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CS/14019
14 novembre 2019
8663e séance – après-midi

Abyei: le Conseil de sécurité proroge le mandat de la FISNUA à effectifs constants jusqu’au 15 mai 2020

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger jusqu’au 15 mai 2020 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), y compris la partie de ce mandat qui prévoit un soutien de la Force au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  Adoptée à l’unanimité, la résolution 2497 (2019) maintient en outre l’effectif maximum autorisé à 3 550 militaires, reportant la réduction de 295 militaires prévue par la résolution 2469 (2019) mais pas encore mise en œuvre.  Elle confirme par ailleurs le plafond de 640 policiers prévu par la résolution 2469 (2019), mais très loin d’être atteint actuellement.

La FISNUA a été créée par la résolution 1990 (2011) du 27 juin 2011, à la suite de l’accord conclu entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan.  La Force était essentiellement chargée de contrôler et vérifier le départ des diverses forces armées de cette région qui devaient être démilitarisées et où, seuls devaient être présents les éléments de la FISNUA et du service de police d’Abyei, à créer.  Après l’indépendance du Soudan du Sud en juillet 2011, ce pays et le Soudan se sont disputés la souveraineté sur Abyei.  Par ses résolutions 2024 (2011) et 2075 (2012), le Conseil a alors confié à la FISNUA un mandat complémentaire de soutien au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière mis en place par les deux États.

Pendant plusieurs années, le Conseil se prononçait séparément sur le renouvellement du mandat de soutien apporté par la Force au Mécanisme conjoint et, un mois plus tard, sur la prorogation de la Force proprement dite.  Toutefois, le 15 octobre dernier, le Conseil avait prorogé le mandat de soutien au Mécanisme pour un mois seulement, par sa résolution 2492 (2019), à caractère technique, ce qui lui a permis de se prononcer aujourd’hui en même temps sur tous les aspects du mandat de la FISNUA. 

Dans la résolution adoptée ce jour, le Conseil constate que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales, mais aussi que la FISNUA a « contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei » depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint, un « rôle stabilisateur » le long de la frontière.  Il souligne aussi qu’en huit ans, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais « n’ont guère avancé dans le processus politique, en manquant notamment à leur obligation de mettre en place des institutions communes à Abyei ».

C’est le cas notamment pour la délimitation de la frontière.  À cet égard et comme dans plusieurs résolutions précédentes, le Conseil décide que la prorogation du soutien de la Force au Mécanisme conjoint sera « la dernière, à moins que » les parties prennent une série de mesures sur la démarcation de la frontière, qui permettent d’accomplir des « progrès mesurables » dans une série de domaines qu’il précise. 

Le Conseil demande aussi aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement.  Il « exige » que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais mènent des activités de planification conjointes en vue de la création du Service de police d’Abyei et demande que les deux parties, « en particulier le Soudan du Sud », participent à l’élaboration d’une feuille de route à cette fin d’ici à mai 2020, avec l’appui de la FISNUA.

C’est pour garantir la sécurité à Abyei en attendant la création de ce service de police que le Conseil avait décidé en novembre 2018, puis le 14 mai dernier, d’augmenter les effectifs de police de la FISNUA.  Mais ces effectifs n’ont pu être déployés car le Gouvernement soudanais n’a pas délivré les visas nécessaires, ce dont le Conseil se dit « gravement préoccupé ».  Il demande donc à l’Organisation des Nations Unies de prendre les mesures nécessaires pour déployer du personnel de police supplémentaire et atteindre « l’effectif autorisé de 640 policiers ».

La FISNUA est la mieux placée pour assurer la sécurité dans la région, notamment par le déploiement des forces de police, ont justifié les États-Unis, pays porte-plume, après l’adoption du texte. 

Le Conseil rappelle également que le Secrétaire général a demandé la création d’un poste de chef adjoint de la mission, qui serait confié à un civil, ainsi que le recrutement de personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles.  À cette fin, il « exige » que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais appuient sans réserve la FISNUA, notamment en délivrant rapidement des visas sans considération de nationalité, de sorte que la Force puisse déployer ses effectifs, « notamment le personnel de police ».

Le Secrétaire général devra, d’ici au 31 janvier 2020, informer par une note le Conseil des progrès accomplis notamment dans l’exécution du mandat de la FISNUA et en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination du chef civil adjoint et la délivrance des visas.  Le Secrétaire général devra ensuite, avant le 15 avril 2020, lui remettre un rapport écrit comportant des informations sur la participation de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud.

Enfin, le Conseil souligne encore que la FISNUA est investie d’un mandat de protection des civils, ce qui l’autorise notamment à prendre les mesures nécessaires pour protéger ces derniers contre toute menace imminente de violences physiques, quelle qu’en soit la source. 

« Les populations d’Abyei ont le droit de vivre à l’abri de la peur », ont expliqué les États-Unis, avant de condamner les récentes attaques ayant fait des victimes parmi les populations locales.

Après le vote, le représentant de l’Indonésie a fait observer que la FISNUA opérait dans un environnement difficile.  C’est l’une des missions les plus éloignées, ce qui limite la capacité du personnel à dûment accomplir son mandat, a-t-il ajouté.  Rappelant par ailleurs que le maintien de la paix serait toujours une responsabilité collective dans laquelle toutes les parties ont un rôle à jouer, le représentant a jugé tout aussi indispensable de conduire un dialogue et des consultations régulières entre les Nations Unies et les pays fournisseurs de contingents,  pour garantir, notamment, que les troupes que ces derniers fournissent travaillent dans les meilleurs conditions, y compris de sécurité.  L’Indonésie a d’ailleurs regretté que ces points ne figurent pas dans la résolution et souhaité qu’à l’avenir, les textes présentés soient à cet égard plus robustes. 

Pour sa part, le représentant du Soudan a insisté sur le caractère central des arrangements prévus à l’Accord de 2011, ajoutant que, depuis cette date, les parties s’étaient mises d’accord pour qu’aucun amendement ne soit apporté au mandat de la FISNUA sans l’assentiment à la fois du Soudan, du Soudan du Sud et de l’Éthiopie, seul pays fournisseur de contingent pour la mission.  La création des trois entités prévues par l’Accord est le seul moyen de garantir la stabilité et une résolution finale, a encore affirmé le représentant du Soudan, qui a appelé l’ONU, le Conseil de sécurité et la communauté internationale à travailler avec les deux pays concernés pour garantir le bon fonctionnement de la police à Abyei. 

Texte du projet de résolution S/2019/879

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant de nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

Soulignant que la coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États, encourageant les progrès dans l’amélioration des relations bilatérales et la tenue de réunions régulières du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints, et demandant aux deux gouvernements d’honorer les engagements antérieurs,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Constatant que la FISNUA a contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des huit années écoulées depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, un rôle stabilisateur le long de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan, et prenant note du fait qu’il y a lieu de reconfigurer la mission de façon à instaurer les conditions propices à un processus politique viable servant également de stratégie de sortie,

Soulignant qu’au cours des huit dernières années, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais n’ont guère avancé dans le processus politique, en manquant notamment à leur obligation de mettre en place des institutions communes à Abyei,

Craignant que le retard accumulé dans le déploiement intégral des effectifs de police des Nations Unies autorisés par le Conseil empêche la FISNUA de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité et crée un vide sécuritaire à Abyei, et préoccupée aussi par les efforts que déploient le Soudan et le Soudan du Sud pour empêcher la mission d’exécuter pleinement son mandat, notamment en refusant de délivrer des visas aux membres du personnel de police, en s’opposant à la nomination d’un chef civil adjoint de la FISNUA et en refusant que la mission accède à l’aéroport d’Athony, accès qui lui permettrait de remédier à ses difficultés logistiques, de réduire les coûts liés au transport et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, malgré les obstacles mentionnés à l’alinéa précédent, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer un crime de guerre, doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

Rappelant que dans son rapport sur la situation à Abyei (S/2019/817), paru en octobre 2019, le Secrétaire général souligne qu’il faut nommer un civil au poste de chef adjoint de la mission,

Ayant à l’esprit que la population de la zone d’Abyei continue de dépendre de l’assistance humanitaire, que des inondations ont chassé quelque 40 000 personnes de chez elles en octobre 2019, qu’il demeure crucial de permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux populations qui ont besoin d’aide, et que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 182 000 personnes dans la zone d’Abyei,

Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, à des mesures et à un appui cohérents,

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2020 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 mai 2020 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2020 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la présente prorogation sera la dernière à moins que les parties prennent les mesures énoncées au paragraphe 3;

3.    Considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière, précisément en prenant les mesures suivantes:

1)    Patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: continuer de demander des autorisations permanentes et obtenir une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres;

2)    Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: appuyer l’installation et l’exploitation d’une quatrième base à Abou Qoussa/Wunkur;

3)    Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité: convoquer deux réunions du Mécanisme afin de fournir des orientations claires au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et veiller à ce que les conclusions des réunions soient largement diffusées;

4)    Zone frontalière démilitarisée et sécurisée: les deux parties se retirent immédiatement de la zone frontière démilitarisée et sécurisée, comme elles se sont engagées à le faire lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue le 18 mars 2019, et notifient ce retrait à la FISNUA pour qu’elle puisse le vérifier;

5)    Couloirs de passage de la frontière: ouvrir immédiatement les derniers couloirs de passage de la frontière convenus lors de la réunion tenue le 18 mars 2019 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et vérifier avec la FISNUA le bon fonctionnement des couloirs et la liberté de passage de la frontière;

6)    Démarcation de la frontière: tenir deux réunions du Comité mixte de démarcation, élaborer un plan de travail et un budget détaillés pour les pourparlers sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées, dans le cadre des accords signés;

7)    Observateurs nationaux: maintenir le déploiement d’observateurs nationaux aux fins de leur participation aux activités du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;

4.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 3 550 militaires et décide d’autoriser le report du retrait des 295 militaires excédentaires jusqu’au 15 mai 2020;

5.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées, demande à l’Organisation des Nations Unies de prendre les mesures nécessaires pour déployer par phases du personnel de police supplémentaire afin que cet effectif autorisé de 640 soit atteint, et entend réduire progressivement l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera en mesure d’assurer efficacement le maintien de l’ordre dans toute la zone d’Abyei;

6.    Demande au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et de recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei;

7.    Exige que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais appuient sans réserve la FISNUA, notamment en délivrant rapidement des visas sans considération de nationalité, de sorte que la Force puisse déployer ses effectifs, et se dit gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’ait pas délivré rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, notamment le personnel de police;

8.    Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter l’installation de bases de la FISNUA dans la zone de la mission, y compris à l’aéroport d’Athony, et de fournir les autorisations de vol nécessaires, note que l’utilisation de l’aéroport d’Athony permettra à la mission de réduire les coûts liés au transport et les difficultés logistiques, de faciliter les évacuations sanitaires et les voyages officiels, de répondre aux besoins de la Force en matière de fret aérien, d’accroître l’accès humanitaire et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces;

9.    Déplore que les parties aient fait obstruction à la pleine exécution du mandat de la FISNUA et pris peu de mesures pour appliquer l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, et demande au Secrétaire général de tenir des consultations avec les parties et l’Union africaine sur les questions suivantes:

1.    Mesures que prennent le Soudan et le Soudan du Sud pour permettre à la FISNUA d’exécuter pleinement son mandat;

2.    Participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et formulation de recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines;

3.    Renforcement du rôle que joue l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei;

10.   Demande instamment que l’on continue de progresser sur la voie de la création d’institutions provisoires dans la zone d’Abyei, conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu en juin 2011, prend note du fait que la FISNUA demeure la seule entité chargée d’assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre, exige que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais mènent des activités de planification conjointe en vue de la création du Service de police d’Abyei et demande que les deux parties, y compris en particulier le Soudan du Sud, participent à l’élaboration d’une feuille de route à cette fin d’ici à mai 2020, avec l’appui de la FISNUA;

11.   Encourage l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à poursuivre les efforts de coordination visant à faciliter la pleine application des accords de 2011, et encourage la FISNUA à coopérer avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique;

12.   Se félicite de l’intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières;

13.   Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle qu’en soit la source, souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, pour protéger les civils qui se trouvent sous la menace de violences physiques, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, et appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables des missions continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes des missions et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent, et salue les efforts faits par la FISNUA à cet égard;

14.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige de nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle de nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

15.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;

16.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes », et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka ainsi qu’à tous les autres groupes de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

17.   Se félicite des initiatives prises par la FISNUA pour soutenir le dialogue des communautés et les efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka et toutes les autres communautés, notamment l’action des comités locaux pour la paix, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la région d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba et avec l’administration misseriya à Mouglad, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services;

18.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre immédiatement des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei, en s’assurant que les femmes participent pleinement, effectivement et véritablement, quelle que soit leur région d’origine, à tous les stades, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue;

19.   S’inquiète du fait que les femmes restent absentes de la direction des comités locaux de paix, demande à toutes les parties de favoriser la participation pleine, effective et véritable des femmes, notamment à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire, pour garantir un processus crédible et légitime, et apprécie et encourage les efforts que fait la FISNUA pour inclure les femmes dans les pourparlers de paix;

20.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

21.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, suite à la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine d’avoir des échanges avec les parties au sujet de ces constatations et recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport de la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka, lequel doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

22.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

23.   Exige de toutes les parties concernées qu’elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence;

24.   Se félicite de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, amorcée par les équipes de pays pour le Soudan et le Soudan du Sud, compte tenu en particulier des récentes inondations et des déplacements forcés de populations qui en ont résulté;

25.   Encourage les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à continuer de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

26.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violations commises contre des civils, notamment des femmes et des enfants, au mépris du droit international applicable, et qu’elles traduisent les auteurs de telles atteintes et violations en justice;

27.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective des violations des droits de la personne et des atteintes à ces droits, notamment de toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre et de toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes et des enfants, et demande de nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

28.   Prie également le Secrétaire général de s’employer à accroître le nombre de femmes au sein de la FISNUA, conformément à la résolution 2242 (2015), de veiller à ce que ces dernières participent de manière pleine, effective et véritable à tous les aspects des opérations, et de mettre en place un plan d’intégration des questions de genre en application de la résolution 1325 (2000), et demande à la FISNUA de faire en sorte de toujours disposer des compétences adéquates en ce qui concerne la protection des femmes et des enfants;

29.   Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’Organisation de l’appliquer à la Force comme indiqué dans la résolution 2436 (2018);

30.   Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que la FISNUA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès réalisés par la Force à cet égard, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel, l’organisation d’une formation de sensibilisation avant le déploiement et en cours de mission et l’ouverture sans retard d’enquêtes en cas d’allégations, selon qu’il convient, et de prendre les mesures qui s’imposent pour amener les auteurs d’actes répréhensibles à en répondre et rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

31.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique;

Rapports

32.   Prie le Secrétaire général de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA dans une note qu’il lui remettra au plus tard le 31 janvier 2020, et de l’informer également des progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination du chef civil adjoint de la mission, la planification en vue de la réduction des effectifs des contingents, l’utilisation de l’aéroport d’Athony, ainsi que la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat;

33.   Prie également le Secrétaire général de continuer à l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, dans un rapport écrit qu’il lui remettra au plus tard le 15 avril 2020 et qui comportera notamment:

•des informations sur la participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et des recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines;

•des informations sur les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei;

•des informations sur les progrès accomplis dans l’application des mesures prises en application du paragraphe 3;

•des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la réduction des effectifs des contingents, l’augmentation des effectifs de police, la nomination d’un chef civil adjoint de la mission, l’utilisation de l’aéroport d’Athony et la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat;

•des informations sur l’ouverture de l’aéroport d’Athony conformément au paragraphe 8;

•des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits de la personne, comme demandé au paragraphe 27, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits de la personne et atteintes à ces droits;

•des informations sur les mesures prises conformément aux paragraphes 27 et 28;

•un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles;

34.   Décide de rester activement saisi de la question.

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