Le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la Mission de l’ONU au Soudan du Sud

CS/13738
15 mars 2019
8484e séance – après-midi

Le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la Mission de l’ONU au Soudan du Sud

Après une minute de silence en mémoire des 49 victimes de l’attaque perpétrée aujourd’hui en Nouvelle-Zélande contre deux mosquées, le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, par la résolution 2459 (2019) de proroger jusqu’au 15 mars 2020 la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et de la doter d’un mandat qui met une nouvelle fois l’accent sur la protection des civils et la création des conditions permettant la fourniture de l’assistance humanitaire, ainsi que sur la surveillance et les enquêtes en matière de droits de l’homme et l’appui à l’exécution de l’Accord revitalisé.

Le Conseil autorise la Mission à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de ces tâches, « en particulier la protection des civils » et prie le Secrétaire général de présenter, dans les 180 jours, un rapport écrit sur la planification future des sites de protection des civils.

Contrairement aux résolutions précédentes sur le renouvellement du mandat de la MINUSS, le texte d’aujourd’hui a été sanctionné par l’abstention de la Fédération de Russie, qui a critiqué le refus de certains États de reconnaître « la viabilité » de l’Accord revitalisé, alertant du « mauvais message » que le Conseil envoie aux parties.

Adoptée finalement par 14 voix pour, la résolution 2459 (2019), qui contient 40 paragraphes de fond, enjoint aux dirigeants sud-soudanais de mettre en œuvre le cessez-le-feu permanent décrété dans l’Accord revitalisé et les cessez-le-feu qu’ils ont respectivement demandés les 11 juillet 2016 et 22 mai 2017 ainsi que l’Accord sur la cessation des hostilités signé le 21 décembre 2017.

Le Conseil demande aussi aux signataires de l’Accord revitalisé de prendre les mesures nécessaires pour que les institutions et mécanismes de préparation à la transition puissent être opérationnels « dès que possible ».

Dans le cadre de l’appui de la mise en œuvre dudit accord, le Conseil appelle en outre la MINUSS à user de ses bons offices en fournissant des conseils ou une assistance technique et à participer aux travaux du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu, ainsi qu’à la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée.

Le Conseil encourage l’Autorité intergouvernementale (IGAD), l’Union africaine, son Conseil de paix et de sécurité et les pays de la région à poursuivre leur coopération soutenue avec les dirigeants sud-soudanais afin que ces derniers honorent sans délai tous les engagements qu’ils ont pris dans le cadre des accords de cessation des hostilités et de l’Accord revitalisé.  Il prie instamment l’IGAD de pourvoir la présidence de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée.

La Fédération de Russie a insisté sur l’importance de l’Accord revitalisé et salué le compromis dont ont fait preuve les parties pour parvenir à une telle entente, constatant de surcroît que des progrès ont été réalisés sur le terrain depuis sa signature, en 2018, notamment en termes de réduction des combats et des violations des droits de l’homme.

Elle a donc déploré l’incapacité « des collègues » à se féliciter des accords conclus à Khartoum, « alors qu’ils ont déjà démontré leur importance ».  Elle a également critiqué le fait que le mandat « très précis » de la MINUSS est trop chargé de libellés relatif à l’égalité entre les sexes et aux droits de l’homme, lesquels semblent primer sur la mise en œuvre de l’Accord revitalisé.  La Fédération de Russie a réfuté les méthodes de travail du porte-plume qui, a-t-il déploré, a refusé « une fois de plus » de tenir compte des préoccupations des autres membres du Conseil de sécurité.

À son tour, la Chine a estimé que la résolution mériterait d’être reformulée de manière que le Conseil de sécurité puisse reconnaître l’importance de l’Accord revitalisé, jugeant elle aussi que la MINUSS devrait se concentrer sur la facilitation de sa mise en œuvre.  Le Koweït a insisté, pour sa part, sur l’importance d’envoyer un « message d’encouragement » pour inciter à plus de progrès.

Le Conseil, a estimé le Soudan du Sud, devrait travailler avec nos leaders, l’IGAD et l’Union africaine à la mise en œuvre de l’Accord revitalisé.  L’appui du Conseil aux dirigeants politiques et au peuple sud-soudanais est « absolument critique » pour une bonne mise en œuvre de l’Accord.  Le Soudan du Sud a d’ailleurs remercié le Japon et « tous ceux » qui l’ont aidé à mettre en œuvre l’Accord.  « C’est cet état d’esprit que nous attendons du Conseil et de la communauté internationale. »

Il n’est pas meilleur défenseur du peuple sud-soudanais que nous, ont rétorqué les États-Unis.  Notre position sur l’Accord revitalisé, a toujours été claire et constante.  Nous restons préoccupés, se sont-ils expliqués, par le manque d’engagement politique des parties à le mettre en œuvre.  Ayant déjà vu l’échec des accords précédents et la reprise du conflit et de l’instabilité, nous et le peuple sud-soudanais, ont martelé les États-Unis, attendons des leaders qu’ils démontrent un engagement clair à mettre en œuvre l’Accord, « par les mots et les actes ».  Comme nous l’avons déjà dit devant ce Conseil, nous appelons, ont-ils insisté, les leaders sud-soudanais à adhérer pleinement aux Accords de cessez-le-feu, à négocier des arrangements de sécurité et de partage du pouvoir, à se mettre d’accord sur des normes de transparence pour le financement du processus de paix, à autoriser l’accès humanitaire, à libérer les prisonniers politiques, à créer un tribunal hybride avec l’Union africaine et à ouvrir l’espace politique à l’opposition pacifique. 

En début de séance, la présidence française du Conseil de sécurité a condamné dans les termes les plus énergiques l’attaque odieuse « motivée par la haine » contre deux mosquées de Christchurch, en Nouvelle-Zélande.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2019/191)

Texte du projet de résolution S/2019/225

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1996 (2011), 2046 (2012), 2057 (2012), 2109 (2013), 2132 (2013), 2155 (2014), 2187 (2014), 2206 (2015), 2223 (2015), 2241 (2015), 2252 (2015), 2302 (2016), 2304 (2016), 2327 (2016), 2392 (2017), 2428 (2018) et 2406 (2018) et les déclarations de sa présidence S/PRST/2014/16, S/PRST/2014/26, S/PRST/2015/9, S/PRST/2016/1, S/PRST/2016/3, S/PRST/2017/4 et S/PRST/2017/25,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la République du Soudan du Sud, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Se disant à nouveau profondément alarmé et préoccupé par la crise politique, économique et humanitaire et les conditions de sécurité qui règnent au Soudan du Sud, ainsi que par les violences causées par les dirigeants politiques et militaires du pays depuis décembre 2013, et soulignant qu’il ne peut y avoir de solution militaire à la situation au Soudan du Sud,

Condamnant fermement tous les affrontements et autres violations de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire du 21 décembre 2017, saluant la prompte évaluation desdites violations faite par le Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité, invitant l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) à lui communiquer rapidement ses rapports, et notant que l’Union africaine, l’IGAD et lui-même ont exigé que les parties qui commettent des violations des dispositions de l’Accord soient tenues d’en répondre,

Constatant avec satisfaction que la direction de l’IGAD contribue au processus de paix au Soudan du Sud, se félicitant que l’IGAD et ses États membres, la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, l’Union africaine – notamment son Conseil de paix et de sécurité – l’Organisation des Nations Unies et les pays de la région se soient engagés et s’emploient à dialoguer avec les dirigeants sud-soudanais afin de résoudre la crise actuelle, et saluant leur collaboration active et continue,

Soulignant que l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2018 (l’Accord revitalisé) constitue un grand pas en avant dans le processus de paix et offre un véritable espoir de paix et de stabilité durables au Soudan du Sud, demandant aux parties sud-soudanaises de faire preuve de la volonté politique de régler le conflit par des moyens pacifiques, soulignant que la négociation d’arrangements de partage du pouvoir et de dispositions de sécurité, ainsi que le retour de toutes les parties sud-soudanaises à Djouba en toute sécurité, sont essentiels à la progression du processus de paix, et demandant aux parties de veiller à ce que les femmes participent pleinement et véritablement au processus et de s’acquitter des engagements pris dans l’Accord revitalisé en matière d’ouverture, notamment en ce qui concerne la diversité nationale, le genre, les jeunes et la représentation des différentes régions,

Prenant note de la diminution des violences politiques depuis la signature de l’Accord revitalisé et du respect du cessez-le-feu permanent dans la majeure partie du pays, et prenant note également des mesures visant à renforcer la confiance entre les signataires de l’Accord revitalisé et de la mise en place de la plupart des mécanismes de préparation à la transition prévus dans l’Accord,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se déclarant vivement préoccupé par la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud,

Prenant note des mesures adoptées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2428 (2018),

Rappelant que les personnes ou entités qui sont responsables d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité du Soudan du Sud, qui en sont complices ou qui y prennent part directement ou indirectement peuvent faire l’objet de sanctions ciblées conformément à ses résolutions 2206 (2015), 2271 (2016), 2280 (2016), 2290 (2016), 2353 (2017) et 2428 (2018), y compris les personnes qui préparent, donnent l’ordre de commettre ou commettent des actes contraires aux dispositions applicables du droit international des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, des actes constitutifs d’atteintes aux droits de l’homme ou des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre au Soudan du Sud, qui attaquent les missions des Nations Unies, les présences internationales de sécurité ou autres opérations de maintien de la paix ou le personnel humanitaire, et rappelant qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées,

Soulignant que l’application effective du régime de sanctions, notamment des mesures d’interdiction de voyager, est d’une importance capitale, tout comme le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard et soutenant les efforts déployés pour renforcer encore la coopération,

Saluant l’action de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et soulignant qu’il importe que la Mission instaure une collaboration et une liaison efficaces avec les populations locales, ainsi qu’avec les acteurs humanitaires, notamment en leur communiquant régulièrement des informations sur son mandat, y compris ses activités prévues et ses capacités, sur les risques de sécurité et les questions connexes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des sites de protection des civils, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils,

Conscient que le fait de protéger les civils sans avoir recours aux armes peut souvent compléter les mesures visant à créer un environnement protecteur, en particulier à décourager les violences sexuelles et fondées sur le genre à l’encontre des civils, et encourageant la MINUSS à étudier les méthodes civiles de protection qu’elle pourrait adopter, notamment au moyen de la mobilisation de la population et de sa stratégie de communication, le cas échéant et chaque fois que possible, pour mieux protéger les civils et l’encourageant également à dispenser à son personnel la formation nécessaire,

Conscient également de la situation humanitaire désastreuse et de l’insécurité alimentaire qui atteint des niveaux élevés dans le pays et, à cet égard, notant qu’il importe que la MINUSS contribue à instaurer des conditions propices à la fourniture d’une assistance humanitaire et à créer, en coordination avec les acteurs humanitaires, les populations déplacées et les autorités, les conditions d’un retour ou d’une réinstallation librement consentis, en connaissance de cause, en toute sécurité et dans la dignité des personnes déplacées et des réfugiés, afin qu’ils puissent retrouver des moyens de subsistance, notamment la culture de la terre à des fins de production alimentaire,

Condamnant fermement le fait que le Gouvernement sud-soudanais et les groupes d’opposition continuent de faire obstacle aux activités de la MINUSS, notamment en imposant de fortes restrictions à sa liberté de circulation, en dirigeant des attaques contre son personnel et en imposant des contraintes à ses opérations, nombre de ces actes ayant été qualifiés par le Secrétaire général de violations de l’Accord sur le statut des forces par le Gouvernement, et rappelant que, conformément audit Accord, la MINUSS et ses fournisseurs doivent jouir de la liberté de circuler sans entrave sur tout le territoire du Soudan du Sud en empruntant la route la plus directe possible, sans avoir besoin de permis de voyage ou de toute autre autorisation ou notification préalable, et du droit d’importer, en franchise de droits, taxes, redevances et frais, sans interdictions ou restrictions, du matériel, des fournitures, des carburants, des matériaux et d’autres biens,

Exigeant que toutes les parties, en particulier le Gouvernement sud-soudanais et l’APLS dans l’opposition, mettent fin à toutes les entraves imposées à l’action de la MINUSS, notamment celles qui l’empêchent d’exécuter son mandat de surveillance et d’enquête en matière de droits de l’homme,

Rappelant qu’il condamne fermement toutes les attaques lancées contre des civils, notamment les actes de violence à l’égard des femmes, des enfants et des personnes en situation vulnérable, toutes les violences à caractère ethnique et tous les discours haineux et incitations à la violence, et se disant gravement préoccupé par la perspective que ce qui a commencé comme un conflit politique puisse dégénérer en une véritable guerre ethnique, ainsi que l’a noté le Conseiller spécial pour la prévention du génocide, Adama Dieng,

Se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier contre les femmes et les filles, notamment par les conclusions du rapport du Secrétaire général (S/2018/250) concernant le recours aux violences sexuelles comme tactique par les parties au conflit contre la population civile au Soudan du Sud, y compris les viols et les viols collectifs de femmes et de filles, les enlèvements, les mariages forcés et l’esclavage sexuel, les violences sexuelles liées au conflit et autres formes de violence contre les femmes et les filles étant devenues la norme et se poursuivant depuis la signature de l’Accord revitalisé et malgré l’interruption de la plupart des offensives militaires, comme exposé dans le rapport de février 2019 de la MINUSS et du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les violences sexuelles liées au conflit dans le nord de l’État de l’Unité entre septembre et décembre 2018, mettant en évidence l’urgence et l’importance d’enquêtes rapides et de la fourniture d’une assistance et d’une protection aux victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre,

Condamnant énergiquement toutes les violations des droits de l’homme, atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire, notamment les exécutions extrajudiciaires, les violences ethniques, les viols et les autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, le recrutement et l’utilisation d’enfants, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de violence visant à terroriser la population civile, les actes visant des membres de la société civile et les attaques dirigées contre des écoles, des lieux de culte, des hôpitaux, des installations médicales, des moyens de transport et des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé et du personnel humanitaire et médical, commises par toutes les parties, dont les groupes armés et les forces de sécurité nationales, ainsi que toute incitation à commettre de telles violations et atteintes, condamnant également les actes de harcèlement dirigés contre les membres de la société civile, le personnel humanitaire et les journalistes et les actes qui les prennent pour cible ou visent à les faire taire, soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit être amené à répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement sud-soudanais de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et se déclarant préoccupé que la signature de l’Accord revitalisé n’ait pas mis un terme aux infractions susceptibles de constituer des crimes internationaux, y compris des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, notamment aux viols et aux violences sexuelles,

Conscient de l’importance de la ratification, par le Gouvernement sud‑soudanais, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, demandant instamment que ce Protocole soit immédiatement et pleinement appliqué, prenant note du rôle joué par le Gouvernement dans la négociation de la libération d’enfants par les parties au conflit, pressant toutes les parties de redoubler d’efforts pour mettre sans délai un terme au recrutement d’enfants par les groupes armés et faire libérer tous les enfants qui ont été recrutés jusque-là, et encourageant la poursuite des efforts à cet égard, en particulier au moyen de l’adoption des Principes de Paris par le Gouvernement,

Prenant note du rapport de la MINUSS et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la liberté d’expression au Soudan du Sud, se déclarant toujours préoccupé par la grave restriction de la liberté d’opinion, d’expression et d’association, condamnant la diffusion dans les médias de discours haineux et de messages incitant à la violence contre tel ou tel groupe ethnique, pratique qui pourrait contribuer sérieusement à provoquer des violences massives et à exacerber le conflit, et demandant au Gouvernement sud-soudanais de condamner et de contrecarrer immédiatement l’augmentation des discours haineux et de la violence ethnique et de promouvoir la réconciliation entre les Sud-Soudanais, notamment grâce à la justice et à l’application du principe de responsabilité,

Se déclarant vivement préoccupé par la situation tragique des personnes handicapées au Soudan du Sud, qui, notamment, sont négligées, soumises à des violences et privées de l’accès aux services de base, et soulignant que les besoins particuliers des personnes handicapées doivent être pris en charge dans le cadre des interventions humanitaires,

Réaffirmant qu’il est urgent de mettre fin à l’impunité au Soudan du Sud et de dénoncer et traduire en justice tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et autres atteintes portées à ceux-ci et soulignant l’importance de l’application du principe de responsabilité, de la réconciliation et de l’apaisement pour ce qui est de mettre fin à l’impunité et d’instaurer une paix durable, comme reconnu au chapitre V de l’Accord revitalisé, et, à cet égard, partageant les préoccupations du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine concernant les retards pris dans la constitution du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud,

Se déclarant vivement préoccupé par les rapports sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud publiés par la MINUSS et le Secrétaire général, ainsi que par le rapport de la Commission d’enquête de l’Union africaine pour le Soudan du Sud et l’opinion individuelle y relative, se déclarant vivement préoccupé également par le fait que, selon certains rapports, notamment le rapport de la Commission d’enquête de l’Union africaine publié le 27 octobre 2015, il y avait des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité avaient été commis, ou que, selon les rapports de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, publiés le 23 février 2018 et le 20 février 2019, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité avaient pu être commis, soulignant qu’il espère que ces rapports et les autres rapports crédibles sur la question seront dûment pris en compte par les mécanismes de justice transitionnelle et de réconciliation du Soudan du Sud, y compris ceux qu’établit l’Accord revitalisé, soulignant également qu’il importe de recueillir et de conserver les preuves afin que le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud puisse les utiliser, et encourageant les efforts à cet égard,

Se déclarant profondément alarmé et préoccupé par le fait que près de 4,3 millions de personnes ont été déplacées, que la crise humanitaire persiste et que quelque 6,2 millions de personnes souffrent d’insécurité alimentaire grave, selon le rapport d’évaluation établi à partir du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire publié en février 2019, et 7,1 millions de personnes ayant besoin d’aide pour survivre, et par le fait que 2,2 millions d’enfants dans le pays ne sont pas scolarisés, soulignant la responsabilité que portent toutes les parties au conflit pour les immenses souffrances du peuple sud-soudanais, notamment la destruction ou la détérioration des moyens de subsistance et de production, saluant les efforts déployés par les organismes humanitaires des Nations Unies, les partenaires et les donateurs pour apporter un appui immédiat et coordonné à la population, et demandant à la communauté internationale de poursuivre ces efforts en vue de satisfaire les besoin humanitaires croissants de la population du Soudan du Sud,

Condamnant le fait que toutes les parties entravent la circulation des civils et les déplacements des acteurs humanitaires qui cherchent à atteindre les civils ayant besoin d’assistance, se déclarant préoccupé par l’imposition de taxes et de droits qui entravent le déploiement de l’aide humanitaire à travers le pays, et rappelant qu’il faut que toutes les parties au conflit autorisent et facilitent, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire, notamment les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, l’accès complet, sûr et sans entraves du personnel, du matériel et des fournitures et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire à tous ceux qui en ont besoin, en particulier aux déplacés et aux réfugiés,

Condamnant fermement toutes les attaques dirigées contre le personnel et les installations humanitaires, qui ont entraîné la mort d’au moins 112 agents depuis décembre 2013, y compris l’attaque perpétrée contre le complexe hôtelier Terrain le 11 juillet 2016 et les attaques dirigées contre du personnel médical et des hôpitaux, notant avec inquiétude la fréquence croissante des actes de harcèlement et d’intimidation dirigés contre des agents humanitaires, et rappelant que les attaques visant le personnel et les biens humanitaires indispensables à la survie de la population civile peuvent constituer des violations du droit international humanitaire,

Exprimant sa profonde reconnaissance aux soldats de la paix de la MINUSS et aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police pour les mesures qu’ils prennent dans le cadre de l’exécution du mandat de la Mission dans un environnement difficile, notamment afin de protéger les civils menacés de violences physiques, y compris les ressortissants étrangers, et de sécuriser le périmètre des sites de la MINUSS et au-delà, soulignant que le Secrétaire général ne devrait accepter aucune restriction nationale qui nuise à l’efficacité de l’application du mandat, et soulignant également que l’absence de direction et de commandement efficaces, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils, et l’insuffisance des équipements et des ressources financières risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité,

Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles, prenant note des différentes mesures prises par la MINUSS et les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police pour combattre l’exploitation et les agressions sexuelles, mais se déclarant toujours gravement préoccupé par les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles imputées à des soldats de la paix au Soudan du Sud, soulignant qu’il importe au plus haut point que les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police, ainsi que la MINUSS, selon le cas, enquêtent rapidement sur ces allégations de façon crédible et transparente, et que les auteurs de telles infractions pénales ou de fautes répondent de leurs actes, et soulignant également qu’il faut prévenir l’exploitation et les agressions sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016),

Conscient des problèmes considérables de ressources et de capacités auxquels se heurte la MINUSS dans l’exécution de son mandat, remerciant la Mission des efforts qu’elle fait pour assurer la sécurité des déplacés qui cherchent protection sur ses sites, tout en constatant qu’il importe de trouver des solutions durables pour les déplacés, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, et soulignant à cet égard que la Mission devrait étendre sa présence, notamment au moyen de déploiements et de patrouilles systématiques, dans les zones de déplacement, de retour et d’intégration locale,

Soulignant que les obstacles persistants à la pleine application de la résolution 1325 (2000) et aux résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment la résolution 2242 (2015), ne seront éliminés qu’au moyen d’un engagement ferme en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes et du respect de leurs droits, d’orientations concertées, d’informations et d’activités cohérentes et d’un appui, afin que la participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions soit renforcée, et en garantissant la représentation pleine et effective des femmes dans toutes les sphères et à tous les niveaux de l’action politique, du processus de paix et du gouvernement de pré-transition et de transition, saluant l’engagement relatif à l’inclusion des femmes dans l’Accord revitalisé, notamment le taux minimum de 35% de femmes, et demandant à toutes les parties de redoubler d’efforts afin que ces engagements soient remplis,

Se déclarant profondément préoccupé par les menaces visant des installations pétrolières et des sociétés pétrolières et leurs employés, et engageant vivement toutes les parties à garantir la sécurité de l’infrastructure économique, condamnant les attaques dirigées contre des installations pétrolières et des sociétés pétrolières et leurs employés, ainsi que tous les affrontements qui se déroulent à proximité de ces installations, et priant instamment toutes les parties d’assurer la sécurité de l’infrastructure économique,

Condamnant fermement les actes d’obstruction, les détentions et les violences auxquels le Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires a dû faire face de la part de représentants du Gouvernement sud-soudanais et demandant au Gouvernement de mener à bien ses investigations, d’en publier les conclusions et de faire en sorte que les responsables de ces actes doivent en répondre,

Condamnant fermement également les attaques commises contre le personnel et les installations des Nations Unies et de l’IGAD par les forces gouvernementales, les forces de l’opposition et d’autres groupes, notamment la destruction en vol, en décembre 2012, d’un hélicoptère des Nations Unies par l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS), l’attaque d’avril 2013 contre un convoi des Nations Unies, l’attaque de décembre 2013 contre le camp de la MINUSS à Akobo, la destruction en vol, en août 2014, d’un hélicoptère des Nations Unies par des groupes armés non identifiés, le rapt et la détention, en août 2014, d’une équipe de surveillance et de vérification de l’IGAD, le rapt et la détention de membres de la MINUSS et la confiscation de leur matériel par des forces d’opposition dans l’État du Haut-Nil en octobre 2015, l’attaque de février 2016 contre le site de protection des civils de Malakal, les attaques de juillet 2016 contre le site de protection des civils de Djouba et le complexe hôtelier Terrain, le rapt et la détention de membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, les multiples attaques contre les camps de la Mission à Bor, Bentiu, Malakal et Melut, ainsi que la disparition, imputée à l’APLS, et la mort de trois agents locaux d’un organisme des Nations Unies et d’un vacataire local dans l’État du Haut-Nil, et demandant au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence les enquêtes qu’il a ouvertes sur ces attaques et de poursuivre les responsables en justice,

Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Exige de toutes les parties au conflit qu’elles mettent immédiatement un terme aux combats dans l’ensemble du Soudan du Sud et engagent un dialogue politique, et enjoint aux dirigeants sud-soudanais de mettre en œuvre le cessez-le-feu permanent décrété dans l’Accord revitalisé et les cessez-le-feu qu’ils ont respectivement demandés les 11 juillet 2016 et 22 mai 2017 ainsi que l’Accord sur la cessation des hostilités signé le 21 décembre 2017, et de veiller à ce que les injonctions et décrets émis par la suite, ordonnant à leurs commandants de contrôler leurs forces et de protéger les civils et leurs biens, soient pleinement appliqués ;

2.    Exige du Gouvernement sud-soudanais qu’il respecte les obligations énoncées dans l’Accord sur le statut des forces entre le Gouvernement sud-soudanais et l’Organisation des Nations Unies et cesse immédiatement d’entraver la MINUSS dans l’exécution de son mandat, enjoint au Gouvernement de cesser immédiatement d’empêcher les intervenants humanitaires internationaux et nationaux de venir en aide aux civils et de faciliter la liberté de circulation du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires et demande au Gouvernement de prendre des mesures pour dissuader quiconque d’entreprendre une action hostile ou autre susceptible d’entraver la Mission ou les acteurs humanitaires internationaux ou nationaux, et pour que les responsables de telles actions répondent de leurs actes ;

3.    Exprime son intention d’envisager toutes les mesures appropriées, comme en témoigne l’adoption des résolutions 2206 (2015), 2290 (2016), 2353 (2017) et 2428 (2018), contre ceux qui entreprennent des actions qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan du Sud, met l’accent sur l’inviolabilité des sites de protection de l’Organisation des Nations Unies, souligne expressément que les personnes et entités responsables ou complices d’attaques contre le personnel et les locaux de la MINUSS et le personnel des organisations humanitaires, ou qui ont pris part, directement ou indirectement, à de telles attaques, peuvent répondre aux critères de désignation et, à cet égard, prend note du rapport spécial du Secrétaire général sur la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (S/2018/143) daté du 20 février 2018, dans lequel il est indiqué que le réapprovisionnement régulier des parties en armes et en munitions au Soudan du Sud avait eu une incidence directe sur la sécurité du personnel des Nations Unies et la capacité de la Mission de s’acquitter de son mandat, prend note également du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 8 février 2018 dans lequel celui-ci a indiqué qu’il faudrait veiller à ce que les signataires de l’Accord de cessation des hostilités soient privés des moyens de continuer de combattre, et insiste sur les mesures adoptées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2428 (2018), notamment l’embargo sur les armes, pour priver les parties des moyens de continuer à combattre et prévenir toute violation de l’Accord de cessation des hostilités ;

4.    Salue le rapport du Président par intérim de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, Augostino S. K. Njoroge, du 22 janvier 2019, couvrant la période allant d’octobre 2018 à décembre 2018, se félicite de la diminution progressive des affrontements entre les parties au conflit, demande aux signataires de l’Accord revitalisé de prendre les mesures nécessaires pour que les institutions et mécanismes de préparation à la transition puissent être opérationnels dès que possible, conformément au calendrier arrêté dans l’Accord revitalisé, condamne les violations de l’Accord sur la cessation des hostilités commises par toutes les parties, notamment le recours continu aux violences sexuelles et fondées sur le genre dans les attaques, et l’attaque dirigée contre les représentants du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires, qui nuisent aux mesures de renforcement de la confiance entre les parties au conflit, souligne que l’absence de mesures de sécurité réalistes pourrait freiner le processus de paix, et demande à toutes les parties de garantir la participation pleine et effective des jeunes, des femmes, des diverses communautés, des groupes confessionnels et de la société civile à tous les efforts de règlement du conflit et de consolidation de la paix ;

5.    Décide de proroger le mandat de la MINUSS jusqu’au 15 mars 2020 ;

6.    Décide également de maintenir l’effectif global de la MINUSS à un maximum de 17 000 militaires, parmi lesquels un groupe dont l’effectif sera fixé par le Secrétaire général –4 000 hommes au maximum– composera la Force de protection régionale, et les effectifs de police à 2 101 policiers au maximum, dont les agents de police, les membres d’unités de police constituées et 78 responsables des questions pénitentiaires, prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour procéder rapidement à la constitution de forces et de matériel, demande au Secrétaire général de faire effectuer une étude des capacités militaires et de police après que les signataires de l’Accord revitalisé ont négocié des dispositifs permanents de sécurité, et se déclare prêt à envisager d’opérer les ajustements requis en conséquence à la MINUSS, y compris à la Force de protection régionale, compte tenu des conditions de sécurité sur le terrain ;

7.    Décide d’assigner à la MINUSS le mandat ci-après et l’autorise à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter des tâches suivantes :

a)    Protection des civils :

      i)    Protéger les civils se trouvant sous la menace de violences physiques, quelle qu’en soit la source, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, et particulièrement les femmes et les enfants, notamment en continuant de recourir à ses conseillers pour la protection des enfants et ses conseillers pour la protection des femmes, les postes vacants dans ces domaines de spécialité devant être pourvus dans les plus brefs délais ;

      ii)   User de dissuasion à l’égard de toute violence contre les civils, y compris les étrangers, en particulier en procédant à des déploiements préventifs et en patrouillant activement, en accordant une attention particulière aux déplacés, notamment mais non exclusivement à ceux qui se trouvent dans des sites de protection et des camps de réfugiés, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits de l’homme, et en identifiant les menaces et attaques contre la population civile, y compris par des échanges réguliers avec les civils et une collaboration étroite avec les organisations humanitaires, de défense des droits de l’homme et de développement et les organisations de la société civile dans les zones à risque de conflit élevé, notamment, le cas échéant, les écoles, lieux de culte, hôpitaux et installations pétrolières, en particulier là où le Gouvernement sud-soudanais est incapable d’assurer une telle sécurité ou ne le fait pas ;

      iii)  Mettre en œuvre à l’échelle de la Mission une stratégie d’alerte rapide coordonnant la collecte, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction, notamment pour riposter à des menaces ou à des attaques contre les civils qui peuvent donner lieu à des violations des droits de l’homme, à des exactions ou à des violations du droit international humanitaire, ainsi que pour parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies ;

      iv)   Préserver la sûreté et la sécurité publiques à l’intérieur et autour des sites de protection des civils de la MINUSS ;

      v)    Décourager et prévenir les violences sexuelles et sexistes, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, ainsi qu’il est signalé au paragraphe 41 du rapport spécial du Secrétaire général du 10 novembre 2016 (S/2016/951) ;

      vi)   User de bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement pour appuyer la stratégie de protection de la Mission, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants, notamment en aidant à la prévention, à l’atténuation et au règlement des conflits intercommunautaires (au moyen, notamment, de la médiation et du dialogue de proximité) pour favoriser une réconciliation durable à l’échelle locale et nationale, élément essentiel de la prévention de la violence et de l’édification de l’État à long terme, et aider les autorités compétentes et les organisations de la société civiles, dans la limite des ressources disponibles, à élaborer et mettre en place des programmes de lutte contre la violence au sein de la collectivité qui tiennent compte des questions de genre, en coopération et en coordination avec les partenaires de développement et les représentants locaux, en particulier les femmes et les jeunes ;

      vii)  Créer des conditions de sécurité propices au retour ou à la réinstallation volontaire, en connaissance de cause, en toute sécurité et dans la dignité des déplacés et des réfugiés, y compris en surveillant les services de police, les institutions chargées de la sécurité et les organismes publics et les acteurs de la société civile, en veillant à ce qu’ils respectent les droits de l’homme et en procédant avec eux, si cela est compatible avec la Politique de diligence voulue des Nations Unies en matière de droits de l’homme et strictement conforme à cette politique, à une coordination opérationnelle axée sur la protection, notamment dans le cadre d’activités de sensibilisation aux questions de la violence sexuelle et sexiste et du sort des enfants en temps de conflits armés ainsi qu’en apportant, dans les limites des ressources existantes, une assistance technique ou des conseils sur le droit international humanitaire, et en appuyant les enquêtes et les poursuites concernant les cas de violences sexuelles et sexistes et de violences sexuelles liées aux conflits ainsi que d’autres violations des droits de l’homme ou atteintes à ceux-ci, le but étant de renforcer la protection des civils ;

      viii) Apporter un renfort à l’organisation du retour ou de la réinstallation volontaire, en toute sécurité, en connaissance de cause et dans la dignité des personnes déplacées qui quittent un site de protection des civils des Nations Unies, en coordination avec les acteurs humanitaires et les autres parties prenantes et dans la limite des ressources existantes ;

b)    Instauration des conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire :

      i)    Contribuer, en étroite coordination avec les intervenants humanitaires, à créer des conditions de sécurité propices à l’acheminement de l’aide humanitaire, afin de permettre l’accès rapide, en toute sécurité et sans entrave du personnel de secours à tous ceux qui se trouvent dans le besoin au Soudan du Sud et l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire, en particulier aux déplacés et aux réfugiés, en rappelant la nécessité de se conformer aux dispositions pertinentes du droit international et de respecter les principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance ;

      ii)   Garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, le cas échéant, et la sécurité de leurs installations et du matériel nécessaire à l’exécution des tâches prescrites ;

      c)    Surveillance et enquêtes en matière de droits de l’homme :

      i)    Suivre les cas de violations des droits de l’homme, d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, enquêter sur toutes atteintes et violations, les constater et en rendre compte immédiatement, publiquement et régulièrement, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ;

      ii)   Suivre particulièrement les cas de violations et sévices dont sont victimes des enfants et des femmes, y compris toutes formes de violence sexuelle et sexiste commises en période de conflit armé, enquêter sur ces cas, les vérifier et en rendre compte expressément et publiquement en accélérant la mise en œuvre des dispositifs de suivi, d’analyse et de communication de l’information sur la violence sexuelle liée aux conflits et en renforçant le mécanisme de surveillance et de communication de l’information concernant les violations et sévices à l’encontre d’enfants ;

      iii)  Suivre les cas de discours haineux et d’incitation à la violence, enquêter sur ces cas et en rendre compte, en coopération avec le Conseiller spécial pour la prévention du génocide ;

      iv)   Agir en coordination avec les mécanismes internationaux, régionaux et nationaux chargés de suivre les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, d’enquêter sur celles-ci et de les signaler, partager des informations avec ces mécanismes et leur apporter un concours technique, selon que de besoin ;

d)    Appuyer l’exécution de l’Accord revitalisé et le processus de paix

Exécuter, dans les limites des moyens disponibles, les tâches ci-après à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord revitalisé et du processus de paix, en ayant à l’esprit que les tâches visées au paragraphe 10 et exécutées par la Force de protection régionale sont indispensables à la création d’un environnement propice à la mise en œuvre de ces derniers :

      i)    User de ses bons offices pour appuyer le processus de paix, en fournissant notamment des conseils ou une assistance technique, dans la limite des ressources disponibles ;

      ii)   Participer aux travaux du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité visant à exécuter son mandat, qui consiste à surveiller le cessez-le-feu et à en suivre l’application, notamment en facilitant le travail du Mécanisme et en l’aidant à constater les violences commises et à recueillir des informations sur celles-ci et en veillant, d’une manière générale, à ce qu’il permette effectivement d’identifier les auteurs de ces violences ;

      iii)  Participer et concourir activement aux travaux de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, en particulier au niveau sous-national ;

8.    Souligne qu’à long terme, la viabilité du processus de paix ne pourra être assurée sans l’adhésion totale de toutes les parties et la participation de la société civile, des femmes et des jeunes, exhorte toutes les parties à participer de bonne foi au processus de paix afin d’aboutir aux compromis nécessaires à la paix et à la stabilité au Soudan du Sud, rappelle aux parties que la MINUSS s’acquittera uniquement des tâches liées au processus de paix énoncées à l’alinéa d) du paragraphe 7, et note son intention de continuer à examiner activement les tâches et la composition de la MINUSS, en tenant compte de l’évolution du processus de paix et de l’application de l’Accord revitalisé ;

9.    Prend note de la demande formulée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine évoquée par le Secrétaire général dans sa lettre au Conseil de sécurité (S/2019/110) et se déclare prêt à envisager de réviser le mandat et la composition de la Force de protection régionale conformément aux principes et normes de maintien de la paix des Nations Unies, une fois que les parties à l’Accord se seront entendues sur des arrangements de sécurité permanents et auront formé un Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé ;

10.   Décide que la MINUSS continuera d’inclure une force de protection régionale, rappelle que, comme le prévoit la résolution 2304 (2016), la force est chargée d’assurer un environnement sûr à Djouba et alentour et dans d’autres régions du Soudan du Sud, selon que de besoin, et autorise celle-ci à user de tous les moyens nécessaires, notamment en prenant résolument des dispositions, le cas échéant, et en effectuant activement des patrouilles, pour s’acquitter de son mandat, de manière à :

      i)    Favoriser les conditions susceptibles de garantir la libre circulation, à l’intérieur, en dehors et autour de Djouba, en protégeant les modes d’entrée et de sortie de la ville et les principales voies de communication et de transport à l’intérieur de Djouba ;

      ii)   Protéger l’aéroport pour le maintenir en service ainsi que les installations clefs à Djouba, essentielles au bien-être de sa population, que le Représentant spécial du Secrétaire général aura désignées ;

      iii)  Combattre rapidement et efficacement tout acteur qui, selon des informations crédibles, prépare ou mène des attaques contre les sites de protection des civils de l’ONU, d’autres locaux des Nations Unies, le personnel des Nations Unies, des intervenants humanitaires internationaux et nationaux, ou des civils ;

11.   Se félicite des efforts déployés par l’IGAD, l’Union africaine, le Conseil de paix et de sécurité et les pays de la région pour trouver des solutions durables aux problèmes qui menacent la paix et la sécurité au Soudan du Sud, encourage ces parties à poursuivre leur coopération soutenue avec les dirigeants sud-soudanais afin que ces derniers honorent sans délai tous les engagements qu’ils ont pris dans le cadre des accords de cessation des hostilités et de l’Accord revitalisé, souligne l’appui apporté par l’IGAD au dialogue national, en coopération avec l’ONU et l’Union africaine, et prie instamment l’IGAD de pourvoir la présidence de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée ;

12.   Affirme qu’il est crucial que, pour l’exécution de son mandat, la MINUSS puisse utiliser toutes ses bases sans restriction, notamment mais non exclusivement sa base de Tomping et, à cet égard, demande au Gouvernement sud-soudanais de respecter l’obligation qui lui incombe, au titre de l’Accord sur le statut des forces, de garantir à la Mission l’accès sans entrave aux locaux de l’ONU ;

13.   Rappelle sa résolution 2086 (2013) et réaffirme les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels qu’énoncés dans la déclaration de son président publiée sous la cote S/PRST/2015/22, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, et est conscient que le mandat de chaque mission de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné et qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise ;

14.   Insiste sur le fait que la priorité doit être accordée à la protection des civils dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de la Mission, souligne que le mandat de la MINUSS énoncé aux paragraphes 7 et 10 de la présente résolution inclut le pouvoir d’user de tous les moyens nécessaires pour mener à bien les activités inscrites audit mandat, en particulier la protection des civils, et souligne que de telles dispositions consistent notamment, dans les limites des capacités et des zones de la MINUSS, à défendre les sites de protection des civils, à établir autour des sites des zones qui ne soient pas utilisées à des fins hostiles par quelque force que ce soit, y compris, s’il y a lieu, en étendant les zones exemptes d’armes aux sites de protection des civils de la Mission, à faire face aux menaces qui pèsent sur les sites, à fouiller les personnes cherchant à s’y introduire et à saisir les armes des personnes qui s’y trouvent ou tentent d’y pénétrer, en expulsant les intervenants armés des sites de protection des civils et en leur interdisant l’entrée de ces sites ;

15.   Constate l’importance de recourir au renforcement des capacités, à la facilitation, à la médiation et au dialogue local, et encourage la MINUSS, s’il y a lieu et lorsqu’elle le peut, à étudier la façon dont elle peut s’appuyer sur ces outils pour améliorer ses capacités en matière de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation, et pour mener à bien les activités prescrites par son mandat, notamment s’agissant de la protection des civils ;

16.   Invite et encourage le Représentant spécial du Secrétaire général à diriger les opérations d’une MINUSS intégrée, à coordonner toutes les activités du système des Nations Unies dans la République du Soudan du Sud et à exercer ses bons offices en jouant un rôle de premier plan dans le cadre de l’assistance prêtée par les entités du système des Nations Unies présentes au Soudan du Sud à la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, à l’Union africaine, à l’IGAD et aux autres intervenants, ainsi qu’aux parties, aux fins de la mise en œuvre de l’Accord revitalisé et de la promotion de la paix et de la réconciliation, souligne à cet égard le rôle central du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité ainsi que l’importance de l’aide que celui-ci reçoit de la MINUSS pour exécuter son mandat, et réaffirme à cet égard le rôle crucial que l’Organisation des Nations Unies assume en coordination avec les organisations régionales et d’autres intervenants pour favoriser un dialogue politique entre les parties, contribuer à œuvrer à la cessation des hostilités et amener les parties à un processus de paix ouvert à tous ;

17.   Demande à la MINUSS de renforcer ses activités de prévention de la violence sexuelle et sexiste et de lutte contre celle-ci, notamment en veillant à ce que le risque de violence sexuelle et sexiste soit pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte précoce de la Mission et en se concertant avec les rescapé(e)s de violences sexuelles et les associations de femmes, demande également à la MINUSS de tenir dûment compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique femmes‑hommes, réaffirme l’importance des conseillers pour les questions de genre, des compétences et du renforcement des capacités en la matière pour que la Mission puisse mener à bien son mandat en tenant compte des questions de genre, et encourage les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police à prendre des mesures pour déployer davantage de femmes dans les composantes militaire et civile de la Mission et dans sa composante de police ;

18.   Demande à la MINUSS de continuer à intensifier sa présence et de patrouiller plus activement dans les zones à risque élevé de conflit et à forte concentration de déplacés et de réfugiés, en prêtant une attention particulière aux femmes et aux enfants, notamment dans le cadre de l’exécution de sa stratégie d’alerte rapide, dans toutes les zones, et sur les principaux itinéraires de mouvements de population, d’étendre sa présence, notamment par un déploiement et des patrouilles systématiques, aux zones de déplacement, de retour, de réinstallation et de réinsertion pour créer des conditions de sécurité propices au retour volontaire, en connaissance de cause, en toute sécurité et dans la dignité des déplacés et des réfugiés, et d’examiner périodiquement son déploiement géographique de manière à disposer ses forces au mieux pour s’acquitter de sa mission ;

19.   Constate que l’exécution effective du mandat de la MINUSS relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment la question de savoir si le mandat est bien défini, réaliste et réalisable ; la volonté politique, l’efficacité et la responsabilité des dirigeants à tous les niveaux ; l’adéquation des ressources ; les directives et la formation en matière de politiques, de planification et d’opérations ; se félicite à cet égard des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et, comme indiqué au paragraphe 1 de sa résolution 2436 (2018), se déclare de nouveau favorable, à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en uniforme des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et lui demande de l’appliquer à la Mission ; et salue les initiatives du Secrétaire général visant à donner effet à la Politique relative à la vérification et à l’amélioration de la préparation opérationnelle, à conduire des évaluations de la performance du personnel en tenue et du personnel civil des Nations Unies et à utiliser le Système de préparation des moyens de maintien de la paix afin que les décisions en matière de déploiement des Casques bleus soient fondées sur les résultats, et lui demande de poursuivre ses efforts à cet égard ;

20.   Rappelle la déclaration de son président S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), et prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que la MINUSS respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de veiller à ce que les antécédents de tous les membres du personnel de la Mission soient vérifiés afin de garantir qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible pendant qu’ils étaient au service des Nations Unies et de faire figurer des renseignements à cet égard dans les rapports périodiques qu’il lui adressera sur la MINUSS, y compris les examens des pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à la Mission réalisés conformément aux directives opérationnelles énoncées dans la résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre les mesures préventives et disciplinaires qui s’imposent pour que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes fassent l’objet d’enquêtes et soient tenus pleinement responsables ;

21.   Prie la MINUSS de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes ;

22.   Prie également la MINUSS d’aider, dans la limite des ressources disponibles, le Comité créé par le paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) et le Groupe d’experts créé par la même résolution, en ce qui concerne les mesures énoncées dans la résolution 2428 (2018), notamment les dispositions relatives à l’embargo sur les armes, et encourage tout particulièrement l’échange rapide d’informations entre la MINUSS et le Groupe d’experts, demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès aux personnes, documents et sites pour permettre au Groupe de s’acquitter de son mandat ;

23.   Condamne avec la plus grande fermeté toutes attaques et menaces visant le personnel de la MINUSS et les installations des Nations Unies, notamment l’obstruction, la détention et les violences imposées en décembre 2018 à une équipe du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires par des responsables du Gouvernement sud-soudanais, ainsi que toutes attaques ou menaces visant le personnel et les installations de l’IGAD, souligne que de telles attaques peuvent constituer des violations de l’Accord sur le statut des forces ou des crimes de guerre, exige de toutes les parties qu’elles respectent l’inviolabilité des locaux des Nations Unies et s’abstiennent immédiatement de toute violence contre les personnes qui y sont rassemblées, réaffirme que le Gouvernement sud-soudanais est lié par les dispositions de l’Accord et exige la libération immédiate et en toute sécurité des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé enlevés et détenus ;

24.   Condamne les affrontements qui ont eu lieu à Malakal en février 2016 et les combats survenus à Djouba en juillet 2016, et exhorte l’Organisation des Nations Unies à tenir compte des enseignements à retenir de façon à ce que les réformes menées au sein de la MINUSS lui permettent d’être mieux en mesure d’exécuter son mandat, en particulier concernant la protection des civils, et en vue d’améliorer la chaîne de commandement de la MINUSS, d’accroître l’efficacité de ses opérations, de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel et de faire en sorte que la MINUSS soit mieux à même de gérer les situations complexes ;

25.   Condamne dans les termes les plus vifs les attaques dirigées contre l’aide humanitaire et le pillage de secours humanitaires, notamment de vivres et de médicaments, ainsi que le pillage d’installations telles qu’hôpitaux, installations médicales et entrepôts, exige des parties qu’elles permettent, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, à savoir l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance, l’accès rapide, sûr et libre du personnel, du matériel et des fournitures de secours, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire à tous ceux qui se trouvent dans le besoin partout au Soudan du Sud, en particulier aux déplacés et aux réfugiés, et qu’elles cessent d’utiliser les hôpitaux, écoles et autres bâtiments publics à des fins susceptibles d’en faire les cibles d’attaques, souligne l’obligation de respecter et de protéger tout le personnel médical et tous les agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, leurs moyens de transport et leur équipement ainsi que les hôpitaux et les autres installations médicales, souligne également que tout retour doit se faire volontairement, en connaissance de cause et dans la dignité et la sécurité, et qu’il en va de même de toute autre solution durable concernant les déplacés et les réfugiés et note qu’il faut respecter la liberté de mouvement des civils et leur droit de demander asile ;

26.   Exige que toutes les parties mettent fin immédiatement à toutes formes de violence, de violation des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits et de violation du droit international humanitaire, notamment aux viols et aux autres formes de violence sexuelle et sexiste, et amènent les responsables de tels actes à rendre des comptes afin de rompre le cycle de l’impunité qui prédomine actuellement ;

27.   Condamne toutes les violations des règles applicables du droit international commises par toutes les parties au conflit, en particulier à l’encontre des enfants, prie avec insistance toutes les parties au conflit de mettre en œuvre les mesures prescrites dans les Conclusions sur le sort des enfants touchés par le conflit armé au Soudan du Sud adoptées le 17 décembre 2018 par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé, en particulier la libération immédiate de tous les enfants enrôlés dans leurs rangs et les mesures visant à prévenir et faire cesser les meurtres et mutilations d’enfants, se félicite que certains groupes aient récemment libéré des enfants, engage vivement le Gouvernement sud‑soudanais à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action global de lutte contre l’ensemble des violations et exactions subies par les enfants, et engage vivement l’APLS dans l’opposition à mettre en œuvre son plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que le meurtre ou l’atteinte à l’intégrité physique d’enfants, et souligne qu’il faut que le Gouvernement sud‑soudanais fournisse rapidement aux enfants touchés par les conflits armés une aide appropriée à la réinsertion et à la réadaptation et réduise autant que possible le risque de ré-enrôlement tout en veillant à répondre aux besoins particuliers des filles et des enfants handicapés, tels que l’accès aux soins de santé, à un soutien psychosocial et à des programmes éducatifs, et demande à la communauté internationale d’apporter son soutien à ces efforts ;

28.   Prie la MINUSS de continuer à engager le dialogue avec les parties au conflit en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action, en application de sa résolution 1612 (2005) et de ses résolutions ultérieures sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et d’appuyer les efforts visant à libérer les enfants associés à des groupes et forces armés sur l’ensemble du territoire sud‑soudanais ;

29.   Engage vivement les Forces sud-soudanaises de défense du peuple, l’APLS dans l’opposition et les autres groupes armés à empêcher que de nouveaux actes de violence sexuelle soient commis, demande instamment au Gouvernement sud-soudanais et à l’APLS dans l’opposition de donner effet aux engagements et plans d’action qu’ils ont adoptés conjointement et unilatéralement en vue de la prévention de la violence sexuelle liée au conflit, qui mettent l’accent sur la prévention, la responsabilité et le renforcement de l’assistance aux victimes, et engage vivement les dirigeants des Forces sud-soudanaises de défense du peuple à donner des ordres exprès concernant la prévention de la violence sexuelle liée au conflit, et exige du Gouvernement sud‑soudanais qu’il prenne des mesures concrètes pour que les membres de ses forces qui se rendent responsables d’actes de violence sexuelle aient à en répondre ;

30.   Demande instamment aux parties à l’Accord revitalisé de démilitariser les zones civiles conformément aux dispositions du chapitre 2 de l’Accord afin de réduire la prolifération et le détournement d’armes légères et d’autres armes ;

31.   Insiste sur le fait que la recherche de la vérité et la réconciliation sont essentielles pour instaurer la paix au Soudan du Sud et, à cet égard, souligne que la Commission vérité, réconciliation et apaisement a un rôle primordial à jouer dans la consolidation de la paix au Soudan du Sud, comme indiqué dans l’Accord revitalisé, en conduisant les efforts visant à parvenir à la cohésion nationale et à promouvoir la paix, la réconciliation nationale et l’apaisement ;

32.   Prend note des mesures prises par l’Union africaine en vue de la mise en place du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud prévu par le chapitre V de l’Accord revitalisé et de l’action menée à ce jour par l’Organisation des Nations Unies, se félicite que l’Union africaine ait officiellement demandé à l’Organisation de lui apporter une assistance technique en vue de la mise en place du Tribunal mixte et prie le Secrétaire général de continuer à fournir une assistance technique à la Commission de l’Union africaine et au Gouvernement sud-soudanais pour la mise en place du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud et l’application des autres parties du chapitre V de l’Accord revitalisé, notamment en ce qui concerne l’établissement de la Commission vérité, réconciliation et apaisement ;

33.   Prend note également du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 8 février 2018 et à cet égard demande au Gouvernement sud‑soudanais de signer sans plus attendre le Mémorandum d’accord portant création du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud conclu avec l’Union africaine, et prie la communauté internationale de prêter son soutien à la création de ce tribunal ;

34.   Demande au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence et transparence les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, dans le respect de ses obligations internationales, et l’invite à publier les comptes rendus de ces enquêtes ;

35.   Demande également au Gouvernement sud-soudanais, tout en prenant note du paragraphe 3.2.2 du chapitre V de l’Accord revitalisé, d’amener tous les responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire à répondre de leurs actes, de garantir à toutes les victimes de violences sexuelles l’égale protection de la loi et l’égal accès à la justice, et de garantir l’égal respect des droits des femmes et des filles à l’occasion de ces procédures, et note que l’application de mesures globales de justice transitionnelle, y compris de mesures visant à assurer le respect du principe de responsabilité, à rechercher la vérité et à apporter des réparations, est fondamentale pour parvenir à l’apaisement et à la réconciliation, et, soulignant l’importance de l’état de droit dans la promotion du processus de paix, exhorte le Gouvernement sud-soudanais à accorder la priorité à la restauration et à la réforme de l’état de droit et du secteur de la justice, se félicite à cet égard des premières mesures prises en ce sens par le Gouvernement, notamment le déploiement, avec l’aide de la MINUSS, de tribunaux itinérants, et prie instamment le Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires à cet égard ;

Rapports

36.   Prie le Secrétaire général de présenter, dans les 180 jours à compter de la prorogation du mandat de la Mission, un rapport écrit sur la planification future des sites de protection des civils, y compris une évaluation de chaque site, un bilan du modèle actuel de sécurisation de ces sites, des recommandations clarifiant le rôle et les responsabilités de la MINUSS et des autres parties concernées, et des recommandations concernant les mesures à prendre pour promouvoir des conditions de sécurité propices au retour ou à la réinstallation volontaire, en toute sécurité, en connaissance de cause et dans la dignité des résidents des sites de protection des civils, en vue de la mise en place de solutions durables pour toutes les personnes déplacées, et encourage l’ONU à organiser de vastes consultations avec les services compétents du Gouvernement sud-soudanais, ainsi que les organisations humanitaires, les acteurs du développement, les communautés locales et les organisations de la société civile concernés aux fins de l’élaboration dudit rapport ;

37.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport tous les mois sur les violations de l’Accord sur le statut des forces ou sur les manœuvres d’obstruction visant la MINUSS ;

38.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’exécution du mandat de la MINUSS et des manœuvres d’obstruction qu’elle rencontre dans l’exécution de son mandat, dans un rapport écrit détaillé devant être soumis dans les 90 jours suivant l’adoption de la résolution, puis tous les 90 jours par la suite, et souligne que ce rapport devra notamment comprendre :

•     Des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Politique de diligence voulue ;

•     Des informations précises et détaillées sur la manière dont la Mission s’acquitte de ses tâches de protection des civils, notamment, mais pas exclusivement, sur la capacité de réaction et la performance des contingents et les nouvelles zones de patrouille et les déploiements systématiques ;

•     Des informations sur la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans tous les aspects du mandat de la Mission ;

•     Des informations sur les mesures prises pour décourager et prévenir les violences sexuelles et sexistes ;

•     Des informations sur la participation des femmes aux processus de paix ;

•     Des informations sur les mesures prises pour améliorer la sûreté et la sécurité du personnel de l’Organisation des Nations Unies ;

•     Des informations sur les mesures prises pour régler les problèmes de performance recensés lors des évaluations mentionnées aux paragraphes 18 et 19 ;

•     Un rapport exhaustif sur les questions relatives aux droits de l’homme au Soudan du Sud ;

•     Des recommandations sur les mesures à prendre pour adapter la MINUSS à la situation sur le terrain ;

39.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans ses rapports trimestriels, de l’assistance technique fournie en application du paragraphe 30 ci‑dessus, invite l’Union africaine à communiquer au Secrétaire général, aux fins de l’établissement de son rapport, des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud, et déclare son intention d’évaluer, lorsqu’il recevra les rapports du Secrétaire général, le travail accompli en vue de l’établissement du Tribunal mixte, conformément aux normes internationales ;

40.   Décide de rester saisi de la question.

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.