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AG/AB/4354
11 mars 2020
Soixante-quatorzième session, 25e séance plénière – matin

La Cinquième Commission examine l’application du principe de responsabilité à l’ONU et les modifications à apporter au Statut et au Règlement du personnel

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné aujourd’hui l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU et les modifications proposées par le Secrétaire général pour le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation.  Au moment où un nouveau paradigme est en vigueur s’agissant des ressources humaines et où la trésorerie de l’ONU continue d’être désastreuse, garantir la mise en œuvre du principe de responsabilité, à tous les niveaux, est plus important que jamais, a souligné le Groupe des 77. 

Ce principe est défini comme celui qui veut que le Secrétariat de l’ONU et ses fonctionnaires répondent de toutes les décisions et mesures prises et du respect de leurs engagements, sans réserve ni exception.  Il s’agit notamment d’atteindre les objectifs et de produire des résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique, dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de toutes les activités prescrites au Secrétariat par les organes intergouvernementaux de l’ONU et dans le respect de toutes les résolutions, de toutes les règles, de tous les règlements et de toutes les normes déontologiques. 

Il s’agit aussi de faire rapport avec honnêteté, objectivité, exactitude et ponctualité des résultats obtenus et de gérer les fonds et autres ressources de manière responsable.  Tous les aspects de la performance sont visés, notamment l’existence d’un système clairement défini de récompenses et de sanctions, en tenant dûment compte de l’importance du rôle des organes de contrôle.  Les délégations se sont en particulier félicitées de la création de la Division de la transformation opérationnelle, sous la houlette du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité.  Cette division, ont commenté les États-Unis, doit être « la salle des machines » de la responsabilisation du Secrétariat, en montrant la voie par le changement et en tirant la sonnette d’alarme en cas de difficultés. 

L’on ne peut en effet oublier, a renchéri l’Union européenne, la nécessité d’un changement de culture au sein de l’ONU laquelle doit être en mesure de prévenir et de corriger les fautes professionnelles.  Un système solide et global de lutte contre l’exploitation, les abus et le harcèlement sexuels, axé sur la prévention et la responsabilité, est « essentiel », a-t-elle martelé.  Le principe de responsabilité, a martelé, à son tour le Japon, est vital pour un Secrétariat qui, au bout du compte, est financé par le contribuable de chaque État Membre de l’ONU.  Si la Suisse a plaidé pour un système de responsabilité capable de soutenir une bonne délégation des pouvoirs, le Groupe des 77 a voulu en savoir plus sur l’impact de cette délégation sur la charge de travail des uns et des autres.  La République de Corée a également dit attendre avec intérêt l’évaluation de la « pertinence opérationnelle » des projets pilotes sur la délégation de pouvoirs et le suivi de la performance. 

Les modifications proposées par le Secrétaire général pour le Statut et le Règlement du personnel de l’ONU ont été saluées, puisque l’objectif est d’établir un cadre réglementaire « simplifié, rationalisé, facile à comprendre et à mettre en œuvre » en ce qui concerne la gestion des ressources financières et des ressources humaines.  Ces modifications, s’est expliquée l’Union européenne, sont nécessaires dans le contexte de la modernisation des politiques liées aux ressources humaines de l’ONU, afin de les aligner avec la réforme globale. 

Toutefois, l’idée de faire du « principe de la répartition équitable des postes entre les hommes et les femmes » s’est heurtée à la méfiance du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui y a vu une violation de l’article 4.3 du Statut du personnel lequel dit: « conformément aux principes énoncés dans la Charte, le choix des fonctionnaires se fait sans distinction de race, de sexe ou de religion ».  Le Groupe des 77 en a profité pour attirer l’attention sur un autre principe, celui de la représentation géographique équitable prévu également par la Charte.

Il a aussi noté que plusieurs modifications proposées portent sur des questions politiques sensibles et complexes qui n’ont pas encore été examinées ou agréées par l’Assemblée générale.  Comme certaines d’entre elles modifieraient substantiellement les politiques existantes des ressources humaines, le Groupe des 77 a mis en garde contre la tentation de se servir des modifications du Statut et du Règlement du personnel pour apporter des changements de politique qui n’ont pas encore été approuvés. 

Ce matin, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de nommer Mme Ji-sun Jun, de la République de Corée, au Comité des contributions, pour un mandat allant jusqu’au 31 décembre 2020.  M. Agus Joko Pramono, de l’Indonésie, serait nommé au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, pour un mandat allant jusqu’au 31 décembre 2022. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies

EXAMEN DE L’EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le renforcement de l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU (A/74/741)

Le principe de responsabilité, rappelle le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), est celui selon lequel le Secrétariat et ses fonctionnaires doivent répondre de toutes les décisions et mesures prises et du respect de leurs engagements, sans réserve ni exception.  Il s’agit notamment d’atteindre les objectifs et de produire des résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique, dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de toutes les activités prescrites au Secrétariat par les organes intergouvernementaux de l’ONU, dans le respect de toutes les résolutions, de toutes les règles, de tous les règlements et de toutes les normes déontologiques. 

Il s’agit aussi de faire rapport avec honnêteté, objectivité, exactitude et ponctualité des résultats obtenus et de gérer les fonds et autres ressources de manière responsable.  Tous les aspects de la performance sont visés, notamment l’existence d’un système clairement défini de récompenses et de sanctions, en tenant dûment compte de l’importance du rôle des organes de contrôle.

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/74/658) qui s’articule autour de deux grandes parties.  Dans la première, il retrace les progrès accomplis dans le renforcement de l’application du principe de responsabilité dans le cadre du nouveau modèle de gestion, notamment la mise en service de la Division de la transformation opérationnelle, créée sous la houlette du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité le 1er janvier 2019.  Le Secrétaire général parle aussi de la mise en œuvre du nouveau dispositif de délégation des pouvoirs, un système de prise de décisions décentralisée entré en vigueur le 1er janvier 2019.  À ce jour, 12 entités ont obtenu des délégations de pouvoirs spéciales ou des pouvoirs spéciaux par mémorandum soit de la Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, soit du Secrétaire général adjoint à l’appui opérationnel.

L’exercice des délégations de pouvoirs est contrôlé au moyen de 16 indicateurs de résultats, à savoir 6 pour le domaine des ressources humaines; 4 pour celui du budget et des finances; 3 pour celui des achats; 1 pour celui des voyages; et 2 pour celui de la gestion des biens.  Le CCQAB rappelle à ce propos que le Comité des commissaires aux comptes a estimé qu’il est essentiel que des indicateurs supplémentaires soient définis et a jugé important que l’exercice des pouvoirs délégués soit consigné de manière précise et exhaustive dans Umoja et Inspira à des fins d’analyse et de suivi.  L’inclusion d’un indicateur connexe relatif à l’exhaustivité des informations serait utile pour assurer l’interprétation des données mesurées par tous les indicateurs. 

Dans la seconde partie de son rapport, le Secrétaire général donne un aperçu de l’état d’avancement de la mise en œuvre du dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat dans ses six composantes, à savoir: Charte des Nations Unies; documents relatifs à la planification des programmes et au budget; résultats et performance; dispositifs de contrôle interne; normes de déontologie et intégrité; et fonctions de contrôle.  S’agissant en particulier des résultats et de la performance, le CCQAB recommande que le Secrétaire général donne des exemples précis des améliorations résultant de la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats, notamment des éléments attestant que les cadres supérieurs ont bien épousé une culture axée sur les résultats; des indicateurs spécifiques permettant d’évaluer l’utilisation efficace et efficiente des ressources et les améliorations apportées à l’exécution des programmes; et des données devant être utilisées pour mettre en évidence le lien entre l’exécution des programmes et celle des budgets.

Le CCQAB ajoute que les données provenant des différents contrats de mission des hauts fonctionnaires pourraient être analysées et traitées afin de donner une vue d’ensemble de l’évolution de la performance et de l’application du principe de responsabilité dans les départements, puis être regroupées afin d’offrir un aperçu de la performance et de l’application du principe de responsabilité dans l’ensemble du Secrétariat.  Il souligne également qu’il importe de continuer à faire figurer dans les contrats de mission un indicateur portant sur le respect des délais de présentation des documents.

Le CCQAB recommande aussi que le Secrétaire général donne davantage de renseignements sur le fonctionnement du Conseil d’évaluation de la performance des hauts fonctionnaires qui vient d’être réactivé.  Il rappelle en outre que l’actuelle répartition des appréciations, selon laquelle le comportement professionnel de 99% des membres du personnel est jugé au moins satisfaisant, pourrait ne pas donner une image fidèle de la performance au Secrétariat.  Il compte que le Secrétaire général communiquera des informations complémentaires sur la méthode pilote de gestion souple de la performance, notamment sur le calendrier de mise en œuvre et les résultats escomptés.  Pour ce qui est des fonctions de contrôle, le CCQAB rappelle qu’il s’est inquiété à plusieurs reprises du recul du taux d’application des recommandations faites par les organes de contrôle. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) a déclaré qu’au moment où un nouveau paradigme est en vigueur, depuis un an, s’agissant des ressources humaines et où la trésorerie de l’ONU continue d’être désastreuse, garantir la mise en œuvre du principe de responsabilité, à tous les niveaux, est plus important que jamais.  Mon groupe, a-t-elle dit, attend avec intérêt les discussions sur les efforts entrepris mais aussi sur les idées du Secrétaire général pour combler les lacunes, ajuster les 16 premiers indicateurs de performance et tirer les leçons des changements intervenus dans la charge de travail et les responsabilités, dans le cadre du système de délégation de pouvoirs. 

Nous avons pris note, a poursuivi Mme Austin, de l’intention du Secrétaire général de commanditer une évaluation externe pour jauger l’efficacité des composantes du principe de responsabilité.  Nous voulons en savoir plus sur cette évaluation, sur le consultant qui sera engagé et sur la manière dont tout ceci répond à l’appel de l’Assemblée générale à recourir plus systématiquement aux capacités propres de la « Maison ».  Nous allons aussi, a prévenu la représentante, voir comment les États Membres peuvent contribuer à l’amélioration du principe de responsabilité, s’agissant, en particulier, de la publication en temps voulu des documents et des informations.  Il s’agira aussi de voir si la signature d’un pacte par les hauts fonctionnaires ou tout autre indicateur similaire pourrait contribuer aux résultats escomptés. 

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, s’est tout particulièrement félicité de la création de la Division de la transformation opérationnelle, une structure clef pour fournir la base d’un cadre solide de responsabilité.  Mais, a ajouté le représentant, l’on ne peut oublier la nécessité d’un changement de culture au sein de l’ONU.  L’Organisation doit être en mesure de prévenir et de corriger les fautes professionnelles.  Veiller à ce que le personnel respecte les normes de conduite les plus élevées et les principes fondamentaux de l’Organisation est une priorité pour l’Union européenne, a souligné le représentant.  Un système solide et global de lutte contre l’exploitation, les abus et le harcèlement sexuels, axé sur la prévention et la responsabilité, est « essentiel », a-t-il martelé.  Le représentant s’est félicité des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et du Corps commun d’inspection (CCI) dans le domaine de la responsabilité.  Suivre et surveiller la mise en œuvre de ces recommandations peut rendre plus analytiques les rapports sur le principe de responsabilité et faire en sorte que les normes les plus élevées de responsabilité soient maintenues et respectées. 

Également au nom du Liechtenstein, M. FELIX SIEGFRIED WANNER (Suisse) a approuvé la vision du Secrétaire général pour la réforme de la gestion et sa proposition de changer le paradigme de la gestion aux Nations Unies, y compris la délégation de pouvoirs.  Rappelant que la responsabilité est un principe central de la réforme de la gestion, le délégué a indiqué que la responsabilisation commence avec la haute direction, qui doit montrer l’exemple.  Mais en fin de compte, elle concerne l’ensemble du personnel, qui doit être habilité à faire son travail de la meilleure façon possible.  Partisan d’un système solide de délégation d’autorité soutenu par un système de responsabilité qui fonctionne, le représentant a salué les efforts du Secrétaire général pour mettre en place un système de responsabilisation plus solide et plus efficace.  La restructuration organisationnelle qui a eu lieu il y a un an est un pas important dans la bonne direction.  Le représentant a souligné le rôle crucial du contrôle interne et externe pour mettre en place un système de responsabilisation qui fonctionne bien.  Il s’est dit préoccupé par le fait que les recommandations du BSCI, du CCC, du CCI et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit ne soient pas pleinement mises en œuvre.  Il a conclu en insistant sur l’importance qu’il y a à présenter en temps voulu les rapports du CCQAB. 

Mme ANCA S. DIGIACOMO (États-Unis) a indiqué que la Division de la transformation opérationnelle, récemment créée, est l’une des composantes les plus importantes du système de responsabilité.  Cette division doit être « la salle des machines » de la responsabilisation du Secrétariat, en montrant la voie par le changement et en tirant la sonnette d’alarme en cas de difficultés.  La représentante a encouragé l’ONU à continuer de promouvoir un changement de culture en son sein afin que le harcèlement sexuel ne soit jamais toléré, que les auteurs d’abus soient tenus pour responsables de leurs actes et que le personnel puisse signaler des incidents en toute sécurité.  Elle a salué les recommandations du CCQAB, s’agissant en particulier de la délégation de pouvoirs, de la mise en œuvre d’une gestion axée sur les résultats et de la présentation en temps voulu des documents.  Le Secrétariat doit continuer de développer et d’améliorer les outils pour renforcer sa responsabilité, a-t-elle insisté, avant de promettre l’appui de son pays au renforcement du système de responsabilité pour une ONU plus transparente et plus responsable dans l’exécution de ses programmes et l’utilisation de ses ressources. 

Mme JI-SUN JUN (République de Corée) a déploré la présentation tardive du rapport du CCQAB et noté les graves conséquences que les retards dans la présentation des documents peuvent avoir pour la session de la Commission.  Nous devons être tous davantage conscients des contraintes de temps, a-t-elle dit, en appelant le Secrétariat et le CCQAB à soumettre leurs rapports avant le début de la session.  La déléguée a ensuite prôné une approche pragmatique et flexible afin d’aboutir à des progrès sur ce point de l’ordre du jour.  Elle a noté qu’il y a 30 rapports à examiner sur ce point, alors que les délibérations n’ont plus que deux semaines et demie au maximum.  Elle a appelé les délégations à faire de leur mieux pour aboutir à un consensus.  À un moment donné, nous devrons nous montrer plus flexibles, c’est-à-dire adopter une résolution sur certains sous-points quand nous trouvons un terrain d’entente et reporter certains sous-points controversés.  La déléguée a aussi prôné la flexibilité dans le choix des rapports à reporter.  Il serait d’ailleurs plus judicieux de ne pas reporter l’examen de rapports annuels ou bisannuels même quand nous ne trouvons pas le consensus.  Cela vaut mieux, a estimé la représentante, que de reporter tout simplement tous les rapports, au risque de rendre les sessions ultérieures encore plus difficiles. 

Mme NISHIMURA YASUKO (Japon) a souligné la nécessité de renforcer le principe de responsabilité au sein du Secrétariat, rappelant que ce dernier est au bout du compte financé par le contribuable de chaque État Membre de l’ONU.  Elle a rappelé que la responsabilité est un principe « central » de la réforme de la gestion et souligné l’importance de la mise en œuvre de ladite réforme, entamée il y a un an.  La déléguée a salué les progrès accomplis et souhaité davantage d’informations sur le nouveau système de délégation de pouvoirs, ainsi que sur les prochaines étapes envisagées pour remédier aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme.  Enfin, Mme Nishimura a appuyé les efforts du Secrétaire général pour créer une culture de responsabilité et de transparence, en vue d’une gestion plus efficace et plus efficiente. 

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapport du Comité́ consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les modifications à apporter au Statut et au Règlement du personnel (A/74/732)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité́ consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/289) qui suit ceux parus sous les cotes A/73/378 et A/73/378/Add.1 relatifs aux résultats de l’examen complet du Statut et du Règlement du personnel dans leur intégralité, en vue de permettre l’établissement d’un cadre réglementaire « simplifié, rationalisé, facile à comprendre et à mettre en œuvre » en ce qui concerne la gestion des ressources financières et des ressources humaines; et à une proposition visant à ce que le Statut et le Règlement du personnel soient modifiés de manière que « le principe de la répartition équitable des postes entre les hommes et les femmes » fasse partie des critères pour la sélection et le maintien en poste des fonctionnaires.  Le Comité consultatif note que cette proposition pourrait être une source de malentendu par rapport au contenu actuel de l’article 4.3, dans lequel il est précisé que « conformément aux principes énoncés dans la Charte, le choix des fonctionnaires se fait sans distinction de race, de sexe ou de religion ».  Le Comité considère qu’une référence à l’Article 8 de la Charte serait préférable à la sélection d’une des nombreuses résolutions adoptées par l’Assemblée générale sur cette question depuis des décennies.  Le Comité consultatif dit craindre des propositions qui modifieraient sensiblement les critères actuels de sélection du personnel, ainsi que l’ordre de préférence existant du maintien en poste du personnel. 

Le Secrétaire général indique que ses propositions n’ont aucune incidence sur le budget-programme mais que certaines d’entre elles pourraient en avoir.  Le Comité consultatif souligne que les révisions apportées au Statut et au Règlement du personnel devraient toujours respecter la hiérarchie des normes établie de l’ONU, selon laquelle le Statut du personnel a pour objet d’énoncer la politique et les principes généraux établis dans la Charte des Nations Unies et par l’Assemblée générale, alors que le Règlement du personnel doit se caractériser par un niveau de détail uniforme pour permettre l’application des dispositions opérationnelles du Statut.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) a salué les efforts entrepris pour une révision complète du Statut et du Règlement, arguant qu’une plus grande cohérence et moins de doublons contribueront à soutenir la réforme de la gestion.  Mais, a-t-elle avoué, les modifications proposées manquent de clarté, étant donné que trois rapports sont examinés en même temps.  Certaines propositions semblent inverser la hiérarchie des normes à l’ONU, ajoutant à la confusion au détriment de la clarté.  La représentante a aussi noté que plusieurs propositions portent sur des questions politiques sensibles et complexes qui n’ont pas encore été examinées ou agréées par l’Assemblée générale.  Étant donné que certaines de ces propositions modifieraient substantiellement les politiques existantes s’agissant des ressources humaines, la représentante a mis en garde contre la tentation de se servir des modifications du Statut et du Règlement du personnel pour apporter des changements de politique qui n’ont pas encore été approuvés.  Si elle a soutenu l’idée de parvenir à la parité entre les sexes à tous les niveaux de l’ONU, elle a tout de même estimé que la même attention doit être accordée au principe de la représentation géographique équitable, conformément à l’Article 101 de la Charte.  La représentante a, à son tour, dit craindre les incidences financières de certaines propositions.

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a estimé que la modification du Statut et du Règlement du personnel est nécessaire dans le contexte de la modernisation des politiques liées aux ressources humaines de l’ONU, afin de les aligner avec la réforme globale.  Le représentant a espéré que les amendements proposés seront adoptés par l’Assemblée générale.  Il a dit attacher une importance particulière aux changements en faveur de la parité entre les sexes et de l’accessibilité et de l’inclusivité des lieux de travail. 

M. GEUN-JUNG RYU (République de Corée) est revenu sur les questions liées au principe de responsabilité pour demander plus d’informations sur les progrès.  Nous voulons, a-t-il précisé, en savoir plus sur les enseignements tirés de l’expérience dont des exemples concrets des améliorations apportées.  Le représentant a aussi dit attendre avec impatience l’évaluation de la « pertinence opérationnelle » des projets pilotes sur la délégation de pouvoirs et le suivi de la performance.  S’il est vrai que le changement culturel enclenché par le système de responsabilité prendra du temps, il faut néanmoins, a pressé le représentant, maintenir l’élan jusqu’à ce qu’une solide culture de responsabilité s’instaure à tous les niveaux de l’Organisation. 

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