desarmements » (A/C.1/75/L.21) dès lors qu’il respecte les principes de la Constitution et des lois iraniennes.

Le représentant de l’Indonésie a expliqué qu’il s’était abstenu au sujet du paragraphe 1 du projet de résolution « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (A/C.1/75/L.8/Rev.1) car il a notamment estimé trop long le mandat de 5 ans proposé.  Il a dit l’utilité de revoir le mandat du groupe tous les deux ans en raison de la rapide évolution technologique.

La représentante du Mexique a dit avoir voté pour le projet de résolution « Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération » (A/C.1/75/L.64)

Le représentant de l’Égypte a dit avoir voté pour le projet de résolution « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (A/C.1/75/L.8/Rev.1)tout en regrettant qu’il n’ait pas été tenu compte de certaines préoccupations exprimées par sa délégation.  Il a demandé que la création d’un nouveau mécanisme soit  examinée uniquement après la fin des travaux du groupe actuel.  « Le contenu du paragraphe 1 de ce texte est troublant », a ajouté le représentant.

La représentante de Cuba a expliqué n’avoir pas soutenu le projet de résolution « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement » (A/C.1/75/L.59), car elle a jugé non pertinent un texte présenté par les États-Unis, pays qui se retire de traités internationaux de désarmement et promeut des politiques belliqueuses.

Au nom de l’Union européenne, la représentante de l’Allemagne a invité les auteurs du texte sur le « Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération » (A/C.1/75/L.64) à contribuer au désarmement en adhérant au Traité sur le commerce des armes et à la Convention sur les armes à sous-munitions.  Elle s’est dite interloquée par la tentative de certains États de remettre en cause l’autorité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et par la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny.

Le représentant de la Fédération de Russie a remercié les États ayant appuyé le projet de résolution L.8/Rev.1, qu’il a qualifié d’historique, la continuité des travaux du Groupe de travail à composition non limité allant dans le sens des intérêts de tous les pays en matière de cybersécurité.  Il a, en revanche, estimé que le projet de résolution L.4 était «  étrange puisque son principal coauteur, les États-Unis  », n’a jamais participé aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux y relatif.

La représentante de l’Argentine a notamment indiqué que son pays avait voté en faveur de ces deux textes, même si les deux groupes devraient être appuyés de manière consensuelle.  Nous soutenons le potentiel de ce format, a-t-elle ajouté, estimant que, pour l’heure, les activités des deux groupes ne sont pas incompatibles.

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.8/Rev.1, les pays devant d’après elle se concentrer sur l’achèvement du Groupe de travail à composition non limité actuel.

Le représentant de l’Inde a expliqué avoir appuyé le projet de résolution L.21, «  Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements  », et s’être abstenu sur le projet de résolution L.23, » Désarmement régional », toute référence au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires devant concerner les États qui y sont parties.

La représentante de la Suisse a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.4, le Groupe d’experts ayant réalisé des progrès dans le contexte difficile et contraint de crise sanitaire, et s’être abstenue sur le projet de résolution L.8/Rev.1, qui préjuge des résultats à venir du Groupe de travail actuel, celui-ci devant être en mesure d’achever correctement son mandat.  Elle a plaidé à son tour pour un retour de la Commission sur les technologies de l’information et de la communication dans le contexte de la sécurité internationale.

Le représentant de l’Équateur a estimé qu’au lieu de deux textes sur les technologies de l’information et des communications, un seul aurait dû être présenté à la Première Commission.  Il a néanmoins indiqué avoir voté en faveur des L.4 et L.8/Rev.1 dans leur ensemble.

Le représentant des États-Unis, au nom également du Royaume-Uni, a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.64 intitulé «  Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération  » même si la Russie, l’un des coauteurs, ne s’acquitte pas de ses obligations en matière de non-prolifération, agit de manière condamnable en bafouant la norme internationale prohibant les armes de destruction massive, y compris les armes chimiques, et poursuit le renforcement de ces arsenaux.

Le représentant de la Malaisie a appuyé le projet de résolution L.8/Rev.1 parce que le Groupe de travail à composition non limitée permet à tous les États de contribuer à ses travaux.  Il a toutefois ajouté qu’il aurait préféré voir la Première Commission parvenir à un texte unique recueillant le consensus de l’ensemble des Nations Unies plutôt que deux textes distincts.

Le représentant du Brésil a regretté le contenu du projet de résolution L.8/Rev.1, estimant que la création d’un nouveau groupe de travail était prématurée, le groupe de travail actuel n’ayant pas encore terminé ses travaux.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE VI: DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ RÉGIONALE

Déclarations générales

La représentante de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a appuyé le projet de résolution L.31Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région dela Méditerranée ») en saluant particulièrement le paragraphe invitant tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.  La représentante a par ailleurs demandé à tous les États, notamment la République populaire démocratique de Corée (RPDC), de s’abstenir de toute démarche qui risquerait de saper le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Le représentant du Pakistan a présenté les trois projets de résolution L.23 (« Désarmement régional »), L.24 (« Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous‑régional ») et L.25 (« Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous‑régional ») en mettant l’accent sur l’importance d’approches régionales pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Droits de réponse:

Le représentant de la Fédération de Russie a critiqué l’« hypocrisie » des délégations occidentales, qui, il y a deux ans, avaient rejeté la création du Groupe de travail à composition non limitée sur la cybersécurité.  Les voilà qui, aujourd’hui, se présentent comme les premiers défenseurs d’un processus de discussion sur les technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale, processus que nous avons initié, a ajouté le représentant.  Il a en outre estimé que les déclarations de l’Allemagne indiquaient que ce pays et l’Union européenne avaient perdu toute capacité de penser de manière rationnelle.

Le représentant de l’Australie a réagi aux propos de la Fédération de Russie  en rappelant, qu’en effet, son pays faisait partie de ceux qui avait rejeté la proposition initiale russe, tout en acceptant de travailler en toute bonne foi à l’avancement d’un débat sur la cybersécurité , guidé par la recherche du consensus.  Ce n’est pas à la Russie de juger de ce que doit être un processus inclusif sur ce sujet, a poursuivi le représentant; l’ONU étant composée de 193 États Membres, ces derniers doivent être en mesure de se faire entendre.  La Russie cherche à imposer sa volonté à autrui, ce qui est incompatible avec les principes guidant les travaux de la Première Commission, a encore dit l’Australie.

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