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AG/12299
10 décembre 2020
Soixante-quinzième session, 41e séance – après-midi

Sur recommandation de sa Quatrième Commission, l’Assemblée générale proclame 2021-2030 quatrième Décennie de l’élimination du colonialisme et entérine 35 textes de résolution

Sur recommandation de sa Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, l’Assemblée générale a, cet après-midi, proclamé la période 2021-2030 Quatrième Décennie de l’élimination du colonialisme.  Aux termes de ce texte, adopté par 150 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 21 abstentions, l’Assemblée générale prie les États Membres de coopérer avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de l’adapter au besoin et d’en faire la base du plan d’action pour la quatrième Décennie. 

Comme lors des années précédentes, l’Assemblée générale a également fait siens 17 textes concernant chacun des territoires non autonomes qui figurent encore à son ordre du jour. 

Ces textes figuraient parmi les 36 résolutions et décisions soumises pour approbation par la Quatrième Commission à l’Assemblée générale, dont trois textes relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  L’une de ces résolutions, adoptée par 169 voix pour,  2  contre (États-Unis et Israël)  et 7  abstentions, exhorte les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts pour répondre aux besoins prévus de l’Office, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne.

 Par une autre résolution, adoptée par 162 voix  pour,  4  contre  (Canada, États-Unis, Îles Marshall et Israël)et  9 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.  Elle se dit profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire et « dans les circonstances les plus difficiles qui soient ». 

L’Assemblée générale a aussi exigé « une fois de plus », aujourd’hui, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 150 voix pour, 7 voix contre (États-Unis, Canada, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Libéria et Nauru) et 17 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.

En tout, ce sont quatre résolutions sur les pratiques israéliennes qui ont été entérinées cet après-midi par l’Assemblée générale, toutes à l’issue d’un vote.

Par un autre texte sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, adopté sans vote, l’Assemblée générale a fait siennes les décisions et mesures que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et son Sous-Comité juridique ont prises et a convenu que le Comité devrait, en 2021, examiner les questions de fond.

  L’Assemblée générale a aussi renouvelé, aujourd’hui, son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant par consensus une résolution par laquelle elle engage les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats.

Parmi les autres résolutions adoptées par consensus, il faut citer des textes portant, entre autres, sur les missions politiques spéciales et l’information.   En la matière, l’Assemblée demande au Département de la communication globale (DCG) d’évaluer sa réponse à la pandémie de COVID-19, y compris ses incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son « état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation pour toute urgence mondiale future qui pourrait survenir ».

L’Assemblée prie également le DCG d’élaborer « à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières ».

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION (QUATRIÈME COMMISSION): ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Effets des rayonnements ionisants A/75/409

Aux termes de la résolution relative aux Effets des rayonnements ionisants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants de sa précieuse contribution à l’action menée pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements ionisants.  Elle se félicite également des dispositions prises par le Comité pour donner suite à son évaluation de 2013 sur les niveaux d’irradiation et les effets connexes résultant de l’accident nucléaire survenu après le grand séisme et le tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.  L’Assemblée note les trois nouvelles évaluations portant sur les seconds cancers primitifs après radiothérapie, les études épidémiologiques sur les rayonnements et le cancer et l’exposition humaine aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et artificielles.

Par cette résolution, l’Assemblée générale attend avec intérêt que le Comité présente les évaluations des mécanismes biologiques présentant un intérêt pour l’inférence des risques de cancer liés à de faibles doses de rayonnement, et les évaluations de l’exposition, notamment médicale et professionnelle, des personnes aux rayonnements ionisants.  Elle engage les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au Fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats.

Coopération internationale pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique A/75/410

Aux termes de la résolution intitulée « Continuité des travaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et de ses organes subsidiaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les décisions et mesures que le Comité et son Sous-Comité juridique ont prises et convient que le Comité devra, en 2021, examiner les questions de fond.  Le Comité convoquera le groupe de travail recommandé par lui et organisera des consultations intersessions en tenant compte des préoccupations de tous les pays, en particulier celles des pays en développement.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient A/75/411

En adoptant la résolution I relative à l’Aide aux réfugiés de Palestine, par 169 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 7 abstentions (Cameroun, Canada, Îles Marshall, Kiribati, Madagascar, Nauru et Palaos), l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  Elle exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.  L’Assemblée générale rend également hommage à l’Office pour l’aide vitale qu’il fournit aux réfugiés de Palestine et le rôle qu’il joue dans la stabilisation de la région, ainsi qu’au personnel.

Par la résolution II sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée par 162 voix pour, 4 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall et Israël) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Honduras, Îles Salomon, Kiribati, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Serbie), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.  Elle lance un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées et se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de s’acquitter de façon cohérente de son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, dans les circonstances les plus difficiles qui soient.

L’Assemblée générale se félicite de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne le projet de budget-programme de celui-ci pour 2021.  Elle rend hommage à l’Office, qui poursuit énergiquement son entreprise de réforme interne malgré les difficultés rencontrées sur le plan opérationnel.  Elle engage les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter.

L’Assemblée engage en outre les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine.  Elle demande aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel de l’Office.  Elle leur demande aussi d’assurer rapidement le financement intégral des programmes de secours d’urgence, de relèvement et de reconstruction énoncés dans les appels et les plans d’intervention de l’Office.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.  Elle lui demande en particulier de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  De plus, l’Assemblée demande de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des logements de réfugiés encore endommagés, voire détruits, et pour l’exécution des projets d’infrastructure civile en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.

Aux termes de la résolution III relative aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adoptée par 160 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Nauru et Israël) et 12 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.  De plus, l’Assemblée générale demande à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël, qui aideraient celui-ci à appliquer la présente résolution.  Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés A/75/412

Par la résolution I portant sur les Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 76 voix pour, 14 voix contre et 83 abstentions, l’Assemblée générale exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplore l’absence persistante de coopération à cet égard.

Elle déplore en outre les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  L’Assemblée générale  se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, les provocations et les incitations entourant les Lieux saints, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et toutes les sanctions collectives contre la population civile palestinienne, et demande la cessation immédiate de ces agissements.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie aussi le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; d’user de ses bons offices pour épauler le Comité spécial et l’aider à s’acquitter de son mandat; et de continuer de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’aider le Comité spécial à accomplir ses tâches.

En adoptant la résolution II sur Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, par 150 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Israël, Îles Marshall, Libéria et Nauru) et 17 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exige d’Israël une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question.

Elle demande de nouveau que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles et que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre.

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et les résolutions sur la question, de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.

En adoptant la résolution III sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, par 147 voix pour, 10 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Libéria, Nauru et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et 16 abstentions, l’Assemblée générale affirme de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité.  Elle exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi qu’aux lois, politiques et actes discriminatoires dans le Territoire palestinien occupé qui ont pour effet de violer les droits humains du peuple palestinien, à savoir tuer ou blesser des civils, les détenir ou les emprisonner arbitrairement, les déplacer de force, notamment chercher à transférer de force des familles bédouines, ainsi que détruire ou confisquer leurs biens, en particulier démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, et qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles découlant des résolutions des organes de l’Organisation des Nations Unies sur la question.  L’Assemblée générale demande que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire et comme l’a exigé le Conseil de sécurité dans sa résolution 904 (1994) du 18 mars 1994. 

L’Assemblée générale exige en outre d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits humains du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne. 

L’Assemblée générale condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terrorisme, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment tout emploi de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens en violation du droit international, en particulier dans la bande de Gaza, y compris contre les journalistes, le personnel médical et les agents humanitaires, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des femmes et des enfants.  Elle condamne également tous les actes de violence commis par des militants ou des groupes armés, notamment les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

L’Assemblée générale demande à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et engage instamment les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza.  Elle insiste sur la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits humains, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et demande instamment à cet égard l’application de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, ce qui constituerait un pas important vers l’unité palestinienne et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.

En adoptant la résolution IV sur le Golan syrien occupé, par 151 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Libéria) et 20 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981).  Elle demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.  Par ailleurs, l’Assemblée générale considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Déclaration après le vote

Le Brésil a pris la parole après l’adoption des résolutions sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient A/75/412, en soulignant que la III fait mention des lieux saints de Jérusalem, notamment du mont du Temple (Haram el-Charif). Le Brésil, qui a soutenu cette résolution, pense que le libellé de toute résolution future devrait refléter l’importance de ce lieu pour les trois grandes religions monothéistes.  Le choix du libellé pourra avoir des répercussions sur le vote du Brésil sur une future résolution.

Étude d’ensemble des missions politiques spéciales A/75/414

En adoptant la résolution sur l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales, sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et invite le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.  L’Assemblée respecte le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions respectives pertinentes, constate la spécificité de chacun d’entre eux et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.  Elle reconnaît qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération solides entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix et, à cet égard, note que le Conseil compte solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, suivant la pratique récemment établie, les examiner et s’en inspirer, y compris pour ce qui est d’avoir une vision à long terme propice à la pérennisation de la paix lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale.

Questions relatives à l’information A/75/415

Aux termes de la résolution A portant sur l’information au service de l’humanité, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

En outre, l’Assemblée demande instamment que les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, et renforcent l’action régionale et la coopération entre pays en développement ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication.

Aux termes de la résolution B relative aux Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de communication globale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande au Département de la communication globale (DCG) d’accorder une attention particulière à la promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable, au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au développement de l’Afrique, à la promotion des droits de l’homme, à l’égalité des genres, aux changements climatiques et à l’environnement, à l’efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire, à la défense du multilatéralisme, au désarmement, à la promotion de la justice et du droit international, au désarmement, à la lutte contre les informations erronées et la désinformation, ainsi qu’au contrôle des drogues, à la prévention du crime et à la lutte contre le terrorisme international.

L’Assemblée prie le DCG de poursuivre l’évaluation de ses produits et activités en vue d’en accroître l’efficacité, et de continuer à coopérer et à coordonner ses activités avec les États Membres.  Elle salue sa stratégie de communication globale de 2020 élaborée, qui a non seulement pour objet d’informer la population de l’état du monde et de la manière dont l’ONU s’emploie à le rendre meilleur, mais aussi de motiver les gens et de leur donner les moyens d’agir.  Elle se félicite de la couverture par le Département des mesures, actions et déclarations du Secrétaire général liées à la crise de la COVID-19 et appelle à intensifier la coopération avec le système des Nations Unies afin de diffuser plus efficacement les connaissances scientifiques, les meilleures pratiques et les informations concernant, entre autres, les nouveaux diagnostics, les médicaments, les futurs vaccins contre la COVID-19, ainsi qu’à promouvoir le principe « Un monde, une santé » en vue de prévenir et de combattre les risques d’émergence et de transmission de zoonoses et de pandémies telles que la COVID-19.

Par cette résolution, l’Assemblée demande instamment au DCG d’appuyer, les efforts que déploient le système des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies, pour mettre en évidence les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les enfants, les femmes et les filles.  Elle prend note avec satisfaction des efforts entrepris par le Département pour assurer la continuité de ses activités pendant la pandémie de COVID-19, et lui demande d’évaluer sa réponse à la pandémie, y compris ses incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation pour toute urgence mondiale future qui pourrait survenir.

L’Assemblée encourage le Département de la communication globale et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre leur collaboration dans les domaines de la promotion de la culture, de l’éducation, de la communication et du multilinguisme, notamment grâce à l’éducation multilingue, comme moyens de parvenir au développement durable en utilisant les ressources disponibles, en vue de combler le fossé qui sépare actuellement les pays développés des pays en développement.

L’Assemblée demande de nouveau au DCG et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engage, à cet égard, le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa quarante-troisième session.

L’Assemblée se déclare inquiète de constater que, « contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles », les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles.  Elle rappelle le rapport pertinent du Secrétaire général sur les activités du DCG et prie ce dernier d’élaborer « à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières », conformément à ses résolutions pertinentes, qui sera prête au plus tard pour la quarante-troisième session du Comité de l’information, et de faire rapport à ce dernier à ce sujet à cette même session.

L’Assemblée encourage aussi le DCG à continuer de promouvoir la diffusion d’informations objectives et impartiales au sujet de l’action de l’Organisation, et l’exhorte à appuyer les efforts déployés par le système des Nations Unies pour éliminer toutes les formes de haine, d’intolérance et de discrimination, notamment en raison de la religion ou des convictions, ainsi que le harcèlement, le racisme, les discours de haine, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en particulier dans le cadre des crises mondiales provoquées par des pandémies telles que la COVID-19.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale encourage le DCG à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre des politiques multilingues pendant la pandémie de COVID-19 et demande au Secrétariat de rétablir la diffusion d’informations dans les six langues officielles au sujet des activités et des décisions des principaux organes de l’Organisation et de ses organes subsidiaires, y compris les résolutions relatives à la COVID-19, tant que les limites à la tenue de grandes réunions en présentiel imposées en raison de la pandémie de COVID-19 persistent.  Elle appuie et encourage l’utilisation continue par le DCG, en plus des langues officielles, du bengali, de l’hindi, de l’ourdou, du persan, du portugais, du swahili et des 106 langues en usage dans les centres d’information des Nations Unies, afin d’atteindre un public aussi large que possible et de diffuser le message de l’Organisation dans le monde entier.

L’Assemblée souligne qu’il importe de rationaliser le réseau de centres d’information des Nations Unies et, à cet égard, prie le Secrétaire général de continuer à faire des propositions dans ce sens, notamment en redéployant des ressources, si nécessaire, et de rendre compte au Comité de l’information à ses futures sessions.

S’agissant des services d’information, l’Assemblée apprécie les mesures prises par le DCG pour inclure et regrouper des informations et des contenus multimédias sur le portail en ligne coordonné et centralisé ONU Info, qui propose des contenus aux formats classique ou numérique dans les six langues officielles et en hindi, portugais et swahili, et, à cet égard, prie le Secrétariat de continuer d’appuyer ces efforts.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies A/75/416

En adoptant la résolution I relative aux Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, par 175 voix pour, 2 voix contre (États Unis et Israël) et 3 abstentions (France, Royaume-Uni et Libéria), l’Assemblée générale réaffirme qu’en l’absence d’une décision prise par elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.  Elle prie les puissances administrantes concernées de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de cet alinéa pour ce qui est de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle les prie en outre de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes A/75/417

Aux termes de la résolution II qui porte sur les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adoptée par 174 voix pour, 3 voix contre (États Unis et Israël et Libéria) et 3 abstentions (France, République Centrafricaine et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV).  Elle réaffirme également qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles. 

L’Assemblée générale demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Par ailleurs, elle demande aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions de l’Organisation sur la question et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale exhorte de nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.  Elle demande également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, phénomènes naturels et autres phénomènes météorologiques extrêmes, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies A/75/418

En adoptant la résolution III sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, par 126 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 50 abstentions, l’Assemblée générale engage les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle les prie, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

L’Assemblée générale prie en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.  L’Assemblée générale recommande en outre que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions de l’Organisation sur la question et soumettent ces propositions à leurs organes directeurs et délibérants.

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation A/75/419

Aux termes de la résolution sur les Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux A/75/420

Par la résolution I relative à la Question du Sahara occidental , adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation lancé par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017) 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son envoyé personnel pour le Sahara occidental. 

Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) et le succès des négociations.

Ce rapport comprend également une série de 14 textes (résolutions IV à XV) relatifs à 14 territoires non autonomes tous adoptés sans vote.  Ces textes portent sur les questions des Samoa américaines; Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmanes; la Polynésie française; Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques; les Îles Vierges américaines.

En adoptant la résolution XVI sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation, par 173 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 2 abstentions (France et Togo), l’Assemblée générale approuve les activités exécutées par le Département de la communication globale et par le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation.  Elle prie le Département de la communication globale de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  L’Assemblée générale prie en outre le Département de la communication globale et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix d’appliquer les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision, Internet et médias sociaux– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.

Aux termes de la résolution XVII qui porte sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par 132 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 45 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme une fois de plus que l’existence du colonialisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle réaffirme en outre sa volonté de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement et que tous les États observent scrupuleusement les dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

L’Assemblée générale déclare de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.  Elle demande aux puissances administrantes de chaque territoire inscrit à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux d’apporter leur plein appui aux travaux du Comité spécial et de participer officiellement à ses sessions et séminaires.  Elle leur demande en outre de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés.

En adoptant la résolution XVIII qui porte sur la Quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, par 150 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 21 abstentions, l’Assemblée générale proclame la période 2021-2030 quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Elle prie les États Membres de redoubler d’efforts pour continuer d’appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et de coopérer avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour le mettre à jour selon qu’il conviendra et en faire la base du plan d’action pour la quatrième Décennie.  L’Assemblée générale demande en outre aux puissances administrantes de coopérer pleinement avec le Comité spécial pour formuler un programme de travail constructif, au cas par cas, pour les territoires non autonomes, afin de faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies sur la décolonisation, y compris les résolutions concernant des territoires particuliers.

En adoptant la décision relative à la Question de Gibraltar sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions de l’Assemblée générale sur la question et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle note que le Royaume-Uni souhaitait conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.  L’Assemblée générale se félicite des efforts déployés par toutes les parties pour résoudre les problèmes et avancer dans un esprit de confiance et de solidarité, en vue de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt mutuel afin de parvenir à une relation fondée sur le dialogue et la coopération.

Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale A/75/422

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale adopte le Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, sans vote.

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