Conseil de sécurité: Kiev et Moscou s’accusent l’un l’autre de violer les Accords de Minsk, sur fond de débat linguistique

CS/13884
16 Juillet 2019
8575e séance – matin

Conseil de sécurité: Kiev et Moscou s’accusent l’un l’autre de violer les Accords de Minsk, sur fond de débat linguistique

Le Conseil de sécurité a discuté aujourd’hui de la situation en Ukraine, le jour même de l’entrée en vigueur d’une loi faisant de l’ukrainien la seule langue officielle du pays, au grand dam de la Fédération de Russie, qui a vu dans cette « pénalisation » des Ukrainiens russophones une logique « dangereuse » contraire aux Accords de Minsk.  En réponse, l’Ukraine a accusé la Fédération de Russie de transformer le Conseil en « talkshow », en inscrivant à son ordre du jour une question de nature « purement interne » dans le but détourner l’attention des autres questions, comme le crash du vol MH17 et la « constante non-mise en œuvre » des Accords.  Cette position a également été défendue par les États-Unis et plusieurs pays européens.

L’Ukraine cherche à imposer une langue à ses minorités russophones, qui représentent près d’un quart de sa population, a déploré la Fédération de Russie, à l’origine de cette réunion.  Elle a dénoncé la « pénalisation » des Ukrainiens russophones engendrée par cette politique d’« ukrainisation » forcée.  La loi intitulée « Garantir l’usage de la langue ukrainienne en tant que langue nationale » a été adoptée le 25 avril 2019 par le Parlement ukrainien et promulguée le 15 mai par le Président sortant, M. Petro Poroshenko.  C’est la deuxième fois que la Fédération de Russie demande une réunion du Conseil sur cette question.  À la première, le 20 mai dernier, six membres du Conseil avaient voté contre au motif que la réunion aurait eu lieu le jour de l’investiture du nouveau Président ukrainien, M. Volodymyr Zelenskyi.

La loi n’est pas uniquement du ressort des affaires intérieures ukrainiennes, a poursuivi la Fédération de Russie, puisque l’identité culturelle et linguistique est au cœur même de la « fracture territoriale » actuelle, comme en attestent les russophones de Crimée et de l’est du pays.  La Fédération de Russie a par conséquent déploré « une logique pernicieuse et dangereuse » contraire aux Accords de Minsk.  Un pays qui, pendant des siècles, a réprimé la langue ukrainienne pour la remplacer avec force par le russe dans toutes les sphères de la vie publique n’a pas le droit « de nous dire quelle langue nous devrions parler ou écrire », s’est emportée l’Ukraine. 

« Esprit faux.  Enlève d’abord la poutre de ton œil, alors tu verras clair pour retirer la paille qui est dans l’œil de ton frère », a récité l’Ukraine, « contrainte » de se tourner vers le sermon sur la montagne.  Elle a accusé la Fédération de Russie de transformer le Conseil en « talkshow » pour détourner l’attention des questions importantes comme le crash du vol MH17 et la mise en œuvre des Accords de Minsk, ou, « pour être plus précis », leur « constante non-mise en œuvre ».

L’Ukraine a tout à fait le droit de renforcer le rôle de sa langue nationale pour consolider un sentiment d’appartenance, mais ces mesures doivent être contrebalancées par des efforts concertés pour refléter la diversité ethnique et linguistique du pays, a nuancé M. Lamberto Zannier, Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE.  Les droits des minorités doivent être pris en compte et respectés, conformément aux engagements que l’Ukraine a pris vis-à-vis de l’OSCE et aux normes internationales, a-t-il ajouté.  L’Ukraine doit tenir compte des recommandations de la Commission de Venise et veiller à la conformité de la loi avec les Accords de Minsk, a renchéri la Belgique.

Signés le 12 février 2015, ces accords ont été approuvés par le Conseil dans sa résolution 2202 (2015).  Ils prévoient, a rappelé l’Ukraine, un cessez-le-feu immédiat, le retrait de l’artillerie lourde pour créer une zone de sécurité, une vérification par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le retrait de toutes les formations armées étrangères, des équipements militaires et des mercenaires, pour mettre fin au conflit qui dure depuis 2014 dans la région du Donbass, dans l’est de l’Ukraine, où des groupes armés prorusses revendiquent l’indépendance des zones entourant les villes de Donetsk et de Louhansk. 

Dans son exposé, la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix a constaté une « escalade » des violations du cessez-le-feu sur la ligne de contact, où la situation demeure « imprévisible et instable ».  Mme Rosemary DiCarlo a parlé d’un bilan civil qui continue de s’alourdir: au 30 juin, le conflit avait fait 91 victimes civiles cette année, dont 13 morts.  Mais elle s’est félicitée des récents efforts du nouveau Président ukrainien pour relancer le dialogue et résoudre le conflit dans l’est du pays.  Elle a salué les efforts de dialogue à tous les niveaux, y compris entre les Chefs d’État russe et ukrainien, et espéré qu’ils imprimeront un nouvel élan au règlement du conflit. 

Mme DiCarlo a aussi salué le désengagement des forces le 26 juin dernier et le retrait de l’artillerie lourde du point de contrôle de « Stanytsya Luhanska ».  Elle a espéré d’autres mesures de confiance.  La France s’est également réjouie de la reprise des travaux du Groupe de contact trilatéral -OSCE, Fédération de Russie et Ukraine- et estimé qu’il convient désormais de créer une dynamique génératrice de la confiance indispensable au règlement du conflit.  Le 12 juillet, elle a accueilli, à Paris, une réunion des conseillers diplomatiques en format Normandie -Allemagne, France, Fédération de Russie et Ukraine- au cours de laquelle un ensemble de mesures prioritaires à prendre par les parties a pu être agréé.  La Fédération de Russie s’est dite surprise qu’on lui demande de s’assoir à la table des négociations alors que dans d’autres conflits, comme en Syrie, on demande au gouvernement du pays de négocier avec les parties de l’intérieur et non de l’extérieur.

Tant que la Russie n’aura pas mis un terme à son occupation de la péninsule de Crimée, nos sanctions resteront en place, ont promis les États-Unis.  Si la Russie veut vraiment contribuer au règlement du conflit, a énuméré l’Ukraine, elle doit accepter le cessez-le-feu et le retrait de l’artillerie lourde; débloquer le processus d’échange de prisonniers et ouvrir l’accès du Comité international de la Croix-Rouge aux détenus ukrainiens; libérer sans condition des trois navires et 24 marins ukrainiens conformément à la décision du Tribunal international du droit de la mer; retirer son armée de la zone de désengagement et démanteler ses fortifications; et accepter l’ouverture de points de passage supplémentaires.  Comme disait Lao Tzu, il y a des siècles: « un voyage de 1 000 kilomètres commence par un pas », a dit l’Ukraine, après avoir énuméré sa « petite » liste pour au moins démarrer les choses. 

Si l’Ukraine n’accepte pas le principe des négociations directes avec les parties prenantes de Donetsk et de Louhansk, il n’y aura pas de règlement du conflit, a prévenu la Fédération de Russie.  Elle a aussi constaté que certains n’ont pas résisté à la tentation de parler du vol MH17.  Mon collègue allemand, a-t-elle relevé, nous demande de créer une commission vérité pour fixer les indemnisations aux victimes.  Mais il n’y a même pas eu de procès, s’est-elle étonnée. 

LETTRE DU 13 AVRIL 2014, ENVOYÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR L’ENTITÉ SUIVANTE: REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AUPRÈS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/264)

Déclarations

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a rappelé que la réunion d’aujourd’hui intervient quelques jours à peine avant des élections importantes en Ukraine, le 21 juillet, au cours desquelles les Ukrainiens seront amenés à élire un nouveau parlement.  Mme DiCarlo a espéré que le scrutin se déroulera de manière « pacifique et démocratique » et s’est parallèlement félicitée des récents efforts du nouveau Président ukrainien, M. Volodymyr Zelenskyi, pour relancer le dialogue et résoudre le conflit dans l’est du pays.  Elle a salué les efforts de dialogue à tous les niveaux, y compris au niveau bilatéral, entre les Chefs d’État russe et ukrainien et espéré qu’ils imprimeront un élan au règlement du conflit.

Mme DiCarlo a aussi noté que la réunion de ce matin coïncide avec l’entrée en vigueur, aujourd’hui même, de la loi « Garantir l’usage de l’ukrainien en tant que langue nationale ».  La loi, qui prévoit que l’ukrainien soit la seule langue de l’Administration, a été adoptée par le Parlement le 25 avril et promulguée le 15 mai derniers.  Elle a été adoptée après l’examen de 2 000 amendements, dont 800 ont été incorporés.  La loi prévoit une période de transition de six mois à 10 ans pour la mise en œuvre des dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur aujourd’hui.  Elle prévoit aussi que le Conseil des ministres soumette d’ici à 2020 au Parlement une proposition de loi sur l’exercice des droits des minorités. 

Si la loi a suscité des préoccupations en Ukraine et à l’extérieur, les autorités ukrainiennes l’ont jugée conforme à la Constitution, en particulier l’article 10 qui traite de la langue nationale, de celles des minorités, de la législation nationale et des engagements internationaux.  Mais la loi suscite toujours des préoccupations.  Le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a d’ailleurs recommandé au Gouvernement ukrainien qu’il élabore sans tarder une loi sur l’exercice des droits des minorités et qu’il veille à une relation équilibrée entre la protection de ces droits et la préservation de la langue nationale comme outil d’intégration.  Mme DiCarlo s’est donc félicitée de la volonté du Président Zelenskyi d’analyser les conséquences de la loi et a espéré que cela ouvrira la voie à d’autres mesures pour garantir l’exercice des droits des minorités.

S’agissant du conflit, la Secrétaire générale adjointe a salué le désengagement des forces le 26 juin dernier et le retrait du matériel lourd au point de contrôle de « Stanytsya Luhanska ».  Elle a espéré d’autres mesures de rétablissement de la confiance, y compris la réouverture du pont et la libération des détenus.  Mais elle a regretté l’échec répété à parvenir à un cessez-le-feu.  La mise en œuvre d’un cessez-le-feu durable doit s’accompagner, a-t-elle dit, du retrait des armes lourdes dans les zones peuplées, du désengagement des forces et de la protection des personnes et infrastructures civiles.  Sur la ligne de contact, la situation demeure « imprévisible et instable », comme en témoigne « l’escalade périodique des hostilités ». 

Le bilan civil continue de s’alourdir, a-t-elle déploré, précisant qu’au 30 juin, le conflit avait fait 91 victimes civiles cette année, dont 13 morts.  Cette année les systèmes de traitement des eaux ont essuyé plus de 60 attaques et les écoles, 17, soit déjà plus qu’en 2018.  L’accès humanitaire dans la zone demeure difficile, a également déploré la Secrétaire générale adjointe, exhortant les parties à ne pas « instrumentaliser ou politiser » les efforts humanitaires. 

Le Conseil de sécurité, a-t-elle rappelé, a entériné dans sa résolution 2202 (2015), le « train de mesures » sur l’application des Accords de Minsk du 12 février 2015.  Dans sa déclaration présidentielle du 6 juin 2018, il a réaffirmé la « centralité » de ces accords, et le 12 février 2019, il a tenu une réunion sur leur mise en œuvre.  L’Ukraine, a estimé Mme DiCarlo, a une chance de revitaliser les efforts diplomatiques pour résoudre le conflit dans l’est.  Il faudra de la volonté politique et le soutien de la communauté internationale.  Dans cette perspective, Mme DiCarlo a rappelé que le Secrétaire général ne cesse de soutenir les efforts du format Normandie -Allemagne, France, Fédération de Russie et Ukraine-, du Groupe de contact trilatéral -Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Fédération de Russie et Ukraine- et de l’OSCE.  Il ne cesse non plus d’insister sur l’attachement des Nations Unies à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. 

M. LAMBERTO ZANNIER, Haut-Commissaire pour les minorités nationales à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a indiqué qu’en marge du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, son bureau organise, conjointement avec d’autres organisations régionales, une réunion pour voir comment les bonnes politiques d’intégration peuvent contribuer à renforcer la cohérence des sociétés caractérisées par la diversité et leur résilience aux conflits et aux crises.  Au fil du temps, a indiqué le Haut-Commissaire, mon bureau a développé une série de directives et de recommandations sur des questions importantes comme l’éducation et l’utilisation d’une langue.  En fait, cela fait deux décennies que le Haut-Commissariat de l’OSCE coopère avec les autorités ukrainiennes, a indiqué M. Zannier, qui a lui-même suivi chaque étape du processus de rédaction de la loi intitulée « Garantir l’usage de l’ukrainien en tant que langue nationale ».

L’Ukraine a tout à fait le droit de renforcer le rôle de la langue nationale pour consolider un sentiment partagé d’appartenance.  Mais, a nuancé le Haut-Commissaire, les mesures doivent être contrebalancées par des efforts concertés de refléter la diversité ethnique et linguistique du pays.  Les droits des minorités, y compris dans les sphères de la langue et de l’éducation, doivent être pris en compte et respectés, conformément aux engagements que l’Ukraine a pris vis-à-vis de l’OSCE et aux normes internationales. 

Une politique linguistique pragmatique et équilibrée doit reposer sur des mesures positives et incitatives plutôt que sur des sanctions.  Elle doit prendre en considération les particularités régionales, dans un souci de faire avancer le règlement du conflit dans et autour de l’Ukraine.  Ce serait là le moyen de mettre en place un environnement où l’usage de la langue nationale devient un instrument d’intégration.  Le Haut-Commissaire a recommandé des consultations à toutes les étapes, avec toutes les parties prenantes, y compris les minorités, pour dégager un large consensus sociétal, renforcer l’appropriation et parvenir à une politique inclusive et acceptable pour tous.  Ce faisant, il faut solliciter l’opinion des institutions internationales comme la Commission de Venise du Conseil de l’Europe pour veiller à la conformité de la loi sur la langue avec les normes internationales.

La loi dont il est question, a analysé M. Zannier, proroge, dans sa version révisée, les périodes de transition pour l’usage de la langue nationale.  La période va jusqu’à 2023 pour les langues de l’Union européennes dans le système éducatif.  Mais faire la différence entre les langues de l’Union européenne et les autres dans une loi sur l’éducation est une source de préoccupations, a avoué le Haut-Commissaire.  La version révisée, a-t-il poursuivi, contient toujours une approche punitive.  La loi créé en effet un bureau du plénipotentiaire qui a le pouvoir d’émettre des avertissements ou d’imposer des amendes en cas de non-application de la loi. 

Enfin, dans sa version actuelle, a conclu le Haut-Commissaire, la loi n’offre pas suffisamment de clarté juridique ni de garanties pour la protection des droits linguistiques des minorités.  Idéalement, a-t-il ajouté, la politique linguistique ukrainienne doit être complétée par la modernisation du cadre juridique général de garanties des droits des minorités.      

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a reconnu que la protection et la promotion d’une langue nationale relèvent des prérogatives exclusives de l’État concerné.  Il a cependant tenu à défendre l’utilisation de la langue russe en Ukraine maintenant que les autorités ukrainiennes cherchent à la retirer de la sphère publique.  Soyons objectifs, a dit le représentant: le Conseil de sécurité doit voir dans la nouvelle loi sur la langue la « pénalisation » des Ukrainiens russophones.  Kiev doit être dénoncé « comme il le mérite », a-t-il tranché.  Cette question, a estimé le représentant, n’est pas du ressort des affaires intérieures de l’Ukraine puisque l’identité culturelle et linguistique est au cœur même de la « fracture territoriale » actuelle en Ukraine, comme en attestent les russophones de Crimée et de l’est du pays.

La loi, a poursuivi le représentant, est préjudiciable à la réconciliation car les autorités ukrainiennes veulent imposer une langue à ses minorités russophones, qui représentent près d’un quart de la population.  « Les propagandistes de Maïdan » doivent reconnaître que plus d’un quart de la population ukrainienne considère toujours le russe comme sa langue natale.  La politique d’« ukrainisation » forcée est critiquée même en Ukraine, a affirmé le représentant, invoquant la volonté du Président Zelenskyi d’analyser la loi et l’existence d’un projet de texte pour annuler ladite loi.  Dès lors, a encouragé le représentant, le Conseil de sécurité peut envoyer un message clair pour dire que préserver une identité nationale ne veut pas dire bafouer les droits des Ukrainiens russophones.  En Ukraine, a une nouvelle fois affirmé le représentant, aucun consensus n’existe sur la loi.  Il y a vu « une logique pernicieuse et dangereuse » contraire aux Accords de Minsk.

L’appui des États-Unis à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine est inébranlable, a déclaré M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis), exprimant la détermination de son pays à travailler avec le peuple ukrainien pour promouvoir la démocratie et la prospérité et éliminer la corruption.  Le représentant a estimé que les agissements de la Russie en Ukraine depuis 2014 ont causé la mort d’environ 13 000 personnes, dont plus de 300 soldats ukrainiens tués ou blessés cette année dans l’est de l’Ukraine.  Face à l’agression russe et à ses efforts pour saper la stabilité, l’Ukraine parait cependant « de plus en plus unie, de plus en plus cohésive, de plus en plus résiliente et de plus en plus forte », s’est réjoui le représentant.

La réunion d’aujourd’hui nous offre une bonne occasion de débattre des problèmes auxquels sont confrontés les groupes minoritaires ukrainiens, a-t-il ensuite déclaré.  Depuis 2014, les forces d’occupation russes ont mené une campagne de violence, y compris des dizaines d’exécutions sommaires et de disparitions forcées, des emprisonnements et des actes de torture visant les Tatars de Crimée et les Ukrainiens.  Nous appelons la Russie à mettre fin à ses abus systématiques contre la communauté tatare de Crimée et contre les ressortissants ukrainiens dans le Donbass.

Le représentant américain a noté avec inquiétude la suppression par la Russie de l’enseignement dans les langues des minorités en Crimée, où seulement 249 écoliers suivent cette année un enseignement en ukrainien, contre 12 694 au cours de l’année scolaire précédant l’occupation de la Russie.  À l’inverse, le représentant a salué la promotion de la langue ukrainienne par le Président Zelenskyi, au profit de l’unité nationale.  Alors que ce dernier a promis de prendre des mesures pour renforcer les relations entre Kiev et les Ukrainiens de l’est du pays, la Russie porte toujours atteinte à l’unité, a-t-il dénoncé, comme en témoigne la décision de délivrer des passeports à ces Ukrainiens.

Abordant la question du vol MH17 de la Malaysia Airlines, qui avait été abattu en plein vol dans la région de Donetsk en 2014, près de la frontière russe, le représentant a exigé que justice soit enfin faite.  Les conclusions de l’enquête ont montré que le missile utilisé pour abattre l’avion appartenait à la Russie et avait été tiré depuis un territoire contrôlé par le Russie, avant de revenir sur le territoire russe.  Dans ce contexte, le représentant a appelé la Russie à tout faire pour respecter les conclusions de l’enquête et à garantir que toute personne incriminée soit traduite en justice.  À cet égard, il a rappelé les dispositions de la résolution 2166 du Conseil de sécurité. 

Concernant l’incident survenu en novembre dernier entre un navire russe et trois navires ukrainiens près du détroit de Kertch, à proximité de la mer d’Azov, le représentant a appelé la Russie à procéder à la libération immédiate des marins ukrainiens.  La Russie doit mettre un terme à son occupation de la péninsule de Crimée, a par ailleurs déclaré le représentant.  Nos sanctions resteront en place tant que cela ne sera pas fait, a-t-il martelé, condamnant la tentative d’annexion de la Russie dans la zone.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a estimé que la situation difficile en Ukraine n’est pas le résultat de l’adoption de la loi sur « l’usage de l’Ukrainien en tant que langue nationale ».  Selon lui, « cette loi ne constitue en aucun cas une menace à la paix et à la sécurité internationales et ne doit pas servir de prétexte à une mise en cause de l’Ukraine ».  Il s’est en revanche inquiété des nombreuses atteintes à la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine depuis 2014.  Il a réaffirmé l’attachement de la France à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues et ajouté que « la France ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas l’annexion illégale de la Crimée ».  Le représentant a aussi condamné la décision de la Fédération de Russie d’octroyer la nationalité russe aux citoyens ukrainiens dans certaines zones de Donetsk et de Louhansk.  La Russie porte ainsi atteinte à l’esprit des Accords de Minsk. 

Le représentant a insisté sur deux points et d’abord sur certains développements positifs, comme la reprise des travaux du Groupe de contact, le désengagement de la zone pilote de Stanytsya Luhanska et la reprise de contacts bilatéraux au plus haut niveau entre l’Ukraine et la Fédération Russie.  Sur la base de ces premiers développements positifs, M. de Rivière a estimé qu’il convient désormais de créer une dynamique génératrice de la confiance indispensable au règlement du conflit.  Le 12 juillet, la France a accueilli, à Paris, une réunion des conseillers diplomatiques en format Normandie au cours de laquelle un ensemble de mesures prioritaires à prendre par les parties a pu être agréé.  Il est notamment nécessaire, a dévoilé le représentant, d’avancer rapidement sur un échange de prisonniers, sur un cessez-le-feu véritablement respecté, sur l’amélioration de la situation humanitaire ou encore sur le retrait des armes lourdes ainsi que le déminage.  Il a terminé en disant que des élections locales démocratiques permettront, une fois le cadre légal élaboré, la décentralisation prévue par les Accords de Minsk.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a salué la prise de fonctions du nouveau Président ukrainien et s’est félicité de son intention de donner la priorité au règlement des conflits dans l’est du pays.  Plus de quatre ans après la signature des Accords de Minsk, les violations du cessez-le feu persistent et plus de quatre millions de personnes vivent dans la misère, a-t-il constaté, ce à quoi vient s’ajouter une série de mesures unilatérales qui sape le processus en cours.  Il a invité les parties à reprendre le dialogue et à veiller à l’intérêt collectif, au respect des droits de l’homme et aux libertés de tous leurs habitants, majoritaires et minoritaires, y compris pour ce qui est de la langue qu’ils utilisent.  Pour parvenir à un règlement durable, les parties doivent faire montre de retenue, a-t-il poursuivi, en rappelant l’attachement de son pays à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a déclaré qu’il est crucial que toutes les parties concernées mettent pleinement en œuvre la résolution 2202.  Il a également reconnu les prérogatives exclusives de l’Ukraine s’agissant de ses affaires intérieures, y compris l’établissement de la langue ukrainienne comme langue nationale.  En tant que pays de plus de 300 groupes ethniques et plus de 700 langues vivantes, l’Indonésie comprend parfaitement le pouvoir unificateur de la langue.  C’est l’essence même d’une langue: unir les gens au lieu de les diviser.  Le représentant a donc salué l’intention du Président ukrainien de procéder à une profonde analyse de la loi pour veiller à la conformité avec les droits constitutionnels et les intérêts des citoyens ukrainiens. 

Le représentant a ensuite insisté sur l’application des engagements agréés au niveau international et a estimé qu’il est de la responsabilité de toutes les parties d’appliquer le train de mesures énoncé dans la résolution 2202 sur les Accords de Minsk.  Il a exhorté toutes les parties à faire montre de la volonté politique nécessaire pour mettre fin au conflit et rétablir la paix et la stabilité en Ukraine.  Enfin, le représentant a salué le travail de l’OSCE et du Groupe de contact trilatéral. 

M. WU HAITAO (Chine) a rappelé sa position impartiale sur la question ukrainienne.  Il a estimé que toutes les parties doivent pleinement mettre en œuvres les Accords de Minsk et la résolution 2202 (2015) du Conseil pour parvenir à un règlement définitif et acceptable par tous, ainsi que pour promouvoir le développement économique de la région et l’harmonie entre ses différentes communautés ethniques.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a rappelé que le Conseil de sécurité a choisi de parler aujourd’hui de la loi sur la langue, alors que la Russie insistait pour que ce débat ait lieu le jour même de l’investiture du nouveau Président ukrainien, à savoir le 20 mai dernier.  Le représentant a réfuté le lien que son homologue russe veut établir entre la loi sur la langue et les Accords de Minsk.  La loi pour faire de l’ukrainien la langue nationale vise à renforcer le rôle de cette langue dans la vie publique et, a affirmé le représentant, il est prévu de protéger les langues minoritaires, conformément à la Charte de l’Union européenne.  La langue doit rassembler et non pas diviser un pays, a tranché le représentant qui a plutôt dénoncé le fait que 13 000 personnes aient perdu la vie dans le conflit russo-ukrainien au cours des quatre dernières années et que la Russie persiste à barrer l’accès des observateurs de l’OSCE aux territoires de l’est de l’Ukraine.

Le Royaume-Uni, a assuré le représentant, est prêt à contribuer à la pleine mise en œuvre des Accords de Minsk et rejette la décision de la Russie de faciliter l’obtention de la nationalité russe aux citoyens de l’est de l’Ukraine.  L’Union européenne, a-t-il prévenu, ne reconnaîtra en aucun cas ces passeports russes.  La situation de la « Crimée annexée », qui est catastrophique, exige que la Russie travaille avec le nouveau Président Zelenskyi et se retire du territoire ukrainien.  Le représentant a exhorté la Russie à trouver une voie alternative et, d’ici là, a estimé que le Conseil de sécurité doit rester saisi de ce dossier.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a estimé, à son tour, que l’adoption d’une loi par les autorités légitimes de l’Ukraine n’est pas une menace à la paix régionale.  En revanche, ce qui constitue une menace, ce sont les centaines de violations quotidiennes du cessez-le-feu, y compris le déploiement d’armes interdites par les Accords de Minsk et les restrictions de mouvement imposées par les « formations militaires illicites contrôlées par la Russie », qui continuent d’intimider les observateurs de l’OSCE.  La représentante a condamné l’acte d’agression de la Russie en Crimée, où Moscou a organisé un « simulacre de référendum pour s’accaparer un pays souverain ».

L’Ukraine a parfaitement le droit de promouvoir sa langue nationale, a poursuivi la représentante.  Comment peut-on continuer à mettre les parties sur un pied d’égalité et les appeler toutes les deux à faire preuve de bonne volonté?  C’est une des parties qui continue de manquer de bonne volonté.  La représentante a cité la décision rendue depuis deux mois par le Tribunal international du droit de la mer, dans l’affaire de l’incident de novembre dernier en mer d’Azov.  Or, la Russie continue d’ignorer cette décision pourtant juridiquement contraignante.  Cette attitude est « inacceptable », s’est-elle énervée. 

Malgré cela, le Gouvernement ukrainien a continué de prendre des mesures de bonne foi pour l’échange de prisonniers ou encore la loi d’amnistie.  Parallèlement, la Mission spéciale d’observation de l’OSCE a constaté la présence de forces russes là où elles ne devraient pas être.  Les élections dans le Donbass ne sauraient avoir lieu tant que la zone est sous le contrôle de la Russie.  Ce sont les agissements de cette dernière qui continuent de mettre en péril la réalisation des Accords de Minsk, a martelé la représentante.  Elle a jugé décevant que la Russie continue de rejeter la faute sur les autres alors qu’elle attise les tensions dans le Donbass.  La communauté internationale ne peut accepter ce « mépris flagrant » du droit international ni s’en accommoder.  À l’approche du cinquième anniversaire de l’incident du vol MH17, la représentante a appuyé les efforts des enquêteurs et a appelé la Russie à coopérer, conformément à la résolution 2166 (2014) du Conseil.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a souligné, à son tour, que tous les États sont en droit de se doter d’une loi sur la langue nationale.  Il a toutefois rappelé que l’article 10 de la Constitution prévoit déjà que la langue officielle du pays est l’ukrainien et, s’agissant de la nouvelle loi, que l’OSCE a prodigué des conseils aux autorités ukrainiennes pour en faire un texte plus équilibré, tenant compte des droits des minorités.  Le représentant a ensuite appelé la Fédération de Russie et l’Ukraine à renouer le dialogue pour régler le conflit de manière pacifique.  Les deux parties doivent renoncer à toute mesure susceptible d’aggraver les tensions, a insisté le représentant qui a réaffirmé l’attachement de son pays à la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a salué l’élection du nouveau Président Zelenskyi, à l’issue d’un processus électoral démocratique.  M. Zelenskyi, a-t-il rappelé, a depuis tenu un discours d’ouverture à l’égard de toute la population ukrainienne, y compris celle des zones non contrôlées par le Gouvernement.  Il a « tendu la main » au Gouvernement russe, a noté le représentant qui a encouragé ce dernier à s’engager de manière constructive et à voir dans cet élan politique en Ukraine une occasion à ne pas manquer.  La mise en œuvre des Accords de Minsk représente la seule voie pour arriver à une solution politique durable de ce conflit, a estimé le représentant. 

Il a jugé que l’Ukraine doit tenir compte des recommandations de la Commission de Venise et veiller à la conformité de la loi sur l’usage de la langue nationale avec les Accords de Minsk.  Dès lors, M. Pecsteen de Buytswerve a dit attendre que toutes les parties s’abstiennent de mesures unilatérales susceptibles d’exacerber les tensions et qu’elles mettent rapidement en œuvre les Accords.  Il a appelé tous les acteurs à respecter le cessez-le-feu et le droit international humanitaire, y compris la protection des personnes et des infrastructures civiles. 

Le représentant a plaidé pour la liberté de circulation des observateurs de l’OSCE dans toute l’Ukraine, notamment le long de la frontière russo-ukrainienne et en Crimée.  Il a réaffirmé à cet égard l’attachement indéfectible de la Belgique à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.  Il a réitéré le soutien de son pays au Groupe de contact trilatéral, à l’OSCE et au format Normandie.  Le représentant a dit espérer que le nouveau Président ukrainien continuera sur la voie des réformes politiques et économiques dont le pays a besoin, et ceci notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord d’association avec l’Union européenne. 

Il a conclu en faisant part de sa préoccupation face à l’escalade des tensions dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov et aux violations du droit international par la Russie.  Il a regretté que cette dernière n’ait toujours pas exécuté l’ordonnance du Tribunal international du droit de la mer du 25 mai dernier.  La Belgique exhorte la Russie à le faire sans plus tarder et à garantir le libre passage dans la mer d’Azov, a insisté le représentant. 

M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a réaffirmé sa conviction que, dans un contexte particulièrement volatile, nourri par un climat de méfiance réciproque, la paix et la stabilité durables ne seront possibles que dans le cadre d’un dialogue permanent permettant des compromis entre toutes les parties.  Il a salué l’entretien téléphonique du 11 juillet entre les Présidents Zelenskyi et Putin sur un certain nombre de sujets, dont la situation dans le sud-est de l’Ukraine.  Il a émis le vœu que cet entretien ouvrira la voie à bien d’autres concertations entre les deux présidents afin de restaurer le dialogue tant souhaité, dans le cadre du format Normandie, y compris son élargissement éventuel. 

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a estimé que les parties doivent faire montre de davantage de bonne volonté pour parvenir à une amélioration de la situation dans l’est de l’Ukraine.  Elle les a ainsi appelées à faire preuve de retenue pour éviter que « certaines décisions » ne provoquent une escalade des tensions, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur le long terme.  La représentante a estimé que la pleine mise en œuvre des Accords de Minsk est le principal espoir pour parvenir à une paix durable dans la région.  Elle a par conséquent condamné les violations quotidiennes du cessez-le-feu le long de la ligne de contact et salué les efforts de l’OSCE et des agents humanitaires.  Elle a appelé les parties à miser sur le dialogue pour désamorcer les tensions et parvenir à une paix durable.  

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a encouragé toutes les parties à renforcer leurs efforts diplomatiques pour éviter une escalade des tensions et à œuvrer à une solution inclusive, durable et pacifique sur la base du dialogue et de la coopération.  Il est également impératif, a-t-il ajouté, que les parties fassent preuve de retenue et évitent toute mesure susceptible d’être perçue comme de la provocation.  Le non-respect des accords existants engendre des conséquences imprévues, a-t-il mis en garde, en rappelant aux parties les engagements qu’elles ont pris au titre des Accords de Minsk « qui restent la meilleure feuille de route pour un règlement pacifique de la situation », y compris dans l’est de l’Ukraine.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a jugé positif que la Russie appelle les membres du Conseil à ne pas s’exprimer sur autre chose que sur la loi sur la langue nationale.  C’est positif car cette loi ne constitue pas une menace à la paix et à la sécurité régionales.  C’est donc un changement de position de la Russie, qui estimait jusqu’ici que le Conseil ne devait pas parler d’autre chose que des menaces à la paix et à la sécurité.  Elle refusait même que l’on parle des droits de l’homme.  Mais comme elle les a évoqués aujourd’hui, que fait-elle pour indemniser les 289 familles des passagers du vol MH17.  La Russie doit faire un geste et mettre en place une commission vérité qui ferait toute la lumière sur le crash.  Elle parle aussi de la mise en œuvre des Accords de Minsk mais un des aspects les plus importants de ces accords, c’est le cessez-le feu qu’elle ne cesse de violer.

Il y a maintenant un nouveau Président ukrainien qui a clairement indiqué vouloir sortir de l’impasse actuelle et qui a fait des gestes en ce sens, a-t-il poursuivi, citant notamment la volonté de ce dernier de reconstruire le pont sur la rivière Seversky Donets, une sorte de frontière naturelle entre les positions séparatistes et loyalistes.  Le représentant a estimé que c’est au tour de la Russie de faire un geste et a espéré que la nouvelle dynamique imprimée par le Président ukrainien prévaudra. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a condamné l’attaque contre la chaîne de télévision « 112 Ukraine » le week-end dernier, classé comme attaque terroriste.  De tels actes sont inacceptables et leurs auteurs doivent être traduits en justice.  Le représentant a en revanche salué la reprise de dialogue entre les Présidents russe et ukrainien et espéré un travail au niveau des experts.  Il a aussi soutenu les efforts du format Normandie et du Groupe de contact trilatéral.  Il a demandé que d’autres pays s’investissent et que toutes les parties s’abstiennent de mesures qui pourraient aggraver les tensions.  Il a pris acte de l’entrée en vigueur de la loi sur l’usage de l’ukrainien en tant que langue nationale et s’est inquiété, à son tour, des droits des minorités mais aussi de la décision de la Fédération de Russie de faciliter l’octroi de la nationalité russe aux habitants de certaines régions du Donbass.  Tout le monde doit travailler ensemble pour promouvoir la confiance et le dialogue et assurer la pleine mise en œuvre des Accords de Minsk, en commençant par le cessez-le-feu, a plaidé le représentant qui a salué le dernier désengagement des troupes. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a rappelé que le 20 mai dernier, le Conseil a clairement exprimé sa position en rejetant la proposition de la Russie de discuter de la loi sur la langue.  Mais le représentant russe a « outrageusement » bafoué les règles du Conseil », en abusant de son droit de veto pour se livrer longuement à une déclaration de fond.  Aujourd’hui, la Russie récidive comme s’il s’agissait d’une menace à la paix et à la sécurité internationales et comme s’il n’y avait pas de questions plus importantes à l’ordre du jour du Conseil.  La question de la langue est une question purement interne qui n’a de rapport ni avec la paix et la sécurité internationales, ni avec la mise en œuvre de la résolution 2202 (2015), a tranché le représentant. 

Un pays qui, pendant des siècles, a réprimé la langue ukrainienne pour la remplacer avec force par le russe dans toutes les sphères de la vie publique n’a pas le droit « de nous dire quelle langue nous devrions parler ou écrire ».  Il y a des écoles ukrainiennes en Australie, en Argentine, en Slovaquie et ailleurs, mais en Russie, où vivent quelque trois millions d’Ukrainiens, il n’y en a pas une seule.  Il y avait 7 écoles ukrainiennes et 15 écoles tatares en Crimée avant l’occupation russe, en 2014.  L’occupant les a toutes fermées, ne laissant que la moitié des écoles tatares.  « Esprit faux.  Enlève d’abord la poutre de ton œil, alors tu verras clair pour retirer la paille qui est dans l’œil de ton frère », a récité le représentant, « contraint » de se tourner vers le sermon sur la montagne. 

Chaque fois que la Russie soulève cette question, c’est, s’est-il emporté, pour servir deux objectifs: exercer une pression politique sur l’Ukraine et détourner l’attention des autres questions, comme le crash du vol MH17 et la mise en œuvre des Accords de Minsk, ou, « pour être plus précis », la « constante non-mise en œuvre » de ces accords. 

Depuis son accession au pouvoir, le Président élu, a dit le représentant, n’a cessé de confirmer son attachement aux moyens politico-diplomatiques pour régler le conflit.  Or, depuis le 8 mars 2019, les forces d’occupation ont violé près de 2 000 fois l’accord conclu par le Groupe de contact trilatéral.  L’artillerie lourde, prohibée par les Accords de Minsk, a été utilisée plus de 777 fois.  Les forces russes et leurs hommes de main ont presque doublé le nombre des violations du cessez-le-feu, visant les infrastructures civiles dans toute la zone.  Est-ce à cela que ressemble une proposition de paix russe?  Est-ce à cela que ressemble une invitation russe à des pourparlers? s’est demandé le représentant.  La situation sur le terrain est volatile, la mise en œuvre des Accords est dans l’impasse, la politique illégale de délivrance de passeports se poursuit, les conditions de vie dans le Donbass se détériorent, le retrait de la Crimée est une chimère, la Charte de l’ONU, les normes internationales, les décisions contraignantes des cours et tribunaux restent lettres mortes. 

Le représentant a passé en revue toutes les violations du train de mesures entériné dans la résolution 2202.  Laquelle de ces dispositions peut être déclarée comme mise en œuvre?  Pas une seule, s’est-il énervé, dénonçant la tactique habituelle de la Russie: « nier l’évidence » même la compétence du Tribunal international du droit de la mer qui a demandé la restitution immédiate des trois navires ukrainiens et la libération des 24 marins après l’attaque du 25 novembre 2018 dans le détroit Kertch. 

Je n’ai pas de recette pour un règlement politique du conflit, a avoué le représentant, mais soyons pratiques.  Si la Russie veut vraiment y contribuer, elle doit accepter le cessez-le-feu et le retrait de l’artillerie lourde; débloquer le processus d’échange de prisonniers et ouvrir l’accès du Comité international de la Croix-Rouge aux détenus ukrainiens; libérer sans condition les 24 marins ukrainiens; retirer son armée de la zone de désengagement et démanteler ses fortifications; et accepter l’ouverture de points de passage supplémentaires.  Comme disait Lao Tzu, il y a des siècles: « un voyage de 1 000 kilomètres commence par un pas », a conclu le représentant, après avoir énuméré sa « petite » liste pour au moins démarrer les choses. 

Je ne sais pas qui a soufflé à mon homologue allemand ce que j’allais dire, mais de toute évidence, il n’a pas du tout compris ce que je disais, a déclaré le représentant de la Fédération de Russie, en reprenant la parole.  Je me propose donc de lui relire mon intervention en tête-à-tête, dans un cadre bilatéral.  Pour ce qui est de mon collègue britannique, je ne vais pas répondre à toutes ses questions, car « il vit dans son propre univers » et ses questions sont principalement de nature rhétorique: « elles contiennent déjà les réponses qu’il souhaite entendre ».  Je lui proposerais toutefois de se rendre en Crimée pour vérifier en personne les souffrances des Tatars et d’en tirer ses propres conclusions.  Quant au système éducatif de la Crimée, a ajouté le représentant, il est basé sur trois langues: le tatar, le russe et le criméen. 

Le représentant a ensuite accusé les membres du Conseil « d’éviter de parler » de la question à l’ordre du jour.  « Ce n’est pas une surprise », a-t-il affirmé.  Cela fait longtemps que nous essayons d’expliquer que le tableau que vous faites de la situation, « tableau que vous soufflent les autorités de Kiev », n’a rien à voir avec la réalité.  Vous ne voulez pas comprendre que votre tolérance vis-à-vis de Kiev permet à l’Ukraine d’agir en toute impunité contre la Russie.  À titre d’exemple, le représentant a indiqué que le producteur d’une chaîne de télévision ukrainienne qui voulait lancer un lien satellitaire avec une chaîne russe vient d’être accusé de trahison.  « On a déclaré une guerre contre les journalistes et les médias en Ukraine », a-t-il affirmé, avant d’ajouter que la liste de ces exemples était longue.  « Mais je ne veux pas gaspiller votre temps. » 

Certains n’ont pas résisté aujourd’hui à la tentation de parler du vol MH17, a noté le représentant.  Nous présentons naturellement nos condoléances aux familles des victimes et appelons à une enquête internationale « impartiale » pour faire la lumière sur cet incident.  Mon pays, a-t-il dit, est prêt à coopérer.  En revanche, l’action de l’équipe d’enquête qui a été mise sur pied n’est, elle, pas impartiale, a dénoncé le représentant.  La Malaisie a d’ailleurs mis en doute les résultats de cette enquête et nous partageons cet avis.  Le but des enquêteurs, a décelé le représentant, était de rejeter toute la faute sur la Russie.  Mon collègue allemand demande à la Russie de verser des indemnités.  Mais il n’y a même pas eu de procès, s’est-il étonné.  Quant à mes collègues américains, je leur demande où sont les images satellites qu’ils prétendent avoir et pourquoi ils ne veulent pas les montrer.  En somme, les données russes n’ont pas été prises en compte et celles d’autres pays n’ont pas été fournies, s’est-il indigné. 

Concernant l’incident de novembre dernier dans la mer d’Azov, le représentant a affirmé que la Russie a proposé de libérer les marins ukrainiens, à condition qu’elle puisse participer au procès.  Or, cette idée a été rejetée par le Ministre des affaires étrangères ukrainien.  Se tournant vers son homologue ukrainien, « qui a utilisé sa tactique habituelle de déformation des faits », le représentant a refusé le terme « militant russe » pour désigner certains habitants du Donbass.  « Ce n’est pas le Donbass qui a attaqué Kiev, mais Kiev qui a attaqué le Donbass », a-t-il rectifié, rejetant la responsabilité de l’impasse dans la mise en œuvre des Accords de Minsk sur le Gouvernement ukrainien.

Tant que l’Ukraine n’acceptera pas le principe de négociations directes avec les parties prenantes de Donetsk et de Louhansk, il ne pourra pas y avoir de règlement du conflit, a prévenu le représentant.  Pourquoi demande-t-on à la Russie de s’assoir à la table des négociations, alors que dans d’autres conflits, comme en Syrie, on demande au gouvernement du pays de négocier avec les parties de l’intérieur et non de l’extérieur? s’est-il interrogé.

En russe, le représentant de l’Ukraine a dit que son homologue russe vient tout juste de confirmer ses pires craintes, à savoir qu’il confond la réunion du Conseil de sécurité avec un talkshow.

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