Le Conseil de sécurité reconduit pour un an les sanctions concernant la RDC

CS/13861
26 juin 2019
8563e séance – matin 

Le Conseil de sécurité reconduit pour un an les sanctions concernant la RDC

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 1er juillet 2020 les sanctions sur les armes et transports transfrontaliers imposées aux groupes armés non étatiques en République démocratique du Congo (RDC), ainsi que le gel des avoirs et les restrictions pesant sur les déplacements des personnes impliquées dans des activités compromettant la stabilité du pays.  Le Conseil a également reconduit jusqu’au 1er août 2020 le mandat du Groupe d’experts de son Comité chargé de surveiller l’application du régime de sanctions en RDC.

Pour se prononcer sur le sort du régime de sanctions en RDC, le Conseil était saisi du rapport final de son Groupe d’experts de quatre personnes sur le pays.  Créé par la résolution 1533 (2004), ce dernier a pour fonction d’aider le Comité du Conseil en charge de l’application des sanctions, en lui fournissant des informations sur les nouvelles personnes et entités représentant une menace pour la stabilité de la RDC et susceptibles d’être visées par les sanctions. 

Dans son rapport final, le Groupe d’experts note que, depuis l’élection présidentielle congolaise du 30 décembre 2018, de plus en plus de groupes armés semblent prêts à se rendre.  Il précise toutefois que de nombreux groupes armés d’origine locale ou étrangère continuent de menacer gravement la sécurité du pays, dont les Forces démocratiques alliées (ADF), qui s’attaquent régulièrement à des civils et à l’armée du pays; Nduma défense du Congo – Rénové (NDC-R), un groupe local qui a étendu son emprise territoriale dans le Nord-Kivu; et le Conseil national de la résistance pour la démocratie (CNRD), un groupe armé rwandais établi depuis peu dans le Sud-Kivu.  Le Groupe note aussi que la collaboration entre groupes armés locaux et étrangers sur le territoire congolais aggrave la situation, en particulier dans le Sud-Kivu, où plusieurs groupes armés burundais, dont la Résistance pour un État de droit (RED Tabara), collaborent avec des groupes armés locaux des plaines centrales du territoire d’Uvir.

Sur la base de ce rapport, le Conseil a adopté à l’unanimité la résolution 2478 (2019), dans laquelle il décide de reconduire jusqu’au 1er juillet 2020 le régime de sanctions imposées en RDC.  Ces sanctions incluent notamment des mesures visant à empêcher la fourniture, la vente ou le transfert d’armes à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités en RDC.  Ces mesures sur les armes ne s’appliquent cependant plus, depuis 2008, au Gouvernement de la RDC, ni à la livraison d’armes à destination de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).

Le Conseil reconduit également les mesures sur les transports transfrontaliers en vertu desquelles les gouvernements de la région doivent veiller à ce qu’aucun aéroport civil ou militaire et aucun moyen de transport ne soit utilisé sur leurs territoires respectifs à des fins incompatibles avec les sanctions sur les armes, grâce notamment à un renforcement des contrôles douaniers aux frontières séparant l’Ituri et les Kivus des États voisins.

Le Conseil reconduit en outre les sanctions financières et restrictions concernant les déplacements des personnes désignées par le Comité des sanctions comme se livrant à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RDC.  Concrètement, le Conseil impose à tous les États de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de ces personnes et de geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques de ces personnes se trouvant sur leur territoire.

Parallèlement, dans sa résolution, le Conseil décide de proroger jusqu’au 1er août 2020 le mandat du Groupe d’experts du Comité des sanctions et exprime son intention de réexaminer ce mandat en vue de se prononcer, le 1er juillet 2020 au plus tard, sur une nouvelle prorogation. 

Le Conseil prie en outre le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité des sanctions, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2019 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2020 au plus tard.  Il demande également au Groupe d’experts d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis.  Le Conseil prie enfin le Groupe d’experts de faire au Comité, tous les 12 mois, des propositions de mise à jour des informations figurant sur la liste relative aux sanctions concernant la RDC.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (S/2019/469)

Texte du projet de résolution (S/2019/522)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions précédentes, en particulier la résolution 2360 (2017), ainsi que les déclarations de sa présidence concernant la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

Prenant note du rapport final (S/2019/469) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts »), créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit dans ses fonctions par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014), 2198 (2015), 2293 (2016), 2360 (2017) et 2424 (2018),

Rappelant que le Gouvernement congolais doit enquêter rapidement et de manière approfondie sur le meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient et traduire les auteurs en justice, se félicitant que le Secrétaire général se soit engagé à faire en sorte que l’Organisation ne ménage aucun effort pour que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice, saluant les travaux de l’équipe des Nations Unies déployée afin d’appuyer l’enquête nationale, en accord avec les autorités congolaises, et se réjouissant de la poursuite de cette coopération,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 1er juillet 2020 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 6 de la résolution 2293 (2016), notamment les réaffirmations qu’il y a faites;

2.    Réaffirme que les mesures décrites au paragraphe 5 de la résolution 2293 (2016) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées à raison des actes définis au paragraphe 7 de cette même résolution ainsi qu’au paragraphe 3 de la résolution 2360 (2017);

3.    Décide de proroger jusqu’au 1er août 2020 le mandat du Groupe d’experts tel que défini au paragraphe 6 de la résolution 2360 (2017), exprime l’intention de le réexaminer et de se prononcer, le 1er juillet 2020 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures;

4.    Prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2019 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2020 au plus tard, et d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis;

5.    Réaffirme les dispositions concernant l’établissement de rapports énoncées dans la résolution 2360 (2017);

6.    Rappelle les directives régissant la conduite des travaux du Comité telles qu’adoptées par celui-ci le 6 août 2010, prie les États Membres d’appliquer, selon qu’il convient, les procédures et critères qui y sont énoncés, notamment en ce qui concerne les inscriptions sur la liste et les radiations de la liste, et rappelle sa résolution 1730 (2006) à cet égard;

7.    Prie le Groupe d’experts de faire au Comité, tous les douze mois, des propositions de mise à jour des informations figurant sur la liste relative aux sanctions concernant la République démocratique du Congo formulées conformément aux directives et en consultation avec les États à l’origine des inscriptions et des États de résidence ou de nationalité concernés sur les points suivants:

a)    les éléments permettant d’identifier les personnes, groupes, entreprises et entités désignées par le Comité;

b)    les personnes inscrites sur la liste qui seraient décédées, ainsi qu’une évaluation des renseignements pertinents tels que la certification du décès et, autant que possible, l’état des avoirs gelés et le lieu où ils pourraient se trouver ainsi que le nom de tout ayant droit ou copropriétaire inscrit sur la liste qui pourrait prétendre à des avoirs dégelés;

c)    les groupes, entreprises et entités inscrits sur la liste qui auraient cessé d’exister ou dont la disparition a été dûment constatée, ainsi qu’une évaluation des renseignements pertinents;

d)    tout élément qu’il serait pertinent d’ajouter ou de modifier dans l’exposé des motifs;

8.    Décide de rester saisi de la question.

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