​​​​​​​En Libye, théâtre d’un regain de violence, les suspects recherchés par la CPI sont toujours en fuite, déplore la Procureure devant le Conseil de sécurité

CS/13804
8 mai 2019
8523e séance – après-midi

​​​​​​​En Libye, théâtre d’un regain de violence, les suspects recherchés par la CPI sont toujours en fuite, déplore la Procureure devant le Conseil de sécurité

Alors que la Libye connaît, depuis un mois, une recrudescence des hostilités, ce qui complique encore sa tâche, les enquêtes ouvertes dans ce pays par le Bureau de la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, demeurent au point mort, les mandats d’arrêt visant les trois suspects recherchés n’étant toujours pas exécutés.

C’est là la conclusion principale du dix-septième rapport semestriel présenté aujourd’hui par Mme Bensouda au Conseil de sécurité.  Elle a rappelé qu’en un mois l’intensification du conflit s’est traduite par un bilan alarmant –432 morts, dont 23 civils, et le déplacement de plus de 50 000 personnes– lequel a été déploré par l’ensemble des membres du Conseil. 

L’autre nouvelle étant que, le 5 avril dernier, la Chambre préliminaire de la CPI a, à l’unanimité de ses cinq juges, rejeté l’exception d’irrecevabilité présentée par la défense de M. Saif Al-Islam Qadhafi, l’un des trois suspects poursuivis par la Cour, a relevé Mme Bensouda.  M. Qadhafi s’était appuyé sur le fait qu’il avait déjà été jugé en Libye pour les mêmes faits qui lui sont reprochés devant la CPI.  Il a fait appel de la décision de la Chambre. 

Indépendamment de la procédure en cours, la Libye demeure dans l’obligation de procéder à l’arrestation et de remettre cet individu à la Cour, a exhorté la Procureure.  « Malheureusement, cette affaire n’est pas la seule en Libye à se trouver dans l’impasse.  Les mandats d’arrêt sont toujours en souffrance s’agissant des autres suspects concernés, à savoir Al-Tuhamy Mohamed Khaled et Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli », a-t-elle déploré.

« Le fait que M. al-Werfalli se trouve en Libye est notoire », a-t-elle affirmé.  « Il n’est pas détenu et il n’y a aucune preuve qu’il a été véritablement jugé en Libye par ses supérieurs de l’Armée nationale libyenne », alors qu’il est suspecté d’avoir commis une dizaine de meurtres supplémentaires « cinq mois à peine » après l’émission du mandat d’arrêt le visant.  Quant à M. Al-Tuhamy, l’ancien Chef de l’Agence de sécurité interne libyenne, il est recherché depuis 2013.

Le représentant de la Libye, qui a fait lecture d’un message du Ministre libyen des affaires étrangères de son pays, a attribué la lenteur des enquêtes et de l’arrestation des individus recherchés par la CPI à la « précarité » de la situation sécuritaire actuelle.  Et de préciser que certains des accusés ne vivent pas sur le sol libyen.  La résolution 1970 (2011), a-t-il encore argué, ne contraint pas les États dans lesquels ils résident à les livrer à la CPI, ce que certains pays auraient interprété comme relevant d’une coopération mais nullement d’une obligation.

Le délégué libyen a ensuite dénoncé l’implication de « plusieurs nations » qui prêtent main forte au général Khalifa Haftar dans son « agression » contre la capitale Tripoli, en se demandant si le Conseil comptait agir au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en se mettant d’accord sur un texte de résolution.  Pour la Fédération de Russie, la crise actuelle en Libye s’enracine dans la volonté d’une « clique » d’États Membres d’avoir tenté d’y « imposer la démocratie par les bombes ».

Après avoir réaffirmé la coopération de principe de son gouvernement avec la Cour, dans le cadre d’« un travail conjoint et complémentaire », le représentant libyen a demandé au Conseil de dépêcher une « mission d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les crimes perpétrés contre les civils par les forces d’Haftar », notamment les tirs de roquettes ciblant la population aux alentours de Tripoli ainsi que les installations et l’infrastructure civiles, y compris des établissements scolaires et des hôpitaux, a-t-il accusé.  Des mesures concrètes auraient aussi été prises pour éloigner les migrants illégaux des zones de combat.

Or, il se trouve aussi que le Bureau de la Procureure continue de rassembler des éléments de preuves relatifs à des allégations de crimes commis contre les migrants, en particulier de crimes sexuels et sexistes – actes de torture, détention illégale, viol et esclavage, dont les auteurs seraient des individus isolés, des milices et des acteurs étatiques, également accusés de s’être livrés au trafic de migrants dans plusieurs régions du pays.

« Sur la base de ces éléments, mon équipe continue d’évaluer la faisabilité de présenter ces affaires devant la CPI », a précisé Mme Bensouda.  La France a salué cette initiative, la traite humaine et le trafic des migrants constituant aux yeux de la délégation « une menace directe à la paix et à la stabilité en Libye ».

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a déploré la poursuite du conflit libyen, qui s’est intensifié depuis six mois, et aurait fait 432 morts, dont 23 civils, et provoqué le déplacement de plus de 50 000 personnes.  Après avoir rappelé qu’elle avait rendu publique, le 16 avril dernier, une déclaration dans laquelle, notamment, elle invite toutes les parties et les groupes armés qui prennent part à ces combats à respecter pleinement les règles du droit international humanitaire, Mme Bensouda a présenté une mise à jour de l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi.  En juin 2018, a-t-elle souligné, M. Qadhafi a officiellement remis en cause l’admissibilité de son affaire devant la CPI en s’appuyant sur le fait qu’il avait déjà été jugé en Libye pour les mêmes faits qui lui sont reprochés devant la Cour, un recours qu’il a perdu le 5 avril dernier, les juges de la Chambre préliminaire ayant décidé à l’unanimité que son affaire pouvait être jugée devant cette juridiction, a indiqué la Procureure, en précisant que M. Qadhafi avait fait appel de la décision de la Chambre.  Indépendamment de la procédure en cours s’agissant de l’admissibilité de cette affaire, la Libye reste dans l’obligation de procéder à l’arrestation et de remettre cet individu à la Cour.  « Malheureusement, cette affaire n’est pas la seule en Libye à être dans l’impasse.  Des mandats d’arrêt sont toujours en souffrance s’agissant de tous les autres suspects concernés, à savoir Al-Tuhamy Mohamed Khaled et Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli. »

En dernière instance, l’exécution de ces mandats d’arrêt dépend de la coopération des États.  De manière regrettable, obtenir la coopération dans l’arrestation et le déferrement des suspects demeure l’un des plus grands défis auxquels se heurte la Cour, a constaté la Procureure.  Selon elle, cet échec peut causer de réels préjudices, en particulier s’agissant de l’affaire al-Werfalli.  Ainsi, en dépit du mandat d’arrêt émis contre lui pour le meurtre de 33 personnes, celui-ci demeure en liberté et aurait fait environ 10 autres victimes à peine cinq mois après l’émission du mandat d’arrêt le visant.  « Le fait que M. al-Werfalli se trouve en Libye est notoire », a regretté Mme Bensouda.  « Il n’est pas détenu et il n’y a aucune preuve qu’il a été véritablement jugé en Libye par ses supérieurs de l’Armée nationale libyenne », a-t-elle ajouté.  Quant à M. Al-Tuhamy, l’ancien Chef de l’Agence de sécurité interne libyenne, il est recherché depuis 2013.

L’échec à arrêter les suspects compromet l’avancée des enquêtes ouvertes par le Bureau du Procureur, a déclaré Mme Bensouda.  « Il adresse aux victimes un message selon lequel les auteurs présumés peuvent échapper à la justice et continuer de perpétrer des crimes en toute impunité », a-t-elle mis en garde.  Ce statu quo n’est pas tenable, a tranché la Procureure, en lançant un nouvel appel à la coopération des autorités libyennes.  Son Bureau, a-t-elle également mentionné, suit la situation des personnes déplacées et des migrants dans le pays.  Il continue de rassembler des preuves relatives à ces allégations de crimes dans le cadre d’enquêtes et d’une coopération, en particulier de crimes sexuels et sexistes – actes de torture, détention illégale, viol et esclavage, dont les auteurs seraient des individus isolés, des milices et des acteurs étatiques, lesquels se seraient aussi livrés au trafic de migrants dans plusieurs régions du pays.  « Sur la base des preuves réunies jusqu’à présent, mon équipe continue d’évaluer la faisabilité de présenter ces affaires devant la CPI », a précisé Mme Bensouda.  Elle a affirmé, en conclusion, que la crédibilité du Conseil de sécurité sera ternie en cas d’échec à prendre des mesures concrètes pour garantir l’arrestation et le déferrement de tous les suspects en liberté. 

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) s’est alarmée de la détérioration de la situation humanitaire en Libye qui fait chaque fois plus de victimes civiles.  Elle s’est félicitée de la déclaration du 16 avril publiée par la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) à l’intention de toutes les parties au conflit.  Il est aussi essentiel de garantir des trêves humanitaires de sorte à faciliter l’évacuation des civils, y compris des migrants et des réfugiés.  Il est tout aussi important, a poursuivi la représentante, que les États veillent à coopérer avec la CPI en exécutant les mandats d’arrêt en suspens, notamment pour Al-Islam Qadhafi, Senoussi et al-Werfalli, ce dernier étant encore en liberté en Libye.  Afin de prévenir toute impunité, le Bureau du Procureur général libyen doit également enquêter sur les exactions, voire les crimes, commis contre les migrants étrangers et sur le trafic des personnes.  La communauté internationale doit condamner à l’unisson la situation actuelle en Libye et veiller à un retour au processus de négociation politique sous l’égide de l’ONU.  

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a salué les efforts déployés par la Cour pénale internationale (CPI) pour lutter contre l’impunité au niveau international, notamment en Libye, théâtre d’une escalade militaire depuis le début du mois d’avril.  Il s’est dit préoccupé par les informations faisant état de violations des droits des migrants dans les centres de détention administrés par des forces armées.  Le représentant a ensuite souligné l’importance pour la CPI de respecter toutes les affaires instruites devant les juridictions nationales, conformément au principe de complémentarité.  Il s’est enfin félicité du degré de coopération démontré par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et le Bureau de la Procureure, notamment dans la transmission d’éléments relatifs aux affaires en cours. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) s’est dit très préoccupé par la situation en Libye.  Il a appelé l’ensemble des parties à cesser de commettre des crimes à travers le pays, où 432 personnes ont perdu la vie et 42 000 autres ont été déplacées depuis le début de l’année.  « En revanche, personne n’a été traduit en justice pour ces crimes », a déploré le représentant, appelant à tenir pour responsables les auteurs d’attaques contre des civils et des infrastructures civiles, y compris des écoles, hôpitaux et centres de détention.  Pour y parvenir, le représentant a estimé que les autorités libyennes devaient reconnaître la complémentarité de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  En l’absence de la coopération des agences nationales libyennes, le représentant a estimé que les travaux de la Cour demeuraient « limités ».  Il a notamment exhorté les autorités du pays à coopérer avec la CPI pour procéder à l’arrestation de MM. Saif Al-Islam Qadhafi, Al-Tuhamy Mohamed Khaled et Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli.

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a rappelé qu’il y a huit ans le Conseil de sécurité avait transféré la situation en Libye à la Cour pénale internationale (CPI) pour que ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité rendent des comptes, y compris MM. Saif Al-Islam Qadhafi, Al-Tuhamy Mohamed Khaled et Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli.  Face à l’instabilité actuelle en Libye, le représentant américain a demandé à l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Salamé, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter un enlisement et une aggravation de la situation.  Il a notamment encouragé toutes les parties au conflit à un retour au processus politique.

M. Cohen a assuré que les États-Unis continueront d’œuvrer pour faire cesser les violations des droits de l’homme et la traite des êtres humains, notamment des migrants, qui prolifèrent dans la région.  Il a toutefois souligné qu’il faut utiliser des moyens appropriés et appliquer le principe de responsabilité à travers des mécanismes adéquats.  Dans ce contexte, il a affirmé que « la CPI n’a pas compétence dans les États n’ayant pas souscrit au Statut de Rome », tout en indiquant que cela n’entrave en rien l’engagement américain en faveur du droit international.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) s’est dit préoccupé par la situation en Libye et a appuyé le travail de la Procureure de la CPI.  La Libye, a-t-il dit, doit continuer son travail avec la Cour et tous les États, honorer leur obligation de coopérer avec elle, à savoir arrêter et transférer les individus qui font l’objet d’un mandat d’arrêt.  Les États sont aussi obligés, a ajouté le représentant, d’appliquer les sanctions contre les individus inscrits sur la liste.  Il s’est dit extrêmement préoccupé par les informations de la Procureure sur le recours généralisé et systématique à la violence sexuelle, en particulier contre les réfugiés et les migrants.  Ces crimes, a-t-il relevé, sont commis par toutes les parties: les fonctionnaires, les milices et les groupes armés.  Il est donc essentiel que la violence sexuelle et fondée sur le sexe devienne un critère d’inscription sur la liste des individus frappés par les sanctions, compte tenu de son impact sur les perspectives de paix et réconciliation nationale.  L’Allemagne, a insisté le représentant, soutient les enquêtes de la CPI sur tous les crimes graves commis en Libye depuis 2011, qu’ils aient été commis contre des Libyens, des migrants ou des réfugiés.  Mettre fin à l’impunité pour ces crimes, c’est prévenir d’autres crimes et multiplier les chances de paix et de sécurité, a conclu le représentant.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) s’est déclaré profondément préoccupé par l’escalade, ces dernières semaines, du conflit en Libye et a appelé les factions politiques à veiller au bien-être de la population civile.  Il a ensuite prié les autorités libyennes d’appliquer les mandats d’arrêt délivrés par la CPI, notamment celui dont est l’objet, pour crimes graves, M. Mahmoud al-Werfalli.  Tout appui à la CPI, a-t-il ajouté, doit être considéré comme l’occasion de renforcer la justice et l’état de droit, ce qui nécessite de promouvoir la confiance dans les institutions judiciaires.

Constatant par ailleurs que le conflit armé en Libye est exacerbé par l’action de groupes terroristes, le représentant a insisté sur l’importance de répondre aux liens entre le terrorisme international et la criminalité organisée dans cette région.  Après avoir condamné l’attentat perpétré le 25 décembre 2018 par Daech contre le Ministère des affaires extérieure, M. Meza-Cuadra a appelé la Procureure à examiner les liens entre de tels actes et les enquêtes en cours.

M. YAO SHAOJUN (Chine) s’est dit vivement préoccupé par l’évolution de la situation en Libye, en exhortant les parties à regagner la table des négociations pour reprendre le processus politique qui prévalait avant la reprise des hostilités.  « La position de la Chine en ce qui concerne la CPI demeure inchangée », a-t-il ajouté.

M. XOLISA MABHONGO (Afrique du Sud) a appelé toutes les parties à se réengager en faveur des efforts déployés pour assurer une paix durable en Libye, grâce à un dialogue politique, « seul moyen viable de parvenir à cette paix ».  Le représentant a fait écho à la déclaration que la Procureure de la CPI a publiée, le 16 avril dernier, pour appeler les parties et les groupes armés à pleinement respecter les règles du droit international humanitaire, dont la protection des personnes et infrastructures civiles, y compris les écoles, les hôpitaux et les centres de détention.  Le représentant a souligné l’importance « vitale » qu’il y a à traiter des conditions favorables au terrorisme et à l’extrémisme, y compris l’extrémisme violent et, ce faisant, à prendre les mesures nécessaires pour briser le cercle vicieux des conflits sur le continent africain.  Cela, a-t-il conclu, ne peut que contribuer à la sécurité, à la protection et au bien-être de tous les Africains. 

M. IBRAHIM BAKAYOKO (Côte d’Ivoire) a noté avec regret la dégradation de la situation sécuritaire en Libye depuis le début des combats, le 4 avril dernier, entre les forces du maréchal Khalifa Haftar et celles du Gouvernement d’union nationale dirigé par le Premier Ministre Fayez el-Sarraj.  Face au nombre croissant de victimes et à la détérioration de la situation humanitaire, il a appelé à l’arrêt des hostilités et au respect du cessez-le-feu du 4 septembre 2018 afin de ramener toutes les parties à la table des négociations et de créer les conditions d’une relance du processus politique de sortie de crise.  Le représentant a craint que cette situation ne crée un climat propice à l’enracinement de la branche libyenne de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) et a cité au passage les attentats contre la Haute-Commission électorale à Tripoli, la Compagnie nationale de pétrole et le Ministère des affaires étrangères en 2018.

M. Bakayoko a estimé que la question des droits de l’homme requiert la plus grande attention de la communauté internationale et une vigilance accrue de la Cour pénale internationale (CPI).  Selon lui, la précarité du contexte actuel risque d’affecter davantage les capacités institutionnelles du Gouvernement d’union nationale et sa volonté de s’acquitter de ses obligations en vertu du Statut de Rome.  À cet égard, il a signalé que les mandats d’arrêt à l’encontre de MM. Al-Islam Qadhafi, Al-Tuhamy Mohammed Khaled et Mahamoud Mustafa al-Werfalli n’ont pu être exécutés à ce jour.   

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a rappelé son appui indéfectible à la Cour pénale internationale (CPI) qui incarne les efforts de la communauté internationale pour développer l’état de droit aux quatre coins du monde et participe ainsi au maintien de la paix et la sécurité.  Il a rappelé que la CPI dépend « entièrement » de la coopération des États dans l’exécution de ses mandats d’arrêt et que tous les États Membres, qu’ils soient ou non États parties au Statut de Rome, sont appelés à coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur en vertu de la résolution 1970 (2011) du Conseil.  La Libye doit en conséquence coopérer, notamment dans le cadre de l’arrestation et de la remise à la Cour de MM. Al-Tuhamy, Qadhafi et al-Werfalli.  Il a déclaré qu’il appartient au général Haftar de faciliter la remise immédiate à la Cour de M. al-Werfalli.

S’agissant des mesures que le Conseil serait susceptible de prendre concernant ses relations avec la CPI, le représentant belge a rappelé que plusieurs propositions ont été faites lors de la réunion en formule Arria en juillet dernier.  Le Conseil pourrait ainsi envisager de permettre l’inscription sur les listes de sanctions des personnes recherchées par la Cour dès qu’un mandat d’arrêt a été émis.  Il a aussi recommandé d’encourager l’échange d’informations entre les comités des sanctions et la CPI, la communication des mandats d’arrêt et l’entraide dans le cadre des arrestations.  Il a ajouté qu’il est également prévu que l’ONU prenne en charge les dépenses liées à saisine de la Cour par le Conseil de sécurité conformément à l’article 115 b) du Statut de Rome.  « Il est anormal de faire peser la charge financière de ces enquêtes uniquement sur les États parties. »  

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a souscrit à l’appel lancé le 16 avril par la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) aux parties pour qu’elles respectent le droit international humanitaire, en soulignant que la protection des civils est une priorité de sa délégation.  Le représentant a rappelé que cette question, tout récemment encore, a été mise en exergue dans un certain nombre de textes du Conseil de sécurité.  « Le peuple libyen mérite de vivre dans la paix et la sécurité », a-t-il déclaré.  Le représentant, qui a jugé indispensable l’exécution des mandats d’arrêt émis la CPI, a fait appel à la volonté politique des États Membres, dont le Bureau de la Procureure a besoin.  La traite des êtres humains et le trafic des migrants, a-t-il mis en garde, ont des conséquences sur la situation sécuritaire et humanitaire en Libye.  Sa délégation a appuyé les efforts de Mme Bensouda et de son équipe ainsi que le processus politique en cours en Libye.

« Toute paix durable en Libye nécessite que justice soit rendue aux victimes », a déclaré Mme ANNE GUEGUEN (France) en soulignant le rôle clef de la Cour pénale internationale (CPI) à cet égard.  La situation actuelle fragilise les efforts de paix entrepris avec le soutien de l’ONU, en particulier ce Conseil.  Ce sont les populations civiles qui en sont les premières victimes, s’est inquiétée la représentante.  L’urgence est donc que les parties parviennent le plus rapidement possible à un cessez-le-feu.  De nombreux groupes terroristes et criminels profitent de la situation actuelle pour tenter de regagner du terrain, y compris des individus listés par le Conseil de sécurité, ce qui est « absolument inacceptable ».  Dans ce contexte, a insisté la représentante, il ne faut pas perdre de vue l’impératif de la reprise du dialogue.

Plus spécifiquement, Mme Gueguen a fait valoir que la poursuite des enquêtes par le Bureau de la Procureure de la CPI requiert une coopération pleine et entière de toutes les parties prenantes.  Elle s’est notamment félicitée de la coopération apportée par INTERPOL.  Ensuite, a-t-elle rappelé, il est important que l’ensemble des crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 et qui continuent d’être commis aujourd’hui, y compris par Daech, puissent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites.  Enfin, elle a salué l’attention de la Procureure à l’égard de la traite des êtres humains et du trafic des migrants, qui constituent « une menace directe à la paix et à la stabilité en Libye ».

Tous les six mois, a rappelé M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie), nous écoutons la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) présenter son rapport relatif aux enquêtes en cours en Libye; la CPI, « dont on essaie de nous convaincre qu’il s’agit de la juridiction idoine pour rendre justice aux Libyens ».  « La réalité est bien différente », a-t-il tranché, en affirmant que la crise actuelle en Libye s’enracine dans la volonté d’une « clique » d’États Membres « d’imposer la démocratie par les bombes » dans le pays. 

« À tous ceux qui croient naïvement » que la Cour est neutre, le représentant a tenu à rappeler sa décision en date du 12 avril, dans laquelle cette juridiction indiquerait que dans certains cas, « on peut faire fi de la justice », le plus important étant les intérêts de certains pays, la CPI pouvant s’abstenir d’enquêter « sous la pression » et « en raison de contraintes budgétaires ».  Il est peu probable qu’on puisse avoir confiance dans les résultats de telles enquêtes, en a conclu M. Kuzmin.

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a souligné qu’il fallait établir un cessez-le-feu au plus vite et faire en sorte que les Libyens retournent à la table des négociations, « car ce n’est que par le biais de négociations inclusives que l’on peut atteindre la paix et retourner à une situation normale dans un pays qui a déjà trop souffert ».  Elle a exhorté les membres du Conseil et la communauté internationale à agir d’urgence face à la commission de crimes de guerre et d’attaques indiscriminées et à prendre des mesures tendant à la protection des civils, du personnel médical et des infrastructures.  La représentante a également mis en garde contre les conséquences graves de la situation libyenne dans toute la région, qui affecte d’une façon directe et dramatique les migrants et les réfugiés qui se trouvent sur le territoire libyen.  

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a appelé à la fin des hostilités en Libye et demandé à toutes les parties de retourner à la table des négociations.  Préoccupé par les nombreuses violations graves du droit international et les crimes multidimensionnels qui s’y commettent, le représentant a réitéré l’appel de la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), lancé le 16 avril dernier, aux parties libyennes et aux groupes armés pour qu’ils respectent le droit international humanitaire et prennent des mesures pour protéger les civils.  Il a aussi demandé une trêve humanitaire durant le mois du Ramadan.  Rappelant le rapport de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur les conséquences du conflit faisant état notamment de 432 personnes tuées, il a indiqué qu’il faut que cela s’arrête.  Il faut, en outre, aider ceux qui sont dans le besoin, sauver les civils innocents. 

Concernant les procédures en cours à la CPI, M. Djani a indiqué que sa délégation veut la justice en Libye.  L’état de droit doit être respecté.  Les efforts pour y parvenir font partie des efforts visant à réaliser la paix durable en Libye.  Mais la priorité reste la cessation de toutes les hostilités et la poursuite du processus de paix, et, à cet égard, la communauté internationale doit agir avec la plus grande précaution.

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a lu un message du Ministre libyen des affaires étrangères, dénonçant l’implication de plusieurs pays qui prêtent main forte au général Khalifa Haftar dans son agression contre la capitale, Tripoli.  Il a prié la communauté internationale et le Conseil de sécurité d’exiger de ces pays des comptes pour les crimes commis.  Doutant de la bonne foi de la communauté internationale, il s’est demandé si le Conseil allait effectivement agir au titre du Chapitre VII de la Charte.

Tout en soulignant que la situation en Libye relève de la souveraineté et de l’intégrité nationales, M. Elmajerbi a toutefois indiqué que cela n’empêche pas la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI).  Il a attribué la lenteur des enquêtes et de l’arrestation de certains individus sous mandat d’arrêt de la CPI à la précarité de la situation sécuritaire actuelle.  Et de préciser que certains des accusés ne vivent pas sur le sol libyen.  La résolution 1970 (2011) ne contraint pas les États dans lesquels ils résident à les livrer à la CPI et certains pays l’ont interprétée comme étant une coopération mais nullement une obligation, a-t-il ajouté. 

Le représentant a souligné par ailleurs que toutes les mesures ont été prises pour la protection des civils, tout en priant le Conseil de dépêcher une mission d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les crimes perpétrés contre les civils par les forces du général Haftar, notamment les tirs de roquettes ciblant la population aux alentours de Tripoli ainsi que les infrastructures civiles, y compris des établissements scolaires et des hôpitaux.  Des mesures concrètes ont aussi été prises pour éloigner les migrants illégaux des zones de combat.  Le Gouvernement d’union nationale, seul légitime, espère que le Conseil fera de la Libye sa priorité, en coopération avec le Représentant spécial, M. Salamé, pour sortir de l’impasse.  Enfin, M. Elmajerbi a encouragé les membres du Conseil à surmonter les clivages pour aboutir à une résolution de de la situation actuelle.

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