La réunion d’urgence sur l’Ukraine demandée par la Russie n’a pas eu lieu, six délégations s’y étant opposées à l’issue d’un vote procédural

CS/13815
20 mai 2019
8529e séance – après-midi

La réunion d’urgence sur l’Ukraine demandée par la Russie n’a pas eu lieu, six délégations s’y étant opposées à l’issue d’un vote procédural

Convoqué par la Fédération de Russie pour tenir, cet après-midi, une séance d’urgence au sujet de la situation en Ukraine, le Conseil de sécurité a procédé à un vote procédural qui s’est soldé par un refus de tenir la réunion, avec 6 voix contre (Allemagne, Belgique, États-Unis, France, Royaume-Uni et Pologne), 5 pour, et 4 abstentions. 

L’Afrique du Sud, la Chine, la Fédération de Russie, la Guinée équatoriale et la République dominicaine ont voté en faveur, alors que la Côte d’Ivoire, l’Indonésie, le Koweït et le Pérou se sont abstenus. 

L’un des six membres du Conseil ayant voté contre, le représentant de la France s’est opposé à l’adoption de l’ordre du jour provisoire d’une séance qui se serait tenue « le jour même de l’investiture du nouveau Président ukrainien, M. Volodymyr Zelensky », une séance motivée, selon lui, par l’adoption de la loi faisant de l’ukrainien la seule langue officielle du pays.  Il a donc demandé aux membres du Conseil de voter contre la tenue de cette réunion qui n’avait « manifestement pas pour ambition de contribuer à la résolution de la crise russo-ukrainienne ».

Cette demande vise manifestement à mettre en difficulté le nouveau Président élu, alors que la loi concernée ne représente pas une « urgence comparable » à la crise humanitaire qui prévaut dans le Donbass, a poursuivi le délégué.  Nous attendons plutôt de la Fédération de Russie une « véritable ouverture au dialogue », a-t-il ajouté, en regrettant que la Présidence du Conseil n’ait pas donné suite à la proposition de six de ses membres de reporter cette réunion à une date ultérieure. 

« Tous les membres de cet organe ont le droit de solliciter une réunion afférente à une menace à la paix et la sécurité », a argumenté le représentant de la Fédération de Russie en exprimant son inquiétude concernant la promulgation récente d’une législation sur la langue ukrainienne.  Cette loi, a-t-il estimé, est contraire à l’esprit des accords de Minsk et de la résolution 2202 (2015) du Conseil sur les mesures d’application.  Et de préciser que la question de la langue « n’est pas une mince affaire » puisqu’elle est à l’origine du conflit en Ukraine. 

Le texte législatif instituant la langue ukrainienne comme langue officielle de toute l’Ukraine a été approuvé le 25 avril 2019 par le Parlement de ce pays, puis signé le 15 mai par le Président sortant, M. Petro Poroshenko.  Elle devrait entrer en vigueur à la mi-juillet, a précisé le représentant russe, avant de rappeler à la France qu’il n’y a « pas de conflit russo-ukrainien mais plutôt un conflit interne en Ukraine ». 

« Il est indispensable que le Conseil de sécurité donne son point de vue sur cette loi qui va à l’encontre de l’esprit et de la lettre des accords de Minsk et d’une résolution du Conseil de sécurité », avait-il exhorté avant le vote, en espérant que la Sous-Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme Rosemary DiCarlo, et les responsables de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) soient en mesure de faire une « évaluation objective de cette situation ». 

La Fédération de Russie a regretté ce vote et, s’adressant aux délégations s’étant opposé à la réunion, le représentant a balayé l’argument selon lequel celles-ci nécessiteraient plus de temps pour s’y préparer. 

La législation sur la langue ukrainienne a d’ailleurs déjà fait l’objet d’un débat au Conseil de l’Europe, a-t-il tranché.  Les dernières mesures du Parlement ukrainien et celles, « honteuses », de l’ex-Président ukrainien, vont au-delà de ses prérogatives et contreviennent aux accords de Minsk, a-t-il accusé. 

Le représentant russe s’en est aussi pris aux nationalistes ukrainiens qui cultivent l’idée que la « Russie est l’ennemie » et donc prévoient de faire disparaître sa langue de leur pays.  Malgré toutes les tentatives du Gouvernement ukrainien sortant, la langue russe n’a pas pu être supprimée de l’Ukraine, a-t-il constaté.  Il a aussi rappelé que c’est l’Union soviétique qui a créé l’Ukraine dans ses frontières actuelles, et virulemment dénoncé des déclarations des députés nationalistes ukrainiens en 2014 « qui dépassent l’entendement ». 

Il a espéré que Mme DiCarlo et les responsables de l’OSCE seraient en mesure de faire une évaluation objective de cette situation

Alors que le représentant de la Fédération de Russie prononçait sa déclaration, il a été interrompu par son collègue du Royaume-Uni, qui a présenté une motion d’ordre en l’accusant de faire une « intervention de fond » sur un sujet qui n’est pas à l’ordre du jour du Conseil.  Dès lors, a estimé le représentant britannique, en procédant de la sorte, il manque de « respect » vis-à-vis de la décision prise par le Président du Conseil de sécurité, une position qui a été appuyée par la Pologne.  Ce à quoi son collègue russe a rétorqué: « sur la base de quels critères détermine-t-on si une intervention est de fond ou pas? », avant que le Président du Conseil ne lui redonne la parole.

L’Allemagne, a déclaré le représentant du pays, collabore étroitement avec la France sur cette question et « nous nous opposons aussi à cette réunion ».  Même position de la part des États-Unis qui, « tout comme la France et l’Allemagne », se sont opposés à la tenue de cette réunion, le délégué faisant valoir que cela détournait l’attention de la cérémonie d’investiture du nouveau Président ukrainien.  Joignant sa voix à celles de ses collègues occidentaux, la Pologne s’est déclarée « surprise » de la demande de la Fédération de Russie de convoquer cette réunion. 

La Belgique a, elle aussi, déclaré avoir voté « contre » la tenue de cette réunion aujourd’hui, en précisant qu’elle avait demandé un report, pour deux raisons.  La première, pour « mieux se préparer », et la seconde, parce qu’elle jugeait inopportun d’avoir une séance d’information le jour même de l’investiture de M. Zelensky, ce qui ne crée pas, selon elle, les conditions propices à la tenue d’un dialogue. 

De son côté, la Chine a estimé que le représentant russe avait suivi la « procédure normale » pour organiser la tenue d’une réunion, regrettant qu’elle n’ait pu avoir lieu.  Sur le sujet de l’Ukraine, la délégation chinoise a affirmé avoir toujours été cohérente, notamment sur la question de sa souveraineté et de son intégrité territoriale. 

L’Afrique du Sud a elle aussi indiqué avoir appuyé la tenue de la réunion, avant d’encourager toutes les parties à continuer d’œuvrer à une solution politique et à la reprise du dialogue.  Répondant aux « accusations de deux poids, deux mesures », l’Allemagne a tenu à rappeler qu’elle n’avait jamais été opposée à la tenue de la séance, mais avoir été favorable à son report vu que la cérémonie d’investiture du nouveau Président ukrainien avait lieu aujourd’hui même.  Selon elle, la demande de la délégation russe était parfaitement cohérente avec ses actions passées, notamment lorsque le Président Vladimir Putin avait décidé de faire entrer en vigueur une procédure simplifiée de naturalisation des résidents de certaines régions de l’est de l’Ukraine le même jour que la Journée internationale du multilatéralisme.

Réagissant au vote, la Russie a notamment mis en garde contre une véritable « ukrainisation » si la loi entrait effectivement en vigueur, comme prévu, le 15 juillet, avec de multiples conséquences pour les russophones.

Il s’agit d’une « bombe à retardement allant contre la stabilité et la sécurité du pays voisin », a-t-il encore averti.  Pire, a-t-il dit, il s’agit d’une mesure allant à l’encontre du paragraphe 11 des accords de Minsk.  Cet article met en effet à la charge de l’État ukrainien l’obligation de préserver les droits économiques, sociaux et culturels de la population.  C’est pour cela que les habitants de la Crimée ont fait « un choix historique » et qu’ils peuvent faire usage de la langue russe, a justifié la Fédération de Russie, ajoutant que l’Ukrainien et le Tatar y sont des langues officielles. 

En empêchant de discuter de cette question au Conseil, les délégations opposées font montre encore une fois d’hypocrisie et démontrent que c’est le « deux poids, deux mesures » qui prévaut au sein du Conseil, a conclu le représentant.

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