​​​​​​​Le Comité des ONG achève sa session après avoir octroyé le statut consultatif général à une organisation et le statut consultatif spécial à 218 autres

ECOSOC/6994-ONG/895
24 mai 2019
Session de 2019 (Reprise), 27e & 28e séances – matin & après-midi

​​​​​​​Le Comité des ONG achève sa session après avoir octroyé le statut consultatif général à une organisation et le statut consultatif spécial à 218 autres

Le Comité chargé des ONG a achevé aujourd’hui sa session annuelle, en recommandant au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif général à une organisation luxembourgeoise et le statut consultatif spécial à 218 autres ONG.  Le Comité a pris note de 248 rapports quadriennaux et réservé sa décision sur 25 rapports.  Il se réunira une dernière fois le 4 juin pour adopter son rapport final.

Au cours de cette partie de session, le Comité, a rappelé son Président, M. Mohammed Sallam, du Soudan, a examiné en tout 243 nouveaux dossiers et 265 des sessions précédentes.  Parmi eux, seule l’ONG luxembourgeoise « International Association for the Exchange of Students for Technical Experience (IAESTE) a obtenu le statut consultatif général.  IAESTE est une association de comités nationaux qui défendent les intérêts des universités, du monde de l’industrie et des étudiants.  L’ONG travaille pour 4 000 étudiants, 3 000 employeurs et 1 000 universités, en organisant des stages à l’étranger, des programmes d’accueil, des réseaux et autres activités professionnelles dans plus de 80 pays dans le monde.  L’ONG estime qu’elle contribue directement aux objectifs de développement durable sur l’éducation de qualité, l’égalité entre les sexes, le travail décent, l’innovation, la paix et la justice et les partenariats.

Inscrite sur la « Liste » depuis 1964, IAESTE passe ainsi de la troisième à la première catégorie des organisations accréditées auprès de l’ECOSOC.  Avec son statut consultatif général, elle est désormais reconnue comme une « grande ONG internationale » dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda du Conseil économique et social et de ses organes subsidiaires.  Comme ses consœurs, elle est habilitée à soumettre à l’ECOSOC des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour. 

Deux cent dix-huit ONG ont obtenu le statut consultatif spécial mais l’examen de 265 dossiers a été suspendu dans l’attente des questions supplémentaires posées par des membres du Comité.  Les États-Unis se sont d’ailleurs dits préoccupés par les questions « répétitives », voyant une « forme de censure » et d’atteinte à la liberté d’expression pour « faire taire les ONG à l’ONU ».  Or, ont-ils plaidé, les Nations Unies ont besoin des solutions innovantes et créatives que les ONG peuvent apporter.  L’ONU doit être un endroit « accueillant et ouvert » à toutes les ONG, ont-ils martelé.  Nous avons toujours soutenu le travail de ces organisations, a affirmé la Chine, mais la règle à l’ONU c’est le « consensus ».  Les ONG doivent aussi respecter la Charte des Nations Unies et la résolution 1996/31.  Des propos comme ceux que viennent de tenir les États-Unis peuvent compromettre le rapport du Comité, a renchéri Cuba.  Concrètement, a-t-il poursuivi, quels sont les cas de censure et d’atteinte à la liberté d’expression?

Composé de 19 États Membres, le Comité des ONG peut recommander, outre le statut consultatif général, deux autres statuts auprès de l’ECOSOC.  Le statut consultatif spécial est réservé aux ONG qui travaillent dans un domaine spécifique.  Elles peuvent soumettre des communications écrites et des pétitions.  La Liste va aux ONG qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil économique et social que des communications écrites.

Au cours de cette session, le Comité a pris note de 190 nouveaux rapports quadriennaux et 130 anciens que les ONG sont censées présenter sur leurs activités.  Le Comité a aussi pris note de huit changements de noms et suspendu pour une période d’un an le statut de 198 organisations qui n’ont toujours pas présenté leurs rapports après trois rappels.  Elles auront jusqu’au 1er mai 2020 pour répondre et demander leur réintégration. 

Aussi 37 ONG ont-elles été rétablies dans leur statut après avoir présenté leurs rapports quadriennaux pour la période 2013-2016.  Quelque 115 autres ont perdu à jamais le leur, alors que l’américaine Global Spatial Data Infrastructure (États-Unis) a demandé le retrait du sien après sa dissolution.

Le Comité a aussi créé un Groupe de travail informel et s’est donné rendez-vous du 20 au 29 janvier 2020 et une nouvelle fois du 18 au 28 mai.

NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF ET DEMANDES REPORTÉES DES SESSIONS PRÉCÉDENTES

Report de la décision dans l’attente des réponses aux questions posées par le Comité

Deux ONG candidates au statut consultatif général doivent faire preuve de patience car le Comité a encore des questions à éclaircir.  Institute of Noahide Code (États-Unis) doit donner à Cuba des « détails précis » sur des contributions financières qu’elle reçues.  The Fishermen (États-Unis) a encore à expliquer à la Fédération de Russie ses processus de prise de décisions, d’élection de ses dirigeants et de vote.  Les simples adhérents participent-ils à la prise de décision? Comment la direction rend-elle compte de son travail aux membres?

Quant aux candidates au statut consultatif spécial, Widows for Peace through Democracy (Royaume-Uni) doit livrer à la Turquie des informations sur ses activités en Afrique du Nord.  La Grèce a demandé à Türk Kadınlar Birliği Derneği (Turquie) ses états financiers « revus et corrigés ».  La Fédération de Russie a voulu savoir si les représentations de Všį « Žmogaus teisių apsauga » (Lituanie) dans les autres pays européens ont obtenu l’agrément des autorités locales.  Le Nicaragua s’est interrogé sur les projets de Women’s Refugee Commission, Inc. (États-Unis) en Amérique latine en 2016 et 2017.

Dans une note verbale au Comité des ONG, le Nigéria a demandé l’autorisation de poser des questions à West Africa Coalition for Indigenous People’s Rights-WACIPR (Nigéria), titulaire du statut consultatif spécial depuis le 20 mai dernier.  Les États-Unis et la Grèce s’y sont fermement opposés arguant de la pratique selon laquelle le Comité ne revient pas sur ses décisions.

Demandes de fusion

Le Comité a rejeté la fusion de Social Service Agency of the Protestant Church in Germany (Allemagne), titulaire du statut consultatif spécial depuis 2004, avec « The Protestant Development Service » pour devenir The Protestant Agency for Diakonie and Developement.  Cuba a d’abord voulu que l’ONG explique ses projets en Amérique latine « pays par pays ».

Rapports quadriennaux

Le Comité a reporté sa décision sur un certain nombre de rapports dont celui d’International PEN (Royaume-Uni) pour la période 2014-2017.  L’ONG doit décrire à la Turquie toutes les activités d’une ONG qui regroupe 22 000 écrivains de 100 pays du monde dans la défense de la liberté d’expression et la protection des écrivains en danger.  Les rapports du Jesuit Refugee Service- JRS (Italie) n’ont pas non plus été approuvés; la Chine ayant voulu connaître les mesures que l’ONG a prises pour lutter contre la xénophobie.  Elle a aussi demandé à Association Internationale des droits Homme (France) des précisions sur sa contribution au renforcement de la participation des ONG aux travaux de l’ONU.  La Chine a également demandé à Amnesty International (Royaume-Uni) explications sur « le mécanisme national de sélection ».  Le Mexique a pressé le Comité de prendre note des rapports de 2008-2011 de cette ONG « car les enfants nés en 2008 sont maintenant à l’école primaire ».  Ces propos n’ont pas empêché la Chine de vouloir en savoir sur les pôles régionaux de l’ONG.

La Turquie a demandé des détails sur les activités de règlement pacifique des conflits de l’Armenian Assemble of America (États-Unis).  Elle a aussi voulu la liste des conférences et des séminaires auxquels l’ONG a participé entre 2011 et 2014.  Asian Forum for Human Rights and Development (Suisse) devra apporter des précisions à la Chine sur son projet de création d’un mécanisme régional des droits de l’homme en Asie.  Le Mexique a voulu une mise à jour des activités de l’ONG entre 2014 et 2017.   

La Chine a voulu des informations sur les projets et les activités menés en Asie entre 2014 et 2017 par Baha’i International Community (États-Unis).  La Turquie a demandé au Center for Development of Civil Society (Arménie) la nature de l’aide qu’elle apporte aux réfugiés.  Quelles sont les relations de Federation of Western Thrace Turks in Europe (Turquie) avec les différentes organisations européennes? a demandé la Grèce.  Quelle est la position de France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand (France) sur le Tibet? a questionné la Chine.  L’ONG reconnaît-elle le Tibet comme partie intégrante de la Chine?  Peut-on avoir des informations sur les activités de Freedom House (États-Unis) en Amérique du Nord? a demandé la Chine.  Cette ONG est-elle active en Europe? 

Quelles sont les contributions de Fundacion Pro Humanae Vitae (Argentine) à la lutte pour l’égalité entre les sexes? a interrogé la Turquie.  Peut-on avoir les noms des six pays où Human Rights House Foundation (Norvège) donne des formations en matière de droits de l’homme? a exigé la Chine.  Quel type de projet Human Rights Watch (États-Unis) a-t-elle mené entre 2009 et 2012? a voulu savoir la Chine.  Elle a aussi demandé à International Press Institute (Autriche) si elle reconnaît le Tibet et Taiwan comme partie intégrante de la Chine.  Quelle formation International Service for Human Rights (Suisse) offre à ses membres? a voulu savoir la Chine.  Quels sont les projets de développement social que mène MIROSLAVA International Alliance (Ukraine)? a questionné la Fédération de RussieMédecins sans frontières International (France) travaille-t-elle en Syrie l’autorisation des autorités nationales? a demandé la Chine

Quel est le nombre des bénéficiaires de Medico International (États-Unis)? a interrogé la Turquie.  Quelle a été la contribution d’Open Society Institute (États-Unis) au Rapport mondial sur la protection des lanceurs d’alerte? a demandé la Chine.  Qu’a fait Reporters Sans Frontiers International (France) en Amérique latine entre 2013 et 2016? a voulu savoir Cuba.  Quelle contribution a faite Rosa-Luxemburg-Stiftung - Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung e.V. (Allemagne) à la Commission de la condition de la femme en 2016? a interrogé la Fédération de Russie.  Quels sont les projets de Society for Threatened Peoples (Allemagne) dans le domaine foncier? a demandé la Chine.  Sous quelle forme United Nations Watch a-t-elle participé à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme entre 2014 et 2017? a voulu savoir Cuba.  Qu’a fait World Council of Arameans (Syriacs) (États-Unis) pour l’enseignement de la langue araméenne entre 2007 et 2010? a demandé la Turquie

Changements de noms

Le Comité a pris note de huit changements de noms: Association for Childhood Education International, dans la Liste depuis 1977 devient Childhood Education International (États-Unis); Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l’homme, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights (Suisse); Fédération de la Ligue démocratique des droits des femmes, Fédération des Ligues des droits des femmes (Maroc); International Confederation of Childhood Cancer Parent Organisations, Childhood Cancer International (États-Unis); International HIV/AIDS Alliance, Frontline AIDS LTD. (Royaume-Uni); International Institute of Higher Studies in Criminal Sciences, The Siracusa International Institute for Criminal Justice and Human Rights (Italie); International Movement for Fraternal Union among Races and Peoples, UFER-Unis pour l’Équité et la Fin du Racisme (Belgique); et Mental Disability Advocacy Center Foundation- MDAC, Validity Foundation– Mental Disability Advocacy Centre (Hongrie).

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