Biodiversité marine: les « outils de gestion par zone » au menu des négociations du futur accord sur les zones hors juridiction nationale

MER/2111
21 août 2019
Troisième session, 41e séance – matin

Biodiversité marine: les « outils de gestion par zone » au menu des négociations du futur accord sur les zones hors juridiction nationale

De nombreuses propositions ont marqué les discussions de ce matin, au sein du Groupe de travail officieux sur « les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées », alors que la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale entamait le troisième jour de son avant-dernière session de négociation.

Les délégations, qui avaient devant elles l’avant-projet d’accord, ont surtout commenté l’article 16 consacré aux aires protégées, notamment les modalités de création ou de désignation de celles-ci.  La Présidente du Groupe de travail a indiqué qu’en séance informelle, hier après-midi, les délégués avaient échangé sur des définitions importantes figurant dans le document.  Elle a cité notamment les « outils de gestion par zone » et les « aires marines protégées » dont les définitions ont fait l’objet de débats.  Le second concept, a-t-elle précisé, fait partie intégrante du premier. 

En effet, les aires marines protégées sont des espaces géographiques clairement définis, qui sont gérés de façon à assurer à long terme la conservation de la nature.  Dans ces aires, la pêche ainsi que d’autres activités humaines sont restreintes, ce qui permet aux espèces en déclin de se reconstituer et aux espèces et habitats vulnérables d’être protégés.  L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) indique que les aires marines protégées représentent actuellement environ 6,35% des océans et qu’elles sont de plus en plus reconnues comme un outil efficace pour la gestion par zone.  Parmi les autres outils de gestion par zone en mer, on trouve les réserves marines, les parcs marins, ainsi que des zones marines de conservation spéciale.

Ce matin, les délégations ont d’abord procédé à l’examen du paragraphe 1 de l’article 16, qui se lit comme suit: « L’identification des aires qui ont besoin d’être protégées par la [création] [désignation] d’outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, se fonde sur les données scientifiques les plus fiables dont on puisse disposer, ainsi que sur [l’approche] [le principe] de précaution et sur une approche écosystémique, et tient dûment compte des connaissances traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales. »

La Palestine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a dit préférer le terme « création » plutôt que « désignation ».  Le Japon a également choisi le mot « création » et ensuite le mot « approche », arguant que c’est le terme qui figurait dans la Déclaration de Rio.  La Suisse a objecté que « Rio, c’était en 1992 » et qu’il est peut-être temps de passer à autre chose. 

Les États fédérés de Micronésie, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a préféré le terme « principe » au lieu d’« approche ».  La Chine a souhaité ajouter l’expression « autres personnes et entités ayant des connaissances traditionnelles ».  En effet, a expliqué la Chine, « on ne peut affirmer que seuls les peuples autochtones seraient détenteurs de connaissances traditionnelles ».  L’Union européenne (UE) a, pour sa part, insisté sur la nécessité de tenir compte des connaissances traditionnelles des peuples autochtones.

Le Canada a dit préférer l’expression « approche » de précaution au lieu de « principe », car le premier terme se trouve déjà dans plusieurs accords internationaux.  La délégation a aussi estimé qu’il serait judicieux de parler d’outils de gestion par zone sans ajouter « y compris les aires marines protégées », étant donné que ces dernières font partie du grand ensemble que constituent les outils de gestion par zone. 

La plupart des délégations ont aussi souhaité que l’expression « des aires qui ont besoin d’être protégées » soit retirée, puisque le principe de ces aires est justement de faire l’objet de protection, jugeant l’expression redondante.

Au sujet du paragraphe 2 de l’article 16, il se lit comme suit: « Les critères permettant d’identifier les aires qui ont besoin d’être protégées par la [création] [désignation] d’outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, conformément à la présente partie peuvent inclure les facteurs suivants: »  Une liste de critères est ensuite mentionnée.

Le G77 a cité certains critères qui lui paraissant cruciaux.  Au nom du Groupe des États d’Afrique, l’Algérie a estimé pour sa part que cette liste pouvait être simplifiée. 

Le Belize, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé qu’il fallait mettre sur un pied d’égalité les critères dit scientifiques et ceux issus de connaissances traditionnelles.  La délégation a également insisté pour que ces critères figurent plutôt en annexe, étant donné leur caractère évolutif.  Justement, le Costa Rica, s’exprimant au nom d’un groupe d’États d’Amérique latine ayant des vues similaires, le groupe CLAM (Core Latin American), a estimé que ces critères devaient être considérés comme une liste indicative. 

L’UE a elle aussi souhaité que cette liste, qu’elle a du reste proposé d’amender, soit renvoyée en annexe du futur instrument.  Pour le Japon, le fait de laisser ces critères dans le texte de l’instrument ferait courir le risque de modifier à volonté le libellé dudit instrument. 

La Chine a été d’avis de classer les critères par leur nature: sociale, biologique, économique, écologique, par exemple.  Mais pour d’autres délégations, comme celle des États-Unis, les critères socioéconomiques n’ont rien à faire dans cette liste.  L’Érythrée n’a pas partagé cet avis, encore moins la Nouvelle-Zélande, qui a même plaidé pour des critères culturels.  Pour Kiribati, pays qui a créé une vaste aire marine protégée avec l’aide de l’UNESCO, cette longue liste est confuse et risque de donner un travail superflu dans l’éventualité d’une création de nouvelles aires marines protégées. 

Alors que des délégations ont voulu que soit retiré le critère mentionné à l’alinéa q) -« effets préjudiciables des changements climatiques et de l’acidification des océans / vulnérabilité aux changements climatiques »-, l’UICN a plaidé pour qu’il soit conservé.  De son côté, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) a souhaité que l’on considère les critères propres à ladite convention.

De façon générale, la représentante du Fonds mondial pour la nature (WWF) a insisté pour que les outils de gestion par zone soient établis de façon cohérente, tandis que l’Alliance de la haute mer a souhaité voir simplifier la liste de critères qui doivent être mis en annexe, comme beaucoup l’ont demandé.  La Fédération de Russie a voulu savoir si les critères énoncés étaient cumulatifs, estimant pour sa part qu’un seul critère serait suffisant pour créer une aire protégée.

Les délégations ont aussi discuté du paragraphe 3 de l’article 16, qui dispose que: « Les critères visés au paragraphe 2 sont précisés et révisés selon qu’il convient par [l’Organe] [le Réseau] scientifique et technique, pour examen par la Conférence des Parties. » 

Le G77 a exprimé sa préférence pour le terme « l’Organe » scientifique, un avis partagé par le Groupe des États d’Afrique et par les petits États insulaires en développement du Pacifique.  La Fédération de Russie a estimé qu’il fallait tenir compte du fait que certains organes existent déjà dans certaines régions.  De ce fait, il faudrait penser à créer des organes compétents dans les régions où il n’en existe pas encore, a suggéré la délégation russe. 

Le paragraphe 4 de l’article 16 a ensuite été examiné.  Il dispose que: « [L’Organe] [Le Réseau] scientifique et technique applique les critères visés au paragraphe 2 ainsi que tout critère qui pourrait être précisé et révisé conformément au paragraphe 3 pour identifier les aires à protéger par la [création] [désignation] d’outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées conformément à la présente partie.  Les États Parties [appliquent] [tiennent compte] eux aussi [de] ces critères lorsqu’ils [créent] [désignent] des outils de gestion par zone, y compris des aires marines protégées, conformément aux instruments et cadres juridiques [en vigueur] pertinents et des organismes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents. »

L’UE a souhaité la modification de ce paragraphe, de même que le Belize, au nom de la CARICOM.  Les deux délégations ont promis d’envoyer leurs suggestions par écrit au Secrétariat.  Au nom du groupe CLAM, le Costa Rica a tout simplement proposé d’éliminer le paragraphe 4 qui, à son avis, fait double emploi avec certaines parties de l’article 17.  Pour les petits États insulaires en développement du Pacifique aussi, ce paragraphe pose problème car il comporte deux idées distinctes.  De plus, la seconde phrase fait référence aux pratiques relatives à d’autres instruments, ce qui n’est pas opportun, ont-ils fait observer.  Monaco a renchéri en jugeant confuse la seconde phrase.

La délégation chinoise a, de son côté, estimé que les États parties pourront choisir de tenir compte des critères qui seront établis par le futur instrument dans la création des aires marines protégées, ou encore des critères établis par d’autres organes sectoriels régionaux.

La Conférence intergouvernementale poursuivra ses travaux demain matin, jeudi 22 août, à 10 heures, en débattant au sein de son Groupe de travail officieux sur les études d’impact sur l’environnement.

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