Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 15 octobre 2019 le soutien de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei au Mécanisme de vérification

CS/13776
12 avril 2019
8509e séance – matin

Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 15 octobre 2019 le soutien de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei au Mécanisme de vérification

Ce matin, le Conseil de sécurité a unanimement décidé* de proroger jusqu’au 15 octobre 2019 le soutien apporté par la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud. Comme plusieurs textes antérieurs, la résolution 2465 (2019) décide que cette prorogation « sera la dernière, à moins que » les parties prennent diverses mesures concernant la délimitation de la frontière et qui doivent permettre « des progrès mesurables ». 

Le texte adopté précise sept catégories de mesures à prendre par les deux parties, notamment pour faciliter le travail des patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint. En outre, les deux parties doivent se retirer intégralement de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée.

Dans la perspective de régler les différends frontaliers restant, le Conseil encourage le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine de poursuivre son dialogue avec les parties.

À l’échéance du 15 octobre 2019, l’effectif maximum autorisé pour la FISNUA sera réduit de 557 militaires, a également décidé le Conseil de sécurité, à moins là encore qu’il ne décide de « proroger le mandat modifié par les résolutions 2024 (2011) et 2075 (2012) », c’est-à-dire qu’il ne proroge le soutien de la Force au Mécanisme conjoint.

Invité à s’exprimer à cette séance, le représentant du Soudan a déclaré que son gouvernement était engagé à aider la Mission à s’acquitter de son mandat sans accroc jusqu’à la fin.  Il a réaffirmé l’engagement de sa délégation à coopérer avec le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière entre les deux pays.  

De même, son homologue du Soudan du Sud a salué le renouvellement du soutien de la FISNUA au Mécanisme conjoint et mis en avant les progrès accomplis dans la réalisation et l’appui au travail de ce dernier.  Le Gouvernement sud-soudanais, fort de l’appui de la communauté régionale, a contribué au développement positif actuel et rassuré les communautés dans la région d’Abyei sur le fait qu’une solution satisfaisante sera bientôt trouvée, a dit la représentante.  Elle a rappelé que la Commission frontalière mixte et le Comité mixte de démarcation tiendraient des séries de réunions en avril, juin et juillet. 

Dans son intervention, le représentant du Soudan a aussi parlé de la situation interne à son pays, en rendant « hommage aux martyrs ».  Il a souhaité un prompt rétablissement aux blessés des derniers événements.  Ceux-ci ont entraîné la suspension de la Constitution et la formation du Conseil militaire de la transition, a-t-il ajouté en précisant que c’est une réponse à la demande du peuple.  Le Conseil militaire de transition s’engage à respecter les engagements et les accords internationaux signés par le Soudan et à tout faire pour préserver la stabilité régionale.  Le représentant a ajouté que ce conseil veillera à préserver la vie des citoyens et les ressources du pays.  Il ne gouvernera pas, mais il s’engage à former un gouvernement de transition avec les civils, les partis politiques sans distinction, y compris les groupes armés. 

Ce qui se passe dans son pays demeure une affaire interne au Soudan, a affirmé le délégué, c’est l’expression de la volonté du peuple soudanais.  « Nous ne voulons pas défaire une transformation démocratique naissante par la démocratie imposée de l’extérieur », a-t-il dit avant d’appeler la communauté internationale à aider le Soudan dans ce sens, et à éloigner le fléau de la violence.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte de projet de résolution (S/2019/307)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations de sa présidence concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015), 2230 (2015), 2251 (2015), 2287 (2016), 2318 (2016), 2352 (2017), 2386 (2017), 2412 (2018), 2416 (2018), 2438 (2018) et 2445 (2018), les déclarations de sa présidence parues sous les cotes S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que les déclarations de la présidence à la presse des 18 juin 2012, 21 septembre 2012, 28 septembre 2012, 6 mai 2013, 14 juin 2013, 14 février 2014, 17 mars 2014, 11 décembre 2014 et 27 novembre 2015,

Se félicitant des progrès faits dans la mise en œuvre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et encourageant les parties à poursuivre leurs efforts à cet égard, tout en notant que les mesures énoncées au paragraphe 3 de la résolution 2438 (2018) n’ont pas été appliquées dans leur intégralité,

Soulignant que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais doivent pleinement mettre en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à la résolution 2046 (2012) du Conseil, à la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 24 avril 2012 et au communiqué du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité du 18 mars 2019,

Se félicitant du concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 20 août 2018 (S/2018/778),

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 octobre 2019 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012) et décide également que la présente prorogation sera la dernière à moins que les parties prennent les mesures spéciales énoncées au paragraphe 3;

2.    Décide qu’au 15 octobre 2019, l’effectif maximum autorisé pour la FISNUA sera réduit de 557 militaires, à moins qu’il ne décide de proroger le mandat modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), conformément aux paragraphes 1 et 3;

3.    Considère que les deux parties doivent également accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière, précisément en prenant les mesures suivantes:

1)    Patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: continuer de demander des autorisations permanentes et obtenir une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres de la FISNUA, y compris pour les atterrissages dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et continuer d’obtenir l’approbation de 100% des demandes de sorties au plus tard 72 heures après qu’elles ont été faites;

2)    Sites de l’équipe du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: les deux parties demandent que les contingents se retirent du secteur attenant à Abou Qoussa/Wunkur, pour y permettre l’installation d’un site pour l’équipe dans ce secteur;

3)    Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité: convoquer au moins deux sessions régulières du Mécanisme pendant la période couverte par le mandat afin de fournir des orientations claires au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;

4)    Zone frontalière démilitarisée et sécurisée: les deux parties se retirent intégralement de la zone frontière démilitarisée et sécurisée, comme elles se sont engagées à le faire lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue le 18 mars 2019, et notifient ce retrait à la FISNUA pour qu’elle puisse le vérifier;

5)    Couloirs de passage de la frontière: ouvrir les six couloirs de passage de la frontière convenus lors de la réunion tenue le 18 mars 2019 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et vérifier avec la FISNUA le bon fonctionnement des couloirs et la liberté de passage de la frontière;

6)    Démarcation de la frontière: la Commission frontalière mixte et le Comité mixte de démarcation convoquent au moins deux réunions, chacun devant tenir une réunion avant le 31 juillet 2019; le Comité mixte de démarcation parachève le rapport qu’il doit remettre à la Commission frontalière mixte, notamment en ce qui concerne le statut des zones convenues, contestées et revendiquées, conformément aux résolutions prises à la session du 12 au 14 mars 2019 de la Commission frontalière mixte; convenir d’un plan de travail détaillé et d’un budget pour la démarcation de la portion convenue de la frontière; reprendre les pourparlers sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées, dans le cadre des accords signés;

7)    Observateurs nationaux: achever le déploiement d’observateurs nationaux pour remédier à l’insuffisance des effectifs dans le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, comme convenu par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité le 18 mars 2019;

4.    Encourage le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine de poursuivre son dialogue avec les parties afin de régler les différends frontaliers restant;

5.    Entend demander au Secrétaire général d’actualiser les recommandations relatives à la reconfiguration du mandat de la FISNUA, notamment aux ajustements à apporter à l’appui qu’elle fournit au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, en tenant compte de la situation politique et des conditions de sécurité régnantes, afin de créer les conditions d’une stratégie de retrait viable pour la Force;

6.    Prie le Secrétaire général de l’informer de tout progrès fait dans l’application des mesures prises aux termes du paragraphe 3, par écrit, au plus tard le 15 septembre 2019;

7.    Décide de rester activement saisi de la question.

 

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