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AG/12259
14 août 2020

L’Assemblée générale reporte la session d’organisation du Comité spécial chargé d’élaborer une convention générale sur la lutte contre l’utilisation criminelle des technologies de l’information

L’Assemblée générale a décidé de reporter la session d’organisation du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, à une date aussi rapprochée que les conditions le permettent, mais au plus tard le 1er mars 2021 (A/74/L.84).  Le Comité spécial devait se réunir ce mois-ci à New York, pendant trois jours, pour définir le plan et les modalités de ses futures activités. 

Le Comité spécial a été créé par la résolution A/RES/74/247 dans laquelle l’Assemblée générale note que les technologies de l’information et des communications, qui offrent d’immenses possibilités pour le développement des États, ouvrent néanmoins de nouvelles perspectives aux délinquants et peuvent entraîner une augmentation de la criminalité, tant en matière de sévérité que de complexité.  Elle se dit préoccupée par l’augmentation du nombre et de la diversité des infractions commises dans le monde numérique et par leurs incidences sur la stabilité des infrastructures essentielles des États et des entreprises et le bien-être des personnes.

Toujours dans le préambule, l’Assemblée souligne qu’il faut renforcer la coordination et la coopération entre les États, notamment en fournissant aux pays en développement qui en font la demande une assistance technique pour améliorer la législation et les cadres nationaux et renforcer les capacités des autorités nationales afin de lutter contre ce phénomène sous toutes ses formes, y compris de le prévenir, d’en détecter les manifestations, d’enquêter sur celles-ci et d’en poursuivre les auteurs. 

Le Comité spécial a donc pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, en tenant pleinement compte des instruments internationaux existants et des initiatives déjà prises en la matière aux niveaux national, régional et international. 

En raison de la distanciation sociale imposée par la pandémie de COVID-19, l’Assemblée approuve, depuis le 27 mars, tous ses textes par la procédure d’approbation tacite, en vertu de laquelle son Président est habilité à faire circuler auprès des États Membres un projet de texte.  Si dans les 72 heures, aucune objectif n’est soulevée, la résolution ou la décision est considérée comme adoptée et l’Assemblée en prendra note à la première réunion plénière qu’elle organisera après les levée des mesures de précaution imposées par la pandémie.

 

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