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MER/2109
20 août 2019

La Commission des limites du plateau continental conclut sa cinquantième session

NEW YORK, 20 août (Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques) -- La Commission des limites du plateau continental a tenu sa cinquantième session du 1er juillet au 16 août 2019.  La première partie de la session plénière s’est tenue du 29 juillet au 2 août et la seconde, du 13 au 16 août.  Les cinq dernières semaines de travaux ont été consacrées à l’examen technique des dossiers soumis aux laboratoires du système géographique d’information et autres structures techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

Neuf sous-commissions se sont réunies durant cette session pour examiner les soumissions de la Fédération de Russie concernant l’océan Arctique (communication partielle révisée); du Brésil concernant sa marge équatoriale (communication révisée partielle); de la France et de l’Afrique du Sud concernant la zone de l’archipel du Crozet et l’île du Prince Édouard; du Kenya; du Nigéria; de Sri Lanka; du Portugal; et des Palaos en ce qui concerne la zone nord (communication partielle modifiée). 

Lors de la session plénière, la Commission a repris l’examen des projets de recommandation relatifs à la soumission du Royaume du Tonga concernant la crête orientale de Kermadec.  Suite à d’intenses délibérations, la Commission a approuvé ces projets de recommandation. 

La Commission a aussi commencé l’examen des projets de recommandation relatifs à la soumission de la France s’agissant de l’île de la Réunion, des îles Saint-Paul et Amsterdam et de la Côte d’Ivoire, transmises à la Commission par les sous-commissions respectives.  Faute de temps, la Commission n’a pas été en mesure de terminer l’examen de ces projets de recommandation et a donc décidé de reprendre l’examen de ces points lors de sa cinquante-deuxième session, qui aura lieu entre janvier et mars 2020.

Durant la partie plénière de la session, la France a aussi présenté sa soumission relative à la Polynésie française, faite le 6 avril 2018, et l’île Maurice a présenté sa soumission concernant la partie sud de l’archipel de Chagos, faite le 26 mars 2019.

Compte tenu de l’avancée des examens des soumissions dont elle est saisie, la Commission a décidé d’établir de nouvelles sous-commissions pour examiner deux nouvelles demandes, à savoir, la soumission partielle de l’Espagne concernant la zone de la Galice et la soumission de l’Inde.  S’agissant de cette dernière, la Commission a demandé à la sous-commission d’examiner seulement l’information soumise au sujet de la région extracôtière occidentale de l’Inde dans la mer arabe, considérant que les autres parties de la demande concernent des zones contestées. 

Le Président de la Commission a aussi informé les délégations des résultats de délibérations concernant la Commission, qui ont eu lieu lors de la vingt-neuvième Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en juin 2019. 

Les membres de la Commission ont réaffirmé la nécessité de trouver non seulement des solutions à court terme, mais également des solutions à long terme raisonnables et durables.  À la suite d’un rapport du Secrétariat sur l’état du Fonds d’affectation spéciale pour les contributions volontaires destiné à couvrir le coût de la participation des membres de la Commission d’États en développement à ses réunions, des inquiétudes ont été exprimées concernant les fonds disponibles qui risquent de s’épuiser d’ici à la fin 2019 si aucune contribution supplémentaire n’est versée.  Cette situation aurait une incidence sur la participation de membres de pays en développement aux travaux de la Commission à sa cinquante-deuxième session.  À cet égard, l’espoir a été exprimé que non seulement des contributions supplémentaires seraient apportées, mais également que les États parties identifieraient les moyens de trouver un financement plus durable et une solution permanente à ce problème.

Parmi les autres questions à l’ordre du jour de la Commission a figuré l’élection des membres de son Bureau.  Le mandat de deux ans et demi du président et des vice-présidents de la Commission expire en décembre 2019.  Comme aucune réunion plénière avec services de conférence n’est prévue pour la cinquante-et-unième session, la plénière de la Commission a organisé des élections des membres du Bureau dont le mandat courra du 17 décembre 2019 au 15 juin 2022.  Dans ce contexte, la Commission a élu par acclamation M. Adnan Al-Azri en tant que Président, et MM. Martin Heinesen, Marcin Mazurowski, Simon Njuguna and Gonzalo Yáñez en tant que Vice-Présidents.

Pour des questions de planification, la Commission s’est d’ores et déjà entendue sur les dates de ses sessions en 2020.  Sous réserve d’approbation par l’Assemblée générale, la cinquante-deuxième session de la Commission se tiendra du 27 janvier au 13 mars 2020, avec deux sessions plénières du 3 au 7 février et du 2 au 6 mars; la cinquante-troisième session aurait lieu du 6 juillet au 21 août 2020, avec deux parties plénières du 27 au 30 juillet et du 10 au 14 août; tandis que la cinquante-quatrième session se tiendrait du 7 octobre au 24 novembre 2020, sans session plénière. 

De plus amples précisions sur la cinquantième session figureront dans la déclaration du Président (CLCS/50/2).

La Commission tiendra sa cinquante-et-unième session du 14 octobre au 29 novembre 2019, sans session plénière.

Conformément à l’article 2 de l’annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Commission est composée de 21 spécialistes de la géologie, de la géophysique ou de l’hydrographie qui siègent en leur capacité personnelle, après avoir été élus par les États parties à la Convention pour un mandat de cinq ans, sur le principe de la répartition géographique équitable.  Un siège revenant au Groupe des États d’Europe orientale est toujours vacant. 

La Commission fait des recommandations aux États côtiers sur les questions liées aux limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 miles marins.  Les recommandations ne préjugent en rien des questions liées à la délimitation des frontières entre États aux côtes opposées ou adjacentes ni de la position des États parties à un différend maritime.  Les recommandations de la Commission sont définitives et contraignantes.  Tout État côtier qui s’y oppose peut, dans un temps raisonnable, présenter un dossier, révisé ou nouveau, à la Commission.

Les résumés des dossiers et des recommandations de la Commission peuvent être consultés à l’adresse http://www.un.org/depts/los/clcs_new/clcs_home.htm.  Pour toute autre information, prière de visiter la page: http://www.un.org/depts/los/index.htm

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