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AG/12303
15 décembre 2020
Soixante-quinzième session, 45e séance – après-midi

L’Assemblée générale adopte par consensus les résolutions de sa Sixième Commission, pour la promotion de la justice et du droit international

L’Assemblée générale a entériné, cet après-midi, les recommandations de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques.  Comme il est de coutume, les textes, présentés par le Rapporteur de la Commission, M. Solomon Korbieh, du Ghana, ont tous été approuvés sans mise aux voix.  L’Assemblée a adopté 19 résolutions et 10 décisions qui contribuent ainsi au développement et à la codification du droit international.

« La Sixième Commission a été à la hauteur du contexte extraordinaire imposé par la pandémie de COVID-19 », a salué, en début de séance le Président de l’Assemblée générale, M. Volkan Bozkir.  Il a noté que la Commission, présidée cette année par M. Milenko Skoknic, du Chili, a fini ses travaux avant la date butoir prévue, grâce au format hybride de ses réunions, en présentiel et en virtuel.  M. Bozkir a loué la déontologie et « l’esprit d’équipe » de la Commission, avant de se féliciter, cette année encore, du respect de la tradition de consensus en son sein.

Sur recommandation de sa Sixième Commission, l’Assemblée générale a entériné les rapports de trois de ses organes subsidiaires: la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, et le Comité des relations avec le pays hôte. 

Ayant déjà décidé que la soixante-douzième session de la Commission du droit international (CDI) serait reportée à une date ultérieure pour cause de pandémie, l’Assemblée prend note des rapports présentés oralement sur les activités de la CDI par son Président désigné ainsi que du rapport de sa session précédente.

Dans sa résolution relative au rapport de la CNUDCI, l’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur, le 12 septembre 2020, de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, dite Convention de Singapour.  Elle salue également l’achèvement du Guide juridique sur les instruments de droit uniforme dans le domaine des contrats commerciaux internationaux établi par le secrétariat de la CNUDCI, en coordination avec la Conférence de La Haye de droit international privé et l’Institut international pour l’unification du droit privé.

Dans un autre registre, par sa résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l’Assemblée générale dit prendre « au sérieux » le nombre croissant des inquiétudes exprimées par les missions permanentes en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions.  Elle prie le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, notamment les restrictions aux déplacements « plus rigoureuses » imposées aux représentants de deux missions. 

Avec le texte sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international, l’Assemblée générale réaffirme l’importance d’enregistrer et de publier les traités, et de les rendre accessibles, et souligne que le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte sur ce sujet doit être « utile et adapté aux États Membres ».

Par son texte sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent les combattants terroristes étrangers et appelle les États à s’attaquer à ce problème.  Elle réaffirme en outre que les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte et le droit international.

Dans sa résolution intitulée « Crimes contre l’humanité », l’Assemblée prend note du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la CDI et relève la recommandation de cette dernière d’élaborer une convention sur ledit projet. 

Aux termes de sa résolution sur l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, l’Assemblée condamne tous les actes de violence visant ces missions et représentants, y compris en période de conflit armé, et prie instamment les États de se conformer strictement aux règles applicables du droit international régissant la protection et l’inviolabilité des locaux de ces missions. 

En ce qui concerne la responsabilité des organisations internationales, l’Assemblée générale prend note « une nouvelle fois » des articles de la CDI sur le sujet et les recommande à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, « sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise ». 

L’Assemblée a par ailleurs décidé de renvoyer l’examen du point sur la protection des personnes en cas de catastrophe à sa prochaine session. 

Enfin, elle a octroyé le statut d’observateur à quatre organisations intergouvernementales: la Station d’accueil de l’initiative des petits États insulaires en développement (SIDS DOCK); l’Institut de coopération économique régionale pour l’Asie centrale; l’Organisation asiatique de coopération forestière; et l’Alliance mondiale des terres arides.

Dans une ultime prise de parole, M. Bozkir s’est félicité de la participation des observateurs aux travaux de l’Assemblée générale, avant de souligner l’importance de promouvoir l’état de droit.  Faisant de nouveau allusion au contexte de pandémie, le Président de l’Assemblée a assuré que « la lumière est au bout du tunnel » et que le monde se relèvera, « en mieux ». 

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/75/423)

Aux termes de sa résolution concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris les fonds et les programmes.  Elle demande à toutes les entités des Nations Unies d’informer le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de toute allégation d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies et de coopérer pleinement avec lui.

L’Assemblée se déclare préoccupée que peu d’États aient rendu compte de la suite donnée aux allégations dont ils étaient saisis ou répondu aux demandes de renseignements concernant les dispositions relatives à l’établissement de leur compétence à l’égard des infractions visées, ainsi qu’elle l’avait instamment demandé.

Elle engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense. 

Elle engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte et, en outre, exhorte les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique.

Elle encourage tous les États et l’Organisation à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux textes applicables de l’Organisation et en respectant pleinement les droits de la défense, et les invite à envisager de renforcer les moyens dont disposent leurs autorités pour enquêter sur ce type d’infractions et en poursuivre les auteurs.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle le prie également de demander à tous les États ayant informé l’Organisation d’enquêtes ou de poursuites concernant des infractions imputées à des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de lui rendre compte de l’évolution de ces enquêtes ou poursuites, pour autant que celles-ci ne s’en trouvent pas compromises.

Elle souligne qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que les victimes des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies soient informées des formes d’aide et de soutien disponibles, compte tenu notamment des questions de genre. 

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-troisième session (A/75/424)

Aux termes de sa résolution consacrée au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-troisième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’achèvement du Guide juridique sur les instruments de droit uniforme dans le domaine des contrats commerciaux internationaux (notamment de vente) établi par le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en coordination avec la Conférence de La Haye de droit international privé et l’Institut international pour l’unification du droit privé.

Elle se félicite de l’entrée en vigueur le 12 septembre 2020 de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), qu’elle a adoptée dans sa résolution 73/198 du 20 décembre 2018, et invite les gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir partie à ladite Convention.

Elle prend note avec satisfaction du fait que la Commission européenne s’est à nouveau engagée à apporter un financement pour une période de trois ans, ce qui permet au registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités de fonctionner.

L’Assemblée prend également note de la proposition présentée par la Fédération de Russie et coparrainée par l’Arménie et le Viet Nam, lors de la session, en vue d’actualiser le programme de travail de la Commission compte tenu de la pandémie de COVID-19, et du fait que la Commission a demandé à son secrétariat d’entamer des travaux exploratoires sur les questions de droit commercial international liées à la lutte contre les conséquences de la pandémie et d’autres situations d’urgence de grande ampleur entravant le commerce international.

Elle note que la CNUDCI a approuvé les règles Incoterms de 2020.

L’Assemblée réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

Elle partage la conviction de la Commission selon laquelle l’application de règles de droit privé modernes au commerce international et leur utilisation effective sont indispensables à la bonne gouvernance, au développement économique durable et à l’élimination de la pauvreté et de la faim, et selon laquelle la promotion de l’état de droit dans les relations commerciales devrait faire partie intégrante du programme général des Nations Unies visant à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, notamment par l’intermédiaire du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général.

Elle félicite la Commission d’avoir invité les États à envisager d’adopter les instruments de la Commission pouvant « atténuer la perturbation du commerce international et des affaires causée par l’adoption des mesures nécessaires pour combattre la pandémie de COVID-19, en permettant de réaliser des transactions commerciales et de transmettre et d’utiliser des documents par des moyens électroniques, ainsi que ceux » qui sont tout particulièrement de nature à aider les microentreprises et les petites et moyennes entreprises en facilitant la simplification de l’inscription au registre du commerce, en réduisant le coût du financement des transactions commerciales et en aidant à la restructuration ou à la liquidation sans heurt des entreprises en difficulté, ou à promouvoir le règlement efficace des litiges commerciaux.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/75/425)

Par sa résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve de nouveau les directives et recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.

L’Assemblée autorise le Secrétaire général à exécuter en 2021 les activités énumérées ci-après, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.  Elle autorise également le Secrétaire général à étendre ces activités au moyen de contributions volontaires.

Elle félicite la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des mesures d’économie qu’elle a introduites dans le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et les cours régionaux de droit international des Nations Unies dans l’objectif d’augmenter le nombre de bourses octroyées au titre des programmes de formation et financées au moyen du budget ordinaire, eu égard au nombre de candidats.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-douzième session (A/75/426)

Par sa résolution consacrée au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-douzième session, adoptée sans vote, rappelant sa décision 74/566 du 12 août 2020, dans laquelle elle a décidé que la soixante-douzième session de la Commission du droit international (CDI) serait reportée et qu’elle se tiendrait à l’Office des Nations Unies à Genève en 2021, et prenant note des rapports présentés oralement sur les activités de CDI par le Président désigné de la soixante-douzième session de la Commission, l’Assemblée générale prend note une fois de plus du rapport de la CDI sur les travaux de sa soixante et onzième session.

L’Assemblée appelle l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI, le 31 décembre 2020 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier: l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État; la succession d’États en matière de responsabilité de l’État; les principes généraux du droit; l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. 

Elle appelle également l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI leurs commentaires et observations concernant les projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens) et les projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, que la Commission a adoptés en première lecture à sa soixante et onzième session.

Elle prend note de la décision de la CDI d’ajouter le sujet « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail, et encourage celle-ci à poursuivre l’examen des sujets inscrits à son programme de travail à long terme.

Elle invite la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de présenter aux États Membres des propositions à cette fin. 

Elle rappelle qu’il importe de procéder à une analyse approfondie de la pratique des États et de tenir compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres dans les travaux de la Commission du droit international.

L’Assemblée décide que la Commission du droit international tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 26 avril au 4 juin et du 5 juillet au 6 août 2021.

Elle souligne qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la CDI, en particulier les rapporteurs spéciaux, et la Sixième Commission.

L’Assemblée recommande que, à sa soixante-seizième session, l’examen du rapport de la CDI commence le 25 octobre 2021.

Crimes contre l’humanité (A/75/427)

Par la résolution intitulée « Crimes contre l’humanité », adoptée sans vote, et relevant que la Commission du droit international (CDI) lui recommande le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et préconise l’élaboration, par elle ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, d’une convention fondée sur ledit projet, l’Assemblée générale prend note du projet d’articles présenté par la CDI.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session la question intitulée « Crimes contre l’humanité ». 

Explication de position

Le Royaume-Uni a estimé que, compte tenu des divergences entre États concernant le projet d’articles sur les crimes contre l’humanité, la Sixième Commission devrait prendre davantage de temps pour les examiner.  Les délégations devraient, pour leur part, faire preuve d’esprit de dialogue afin de trouver un terrain d’entente et aplanir lesdites divergences.  Elles pourraient notamment utiliser la période intersessions pour avancer sur cet important sujet, a plaidé la délégation. 

Expulsion des étrangers (A/75/428)

Aux termes de sa résolution intitulée « Expulsion des étrangers », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que la Commission du droit international (CDI) a décidé de lui recommander de prendre acte du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers dans une résolution et d’envisager, à une date ultérieure, d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session la question intitulée « Expulsion des étrangers », afin d’examiner, entre autres, la forme que pourraient prendre les articles ou toute autre mesure appropriée.

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/75/429)

Par sa résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977. 

Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer dès que possible aux Protocoles additionnels.

L’Assemblée prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

Elle demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/45/430)

Par sa résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente que de telles mesures, ainsi qu’une coopération étroite entre les États à cet égard, sont particulièrement importantes compte tenu des difficultés causées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), condamne énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

Elle prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires.

Elle prie instamment les États de se conformer strictement aux règles applicables du droit international régissant la protection et l’inviolabilité des locaux des missions diplomatiques, des locaux consulaires et des locaux des missions permanentes jouissant du statut diplomatique auprès d’organisations intergouvernementales internationales.

L’Assemblée prie de même instamment les États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux qui se traduiraient par des actes de violence.

Elle demande aux États, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions, de leurs archives ou de leurs locaux, ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général, et prie celui-ci d’offrir ses bons offices aux États directement concernés lorsqu’il le juge approprié.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/75/431)

Par sa résolution consacrée au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte dudit rapport. 

Elle décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 16 au 24 février 2021.

Elle prie le Comité spécial, notamment, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2021, notamment le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les organisations ou mécanismes à vocation régionale en matière de règlement pacifique des différends.

L’Assemblée invite le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2021, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation.

Elle réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/75/432)

Aux termes de sa résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, et réaffirme de plus que les États doivent respecter toutes les obligations que leur impose le droit international.

Elle réaffirme qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies.

Elle réaffirme sa volonté d’œuvrer inlassablement à la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et rappelle que les objectifs et cibles, interdépendants et indissociables, ménagent un juste équilibre entre les trois dimensions du développement durable.

L’Assemblée demande au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il convient, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités s’y rapportant, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans, pour ainsi dire, tous les domaines de l’action de l’Organisation.

Elle appuie sans réserve le rôle de coordination et d’harmonisation générales que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit joue au sein du système des Nations Unies dans les limites des mandats existants, avec l’appui du Groupe de l’état de droit et sous la direction de la Vice-Secrétaire générale.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/75/433)

Aux termes de sa résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, ayant à l’esprit la diversité des points de vue exprimés par les États, notamment les préoccupations formulées concernant l’application abusive ou impropre dudit principe, décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies.  À cette fin, elle décide de créer, à sa soixante-dix-septième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session. 

Responsabilité des organisations internationales (A/75/434)

Aux termes de sa résolution concernant la responsabilité des organisations internationales, adoptée sans vote, et rappelant que la Commission du droit international (CDI)a décidé de lui recommander de prendre note du projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales et, à une date ultérieure, d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles, l’Assemblée générale prend note une nouvelle fois des articles et les recommande à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.

L’Assemblée décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session la question intitulée « Responsabilité des organisations internationales ». 

Protection des personnes en cas de catastrophe (A/75/435)

Aux termes d’une décision intitulée « Protection des personnes en cas de catastrophe », l’Assemblée générale décide de reporter à sa soixante-seizième session l’examen du point de l’ordre du jour.

Renforcement et promotion du régime conventionnel international (A/75/436)

Par sa résolution intitulée « Renforcement et promotion du régime conventionnel international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, réaffirme qu’il importe d’enregistrer et de publier les traités et de les rendre accessibles, et souligne que le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 doit être utile et adapté aux États Membres et qu’il convient de le tenir à jour pour aider ceux-ci à s’acquitter des obligations qui en découlent.

Elle note que, de l’avis de certains États Membres, il subsiste encore certaines questions au sujet desquelles le règlement devrait peut-être faire l’objet d’un examen plus approfondi ou d’une éventuelle mise à jour.

Elle constate que la plupart des traités déposés pour enregistrement sont sous forme électronique et engage le Secrétaire général à mettre au point, en consultation avec les États Membres et sur la base de leurs observations, et dans la limite des ressources existantes, un système d’enregistrement des traités en ligne afin de faciliter le dépôt de traités aux fins de leur enregistrement, en complément des moyens existants de dépôt, à savoir la forme électronique ou le support papier.

L’Assemblée décide de reporter à sa soixante-seizième session l’examen des propositions relatives au règlement, compte tenu des restrictions qu’il a été recommandé d’appliquer à titre préventif à la tenue de réunions dans les locaux de l’Organisation des Nations Unies pour contenir la propagation de la COVID-19.

Elle décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session. 

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/75/437)

Aux termes de sa résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes d’appliquer sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Elle réaffirme que les actes criminels conçus ou calculés pour terroriser l’ensemble d’une population, un groupe de personnes ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances, quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier.

Elle demande une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière des activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.

Elle se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités menées par l’ONU pour venir en aide aux États qui le demandent.

L’Assemblée réaffirme que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte, le droit international et les conventions internationales s’y rapportant.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-seizième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/75/439)

Par sa résolution consacrée au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 194 dudit rapport. 

L’Assemblée considère qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, de même que le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte.  Elle prend au sérieux le nombre croissant des inquiétudes exprimées par les missions permanentes en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions, note que le Comité exprime sa volonté de voir traiter cette question, compte que toutes les questions pendantes soulevées aux séances du Comité seront réglées dûment et rapidement dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Elle prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions et lui demande instamment de continuer de prendre les dispositions voulues.

Elle prie instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et à cet égard note avec préoccupation les restrictions aux déplacements plus rigoureuses qui continuent d’être imposées aux représentants permanents et aux représentants en visite de deux missions, notamment le maintien de l’obligation de se réinstaller faite au personnel de l’une de ces missions, tout en prenant note des mesures prises par le pays hôte pour différer cette réinstallation en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et les déclarations des délégations concernées, selon lesquelles les restrictions aux déplacements les empêchent d’exercer leurs fonctions, limitent leur accès à des services et le choix de leur lieu résidence et ont des incidences négatives sur leur famille.  Elle note les positions prises de longue date par les États concernés, par le Secrétaire général, telles qu’exprimées dans la déclaration faite par le Conseiller juridique aux termes de laquelle « il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York », et par le pays hôte.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, en particulier aux délégués participant aux travaux des grandes commissions lors de sa soixante-quatorzième session, et par le refus de délivrer un visa à un ministre des affaires étrangères d’un État Membre, souligne l’importance de la pleine participation de toutes les délégations aux travaux de l’Organisation.

Elle attend du pays hôte qu’il délivre rapidement des visas d’entrée aux représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à la section 11 de l’article IV de l’Accord de Siège, afin de permettre aux personnes recrutées pour servir au Secrétariat ou au sein d’une mission permanente de prendre leurs fonctions sans retard et aux représentants des États Membres de se rendre à New York en mission officielle auprès de l’Organisation. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a décidé de reporter à sa soixante-seizième session la prise d’une décision sur l’octroi du statut d’observateur à huit organisations intergouvernementales: Conseil de coopération des États de langue turcique (A/75/440); Union économique eurasiatique (A/75/441); Communauté des démocraties (A/75/442); Secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/75/443); Fonds pour l’environnement mondial (A/75/444); Organisation internationale des employeurs (A/75/445); Confédération syndicale internationale (A/75/446); et Forum de Boao pour l’Asie (A/75/447).

En revanche, par quatre résolutions, adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter la Station d’accueil de l’initiative des petits États insulaires en développement (SIDS DOCK) (A/75/448), l’Institut de coopération économique régionale pour l’Asie centrale (A/75/449), l’Organisation asiatique de coopération forestière (A/75/450) et l’Alliance mondiale des zones arides (A/75/451), à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/75/453)

Aux termes d’une décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-seizième session », l’Assemblée générale décide d’adopter pour sa prochaine session le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.

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