Futur accord sur la biodiversité marine: opposition entre pays développés et en développement sur la nature obligatoire de la coopération entre États parties

MER/2110
20 août 2019
Troisième session, 40e séance – après-midi

Futur accord sur la biodiversité marine: opposition entre pays développés et en développement sur la nature obligatoire de la coopération entre États parties

Au second jour du nouveau cycle de négociations intergouvernementales pour l’élaboration d’un instrument international sur la protection de la biodiversité marine, les délégations ont débattu des modalités du transfert des techniques marines aux pays en développement et du renforcement des capacités de ces derniers, soit l’un des principaux volets du futur traité.  À cette occasion, les nations développées et les pays en développement se sont opposés sur le caractère obligatoire ou volontaire de la future coopération entre États parties, ainsi que sur l’opportunité de prendre en compte les besoins spécifiques des pays en développement à revenu intermédiaire.

Le troisième et avant-dernier cycle de négociations qui s’est ouvert hier au Siège de l’ONU, à New York, pour une durée de deux semaines, a pour objectif de faire avancer l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant, se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Conformément à la résolution 72/249 adoptée en 2018 par l’Assemblée générale, les négociations devraient culminer lors d’une dernière session intergouvernementale au premier semestre 2020, dans la perspective d’une présentation du texte à l’Assemblée la même année.

Comme lors de la première journée, les délégations ont avancé article par article, en se basant sur l’avant-projet d’accord élaboré par Mme Rena Lee, la Présidente de la Conférence intergouvernementale, avec l’aide de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.  Ce document reprend les quatre principaux volets retenus en 2011 pour le périmètre du futur instrument: les questions concernant les ressources génétiques marines, y compris celles liées au partage des avantages; les mesures telles que les outils de gestion par zone, dont les aires marines protégées; les études d’impact sur l’environnement; et le renforcement des capacités ainsi que le transfert de techniques marines.  C’est ce dernier point qui a été débattu, cet après-midi, par les négociateurs de l’avant-projet.

Entamant la discussion par le paragraphe 2 de l’article 44, intitulé « Modalités de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines », le Groupe des 77 et de la Chine (G77) a proposé de le modifier de la façon suivante: « Le renforcement des capacités et le transfert des techniques marines sont transparents et pilotés par les pays.  Le renforcement des capacités et le transfert des techniques marines s’inspirent des enseignements tirés de l’expérience, notamment ceux tirés des activités de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines menées dans le cadre des instruments et cadres juridiques en vigueur et des organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents. »  Le Groupe a ainsi suggéré de supprimer les phrases suivantes: « et, dans la mesure du possible, ne font pas double emploi avec les programmes existants », ainsi que: « et constituent un processus efficace, itératif, participatif, transversal et sensible à l’égalité des sexes ».  Les pays du groupe CLAM (Core Latin American) et la Norvège ont également appelé à effacer cette dernière phrase.

De plus, le G77 et les petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique ont proposé de supprimer le mot « en vigueur » dans l’expression « instruments et cadres juridiques en vigueur pertinents ».  Tout en acceptant cette modification, l’Union européenne (UE) et Sainte-Lucie ont appelé à aller plus loin en supprimant également le terme « pertinent ». 

L’UE a aussi appelé à employer l’expression « piloté par les besoins », plutôt que « piloté par les pays » dans la première phrase du paragraphe 2, une proposition immédiatement rejetée par les pays du groupe CLAM.  L’UE a ensuite appelé à conserver l’injonction de ne pas faire « double emploi avec les programmes existants », ce que la République de Corée et les États-Unis ont appuyé.  Plusieurs ont cependant demandé que la notion de « double emploi » soit précisée, craignant notamment qu’elle puisse être un frein à la mise en œuvre de programmes identiques d’un pays en développement à l’autre.

S’agissant du paragraphe 3 de l’article 44, les pays du groupe CLAM ont appelé à conserver l’expression « évaluation des besoins [au cas par cas ou sur une base régionale] ».  L’UE a de son côté estimé que tous les États parties devraient pouvoir bénéficier potentiellement des dispositions de l’accord.  Quant aux États-Unis, ils ont appelé à remplacer l’expression « États Parties en développement » par « États Parties en développement bénéficiaires ».  Ils ont en outre proposé de supprimer la partie suivante: « ou sur une base régionale], et répondent à ces besoins et priorités ». 

L’Australie a par ailleurs demandé des précisions concernant les futures attributions du mécanisme qui serait institué par la Conférence des Parties, tel que le précise la dernière phrase du paragraphe 3 de l’article 44: « Ces besoins et priorités peuvent faire l’objet d’une auto-évaluation ou être facilités par un mécanisme pouvant être institué par la Conférence des Parties. »

Les délégations ont ensuite commenté le paragraphe 4 du même article, qui se lit comme suit: « Des modalités, procédures et directives détaillées relatives au renforcement des capacités et au transfert de techniques marines [peuvent] [sont] élaborées et adoptées par la Conférence des Parties. »  L’UE a estimé que, si ce paragraphe devait être maintenu, le terme « peuvent » devrait être préféré à l’expression « sont ».  Du même avis, les États-Unis se sont dits potentiellement favorables à la mise en place de directives supplémentaires au paragraphe 4, à condition qu’elles ne se soldent pas part l’instauration de mesures obligatoires. 

À l’inverse, le G77 a estimé que, pour éviter des retards dans les mesures adoptées, un mandat clair devait être conféré à la Conférence des Parties, assorti d’un délai pour l’élaboration de modalités, procédures et directives détaillées relatives au renforcement des capacités et au transfert de techniques marines.  Cette position a été fermement défendue par le Togo, Cuba et les Maldives.  « La question est suffisamment cruciale, et donc on ne devrait pas attendre longtemps pour participer à la gouvernance des zones au-delà de la juridiction nationale », a renchéri le Cameroun.  Les directives doivent être suffisamment détaillées pour étayer les modalités suivies, a ajouté le Nigéria, défendant l’imposition d’un délai « très rapide » d’un an après l’adoption de l’accord, une position approuvée par Sainte-Lucie. 

La question reste de savoir comment ces modalités établies par la Conférence des Parties interagiraient avec celles que nous sommes en train d’inclure aux articles 44 et 45, a toutefois noté la Suisse: est-ce qu’il s’agirait uniquement d’appliquer ces articles ou d’aller plus loin?

Le paragraphe 4 devrait tout bonnement être supprimé, a quant à lui tranché le Japon.

Passant à l’analyse de l’article 43, intitulé « Coopération dans le domaine du renforcement des capacités et du transfert de techniques marines », le G77 a appelé à supprimer l’expression « en vigueur » au paragraphe 1, ainsi qu’à choisir « assurent la coopération », plutôt que « facilitent la coopération ».  De même, au paragraphe 3, le Groupe a opté pour « l’obligation de coopérer », au détriment de « l’obligation de promouvoir la coopération ».  Le Belize a quant à lui jugé que ce paragraphe 3 n’allait pas suffisamment loin pour répondre aux besoins de coopération différents selon les pays en matière de technologie.  Le Belize a de plus proposé un article supplémentaire, numéroté 43 bis, qui se rapporterait à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (PSMA).

À l’opposé du G77, les États-Unis ont rejeté l’expression « assurent la coopération », estimant que cela n’était pas possible.  Le pays a également rejeté le terme « facilitent la coopération », jugeant qu’il manquait de clarté, au profit de l’expression « favorisent la coopération ».  Le transfert de technologies et le renforcement des capacités doivent s’effectuer sur la base du volontariat et selon des termes agréés, a insisté le délégué américain.  La coopération doit se faire selon des termes strictement volontaires, a renchéri la Fédération de Russie, appelant à ne pas alourdir le texte avec des conditions de coopération qui pourraient être détaillées dans des accords ultérieurs entre les parties.  Dans ce cadre, les États-Unis et la Russie ont tous deux préféré « l’obligation de promouvoir la coopération », contre « l’obligation de coopérer » dans le paragraphe 3 de l’article 43. 

À quoi renvoie véritablement « l’obligation de promouvoir la coopération »? s’est cependant interrogé le Cameroun, jugeant que l’expression n’était pas à la hauteur de l’ambition de l’instrument.

Par ailleurs, les États-Unis et le Canada ont appelé à supprimer la référence aux pays à revenu intermédiaire dans la liste des États parties en développement dont il faudrait reconnaître les besoins particuliers, au paragraphe 3.  Le G77 a de son côté refusé catégoriquement cette proposition.

Passant à l’analyse de l’article 42, intitulé « Objectifs » du renforcement des capacités et transfert de techniques marines, le G77 a jugé satisfaisant le libellé existant.  L’UE a toutefois estimé que cet article mélangeait les objectifs et les moyens de les atteindre. 

Les États-Unis, la Fédération de Russie et la Suisse ont quant à eux appelé à supprimer toutes les dispositions du paragraphes f), ce à quoi plusieurs pays en développement se sont opposés.

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