Première Commission: rejet d’un projet de résolution sur le Mécanisme d’enquête sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques
Après avoir adopté hier 22 projets de résolution sur le désarmement nucléaire, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale), qui poursuivait l’examen des projets de résolution et de décision dont elle est saisie, s’est prononcée aujourd’hui sur six textes portant sur les autres armes de destruction massive. Fait rare, elle a rejeté, à une forte majorité, un projet de résolution, qui portait sur le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques. Les trois textes proposés ayant trait aux armes chimiques ont d’ailleurs tous dus être soumis à un vote.
Rejeté par 63 voix contre, 67 abstentions et seulement 30 voix pour, le texte coparrainé notamment par la Chine et la Fédération de Russie, et soutenu par la République arabe syrienne, aurait appelé l’Assemblée générale à « réaffirmer, sans préjudice du droit qu’a tout État Membre de porter des informations à l’attention du Secrétaire général concernant l’emploi éventuel d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines, l’invitation faite au Conseil de sécurité » à, entre autres et « s’il le juge nécessaire », « demander au Secrétaire général de procéder à une enquête sur les allégations d’emploi d’armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines ».
Les représentants de plusieurs pays « occidentaux » se sont opposés à un texte qu’ils percevaient comme visant à altérer l’indépendance du « seul instrument technique internationalement agréé pour enquêter sur l’utilisation d’armes chimiques et biologiques » en le soumettant à l’autorité du Conseil de sécurité. Le Mécanisme du Secrétaire général n’a pas besoin d’être approuvé par le Conseil de sécurité, a fait savoir l’Allemagne au nom de l’Union européenne, alors que le Canada estimait que le Mécanisme avait « très bien fonctionné en Syrie » et n’avait « pas besoin d’une autorisation du Conseil de sécurité pour lancer une enquête ». Les États-Unis ont accusé la Fédération de Russie d’avoir affaibli le projet de résolution après avoir supprimé ou rendus inefficaces de nombreuses dispositions.
Par ailleurs, le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction », certes adopté par 146 voix, a néanmoins été contesté, ayant reçu 8 votes hostiles et 26 abstentions. La Pologne a regretté que le caractère traditionnellement consensuel de ce texte ait été sapé ces dernières années et a appelé à « surmonter la politisation qui nuit au désarmement ».
De même, le texte sur les Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925, concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants et de moyens bactériologiques, qui invite les États qui maintiennent des réserves à ce dernier à les retirer, s’il a obtenu 179 voix pour et aucune contre, a rencontré l’abstention de trois pays, dont les États-Unis et Israël.
L’unité s’est en revanche faite autour de deux textes visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et à prévenir de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes, ainsi que sur un troisième texte portant sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.
Auparavant, la Première Commission avait entendu une vingtaine de délégations expliquer leurs votes sur les projets de résolution relatifs aux armes nucléaires adoptés la veille, et en particulier sur le texte intitulé « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » présenté par le Japon et adopté par 139 voix pour, 5 contre et 33 abstentions, mais qui avait fait l’objet de 15 votes séparés. À l’image de l’Autriche, qui a regretté que le Japon ait affaibli cette année certaines dispositions du texte pour tenter d’accommoder les attentes de trop nombreuses délégations, plusieurs pays, dont la France, ont expliqué s’être abstenus cette année sur un texte qu’ils votaient d’habitude car ils reprochent d’affaiblir le rôle conféré au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et donc de retarder encore son entrée en vigueur.
En fin de séance, la Première Commission a commencé à examiner les projets de résolution et de décision relatifs aux aspects de désarmement de l’espace extra-atmosphérique. Elle a entendu une dizaine d’explications de vote sur les projets de résolution qui seront examinés le 6 novembre. Les représentants de la Chine, de la Fédération de Russie, de Cuba, du Venezuela, de l’Égypte ont jugé urgent d’éviter une course aux armements dans l’espace et ont dénoncé une volonté des États-Unis de militariser l’espace.
La Commission poursuivra l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision jeudi 6 novembre, à 10 heures.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION
Examen des projets de résolution Groupe thématique 1: Armements nucléaires
Suite des explications de vote après le vote
Expliquant son vote contre le projet de résolution L.58 sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), le représentant des États-Unis a déclaré que ce texte était incomplet car il n’obligeait pas la Fédération de Russie à respecter le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), ni la Chine à communiquer des informations sur ses activités nucléaires.
Le représentant de la Malaisie a salué les « efforts louables » du Japon pour promouvoir le projet de résolution L.71 ou appelant au dialogue aux fins de l’élimination des armes nucléaires. Néanmoins il s’est inquiété de la suppression du terme « mettre en œuvre » au paragraphe 4, alors que ce terme était le fruit d’un consensus en 2005 et 2010.
Le représentant du Mexique a appuyé la démarche de la délégation du Japon concernant le projet de résolution L.71 tout en regrettant que ce texte ignore des accords préalablement obtenus dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Il a regretté que les références au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) présentes dans ce texte ne correspondent pas au langage adopté par les textes relatifs au TICE.
Le représentant de l’Autriche a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.71 en regrettant des modifications de formulation, qu’il a jugées en contradiction avec celles utilisées par le passé. Il a notamment regretté l’affaiblissement du contenu des paragraphes 3D, 9 et 12. Il a particulièrement regretté que ce texte laisse entendre qu’il faut rétablir la confiance pour désarmer, alors qu’il est urgent de désarmer pour retrouver la confiance.
Le représentant de la Fédération de Russie a regretté des amendements qui ont déséquilibré le projet de résolution et qui rendent ce texte dangereux.
Le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation avait voté contre les projets de résolution portant sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, ces textes, cette année encore, ne prenant pas en compte la situation sécuritaire de certains pays de la région. Israël a ajouté n’avoir pas appuyé le projet de résolution sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui n’est pas créateur de droit coutumier et dont l’entrée en vigueur ne vaut que pour les États qui l’ont signé ou ratifié.
Le représentant du Pakistan a rappelé que son pays n’était pas par définition lié à des instruments auxquels il n’est pas partie, même s’il peut soutenir leurs objectifs généraux. L’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est un objectif irréaliste, a-t-il ajouté, avant de souligner que le Pakistan ne soutenait aucun des textes visant à la réduction des tensions pouvant mener à conflits nucléaires, car, dans les faits, « ce sont les arsenaux conventionnels qui posent problème, comme la volatilité dans notre région le montre ».
Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays avait voté pour le projet de résolution L.2 relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, tout en regrettant qu’un seul pays de la région soit désigné nommément. Sur le projet de résolution L.71, la Suisse s’est abstenue, le texte comportant trop de formulations équivoques et sujettes à interprétation. Nous devons trouver un équilibre entre les différents points de vue et un terrain d’entente entre États dotés et non dotés, a ajouté le représentant.
Le représentant de l’Indonésie a déclaré s’être abstenu sur le projet L.71, en demandant que des faits nouveaux, comme le processus en cours sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, figurent en bonne place dans le libellé de la version 2021 de ce texte.
Le représentant du Canada a notamment signalé n’avoir pas pu appuyer le projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, « car la communauté internationale ne peut plus se donner comme condition à l’entrée en vigueur du Traité que la République populaire démocratique de Corée mette fin à ses programmes balistiques ».
La représentante de la Colombie a appuyé le projet de résolution L.71 tout en précisant qu’une résolution n’avait pas la force juridique de remettre en cause un traité comme le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), ni les engagements pris lors des conférences d’examen.
Le représentant de la France a déclaré que son pays, qui avait voté l’an passé en faveur de la résolution relative aux Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires, mais s’était cette année abstenu sur le texte L.71 en raison de certains changements dans le langage, notamment à l’alinéa 9 et au paragraphe 3, qui semblent faire de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) une option parmi d’autres. La France, qui soutient de longue date l’entrée en vigueur du TICE comme un pas majeur dans le domaine du désarmement, estime en outre que le paragraphe 12 ignore la réalité de l’énorme différence quantitative entre les armements nucléaires détenus par la Fédération de Russie et les États-Unis d’une part, et les arsenaux des autres États dotés de l’autre. Elle considère donc que le projet L.71 s’éloigne ainsi de son « objectif louable et ambitieux ». Elle reste toutefois intéressée à poursuivre une « étroite coopération » avec le Japon, principal coauteur du texte.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué son abstention sur le projet de texte L.54 portant sur une accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire, en regrettant la persistance d’actes hostiles contre la RPDC, y compris des « manœuvres militaires provocatrices » dans le sud de la péninsule coréenne.
Le représentant de l’Irlande a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.71 par le fait que le langage adopté cette année semble faire de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) une simple option parmi d’autres en vue de l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires. L’Irlande considère que ce langage éloigne l’accent mis par le passé sur la nécessité de l’entrée en vigueur du TICE et contribue ainsi à éloigner celle-ci.
Tout en appuyant le projet de résolution L.71 dans son ensemble, le représentant de l’Australie a regretté un affaiblissement du libellé sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).
Le représentant de la République arabe syrienne a appuyé les projets de résolution L.1 et L.2 concernant le Moyen-Orient en rappelant les initiatives lancées par son pays pour parvenir à une création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive dans cette région. Il a dénoncé le soutien apporté par les États-Unis aux programmes d’armes de destruction massive d’Israël. Il a expliqué l’abstention de son pays sur le projet L.58 relatif au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires par le fait que le TIAN n’apporte pas aux pays non détenteurs d’armes nucléaires de garantie contre l’emploi de ces armes contre eux.
Le représentant de l’Équateur a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.36 (Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires). Néanmoins, tout en soutenant les ambitions du projet de résolution L.71, il a indiqué n’avoir pas pu voter en faveur du projet L.71, notamment parce ce texte ne mentionne pas le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et réinterprète d’autres ambitions.
Le représentant du Brésil a déclaré que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.71, car la version de cette année limite les obligations faites aux États dotés d’armes nucléaires découlant des conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Le représentant de l’Argentine a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.6, car son pays n’a pas encore signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, convaincu que l’heure est au renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Nous avons voté en faveur du projet de résolution L.71, document dont nous partageons, aux côtés du Japon, les buts et l’esprit, a-t-il déclaré par ailleurs.
Le représentant de l’Arabie saoudite a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.71, car sa version 2020, insuffisamment exhaustive, ne mentionne pas clairement le processus désormais en cours de négociation d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.
Pour le représentant de l’Afrique du Sud, le texte L.71, sur lequel il s’est abstenu, « peut impacter négativement les mesures de désarmement nucléaire et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », en raison d’un libellé équivoque qui semble sous-entendre que le monde entier doit devenir une zone exempte d’armes nucléaires.
Le représentant du Kazakhstan a dit avoir voté pour le projet de résolution L.71, en souhaitant que, l’an prochain, il y soit souligné que la poursuite des essais nucléaires peut avoir, dans le temps, des effets délétères proches de ceux de détonations. Le mandat complet du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires devrait être également porté de nouveau dans le libellé de ce texte, a-t-il demandé.
Le représentant de l’Espagne a indiqué avoir voté contre le projet de résolution sur le Traité de Pelindaba, cet instrument ne contenant aucune garantie de non-prolifération.
Examen des projets de résolution du Groupe thématique II: Autres armes de destruction massive
Déclarations générales et explications de vote
Le représentant de la Pologne a regretté que le caractère consensuel ait été sapé ces dernières années autour du projet de résolution L.29 relatif à la Convention sur les armes chimiques. Face à cette dégradation, il a jugé important que la communauté internationale rappelle l’importance de l’universalisation de cette convention et des travaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
Le représentant de la Fédération de Russie a appuyé le projet de résolution L.65 révisé relatif au mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur l’utilisation d’armes chimiques tout en regrettant que le document ne mentionne pas la question de la coordination des États pour la conduite des enquêtes.
La représentante de Cuba a expliqué que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.29 relatif aux armes chimiques en s’opposant aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 17 du dispositif. Elle a notamment regretté la mention d’un pays en particulier dans le texte et l’appel à la création d’un mécanisme avant que tous les pays aient été consultés sur cette création. « Il faut surmonter la politisation qui nuit au désarmement » a insisté la représentante.
Le représentant de l’Inde a appuyé le projet de résolution L.29 sur les armes chimiques en rappelant que l’utilisation de ces armes était contraire à toutes les normes internationalement admises. Il a appuyé l’intégrité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et souhaité que l’on s’abstienne de toute politisation de la question.
Le représentant des États-Unis a dit qu’il s’opposerait au projet de résolution L.65 révisé, relatif au Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques, parce que ce texte a été affaibli par la Fédération de Russie. Il a regretté que de nombreux éléments du projet de résolution aient été supprimés ou rendus inefficaces en raison d’initiatives russes. Il a particulièrement regretté que le paragraphe 3 demande aux États qui souhaitent une enquête sur l’utilisation d’armes chimiques de saisir le Conseil de sécurité, ce qui complique la démarche. C’est pourquoi, les États-Unis invitent tous les États qui souhaitent un mécanisme d’enquêtes fort et indépendant à s’opposer à ce texte.
Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué, au sujet du projet de résolution L.29, qu’il était essentiel de préserver l’efficacité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui est de plus en plus utilisée à des fins politiques au lieu de favoriser la mise en œuvre de la Convention. Un seul pays est stigmatisé dans ce texte pour des faits non prouvés, nous voterons donc contre ce texte, a-t-il expliqué.
Le représentant de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne et des pays candidats à l’Union, a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution L.65 révisé, le Mécanisme en question étant séparé de l’OIAC en ce qu’il dispose d’un autre mandat et est composé d’autres membres. Le Mécanisme du Secrétaire général n’a pas besoin d’être approuvé par le Conseil de sécurité, a ajouté le représentant, déplorant que ce texte tente de remettre en question l’indépendance du Mécanisme en le subordonnant au Conseil de sécurité.
Le représentant de l’Égypte a expliqué, au sujet du projet de résolution L.29, que sa délégation ne voterait pas en faveur de ce texte cette année, certains coauteurs refusant de parler des efforts en cours pour empêcher une prolifération des armes de destruction massive au Moyen-Orient. Les principes moraux ne sont pas divisibles, a-t-il ajouté.
Le représentant de la Suisse, au nom également de l’Australie et du Royaume-Uni, a annoncé au sujet du projet de résolution L.65 que ces pays voteraient contre le texte dans son ensemble, lequel, a-t-il estimé, vise à affaiblir le Mécanisme du Secrétaire général, « qui est le seul instrument technique internationalement agréé pour enquêter sur l’utilisation d’armes chimiques et biologiques ».
La représentante du Canada, à propos du projet de résolution L.65 révisé, a souligné que le Mécanisme du Secrétaire général avait déjà fait l’objet d’une révision. À cet égard, ce mécanisme, qui a très bien fonctionné en Syrie notamment, est autonome et le Secrétaire général n’a pas besoin d’une autorisation du Conseil de sécurité pour lancer une enquête. Nous voterons nous aussi contre ce projet de résolution, a annoncé la représentante.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande s’est opposé au projet de résolution L.65 révisé sur le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques, en regrettant un texte trop politisé. Il a dénoncé aussi la tentative de soumettre ce mécanisme à l’autorité du Conseil de sécurité ce qui menacerait son indépendance.
Le représentant de la République arabe syrienne, après avoir assuré que son pays n’utiliserait jamais d’armes chimiques car elle n’en possède pas, a annoncé qu’il s’opposerait au projet de résolution L.29 sur l’Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, estimant que ce texte était trop politisé.
Décision sur des projets de résolution
Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/75/L.18)
Par ce texte, adopté par 179 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (États-Unis, Israël, République centrafricaine), l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirmerait qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument.
Elle engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.
Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/75/L.29)
Par ce texte, adopté par 146 voix pour, 8 voix contre (Cambodge, Chine, Nicaragua, Fédération de Russie, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Venezuela et Zimbabwe) et 26 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international, et se déclarant fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi de ces armes doivent ou devraient répondre de leurs actes.
Elle condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’emploi comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie, et prendrait acte avec une vive préoccupation de la note datée du 6 octobre 2020 dans laquelle le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a résumé le rapport sur les activités menées à l’appui d’une demande d’assistance technique faite par l’Allemagne.
L’Assemblée générale condamnerait également dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies et par l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans une série de rapports du Mécanisme d’enquête conjoint et de l’Équipe d’enquête et d’identification.
L’ Assemblée générale prendrait note à cet égard avec une profonde préoccupation des rapports de la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques concernant les faits qui se seraient produits à Latamné (République arabe syrienne) et à Saraqeb (République arabe syrienne), ainsi que du rapport final de la mission d’établissement des faits sur l’incident relatif à une allégation d’emploi de produits chimiques toxiques comme arme à Douma (République arabe syrienne), qui a conclu à l’existence de motifs raisonnables selon lesquels un produit chimique toxique a été employé comme arme.
Elle insisterait sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui contrôle le respect des dispositions de la Convention et veillerait à ce que tous ses objectifs soient atteints en temps voulu et avec efficacité.
Votes séparés
Alinéa 6 du préambule: adopté par 132 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Zimbabwe) et 26 abstentions.
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 95 voix pour, 15 contre et 55 abstentions.
Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 12 contre et 34 abstentions.
Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 115 voix pour, 11 voix contre et 34 abstentions.
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 16 voix contre et 31 abstentions.
Paragraphe 17 du dispositif: adopté par 111 voix pour, 12 voix contre et 38 abstentions.
Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/75/L.35)
Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.
L’Assemblée générale lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.
L’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.
Elle encouragerait la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième session.
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/75/L.52)
Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant que la neuvième Conférence d’examen se tiendra à Genève au plus tard en 2021, noterait avec satisfaction que les États parties à la Convention réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts.
L’Assemblée générale noterait également avec satisfaction que, étant donné la nécessité de mesurer ses ambitions d’amélioration du programme intersessions compte tenu des contraintes −en termes de moyens financiers et de ressources humaines− auxquelles les États parties se heurtent, il a été décidé d’allouer 12 journées au programme intersessions pour les années 2018 à 2020, et que les réunions d’experts s’étaleraient sur huit journées consécutives et se tiendraient au moins trois mois avant la réunion annuelle des États parties qui, elle, durerait quatre jours.
L’Assemblée générale constaterait qu’il a été décidé à la huitième Conférence d’examen de continuer d’améliorer la base de données mise en place par la septième Conférence d’examen et destinée à faciliter les demandes et les offres d’assistance et de coopération, et inviterait instamment les États parties qui le souhaitent à présenter à l’Unité d’appui à l’application leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui portent sur l’équipement, les matières et les renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.
L’Assemblée générale encouragerait les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention.
L’Assemblée générale noterait qu’il a été décidé à la huitième Conférence d’examen de renouveler le programme de parrainage mis en place à la septième Conférence d’examen visant à faciliter et à renforcer la participation des États parties en développement aux réunions annuelles.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer de prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention.
Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques (A/C.1/75/L.65/rev.1)
Par ce texte rejeté par 30 voix pour, 63 contre et 67 abstentions, l’Assemblée générale aurait rappelé qu’elle a prié le Secrétaire général de procéder à des enquêtes sur des informations portées à son attention par tout État Membre concernant l’emploi éventuel d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui pourrait constituer une violation du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques ou d’autres règles de droit international coutumier, en vue d’établir les faits, et de communiquer rapidement les résultats de ces enquêtes à tous les États Membres.
L’Assemblée générale aurait prié les États Membres et les organisations internationales compétentes de coopérer pleinement avec le Secrétaire général dans le cadre des travaux susmentionnés.
L’Assemblée générale aurait réaffirmé que toute information portée à l’attention du Secrétaire général par un État partie à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction doit être examinée et traitée dans le cadre de la Convention.
L’Assemblée générale aurait réaffirmé, sans préjudice du droit qu’a tout État Membre de porter des informations à l’attention du Secrétaire général concernant l’emploi éventuel d’armes chimiques et bactériologique, l’invitation faite au Conseil de sécurité dans les déclarations finales des sixième, septième et huitième Conférences des États parties chargées de l’examen de la Convention: d’examiner immédiatement toute plainte déposée en application de l’article VI de la Convention et à prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires pour enquêter sur les faits invoqués, conformément à la Charte des Nations Unies; s’il le juge nécessaire et conformément à sa résolution 620 (1988), à demander au Secrétaire général de procéder à une enquête sur les allégations d’emploi d’armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines, suivant les modalités et procédures techniques énoncées à l’annexe I du rapport sur les armes chimiques et bactériologiques (biologiques) établi par le Secrétaire général en 1989; d’informer chaque État partie à la Convention des conclusions de toute enquête entreprise en application de l’article VI de la Convention et à envisager promptement toutes autres mesures appropriées qui pourraient être nécessaires.
L’Assemblée générale aurait redit que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) doit, conformément au paragraphe 27 de la onzième partie de l’Annexe sur la vérification relative à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, coopérer étroitement avec le Secrétaire général si une allégation d’emploi d’armes chimiques implique un État qui n’est pas partie à la Convention ou concerne des lieux qui ne sont pas placés sous le contrôle d’un État partie et, si la demande lui en est faite, met ses ressources à la disposition du Secrétaire général.
L’Assemblée générale se serait dite consciente qu’il y a eu des nouveautés dans le domaine de la science et de la technologie en ce qui concerne le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques et que la situation en matière de désarmement chimique et biologique a évolué depuis la création du Mécanisme en 1987 et l’adoption de ses
modalités et procédures techniques en 1990. Elle aurait redit que le Secrétaire général devrait revoir périodiquement, avec l’aide de ses experts consultants désignés, les modalités et procédures techniques figurant dans l’annexe I du rapport qu’il avait établi en 1989, en tenant compte des modifications proposées par les États Membres et les réviser selon que de besoin, pour les lui soumettre sur demande.
L’Assemblée générale aurait encouragé les États Membres à évaluer l’efficacité du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques et l’application des modalités et procédures figurant à l’annexe I du rapport établi par le Secrétaire général en 1989, à étudier le rôle pratique que revêt le Mécanisme pour les États parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction et à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, en tenant compte des dispositions pertinentes de ces conventions, à déterminer quelles dispositions des modalités et procédures pourraient devoir être actualisées et à faire part de leurs idées et suggestions concernant les modifications à apporter pour actualiser les modalités et procédures.
Votes séparés
Alinéa 8 du préambule: rejeté par 38 voix pour, 43 voix contre et 67 abstentions
Paragraphe 3 du dispositif: rejeté par 28 voix pour, 55 voix contre et 65 abstentions
Paragraphe 4 du dispositif: rejeté par 30 voix pour, 60 voix contre et 59 abstentions
Paragraphe 8 du dispositif: rejeté par 29 voix pour, 60 voix contre et 58 abstentions
Paragraphe 9 du dispositif: rejeté par 32 voix pour, 58 voix contre et 56 abstentions
Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/75/L.68)
Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international. Elle encouragerait tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire dans les meilleurs délais.
L’Assemblée générale inviterait les États Membres à étudier, en coordination avec l’AIEA et conformément à son statut, l’opportunité de procéder à une évaluation du cadre international applicable à la sécurité des sources radioactives et, si nécessaire, à réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour le consolider.
L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à renforcer leurs capacités et à prendre et à renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en conformité avec leur droit interne et leurs obligations internationales.
L’Assemblée générale inviterait les États Membres, notamment les États producteurs et fournisseurs de sources radioactives, à soutenir et à entériner les mesures de l’AIEA visant à renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives, et à renforcer la sécurité de leurs sources radioactives, comme le prévoit le Plan sur la sécurité nucléaire 2018-2021. Elle prierait instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA.
Explications de vote après le vote
Le représentant de la Malaisie a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.29 dans son ensemble, l’utilisation d’armes chimiques violant de manière flagrante le droit international. Nous sommes attachés à l’application pleine et entière de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, a-t-il ajouté. Toutefois, les décisions prises au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) doivent l’être conformément aux dispositions de la Convention sur les armes chimiques, qui doit être préservée de toute ingérence et politisation.
Le représentant de l’Inde s’est dite en faveur du maintien de l’intégrité de la Convention sur les armes biologiques, chaque modification devant se faire au titre des dispositions prévues par elle pour se faire. Il a en outre plaidé pour l’adoption d’un protocole pour renforcer les normes contre les armes biologiques. Il a indiqué avoir voté pour le projet de résolution sur cette convention.
La représentante du Mexique a déclaré, sur le projet de résolution L.65/Rev 1, que la portée de ce texte sur différents processus relatifs aux armes de destruction massive, y compris chimiques et biologiques, n’était pas clairement établie. C’est pourquoi sa délégation s’est abstenue.
Le représentant de la République islamique d’Iran a soutenu le projet de résolution L-65 révisé, qui condamne l’utilisation d’armes chimiques et demande aux parties aux deux conventions pertinentes d’encourager tous les États Membres à évaluer l’efficacité des mécanismes en place, ce qui s’avère indispensable, compte tenu de l’influence déstabilisatrice des États-Unis sur les secrétariats de ces instruments.
Le représentant des États-Unis, au nom de plusieurs pays, a déclaré avoir soutenu le projet de résolution L.29, qui renforce les objectifs d’en finir avec les armes chimiques et appelle à sanctionner les États qui les utilisent sous diverses formes et sur différents territoires, sapant ainsi gravement le cadre établi par la Convention sur l'interdiction des armes chimiques. Les États-Unis condamnent vigoureusement toute utilisation de ces armes par des acteurs étatiques ou non étatiques demandent qu’ils répondent de leurs actes, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité évoquées dans le texte.
Le représentant de l’Algérie a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution L.65/Rev 1, qui vise à renforcer le Mécanisme du Secrétaire général, un instrument visant à protéger l’humanité contre l’usage d’armes chimiques et biologiques. Rappelant son attachement à l’indépendance de ce mécanisme d’enquête sur l’utilisation de ces armes, le représentant a toutefois ajouté que l’expertise du Conseil de sécurité pourrait être requise à l’avenir.
Le représentant de la Turquie a appuyé le projet de résolution L.29, car elle appuie sans détour l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et condamne utilisation d’armes chimiques, notamment en Syrie. La nouvelle version du texte montre bien la non-application par la Syrie de ses obligations en tant que partie à la Convention sur les armes chimiques, a-t-il ajouté, estimant que le projet de résolution aurait pu être rédigé en des termes plus vigoureux concernant l’utilisation de ces armes par le régime syrien contre son propre peuple, « un fait terrible qui est désormais bien établi ».
La représentante de l’Argentine a appelé au renforcement du Mécanisme d’enquête du Secrétaire général sur l’utilisation des armes chimiques.
La représentante de Singapour a regretté le manque de temps consacré au Mécanisme d’enquête et aux discussions relatives au projet de résolution L.65.
Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son opposition au projet de résolution L.29 car ce texte vise des pays en particulier et est le fruit « d’une politique occidentale partiale fondée sur des préjugés ». Il a estimé que la mention dans ce texte de l’affaire « Alexeï Navalny en Fédération de Russie » illustrait la politisation de ce texte.
La représentante du Guatemala a expliqué son appui au projet de résolution L.65 en souhaitant que tout État puisse solliciter un Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques.
Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé la déclaration du représentant de la Turquie, qu’il a accusé de tenir des propos mensongers au sujet de son pays. Il a ajouté que la Turquie violait les traités de non-prolifération en accueillant sur son territoire des armes nucléaires. Il a aussi accusé la Turquie de fournir des armes chimiques à des groupes terroristes.
Le représentant de l’Équateur a appelé au renforcement des mécanismes de vérification.
Droits de réponse
La Fédération de Russie a déploré que les États-Unis affirment qu’elle ne respecte pas complètement son moratoire sur les essais nucléaires, « ce qui est faux, rien ni personne ne violant notre moratoire unilatéral ». La Fédération de Russie a rappelé qu’elle avait ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires il y a 20 ans, et que le comportement des États-Unis avait pour seul objectif de détourner l’attention vis-à-vis de leur propre refus de ratifier ce Traité, « ce qui a pour effet d’en détruire le socle et les mécanismes volontaires de détection y afférents ».
La Turquie a rejeté la déclaration de la République arabe syrienne dans sa totalité, déclarant que ce « régime illégitime » continuait d’utiliser la Première Commission pour réécrire les faits.
Groupe thématique 3: Espace extra-atmosphérique: Aspects de désarmement
Déclarations générales
La Chine a présenté le projet de résolution L.62 sur le non-placement en premier d’armes dans l’espace, un texte qui s’appuie sur le concept de sécurité commune. Pour la Chine, il est inconcevable que des pays remettent en question ce concept, ce qui équivaut à afficher des ambitions de lancer une course aux armements dans l’espace et saper ce faisant les mécanismes multilatéraux de désarmement.
Cuba a appuyé la déclaration de la Chine, en notant que les pays en développement doivent avoir accès aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique. L’orbite géostationnaire est saturée de satellites espions, a assuré Cuba, qui a appelé au renforcement du régime juridique en matière de prévention de la militarisation de l’espace, laquelle est contraire aux aspirations au développement des peuples sur un pied d’égalité et sans discrimination. Cuba appuie la mise en place d’un traité juridiquement contraignant interdisant la course aux armements dans l’espace, ainsi que l’adoption des quatre projets de résolution allant dans ce sens.
La Fédération de Russie a qualifié l’espace de patrimoine commun de l’humanité, dont l’avenir dépendra de l’exploitation qui en sera faite. Le travail de fond sur l’initiative russo-chinoise de traité pour le non-placement d’armes dans l’espace n’a pas pu commencer à la Conférence du désarmement, et ce, en raison de l’obstruction des États-Unis, a-t-elle affirmé, demandant aux États Membres de soutenir le plus largement possible son projet de résolution L.62.
Le Venezuela a appelé à voter en faveur les projets de résolution dont sa délégation est l’un des coauteurs, soit les projets L.3, L.62 et L.66, « soucieux d’empêcher la transformation de l’espace en un espace de guerre ».
L’Égypte a déploré la mise aux voix de tous les projets de résolution de ce groupe thématique et a souhaité la restauration de l’esprit de consensus dès l’an prochain.
Le Royaume-Uni a rappelé que la discussion sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, telle qu’envisagée par le projet de résolution L.45, avait toute sa place au sein de la Première Commission. L’Assemblée générale est par conséquent compétente pour examiner ce projet de résolution, « contrairement à ce qu’avance la Russie ».