Le Comité des ONG retire le statut consultatif spécial à « China Energy Fund Committee » pour des faits de corruption en Ouganda et au Tchad

ECOSOC/6958-ONG/882
25 janvier 2019
Session de 2019, 9e & 10e séances – matin & après-midi

Le Comité des ONG retire le statut consultatif spécial à « China Energy Fund Committee » pour des faits de corruption en Ouganda et au Tchad

Le Comité chargé des ONG, qui a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à 4 organisations et reporté sa décision sur 65 autres, s’est mis d’accord pour retirer le statut consultatif spécial que China Energy Fund Committee (CEFC) avait reçu en 2011.

Dans son dossier, CEFC se décrit comme une ONG enregistrée à Hong Kong, la Région administrative spéciale de la Chine, et en Virigine aux États-Unis.  Elle indique qu’elle est financée par « China Engergy Compagny Limited (CEFC Limited) », un conglomérat chinois basé à Shanghai.

Or dans une lettre adressée au Comité le 15 janvier 2019, les États-Unis expliquent que le 5 décembre 2018, le jury d’un tribunal fédéral de Manhattan a reconnu le Vice-Président Directeur général et Secrétaire général de China Energy Fund Committee (CEFC), M. Chi Ping Patrick Ho, coupable d’avoir participé à un stratagème de plusieurs millions de dollars pour corrompre des autorités en Ouganda et au Tchad, en échange d’avantages commerciaux pour le conglomérat CEFC Limited.  

M. Ho a été condamné pour violations aux lois sur la corruption à l’étranger, blanchiment d’argent et complot.  Il s’est servi du statut consultatif spécial de son ONG auprès de l’ECOSOC pour accéder aux ressources et au personnel de l’ONU et promouvoir des objectifs commerciaux, y compris par des actes de corruption, dénoncent encore les États-Unis.  Prenant note de ces informations, le Comité a décidé de recommander à l’ECOSOC le retrait du statut consultatif spécial de CEFC.

Il a en revanche reporté sa décision sur les dossiers de plusieurs ONG œuvrant dans les domaines des droits de l’homme et de la protection des réfugiés dont Pakistan International Human Rights Organization; NK Watch, de la République de Corée; Arab-European Center of Human Rights and International Law (AECHRIL), de la Norvège; ou encore Bahrain Center for Human Rights, du Danemark.  L’ONG libanaise Palestinian Association for Human Rights a été parmi les quatre organisations à avoir obtenu un statut consultatif spécial aujourd’hui. 

Le Comité peut recommander trois statuts à l’ECOSOC: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  Le premier statut est réservé aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et qui ne sont concernées que par certaines activités de l’ECOSOC.  La Liste va aux ONG qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories et qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.

Le Comité des ONG reprendra ses travaux lundi 28 janvier, à partir de 10 heures. 

Octroi du statut consultatif spécial

  1. Dansk Flygtningehjælp (Danemark)
  2. DePaul University (États-Unis)
  3. Israel Trauma Coalition for Response and Preparedness (R.A.) (Israël)

Examen des demandes de statut consultatif

Quels sont les projets de la National Human Rights Civic Association « Belarusian Helsinki Committee » (Belarus)?  Combien ont-ils coûté?, a demandé la Fédération de Russie.  À quel titre l’Organisation Tamaynut (Maroc) a participé à une réunion à Agadir au Maroc? a voulu savoir le Soudan.  Quels ont été les résultats de cette participation?  Le Pakistan a prié Pakistan International Human Rights Organization (Pakistan) de donner un état financier.

Israël a demandé à Palestinian Association for Human Rights (Witness) (Liban) si elle prend en charge les Palestiniens de Syrie.  Swadhikar (Inde) a été invitée par le Pakistan à expliquer ses projets d’élimination contre la discrimination inhérente au système des castes.  À l’exception du directeur, quel est le rôle des autres membres de Talent Incubator (Bénin) dans le processus de décisions? ont demandé les États-Unis.

La Fédération de Russie a voulu savoir si The Public Association « Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law » (the Republican Status) (Kazakhstan) travaille dans d’autres pays.  Est-elle autorisée à le faire?  Quel est le type de relations de The Union of Non-governmental Associations « The International Non-governmental Organization The World Union of Cossack Atamans » (Kazakhstan) avec ses partenaires en Russie? a demandé la Fédération de Russie.  Le Nicaragua a voulu savoir de Transnational Anti-Organized Crime Intelligence Group Inc.(TAOC-IG) (Philippines) si tous ses membres ont le même droit de vote.

West Papua Interest Association (Indonésie) a été invitée par l’Inde à refléter dans son budget, le financement de sa participation à différentes conférences des Nations Unies.  World Fund for Development and Planning (WFDP) (Ouganda) a été priée par les États-Unis de présenter les résultats dans les huit projets en 2018.  La même délégation a voulu que World Historic and Cultural Canal Cities Cooperation Organization (Chine) clarifie ses relations avec la province Yangzhou et les projets qui y sont exécutés.

Quels sont les projets de Wynad Social Service Society (Inde) sur l’eau et l’énergie? a demandé l’Inde.  La Fédération de Russie a exigé de l’Alliance to Renew Co-operation among Humankind (Belgique) la liste de tous ses projets.  Quelles sont les sources d’information utilisées par l’Anti-Corruption Foundation (Fédération de Russie) dans le cadre de ses investigations sur la corruption en Russie?  Comment fait-elle pour vérifier ces informations? 

Quelles sont les activités d’Arab-European Center of Human Rights and International Law (AECHRIL) (Norvège) dans le domaine des droits de la femme dans les pays arabes? a demandé le Pakistan.  Le Nicaragua a voulu une liste de tous les projets de Bahrain Center for Human Rights (Danemark).  Pourquoi Broad National Movement (BNM) Limited Ltd (Royaume-Uni) travaille-t-elle dans des pays où elle n’est pas enregistrée? a demandé le Soudan

L’Inde a remarqué que Canadian Human Rights International Organization – CHRIO (Canada) affirme porter secours aux migrants mais elle semble n’avoir aucun budget pour ce faire.  Cuba a voulu la liste des projets de l’ONG en particulier sur son territoire.  L’ONG a-t-elle l’intention de travailler avec l’ECOSOC dans le domaine des droits de l’homme?  Qui sont les bailleurs de fonds de Child Foundation [USA] (États-Unis)? ont demandé les États-Unis.  Cuba a voulu des détails sur la nature et les sources de revenus de Christian Solidarity International (CSI) (Suisse).

La Fédération de Russie a voulu savoir si Citizens’ Alliance for North Korean Human Rights (République de Corée) a été financée par d’autres gouvernements que celui de la République de Corée.  Peut-on obtenir la liste de ces gouvernements et des projets qu’ils ont financés?.  Cuba a voulu la liste des pays « prioritaires » pour la Cooperación Internacional (Espagne).  Israël s’est demandé comment Diakonia (Suède) peut fonctionner sans membres.  Le secrétariat du Comité a indiqué qu’il n’est pas inhabituel qu’une organisation n’ait aucun membre.  Quelle est la responsabilité du bureau régional de l’ONG en Israël?

Qui fait partie de l’Assemblée générale de Dream Touch for All (République de Corée)? a demandé la Fédération de Russie.  Quelles ont été les activités d’Electronic Frontier Foundation, Inc. (États-Unis) en 2018? a voulu savoir la Chine.  Quel soutien Ethiopian Genocide Committee 1935-1941, Inc. (États-Unis) reçoit-elle de ses bailleurs de fonds? a questionné le Soudan.

La Libye a exigé à Euro-Mediterranean Human Rights Network (Danemark) des détails sur ses projets.  European Centre for Democracy and Human Rights Limited (Belgique) est enregistrée en Irlande mais siège à Bruxelles, a noté la Chine, en demandant des explications.  Elle a reconnu que European coalition for just and effective drug policies (ENCOD) (Belgique) n’a pas fait mention de son site Internet dans sa demande mais lui a tout de même demandé de corriger le nom de Taïwan - province de Chine.

La Federal Bar Association (États-Unis) se dit être une ONG nationale mais elle a des membres d’autres pays.  Pourquoi? a demandé la Chine.  Le Mexique a demandé au Comité si le fait qu’une ONG ait des membres d’autres pays en fait une organisation internationale.  Les États-Unis ont avoué n’avoir pas compris la question.  Les membres étrangers mènent-ils des activités au nom de l’Association? a précisé le Mexique.  La Chine a demandé à Fundacja Otwarty Dialog (Pologne) sa position sur la question de Taïwan.  La même délégation a voulu des explications de la part de Gulf Centre for Human Rights (GCHR) Limited (Irlande) sur son déficit budgétaire.

Israël a voulu savoir la teneur de la plainte déposée en 2011 par Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad (Espagne) contre des actes sionistes.  Où est le site Internet de l’ONG? s’est inquiété Bahreïn.  La Chine a demandé à IFEX (Canada) de corriger la référence à Taïwan « qui n’est pas un pays ».  L’Inde a voulu la ventilation du budget de ces deux dernières années.  Quelle est la relation entre Inimõiguste Instituut (Estonie) et d’autres ONG en Estonie?  Quelle est la nature de ses relations avec le Ministère de la défense.  Sont-elles d’ordre financier? a questionné Cuba

Le Soudan a voulu les détails sur le financement de la conférence biannuelle organisée par The International Association of Genocide Scholars, Inc. (États-Unis).  L’Inde a aussi voulu les détails du financement de l’International Dalit Solidarity Network (Danemark) ces deux dernières années.  Quels projets ont été menés?  Cette ONG a-t-elle travaillé avec le Gouvernement?  Quelle est la nature des subventions reçues du secteur privé par Interregional Non-governmental Organization « Committee against Torture » (Fédération de Russie)? a demandé la Fédération de Russie.  Qui décide des projets? 

La même délégation a voulu en savoir plus sur la contribution d’Interregional non-governmental human rights organization « Man and Law » (Fédération de Russie) aux travaux de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Le Mexique a demandé s’il y a une restriction contre la participation des femmes au sein de cette ONG.  A-t-elle des projets de promotion de la femme?  La Libye a prié Lawyers for Justice in Libya (Royaume-Uni) de donner la liste de ses organisation membres.  Peut-obtenir le détail des fonds reçus par Mother Helpage (UK) (Royaume-Uni)? a demané l’Inde.  

La Chine a demandé à Muslim Hands (Royaume-Uni) comment elle a pu augmenter le nombre de pays où elle travaille de 50 à 65 en quelques années seulement.  La même délégation a voulu que Now Action & Unity for Human rights - NAUH (République de Corée) explique le « grand écart » entre les recettes et les dépenses.  La Chine a invité la NK Watch (République de Corée) à lui donner des informations sur les fonds reçus d’autres organisations.

National Committee on BRICS Research (Fédération de Russie) devra expliquer aux États-Unis sa stratégie pour augmenter le nombre des membres du Groupe de réflexion des BRICS.  Quelle est la nature des relations entre l’ONG, ce Groupe et d’autres organisations?  Cuba a voulu que Non c’è pace senza giustizia (Italie) donne des exemples de projets réussis en Europe, en Asie, en Amérique du Nord et dans les Caraïbes.  Quelle est la relation entre l’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés (Suisse) et le Service suisse des migrations? a questionné Cuba.

Parents and Friends of Ex-Gays and Gays, Inc. (P-FOX) (États-Unis) est-elle en relation avec le Conseil des droits de l’homme? a demandé Israël.  La même délégation a voulu savoir si les étudiants de Peace Research Institute Oslo (Norvège) reçoivent le même diplôme que les autres étudiants du pays.  La Chine a demandé à l’ONG de corriger sur son site Internet le nom de Taïwan.  La Grèce a voulu savoir comment Sahipkıran Stratejik Araştırmalar Merkezi (Turquie) réalise ses projets.

Cuba a prié Salam for Democracy and Human Rights (Royaume-Uni) de donner une liste de ses activités en 2018 et de ses projets en 2019.  Il a également remarqué qu’il existe sur Internet deux sites de Scholé Futuro (Italie).  Lequel de ces deux sites appartient à l’ONG?  Est-ce que l’ONG coopère avec le journal ECO?  Quels sont les fonds internationaux obtenus par Sex & Samfund (Danemark)? a demandé la Fédération de Russie.  Comment a-t-elle utilisé les fonds fournis par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)?  Dans quels pays africains est-elle présente? a voulu savoir le Soudan.  Comment Stichting CHOICE for Youth and Sexuality (Pays-Bas) maintient son indépendance alors que 95% de son budget est subventionné par le Ministère des affaires étrangères?  Dans quels pays africains est-elle présente? ont demandé Israël et le Nigéria.  Les États-Unis ont jugé « peu raisonnable » qu’une réponse apportée à une question posée il y a deux ans soit devenue insatisfaisante aujourd’hui.  Le Nigéria a demandé aux États-Unis de retirer les mots « peu raisonnable » qu’il a qualifiés de de « peu diplomatiques ».  Nous voulions tout simplement, se sont expliqués les États-Unis, dénoncer la tendance à poser les mêmes questions à chaque session.  Outré par cette « arrogance inutile », le Nigéria a exigé des excuses.

Bahreïn a voulu savoir de quel type de projets Stichting Mama Cash (Pays-Bas) peut se targuer pour justifier son éventuelle contribution aux travaux de l’ECOSOC.  Peut-il avoir des détails et des précisions?  Stichting Wildlife Justice Commission (Pays-Bas) devra expliquer à la Fédération de Russie comment elle réalise ses projets en Malaisie et au Viet Nam alors que son siège est aux Pays-Bas.  Cuba a voulu que Syrian American Medical Society Foundation (États-Unis) nomme ses partenaires humanitaires sur le terrain.  Quels sont les projets de Terram Pacis (Norvège) au Kenya? 

Cuba a voulu des informations à jour sur les fonds donnés par le Gouvernement à The Centre for International Governance Innovation (Canada).  La Chine a demandé à l’ONG de corriger le nom de Taïwan sur son site Internet.  La Fédération de Russie a voulu savoir de The International Center for Supporting Rights and Freedoms (Suisse) quand a eu lieu la réunion de « Freedom Network » au Koweït.  Quels en ont été les résultats?  La Chine a prié The National Democratic Institute for International Affairs (NDI) de corriger le nom de Taïwan sur son site Internet.  Cuba a voulu savoir si le NDI a des activités dans des pays où il n’est pas présent.  Comment l’ONG envisage-t-elle de financer ses activités si le Gouvernement lui a coupé les fonds?

Quels sont les projets futurs de Turkiye Diyanet Vakfi (Turquie)? a demandé la Grèce.  La Chine a exhorté Vang Pao Peace Institute (États-Unis) à envoyer une liste des activités prévues en 2019.  La même délégation a demandé à Women Living under Muslim Laws - International Solidarity Network (WLUML) (Royaume-Uni) pourquoi elle reçoit des fonds d’un ministère néerlandais.  Comment est utilisé cet argent?

Cuba a voulu des informations actualisées sur les conférences organisées par Women’s Refugee Commission, Inc. (États-Unis) avec les organismes des Nations Unies.

Dialogue avec les ONG

Palestinian Association for Human Rights (Witness) (Liban) a répondu à la question du Comité sur la prise en charge des réfugiés palestiniens de Syrie en disant qu’elle leur apporte une aide humanitaire et juridique.  L’ONG aide les jeunes réfugiés à reprendre leur cursus scolaire et apporte une assistance particulière aux blessés.  Après ses explications, elle a obtenu sa recommandation pour un statut consultatif spécial.

World Historic and Cultural Canal Cities Cooperation Organization (Chine) a expliqué qu’elle a pour objectif d’aider à la gestion et à l’entretien des canaux des villes membres.  La protection des canaux contribue à la réalisation des objectifs de développement durable, a argué l’ONG.  Quelles sont vos critères d’admission? ont demandé les États-Unis.  Toutes les villes dotées d’un canal, a répondu l’ONG, doivent être conscientes de leur obligation de protéger leur patrimoine et leur histoire.  Elles peuvent adhérer à l’ONG, en déposant une simple demande.  En 2016, le Comité d’adhésion a ajouté un critère relatif aux objectifs de développement durable.  Qui peut faire partie des Comités d’experts? ont demandé les États-Unis.  L’ONG, qui a huit Comités d’experts, a expliqué que tous les experts et autre personne intéressée par son

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