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AG/AB/4362
30 décembre 2020
Soixante-quinzième session, 8e séance plénière – Soir

La Cinquième Commission achève ses travaux en multipliant les votes dont un, à la demande des États-Unis, sur le budget ordinaire de 3,2 milliards de dollars

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires n’a pas failli à sa réputation de retardataire mais a trahi celle d’organe consensuel.  C’est aujourd’hui, bien après 10 heures du soir, que la Commission a terminé ses travaux, en multipliant les votes même sur le budget ordinaire de 3,2 milliards de dollars qu’elle a octroyé au Secrétariat de l’ONU.  

L’Union européenne a dû être déçue elle qui, au premier jour des travaux, le 5 octobre, soulignait l’« importance capitale » qu’elle accorde au consensus, « noyau » des méthodes de travail de la Commission et « art intégral » de la dynamique des négociations.  Peut-être les délégations ont-elles choisi de renoncer à leur statut d’artiste.  Sur les 17 résolutions de fond* renvoyées à l’Assemblée générale, la Commission en a adoptées cinq par vote, sans compter la mise aux voix de quelque six amendements.  

Terminant ses travaux avec une bonne semaine de retard, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de doter le Secrétariat de l’ONU d’un budget exact de 3 208 080 100 dollars, soit une augmentation par rapport à celui de 3 207 313 400 dollars précédemment agréé.  L’amendement adopté de l’Allemagne a en effet fait passer les ressources allouées aux affaires juridiques, qui couvrent le Mécanisme d’enquête pour la Syrie, de 56 887 800 dollars à 57 654 500 dollars.  

Ce « Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables », a été à la base de plusieurs amendements et votes.  Sans succès, la Fédération de Russie, soutenue par plusieurs États, a voulu que l’on supprime du programme 6, (Affaires juridiques) du projet de budget-programme pour 2021, tous les descriptifs et toutes les références ayant trait au Mécanisme.  

Israël n’a pas été en reste.  Il a demandé, à son tour, sans plus de succès que la Fédération de Russie, la suppression dans la résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) de toute mention de sa responsabilité financière après les incidents de Cana en 1996.  Cuba a, en échouant, essayé de convaincre la Commission de refuser des ressources au Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, alors que les États-Unis ont voulu multiplier par « zéro » les fonds prévus pour l’organisation par l’Assemblée générale du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Plan d’action de Durban sur l’élimination du racisme et la discrimination raciale.  

Échouant aussi avec leur amendement pour le rétablissement des sanctions contre l’Iran, les États-Unis ont demandé un vote sur le budget ordinaire.  Seul à s’opposer audit budget avec Israël, ils ont dit rejeter catégoriquement l’idée que l’argent du contribuable américain appuie une manifestation de suivi de la Conférence de Durban qui a fait reculer la coopération internationale dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale durant deux décennies.  Nous sommes également déçus de la réponse à notre soutien au rétablissement du Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1737 (2006) et du Groupe d’experts de la résolution 1929 (2010). 

Ne vous méprenez, ont plaidé les États-Unis, sur le sens de notre demande de mise aux voix.  Depuis la création des Nations Unies, il n’y a pas plus grand ni plus fiable partenaire que nous.  Cela ne changera pas à cause d’un vote que nous avons demandé parce que nous ne pouvions rester passifs devant l’échec de la Commission à se hisser à la hauteur de sa mission et de ses valeurs. 

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne n’a cessé de dénoncer l’introduction d’éléments politiques dans les résolutions d’une commission administrative et budgétaire, lesquels éléments ont mis à bas la tradition du consensus. 

*Les résolutions ne sont pas encore parues comme documents officiels de l’ONU 

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT POUR LES QUESTIONS D’AUDIT (A/75/105/REV. ADD.1) 

M. Imran Vanker de l’Afrique du Sud a été nommé pour un mandat allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, en remplacement de son compatriote Thembekile Kimi Makwetu, décédé. 

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

La résolution (A/75/C.5/L.4) adoptée sans vote

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Par la décision (A/75/C.5/L.5), rejetée par 92 voix contre, 21 voix pour et 45 abstentions, l’Assemblée aurait décider de supprimer du programme 6 (Affaires juridiques) du projet de budget-programme pour 2021 tous les descriptifs et toutes les références ayant trait au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables. 

Coauteur du texte, la Fédération de Russie a argué que la création et l’inclusion de ce Mécanisme dans la planification des programmes se sont accompagnées de violations flagrantes du droit international, des règles financières et des règles de la planification des programmes.  Il est évident, a-t-elle dit, que l’inclusion de ce Mécanisme ne tient pas à un manque de financement. Il s’agit plutôt de la volonté du Secrétaire général, poussée par un groupe d’« aventuriers politiques », de conférer à une structure sans base juridique, une certaine légitimité. 

Nous ne reconnaissons, a souligné la Fédération de Russie, ce Mécanisme et nous n’en tiendrons pas compte dans les mesures que nous prendrons en vertu de nos obligations financières.  Si, a-t-elle dit aux États Membres, votre délégation décide de s’abstenir, elle ne fera que témoigner un soutien à un Mécanisme qui saperait la coopération à l’ONU et les principes fondamentaux du financement de l’Organisation. 

Également au nom du Liechtenstein, la Suisse a déploré le texte russe qui entend bousculer l’autorité de l’Assemblée générale laquelle a, à maintes reprises, affirmé son intention de financer le Mécanisme par le budget ordinaire de l’ONU, et ce, depuis sa création.  Le Mécanisme, a souligné la Suisse, est « une partie intégrante » de ce budget ordinaire et il est regrettable qu’un « petit groupe de pays » veulent remettre en cause la volonté de la majorité des États Membres. 

Le Mécanisme, a renchéri le Qatar, joue un rôle important puisque c’est l’organe de base pour collecter les informations sur les crimes commis en Syrie.  Le Qatar a salué un Mécanisme qui respecte les normes les plus élevées et recourt aux technologies les plus sophistiquées.  Nous devons lui assurer une part du budget ordinaire de l’ONU, conformément aux résolutions pertinentes, a-t-il martelé.  

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne, a rappelé que la Cinquième Commission est une « grande Commission de l’Assemblée générale » chargée des questions administratives et budgétaires.  Il est important, a-t-elle estimé, que les discussions se limitent à ces aspects et s’écartent de toute question politique qui relève d’autres instances.  La Commission, a aussi rappelé l’Allemagne, prend ses décisions par consensus et l’on ne peut que regretter d’être contraint à un vote.  

Le mandat du Mécanisme, a-t-elle souligné, a été créé par une résolution de l’Assemblée générale qui a demandé expressément au Secrétaire général de prévoir un budget.  Il nous revient, a insisté l’Allemagne, de répondre à cette demande. Or, l’adoption de la décision russe entraînerait la suppression de toutes les références au Mécanisme, ce qui serait une violation des décisions de l’Assemblée générale. 

Nous ne reconnaîtrons jamais, a promis la Syrie, un Mécanisme créé par une résolution non consensuelle qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies et des règles financières.  Nous n’avons, a-t-elle dit, jamais demandé d’assistance technique ou juridique aux Nations Unies.  Aucune partie onusienne ne nous a consultés, avant la création du Mécanisme.  L’Assemblée générale, a estimé la Syrie, dépasse son mandat et empiète sur les prérogatives du Conseil de sécurité.  Pensez-vous vraiment, a-t-elle demandé aux États Membres, que notre Gouvernement va accepter de travailler avec un tel Mécanisme créé sans son accord et sans garantie de traçabilité des preuves. 

Vous devez savoir, a poursuivi la Syrie, que le dernier rapport du Mécanisme ne contient rien d’autre que des répétitions et des allégations.  C’est une manipulation des faits juridiques.  Ce Mécanisme et les gouvernants qui l’appuient font de la surenchère pour promouvoir « un produit périmé ».  C’est une manipulation et une tricherie qui coûtent très cher.  Voilà pourquoi, a expliqué la Syrie, l’on essaye de se débarrasser des charges financières en les faisant porter aux autres États Membres. 

L’ONU fait face à la pire crise financière de son histoire mais cela n’empêche les partisans du Mécanisme de la manipuler, alors qu’ils savent qu’il s’agit d’une entreprise illégitime et sans lendemain.  Nous sommes, a confié la Syrie, dans une conjoncture délicate.  Le processus contrôlé par les Syriens s’acquittera des questions de justice à travers les mécanismes nationaux et certainement pas à travers un Mécanisme qui siège à Genève, à des milliers de kilomètres.  Nous sommes devant un Mécanisme « anormal » qui échappe aux normes de l’ONU.  

La résolution sur la planification des programmes (A/75/C.5/L.7) a été adoptée sans vote telle qu’oralement amendée.  La Fédération de Russie a dit avoir voulu préserver le consensus même si elle a continué de souligner le caractère « illégitime » du Mécanisme.  

Le Myanmar a rejeté catégoriquement le Mécanisme d’enquête indépendant qui a été créé pour lui.  Nous répétons, a-t-il dit, que nous ne coopérons en aucun cas avec ce Mécanisme du fait de son intention qui est de « monter des dossiers » pour des poursuites pénales, en violation de notre indépendance.  Le Myanmar a nié au Conseil des droits de l’homme tout pouvoir de créer un tel Mécanisme et en plus, sans fixer de calendrier. 

Le Conseil des droits de l’homme, a-t-il persiflé, veut se transformer en organe judiciaire avec des travaux qui ne correspondent en rien aux affaires juridiques des Nations Unies.  Ce Mécanisme fait un travail de procureur sans considération aucune pour les mesures prises par les gouvernements concernés.  Nous n’ignorons pas, a assuré le Myanmar, l’importance de l’établissement des responsabilités.  Nous avons créé nous-mêmes, dès juillet 2018, un mécanisme d’enquête après les attentats terroristes que nous avons subi.  Des enquêtes et des poursuites ont été lancées et le bureau du Procureur général a indiqué que 110 procédures pénales ont été ouvertes. 

Nous avons bien l’intention, a promis le Myanmar, de continuer de demander des comptes aux criminels.  Même dans l’armée, des structures ont été mises en place pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et des cours martiales ont été créées.  Toute tentative de demander des comptes à un État Membre pourrait mettre en péril les structures nationales et compromettre le travail des Nations Unies, a prévenu le Myanmar.  Ceux qui veulent défendre les droits de l’homme doivent tenir compte des pays concernés et pas seulement de la « poignée de pays aux intérêts étroits ».  Nous n’acceptons aucun empiètement de notre souveraineté nationale, a prévenu le Myanmar. 

La Syrie s’est jointe au consensus mais s’est naturellement dissociée du Mécanisme d’enquête créée pour elle.  Ce Mécanisme ne nous concerne pas.  Il ne concerne que ceux qui veulent le faire financer par d’autres.  Cuba n’a pas dit autre chose, soutenu par le Venezuela, le Nicaragua, la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’Iran et la Chine 

Avant l’adoption de la résolution, le Qatar a proposé un amendement au Programme 6 (Affaires juridiques) consistant à ajouter une référence au rapport du Secrétaire général.  L’amendement a été adopté par 89 voix pour, 17 voix contre et 48 abstentions. 

C’est la Fédération de Russie qui a demandé une mise aux voix, donnant l’occasion aux États-Unis de saluer le travail « essentiel » du Mécanisme d’enquête pour la Syrie et de réaffirmer leur engagement « sans faille » à l’établissement des responsabilités.  Le Mécanisme, a répondu la Syrie, n’est qu’un moyen de pression contre nous alors même que nous œuvrons pour la stabilité et le retour à la normale. 

PLAN DES CONFÉRENCES 

La résolution pertinente (A/75/C.5/L.8) a été adoptée sans vote.  Par ce texte très exhaustif, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver le calendrier révisé des conférences et des réunions des Nations Unies en 2021. L’Assemblée devrait demander au Secrétaire général de porter par écrit à l’attention des organes intergouvernementaux les recommandations sur les dates auxquelles ils sont priés d’éviter les réunions.  Elle devrait se montrer préoccupée par la prorogation  récurrente des travaux de la Cinquième Commission pendant la seconde partie de la reprise de session et de son impact sur les services fournis par le Secrétaire général, dont la disponibilité des salles de conférences et des services d’interprétation.  L’Assemblée devrait aussi noter l’impact des mesures prises en réponse à la crise de liquidités et de la pandémie de COVID-19 sur les services d’interprétation et la gestions des réunions.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES 

La résolution (A/75/C.5/L.12) a été adopté sans vote. 

CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES 

La résolution (A/75/C.5/L.10) a été adoptée sans vote. 

RAPPORTS SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE ET EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU 

La résolution (A/75/C.5/L.13) a été adoptée sans vote. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU 

La résolution (A/75/C.5/L.9) a été adoptée sans vote. 

FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX 

La résolution (A/75/C.5/L.16) a été adoptée sans vote. 

FINANCEMENT DE LA FORCE INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU LIBAN (FINUL)

Par cette résolution (A/75/C.5/L.3/Rev.1) adoptée par 152 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention (Papouasie-Nouvelle-Guinée), à l’issue d’une mise aux voix demandée par Israël, la Commission demande à l’Assemblée d’ouvrir, pour inscription au compte spécial de la FINUL, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, des crédits de 480 649 100 dollars, qu’elle avait déjà approuvés au titre du même exercice dans sa résolution 74/292 . 

En présentant la résolution au nom du Groupe des 77 et la Chine, Guyana a expliqué que le texte a deux objectifs: ouvrir des crédits en bonne et due forme et établir la responsabilité d’Israël dans les évènements de Cana de 1986. 

Le Liban a remercié le Président de la Commission pour son leadership pendant une année particulièrement difficile.  Cette résolution, a-t-il dit, a fait l’objet des mêmes processus que les autres, avec l’aide « des amis du monde entier ».  La résolution a été adoptée dans son ensemble, non sans difficultés, a reconnu le Liban qui a remercié tous ceux qui y ont contribué.  Tous ces efforts n’auraient pas abouti sans le Groupe des 77 auquel le Liban s’est dit fier d’appartenir.  Cette résolution, s’est-il ému, est importante parce qu’elle reconnaît le travail de l’une des opérations de maintien de la paix les plus anciennes des Nations Unies qui s’attèle à la consolidation de la paix, à l’aide aux communautés, à la protection de l’environnement et à la promotion de la culture.  Après l’explosion du port de Beyrouth, a raconté le Liban, les troupes de la FINUL étaient à l’avant-garde pour nettoyer les installations portuaires.  

Cette Mission, a-t-il insisté, a su créer un environnement pacifique pour que les Libanais puissent s’épanouir.  Quant à Cana, a-t-il conclu, il s’agit d’une attaque menée par Israël contre des infrastructures de l’ONU, faisant 106 morts parmi les civils.  L’ONU a conclu qu’il s’agissait d’une attaque délibérée, a affirmé le Liban. 

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne s’est réjouie de ce que la FINUL puisse poursuivre son mandat, grâce à un bon financement.  Mais elle a rejeté l’introduction d’éléments politiques dans la résolution, en expliquant par là son abstention.  Les aspects politiques, a-t-elle argué, dont l’incident de Cana, ont fait l’objet de débats à l’Assemblée qui ont donné lieu à une résolution.  Nous aurions souhaité, a répété l’Allemagne, que les consultations à la Cinquième Commission se limitent aux questions budgétaires. 

Avant cela, Israël a présenté un amendement qui a été rejeté par 3 voix pour, 95 voix contre et 55 absentions, visant la suppression du troisième alinéa du préambule et des paragraphes 1 et 2 du dispositif dans lesquels la Commission recommande à l’Assemblée de se déclarer profondément préoccupée par le fait qu’Israël n’a pas respecté ses résolutions et de souligner une fois de plus qu’Israël doit s’y conformer strictement. 

Israël a rappelé que les ressources de la FINUL étaient déjà assurées jusqu’au mois de juin 2021.  Cette résolution, en a-t-il conclu, n’est qu’un texte politique qui sert à nous accuser de tous les maux.  Nous déplorons ce parti pris. Nous avons, a-t-il souligné, d’excellentes relations avec les opérations de maintien de la paix dans la région mais ce que nous refusons c’est la politisation du financement de la FINUL. 

Les États-Unis ont, à leur tour, dénoncé la manipulation d’une résolution pour pointer un doigt accusateur sur un État Membre.  Après la création des Nations Unies, ont-ils affirmé, les procédures veulent que le Secrétaire général se charge des revendications des uns et des autres pour précisément éviter ce qui se passe actuellement. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Guyana s’est félicité de ce qu’en rejetant l’amendement israélien, les délégations aient reconnu le travail de la FINUL et la responsabilité d’Israël dans les évènements de Cana. 

FINANCEMENT DE L’OPÉRATION HYBRIDE UNION AFRICAINE-NATIONS UNIES AU DARFOUR 

La résolution (A/75/C.5/L.17) a été adoptée sans vote.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2021 

Les huit décisions sur les incidences financières des résolutions de la Plénière et des Première et Troisième Commissions (A/75/C.5/L.15) ont été adoptées sans vote. 

Les États-Unis et Israël se sont dissociés des références à la réunion de haut niveau que l’Assemblée générale entend consacrer à la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur l’élimination du racisme et de la discrimination raciale. 

Avant cela, la Commission a en effet rejeté par 105 voix contre, 2 voix pour et 50 abstentions l’amendement des États-Unis consistant à remplacer le montant prévu pour la célébration par « zéro ».  Nous ne pouvons accepter, se sont-ils expliqués, de commémorer les textes d’une Conférence qui prône l’antisémitisme et un parti pris anti-israélien.  Cette Conférence, ont-ils estimé, a fait reculer la lutte contre le racisme et commémorer ses textes, c’est prolonger les divisions qu’ils portent. Il est tout simplement inapproprié que l’Assemblée générale accueille une manifestation susceptible de creuser encore les divisions. 

Après que le Guyana a demandé une mise aux voix de l’amendement, au nom du Groupe des 77 et la Chine, Israël a confirmé que la Conférence de Durban comme d’autres instances des Nations Unies a promu l’antisémitisme et la haine d’Israël, contrairement à leur mandat de défense des droits de l’homme.  On ne peut soutenir une conférence qui a semé la division et la haine au lieu de lutter contre elles, a argué Israël. 

La résolution (A/75/C.5/L.6) a été rejetée par 89 voix contre, 18 voix pour et 51 abstentions.  Elle visait à recommander à l’Assemblée générale de supprimer du projet de budget-programme pour 2021 tous les descriptifs et toutes les références ayant trait au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables. 

Une nouvelle fois, la Fédération de Russie n’a pas obtenu ce qu’elle voulait, après avoir repris les mêmes arguments que pour la planification des programmes. 

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a également répété ses arguments, soutenu par le Qatar.  À son tour la Syrie a réitéré son opposition au Mécanisme. 

La résolution sur les questions relatives au budget-programme pour 2021 (A/75/C.5/L.14) a été adoptée sans vote telle qu’oralement amendée.  

La Fédération de Russie s’est dissociée ici aussi des dispositions relatives au Mécanisme d’enquête pour la Syrie mais elle a salué le consensus autour du financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Elle a également commenté les activités du personnel d’appui aux organes de traité qui doit, a-t-elle martelé, se limiter aux questions qui figurent dans les conventions et autres pactes qu’ils servent.  Elle a espéré que l’examen envisagé aboutira à une réduction des ressources.  

Une nouvelle fois, le Myanmar s’est opposé au financement du Mécanisme d’enquête créé pour lui. 

Revenant à celui créé pour la Syrie, la Chine a exhorté la communauté internationale à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté du pays, et à jouer un rôle constructif.  Personne n’a consulté la Syrie et les États Membres de l’ONU restent d’ailleurs divisés sur ce Mécanisme, a dit la Chine.  Nous ne pouvons soutenir le financement d’une telle structure par le budget ordinaire de l’ONU, a indiqué la Chine, en ajoutant que les mises aux voix équivalent à une remise en cause du travail d’une commission consensuelle.  La Chine a aussi soutenu la déclaration du Myanmar. 

Nous devrions, a dit Cuba, œuvrer en faveur du consensus.  Or, le Mécanisme d’enquête pour la Syrie a été imposé à ce pays, en violation de sa souveraineté nationale.  Nous nous acquitterons de nos obligations financières, en fonction de notre opposition au financement de ce Mécanisme, a prévenu la Syrie

Israël s’est, pour sa part, dissocié de la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relative à l’UNRWA.  

Le Nicaragua s’est dissocié des dispositions sur le financement du Mécanisme d’enquête pour la Syrie, arguant que le règlement du conflit syrien doit être obtenu par le dialogue et un accord politique sans ingérence étrangère, conformément à l’Article 2 de la Charte des Nations Unies. 

Le Cameroun a fait observer que jusqu’en 2017, la présentation du budget des droits de l’homme faisait apparaître l’attribution de ressources aux centres régionaux.  Or, cette ligne a disparu sans décision de l’Assemblée générale.  Nous voulons que ces anomalies soient corrigées, a-t-il exigé.  

À son tour, le Venezuela s’est dissocié des dispositions sur le financement du Mécanisme d’enquête pour la Syrie, une violation de la Charte et du droit international, a ajouté la RPDC.  La question syrienne, a-t-elle dit, doit être résolue par des moyens politiques sans ingérence étrangère. 

Avant cela, l’amendement oral de l’Allemagne a été adoptée par 91 voix pour, 16 voix contre et 50  abstentions.  L’Allemagne a en effet proposé de porter les ressources des affaires juridiques, y compris le Mécanisme d’enquête pour la Syrie, à 57 millions de dollars.  

La Fédération de Russie a demandé une mise aux voix, devant un financement « illégitime », avant que les États-Unis ne fassent valoir leur attachement à l’établissement des responsabilités.  La Syrie a encore demandé si les États Membres de l’ONU s’attendent vraiment à ce qu’elle coopère avec un Mécanisme qui se trouve à des milliers de kilomètres, alors qu’elle-même mène un combat contre le terrorisme.  Nous nous enorgueillissons de nos institutions judiciaires, a asséné la Syrie. 

Facilitateur des négociations, l’Iraq a remercié tous ceux qui l’ont aidé dans son travail.  Après deux ans aux manettes, il a tout de même espéré que l’année prochaine, quelqu’un d’autre prendra le relais.  Malgré les réunions virtuelles nocturnes, notre travail acharné a fait que nous avons pu donner une image honorable de la Cinquième.  L’histoire se souviendra de notre solidarité et de notre succès, a estimé l’Iraq. 

La résolution sur les estimations budgétaires pour les missions politiques spéciales (A/75/C.5/L.18) a été adoptée par 151 voix pour, 2 voix contre et une abstention. 

Israël s’est dissocié des dispositions sur le Plan d’action global commun. 

Le Myanmar a relevé les incohérences dans la discipline budgétaire.  Pourquoi donner des ressources supplémentaires au Haut-Commissariat pour les droits de l’homme au risque d’aggraver les chevauchements et d’encourager les rapports récurrents.  Il est temps d’utiliser les ressources de l’ONU de manière rationnelle, a martelé le Myanmar. 

Les États-Unis se sont dissociés des parties du texte qui traitent de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. 

À son tour, la Syrie s’est dissociée du financement des résolutions du Conseil des droits de l’homme « car nous rejetons la politisation de ces questions » qui ne sert qu’à satisfaire les intérêts étrangers et l’ingérence dans nos affaires intérieures.  Nous nous opposons aux résolutions spécifiques à un pays, lesquelles sont contraires au principe de neutralité et d’objectivité.  Nous maintenons nos réserves sur les dépenses relatives au Mécanisme d’enquête, a asséné la Syrie. 

Avant cela, l’amendement oral de Cuba a été rejeté par 80 voix contre, 18 voix pour et 55 abstentions.  Cuba a en effet contesté la base juridique des activités du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.  Où est le mandat conféré par les États Membres?  Pourquoi nourrit-on la confusion entre les activités de ce Conseiller spécial et celles du Conseiller spécial pour la prévention du génocide?  Cuba a donc proposé de supprimer les ressources prévues pour le Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.  

Après que le Canada a demandé à une mise aux voix, l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a souligné que le mandat du Conseiller spécial a été soutenu par l’Assemblée générale et qu’il est par conséquent, de la responsabilité de la Commission de faire en sorte qu’il puisse s’acquitter de son mandat. 

Le Nicaragua a soutenu Cuba, tout comme la RPDC, le Venezuela et la Syrie qui ont reproché à certains pays de tirer parti de la polémique, en violation de la Charte, dont les principes d’intégrité territoriale et de souveraineté des États. 

Un autre amendement a été rejeté, celui des États-Unis, par 110 voix contre, 10 voix pour et 32 abstentions.  Les États-Unis se sont dits déçus qu’à la lumière des sanctions qu’ils ont réinfligées à l’Iran, le Secrétaire général n’ait pas pris les mesures qui s’imposent pour faciliter la procédure de rétablissement des sanctions, en facilitant la création d’un groupe d’experts pour un comité des sanctions et en réduisant des postes au Mécanisme de mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).  Il faut des ressources plus importantes pour renouveler les sanctions contre l’Iran et pouvoir demander à ce dernier des comptes pour ses actions au Moyen-Orient et dans le monde, ont argué les États-Unis. 

La Fédération de Russie s’est opposée à ces amendements, avant que la Chine ne demande une mise aux voix.  Les propositions américaines, a dit la Fédération de Russie, pour financer un prétendu comité des sanctions et supprimer des postes au sein de l’équipe chargée du suivie de la résolution 2231 sont tout simplement « absurdes ».  Les États-Unis, a-t-elle asséné, n’ont aucun droit d’invoquer la procédure de rétablissement des sanctions, comme l’ont confirmé 13 membres du Conseil de sécurité, dont le Président. 

Le Secrétaire général a fait de même ainsi que les Ministres des affaires étrangères des pays participants au Plan global commun.  Pour la communauté internationale, a taclé la Fédération de Russie, « le débat est clos ».  Le régime juridique international créé par la résolution 2231 continue d’être en vigueur et il est mis en œuvre conformément aux modalités convenues.  Le Conseil de sécurité n’a donné de mandat à personne pour réfléchir au rétablissement des sanctions contre l’Iran. 

Justement l’Iran s’est dit déçu de ces propositions « à une heure si tardive », alors que pendant les consultations, les États-Unis avaient accepté que toutes les propositions liées aux missions politiques spéciales soient mises de côté.  Nous proposons une mise aux voix, a dit l’Iran, en saluant le Plan d’action global commun comme « un accord historique » qui a mis fin à une crise indue.  En 2015, a rappelé l’Iran, le Conseil de sécurité a entériné le Plan d’action dans la résolution 2231 laquelle annihile les résolutions précédentes. 

Par conséquent, un nouveau mécanisme est venu remplacer le Comité des sanctions, comme l’ont reconnu les États-Unis avant de se retirer du Plan d’action en mai 2018, et ce, « de manière illicite ».  Cet été, a poursuivi l’Iran, le Conseil de sécurité a rejeté un projet de résolution américain.  Comment l’Assemblée générale pourrait-elle débloquer des fonds sans l’aval du Conseil de sécurité qui a nié la légitimé des revendications américaines.  L’Assemblée ne peut se laisser manipuler, au nom de l’état de droit et de la justice, a martelé l’Iran.  

La Chine a rappelé aux États-Unis que quand ils se sont retirés du Plan d’action, ils ont renoncé à leur droit de déclencher la procédure de rétablissement des sanctions, comme l’a confirmé d’ailleurs le Président du Conseil de sécurité. 

L’Allemagne, a fait valoir son statut de participant au Plan d’action global commun avec la France.  Le mandat des organes de l’ONU doit être respecté et il est capital que la Commission dote les missions de ressources suffisantes. 

Voilà, s’est exclamée la Syrie, en parlant de l’amendement américain, une nouvelle tentative politique qui s’ajoute aux autres tentatives contre l’Iran pour saper l’accord nucléaire et déstabiliser la région.  Elle a dénoncé le mépris des États-Unis pour le droit international.  

Les mesures coercitives sont « alarmantes » alors que la planète vit une pandémie meurtrière.  Nous devons, a commenté le Venezuela, préserver l’autorité de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Le Nicaragua a exprimé sa solidarité avec le peuple iranien et a appelé à des efforts pour garantir la bonne mise en œuvre du Plan d’action global commun.  On ne saurait saper une résolution du Conseil de sécurité, s’est-il impatienté. 

Après avoir échoué au Conseil de sécurité, les États-Unis essayent maintenant de manipuler la Cinquième Commission, a ajouté Cuba, en dénonçant des amendements qui constituent « un précédent dangereux » puisqu’il s’agirait d’empiéter sur les prérogatives d’un autre organe important des Nations Unies. 

La résolution sur le budget-programme pour 2021 (A/75/C.5/L.19) a été adoptée par 150 voix pour et l’opposition des États-Unis et d’Israël.  Au terme de ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de doter l’ONU d’un budget de 3 208 080 100 dollars, soit une augmentation par rapport au budget de 3 207 313 400 dollars.  En effet, l’amendement adopté de l’Allemagne a fait passer les ressources allouées aux affaires juridiques, y compris le Mécanisme d’enquête pour la Syrie, de 56 887 800 dollars à 57 654 500 dollars, a expliqué le Contrôleur des Nations Unies

Ayant demandé la mise aux voix, les États-Unis ont dit ne pouvoir soutenir un budget qui reproduit le parti pris anti-israélien et qui refuse de reconnaître la nécessité de réimposer des sanctions à l’Iran. 

Il est malheureux, a regretté Guyana, au nom du Groupe des 77 et la Chine, qu’un vote ait été demandé sur le budget ordinaire.  Nous avons toujours défendu un niveau adéquat des ressources pour que le Secrétariat puisse exécuter ses mandats.  Nous devons craindre désormais pour ces mandats, a avoué Guyana.  

La résolution sur les dépenses imprévues (A/75/C.5/L.20) a été adoptée sans vote, de même que celle sur le Fonds de roulement (A/75/C.5/L.21). 

Déclarations de clôture 

Le Président de la Commission a remercié ses collègues du bureau qui ont joué un rôle remarquable et travaillé de concert, en donnant la priorité à la Commission.  Il a salué la souplesse et la coopération de toutes les délégations pendant cette période « terrible » de pandémie.  Nos résultats se sont fait attendre mais nous pouvons être fiers de nous, a conclu le Président.  

Se sont également exprimés en anglais et sans interprétation, Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; le Mali, au nom du Groupe des États d’Afrique; l’Allemagne, au nom de l’Union européenne; les États-Unis; le Botswana; la Chine; le Japon, et le Royaume-Uni. 

Dans la déclaration que la Section a pu se procurer, les États-Unis ont regretté que la Commission ait pris la décision de s’opposer aux principes de la Charte et à la demande « sincère » du « donateur le plus généreux des Nations Unies ».  Nous nous opposons catégoriquement à l’idée que l’argent du contribuable américain appuie une manifestation de suivi de la Conférence de Durban.  Cette Conférence et ses résultats sont toujours aussi nocifs et ils ont fait reculer la coopération internationale dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, durant deux décennies. 

Nous sommes également déçus de la réponse à notre soutien au rétablissement du Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1737 (2006) et du Groupe d’experts de la résolution 1929 (2010).  Nous avons, ont affirmé les États-Unis, suivi à la lettre le processus de rétablissement des sanctions prévu par la résolution 2231 (2015).  Ce n’est pas nous qui avons politisé ce processus mais les membres du Conseil de sécurité qui continuent de rejeter une réimposition « légitime » des sanctions parce qu’elle interfère avec leurs considérations politiques qui n’ont rien à voir avec le Conseil. 

Les États-Unis ont reconnu que le budget contient un certain nombre de dispositions « essentielles » pour mettre en œuvre la réforme de l’ensemble du système des Nations Unies, tout en renforçant et en maintenant l’efficacité budgétaire.  Ils se sont attardés sur les dispositions qui permettent aux États d’accéder aux informations comptables, ce qui leur permettra d’identifier les causes des crises de liquidités. 

Ne vous méprenez, ont plaidé les États-Unis, sur le sens de notre demande de mise aux voix.  Depuis la création des Nations Unies, il n’y a pas plus grand ni plus fiable partenaire que nous.  Cela ne changera pas à cause d’un vote que nous avons demandé parce que nous ne pouvions rester passifs devant l’échec de la Commission à se hisser à la hauteur de sa mission et de ses valeurs.

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