Le Conseil de sécurité ouvert à un réexamen de l’embargo sur les armes en République centrafricaine, sous certaines conditions

CS/13769
9 avril 2019
8503e séance – matin 

Le Conseil de sécurité ouvert à un réexamen de l’embargo sur les armes en République centrafricaine, sous certaines conditions

Deux mois après la signature d’un accord de paix en République centrafricaine, le Conseil de sécurité s’est dit prêt, ce matin, à réexaminer l’embargo sur les armes imposé au Gouvernement centrafricain en vue de sa levée éventuelle, à supposer que les autorités du pays fassent avancer la réforme du secteur de la sécurité et la démobilisation des anciens membres de groupes armés.

Ce changement de cap, explicité par le Conseil dans une déclaration présidentielle, fait suite à la signature, le 6 février dernier à Bangui, de l’Accord pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine entre le Gouvernement et 14 groupes armés. 

Les membres du Conseil saluent une nouvelle fois la conclusion de l’Accord et le consensus auquel sont parvenus les signataires le mois dernier, au sujet de la formation d’un gouvernement inclusif.  Ils se félicitent également des efforts considérables accomplis par le Gouvernement centrafricain sur la voie de la réforme du secteur de la sécurité.  En ce sens, le Conseil se dit conscient du fait que les autorités du pays ont besoin de former et d’équiper de toute urgence leurs forces de défense, pour répondre aux menaces contre la sécurité de l’ensemble des citoyens centrafricains.

Dans ce cadre, les 15 membres se déclarent disposés à réexaminer les mesures d’embargo sur les armes imposées au Gouvernement centrafricain, notamment pour déterminer s’il convient de les suspendre ou de les lever progressivement.  Ils précisent toutefois que l’issue de ce réexamen sera conditionnée à l’état d’avancement de plusieurs objectifs, à commencer par l’application effective par les autorités du Programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en particulier la réinsertion socioéconomique des anciens membres de groupes armés et la réintégration de ceux dont les antécédents ont été vérifiés dans l’ensemble du personnel en tenue.

Le Conseil insiste également sur l’établissement d’un document de planification concernant les besoins des autorités centrafricaines en matière d’installations de stockage d’armes et munitions, de formation des membres des forces de défense et de sécurité et de vérification de leurs antécédents.  Ce document de planification, ajoute le Conseil, devra conduire à l’adoption de mesures concrètes pour accroître la capacité de stockage et de gestion et former efficacement les forces de défense et de sécurité centrafricaines.

En outre les membres du Conseil demandent l’élaboration par le Gouvernement centrafricain d’un protocole d’enregistrement et de gestion des armes légères et de petit calibre et leurs munitions; la mise en place d’un dispositif de réception d’armes par chaque individu concerné et d’un mécanisme permettant l’application du principe de responsabilité individuelle en cas de perte, de vol ou de détournement d’armes; et l’adoption de mesures concrètes en vue de maîtriser l’enregistrement et la gestion des armes et, en cas de mauvaise gestion des armes, de procéder à une enquête conformément au droit centrafricain.

À terme, le Conseil souhaite également que le Gouvernement centrafricain mette en service la « Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre » (COMNAT-ALPC), afin qu’elle entame ses travaux.  Il demande aussi la mise en place d’un protocole relatif à la collecte et à la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions non enregistrées ou détenues illicitement saisies par les autorités centrafricaines.

Dans cette perspective, le Conseil prie le Secrétaire général de procéder, en consultation étroite avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), le Service de la lutte antimines et le Groupe d’experts, au plus tard le 31 juillet 2019, à une évaluation des progrès accomplis quant à ces différents objectifs.  Il exprime à nouveau son intention de réexaminer, d’ici au 30 septembre 2019, les mesures d’embargo sur les armes imposées au Gouvernement centrafricain, à la lumière des conclusions de cette évaluation.

Enfin, les membres du Conseil demandent aux autorités centrafricaines de présenter au Comité créé par la résolution 2127 (2013), d’ici au 30 juin 2019, un rapport sur les progrès accomplis quant à la réforme du secteur de la sécurité, au processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et à la gestion des armes et munitions.

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité rappelle ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015), 2212 (2015), 2217 (2015), 2262 (2016), 2264 (2016), 2281 (2016), 2301 (2016), 2339 (2017), 2387 (2017), 2399 (2018), 2448 (2018) et 2454 (2019) ainsi que sa résolution 2272 (2016) et les déclarations de sa présidence en date des 18 décembre 2014 (S/PRST/2014/28), 20 octobre 2015 (S/PRST/2015/17), 16 novembre 2016 (S/PRST/2016/17), 4 avril 2017 (S/PRST/2017/5), 13 juillet 2017 (S/PRST/2017/9) et 13 juillet 2018 (S/PRST/2018/14).

Le Conseil salue les efforts considérables accomplis par les autorités centrafricaines, en coordination avec leurs partenaires internationaux, pour faire progresser la réforme du secteur de la sécurité, notamment le déploiement en cours des forces de défense et de sécurité centrafricaines et l’adoption d’un plan national de défense, d’un concept d’emploi des forces et d’une politique nationale de sécurité, et sait que les autorités centrafricaines ont besoin de former et d’équiper de toute urgence leurs forces de défense et de sécurité pour être en mesure d’apporter une réponse proportionnée aux menaces contre la sécurité de l’ensemble des citoyens de la République centrafricaine.

Le Conseil se félicite de la signature, le 6 février 2019 à Bangui, de l’Accord pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par les autorités centrafricaines et 14 groupes armés, à l’issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum du 24 janvier au 5 février 2019 dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation et sous les auspices de l’Union africaine, se félicite également du consensus auquel sont parvenues les parties signataires de l’Accord au sujet de la formation d’un gouvernement inclusif, conformément à son article 21, ainsi que de l’engagement de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de l’Organisation des Nations Unies, engage les parties prenantes centrafricaines à appliquer l’accord de paix, de bonne foi et sans tarder, afin de répondre aux aspirations du peuple centrafricain à la paix, à la sécurité, à la justice, à la réconciliation, à l’inclusivité et au développement, et demande aux pays voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux de soutenir l’application de l’accord de paix et de coordonner leur action afin de permettre à la République centrafricaine de connaître une paix et une stabilité durables.

Le Conseil prend note de la lettre datée du 31 juillet 2018 adressée à son président (S/2018/752) en application du paragraphe 43 de la résolution 2399 (2018).

Le Conseil rappelle son intention de définir, au plus tard le 30 avril 2019, des objectifs de référence clairs et précis relatifs à la réforme du secteur de la sécurité, au processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et à la gestion des armes et munitions, sur lesquels il pourra se fonder pour réexaminer les mesures d’embargo sur les armes imposées au Gouvernement centrafricain, en application du paragraphe 9 de la résolution 2454 (2019).

Le Conseil rappelle que ces objectifs de référence clairs et précis pourront également lui servir de base pour déterminer dans quelle mesure l’embargo sur les armes vient étayer les éléments pertinents de la réforme du secteur de la sécurité, du processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et de la gestion des armes et munitions, et pourront permettre aux autorités centrafricaines de mieux comprendre cet embargo, en particulier ses dispositions dérogatoires, et favoriser une collaboration plus étroite entre la République centrafricaine et le Comité créé par la résolution 2127 (2013) sur cette question.

Le Conseil se déclare disposé à réexaminer les mesures d’embargo sur les armes imposées au Gouvernement centrafricain, notamment à apprécier s’il convient de les suspendre ou de les lever progressivement, en fonction de l’état d’avancement de la réalisation des objectifs de référence suivants:

a)  progrès dans la mise en œuvre effective, par le Gouvernement centrafricain, et dans la limite des ressources budgétaires disponibles, du Programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en particulier en ce qui concerne la réinsertion socioéconomique des anciens membres de groupes armés et la réintégration de ceux dont les antécédents ont été vérifiés dans tous les corps habillés;

b)  établissement, par le Gouvernement centrafricain, d’un document de planification dans lequel seront indiqués en détail les besoins des autorités centrafricaines concernant les installations de stockage d’armes et munitions, la formation des membres des forces de défense et de sécurité, et la vérification de leurs antécédents, afin d’assurer la gestion de ces armes et munitions et de ces installations, et adoption de mesures concrètes pour accroître de manière satisfaisante les capacités de stockage et de gestion et former avec efficacité les forces de défense et de sécurité centrafricaines, en vue de répondre aux besoins finaux des autorités centrafricaines définis dans le document de planification;

c)  finalisation par le Gouvernement centrafricain, à l’intention des forces de défense et de sécurité centrafricaines, d’un protocole relatif à l’enregistrement et à la gestion des armes qui couvre les armes légères et de petit calibre et leurs munitions, y compris les armes de chasse et leurs munitions, livrées aux autorités centrafricaines, mise en place d’un système de réception individuelle des armes et d’un mécanisme permettant l’application de mesures de responsabilité individuelle en cas de perte, de vol ou de détournement d’armes, et adoption de mesures concrètes en vue de maîtriser l’enregistrement et la gestion des armes et, en cas de mauvaise gestion des armes, de procéder à une enquête conformément au droit centrafricain;

d)  conclusion, par le Gouvernement centrafricain, de la mise en service de la « Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre » (COMNAT-ALPC) et commencement des travaux de la Commission;

e)  établissement, par le Gouvernement centrafricain, d’un protocole relatif à la collecte, à la destruction ou au transfert aux Forces armées centrafricaines et aux Forces de sécurité intérieure du pays des armes et munitions en surplus, non enregistrées ou détenues illicitement qui ont été saisies par les autorités centrafricaines afin, en particulier, de lutter contre la dissémination illicite des armes et munitions en République centrafricaine, et adoption de mesures concrètes pour l’application de ce protocole.

Le Conseil prie de nouveau à cet égard le Secrétaire général de procéder, en consultation étroite avec la MINUSCA, le Service de la lutte antimines et le Groupe d’experts, au plus tard le 31 juillet 2019, à une évaluation des progrès accomplis quant aux objectifs de référence définis au paragraphe ci-dessus et exprime à nouveau son intention de réexaminer, d’ici au 30 septembre 2019, les mesures d’embargo sur les armes imposées au Gouvernement centrafricain, à la lumière des conclusions de cette évaluation.

Le Conseil demande une fois de plus aux autorités de la République centrafricaine de présenter au Comité créé par la résolution 2127 (2013), d’ici au 30 juin 2019, un rapport sur les progrès accomplis quant à la réforme du secteur de la sécurité, au processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et à la gestion des armes et munitions.

Le Conseil est résolu à continuer de suivre de près cette question.

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