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AG/12304
16 décembre 2020
Soixante-quinzième session, 46e séance plénière – matin

Sur recommandation de sa Troisième Commission, l’Assemblée générale appelle à améliorer la riposte rapide à la COVID-19 pour les femmes et les filles

Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée générale a adopté, ce matin, 48 résolutions, dont 31 par consensus, parmi lesquelles deux textes qui appellent à prendre en compte l’impact particulier de la pandémie de COVID-19 sur les femmes et les filles.  Elle a en outre proclamé le 31 août Journée internationale des personnes d’ascendance africaine. 

Les deux textes traitant des effets de la COVID-19 ont été avalisés de manière consensuelle.  Le premier, centré sur l’amélioration rapide de la riposte pour les femmes et les filles, engage les États Membres à garantir l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé, à assurer un approvisionnement suffisant en kits d’hygiène et en fournitures médicales, et à veiller à la diffusion de messages de santé publique vérifiés et scientifiques concernant la maladie. 

Complémentaire, la seconde résolution exhorte les États Membres à combattre la violence sexuelle et sexiste dans les environnements numériques et à assurer la pleine participation des femmes à toutes les étapes de la riposte et du relèvement.  Elle demande également de veiller à ce que les filles soient protégées et soutenues afin qu’elles puissent retourner à l’école une fois qu’il sera jugé sûr de le faire.  L’adoption de ces deux textes a été saluée par le Président de l’Assemblée générale, M. Volkan Bozkir. 

Ces nouveautés mises à part, une forte proportion des textes adoptés cette année consistaient en des mises à jour techniques en raison des complications liées à la pandémie.  Bon nombre ont néanmoins intégré des appels à l’action pour répondre aux impacts de la COVID-19 sur les plus vulnérables.  C’est notamment le cas des résolutions portant sur l’extrême pauvreté, la traite des femmes et des filles, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés, la protection des enfants contre les brimades, les droits des personnes autochtones et le développement pour et avec les personnes handicapées, tous adoptés sans vote. 

Une mise aux voix a en revanche sanctionné l’adoption de la résolution sur l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, qui demande aux États Membres d’intégrer dans leur action contre la COVID-19 des mesures de prévention et d’atténuation contre l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique. 

Un vote a également été nécessaire pour entériner la résolution sur le droit au développement, dont la notion même reste controversée.  Il en a été de même pour les textes consacrés au moratoire sur l’application de la peine de mort, aux mesures coercitives unilatérales, à l’utilisation de mercenaires, au droit à l’alimentation, et au Sommet mondial pour le développement social. 

Parmi les autres résolutions ayant nécessité une mise aux voix figurent les traditionnelles pommes de discorde que sont le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

L’Assemblée générale a aussi fait sienne, à l’issue d’un vote, une résolution relative à la lutte contre la glorification du nazisme et du néonazisme, par laquelle elle se déclare alarmée de l’utilisation que font les groupes néonazis des technologies de l’information, d’Internet et des médias sociaux pour recruter de nouveaux membres, en ciblant en particulier les enfants et les jeunes.  Le texte invite également les États à favoriser l’inclusion et l’unité face à la pandémie de COVID-19.

Les États Membres ont par ailleurs affiché leurs divergences sur des résolutions a priori plus consensuelles, telles que le rapport du Conseil des droits de l’homme et le texte sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tous deux soumis aux suffrages des délégations. 

Le consensus a cependant prévalu pour les résolutions portant sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique, le droit à la vie privée à l’ère du numérique, le suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, ainsi que sur l’alphabétisation, les mutilations génitales féminines, les personnes disparues et la liberté de religion, entre autres.

Au total, une vingtaine de textes relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme ont été adoptés, au nombre desquels des résolutions relatives à la situation dans des pays précis, dont la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran, la République populaire démocratique de Corée, ainsi que la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine).

À l’exception de la résolution sur la RPDC, les quatre autres textes ont été mis aux voix, ce qui n’a pas manqué de faire s’opposer, lors des explications de vote, les partisans d’un examen de situations spécifiques et les délégations qui y voient une « instrumentalisation » au profit des intérêts d’États puissants, lui préférant l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme et son « dialogue constructif ». 

Enfin, au titre de la prévention du crime et de la justice pénale, les textes sur le renforcement du programme des Nations Unies à cet égard, l’action préventive et la lutte contre la corruption, et la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la  traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et  de  trafic d’organes humains ont, tous trois, été adoptés par consensus. 

L’examen du texte sur la situation au Myanmar, qui comporte des incidences budgétaires liées à l’assistance technique fournie par l’Envoyée spéciale dans ce pays, a quant à lui été reporté dans l’attente du rapport de la Cinquième Commission.  La même décision été prise pour le projet sur l’appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, lequel met l’accent sur la célébration, en 2021, du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION

Déclaration liminaire

M. VOLKAN BOZKIR, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que malgré les conditions difficiles de travail à l’ère de la COVID-19, il est remarquable que la Troisième Commission ait mené à bien ses travaux, évoquant les 15 séances en présentiel et les 29 qui se sont tenues par visioconférence.  Il est également revenu sur les 64 dialogues interactifs avec les titulaires de mandat et les près de 100 rapports examinés.  Il a notamment salué l’adoption, en Commission, des projets de résolution plaçant les femmes et les filles au cœur de la riposte contre la COVID-19 et qui appellent également à adopter des politiques sexospécifiques pour lutter contre la discrimination sexiste.  Alors que nous sommes confrontés à l’enjeu le plus important depuis la création des Nations Unies, le rôle de la Troisième Commission est plus important que jamais, a affirmé M. Bozkir qui a souligné que la pandémie n’est pas uniquement une crise sanitaire mais également une crise des droits de l’homme.  2020 a été l’année où « nous avons reconnu que nous devons agir pour créer l’avenir que nous voulons », a-t-il dit.

Développement social (A/75/470)

Par sa résolution I intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée par 183 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et aucune abstention, l’Assemblée générale, craignant que la crise actuelle de la COVID-19 ne risque de réduire à néant des décennies de progrès en matière de développement social, exhorte les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés.

Elle exhorte aussi les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection.

L’Assemblée générale exhorte également les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes.

Elle exhorte par ailleurs les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles.

Par sa résolution II intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à intensifier les efforts tendant à faire voir le vieillissement comme une source de possibilités à exploiter et reconnaîtrait l’importante contribution qu’apportent les personnes âgées aux efforts de développement durable, y compris par leur participation active à la vie de la société. 

Elle les encourage à adopter et à mettre en œuvre des politiques, lois et règlements non discriminatoires, à examiner et à modifier systématiquement, le cas échéant, ceux qui existent lorsqu’ils sont discriminatoires à l’égard des personnes âgées. 

Elle engage aussi les États Membres à promouvoir pour tous et sans discrimination un accès équitable et économique à des infrastructures physiques et sociales de base durables. 

L’Assemblée générale demande également aux États Membres de faire une plus grande place à la problématique femmes-hommes et à la question du handicap dans toutes les mesures concernant le vieillissement. 

Par ce texte, l’Assemblée exhorte les États Membres à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible ainsi qu’à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé existants. 

Les États Membres sont également exhortés à renforcer les cadres de politique intersectoriels et les mécanismes institutionnels, selon qu’il conviendra, aux fins d’une gestion intégrée des mesures de prévention et de maîtrise des maladies non transmissibles afin de répondre aux besoins des personnes âgées. 

L’Assemblée générale demande en outre aux États Membres d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence à l’égard des personnes âgées, en particulier des femmes.  Les États Membres sont également appelés à prendre des mesures concrètes pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne qu’en complément des efforts nationaux de développement, il est indispensable de renforcer la coopération internationale, en particulier la coopération Nord-Sud, afin d’aider les pays en développement à appliquer le Plan d’action de Madrid. 

Elle prie en outre les organismes des Nations Unies de renforcer leurs propres capacités pour pouvoir appuyer de manière efficace et coordonnée l’application par les pays du Plan d’action de Madrid, en tant que de besoin. 

Par sa résolution III intitulée « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements », adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille. 

Elle invite les États Membres à investir dans des politiques et des programmes inclusifs divers en faveur de la famille en tenant compte des attentes et des besoins différents des familles afin d’appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

L’Assemblée générale encourage les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille pour lutter contre la pauvreté des familles et l’exclusion sociale. 

Elle encourage également les États Membres à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, notamment en tant que facteur de réalisation de l’égalité des sexes, par l’amélioration des conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en aménageant les modalités de travail et en mettant en place ou en généralisant les modalités de congés et les prestations de sécurité sociale adéquates pour les femmes et les hommes. 

Elle encourage en outre les États Membres à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants et pour les enfants et autres personnes à charge ainsi que des mesures visant à encourager le partage équitable des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes. 

Par ailleurs, elle encourage les États Membres à envisager de mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales. 

Enfin, l’Assemblée générale encourage les États Membres à investir dans l’éducation parentale comme moyen d’améliorer le bien-être des enfants et de prévenir toutes les formes de violence contre les enfants, à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées par âge, par sexe et selon d’autres critères pertinents, et à contribuer au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille. 

Par sa résolution IV intitulée « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations régionales et internationales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées et à intégrer les principes de non-discrimination, d’accessibilité et d’inclusion dans les mesures prises pour suivre et évaluer la réalisation des objectifs de développement durable. 

Elle exhorte aussi les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes, en coopération avec les personnes handicapées, à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits, notamment en élaborant des politiques inclusives, en les repensant et en les renforçant, afin de remédier aux causes historiques, structurelles et sous-jacentes et aux facteurs de risque de la violence contre les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles. 

L’Assemblée générale exhorte, en outre, les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées et leur famille aient accès à divers services d’appui et reçoivent une formation sur les moyens de prévenir, de détecter et de signaler les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance. 

De plus, elle encourage les États Membres, les institutions internationales de développement et les autres parties prenantes à promouvoir l’accessibilité en appliquant notamment les principes de conception universelle à tous les aspects du développement urbain et rural.  Elle encourage également les États Membres à lever les obstacles auxquels les personnes handicapées font face pour ce qui est d’accéder à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États Membres et aux autres parties prenantes d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance. 

Elle les exhorte aussi à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome, ainsi qu’à des technologies d’assistance, pour leur permettre d’optimiser leur bien-être, d’être indépendantes et de participer pleinement à la vie sociale. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États Membres et les autorités régionales et locales à promouvoir, dans les villes et les établissements humains, des mesures appropriées qui facilitent l’accès des personnes handicapées, dans des conditions d’égalité avec les autres, à l’environnement physique, ainsi qu’à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication. 

Les État Membres sont également exhortés à agir aux niveaux local, régional et national pour améliorer la sécurité routière en ce qui concerne les personnes handicapées, et à intégrer cette dimension aux activités de planification et de conception relatives à la mobilité viable et aux infrastructures de transport dans les villes et les autres établissements humains. 

Aux termes de sa résolution V intitulée « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements à tous les niveaux de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, de promouvoir une approche intersectorielle, d’établir des partenariats regroupant diverses parties prenantes et permettant une participation active de la société civile et du secteur privé, de renforcer les outils et statistiques permettant d’évaluer le niveau d’alphabétisation, d’encourager l’intégration d’activités d’alphabétisation dans la formation professionnelle et de mobiliser des ressources en vue de renforcer l’évaluation et les statistiques relatives au niveau d’alphabétisation, entre autres.

Elle engage vivement les partenaires de développement internationaux et les gouvernements à s’efforcer ensemble de veiller à ce que des ressources suffisantes continuent d’être durablement mobilisées, y compris pendant la crise de la COVID19, et acheminées par les mécanismes internationaux de financement de l’éducation existants et à ce que lesdites ressources ciblent aussi expressément l’alphabétisation des jeunes et des adultes au profit de ces derniers. 

En outre, l’Assemblée générale prie l’UNESCO de continuer à jouer son rôle de coordonnateur et de catalyseur en exécutant, notamment, la stratégie de l’Alliance mondiale pour l’alphabétisation. 

Enfin, elle encourage, dans les situations d’urgence humanitaire, les efforts visant à offrir une éducation de qualité dans des conditions d’apprentissage sûres pour tous, en particulier pour les garçons, les filles et les jeunes, afin de faciliter un passage sans heurt de la phase des secours à celle du développement. 

Promotion des femmes (A/75/471)

Par sa résolution I intitulée « Améliorer la riposte rapide à l’échelle nationale et internationale face à l’impact de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur les femmes et les filles », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour orchestrer des réponses mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics et de la société qui soient axées sur l’être humain, qui tiennent compte des questions de genre et du contexte et qui voient l’accent mis sur la prévention lors de la conception de leurs plans de préparation et de riposte sanitaires face à la COVID-19. 

Le texte appelle notamment les États Membres à garantir l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé; à assurer un approvisionnement suffisant en kits d’hygiène et en fournitures médicales nécessaires; et à veiller à ce que des messages de santé publique vérifiés et scientifiques concernant la COVID-19 soient élaborés et diffusés dans des formats accessibles et par le biais de multiples plateformes médiatiques afin de garantir que ces messages soient largement accessibles à toutes les femmes et les filles. 

Les États Membres sont également appelés à prendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins spécifiques en matière de santé physique, mentale et psychologique et de soutien psychosocial de celles qui travaillent en première ligne dans le secteur de la santé; fournir des équipements de protection personnelle appropriés et donner accès à une eau salubre et abordable, en particulier aux femmes travaillant dans le secteur de la santé qui sont placées en quarantaine. 

Par ce projet, l’Assemblée générale engage aussi les États Membres à débloquer des ressources afin de rendre possible le maintien d’un accès universel aux services de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, pour éviter que les taux de mortalité et de morbidité maternelles ne soient élevés, et que les femmes ne soient exposées au virus dans les établissements de santé. 

Elle engage les États Membres à garantir l’accès de toutes les femmes et les filles aux infrastructures et aux services publics accessibles, ainsi qu’aux articles de gestion de l’hygiène menstruelle et à des transports sûrs et d’un coût abordable, notamment dans les situations d’urgence humanitaire. 

Elle demande instamment aux États Membres de prévenir l’augmentation de la violence à l’égard des femmes et des filles pendant la pandémie de COVID-19 et de lutter contre ce phénomène en intégrant des mesures de prévention, de réaction et de protection à l’efficacité avérée, notamment en considérant les foyers d’accueil pour victimes de violence domestique comme des services essentiels. 

L’Assemblée générale engage, en outre, les États à collecter des données de qualité, à jour et fiables, ventilées selon l’âge, le sexe, la présence d’un handicap et d’autres caractéristiques pertinentes dans les contextes nationaux liées à l’impact de la COVID-19, à la riposte et aux efforts de relèvement.

Par sa résolution II intitulée « Les femmes et les filles et la riposte à la maladie à coronavirus (COVID-19) », adoptée par consensus, l’Assemblée générale insiste sur le rôle essentiel que les femmes jouent dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et invite instamment les États Membres, le système des Nations Unies et les organisations régionales, ainsi que les autres acteurs concernés, à renforcer le leadership des femmes et à assurer la participation pleine et véritable, dans des conditions d’égalité, de toutes les femmes et de toutes les organisations de femmes aux processus de prise de décisions et à toutes les étapes de la riposte à la COVID-19, ainsi qu’aux processus de relèvement. 

Elle souligne également qu’il faut élaborer des plans de relance économique porteurs de changements vers des sociétés inclusives en ciblant, entre autres, toutes les femmes et toutes les filles, en particulier celles qui sont victimes de formes multiples et croisées de discrimination.  Le texte demande aussi aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées d’identifier et de saisir les occasions de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes ainsi que leur participation et leur accès au marché du travail. 

De plus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à « prévenir, combattre et éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier la violence domestique, notamment dans les environnements numériques, [...] en désignant les services de protection et de soins de santé comme des services essentiels pour toutes les femmes et toutes les filles ».  Elle engage aussi les États à prendre toutes les mesures requises pour assurer l’exercice par les femmes et les filles de leur droit à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, dont la santé sexuelle et procréative. 

Ayant conscience que les adolescentes risquent tout particulièrement d’abandonner l’école durant la pandémie et de se retrouver ainsi plus exposées à la pauvreté, au risque de mariage d’enfants et de mariage précoce ou forcé et aux grossesses précoces, l’Assemblée générale demande aux États Membres de veiller à ce que les filles soient protégées et soutenues afin qu’elles puissent retourner à l’école une fois qu’il sera jugé sûr de le faire.  À cet égard, elle demande aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées d’adopter les mesures appropriées pour assurer, durant la pandémie, la disponibilité de supports pédagogiques et de plateformes de téléapprentissage et pour réduire la fracture numérique afin de proposer des modes d’enseignement à distance, notamment sur Internet, à la télévision et à la radio, en particulier dans les pays en développement. 

Par sa résolution III intitulée « Traite des femmes et des filles », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes. 

L’Assemblée générale demande aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles, mais aussi de prendre les mesures préventives voulues pour remédier aux causes profondes ainsi qu’aux facteurs de risque qui accroissent la vulnérabilité à la traite des êtres humains. 

En outre, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel. 

Elle demande aux États Membres de tenir compte des difficultés que soulèvent les nouvelles méthodes de recrutement des victimes de la traite des êtres humains, telles que l’utilisation abusive d’Internet par les trafiquants, et de prendre des mesures pour mettre au point des campagnes de sensibilisation ciblées.  Elle demande de surcroît à tous les gouvernements d’ériger en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes et de traduire en justice et de punir les coupables et les intermédiaires. 

À cet égard, elle engage instamment les gouvernements à adopter toutes les mesures voulues pour s’assurer que les victimes de la traite des êtres humains sont à l’abri de toutes poursuites ou sanctions liées à des actes qu’elles ont été obligées de commettre.  Elle leur demande d’autre part d’affecter des ressources à des programmes propres à assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains, notamment à des services de santé en matière sexuelle et procréative. 

Elle exhorte les gouvernements à assurer ou à améliorer la formation des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire, des agents des services d’immigration et des autres fonctionnaires intervenant dans l’action destinée à prévenir ou à combattre la traite des êtres humains, y compris l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

Par sa résolution IV intitulée « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne qu’il faut s’attaquer aux problèmes étroitement liés que sont la pauvreté, le manque ou le faible niveau d’éducation des femmes et des filles, les inégalités de genre, l’absence de services de santé, notamment de services de santé sexuelle et procréative, ou la difficulté d’y accéder, ainsi que les maternités précoces, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, qui sont la raison profonde de la fistule obstétricale. 

Elle demande aux États de garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi que de leurs droits en matière de procréation, de se doter de systèmes de santé et de services sociaux viables, d’y donner accès de façon universelle et sans discrimination, et d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de qualité pour prévenir la fistule obstétricale. 

L’Assemblée générale demande également aux États de garantir un accès équitable et rapide aux services de santé, ainsi qu’à des services de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel. 

Elle engage instamment les États à adopter et à appliquer des lois garantissant qu’il ne puisse se contracter de mariage que du libre et plein consentement des futurs époux, ainsi que des lois venant fixer ou relever l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage. 

De surcroît, elle prie instamment la communauté internationale d’apporter et de renforcer les ressources et capacités nécessaires pour traiter les cas de fistule obstétricale par une intervention chirurgicale, et exhorte les donateurs multilatéraux, les institutions financières internationales et les banques régionales de développement des secteurs public et privé à étudier et à mettre en œuvre des politiques destinées à aider les pays à éliminer la fistule obstétricale en renforçant notamment leurs capacités institutionnelles. 

Elle demande par ailleurs à la communauté internationale de soutenir les activités menées par le Fonds des Nations Unies pour la population et les autres partenaires, dont l’Organisation mondiale de la Santé, dans le cadre de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, pour créer et financer des centres de traitement et de formation au traitement de la fistule.

De même, l’Assemblée générale exhorte la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens et de chirurgiennes, de maïeuticiens et de sages-femmes, d’infirmiers et d’infirmières, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule. 

Elle engage les États et les fonds, programmes, institutions spécialisées et organes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et tous les acteurs intéressés de la société civile à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie. 

À cette fin, elle les engage notamment à faciliter l’accès aux services de santé maternelle et au traitement de la fistule obstétricale; à subvenir aux besoins de formation des professionnels de la santé aux techniques obstétricales salvatrices; à créer ou à renforcer une équipe spéciale nationale de lutte contre la fistule obstétricale relevant d’une entité gouvernementale importante; et à donner à toutes les femmes et filles qui ont suivi un traitement contre la fistule, ainsi qu’à celles qui souffrent d’une fistule jugée incurable ou inopérable et qui sont oubliées, un accès à des services de santé et de réinsertion sociale complets.

Enfin, elle prie la Campagne mondiale pour éliminer les fistules d’élaborer une feuille de route en vue d’accélérer l’action visant à éliminer la fistule en l’espace d’une décennie, dans le cadre de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Aux termes de sa résolution V intitulée « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États à condamner toutes les pratiques néfastes pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles aient lieu ou non dans un centre médical, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en organisant des campagnes d’éducation et en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant les mutilations génitales féminines, à en amener les auteurs à répondre de leurs actes et à établir des mécanismes de responsabilisation adéquats aux niveaux national et local, s’il y a lieu, pour suivre les progrès accomplis.

Elle demande aux États de lutter contre la médicalisation des mutilations génitales féminines, et les exhorte également à veiller à ce que la protection des femmes et des filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales, et le soutien à leur apporter fassent partie intégrante des politiques et des programmes mis en œuvre pour lutter contre cette pratique.

Elle exhorte aussi les États à prendre des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs familles et de leurs communautés afin de protéger les femmes et les filles des mutilations génitales partout dans le monde, y compris lorsqu’elles sont pratiquées en dehors du pays de résidence. 

Aux termes de sa résolution VI intitulée « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles », adoptée par 175 voix pour, aucune voix contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale exhorte les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et réaffirme qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer et devraient mettre en œuvre, par tous les moyens appropriés et sans retard, une politique visant à éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, comme le prévoit la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Elle demande aux États de lutter contre la discrimination fondée sur des facteurs multiples et conjugués, qui expose les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance, et de prendre les mesures voulues pour les protéger et leur donner les moyens d’agir ainsi que d’exercer pleinement leurs droits humains, sans discrimination.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte notamment les États à prévenir, combattre et éliminer la traite des femmes et des filles en érigeant en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes et en éliminant la demande qui encourage toutes les formes d’exploitation et de travail forcé.

Elle exhorte aussi les États à prendre des mesures pour donner aux femmes les moyens d’être indépendantes en renforçant leur autonomie économique et en veillant à ce qu’elles participent pleinement, et sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie de la société et aux processus de décision; à amener les hommes et les garçons à combattre les stéréotypes de genre et les normes, attitudes et comportements sociaux négatifs qui sous-tendent et perpétuent cette violence; et à intensifier les efforts déployés pour élaborer des politiques inclusives et sensibles aux questions de genre, entre autres. 

Elle exhorte également les États à prendre des mesures efficaces pour protéger les victimes et les rescapées de toutes les formes de violence.

Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de faire en sorte que, dans les situations de conflit armé et d’après conflit et en cas de catastrophe naturelle, la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les violences sexuelles et fondées sur le genre, et la lutte contre ces violences soient des questions prioritaires appelant des mesures effectives, notamment l’ouverture d’enquêtes sur leurs auteurs et l’élimination des obstacles qui entravent l’accès des femmes à la justice, entre autres.

En outre, elle demande aux États Membres d’intégrer dans leur action contre la COVID-19 des mesures de prévention, d’atténuation et de lutte et de renforcer les plans et mécanismes visant à lutter contre l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la violence dans les environnements numériques. 

L’Assemblée générale souligne également qu’il est d’une importance cruciale de protéger toutes les personnes touchées par les crises humanitaires, en particulier les femmes et les enfants, de toute force d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment de celles commises par le personnel humanitaire. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/75/472)

La Norvège, qui s’exprimait au nom du Groupe des pays nordiques, a indiqué que les résolutions présentées au titre de ce point ont pour but d’appuyer les mandats du HCR.  Elle a précisé qu’en raison de la situation extraordinaire engendrée par la pandémie de COVID-19, il a été procédé pour ces textes à des mises à jour techniques, aucune négociation de fond n’ayant pu avoir lieu.  La délégation a ajouté que sur la base de cette approche, les projets de résolution ont été appuyés par une vaste majorité des États Membres dans toutes régions.  À cette aune, elle a déploré que certains États Membres aient demandé une mise aux voix, contrairement à la tradition de consensus. 

Aux termes de sa résolution I intitulée « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de porter de 106 à 107 le nombre d’États membres dudit Comité exécutif.  

Elle prie le Conseil économique et social d’élire le membre qui occupera le siège supplémentaire. 

Par sa résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée par 181 voix pour, aucune contre et 7 abstentions (Croatie, Érythrée, Hongrie, Iran, Libye, Pologne et République arabe syrienne), l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États et aux autres parties prenantes de fournir l’appui nécessaire à l’exécution du pacte mondial sur les réfugiés et de son cadre d’action global pour les réfugiés, en vue de partager les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés. 

Elle condamne énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés, et demande à tous les États concernés et aux parties engagées dans un conflit armé de se conformer aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. 

De même, elle déplore le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile, et demanderait à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorte les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés.  Elle note également avec une préoccupation croissante que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides sont arbitrairement détenus dans bien des situations et engage les parties concernées à s’efforcer de mettre fin à cette pratique. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par le grand nombre de femmes et hommes en quête d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr et encouragerait la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage conformément au droit international. 

En outre, elle se déclare gravement préoccupée par l’incidence à long terme de la réduction persistante des rations alimentaires sur la santé et le bien-être des réfugiés à l’échelle mondiale et demanderait aux États de veiller à apporter un soutien durable au Haut-Commissariat et au Programme alimentaire mondial. 

L’Assemblée générale demande aux États de créer davantage de possibilités de réinstallation durable, d’augmenter le nombre de pays et d’acteurs participants, ainsi que d’élargir la portée et la taille des réinstallations tout en optimisant leur protection et leur qualité.  Elle les exhorte aussi à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande au Haut-Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur en obtenant l’assistance de la communauté internationale pour s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences sur les plans économique, environnemental et social et en termes de développement et de sécurité de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement et les pays en transition. 

Préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser, elle lui demande de redoubler d’efforts pour élargir la communauté de ses donateurs afin que les charges et les responsabilités soient mieux réparties. 

Par sa résolution III intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite des résultats importants des six réunions consultatives continentales organisées sous le thème de l’Union africaine de 2019, « Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique ».

Elle note avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.

Elle exhorte la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités.

De plus, elle demande à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.

Elle réaffirme que c’est aux pays d’accueil qu’il incombe au premier chef de préserver le caractère civil et humanitaire de l’asile et demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des principes applicables à la protection des réfugiés et, en particulier, pour veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés.

L’Assemblée générale condamne tous les actes qui risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile et demande aux pays d’accueil de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui veut que l’on traite les demandeurs d’asile avec humanité.

En outre, l’Assemblée générale demande instamment aux pays d’origine et d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et estime que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont également des solutions viables pour remédier à la situation des réfugiés africains qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine en raison de la situation qui y règne.

Elle se dit vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.

Elle demande instamment à la communauté internationale de continuer à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés et de faire en sorte que ce continent reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés.

L’Assemblée générale engage par ailleurs les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés.

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/75/473)

Aux termes de sa résolution I intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme  », adoptée par 119 voix pour, 3 contre (Bélarus, Israël et Myanmar) et 60 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.

Explications de vote après le vote

Le Venezuela a mis en garde contre la politisation du Conseil des droits de l’homme, rejetant les mesures coercitives unilatérales qui frappent plus d’un tiers de l’humanité, y compris plus de 30 millions de ses citoyens.  La délégation a rejeté l’imposition d’instruments ou de mécanismes établis sans le consentement de l’État vénézuélien dans le but de provoquer une déstabilisation interne du pays.

La Chine a relevé que l’adoption de la résolution 45/31 du Conseil des droits de l’homme change de façon unilatérale son mandat ainsi que celui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et crée un lien direct entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité.  La Chine ne soutient pas la résolution 45/31 et émet des réserves sur certains passages du rapport concernant ce texte.

Le Burundi a indiqué avoir voté en faveur du texte.  La délégation s’oppose en revanche à la politisation du Conseil des droits de l’homme et se dissocie des paragraphes du rapport qui concernent la Commission d’enquête sur le Burundi.  

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/75/474)

Par sa résolution I intitulée « Protection des enfants contre les brimades », adoptée par consensus, l’Assemblée générale, « vivement préoccupée de constater qu’avec l’augmentation du temps passé en ligne sans supervision, notamment durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les enfants sont plus exposés à des risques de toutes formes de violence dans un cadre numérique », demande aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école ou hors de l’école, en présentiel et en ligne, telles que les brimades et le cyberharcèlement. 

Elle demande également aux États Membres de continuer à investir dans l’éducation et à la promouvoir, de remédier plus largement aux inégalités économiques et sociales qui peuvent être à l’origine des brimades, et d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à réparer les dommages causés, à rétablir les relations, à prévenir les récidives, à amener les auteurs à répondre de leurs actes et à faire changer les comportements agressifs. 

L’Assemblée générale leur demande par ailleurs de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe et par âge, et de les analyser, de faire en sorte que les services de protection de l’enfance, notamment de protection sociale et de santé mentale, soient reconnus comme étant des services essentiels, et de renforcer les capacités des écoles et les compétences des professionnels travaillant auprès d’enfants pour leur permettre de détecter rapidement les brimades. 

Elle leur demande en outre d’accorder une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité, notamment en s’employant à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité afin de lutter contre la stigmatisation, le racisme, la xénophobie, les discours de haine, la discrimination et l’exclusion

De plus, elle exhorte les États Membres à veiller à ce que toutes les écoles soient exemptes de violences, telles que les brimades, y compris en ligne, et le harcèlement sexuel entre pairs dans un cadre numérique, et à remédier à toutes les formes de violence contre les enfants en accordant une attention particulière aux filles. 

Enfin, elle demande aux États Membres de soutenir les victimes de brimades en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité fondés sur des données factuelles afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Constatant que les effets de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) devraient avoir pour résultat, d’ici à 2030, 13 millions de cas supplémentaires de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés qui auraient pu être évités, l’Assemblée générale, par sa résolution II intitulée « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés », adoptée par consensus, exhorte les États à adopter, à appliquer et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir lesdits mariages, à y mettre un terme, à protéger celles et ceux qui y sont exposés et à pourvoir aux besoins des victimes de ces pratiques. 

Elle demande aux États Membres d’adopter des lois régissant l’âge minimum du mariage, et les exhorte aussi à abroger ou modifier les lois et à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’atteintes sexuelles ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime. 

Par ce texte, elle exhorte également les gouvernements à lutter contre la pauvreté, le manque de débouchés économiques pour les femmes et les filles et les autres incitations économiques structurelles qui contribuent à la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés. 

L’Assemblée générale demande également aux États Membres d’adopter une approche globale, fondée sur les droits, adaptée à l’âge et sensible aux questions de genre, centrée sur les victimes et multisectorielle, qui tienne compte des liens existant avec d’autres pratiques néfastes pour prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et prendre des mesures à cet égard dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Elle demande en outre aux États Membres de veiller à ce que les mesures prises pour faire face à la COVID-19 soient transformatrices, participatives et suffisamment financées, qu’elles promeuvent des économies et des sociétés inclusives, égalitaires et durables, et qu’elles remédient aux inégalités ainsi qu’à l’exclusion et à la pauvreté. 

Les États Membres sont notamment appelés à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des adolescentes, qui sont plus susceptibles d’être soumis au mariage d’enfants, au mariage précoce et au mariage forcé, à tous les niveaux de la riposte à la pandémie de COVID-19. 

Le texte les appelle également à atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les familles et les collectivités, notamment en développant les programmes qui les protègent contre les chocs économiques; à atténuer les conséquences des fermetures d’écoles, en particulier pour les élèves qui comptent parmi les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, spécialement les filles; et à atténuer l’impact des mesures prises pour faire face à la COVID-19 sur la capacité des organisations de la société civile de poursuivre l’action qu’elles mènent pour prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. 

Droits des peuples autochtones (A/75/475)

Selon les termes de sa résolution I intitulée « Droits des peuples autochtones » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones à continuer de prendre des mesures appropriées au niveau national, y compris des mesures législatives, pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

Elle demande notamment aux États Membres d’assurer une protection des peuples autochtones touchés par la pandémie de COVID-19, de prévenir toutes les formes de discrimination, en particulier pour ce qui est de l’accès rapide, universel, inclusif, équitable et non discriminatoire à des soins et services de santé sûrs, de qualité, efficaces et abordables ainsi qu’à des fournitures et équipements médicaux, y compris des diagnostics, des traitements, des médicaments et des vaccins, en diffusant des informations exactes, claires et fondées sur des preuves et des données scientifiques, y compris dans les langues autochtones, si nécessaire.

Elle invite en outre les États Membres à mettre en place une réponse globale à la pandémie de COVID-19 et à collaborer avec les populations autochtones et les autres parties prenantes concernées pour donner à chacun les moyens d’améliorer et de protéger sa santé.

De plus, elle réaffirme que les peuples autochtones ont le droit d’utiliser leur pharmacopée traditionnelle et de conserver leurs pratiques médicales dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.

Par ailleurs, l’Assemblée générale encourage les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits fondamentaux, y compris les droits des enfants autochtones, et à bannir de leurs activités le travail forcé et les pires formes de travail des enfants.

Par ce texte, l’Assemblée générale décide enfin que sa présidence organisera, en 2022, une conférence de haut niveau pour marquer le lancement de la Décennie internationale des langues autochtones, et la prie de soutenir les initiatives pouvant contribuer au succès de la Décennie internationale des langues autochtones.

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/75/476)

Par sa résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par 130 voix pour, 2 contre (États-Unis et Ukraine) et 51 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation, la Waffen-SS, et par le fait de déclarer que ces membres et ceux qui ont combattu la coalition antihitlérienne, collaboré avec le mouvement nazi et commis des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ont participé à des mouvements de libération nationale.

Elle exhorte les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Elle se déclare profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale.

De même, elle se déclare alarmée de ce que les groupes néonazis utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres, en ciblant en particulier les enfants et les jeunes, et pour diffuser et propager leurs messages haineux.

Elle engage les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits humains.  À cet égard, elle condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste, ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse.

L’Assemblée générale demande aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression.  Elle leur demanderait également, ainsi qu’à tous les acteurs concernés, de favoriser l’inclusion et l’unité face à la pandémie de COVID-19 et de prévenir, dénoncer et combattre énergiquement le racisme, la xénophobie, les discours de haine, la violence, la discrimination et la stigmatisation.

Selon les termes de sa résolution III intitulée « Journée internationale des personnes d’ascendance africaine », et adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de proclamer le 31 août Journée internationale des personnes d’ascendance africaine, afin de favoriser une plus grande considération et un plus grand respect de la diversité du patrimoine et de la culture des personnes d’ascendance africaine et de leur contribution multiple au développement des sociétés, ainsi que de promouvoir le respect de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.

Le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » a été renvoyé à l’avis de la Cinquième Commission en raison de ses incidences budgétaires. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/75/477)

Par sa résolution I intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par 126 voix pour, 54 contre et 6 abstentions (Brésil, Colombie, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale exhorte de nouveau tous les États à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires et à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant. 

De même, elle demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. 

Elle se déclare préoccupée au plus haut point par l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits humains, en particulier dans les situations de conflit armé, et note que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits humains qu’ils commettent. 

Par ce texte, elle condamne les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination, et souligne qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires. 

Elle prie aussi le Groupe de travail de poursuivre ses travaux concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que de l’évolution du phénomène du mercenariat et de ses formes connexes. 

Par sa résolution II intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par 168 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru ) et 10 abstentions, l’Assemblée générale exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Selon les termes de sa résolution III « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

Explication de vote après le vote

Le Canada a souhaité réagir sur la résolution « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ».  Il a indiqué être un allié et ami proche d’Israël et s’inscrire en faveur d’une solution juste et durable à travers la création d’un États palestinien vivant côte à côte avec Israël.  Cependant, le Canada ne soutient pas de projet de résolution qui pointe de façon injuste Israël et qui ne tient pas compte de la complexité du problème.

Promotion et protection des droits de l’homme (A/75/478)

L’Assemblée générale n’était saisie d’aucun projet de résolution au titre de ce point.

Promotion et protection des droits de l’homme: Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/75/478/Add.1)

Aux termes de sa résolution I intitulée « Organes conventionnels des droits de l’homme », adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite les présidences des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole et à dialoguer avec elle à ses soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels. 

Elle encourage toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268

L’Assemblée générale se félicite également des services consultatifs, des moyens d’action et de l’assistance technique que le Secrétaire général fournit aux États parties pour les aider à mieux s’acquitter de leurs obligations conventionnelles, et prie le Secrétaire général de poursuivre cette démarche. 

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/75/478/Add.2)

Explications de vote avant le vote

L’Eswatini a fait savoir que, lors des travaux en Commission, il avait voté par erreur en faveur du projet de texte relatif au moratoire sur l’application de la peine de mort alors qu’il souhaitait s’abstenir.  Il a déclaré vouloir faire de même ce jour. 

Les Maldives ont estimé que la peine de mort représente une punition prescrite dans des circonstances précises.  Les Maldives observent un moratoire officieux sur cette peine depuis un demi-siècle et continueront sur cette voie.  La cour pénale du pays a prescrit en 2014 que cette peine ne pouvait être décidée que dans les cas de meurtre prémédité.  La délégation a précisé que les décisions à cet égard doivent respecter la charia islamique et être examinées de manière méticuleuse afin de s’assurer que les arrêts ne sont pas arbitraires, conformément au droit international.  Sur cette base, la délégation a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution. 

Selon les termes de sa résolution I intitulée « Droits humains et extrême pauvreté », adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, le système des Nations Unies et les institutions financières internationales, le secteur privé, y compris les entreprises, ainsi que la société civile et les organisations communautaires à vocation sociale.

Elle considère qu’une réglementation adaptée, y compris par la voie de la législation nationale, des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que le fonctionnement responsable de ces sociétés et entreprises peuvent contribuer à la promotion, à la protection et à l’exercice des droits humains, ainsi qu’à leur respect, et aider à mettre les retombées bénéfiques des entreprises au service de la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales.

Elle souligne en outre que les activités de développement de l’Organisation des Nations Unies doivent donner l’importance et la priorité voulues à l’élimination de la pauvreté et qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes de la pauvreté et aux problèmes systémiques qui y sont associés en adoptant des stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, intergouvernemental et interinstitutionnel.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États Membres de concevoir des stratégies de relance fondées sur des politiques de financement durables et tenant compte des risques, soutenues par des cadres de financement nationaux intégrés conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, afin d’appliquer les politiques nécessaires pour faire face à la crise économique et à la dépression découlant de la pandémie de COVID-19, amorcer la reprise économique et réduire au minimum les effets négatifs de la pandémie sur les moyens de subsistance.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte des questions de genre, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, notamment en améliorant l’accès des femmes à une protection sociale, à des services financiers et à des services aux entreprises, notamment au crédit.

Aux termes de sa résolution II intitulée « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique », adoptée par consensus, l’Assemblée générale affirme que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée, et qu’une attention particulière doit être accordée à la protection des enfants.  Elle rappellerait aussi que les États devraient veiller à ce que toute immixtion dans la vie privée respecte les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. 

Constatant que la conception, l’élaboration, l’utilisation, le déploiement et le développement de technologies nouvelles et naissantes, telles que celles qui font appel à l’intelligence artificielle, peuvent avoir des incidences sur l’exercice du droit à la vie privée et d’autres droits humains, elle demande à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, y compris dans le cadre des communications numériques. 

L’Assemblée générale demande également à tous les États de prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir; de revoir régulièrement leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles; et de créer, ou de maintenir en place, des mécanismes nationaux de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire qui soient indépendants, effectifs, impartiaux et dotés de moyens suffisants. 

Elle demande par ailleurs de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des voies de recours effectives et d’envisager d’élaborer, ou de maintenir, et d’appliquer des lois, des règlements et des politiques permettant de s’assurer que toutes les entreprises, notamment les entreprises de médias sociaux et autres plateformes en ligne, respectent pleinement le droit à la vie privée. 

À cette aune, l’Assemblée générale demande à toutes les entreprises qui collectent, stockent, utilisent, échangent et traitent des données de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits humains; d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée; et de mettre en place des mesures de précaution d’ordre administratif, technique et physique pour veiller à ce que les données soient traitées de manière légale. 

En outre, elle encourage les entreprises à favoriser la mise en place de solutions techniques permettant de garantir et de préserver la confidentialité des communications numériques et demande aux États de ne pas s’ingérer dans l’utilisation de telles solutions et de n’imposer d’autres restrictions que celles qui sont conformes aux obligations mises à leur charge par le droit international des droits de l’homme.

Par sa résolution III intitulée « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains », adoptée par 130 voix pour, 55 voix contre et une abstention (Tonga), l’Assemblée générale souligne que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États vise à éliminer les menaces de guerre, en particulier de guerre nucléaire, à renoncer à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies. 

Elle prie instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et objectifs énoncés dans la Charte dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. 

Par ailleurs, elle souligne l’importance capitale de l’éducation pour la paix pour ce qui est de favoriser la réalisation du droit des peuples à la paix, et encourage les États, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre une part active à cette entreprise. 

Par sa résolution IV intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » et adoptée par 125 voix pour, 55 voix contre et 8 abstentions (Arménie, Chili, Colombie, Comores, Costa Rica, Libéria, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation.

Elle affirme qu’un ordre international démocratique et équitable exige, entre autres choses, la réalisation du droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes, en vertu duquel ils peuvent librement déterminer leur statut politique et œuvrer à leur développement économique, social et culturel.

Elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la solidarité, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

De même, elle souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits humains et réaffirme que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

En outre, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.

Par sa résolution V intitulée « Le droit à l’alimentation », adoptée par 187 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et aucune abstention, l’Assemblée générale juge intolérable que jusqu’à 45% des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans succombent à la dénutrition ou à des maladies liées à la faim, et que, si la tendance actuelle se poursuit, le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde atteindra 840 millions d’ici à 2030, ce qui compromettra encore davantage la réalisation de l’objectif consistant à éliminer totalement la faim défini dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle se déclare particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation de tous les droits humains pour tous, y compris le droit à l’alimentation, soulignerait que la pandémie aggrave les hauts niveaux existants d’insécurité alimentaire sévère et accroît les besoins humanitaires, et demande aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées de tenir compte du respect du droit à l’alimentation dans le cadre de la riposte à la pandémie et du relèvement.

En outre, elle encourage tous les États à prendre en compte les questions de genre dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer aux inégalités de genre et à la discrimination à l’égard des femmes, en vue notamment d’assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et de garantir aux femmes un accès égal aux ressources.

Elle demande à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance.  Elle leur demande également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne que, pour éliminer la faim et la pauvreté, dans les pays en développement en particulier, il est essentiel d’améliorer l’accès aux ressources productives et aux investissements publics responsables en faveur du développement rural.

De plus, elle demande aux États Membres de renforcer leur attachement en faveur de la coopération internationale et du multilatéralisme, et leur appui au rôle central que joue le système des Nations Unies dans l’action mondiale contre la pandémie de COVID-19, y compris aux fins de la réalisation du droit à l’alimentation pour tous.

Elle demande aussi aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires, et se déclare profondément préoccupée par le fait que le manque de ressources financières contraint le Programme alimentaire mondial à réduire ses opérations dans différentes régions.

Dans le même ordre d’idées, elle demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies, aux organisations d’aide humanitaire et de développement ainsi qu’aux autres acteurs compétents de combattre, de prévenir et d’anticiper efficacement et de toute urgence la montée de l’insécurité alimentaire mondiale qui touche des millions de personnes.

Aux termes sa résolution VI intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle souligne l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits humains.

De même, elle engage tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains.

Par sa résolution VII intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 131 voix pour, 56 contre et aucune abstention, l’Assemblée générale exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement. 

Elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.

L’Assemblée générale exhorte également tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

Elle constate que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les conséquences à court et à long terme des mesures coercitives unilatérales contraires au droit international et à la Charte sur l’exercice de toute la gamme des droits civils, économiques, sociaux et culturels.

L’Assemblée générale demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible. 

Par ailleurs, elle invite le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder une attention soutenue à la question et d’étudier les moyens de remédier aux incidences néfastes de l’imposition de mesures coercitives unilatérales.

Selon les termes de sa résolution VIII sur « Le droit au développement », adoptée par 135 voix pour, 24 contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.

Elle souligne combien il importe que, dans l’accomplissement de leur mandat, le Président-Rapporteur et le Groupe de travail tiennent compte, entre autres, de la nécessité de promouvoir la démocratisation du système de gouvernance internationale en vue d’accroître la participation effective des pays en développement à la prise de décisions à l’échelon international et d’examiner les moyens de continuer à assurer la concrétisation du droit au développement à titre prioritaire, y compris dans le cadre des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Elle demande à tous les États de ne ménager aucun effort pour promouvoir et protéger tous les droits de l’homme pour tous, y compris le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi que des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19 et pour assurer la relève après celle-ci.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques à l’échelle de la planète et à l’appauvrissement de la diversité biologique.

En outre, elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7 pour cent de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 pour cent à 0,2 pour cent pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

Par sa résolution IX intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », adoptée par 123 voix pour, 38 voix contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.  Elle s’inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée.

L’Assemblée générale demande à tous les États de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.  Elle leur demande aussi de réduire le nombre d’infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.

Elle leur demande, d’autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.  De surcroît, l’Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.

Aux termes de sa résolution X intitulée « Personnes disparues », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent à l’occasion de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent, notamment pour s’assurer que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies et à des poursuites pour faire en sorte que leurs auteurs répondent pleinement de leurs actes.

Elle demande aux États parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues à l’occasion de ce conflit et ce qu’il est advenu d’elles et, dans toute la mesure possible, de fournir aux membres de leur famille tous les renseignements dont ils disposent concernant leur sort.

Elle prie aussi les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus à l’occasion de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leur famille.

Elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer, sans aucune distinction préjudiciable, au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés et à apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.

L’Assemblée générale demande en outre aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique de ces personnes ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.

Selon les termes de sa résolution XI intitulée « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice », adoptée par consensus, l’Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égal accès de chaque personne à la justice dans les efforts qu’ils font pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle exhorte les États, compte tenu des priorités nationales, à assurer la pleine et égale participation des femmes, y compris aux institutions de gouvernance et au système judiciaire, et à garantir leur autonomisation et leur accès plein et égal à la justice.

Elle demande également aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d’avoir violé les droits humains de ces personnes.

Par ce texte, l’Assemblée générale encourage les États à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale, en gardant à l’esprit l’incidence de la COVID-19 sur la santé des personnes privées de liberté.  Elle les encourage aussi à revoir les politiques pénales qui peuvent contribuer à l’incarcération excessive et à la surpopulation carcérale, en particulier les politiques dites « de tolérance zéro ».

Elle exhorte également les États à bannir de leurs textes comme dans leur pratique, l’imposition de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ou de châtiments corporels à tout auteur d’infraction âgé de moins de 18 ans.

Par sa résolution XII intitulée « Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage vivement les États Membres à envisager de mettre en place des institutions des ombudsmans et des médiateurs qui soient indépendantes et autonomes au niveau national et, s’il y a lieu, aux niveau régional et local, conformément aux principes sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur (Principes de Venise).

Elle engage également les États Membres à doter les institutions des ombudsmans et des médiateurs du cadre constitutionnel et législatif nécessaire, et à faire en sorte qu’elles bénéficient du soutien et de la protection de l’État, de ressources financières suffisantes aux fins du personnel et des autres besoins de financement, d’un mandat large qui couvre tous les services publics, des pouvoirs voulus pour disposer des outils dont elles ont besoin pour choisir les problèmes à examiner, remédier aux problèmes de mauvaise administration, mener des enquêtes approfondies et en communiquer les résultats.

L’Assemblée générale engage, en outre, les États Membres à prendre les mesures voulues pour que les institutions des ombudsmans et des médiateurs bénéficient d’une protection adéquate contre les pressions, les représailles, l’intimidation et les menaces.

Elle invite également les États Membres et les institutions régionales et internationales des ombudsmans et des médiateurs à interagir régulièrement, à échanger des informations et à mettre en commun les meilleures pratiques avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en ce qui concerne toutes les questions pertinentes.

De plus, elle engage le Haut-Commissariat à concevoir et à favoriser des activités consacrées aux institutions des ombudsmans et des médiateurs déjà en place, afin de renforcer leur rôle au sein des systèmes nationaux de protection des droits humains. 

Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle demande à tous les États de prendre les mesures préconisées par le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique, en vue de promouvoir un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect à l’échelle nationale, notamment d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle, à faciliter le dialogue et à susciter une action constructive tendant vers des objectifs communs et l’obtention de résultats concrets.

De plus, elle demande à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et d’encourager la formation des agents de l’État à des stratégies efficaces de communication.

Elle leur demande par ailleurs d’encourager les dirigeants à aborder avec les membres de leur communauté les causes de la discrimination, et d’élaborer des stratégies propres à y remédier, de dénoncer l’intolérance et d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demande également à tous les États de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux et d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Par sa résolution XIV intitulée « Liberté de religion ou de conviction », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

Elle constate avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente et condamnerait énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction.

De plus, elle condamne énergiquement tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et se déclarerait profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction.

Dans ce contexte, elle demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et, à cette fin, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction. 

Elle demande également aux États d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’Examen périodique universel concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction et de veiller à ce qu’aucune personne se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

L’Assemblée générale leur demande en outre de revoir les modalités d’enregistrement des faits d’état civil pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas le droit de chacun de manifester sa religion ou sa conviction; de veiller à ce qu’aucun document officiel ne soit refusé à quiconque au motif de sa religion ou de sa conviction; et de garantir en particulier le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction.

Enfin, elle demande instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite, de lui fournir tous les renseignements voulus et d’assurer le suivi nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

Aux termes de sa résolution XV intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 132 voix pour, aucune voix contre et 53 abstentions, l’Assemblée générale exige que tous les États prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Elle engage les gouvernements et invite les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à accorder une plus grande attention aux travaux des commissions d’enquête nationales sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires afin de garantir que ces commissions contribuent effectivement à l’application du principe de responsabilité et à la lutte contre l’impunité.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines, en cas de détention, d’arrestation, de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé, et de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État ou avec son consentement fassent preuve de retenue.

À cet égard, elle encourage les États à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, tout en poursuivant les efforts visant à réglementer la formation et l’emploi d’armes semi-létales, sachant que même les armes à létalité réduite peuvent entraîner la mort ou provoquer des blessures graves.

Elle encourage les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à mettre sur pied des programmes de formation visant à former et à éduquer les membres des forces armées et des forces de l’ordre et les agents de l’État, ainsi que le personnel privé intervenant au nom de l’État, aux questions de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme ayant trait à leurs activités

Enfin, elle exhorte tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en répondant favorablement et rapidement à ses demandes de visite, sachant que les visites dans les pays sont l’un des outils essentiels à l’exécution de son mandat, et en répondant avec diligence aux communications et autres demandes qu’il leur adresse.

Explication de vote après le vote

La Chine a indiqué que ses propositions n’avaient pas été prises en compte lors des négociations sur le texte relatif aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, d’où son abstention.  Elle a par ailleurs fait valoir que les militants des droits de l’homme ne font pas l’objet d’une définition claire dans le cadre des négociations intergouvernementales.  Elle s’oppose par conséquent à certains paragraphes du préambule et du dispositif qui les mentionnent.  Elle a également indiqué qu’elle n’appuie pas les paragraphes qui font référence à la CPI.  La délégation a également fait valoir que le terme « travailleurs des médias » n’a pas de définition claire et uniforme.  Enfin, elle a exprimé les réserves de la Chine sur le paragraphe 18 du dispositif qui, selon elle, élargit sans justification le mandat du Rapporteur spécial. 

Promotion et protection des droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/75/478/Add.3)

Explications de vote ou de position

La Fédération de Russie a dénoncé les accusations qui figurent dans les résolutions de pays, les jugeant vaines et infondées.  Les contenus s’éloignent d’année en année de la réalité, et leurs objectifs et valeurs ajoutées sont négatifs.  S’agissant du texte sur la Crimée, la délégation a tout d’abord remercié les 30 États Membres qui, en Troisième Commission, n’ont pas voulu voter pour ce « doux chef d’œuvre ».  Pour la délégation, les discussions sur cette presqu’île sont achevées: la Crimée et Sébastopol font partie intégrante de la Fédération de Russie qui garantit et protège les droits fondamentaux sur tout son territoire y compris en Crimée.  Selon la délégation, les troubles en Crimée ont pris fin en 2014 suite à l’expression de la volonté unanime de toute la population de Crimée, évitant ainsi « le bain de sang que leur préparait le régime anticonstitutionnel de Kiev ». 

La délégation a ensuite invité les États Membres à se pencher sur la situation dans les régions russophones de l’est de l’Ukraine.  Voilà sept ans que les confrontations militaires dans le Donbass ont fait des milliers de victimes, dont les trois quarts sont des femmes et des enfants, des civils victimes des autorités de Kiev.  L’Ukraine n’est plus un pays autonome capable de garantir l’ordre et les droits de l’homme sur son territoire, a affirmé la délégation qui a appelé à voter contre le texte. 

L’Ukraine a rappelé qu’il y a 72 ans, les États Membres s’étaient engagés à promouvoir les droits de l’homme en adoptant la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Depuis, a poursuivi la délégation, des violations graves sont devenues l’avenir des régimes totalitaires, notamment ceux qui se sont adonnés à des agressions et ingérences dans les territoires d’autres États.  Mais cela n’est pas nouveau, a poursuivi la délégation, rappelant qu’en 1939, l’ancienne Union soviétique était expulsée de la Société des Nations pour avoir commis un crime d’agression contre son voisin pacifique la Finlande.  C’est à la lumière de cet acte que l’Assemblée générale a par la suite adopté une résolution déterminant le « crime d’agression ». 

On espérait qu’avec la fin de l’Union soviétique, la démocratie pourrait triompher en Russie, a enchaîné la délégation.  Mais cet espoir a été de courte durée, tué dans l’œuf avec le début des guerres de Tchétchénie lorsque les dirigeants du Kremlin ont revitalisé le culte de Staline et occupé des pays voisins.  La délégation ukrainienne a estimé que si elle doit rappeler ces leçons historiques, c’est parce que l’impunité explique pourquoi la Troisième Commission se heurte à autant de questions complexes.  Cette impunité tue sur des terres étrangères, à Londres, à Salisbury, ainsi que dans les airs, à bord d’avions russes, en Syrie et ailleurs. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement la résolution promue par l’Union européenne, qu’elle a qualifiée de « provocation motivée d’un point de vue politique ».  Elle y a vu la preuve que des forces hostiles tentent de ternir l’image et la dignité de la RPDC, de saper son système social et d’opérer un changement de régime.  « Nous allons prendre des contre-mesures et des sanctions sans pitié », a prévenu la délégation qui a enjoint l’UE de se préoccuper des violations commises sur son territoire.  La RPDC a également indiqué qu’elle votera contre les résolutions qui ciblent la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne, déplorant la politisation, la sélectivité et les deux poids, deux mesures pour la question des droits de l’homme.

La République islamique d’Iran s’est vivement préoccupée du détournement des instruments internationaux à des fins politiques par certains États qui tentent de saper le multilatéralisme.  Elle a averti que cette approche discriminatoire n’entraînera qu’un affaiblissement des mécanismes des droits de l’homme.  Un bref coup d’œil sur la liste des coauteurs renseigne, à ses yeux, sur les motifs de « ces défenseurs du colonialisme, de l’occupation et de l’interventionnisme ».  La délégation a appelé l’ONU à s’opposer aux mesures sélectives et invité à voter contre ces projets de résolution « absurdes ». 

La Chine a estimé que la question des droits de l’homme doit être traitée sur la base du dialogue et du respect mutuel.  La délégation a réaffirmé son opposition à la politisation, aux deux poids, deux mesures et à toute approche conflictuelle dans ce domaine.  La délégation ne rejoindra pas le consensus sur la RPDC et votera contre les autres textes sur la situation des droits de l’homme spécifiques à certains pays. 

Le Burundi rejette par principe toute résolution ciblant des pays précis.  Le dialogue reste la voie appropriée pour examiner la question des droits de l’homme, a estimé la délégation qui a alerté que la sélectivité et les deux poids, deux mesures peuvent faire dévier le Conseil des droits de l’homme des objectifs qui lui ont été assignés. 

Le Zimbabwe a lui aussi réitéré sa position de principe contre les résolutions qui ciblent des pays précis et qui politisent les organes conventionnels.  S’il y a un désir véritable de traiter des lacunes s’agissant des droits de l’homme, le dialogue devrait être encouragé, a estimé la délégation qui a annoncé qu’elle votera contre toutes les résolutions portant sur des pays précis.

La République arabe syrienne a rejeté la politisation et l’utilisation des mécanismes de l’ONU pour cibler des pays en particulier « au service des intérêts de certains pays puissants et leurs alliés ».  Sa délégation refuse le traitement de cette question sous le principe du deux poids, deux mesures de manière flagrante.  Elle a récusé la confrontation, se disant convaincue que la diplomatie et le dialogue, le respect de la souveraineté nationale et la non-ingérence dans les affaires internes des États et le respect des engagements émanant des conventions internationales multipartites restent les meilleurs moyens pour régler les différends et faire prévaloir le droit international et les droits de l’homme. C’est pourquoi, elle se dissociera du projet de résolution visant la RPDC et votera contre les autres résolutions de pays. 

Le Venezuela a également réaffirmé sa position de principe rejetant toutes résolutions ciblant des pays précis.

Aux termes de sa résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité.

Elle se déclare très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits humains, notamment la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; les disparitions forcées et involontaires de personnes arrêtées, détenues ou enlevées contre leur gré; les transferts forcés de population; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée et les représailles exercées contre les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ont été rapatriés.

Par ailleurs, elle se déclare très gravement préoccupée par les restrictions généralisées et draconiennes, en ligne et hors ligne, aux libertés de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, au droit à la vie privée et à l’égal accès à l’information; les violations des droits économiques, sociaux et culturels; les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales des femmes et des filles, des enfants et des personnes handicapées, ainsi que des droits des travailleurs; et la discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les individus sont classés en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État, mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion.

En outre, elle se déclare gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme et de coopérer avec lui, et par le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits humains dans le pays.

Elle condamne les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes.

Elle souligne la très grande inquiétude que lui inspirent les informations faisant état de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires, d’enlèvements et d’autres formes de violations des droits humains et d’exactions commises par la République populaire démocratique de Corée contre des ressortissants d’autres pays.

Elle se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison du manque de moyens, de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et à des crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19, et par les politiques gouvernementales qui limitent la disponibilité des denrées et l’accès à une alimentation adéquate.

Elle déplore que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, et engagerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées.

Elle engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à respecter pleinement tous les droits humains et libertés fondamentales et l’exhorterait à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Enfin, elle demande à la République populaire démocratique de Corée de collaborer de manière constructive avec ses interlocuteurs internationaux pour permettre une amélioration concrète de la situation des droits humains sur le terrain.

Selon les termes de sa résolution II intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran », adoptée par 82 voix pour, 30 contre et 64 abstentions, l’Assemblée générale prend acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le respect des droits humains, notamment pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, et la violence familiale et au sein du couple pendant l’épidémie de COVID-19.

Elle se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d’exécutions, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves.

Elle se déclare également vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci d’y mettre fin.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte également la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret.

Elle engage la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques, y compris celles qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019 et en janvier 2020.

En outre, elle demande à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, étant consciente des risques particuliers auxquels sont exposés les détenus durant la pandémie de COVID-19, et se félicitant à cet égard de l’initiative qui vise à autoriser la libération conditionnelle, à titre temporaire, d’un nombre de détenus pouvant aller jusqu’à 120 000, afin d’atténuer les risques liés à la COVID-19 dans les prisons.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, ainsi que par l’incitation à la haine qui mène à la violence envers les personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non, dont les chrétiens, les derviches gonabadi, les juifs, les musulmans soufis, les musulmans sunnites, les yarsanis, les zoroastriens et les personnes de confession bahaïe qui feraient l’objet d’arrestations massives et de longues peines d’emprisonnement durant la pandémie de COVID-19.

À ce titre, elle demande à la République islamique d’Iran de mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes commis contre des personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non.  Elle lui demande également de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits humains.

Par ce projet, l’Assemblée générale demande en outre à la République islamique d’Iran d’assurer la tenue d’une élection présidentielle libre et équitable en 2021.  Le pays est également appelé à collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en coopérant pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.

Selon les termes de sa résolution III intitulée « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », adoptée par 64 voix pour, 23 voix contre et 86 abstentions, l’Assemblée générale déplore le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017 concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c.  Fédération de Russie).

Elle condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée; les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée; ainsi que l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte notamment la Fédération de Russie à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée.

Elle exhorte également la Fédération de Russie à respecter le droit à la liberté de religion ou de conviction et à en garantir la jouissance à tous les résidents de la Crimée, notamment, mais pas uniquement, aux membres de l’Église orthodoxe ukrainienne, aux musulmans tatars de Crimée et aux Témoins de Jéhovah.

Enfin, elle demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté.

L’adoption de la résolution IV intitulée « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » a été reportée à une date ultérieure en raison de ses incidences budgétaires qui seront examinées au sein de la Cinquième Commission. 

Selon les termes de sa résolution V intitulée « Situation des droits humains en République arabe syrienne », adopté par 101 voix pour, 13 contre et 62 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme, les atteintes à ce droit et les violations du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées contre la population civile et contre des infrastructures civiles.

Elle déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par le régime syrien contre le peuple syrien depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exigerait que le régime syrien mette fin sans tarder à toutes les attaques contre les civils.

Elle condamne de même fermement l’emploi persistant d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier les trois attaques chimiques menées à Latamné les 24, 25 et 30 mars 2017, l’attaque au sarin menée à Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017, l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018, l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et l’attaque au chlore menée le 19 mai 2019 contre la province de Lattaquié.

Elle exige du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.

Par ce texte, l’Assemblée générale déplore et condamne énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (également appelé Daech), Hay’at Tahrir el-Cham (anciennement dénommé Front el-Nosra), les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes, comme Hourras el-Din, et tous les autres groupes extrémistes violents.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exige du régime syrien qu’il favorise l’accès sans discrimination aux services de santé et respecte et protège les blessés, les malades et le personnel médical et sanitaire contre toute entrave, menace ou attaque physique, et noterait avec préoccupation que l’accès aux services de santé est limité dans le contexte de la COVID-19, en particulier dans le nord de la République arabe syrienne où les réseaux de santé ont été gravement endommagés et, dans bien des endroits, détruits par les attaques aériennes du régime et de ses alliés.

Elle exige du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien. 

Explications de vote après le vote

S’exprimant sur le texte relatif à la situation des droits de l’homme en RPDC, la République islamique d’Iran a estimé que la poursuite de la pratique « contre-productive et antagoniste » d’adoption de résolutions spécifiques et politisées « hypothèque le dialogue et la coopération ».  Une telle approche est contraire aux principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, a souligné lé délégation, ajoutant qu’elle se désolidarise du consensus sur cette résolution. 

Cuba s’est à son tour désolidarisée du consensus sur la résolution portant sur la situation des droits de l’homme en RPDC.  Cela correspond à notre position de principe qui s’oppose aux résolutions et mandats sélectifs, lesquels ne sont dirigés que contre des pays en développement auxquels on impose en outre des mesures coercitives unilatérales, a précisé la délégation.  À cet égard, elle a regretté que le Conseil des droits de l’homme se retrouve impliqué sur des sujets qui ne relèvent pas de sa compétence. 

La délégation cubaine a également souligné qu’elle ne souhaitait pas se rallier à un consensus qui vise à impliquer le Conseil de sécurité dans des situations qui ne concernent pas la paix et la sécurité internationales.  Jugeant que la fidélité aux principes de non-sélectivité et d’impartialité est la voie à suivre en matière de droits de l’homme, elle a fait valoir que l’Examen périodique universel (EPU) permet un dialogue constructif avec les pays concernés. 

Promotion et protection des droits de l’homme: application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/75/478/Add.4)

L’Assemblée générale a pris note de ce rapport.  Aucun projet n’a été déposé au titre de cette question.

Prévention du crime et justice pénale (A/75/479)

Par sa résolution I intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique. 

Elle prend note avec satisfaction de l’organisation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption, qui doit se tenir du 2 au 4 juin 2021, et des préparatifs actuellement menés sous les auspices de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à empêcher l’acquisition, le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour le prompt recouvrement de ces avoirs.

Elle prie instamment les États parties à la Convention contre la corruption de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et en empêchant tout détournement de ces dernières.

Elle les exhorte en outre à faire en sorte que les services de répression et autres organismes compétents disposent d’informations fiables, exactes et actualisées sur la propriété effective des entreprises, facilitant ainsi les procédures d’enquête et l’exécution des demandes. 

De même, elle engage instamment les États Membres à s’entraider le plus possible dans la conduite des enquêtes et procédures civiles et administratives relatives aux infractions de corruption, commises par des personnes physiques ou morales, notamment, le cas échéant, dans le cadre de l’entraide judiciaire, aux fins de la détection des infractions de corruption, de l’identification, du gel et de la confiscation des avoirs.

Dans ce cadre, elle demande aux États Membres de prendre les mesures nécessaires pour permettre à un autre État Membre d’engager devant leurs tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d’infractions de corruption commises par des personnes physiques ou morales. 

Elle prie instamment les États parties d’examiner rapidement les demandes d’entraide judiciaire aux fins de l’identification, du gel, de la localisation ou du recouvrement du produit de la corruption, et de répondre de manière concrète aux demandes d’échange d’informations concernant le produit du crime, les biens, matériels ou autres instruments visés à l’article 31 de la Convention situés sur le territoire de l’État partie requis. 

De surcroît, elle demande aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis par des personnes impliquées dans des actes de corruption. 

Enfin, elle demande de nouveau au secteur privé de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, et aux États parties à la Convention de renforcer les moyens dont disposent les législateurs, les agents des services de répression, les juges et les procureurs pour lutter contre la corruption et traiter les questions relatives au recouvrement des avoirs. 

Par sa résolution II intitulée « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains », adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de prévenir et de combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains.

De même, elle les prie instamment d’envisager d’adopter les mesures législatives voulues pour garantir que le don d’organes soit soumis à des critères cliniques et à des normes déontologiques; de garantir un accès équitable et sans discrimination à la transplantation d’organes humains; de faire en sorte que le prélèvement d’organes humains sur des personnes vivantes ou décédées ainsi que la transplantation de ces organes aient exclusivement lieu dans des centres expressément agréés à ces fins; de mettre en place un régime réglementaire de surveillance des installations médicales et des professionnels de la santé qui s’occupent du prélèvement et de la transplantation d’organes humains; et de constituer et tenir à jour des registres répertoriant les informations relatives à chaque procédure de prélèvement et de transplantation d’organe. 

Elle encourage les États Membres, les organisations internationales et la société civile à mener activement des activités d’information et de sensibilisation pour mobiliser l’opinion publique en faveur du don d’organes, ainsi qu’à faire connaître les risques que présente le prélèvement d’organes lorsqu’il est pratiqué dans le cadre d’un trafic. 

L’Assemblée générale encourage, en outre, les États Membres à échanger des données d’expérience et des informations sur les moyens de prévenir, de poursuivre et de punir le trafic d’organes humains et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de lutter contre les flux financiers illicites tirés de ces crimes, ainsi que sur la protection des victimes, le cas échéant.

Par ailleurs, elle encourage les États Membres à dispenser aux agents de la force publique et de la police des frontières, ainsi qu’aux professionnels de la santé, une formation sur la détection des cas potentiels de trafic d’organes humains et de traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes, notamment sur Internet, et sur la nécessité de certifier l’origine des organes à transplanter. 

De plus, elle exhorte les États Membres à continuer de définir, dans leur législation nationale, des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et des moyens de rendre les personnes qui vendent leurs organes moins vulnérables.

Selon les termes de sa résolution III intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite du lancement de la procédure d’examen du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant, à la dixième session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, tenue à Vienne du 12 au 16 octobre 2020, et exhorte les États parties à participer activement à cette procédure et à la soutenir.

Elle note qu’il est impossible, du fait de la pandémie de COVID-19, de tenir le débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité pour toutes et tous » durant la soixante-quatorzième session, et inviterait son président, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et avec la participation des parties prenantes concernées, à tenir le débat de haut niveau durant la soixante-quinzième session.

Elle engage instamment tous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible, en augmentant le nombre de donateurs et le montant des contributions volontaires, en particulier les contributions non réservées.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie les États Membres d’appuyer le plan de travail Groupe d’experts chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité et d’envisager les mesures précises à prendre pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient, prévenir et combattre efficacement les actes criminels commis sur Internet.

En outre, elle se félicite des résultats issus de la septième réunion du Groupe de travail sur les armes à feu, tenue à Vienne les 16 et 17 juillet 2020, et inviterait les États parties à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations et les sujets de réflexion issus des réunions du Groupe de travail.

Par sa résolution IV intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à faire mieux connaître les travaux que mène l’Institut et leur importance pour la bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle exhorte les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leurs contributions financières annuelles à l’Institut à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les États membres doivent financer 80% du budget approuvé.

L’Assemblée générale exhorte également tous les États Membres et les organisations non gouvernementales, ainsi que la communauté internationale, à continuer d’adopter des mesures pratiques concrètes pour aider l’Institut à se doter des capacités requises et à mettre en œuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention de la criminalité et de justice pénale en Afrique.

Elle demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demande à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/75/480)

L’Assemblée générale a pris note de ce rapport.  Aucun projet n’a été déposé au titre de cette question.

Contrôle international des drogues (A/75/481)

Aux termes de sa résolution I intitulée « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée. 

Par ce projet, doté d’un dispositif de plus de 100 paragraphes, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à s’attaquer aux facteurs socioéconomiques en rapport avec le problème mondial de la drogue, en mettant en œuvre une stratégie globale, intégrée et équilibrée.  Elle encourage également l’élaboration de solutions économiques de remplacement viables, à l’intention plus particulièrement des collectivités touchées ou risquant d’être touchées par les cultures illicites. 

De surcroît, elle exhorte les États Membres à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention fondés sur des données scientifiques qui visent les groupes d’âge et de personnes à risque concernés dans divers milieux, de manière à toucher entre autres les jeunes au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne. 

L’Assemblée générale exhorte les États Membres à assurer l’accès à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement, et à veiller à ce que les femmes aient accès à des services de santé et de conseil adaptés.

Par ailleurs, elle prie instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida.  Elle exhorte également tous les États Membres à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive, au détournement et à l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance.

Dans le même temps, l’Assemblée générale demande aux États Membres de promouvoir et d’intensifier l’échange d’informations et de renseignements sur la criminalité relative aux drogues entre services de détection et de répression et services de contrôle aux frontières, et de s’engager à ce que soient adoptées des mesures de contrôle ou de réglementation fondées sur des données scientifiques en vue d’aborder et de gérer le problème des nouvelles substances psychoactives.

Sur ce point, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à continuer de s’employer à cerner et à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la composition, la production, la prévalence et la distribution des nouvelles substances psychoactives ainsi que les caractéristiques de leur usage et leurs effets néfastes.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte en outre les États Membres à développer la coopération à tous les niveaux et à renforcer les mesures visant à prévenir ainsi qu’à réduire de manière notable et mesurable, voire à éliminer, la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes.

Elle demande aussi aux États Membres de s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, y compris le blanchiment d’argent en rapport avec son financement.

Dans ce cadre, elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer d’aider les États Membres qui en font la demande à renforcer leurs capacités d’élaborer des mécanismes de communication de l’information. 

L’Assemblée générale s’inquiète par ailleurs de la situation financière globale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et souligne qu’il importe de procurer à ce dernier des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à ce qu’elles soient utilisées de manière efficace.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/75/482)

L’Assemblée générale a pris note du projet de décision intitulé « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale ».

Elle a également pris note du rapport « Planification des programmes » (A/75/483).

Explication de vote après adoption d’une résolution

La Croatie a indiqué qu’elle s’est abstenue par erreur lors de l’adoption de la résolution portant sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, précisant qu’elle entendait voter en faveur de ce texte.

Déclaration de clôture

M. BOZKIR, Président de l’Assemblée générale, a remercié la Présidente de la Troisième Commission, Mme Katalin Annamária Bogyay, Représentante permanente de la Hongrie, ainsi que les membres du Bureau et les délégations pour leur « excellent travail ».  Il s’est félicité qu’en dépit des circonstances extraordinaires, cette session se termine « avec succès ».  À l’heure des inégalités, les impacts de la pandémie de COVID-19 sont plus forts pour les plus vulnérables, a-t-il souligné, ajoutant que la crise actuelle multiplie les obstacles à la pleine jouissance des droits humains.  C’est pourquoi, a-t-il dit, les résolutions que nous adoptons doivent être « étayées par nos actes et nos politiques » pour faire en sorte que les droits de l’homme soient respectés pour tous.  Ensemble, nous devons continuer à travailler pour garantir le respect de ces droits partout dans le monde, a-t-il insisté, avant de rappeler que, « nous, les peuples », nous nous sommes engagés à réaliser des droits de la personne égaux, « pour les hommes comme pour les femmes, et pour les pays grands et petits ».

M. Bozkir a ensuite proposé à l’Assemblée générale de remettre sa date de suspension au 23 décembre afin de permettre à la Cinquième Commission d’achever ses travaux.  Enfin, compte tenu des conditions météorologiques à New York, il a annoncé que la séance plénière de l’après-midi était reportée.  Les rapports de la Deuxième Commission seront examinés le lundi 21 décembre, à 15 heures, dans la salle de l’Assemblée générale, a-t-il précisé.

Les rapports de la Troisième Commission ont été présentés par sa Rapporteuse, Mme Myriam Oehri, du Liechtenstein.

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