Conseil de sécurité: le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine appelle à sortir de l’impasse politique et s’inquiète des « signes de recul »

CS/13803
8 mai 2019
8522e séance – matin

Conseil de sécurité: le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine appelle à sortir de l’impasse politique et s’inquiète des « signes de recul »

Préoccupé par d’importants « signes de recul », le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine a engagé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, les autorités du pays à avancer dans la nomination des autorités exécutives aux niveaux national et fédéral et à adhérer au respect de l’Accord de paix de Dayton, tout en mettant en garde contre les risques d’une course à l’armement policier.

« Pendant longtemps, nous avons considéré que les progrès remarquables réalisés par le pays depuis 1995 étaient irréversibles, mais il importe de savoir reconnaître les reculs lorsqu’ils ont lieu et que notre mission n’est pas achevée », a déclaré M. Valentin Inzko en présentant son rapport semestriel.  « Il est impératif d’insister sur le fait que les autorités doivent maintenir l’accent sur le plein respect de l’Accord de paix et des résolutions du Conseil de sécurité, à moins d’encourir le risque de voir les réformes mises en œuvre à cette fin démantelées ».  

M. Inzko a notamment déploré, sept mois après les élections générales du 7 octobre 2018, le retard pris dans la formation du conseil des ministres de l’État et du gouvernement de la Fédération, alors que la Republika Srpska et certains cantons fédéraux ont de leur côté rapidement constitué de nouveaux gouvernements.

Il a appelé à trouver, à titre prioritaire, et avant les prochaines élections locales d’octobre 2020, une solution à la situation de la ville de Mostar qui se voit empêchée de tenir des élections locales depuis 2008.  Autre préoccupation du Haut-Représentant: l’échec des autorités à mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui a pour effet de maintenir un système discriminatoire qui empêche un nombre significatif de citoyens de se présenter aux élections.  « Vingt-quatre ans après Dayton et 10 ans après le jugement rendu, a-t-il dénoncé, les représentants de groupes minoritaires ne peuvent toujours pas se présenter à la présidence ni à la Chambre du peuple ». 

Le Haut-Représentant a également appelé à contrer de manière plus décisive les rhétoriques sécessionnistes, pointant notamment les propos du Président de la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine, M. Milorad Dodik, qui continue de brandir la menace d’une prochaine sécession de la Republika Srpska.  La réapparition de discours négationnistes au sujet du génocide de Srebrenica, en 1995, a aussi été dénoncée à plusieurs reprises par les délégations, de même que les déclarations ayant pour but de saper l’autorité des décisions prises par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

De plus, après la décision, au mois d’avril, de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska de faire avancer une législation visant à créer une force de police de réserve, et selon des indications émanant du comité parlementaire de la Fédération qu’il compte en faire de même, le Haut-Représentant a alerté du risque d’une course à l’armement policier, prévenant qu’une telle « concurrence malsaine » pourrait déstabiliser le pays. 

« La Bosnie, a-t-il souligné, a besoin de moins d’armes et de moins de gens en uniforme de police: il faut déployer tous les efforts pour prévenir une course à l’armement policier. »

De son côté, la Croatie a indiqué que la communauté croate estime que le déroulement des élections de l’automne dernier l’a privée de sa représentation légitime au sein de la présidence et appelé à mener à bien la réforme sur la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, avertissant que l’impasse politique et la rhétorique font courir à ce pays le risque de faire dérailler le processus de réforme dans lequel il s’est engagé.

« Ignorer l’objectif et l’esprit de l’Accord de Dayton demeure contre-productif et dangereux », a averti la délégation croate, tandis que la Serbie a de son côté regretté la réapparition de « messages qui « appartiennent au passé » et de « discours non productifs », estimant qu’il est de la responsabilité de tous de maintenir le dialogue et de trouver des solutions acceptables pour tous.

Ce message a été repris par la Belgique, qui a dénoncé des déclarations « incompatibles avec une adhésion à l’Union européenne » et appelé les dirigeants politiques en Bosnie-Herzégovine à transcender leurs différences, tandis que la France a estimé que « la perspective européenne nécessite plus que jamais de redoubler d’efforts pour adopter les réformes dont le pays a tant besoin ».

La Bosnie-Herzégovine espérant obtenir le statut de pays candidat d’ici à la fin de l’année, l’Union européenne a prié à son tour les dirigeants du pays de s’abstenir de toute action pouvant le déstabiliser et l’empêcher de s’attaquer à ses véritables défis.  « Le projet européen est bâti sur la réconciliation entre les peuples », a rappelé la délégation européenne.  Or, a-t-elle renchéri, « le déni de génocide par des élus ou le révisionnisme promu par une Assemblée élue heurtent notre conscience et sont incompatibles avec la perspective d’intégration européenne ».   

La Fédération de Russie a également reconnu l’urgence de la création d’un nouveau gouvernement et de la mise en œuvre des réformes.  Elle a néanmoins argué que le Bureau du Haut-Représentant, « avec ses grands pouvoirs », constitue une véritable charge pour le budget du pays.  Le délégué a par ailleurs appelé M. Inzko à reconnaître qu’il existe entre les différents partis politiques une large division quant à l’adhésion à l’OTAN.  « Le fait de pousser Sarajevo vers des réformes en ce sens risque d’avoir des conséquences très négatives », a-t-il mis en garde.

Dans son intervention, le Haut-Représentant a jugé important d’établir un environnement socioéconomique positif afin de mettre un terme à l’exode significatif des jeunes gens éduqués, un phénomène qui, a alerté la Bosnie-Herzégovine, pourrait avoir un impact « extrêmement négatif » sur le développement économique à venir du pays.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE (S/2019/364)

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a indiqué que sept mois après les élections du 7 octobre dernier, le processus de constitution d’une coalition domine le pays.  Si la Republika Srpska et certains cantons fédéraux ont rapidement constitué de nouveaux gouvernements, il a regretté l’absence de nomination, au niveau étatique, d’un conseil des ministres ou d’un nouveau gouvernement fédéral.  Néanmoins, les discussions entre les parties semblent progresser.  M. Inzko a appelé à la création, dès que possible, d’un nouveau conseil des ministres, à répondre aux problèmes socioéconomiques qu’affrontent les citoyens et à améliorer la transparence et l’intégrité du système électoral de la Bosnie-Herzégovine.

Pour ce qui est de l’intégration dans l’Union européenne, le Haut-Représentant a indiqué qu’en février, le pays avait finalisé ses réponses à près de 4 000 questions de la Commission européenne.  Il s’est cependant inquiété de la persistance d’une rhétorique déstabilisante provenant parfois de la bouche de ceux-là mêmes qui professent un engagement à l’adhésion à l’Union européenne.  Il a notamment pointé le Président de la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine, M. Milorad Dodik, qui, tout en déployant des efforts pour conclure des accords sur certaines questions clefs, continue de brandir la menace d’une prochaine sécession de la Republika Srpska.  Ce dernier a affirmé que si le Kosovo devient membre de l’ONU, la Republika Srpska déclarera son indépendance et, à plus d’une reprise, a affiché une carte montrant la Serbie intégrant la Republika Srpksa et une partie du Monténégro.  Cette rhétorique sécessionniste est devenue une constante ces dernières années, et il faut la contrer de manière plus décisive, a souligné le Haut-Représentant.

M. Inzko s’est aussi soucié du fait que les principaux partis croates continuent de rejeter les jugements rendus par le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY) au sujet de leur rôle durant la guerre et de tenter de raviver les structures du para-État de l’époque.  De plus, en début d’année, le principal parti bosniaque a annoncé son intention de lancer une initiative pour remettre en cause le nom de la Republika Srpska.  Il a rappelé que la Constitution de la Bosnie-Herzégovine établit que le pays est constitué de deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska.  Il a ensuite précisé que, contrairement aux déclarations du Président de la présidence, le Président Vučić, de la Serbie, continue de respecter l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

Poursuivant, le Haut-Représentant a indiqué qu’au mois d’avril, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska avait fait avancer une législation visant à créer une force de police de réserve.  Il a indiqué que certains y voient une tentative de constituer une force militaire alternative et que cette situation est source de graves préoccupations.  En outre, le comité parlementaire de la Fédération a indiqué qu’il compte en faire de même, et un membre du parti au pouvoir en Republika Srpska a même affirmé que cette force de police vise à remplacer l’armée.  De tels propos ont provoqué « une spirale négative de méfiance et une concurrence malsaine » et si cette dynamique se poursuit, elle pourrait déstabiliser le pays, a-t-il averti.  « La Bosnie, a-t-il souligné, a besoin de moins d’armes et de moins de gens en uniforme de police: il faut déployer tous les efforts pour prévenir une course à l’armement policier. »

M. Inzko a ensuite signalé que les autorités politiques continuent de manière persistante à ne pas respecter les décisions contraignantes du système judiciaire.  Il a notamment rappelé que la ville de Mostar s’est vue empêchée de tenir des élections locales depuis 2008, jugeant « inconcevable » qu’une ville importante qui ambitionne de devenir capitale culturelle de l’Europe se trouve dans cette position.  Il a appelé à trouver, à titre prioritaire, une solution à cette situation avant les prochaines élections locales d’octobre 2020.  Il a aussi pointé l’échec des autorités à mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci, entre autres, ce qui a pour effet de maintenir un système discriminatoire qui empêche un nombre significatif de citoyens de se présenter aux élections.

« Vingt-quatre ans après Dayton et 10 ans après le jugement rendu, a-t-il dénoncé, les représentants de groupes minoritaires ne peuvent toujours pas se présenter à la présidence ni à la Chambre du peuple ».  Les autorités pourraient résoudre certaines de ces questions d’un simple trait de stylo ou en menant des négociations de bonne foi, mais les efforts les plus minimes ne sont même pas déployés, a déploré l’orateur.  Il a aussi alerté qu’après la décision de prolonger la peine imposée à M. Radovan Karadžić, de nouvelles négations du génocide de Srebrenica avaient surgi, et que les six derniers mois avaient été marqués par des tentatives de limiter la liberté d’expression et la dissidence.  Au mois de décembre, les autorités de la Republika Srpska ont notamment dispersé les manifestations qui duraient depuis plusieurs mois, à Banja Luka, pour dénoncer ce que des activistes considèrent être des tentatives de dissimuler la mort suspecte d’un jeune homme.

Pendant longtemps, a poursuivi M. Inzko, nous avons considéré que les progrès remarquables réalisés par le pays depuis 1995 étaient irréversibles, mais « il importe de savoir reconnaître les reculs lorsqu’ils ont lieu et que notre mission n’est pas achevée ».  Il est impératif d’insister sur le fait que les autorités doivent maintenir l’accent sur le plein respect de l’Accord de paix et des résolutions du Conseil de sécurité, à moins de risquer que les réformes mises en œuvre à cette fin ne soient davantage démantelées.

Le Haut-Représentant a appelé les dirigeants politiques à déployer des efforts sincères pour surmonter leurs différends et avancer dans la nomination des autorités exécutives aux niveaux étatique et fédéral.  Il leur revient également de travailler avec les autorités de la Republika Srpska et les cantons pour pleinement mettre en œuvre l’Accord de paix de Dayton.  M. Inzko les a également priés de mettre un terme à la rhétorique déstabilisatrice et séparatrice et à maintenir le pays sur la voie de l’Union européenne.  Il est aussi particulièrement important d’établir un environnement socioéconomique positif et d’assurer le respect de l’état de droit afin de mettre un terme à l’exode des jeunes « brillants », « la plus importante ressource naturelle du pays ».  De son côté, la communauté internationale doit renforcer ses efforts pour promouvoir la réconciliation en Bosnie-Herzégovine et dans la région.  Nous ne pouvons pas quitter la Bosnie-Herzégovine, a-t-il insisté.

Tout en saluant les progrès accomplis par les parties dans le cadre des discussions relatives à la formation d’un gouvernement sur le plan national, M. XOLISA MABHONGO (Afrique du Sud) s’est dit préoccupé par le désaccord continu entre les partis politiques qui ont le potentiel de remettre en question la réalisation des objectifs du programme « 5 plus 2 ».  Après avoir encouragé le Conseil à promouvoir un environnement propice au dialogue et à la coopération, il a réitéré qu’une nouvelle coalition gouvernementale devrait être formée le plus rapidement possible, de manière à permettre au pays de mettre en œuvre, dans leur intégralité, ces objectifs qui ouvriront la voie à l’accès de la Bosnie-Herzégovine à sa pleine souveraineté sur sa politique intérieure et extérieure.  Or, les récents développements dans le domaine des droits de l’homme sont préoccupants et ont le potentiel d’exacerber les tensions entre les parties, a mis en garde le représentant, pour qui l’impasse actuelle n’est pas tenable.  « La volonté politique et l’appropriation nationale sont essentielles pour faire avancer le processus en cours vers la paix, la stabilité et la réconciliation durables », a-t-il ajouté.

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a salué la remise, par les autorités bosniaques, à la Commission européenne, des réponses officielles finalisées aux 665 questions nécessaires à l’examen de la candidature d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  Un acte qui témoigne, selon lui, de la volonté du Gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’engager les réformes dans les domaines de l’état de droit, de l’indépendance du système judiciaire et des droits fondamentaux.  Sa délégation a, en outre, salué l’adoption, par la Commission électorale centrale et la Cour constitutionnelle, des réformes électorales qui permettront de mettre fin aux dysfonctionnements institutionnels.  De même, la Côte d’Ivoire s’est félicitée de la décision prise par l’Assemblée municipale de Srebrenica de construire un monument dédié à la paix pour commémorer les tragiques évènements dont cette ville a été le théâtre en juillet 1995.  En dépit de ces développements positifs, M. Moriko s’est dit préoccupé par la persistance des tensions politiques liées aux difficultés rencontrées dans la formation du gouvernement central, depuis les élections générales du 7 octobre 2018.  Une situation de nature à compliquer, selon lui, les défis économiques et sociaux complexes auxquels la Bosnie-Herzégovine est confrontée, a prévenu le délégué, en appelant les parties à s’abstenir de tout discours et actions susceptibles de compromettre l’intégrité territoriale du pays.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a appelé tous les acteurs politiques à respecter l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine reconnaissant la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays.  Il a salué les perspectives économiques favorables au premier semestre 2019, ainsi que la ferme volonté du Gouvernement de progresser vers la voie de l’intégration européenne.  Il s’est cependant inquiété du peu de progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 ».  Il a appelé au renforcement de l’état de droit et à la consolidation d’institutions inclusives.  Après avoir salué la formation du Gouvernement de la Republika Srpska, il a appelé la Fédération à en faire de même et à œuvrer de concert pour la nomination d’un conseil des ministres. 

Dans le cadre du renforcement institutionnel, le Pérou a aussi mis l’accent sur l’amélioration des capacités de lutte contre la criminalité organisée et la corruption et le rétablissement de la confiance de la population à l’égard notamment du tribunal spécialisé dans ces délits.  Insistant sur la responsabilité des dirigeants dans le processus de consolidation de la paix, la promotion du dialogue politique et la réconciliation, il a rejeté les discours et initiatives incitant à la division et à la haine de même que les propos et initiatives xénophobes, sécessionnistes et révisionnistes.  Il a appuyé, en revanche, la décision de construire un monument pour la paix à Srebrenica et encouragé à une participation accrue des femmes et des jeunes dans les processus politiques nationaux.    

M. YAO SHAOJUN (Chine) a rappelé sa position constante concernant la Bosnie-Herzégovine, qu’il a félicitée pour la réussite des élections générales d’octobre et la récente foire commerciale de Mostar.  Ce pays étant important dans les Balkans, l’harmonie et la réconciliation sont fondamentales, a déclaré le représentant, qui a recommandé une approche prudente de la communauté internationale dans le respect de ses spécificités.  Il a espéré que le Haut-Représentant sur l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine agira dans le cadre de son mandat.

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a appelé le Conseil de sécurité à rester concentré sur la situation en Bosnie-Herzégovine.  Il a salué les progrès rapides réalisés en Republika Srpska après les élections, déplorant toutefois la lenteur des progrès au niveau étatique.  Il s’est aussi inquiété de la persistance d’une rhétorique sécessionniste qui rend les compromis difficiles.  Il est particulièrement préoccupant que certains usent de leur position de pouvoir pour saper l’autorité de l’État et apporter des changements au Code pénal.  « Cette propagation de sentiments nationalistes reflète l’érosion des normes démocratiques », a-t-il indiqué, pour ensuite dénoncer les restrictions apportées à la liberté de réunion et les changements législatifs inutiles.

Le représentant a par ailleurs jugé « honteux » que des dirigeants politiques continuent de nier les jugements du TPIY et le « génocide » de Srebrenica.  Il a appelé la Bosnie-Herzégovine à démontrer son engagement en faveur de l’état droit en lançant un processus de réforme, mais aussi en répondant à la situation socioéconomique du pays, notant qu’un flux continu de citoyens quitte le pays pour chercher un avenir meilleur ailleurs.  Il a ensuite demandé au Haut-Représentant de faire part de ses suggestions pour promouvoir la réconciliation.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a salué l’engagement des dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine en faveur de l’intégration européenne, illustré par la soumission de pas moins de 655 réponses aux questions posées par la Commission européenne.  « Cela prouve que la voie européenne est forte et demeure sans changement à l’issue des élections », a commenté la Pologne.

La représentante a néanmoins espéré le même enthousiasme pour le respect des conditions d’application du Plan d’action pour l’adhésion, et pour parvenir à la stabilité.  Notant que, sept mois après les élections générales, aucun gouvernement n’a été constitué tant au niveau de l’État que de la Fédération, elle a appelé les parties politiques à se mettre d’accord d’urgence pour la formation d’un gouvernement.  « Il est de la plus haute importance de laisser de côté les considérations politiques mineures et de se plier à la volonté du peuple en créant un exécutif fort », a-t-elle recommandé, mettant en garde contre le prolongement des mesures provisoires qui érode davantage la confiance de l’électorat.

Mme Wronecka a également fait allusion aux menaces à l’intégrité territoriale, notamment les appels à la sécession qui défient la lettre de l’Accord de Dayton et posent une menace directe à la paix.  La création de forces armées de facto avec des milices armées est aussi troublante, a-t-elle signalé, en mettant en exergue les risques que cela implique.  « Les tentatives constantes de réécrire l’histoire sont totalement inacceptables », a-t-elle déclaré, ajoutant qu’il n’y a pas de place pour une réinterprétation des événements de Srebrenica.  Les survivants ont été entendus, les preuves réunies, étudiées et acceptées, a-t-elle rappelé, soulignant que les auteurs ont comparu devant la justice internationale et domestique.  « Se soustraire à la responsabilité est corrosif et ferme la porte à la réconciliation », a conclu la représentante polonaise. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a espéré voir le plein respect des objectifs du programme « 5 plus 2 » établi par le Conseil de sécurité.  Il a appelé à achever le processus électoral en établissant les nouvelles autorités, engageant notamment les parties concernées à assouplir leur position.  Les autorités doivent aussi appliquer les décisions du comité constitutionnel.  Le représentant a regretté que certains secteurs du pays continuent de formuler des déclarations révisionnistes au sujet de Srebrenica et de faire fi du génocide, promouvant ainsi l’impunité et l’hostilité.  Il s’est aussi inquiété de la tentative d’un parti politique de remettre en cause le nom de la Republika Srpska.  Le représentant s’est ensuite félicité de l’initiative de l’assemblée municipale de Srebrenica d’édifier un monument à la paix, y voyant l’occasion de symboliser l’unité des citoyens.  Des efforts supplémentaires pour assurer un système de justice autonome et transparent, ainsi que pour combattre la corruption et la criminalité organisée, sont par ailleurs nécessaires.

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a regretté le retard pris dans la formation des gouvernements respectifs à la suite des élections générales d’octobre dernier, retard attribué aux divisions et tensions entre les différents groupes ethniques de Bosnie-Herzégovine.  Elle a encouragé le peuple de ce pays à persévérer dans son engagement en faveur de l’état de droit et du respect des pouvoirs judiciaires et de leurs décisions.  Elle a également appelé à la tenue d’élections locales dans la ville de Mostar ainsi qu’à une intensification des efforts dans la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 », nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

M. TALAL S. S. S. ALFASSAM (Koweït) s’est félicité des efforts visant à préserver la stabilité et la composition ethnique et culturelle de la Bosnie-Herzégovine.  Il a appuyé les démarches tendant à l’adhésion euro-atlantique.  L’Accord-cadre général pour la paix demeure la pierre angulaire de la stabilité institutionnelle dans le pays et la référence essentielle pour la paix.  Il a appelé tous les leaders politiques à placer l’intérêt supérieur de la Bosnie-Herzégovine au-dessus des considérations d’ordre politique et à intensifier leurs efforts pour la formation des gouvernements au niveau national et au niveau de la Fédération et pour que le Parlement adopte de nouvelles lois de sorte à ne pas laisser un vide s’agissant de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et d’autres questions.  Il a réitéré son plein appui au Bureau du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, qu’il a également appelé à intensifier ses efforts.

Préoccupé par d’importants « signes de recul » en Bosnie-Herzégovine, M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a appelé les dirigeants politiques à transcender leurs différences et à assumer leurs responsabilités afin de pouvoir continuer la mise en œuvre des réformes dont le pays a besoin.  Il a regretté que la mise en œuvre de plusieurs recommandations faites par le passé afin d’améliorer le processus électoral soit restée lettre morte.  Or, toute solution politique à cet égard doit être « en ligne avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ».  Le représentant a jugé impératif que les autorités renforcent l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et intensifient la lutte contre la corruption et le crime organisé.

La situation des droits de l’homme reste au centre de l’attention de la délégation.  M. Pecsteen de Buytswerve a estimé en particulier que les propos visant à nier le génocide de Srebrenica, à glorifier les crimes de guerre et leurs auteurs et à répandre la haine sont « incompatibles avec une adhésion à l’Union européenne ».  Il a condamné les attaques contre les journalistes et rappelé la nécessité de respecter la liberté de réunion.  Enfin, le représentant a dénoncé l’adoption en première lecture, par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, d’une loi prévoyant une unité de réserve de police, un développement qui, selon lui, s’inscrit dans un cadre plus large de « rhétorique sécessionniste ».

Mme ANNE GUEGUEN (France) a jugé qu’il est d’abord temps de mettre fin aux déclarations ayant pour but de saper l’autorité des décisions prises par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  « Nous condamnons fermement l’apologie des crimes et des criminels de guerre, quelle que soit leur communauté d’origine. »  La France appelle tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine à privilégier une approche constructive pour renforcer la cohésion sans laquelle le pays ne pourra relever les défis du développement et de la construction.  À ce titre, « la formation d’un nouveau gouvernement doit être une priorité ».  Ensuite, a poursuivi la représentante, il est urgent de renforcer et de consolider le système judiciaire.  Le fonctionnement institutionnel de la Bosnie-Herzégovine souffre d’un refus, « souvent motivé par des calculs politiques », de se mettre en conformité avec les décisions prises par la justice, a-t-elle noté.

Enfin, Mme Gueguen a déclaré que « la perspective européenne nécessite plus que jamais de redoubler d’efforts pour adopter les réformes dont le pays a tant besoin ».  Selon elle, la perspective d’une intégration dans l’Union européenne, le moment venu, lorsque les conditions seront remplies, est le prolongement de l’engagement, « massif et multiforme », de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.   

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a commencé par assurer le Bureau du Haut-Représentant de son appui.  Il a encouragé la présidence de la Bosnie-Herzégovine à se mettre d’accord sur la composition du gouvernement pour pouvoir finalement s’attaquer aux priorités.  Sur une note positive, les États-Unis ont fait valoir qu’en décembre, les alliés de l’OTAN ont permis à la Bosnie-Herzégovine de présenter son premier programme annuel, ce qui prouve que « lorsqu’on suit les règles, cela marche ».  Toutefois, le ressentiment de certains dirigeants politiques vis-à-vis des autorités leur ont fait adopter des positions contraires à l’état de droit et aux conditions convenues, a regretté le représentant.  Il s’est dit préoccupé par l’absence d’élections locales à Mostar au cours des cinq dernières années.  En conclusion, il a appelé au renforcement des institutions étatiques, soulignant que ce n’est qu’une fois que les conditions préalables du programme « 5 plus 2 » seront respectées que le Bureau du Haut-Représentant ne sera plus nécessaire.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) est revenu sur la tenue, la semaine dernière, de la Conférence de Berlin.  Il a félicité la Serbie qui, malgré toutes les volontés sécessionnistes émanant de Banja Luka, s’était prononcée en faveur de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Il a rappelé que sa délégation et la France avaient récemment organisé une réunion en formule Arria sur les armes légères et de petit calibre dans les Balkans, notant les propos du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine sur la course à l’armement policier.  Le représentant a rappelé les efforts de l’Allemagne pour aider les survivantes de violence sexuelle, pour ensuite s’inquiéter de l’exode des jeunes originaires de Bosnie-Herzégovine.  Préoccupé par la dégradation du système de respect de l’état de droit et par les volontés sécessionnistes en Republika Srpska, il a ensuite voulu savoir ce que le Haut-Représentant pouvait faire de plus pour assurer une plus grande participation des femmes.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a pris note de « la volonté de justifier le protectorat en Bosnie-Herzégovine » et du maintien du Bureau du Haut-Représentant.  Contrairement à ce que prétend M. Inzko dans son dernier rapport, le dialogue entre le Président Vladimir Putin et les dirigeants serbes et croates montre que ces derniers sont tout à fait convaincus de l’inviolabilité des trois peuples constitutifs.  Le représentant russe a reproché au Haut-Représentant de ne mentionner que « certains exemples odieux » comme la remise en cause du nom de la Republika Srpska ou le refus de représentation des trois peuples légitimement élus par leur électorat respectif.  La Russie estime que de précieuses ressources sont gaspillées pour le fonctionnement de ce Bureau.  Le Haut-Représentant doit aussi reconnaître qu’il existe entre les différents partis politiques une large division quant à l’adhésion à l’OTAN.  « Le fait de pousser Sarajevo vers des réformes en ce sens risque d’avoir des conséquences très négatives », a-t-il mis en garde.  Il a aussi regretté que l’accroissement du flux migratoire et la menace du terrorisme ne soient guère abordés dans le rapport du Haut-Représentant.

Le représentant a également reproché au Haut-Représentant d’avoir critiqué les commissions créées par la Republika Srpska pour procéder de nouveau à l’interprétation des événements survenus à Srebrenica et à Sarajevo de 1992 à 1995.  Si selon M. Inzko, « les travaux de ces commissions n’apporteront guère de valeur historique ni ne contribueront à la justice et à la réconciliation », le représentant s’est dit, en revanche, convaincu que les experts des commissions sur Srebrenica, issus de 12 pays, seront « certainement en mesure d’établir les faits sur les crimes commis ».

M. Polyanskiy a ensuite déclaré que la Russie n’a pas à entériner le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix; il a espéré que ce mécanisme international se base sur des démarches factuelles de sorte que le Haut-Représentant « n’ait pas à occulter la réalité ».  La Russie cherche toujours à appuyer la stabilisation de la Bosnie-Herzégovine et le développement socioéconomique et la diversité culturelle du pays, a-t-il encore affirmé.  Le Bureau du Haut-Représentant « avec ses grands pouvoirs » constitue une véritable charge pour le budget du pays.  L’urgence est la création d’un nouveau gouvernement en veillant à la mise en œuvre des réformes.  Il faut aussi améliorer le professionnalisme et l’impartialité des organes judiciaires en place.  « Les ajouts illégitimes et unilatéraux de dirigeants en Republika Srpska risquent de saper la confiance », a-t-il également averti.    

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a rappelé que sa délégation attache beaucoup d’importance à la réalisation des objectifs du programme « 5 plus 2 », qui exige un engagement constant de toutes les parties prenantes.  Par ailleurs, s’il s’est félicité des progrès accomplis dans l’adoption de nombreuses lois par le Parlement, le représentant a regretté que leur mise en œuvre reste à la traîne, en particulier dans le domaine de la lutte anticorruption.  Il s’est dit préoccupé de constater l’accès limité accordé par la Republika Srpska au Bureau du Haut-Représentant.  L’unité de la Bosnie-Herzégovine est importante, et l’élection locale à Mostar devrait être organisée dans les meilleurs délais pour conclure la participation de tous les peuples à la détermination de l’avenir de la Bosnie-Herzégovine en tant que pays, « non en tant que parties », a ajouté M. Djani.

Mme ŠEJLA ĐURBUZOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a reconnu que de nombreux défis se dressent sur le chemin de son pays vers une pleine intégration dans l’Union européenne, tout en formulant l’espoir qu’il parviendra à atteindre le statut de candidat d’ici à la fin de l’année.  Elle a indiqué que son gouvernement avait intensifié ses efforts dans de nombreux domaines, à commencer, à titre prioritaire, par la mise en œuvre du programme de réforme et des réformes socioéconomiques, ainsi que pour renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance.  Une coopération amicale et constructive entre les pays de la région sur des questions d’intérêt commun est une des priorités de la politique étrangère du pays, a-t-elle ajouté, notant qu’il s’agit du moteur de l’intégration de la région dans l’Union européenne.

La représentante a ensuite parlé de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le terrorisme pour la période 2015-2020, précisant que des membres d’organisations terroristes ou des personnes qui facilitent le recrutement de combattants terroristes comparaissent devant les institutions judiciaires du pays.  Des mesures de déradicalisation sont également mises en œuvre.  Mme Đurbuzović a aussi cité les progrès accomplis pour combattre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, la corruption et le blanchiment d’argent.  Elle a souligné que la mise en œuvre de la stratégie nationale relative aux crimes de guerre est essentielle pour la réconciliation.

S’agissant de la situation économique, elle a fait état de progrès modestes, avec un taux de croissance de 3,1%, ajoutant que le chômage avait baissé de 2,1% en 2018.  Les réformes économiques mettent l’accent sur l’amélioration de l’environnement commercial et la création d’emplois pour les jeunes.  Une préoccupation notable découle de l’exode significatif de jeunes gens éduqués et talentueux, un phénomène qui, a–t-elle alerté, pourrait avoir un impact « extrêmement négatif » sur le développement économique à venir du pays.  Elle a expliqué que des investissements massifs dans l’infrastructure, la santé et l’éducation sont nécessaires pour inverser cette tendance, et que la Bosnie-Herzégovine serait reconnaissante si elle pouvait obtenir plus d’investissement étranger direct pour des projets dans ces domaines.

Mme Đurbuzović s’est ensuite inquiétée de l’impact notable de la crise migratoire internationale sur les pays de la région.  Elle a expliqué que son pays compte à présent près de 24 000 migrants illégaux, dont la majorité est sans papiers.  La Bosnie-Herzégovine applique une série de mesures, y compris sur le plan humanitaire et sécuritaire et dispose d’une politique migratoire qui répond aux plus hautes normes européennes et internationales.  Notant que la migration illégale est une question transfrontalière, la Bosnie-Herzégovine vise de plus à améliorer la coopération entre les agences de police en son sein et à intensifier la coopération avec les pays de la région.  Elle a salué la décision prise le 29 avril par la Commission européenne concernant l’appui financier pour aider les autorités de la Bosnie-Herzégovine à renforcer leurs capacités de gestion des frontières.

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a indiqué que la Commission européenne rendra bientôt publique son opinion relative à la candidature de la Bosnie-Herzégovine pour devenir membre de l’Union européenne.  Le Conseil de l’Union européenne se prononcera ensuite sur les étapes à venir.

Les questions liées aux élections, y compris la tenue d’élections locales à Mostar et l’élection de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, doivent être abordées au plus tôt en prenant en compte la situation du pays et conformément aux décisions de la Cour constitutionnelle du pays, a dit le délégué.  Aucune mesure politique ou législative ne devrait être prise pour rendre encore plus difficile l’application de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci et d’autres arrêts posant plus de défis.  Il a mis en exergue la nécessité de faire avancer les réformes en vue de l’adhésion à l’Union européenne, conformément aux attentes citoyennes.  Il a en outre réitéré son ferme engagement par rapport au mandat de l’Opération Althea. 

S’exprimant en français, il a souligné que la Bosnie-Herzégovine a été claire concernant sa volonté de devenir un jour membre de l’Union européenne, et a salué la déclaration de décembre 2018 de la présidence de ce pays, qui réaffirme que l’adhésion demeure une priorité stratégique du pays entier.  Il a réitéré « l’attachement sans équivoque de l’Union européenne à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine en tant que pays unique, uni et souverain ».  Dans cet ordre d’idée, il a appelé les dirigeants politiques du pays à s’abstenir de toute rhétorique sécessionniste et provocatrice et de toute action pouvant le déstabiliser et l’empêcher de s’attaquer à ses véritables défis.  Rappelant que le projet européen a été bâti sur la réconciliation entre les peuples, il a estimé que « le déni de génocide par des élus ou le révisionnisme promu par une Assemblée élue heurtent notre conscience et sont incompatibles avec la perspective d’intégration européenne ».   

« Nous ne pourrons jamais le rappeler assez », a déclaré M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie): « la Croatie et la Bosnie-Herzégovine sont des pays voisins et amis qui partagent plus d’un millier de kilomètres de frontière commune, le seul voisin à faire partie de l’Union européenne », a déclaré le représentant.  La prospérité et le bien-être de la Bosnie-Herzégovine sont donc d’une importance stratégique cruciale pour la Croatie, a-t-il assuré.  Il a souligné que, lors de la dernière séance consacrée par le Conseil de sécurité à la situation dans ce pays, sa délégation avait prévenu que l’impasse politique et la rhétorique font courir à la Bosnie-Herzégovine le risque de faire dérailler le processus de réforme dans lequel elle s’est engagée.  Il appartient aux autorités du pays de s’approprier pleinement les réformes politiques en cours, s’il veut devenir un membre à part entière de l’Union européenne, a préconisé M. Drobnjak.

Nous considérons, a-t-il dit, que le fait d’ignorer l’objectif et l’esprit des accords de Dayton demeure contre-productif et dangereux et espérons qu’à l’avenir une solution juridique sera trouvée en vue de garantir une représentation politique légitime des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine.  À ce titre, « les Croates estiment que le déroulement des élections de l’automne dernier les a privés de leur représentation légitime au sein de la présidence, et ils ne peuvent pas prétendre qu’il ne s’est rien passé ».  Plaidant pour la recherche d’une solution, la délégation a jugé d’une importance cruciale de mener à bien la réforme sur la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, pour éviter qu’une telle situation ne se répète.  Le représentant a souligné que la mise en œuvre de la réforme électorale, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans l’affaire Ljubiċ et de sa décision concernant le système électoral de la ville de Mostar, est indispensable pour la stabilité du pays.  C’est d’autant plus important à l’approche des élections municipales prévues cette année, a insisté M. Drobnjak.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a expliqué qu’une coopération tous azimuts avec ses voisins compte parmi les grandes priorités de la politique étrangère de son pays et qu’elle joue un rôle fondamental dans les relations avec la Bosnie-Herzégovine et ses efforts tendant à la réconciliation régionale.  L’Accord de paix de Dayton qui a mis fin au conflit tragique en Bosnie-Herzégovine est un jalon important à cet égard.  « Signé il y a près d’un quart de siècle, il reste tout aussi important aujourd’hui en tant que tremplin pour la paix et la sécurité », a-t-il assuré, avant de rappeler que la Serbie est l’un des garants dudit accord.  La Serbie continuera à œuvrer en permanence à sa mise en œuvre en vue de la réconciliation et la prospérité en Bosnie-Herzégovine et dans la région toute entière.

M. Milanović a regretté la réapparition de « messages qui appartiennent au passé » et les « discours non productifs » dans la région et en Bosnie-Herzégovine.  Il est de la responsabilité de tous de maintenir le dialogue et de trouver des solutions acceptables pour tous.  C’est ce qu’attendent les peuples de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il insisté.  La réconciliation, la stabilisation et l’intégration européenne sont les pièces maîtresses de l’avenir.  Tels sont les engagements de la Serbie, a continué le représentant, en appelant à la formation des différents gouvernements attendus depuis les élections générales d’octobre en Bosnie-Herzégovine.  Ce pays est l’un des plus importants partenaires commerciaux de la Serbie, a-t-il rappelé en évoquant l’accord de libre-échange entre les deux pays.  À cet égard, il a espéré que la communauté internationale exercera rapidement des pressions sur Pristina pour faire cesser les pratiques délétères telles que l’augmentation des taxes pour les marchandises serbes.  Elle-même candidate pour devenir membre de l’Union européenne, la Serbie appuie les efforts de son voisin pour mener des réformes à cette fin.  En conclusion, M. Milanović a espéré que l’Union européenne continuera à appuyer le processus d’intégration des pays des Balkans.       

Reprenant la parole, M. INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a tout d’abord répondu à la Fédération de Russie en citant le Premier Ministre de la Republika Srpska, qui aurait affirmé, hier, que M. Inzko est l’un des meilleurs haut-représentants car « pour une fois, la Republika Srpska n’est plus un mouton noir ».  Il a aussi rappelé qu’il existe une loi sur la défense en Bosnie-Herzégovine qui prévoit un Plan d’action pour l’adhésion à l’OTAN.  Il a dit ne pas envisager d’établir de rapports pouvant être revus par les entités concernées, ajoutant que contrairement aux assertions de la Russie, ces dernières ne peuvent pas les transmettre.

M. Inzko s’est ensuite inquiété du rejet des verdicts du TPIY et a appelé à régler le problème généralisé de la corruption et de l’emploi.  Après avoir cité une affaire de faux diplômes, il a suggéré que des juges et procureurs étrangers puissent travailler en Bosnie-Herzégovine, évoquant à titre d’exemple le redressement de son pays, l’Autriche, après la Seconde Guerre mondiale.

Le Haut-Représentant est aussi revenu sur les progrès réalisés depuis l’Accord de paix de Dayton, indiquant notamment que la devise de la Bosnie-Herzégovine est l’une des plus stables des Balkans.  Notant par ailleurs que 236 lois avaient été adoptées pendant le mandat de son prédécesseur mais uniquement 40 durant le sien, il a appelé à envisager une coopération plus forte avec les dirigeants locaux.  Les pouvoirs de Bonn doivent être le dernier recours, a-t-il insisté.

Il s’est par ailleurs inquiété du fait que les habitants de Mostar ne peuvent pas exercer leur droit de vote, ainsi que de l’absence de lois sur le déni de génocide et de l’absence de représentation politique des minorités.  Il a appelé à privilégier « une prise en main locale », à l’exemple des pays baltes, s’alarmant notamment de l’exode continu des jeunes.

 

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