Imprimer
AG/AB/4351
2 mars 2020
Soixante-quatorzième session, 22e séance plénière – matin

Cinquième Commission: les États-Unis et l’Union européenne critiquent l’élargissement du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires

Ce matin, à la reprise de session de la Cinquième Commission, les États-Unis et l’Union européenne ont critiqué la décision que l’Assemblée générale a prise, le 14 janvier dernier, d’augmenter de 16 à 21 le nombre des membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Ils ont accusé le Groupe des 77 et la Chine de « ne pas respecter le principe du consensus » et d’avoir fait « une entorse » à la pratique et au règlement intérieur de la Commission. 

En adoptant son programme* de travail, la Cinquième Commission a prolongé un débat qui a vu l’Assemblée générale adopter par 120 voix pour, 48 contre et 4 abstentions un texte**, présenté par le Groupe des 77 et la Chine (G77), sur l’« Augmentation du nombre de membres du CCQAB: modification de l’article 155 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale ».  Par ce texte, l’Assemblée a décidé qu’au 1er janvier 2021, l’Afrique aura deux sièges de plus et les autres groupes régionaux, un de plus, à l’exception du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États qui restent assis sur quatre sièges. 

Cette décision a « battu en brèche » l’approche consensuelle de la Cinquième Commission, se sont emportés les États-Unis, en accusant le Groupe des 77 et la Chine.  La décision sape le rôle même de la Commission, a renchéri l’Union européenne, et « cela ne doit plus jamais se reproduire », a prévenu le Japon.  L’Union européenne a réclamé des discussions informelles sur l’impact que cette expansion peut avoir sur l’efficacité du CCQAB. 

Le Comité consultatif est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale dont les membres sont nommés à titre personnel pour une période de trois ans.  Il a pour principales tâches d’examiner le projet de budget soumis par le Secrétaire général, de donner un avis à l’Assemblée sur toute question administrative ou budgétaire qui lui est soumise, d’examiner pour le compte de cette dernière les budgets administratifs des institutions spécialisées, et enfin, d’étudier les rapports de ces dernières et ceux des commissaires aux comptes. 

Aujourd’hui, la Cinquième Commission a aussi examiné les rapports du CCQAB et du Secrétaire général sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement et de l’application de la stratégie Informatique et communications de l’ONU et sur les conditions d’emploi et de rémunération des membres de la Cour internationale de Justice.  La Commission s’est également penchée sur le rapport du Corps commun d’inspection (CCI). 

Elle reprendra ses travaux mercredi 4 mars, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport du Secrétaire général sur la gestion des ressources humaines.  Une question, a souligné le Groupe des 77 et de la Chine, qui doit être abordée de manière holistique comme un tout et non de manière « éparpillée », et avec le but de parvenir à des résultats concrets sur la parité des sexes, la redéfinition de la gestion de la performance, les processus, défaillants à ce jour, de sélection du personnel et la représentation géographique équitable à tous les niveaux.  Le Japon a milité pour cette représentation, en s’opposant au terme « diversité régionale » qui sous-entend qu’un pays peut remplacer un autre. 

Le Mexique a dit rechercher un système de ressources humaines moderne, agile, efficace et efficient, qui offre clarté et certitude dans la définition des responsabilités tant des fonctionnaires que des départements, qui évite la duplication des fonctions et des ressources, et qui favorise la transparence et la gestion de la performance.  La culture de la responsabilité dans tout le Secrétariat doit devenir centrale pour rendre l’Organisation plus efficace, a insisté le Royaume-Uni. 

*  A/C.5/74/L.28 
** A/74/L.5

ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/74/L.28)

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. RUDOLPH MICHAEL TEN-POW (Guyana) a souhaité que toutes les délégations de la Cinquième Commission travaillent de manière constructive durant cette session, dans un esprit de compromis, et avec pour objectif de trouver un résultat commun dans l’intérêt de l’Organisation et de ses États Membres.  Le Groupe, a-t-il dit, reconnaît les derniers efforts pour remédier à la publication tardive des rapports.  Mais, a tempéré le représentant, il y a encore des choses à améliorer.  La publication des documents à temps, a-t-il insisté, est importante pour faciliter les discussions.  Les États Membres doivent pouvoir consacrer à ces documents le temps et l’attention qu’ils méritent.  Quant à la gestion des ressources humaines, le Groupe, a indiqué le représentant, estime toujours que cette question doit être examinée de manière holistique comme un tout et non de manière « éparpillée », avec le but de parvenir à des résultats concrets sur la parité des sexes, la représentation géographique équitable à tous les niveaux, la redéfinition de la gestion de la performance et les processus, défaillants à ce jour, de sélection du personnel.  Il est également important d’inculquer le principe de responsabilité aux sélectionnés.  C’est la raison pour laquelle le Groupe, a promis le représentant, participera de manière constructive à l’examen du cadre de responsabilisation, plus d’un an après la mise en œuvre des réformes et du cadre de délégation des pouvoirs. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) a réitéré l’importance du financement adéquat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) étant donné qu’elle se trouve aujourd’hui dans la phase cruciale de sortie.  Mon groupe, a déclaré le représentant, est prêt à travailler avec toutes les parties pour parvenir à un résultat « responsable ».  Pour ce qui est de la gestion des ressources humaines, nous voulons examiner la question comme un tout, a-t-il dit, à son tour, espérant que la Commission fera tout son possible pour surmonter les difficultés passées et présentes.  Saluant le rapport sur les progrès accomplis vers un cadre de responsabilisation au Secrétariat, M. Mmalane a souligné l’importance de ce point.  Il a rappelé que l’Assemblée générale a continuellement affirmé son engagement à renforcer la responsabilité au sein du Secrétariat de l’ONU, tout comme la responsabilité du Secrétaire général vis-à-vis de tous les États Membres.  Le représentant a aussi souligné que la responsabilisation est un pilier central d’une gestion efficace et effective qui exige l’attention et l’engagement à tous les niveaux du Secrétariat, en particulier la haute hiérarchie. 

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a dénoncé la décision de l’Assemblée générale d’augmenter le nombre des membres au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  C’est une entorse, a-t-il prévenu, à une pratique pourtant établie et aux règles de procédure qui sape le rôle même de la Cinquième Commission.  Le représentant a réclamé des discussions informelles sur l’impact que cette expansion peut avoir sur l’efficacité du CCQAB.  Abordant, à son tour, la question d’une gestion des ressources humaines « plus efficace et plus moderne », il a promis l’engagement de l’Union européenne à aboutir à une résolution.  Le représentant n’a pas manqué de souligner l’importance pour les délégations de disposer en temps et en heure de tous les documents, et ce, dans les langues officielles de l’ONU.  Partisan d’un cadre « robuste » de responsabilisation, il a encouragé l’ONU à promouvoir la culture de la transparence et à remédier aux écarts de conduite.  Enfin, M. De Preter a souhaité une solution constructive pour le dispositif de prestation de services centralisée, afin de le rendre aussi efficace et efficient que possible. 

M. CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a indiqué que l’incapacité de cette Commission à aboutir à des décisions sur des points cruciaux de son ordre du jour, en particulier ceux qui ont une dimension politique, entrave l’application des réformes du Secrétaire général et les objectifs des États Membres.  Elle a énuméré, en plus de la gestion des ressources humaines, les points importants à débattre, tels que la construction à Arusha d’un nouveau centre pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux ou bien encore le financement transitoire de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour.  Elle a accusé le Groupe des 77 et de la Chine de ne pas respecter le principe du consensus, arguant que la décision de l’Assemblée générale d’ajouter cinq membres au CCQAB a « battu en brèche » l’approche consensuelle de la Cinquième Commission.  C’est une entorse, a-t-elle martelé, à une pratique pourtant établie et aux règles de procédure. 

Commentant la gestion des ressources humaines, M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a déclaré que comme les dépenses liées au personnel représentent une grande partie du budget de l’Organisation, il est « essentiel » que le Secrétariat applique des politiques et des procédures « modernes et efficaces » à la hauteur des services qu’il fournit.  Nous sommes conscients, a-t-il dit, que la gestion des ressources humaines est confrontée à des défis « structurels » de taille et à des défis majeurs dans la conception, l’application et l’évaluation des politiques.  Pendant les débats, le représentant a promis de mettre particulièrement l’accent sur l’évolution de l’Organisation vers un système de ressources humaines moderne, agile, efficace et efficient, qui offre clarté et certitude dans la définition des responsabilités tant des fonctionnaires que des départements, qui évite la duplication des fonctions et des ressources, et qui favorise la transparence et la gestion de la performance.  Nous suivrons de très près, a-t-il ajouté, les délibérations sur le dispositif de prestation de services centralisée, en tenant compte de son objectif central et à la lumière des exigences de transparence.  Le Mexique fera attention, a précisé le représentant, à une évaluation adéquate des coûts et aux avantages des services d’externalisation.  Nous serons aussi attentifs au cadre de responsabilisation. 

Mme ROSIE GRIEVES (Royaume-Uni) a précisé d’emblée qu’après avoir quitté l’Union européenne, son pays va négocier en sa capacité nationale.  Nous sommes, a-t-elle dit, activement engagés en faveur d’une ONU plus efficace, plus efficiente et plus forte, a-t-elle assuré.  Le soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation offre d’ailleurs l’occasion de prendre des décisions permettant d’aller dans ce sens.  Le Royaume-Uni encourage l’ONU « à investir dans le personnel », grâce, entre autres, à une bonne évaluation des performances, au renforcement des capacités et à la mise en place d’un environnement de travail inclusif où chaque individu se sent valorisé, sûr et motivé.  Le personnel des Nations Unies doit véritablement représenter et comprendre les peuples pour lesquels il travaille, a-t-elle souligné.  Cela signifie qu’il faut aller au-delà d’une définition de la diversité basée sur des critères géographique et de genre.  Le Royaume-Uni, a insisté la représentante, attend de la Cinquième Commission qu’elle appuie fermement les efforts du Secrétariat pour améliorer les politiques et pratiques en termes de gestion des ressources humaines.  Pour cela, la culture de la responsabilité dans tout le Secrétariat doit devenir centrale pour rendre l’Organisation plus efficace. 

C’est la raison pour laquelle la représentante salue l’opérationnalisation de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité.  La représentante a également mis en exergue le rôle joué par la police des Nations Unies dans les opérations de paix et a dit attendre des discussions sur le point de vue du Secrétariat.  Nous attendons aussi des ressources adéquates pour la mission au Darfour.

Mme NISHIMURA YASUKO (Japon) a indiqué que la gestion des ressources humaines est un élément clef d’une organisation efficace et efficiente.  L’ONU doit posséder et conserver un personnel motivé et compétent, a-t-elle déclaré, en saluant les efforts consentis pour assurer une bonne diversité au sein de ce personnel.  Elle a cité l’Article 101 de la Charte sur « l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible ».  Aucun autre aspect de cette diversité ne doit l’emporter sur ce qui est consacré par la Charte, a-t-elle dit.  Elle s’est en effet dite préoccupée par l’emploi du terme insuffisamment défini de « diversité régionale » et par sa possible incompatibilité avec la notion de représentation géographique, selon laquelle « aucun pays ne peut remplacer un autre ».  La déléguée a appelé le Secrétaire général à garantir la représentation géographique et à remédier à la sous-représentation de certains États.  Enfin, elle a souligné, à son tour, la nécessité de préserver la règle du consensus au sein de la Commission et rappelé les regrets exprimés par son pays lors de la séance plénière de l’Assemblée générale du 14 janvier.  « Cela ne doit plus jamais se reproduire. »

M. FU DAOPENG (Chine) a remarqué que 2020 marque le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU mais aussi son premier budget annuel.  La gestion administrative et budgétaire est fondamentale et essentielle, a-t-il souligné, pour permettre à l’Organisation d’avoir des opérations efficaces et une bonne performance.  La Chine, a-t-il dit, attend de toutes les délégations qu’elles promeuvent l’esprit de la Cinquième Commission, à savoir la coopération, la consultation, le compromis et le consensus.  Le représentant a salué le Secrétariat pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre de responsabilisation.  Le Secrétariat, a-t-il estimé, devrait s’adapter aux exigences de la réforme de la gestion, améliorer davantage la responsabilité et renforcer continuellement la performance budgétaire ainsi que celle des mécanismes de contrôle interne.  En termes de ressources humaines, le représentant a estimé que le Secrétariat doit prendre des mesures efficaces pour répondre aux exigences de la représentation géographique et au problème de la sous-représentation d’un grand nombre de pays en développement.  Alors que la mise en œuvre de la réforme de gestion de l’ONU se trouve à un moment critique, la réforme du dispositif de prestation de services centralisée accuse des retards considérables.  L’Assemblée ne s’est toujours pas prononcée, ce qui a des répercussions, s’est inquiété le représentant, avant d’appeler toutes les délégations à faire la preuve de leur sincérité et rechercher de manière proactive un consensus pour que les propositions de réforme du Secrétaire général puissent être adoptées au cours de cette session.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le dix-septième rapport annuel sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement (A/74/573)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le dix-septième rapport annuel du Secrétaire général (A/74/302) qui indique que tous les travaux de construction et toutes les activités de liquidation administrative se rapportant au plan-cadre d’équipement ont été menés à bien, à l’exception du règlement des factures liées aux deux procédures d’arbitrage en cours. 

En ce qui concerne la situation financière du plan-cadre d’équipement, le Secrétaire général fait savoir que le coût final prévu n’a pas changé (2 150,4 millions de dollars).  Le montant total définitif des ressources nécessaires au titre du plan-cadre d’équipement, qui inclut les coûts non liés au projet, s’établit à 2 309,3 millions de dollars, dont 4,2 millions imputés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.  La clôture des comptes du projet sera reportée en raison des deux procédures d’arbitrage en cours.  Le Comité consultatif rappelle que, nonobstant la réduction du cahier des charges, les bâtiments de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud en ayant été exclus, le projet a souffert d’augmentations de coûts et de retards considérables et que les ressources initialement affectées à la rénovation de ces bâtiments ont été allouées à d’autres activités entrant dans le cadre du projet.

Quant aux deux procédures d’arbitrage, elles découlent de plaintes déposées par des sous-traitants de Skanska, le maître d’œuvre du plan-cadre d’équipement, contre cette entreprise.  Le montant total des frais engagés à ce titre s’élève à 5 018 000 dollars auxquels il faudrait ajouter 1 183 000 dollars, ce qui porterait le montant total des frais de procédure à 6 201 000 dollars.  Au-delà de 2019, des honoraires d’avocat et des frais de procédure supplémentaires, estimés à 2 millions pour 2020, pourraient être engagés.  L’ONU, indique le Secrétaire général, demande le remboursement intégral des frais liés à ces procédures et le solde non utilisé du projet ne pourra être déterminé qu’après le règlement des procédures judiciaires et de toutes les factures. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme SONDRA DAWN CHEONG (Guyana) s’est inquiétée de ce que la clôture des comptes sera retardée à cause des procédures d’arbitrage.  Concernant les installations de loisirs, elle a pris note de l’évaluation selon laquelle les fonds collectés à ce jour sont suffisants pour assurer l’entretien pendant sept ans.  Mme Cheong a néanmoins encouragé le Secrétaire général à trouver des modes de financement alternatifs pour aller au-delà de sept ans.  Mais, a-t-elle prévenu, le fardeau financier ne saurait en aucun cas être porté par les États Membres.  La représentante a par ailleurs demandé au Secrétaire général de promouvoir la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement de l’application de la stratégie Informatique et communications de l’ONU (A/74/588)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné ceux du Secrétaire général (A/74/353) et du Comité des commissaires aux comptes (A/74/177).  L’application de la stratégie Informatique et communications, approuvée par l’Assemblée générale, repose sur 20 projets stratégiques et d’après le Comité des commissaires aux comptes, cette application présente des faiblesses dans plusieurs domaines, notamment: le dispositif de gouvernance; la formulation et le respect des politiques; la mise en œuvre des projets stratégiques; la prise en main d’Umoja; la sécurité informatique; la gestion de la reprise des activités après un sinistre; la rationalisation des applications et des sites Web; le centre chargé du réseau institutionnel; le pôle d’assistance centralisée; la défragmentation, notamment les pôles applications et les services informatiques. 

Faisant le point sur l’état de l’application de ses recommandations au 31 décembre 2018, le Comité des commissaires aux comptes relève que, sur les 39 recommandations en suspens, 2 (5%) ont été intégralement appliquées, 36 (92%) sont en cours d’application et 1 (3%) n’a pas été appliquée.  Le Comité note que 95% de ses recommandations antérieures n’ont pas encore été appliquées et que 12 des 37 recommandations restant à appliquer ont été formulées il y a plus de deux ans.  Il fait de nouvelles recommandations sur la gouvernance, le respect des politiques, la prise en main d’Umoja, la compartimentation des réseaux et la rationalisation des sites Web, questions sur lesquelles il avait déjà attiré l’attention et pour lesquelles ses recommandations n’ont pas encore été appliquées. 

Quant au Secrétaire général, il précise que son rapport constitue le cinquième et dernier rapport d’étape.  Étant donné que la période de mise en œuvre quinquennale de la stratégie n’est pas encore achevée, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale le prie de lui présenter, pour examen à la partie principale de sa soixante-quinzième session, un rapport final avec des propositions concernant la prochaine stratégie, fondées sur les résultats obtenus, sur les difficultés et les problèmes rencontrés ainsi que sur les enseignements tirés des cinq années de mise en œuvre de la stratégie pendant la période 2014-2020.

Le Comité note en effet que si ce cinquième rapport d’étape aborde un large éventail de sujets envisagés, les informations fournies présentent un caractère essentiellement général et sont insuffisantes pour lui permettre d’apprécier avec clarté les progrès effectivement accomplis.  Le Comité relève également que le Secrétaire général ne donne pas, comme les années précédentes, un aperçu général de l’exécution des 20 projets, des principales modifications apportées et une mise à jour détaillée de l’état d’avancement des projets en cours.  La prochaine étape marquant la fin de la période de mise en œuvre quinquennale de la stratégie offre l’occasion de faire le point sur le paysage informatique et sur la mesure dans laquelle les besoins du Secrétariat et des États Membres sont satisfaits; de procéder à une analyse préliminaire du fonctionnement et de l’incidence des nouvelles structures, du modèle de prestation de services informatiques et du double rattachement du Bureau au Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité et au Département de l’appui opérationnel; et d’établir les orientations futures des activités informatiques et notamment de formuler des propositions pour la prochaine période quant à une nouvelle stratégie ou quant aux mesures intermédiaires à prendre pour remédier aux principales difficultés rencontrées ou régler les problèmes en suspens.

Le Comité consultatif souligne que la fusion de la Division de l’informatique et des communications de l’ancien Département de l’appui aux missions avec le Bureau de l’informatique et des communications n’est qu’une première étape de la restructuration.  Il est nécessaire d’intégrer les deux entités au niveau opérationnel, notamment en définissant des objectifs et des stratégies communs, en adoptant des méthodes de travail communes, en réduisant efficacement les doubles emplois et en optimisant les synergies.  Le Comité estime qu’il convient de veiller à ce que toutes les composantes du Secrétariat soient intégrées dans un cadre stratégique commun et unifié afin de garantir le bon fonctionnement des processus de gouvernance, de respect des politiques et de sécurité informatique ainsi que l’utilisation efficace et efficiente des ressources.  Il est d’avis que les spécificités des besoins sur le terrain peuvent être prises en compte dans le cadre d’une telle stratégie unifiée.  Le Comité consultatif recommande en outre que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de procéder à un état des lieux afin d’établir le niveau de référence de toutes les dépenses informatiques, par catégories; des ressources en personnel, y compris les postes, les emplois de temporaire, les contrats de vacataire et les consultants; et des ressources liées aux autres objets de dépense.

Le Comité réclame aussi un inventaire de l’ensemble des actifs informatiques et des informations sur la prestation de services informatiques, la mise au point d’applications et leur maintenance et les projets et initiatives informatiques en cours et prévus.  Compte tenu de l’ampleur des ressources consacrées chaque année aux technologies de l’information et des communications, le Secrétaire général devrait présenter des informations sur les dépenses, insiste le Comité.  Il note avec une vive préoccupation que des mesures essentielles relatives à la sécurité informatique n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, que les procédures de gouvernance et de respect des règles en vigueur ne sont pas respectées et qu’il n’existe pas de mécanismes efficaces pour contrôler et assurer le respect des directives et des normes en vigueur. 

Le Comité consultatif souligne également qu’il importe de veiller à ce que le Bureau de l’informatique et des communications examine les budgets et les projets, toutes sources de financement confondues, concernant toutes les initiatives et activités du Secrétariat dans les domaines de l’informatique et des communications, avant qu’ils ne soient présentés au Bureau de la planification des programmes, des finances et du budget. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) a jugé urgent que le Secrétariat mette en œuvre les recommandations du Comité des commissaires aux comptes dans leur intégralité, notamment en ce qui concerne la gouvernance, la délégation de pouvoir, la gestion de la performance, la sécurité informatique et l’intégration d’Umoja.  Elle a voulu que le manque de progrès pour remédier à la fragmentation de l’environnement de l’informatique et des communications soit examiné en priorité, ce sujet étant l’un des objectifs clefs de la stratégie, a souligné la représentante. 

Mme LEVIN (États-Unis) a relevé que des problèmes subsistent, alors que la stratégie est entrée dans sa dernière année.  Elle a appuyé la décision du Secrétaire général, selon laquelle les budgets afférents à cette stratégie feront l’objet d’un examen préalable par le Bureau de l’informatique et des communications.  L’intégration de la stratégie n’est pas encore totale, a-t-elle insisté, soulignant que 27 unités du Secrétariat n’ont pas encore été consolidées.  Notant le nombre toujours accru des cyberattaques, la déléguée s’est alarmée de la vulnérabilité de l’Organisation, constatant que les lignes directrices de la stratégie ne sont pas respectées.  Il est essentiel que la Directrice générale de l’informatique exerce le plein contrôle sur l’ensemble du Secrétariat, a-t-elle estimé. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020

Douzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conditions d’emploi et rémunération des membres de la Cour internationale de Justice et Président et juges du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (A/74/7/Add.20)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/354) qui propose qu’aucune modification ne soit apportée au système de rémunération actuel et aux autres conditions d’emploi.  S’agissant du régime de pension, il présente quatre options dont l’option D, à retenir, consiste à conserver tel quel le régime de pensions des membres de la Cour, qui est un régime à prestations définies fondé sur un système d’accumulation à deux vitesses avec un taux d’accumulation annuel de 5,56% les neuf premières années de service puis un taux de 1,85% pour les années suivantes à concurrence d’un taux de remplacement maximum de 66,67%.

Le Secrétaire général note que la meilleure application de cette option serait de modifier le système actuel fondé sur deux taux d’accumulation, à savoir 5,56% pour les neuf premières années de service puis 1,85% les années suivantes, à concurrence d’un taux de remplacement plafonné à 66,67%, pour passer à un système d’accumulation linéaire de 3,7% par an pendant 18 ans uniquement.  Il ajoute que ce changement aurait pour effet de réduire les frais de début de période et la charge globalement supportée par les États Membres, ainsi que d’encourager les membres à prolonger leur période de service, ce qui permettrait de réduire la durée de versement des prestations et la charge financière pour les nouveaux juges. 

Le Secrétaire général estime que toute modification du régime de retraite effectuée dans l’idée que les membres siégeront plus d’un mandat serait contraire au Statut de la Cour, qui prévoit qu’une carrière à la Cour dure neuf ans, et pourrait avoir des conséquences néfastes pour la rotation des juges et, par conséquent, pour le caractère universel de la Cour.  En outre, toute modification du régime de pensions actuel ayant pour effet d’accorder aux nouveaux membres de la Cour des prestations substantiellement différentes de celles dont bénéficient les membres actuels de la Cour serait contraire au principe d’égalité entre les juges. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme SONDRA DAWN CHEONG (Guyana) a noté que le Secrétaire général propose de ne pas changer le système de rémunération et les autres conditions d’emploi des juges.  S’agissant du régime de retraite, elle a salué le fait que les quatre options aient été présentées sur la base d’une expertise interne.  Elle a néanmoins réclamé des détails sur l’impact potentiel de ces options sur l’Organisation, les Tribunaux, les juges et les États Membres.  Les consultations informelles seront l’occasion d’en débattre, a-t-elle conclu. 

CORPS COMMUN D’INSPECTION

Note du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d’inspection pour 2019 (A/74/657)

Dans cette note, le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), exprime sa détermination à maintenir une collaboration étroite avec le Corps commun d’inspection et encourage tous les organismes à répondre à ses demandes dans les délais et dans un esprit de coopération.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme SONDRA DAWN CHEONG (Guyana) a pris note du taux moyen d’acceptation des recommandations du Corps commun d’inspection et a insisté sur le fait que la pertinence de ces recommandations exige que l’on améliore ce taux.  La représentante a insisté sur l’importance qu’il y a à améliorer la coordination entre les plans de travail afin d’éviter les doubles emplois et de maximiser la synergie entre le Comité des commissaires aux comptes, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le Corps commun d’inspection.  Ce dernier, a-t-elle noté, s’est penché cette année sur 16 projets relatifs au travail des organisations et a émis des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre des mandats.  Sur ces 16 projets, toutefois, huit dataient de 2018, a-t-elle pointé, souhaitant en savoir davantage à ce sujet lors des consultations informelles.  De même, nous sommes curieux de l’impact des recommandations sur les approches et les méthodes de la gestion du changement.  Nous voudrions également savoir comment les recommandations ont été traduites pour améliorer les données sur les processus de prise de décisions et la mise en œuvre du principe de responsabilité au sein du Secrétariat.  Quant au programme de travail du Corps commun d’inspection pour 2020, la représentante a salué la diversité des projets tout en appelant à l’amélioration des méthodes de travail. 

Mme KARIN HOCHHAUS, de l’Union européenne, a salué les efforts du Corps commun d’inspection pour produire des rapports de meilleure qualité sur des questions de la plus grande importance pour l’ONU.  Elle a néanmoins regretté la discordance temporelle entre plusieurs rapports et les questions soumises à l’examen de l’Assemblée générale.  Les États Membres, a-t-elle argué, pourraient tirer un meilleur profit desdits rapports si une meilleure concordance était assurée.  La représentante a salué le développement du cadre stratégique 2020-2029 qui prend dûment en compte la demande de l’Assemblée visant à ce que le Corps commun d’inspection soit plus souple.  Cette nouvelle approche donne également la priorité à l’appui au Programme de développement durable à l’horizon 2030, s’est-elle félicitée.  Une attention accrue devrait être portée aux sujets découlant des récentes réformes de l’ONU et au suivi de la mise en œuvre des questions transversales.  Enfin, la représentante a insisté sur le taux croissant d’acceptation et de mise en œuvre des recommandations du Corps commun d’inspection.  Mais il faut faire plus, a-t-elle estimé, en encourageant le Corps commun d’inspection à se fixer des cibles plus ambitieuses dans son nouveau cadre stratégique. 

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.