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CS/13752
27 mars 2019
8494e séance – après-midi

Somalie: le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 31 mars 2020 le mandat de la Mission en Somalie (MANUSOM) et met l’accent sur les futures élections

Le Conseil de sécurité a prorogé aujourd’hui par la résolution 2461 (2019), adoptée à l’unanimité, le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) jusqu’au 31 mars 2020.

Dans ce texte long de 21 paragraphes de fond, qui met l’accent sur les élections de 2020-2021, le Conseil demande à la MANUSOM de maintenir et de renforcer sa présence dans tous les États membres de la fédération et se félicite que la Mission, le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS), l’équipe de pays des Nations Unies et la Mission de l’Union africaine (AMISOM) entretiennent de solides relations. 

En collaboration avec le BANUS, la MANUSOM est priée d’aider le Gouvernement fédéral somalien, sur les plans politique et technique, ainsi que sur les plans opérationnel et logistique, à organiser, en 2020-21, des élections pacifiques, libres et régulières qui soient ouvertes à tous, selon le principe « une personne, une voix ».  La Mission doit aider la Commission électorale à s’acquitter de son mandat constitutionnel, notamment l’objectif consistant à mener une campagne nationale d’inscription sur les listes électorales d’ici à la fin du premier trimestre 2020, à organiser les opérations de vote et à coordonner l’appui électoral apporté à la Somalie par la communauté internationale. 

La MANUSOM doit aussi aider les entités des Nations Unies à assurer l’application de la Politique en cas d’appui de l’ONU à l’AMISOM et au secteur de la sécurité en Somalie.  En collaboration avec ses partenaires internationaux, elle est priée d’aider le Gouvernement fédéral à appliquer la Stratégie et le Plan d’action nationaux pour prévenir et combattre l’extrémisme violent.  La MANUSOM doit aussi continuer de fournir à la Commission nationale des droits de l’homme des conseils techniques et un appui au renforcement des capacités. 

L’adoption unanime de la résolution a été saluée par la Somalie qui a souligné que la MANUSOM apporte une assistance essentielle à son gouvernement.  Elle a remercié le Secrétaire général pour son engagement personnel.  Il nous tarde, a déclaré la Somalie, de faire respecter ensemble les principes de l’ONU.  Elle s’est dite confiante que le Conseil de sécurité et les partenaires au développement s’accorderont sur l’importance d’identifier des solutions somaliennes aux problèmes somaliens.  Aujourd’hui, plus que jamais, a-t-elle assuré, le peuple somalien veut assumer le rôle qui lui revient au sein de la communauté internationale.

Les États-Unis ont estimé que l’alinéa 15 du préambule et le paragraphe 21 du dispositif qui parlent des « effets néfastes des changements climatiques et écologiques » auraient dû se focaliser sur l’impact de la sécheresse. 

LA SITUATION EN SOMALIE

Texte du projet de résolution (S/2019/266)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, et soulignant l’importance de faire en sorte que les effets déstabilisateurs des crises et des différends régionaux ne se propagent pas en Somalie,

Se déclarant profondément préoccupé par la menace que les Chabab continuent de représenter, ainsi que par la présence d’éléments affiliés liés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, connu également sous le nom de Daech), condamnant les attaques perpétrées récemment, à savoir celle du 1er janvier 2019 contre le complexe des Nations Unies, celles du 22 mars et du 28 février qui ont tué et blessé des citoyens somaliens et celles commises dans la région, et se déclarant de nouveau résolu à appuyer les efforts visant à dissiper la menace posée par les Chabab en Somalie, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire,

Saluant le courage dont ont fait preuve le personnel de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et les forces de sécurité somaliennes et les sacrifices qu’ils ont consentis dans le cadre de la lutte contre les Chabab, félicitant la Mission et les forces de sécurité somaliennes qui ont assuré la sécurité et constatant que la sécurité fournie par la Mission demeure essentielle à ce stade,

Soulignant le rôle essentiel que joue la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) en aidant le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération par ses conseils stratégiques, ses bons offices, ses activités de renforcement des capacités et son action de coordination de l’appui apporté par les partenaires internationaux, et soulignant que le mandat de la Mission complète celui de l’AMISOM, celui de l’équipe de pays des Nations Unies en Somalie et l’appui fourni par d’autres partenaires internationaux,

Saluant le rôle que joue la MANUSOM en exécutant son mandat, déplorant de nouveau que le Gouvernement fédéral somalien ait décidé d’expulser le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, Nicholas Haysom, rappelant également qu’il compte sur la pleine coopération de la Somalie avec l’Organisation des Nations Unies, notamment avec le nouveau représentant spécial du Secrétaire général, une fois qu’il aura été nommé, et, à cet égard, se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien et l’Organisation se soient engagés récemment à approfondir leur partenariat, et exprimant son appui sans réserve au Représentant spécial adjoint du Secrétaire général, Raisedon Zenenga, et au Représentant spécial pour la Somalie du Président de la Commission de l’Union africaine et Chef de l’AMISOM, Francisco Caetano José Madeira,

Se déclarant inquiet des tensions qui persistent entre le « Somaliland » et le Puntland et soulignant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération demeurent résolus à poursuivre un dialogue politique inclusif en vue du règlement pacifique des différends qui menacent la paix et la sécurité intérieures,

Soulignant qu’un règlement politique inclusif est indispensable dans la perspective des élections de 2020/21 devant se tenir selon le principe « une personne, une voix » et qu’il importe d’appliquer rapidement les grandes mesures politiques, économiques et sécuritaires prévues dans le Cadre de responsabilité mutuelle arrêté conjointement, le plan de transition – assorti de conditions et d’un calendrier précis – organisant le transfert aux institutions et forces de sécurité somaliennes de la responsabilité principale en matière de sécurité et le plan de mise en œuvre du dispositif de sécurité nationale, qui, ensemble, aux niveaux politique et économique et en matière de développement, posent les jalons d’une bonne application de la feuille de route politique, considérant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien de veiller au bon respect de ces jalons en étroite coopération avec les États membres de la fédération, soulignant qu’il importe d’œuvrer à la mise en œuvre effective dans un esprit de responsabilité mutuelle, insistant sur le fait que la MANUSOM, par l’appui qu’elle apporte, joue un rôle central à cet effet, et soulignant qu’un appareil de sécurité et un système judicaire compétents, responsables, susceptibles d’être acceptés, d’un coût abordable et reposant sur un règlement politique sont essentiels à une paix durable en Somalie,

Se félicitant des progrès accomplis début 2018 par le Gouvernement fédéral somalien dans la réforme du secteur de la sécurité et les réformes économiques et politiques, notant que le Gouvernement fédéral somalien s’est engagé à renforcer le fédéralisme et à organiser en 2020/21 des élections qui se tiendront selon le principe « une personne, une voix », seront pleinement inclusives, crédibles et pacifiques et assureront la représentation de tous les Somaliens, et prenant acte des engagements qu’il a pris en ce qui concerne l’actuel Programme de référence du Fonds monétaire international et un plan de transition assorti de conditions,

Se déclarant préoccupé par les retards importants pris dans la consolidation du système fédéral somalien et la rédaction et l’adoption par le Parlement de la loi électorale, invitant le Gouvernement fédéral somalien et le Parlement à s’efforcer de parachever la loi électorale, se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien se soit récemment rendu dans le Jubbaland et soulignant qu’il importe de progresser dans la réalisation des grandes priorités, notamment le partage du pouvoir et des ressources, la révision constitutionnelle, le fédéralisme fiscal et l’élaboration et la mise en œuvre du cadre juridique pour les élections, priorités qui nécessitent toutes la conclusion d’accords politiques pouvant servir de base à l’adoption de projets de lois au Parlement fédéral,

Se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien ait élaboré en 2018 un plan de transition assorti de conditions et d’un calendrier précis organisant le transfert progressif des tâches de sécurité incombant à l’AMISOM aux institutions et forces de sécurité somaliennes, sur la base du dispositif national de sécurité entériné le 8 mai 2017 et du Pacte de sécurité adopté par le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et tous les partenaires internationaux ayant participé à la Conférence de Londres sur la Somalie qui s’est tenue le 11 mai 2017, et se félicitant que certains progrès aient été accomplis dans la mise en œuvre du nouveau modèle d’organisation de la police,

Se déclarant préoccupé du retard pris dans la mise en œuvre du dispositif national de sécurité et du plan de transition, soulignant qu’il importe que les forces de sécurité somaliennes et les autres parties concernées se plient aux dispositions du plan de transition et qu’elles mènent notamment des opérations conjointes avec l’AMISOM, dans le respect du mandat de celle-ci, demandant aux dirigeants somaliens de parvenir à de nouveaux accords politiques sur les questions en suspens en vue de permettre la mise en œuvre du dispositif national de sécurité, et rappelant l’importance que revêt l’Approche globale pour la sécurité, qui est le principal mécanisme permettant de coordonner l’appui qu’apporte la communauté internationale au Gouvernement fédéral somalien en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité,

Se déclarant très inquiet de la crise humanitaire qui continue de frapper la Somalie du fait de la sécheresse et du conflit qui perdure, préoccupé en outre du nombre de réfugiés et de déplacés, condamnant avec la plus grande fermeté les attaques contre le personnel humanitaire et médical, se félicitant des efforts déployés à cet égard par le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et les organismes des Nations Unies et de la mobilisation et du soutien généreux des donateurs, qui s’emploient à faire face à la crise et continuent d’apporter un appui au plan d’aide d’humanitaire, et encourageant une plus grande coopération avec les acteurs humanitaires internationaux et nationaux en vue de satisfaire aux besoins immédiats et de contribuer à renforcer la résilience, y compris des déplacés,

Condamnant la poursuite des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits ainsi que des violations du droit international humanitaire, notamment les violations perpétrées contre les enfants et les violences sexuelles et fondées sur le genre commises dans les situations de conflit, rappelant le rapport de l’Organisation des Nations Unies sur la protection des civils en date du 10 décembre 2017 et les conclusions en date de 2017 sur le sort des enfants touchés par le conflit armé (S/AC.51/2017/2), se déclarant préoccupé par les violences ayant précédé les élections dans l’État du Sud-Ouest et par le comportement qu’auraient adopté les forces de police de cet État, demandant au Gouvernement fédéral somalien de faire toute la lumière sur ces faits et d’amener les responsables à en répondre, soulignant qu’il importe de respecter, de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, de mettre fin à l’impunité et d’amener quiconque – acteur étatique ou non – est responsable de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire commises en Somalie à en répondre, et réaffirmant son soutien à la politique de tolérance zéro adoptée par l’Organisation des Nations Unies à l’égard de toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelles,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques et écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la Somalie, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des sols et l’insécurité alimentaire, soulignant que, face à ces facteurs, il importe que les gouvernements et les organismes des Nations Unies adoptent des stratégies appropriées d’évaluation et de gestion des risques, et rappelant la déclaration de son président S/PRST/2011/15,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 mars 2020 le mandat de la MANUSOM établi au paragraphe 1 de la résolution 2158 (2014);

2.    Condamne avec force les attaques perpétrées récemment par le groupe terroriste des Chabab, y compris les attaques menées dans la région, et, eu égard à l’attentat terroriste perpétré le 1er janvier 2019 contre le complexe des Nations Unies à Mogadiscio, qui a fait trois blessés parmi le personnel et les prestataires de l’Organisation, encourage l’Organisation à continuer d’œuvrer au renforcement de la sécurité du complexe, en collaboration avec le Gouvernement fédéral somalien et l’AMISOM;

3.    Demande à la MANUSOM de maintenir et de renforcer sa présence dans tous les États membres de la fédération, dans le respect des normes de sécurité fixées par l’Organisation et si les conditions de sécurité le permettent, se félicite que la MANUSOM, le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS), l’équipe de pays des Nations Unies et l’AMISOM entretiennent de solides relations, et souligne qu’il importe que toutes les entités continuent de renforcer leurs relations à tous les niveaux, y compris dans le cadre du Forum de coordination des hauts responsables;

4.    Se déclare très satisfait de l’appui qu’apporte la MANUSOM au Gouvernement fédéral somalien selon les dispositions du paragraphe 1 de la résolution 2158 (2014), notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un règlement politique inclusif, la préparation d’élections inclusives devant se tenir en 2020/21 selon le principe « une personne, une voix », l’organisation d’élections au niveau des États, la révision constitutionnelle, la médiation, la prévention et le règlement des conflits, la mise en place d’une police et d’une justice fédérale indépendantes, le renforcement de l’état de droit, la réforme du secteur de la sécurité et la coordination de l’appui fourni au renforcement des capacités en matière de lutte anticorruption;

5.    Exhorte le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à hâter le processus de règlement politique inclusif mené sous l’égide du Gouvernement somalien, en entretenant des contacts réguliers à haut niveau, en agissant dans le cadre du Conseil national de sécurité, en collaborant avec le Parlement et en tenant un dialogue inclusif, et prie en outre la MANUSOM d’apporter son appui à cet égard;

6.    Souligne qu’il importe que la réconciliation dans tout le pays, y compris entre les clans et en leur sein, constitue le fondement de toute démarche en faveur de la stabilité à long terme, exhorte le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à poursuivre les pourparlers sur la réconciliation aux niveaux local, régional et national, prend note des progrès accomplis dans la mise au point du cadre de réconciliation nationale, demande au Gouvernement fédéral somalien et à l’État du Sud-Ouest de donner suite aux allégations faisant état de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits pendant la période ayant précédé les élections de l’État du Sud-Ouest, exhorte le Gouvernement fédéral et le « Somaliland » à reprendre leur dialogue, et prie la MANUSOM de continuer d’appuyer ces efforts en coopération étroite avec les partenaires;

7.    Se félicite de l’accord sur un système de représentation conclu à Baidoa, le 5 juin 2018, entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération et de la création de bureaux de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) au niveau infranational, et invite instamment le Gouvernement fédéral et le Parlement somaliens à finaliser et à adopter la loi électorale d’ici à la mi-2019 et à faire en sorte que les prochaines élections fédérales soient organisées conformément aux obligations et aux engagements pris sur le plan international par la Somalie;

8.    Souligne qu’il importe que la MANUSOM, en collaboration avec le BANUS, aide le Gouvernement fédéral somalien, sur les plans politique et technique, ainsi que sur les plans opérationnel et logistique, à organiser, en 2020/21, des élections pacifiques, libres et régulières qui soient ouvertes à tous, selon le principe « une personne, une voix », l’accent étant mis sur la CENI aux niveaux national et infranational pour lui permettre de s’acquitter de son mandat constitutionnel, conformément à son Plan stratégique opérationnel pour 2017-2021, notamment l’objectif consistant à mener une campagne nationale d’inscription sur les listes électorales d’ici à la fin du premier trimestre de 2020, à organiser les opérations de vote et à coordonner l’appui apporté à la Somalie par la communauté internationale sur le plan électoral;

9.    Réaffirme qu’il importe que tous les Somaliens, y compris les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes déplacées et les réfugiés, participent pleinement, équitablement et effectivement à la prévention et au règlement des conflits, à la consolidation de la paix et aux élections, exhorte le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à accroître la représentation et la participation des femmes et des jeunes à tous les niveaux de la prise de décisions, et demande à la MANUSOM de continuer à fournir des conseils techniques et à renforcer les capacités dans ce sens;

10.   Accueille avec satisfaction les progrès faits par le Gouvernement fédéral somalien pour ce qui est de se conformer aux prescriptions du programme de référence en cours du Fonds monétaire international, encourage le Gouvernement fédéral somalien à continuer de s’acquitter des engagements qu’il a pris en faveur d’une gestion financière saine, transparente et responsable, y compris les mesures de mobilisation des recettes, d’allocation des ressources, d’exécution du budget et de lutte contre la corruption énoncées dans le Nouveau Partenariat pour la Somalie, exhorte le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à instaurer des cadres pour la gestion des ressources et le partage du pouvoir, et prie la MANUSOM de continuer à collaborer avec ses partenaires pour offrir un soutien et des conseils stratégiques afin de renforcer la capacité qu’a le Gouvernement de fournir des services, d’attirer les investissements et d’aider la Somalie à avancer sur la voie de la normalisation avec les institutions financières internationales et l’allégement de la dette;

11.   Exhorte le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à accélérer, avec l’appui de la MANUSOM et des partenaires internationaux que sont l’AMISOM et le BANUS, la mise en œuvre des principales réformes du secteur de la sécurité, notamment celle d’un dispositif national de sécurité cohérent, comportant une composante militaire et civile, exhorte le Gouvernement fédéral somalien à reprendre l’exécution du plan de transition assorti d’un calendrier précis prévoyant que les responsabilités en matière de sécurité de l’AMISOM seront progressivement transférées aux institutions et aux forces somaliennes chargées de la sécurité, à créer et à intégrer des forces régionales et fédérales aptes, rentables, acceptables et responsables et à se doter de structures garantes de l’état de droit qui soient efficaces et responsables, afin de pouvoir s’acquitter de la responsabilité principale d’assurer la sécurité de tous, rappelle au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération l’engagement qu’ils ont pris d’entretenir un dialogue permanent au sujet des réformes du secteur de la sécurité, et souligne qu’il importe d’investir dans des institutions garantes de l’état de droit qui soient efficaces et responsables;

12.   Se félicite que le Gouvernement fédéral somalien ait achevé l’évaluation de l’état de préparation opérationnelle des forces régionales et l’enregistrement biométrique de l’Armée nationale somalienne, pouvant ainsi procéder au versement régulier des salaires, et se félicite également que des progrès relatifs aient été accomplis dans la mise en œuvre du nouveau modèle de police;

13.   Souligne qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien et les partenaires internationaux collaborent dans la mise en œuvre des réformes de politique et de sécurité convenues et menées par les autorités somaliennes, se félicite de l’engagement pris par les partenaires internationaux, y compris les nouveaux donateurs, de fournir un appui, conformément au Pacte de sécurité qui a été avalisé à la Conférence de Londres sur la Somalie, reconnaissant que des mécanismes de coordination de partenariat mutuellement convenus demeurent essentiels pour arrêter les priorités et coordonner les ressources et l’appui, engage le Gouvernement fédéral somalien à redynamiser les structures de coordination dans le cadre de l’Approche globale pour la sécurité, et demande à la MANUSOM d’assurer une coordination et de fournir des conseils stratégiques pour accélérer la mise en œuvre de cette approche;

14.   Engage le Gouvernement fédéral somalien, la MANUSOM et le BANUS à poursuivre et renforcer leur coopération dans la mise en œuvre de la Politique de diligence voulue des Nations Unies en matière de droits de l’homme, et demande à la MANUSOM d’aider les entités des Nations Unies à assurer, à l’échelle du système des Nations Unies, l’application de la Politique en cas d’appui de l’ONU à l’AMISOM et au secteur de la sécurité en Somalie, en s’employant tout particulièrement à renforcer l’engagement pris auprès du Gouvernement fédéral somalien, notamment en ce qui concerne les mesures de réduction des risques;

15.   Souligne qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que toutes les mesures prises pour réformer le secteur de la sécurité et celles prises, le cas échéant, pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui incombent à la Somalie en vertu du droit international, en particulier humanitaire, des droits de l’homme et des réfugiés, applicable, notamment pour ce qui est de faire cesser et d’empêcher l’utilisation, le recrutement et le réenrôlement d’enfants en période de conflit armé, demande à la MANUSOM, en collaboration avec ses partenaires internationaux, de continuer d’aider le Gouvernement fédéral somalien à appliquer la Stratégie et le Plan d’action nationaux pour prévenir et combattre l’extrémisme violent afin de renforcer la capacité de la Somalie de prévenir et de combattre le terrorisme, et engage la Somalie à devenir partie aux conventions et aux protocoles relatifs à la lutte internationale contre le terrorisme;

16.   Se déclare préoccupé par toutes les violations du droit international humanitaire ainsi que par les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, y compris celles qui sont associées à la violence sexuelle ou sexiste en période de conflit, commises notamment par les Chabab et leurs affiliés liés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), demande à toutes les parties de respecter leurs obligations au regard du droit international et de s’acquitter des obligations qui sont les leurs au titre du droit international humanitaire applicable, et de prendre toutes les précautions possibles pour protéger la population civile et d’éviter que des civils ne soient tués ou blessés ou, à tout le moins, de réduire le plus possible le nombre de victimes civiles, et réaffirme qu’il est urgent et impératif de traduire en justice tous les auteurs de ces violations et atteintes;

17.   Condamne fermement les violations et exactions commises, en particulier par les Chabab en Somalie, contre des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols, les violences sexuelles et les enlèvements, exhorte toutes les parties au conflit à prendre les mesures voulues pour y mettre fin et prévenir toute récidive, et à identifier les auteurs de tels actes, à considérer comme victimes les enfants qui ont été libérés ou autrement séparés des forces armées et groupes armés, et à cesser – lorsque la pratique contrevient au droit international applicable – de détenir des enfants pour atteinte à la sécurité nationale, demande au Gouvernement fédéral somalien d’appliquer dans son intégralité la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (la Convention) et les plans d’action signés en 2012, l’ordonnance du commandement de l’Armée nationale somalienne sur la protection des droits de l’enfant avant, pendant et après les opérations et les instructions permanentes sur la remise d’enfants, et souligne la nécessité pour la Somalie de renforcer le cadre juridique et opérationnel relatif à la protection de l’enfance, y compris en devenant partie aux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention;

18.   Salue les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération, les organismes humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires humanitaires pour acheminer l’aide à ceux qui en ont le plus besoin, encourage tous les partenaires, y compris les donateurs, à poursuivre leurs efforts humanitaires en 2019, condamne fermement tout détournement de l’aide humanitaire et toutes actions faisant obstacle à cette aide, notamment les attaques visant le personnel humanitaire et médical, exige à nouveau que toutes les parties permettent et facilitent le libre passage, en toute sécurité et sans restrictions, de l’aide humanitaire afin qu’elle puisse être rapidement distribuée à tous ceux qui en ont besoin sur l’ensemble du territoire somalien, y compris en démantelant les postes de contrôle illégaux et en levant les barrières administratives, et souligne qu’il importe de tenir une comptabilité exacte de l’aide humanitaire fournie par la communauté internationale;

19.   Se déclare gravement préoccupé par la poursuite des expulsions forcées de personnes déplacées en Somalie, souligne que toute expulsion doit se faire dans le respect des cadres nationaux et internationaux applicables, et demande au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération ainsi qu’à tous les acteurs concernés d’appliquer des solutions durables au problème des personnes déplacées et de créer les conditions propices à un retour volontaire et pérenne, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées dans leur région de résidence, avec le soutien de la communauté internationale;

20.   Félicite le Gouvernement fédéral somalien d’avoir signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’avoir promulgué, en décembre 2018, le projet de loi sur l’organisme national chargé des personnes handicapées, souligne la nécessité pour le Gouvernement fédéral somalien d’accélérer la nomination au mérite des commissaires nationaux aux droits de l’homme, la création de la Cour constitutionnelle et la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature, invite le Gouvernement fédéral somalien à appliquer les lois visant à protéger les droits de l’homme et à poursuivre les responsables de violations des droits de l’homme, d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violences sexuelles et sexistes liées aux conflits, engage le Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de l’ONU, à donner effet le plus rapidement possible au Communiqué conjoint et au Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit, et prie la MANUSOM de continuer de fournir à la Commission nationale des droits de l’homme des conseils techniques et un appui au renforcement des capacités et d’aider le Gouvernement fédéral somalien à promouvoir et protéger les droits de l’homme en Somalie;

21.   Prie l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral somalien de tenir compte, dans les programmes qu’ils appliquent à la Somalie, des répercussions néfastes des changements climatiques et écologiques et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, notamment en engageant des évaluations des risques et des stratégies de gestion des risques relatives à ces facteurs, et prie le Secrétaire général de faire figurer des informations sur ces évaluations dans les rapports qu’il est tenu de présenter selon qu’il convient;

22.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’application de la présente résolution, de répertorier les progrès faits dans la réalisation des principaux objectifs politiques de référence et de lui faire rapport à leur sujet, oralement et au moyen de quatre rapports écrits au moins, le premier devant lui être présenté le 15 mai 2019 au plus tard et les autres tous les 90 jours par la suite;

23.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

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