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AG/12237
14 janvier 2020
Soixante-quatorzième session, 53e séance plénière – matin

L’Assemblée générale modifie la composition du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, malgré des réserves liées au processus

Après un débat de toute une matinée et quatre procédures de vote, l’Assemblée générale a décidé d’augmenter le nombre de membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui passera de 16 à 21 membres dès le 1er janvier 2021.  Une décision qui entraînera pour l’ONU des dépenses d’environ 1,8 million de dollars par an.

L’Assemblée générale a en effet adopté par 120 voix pour, 48 contre et 4 abstentions (Arménie, Bosnie-Herzégovine, République de Moldova et Serbie), le texte* intitulé « Augmentation du nombre de membres du CCQAB: modification de l’article 155 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale », présenté par la Palestine, au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77). 

De ce fait, au 1er janvier prochain, les sièges au sein du Comité seront répartis entre les groupes régionaux comme suit: 5 pour le Groupe des États d’Afrique qui en a 3 aujourd’hui; 4 pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes alors que le Groupe compte 3 sièges; 5 pour le Groupe des États d’Asie et du Pacifique qui en a 4 actuellement; 4 pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, nombre qui reste inchangé; et enfin, 3 pour le Groupe des États d’Europe orientale qui en a actuellement 2. 

Le texte initial proposé par le G77 tablait sur un passage de 16 à 20 membres, avant que la délégation russe ne propose un amendement pour ajouter un membre supplémentaire à son groupe régional (États d’Europe orientale).  Ce qui lui a été accordé après un vote sanctionné par 118 voix pour, 50 contre et 2 abstentions (Bosnie-Herzégovine et Guatemala). 

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale dont les membres sont nommés à titre personnel pour une période de trois ans.  Il a pour principales tâches d’examiner le projet de budget soumis par le Secrétaire général et présenter à son sujet un rapport à l’Assemblée générale, de donner un avis à l’Assemblée sur toute question administrative ou budgétaire qui lui est soumise, d’examiner pour le compte de l’Assemblée générale les budgets administratifs des institutions spécialisées et les projets d’accord financier avec ces institutions, et enfin, d’examiner les rapports des commissaires aux comptes des Nations Unies et des institutions spécialisées et de présenter des rapports à l’Assemblée générale à leur sujet.

La G77 a justifié la modification demandée et obtenue ce jour en expliquant qu’il fallait renforcer la représentation des pays en développement, ajoutant que le nombre des États Membres de l’ONU avait augmenté de 25% depuis 1977, date de la dernière modification de la composition du CCQAB.  Ce comité, qui a été créé en 1946, avait déjà connu des modifications de sa composition en 1961, 1971 et 1977. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Togo a salué l’adoption d’une résolution qui permet de mettre à jour la composition du CCQAB qui n’avait plus été revue depuis 1977 alors que l’ONU s’est enrichie depuis de 46 nouveaux membres.  Il a déploré que l’Afrique ait été sous-représentée au sein du CCQAB, avec trois sièges jusqu’à présent pour 54 pays.

Cette modification, a précisé le Secrétariat de l’ONU, donnera lieu à des dépenses supplémentaires de 1 858 400 dollars dans le budget ordinaire de l’Organisation pour 2021 et de 1 861 000 dollars pour l’année 2022. 

En vertu de la résolution adoptée ce matin, au 1er janvier 2021, l’article 155 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale se lira désormais comme suit: « L’Assemblée générale nomme un Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires comprenant vingt-et-un membres, dont trois au moins sont des experts financiers d’une compétence reconnue. »

Le Japon a bien tenté de s’opposer à cette modification en présentant en début de séance une motion de procédure, qui visait à reporter l’examen de cette question à une date ultérieure, évoquant l’article 163 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale.  Cet article dispose que « le présent Règlement peut être amendé par décision de l’Assemblée générale, prise à la majorité des membres présents et votants, après rapport d’une Commission sur l’amendement proposé ».  La proposition nipponne a été rejetée, ne recevant que 50 voix en sa faveur, alors que 114 États s’y sont opposés et que 4 se sont abstenus (Bélarus, Costa Rica, Fédération de Russie et Serbie). 

Cette motion a été suivie d’un amendement présenté par la Croatie, au nom de l’Union européenne (UE), qui a connu le même sort: il a été rejeté par 115 voix contre, 52 voix pour et 3 abstentions (Arménie, Bélarus et Bosnie-Herzégovine).  L’UE proposait de renvoyer la question pour examen à la Cinquième Commission, la commission de l’Assemblée générale chargée des questions administratives et budgétaires. 

Pour justifier ces deux rejets, l’Algérie, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a expliqué que la présente modification de la composition du CCQAB était, de son avis, plus un exercice politique que technique.  De ce fait, le NAM a estimé qu’aucune disposition du Règlement intérieur ne pouvait empêcher l’Assemblée générale d’examiner et d’adopter le texte du G77. 

Plusieurs délégations, comme celle des États-Unis, ont justifié la demande de renvoi à la Cinquième Commission par le fait que les précédentes modifications de la composition du CCQAB avaient été soumises à l’Assemblée générale par sa Cinquième Commission.  « Un élargissement du nombre de membres du CCQAB aura des incidences budgétaires qui doivent être approuvées par la commission budgétaire », a argué la représentante des États-Unis, un avis partagé par plusieurs délégations occidentales, dont l’Australie, au nom du Groupe CANZ (Canada, Nouvelle-Zélande et Australie), et la Suisse, qui intervenait aussi au nom du Liechtenstein.  Ce dernier a estimé, avec Israël, qu’une modification de la composition du CCQAB devrait tenir également compte de la question de la parité entre les sexes et des différentes compétences. 

Tout en votant en faveur du texte, la Norvège a dit ne pas vouloir cautionner le processus suivi par les auteurs de la résolution, mais plutôt soutenir un CCQAB qui reflète la taille des divers groupes géographiques des Nations Unies.  Dans la même veine, le délégué de la République de Corée a dit comprendre la nécessité d’augmenter le nombre de membres du CCQAB, étant donné l’augmentation du nombre d’États Membres aux Nations Unies depuis 1977, même si pour lui une telle décision relève de la Cinquième Commission. 

Le représentant de la France a regretté la méthode employée par la Groupe des 77 et de la Chine qui consiste à « imposer un fait majoritaire aux dépens du consensus qui préside de longue date aux travaux de la Cinquième Commission ».  Le délégué de l’UE a, lui, prévenu que l’adoption du texte aurait des conséquences sur les futurs travaux de la commission budgétaire.  Il a aussi regretté l’absence de discussions de fond entre toutes les parties avant la présentation de ce projet de résolution à l’Assemblée générale.  Les non-alignés ont retorqué que des consultations tenues en décembre 2018 et janvier 2019 avaient laissé voir qu’un groupe de pays était inflexible à toute modification.

L’Allemagne et les Pays-Bas ont regretté la « politisation » de ce texte, alors que le Chili a déploré que le consensus n’ait pu prévaloir.  Le Royaume-Uni a même jugé inacceptable que les auteurs de cette résolution n’aient pas essayé de trouver un consensus, alors que c’est la pratique en vigueur au sein de l’Organisation.  Son homologue de la Fédération de Russie a préféré ironiser sur le fait que « certaines délégations invoquent le principe du consensus quand cela les arrange, alors qu’elles ont souvent présenté des textes non consensuels à l’Assemblée générale ».

Par ailleurs, saisie ce matin d’un autre point de son ordre du jour, l’Assemblée générale a pris note de la lettre du Secrétaire général datée du 7 janvier 2020 et a ainsi entériné la suspension du droit de vote à l’Assemblée générale de six États Membres en raison de leur retard dans le paiement de leur contribution au budget de l’ONU, et ce, jusqu’à la fin de la soixante-quatorzième session.  Il s’agit des pays suivants: Gambie, Lesotho, République centrafricaine, Tonga, Venezuela et Yémen.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies qui dispose qu’un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. 

L’Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.  Ce fut le cas le 10 octobre 2019 dans sa résolution 74/1: les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie ont été autorisés à participer à ses votes jusqu’à la fin de sa soixante-quatorzième session.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies

* A/74/L.5

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