Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 28 février 2020 le mandat du BINUGBIS, qui devra préparer la transition en vue d’une fermeture fin 2020

CS/13723
28 février 2019
8474e séance – matin

Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 28 février 2020 le mandat du BINUGBIS, qui devra préparer la transition en vue d’une fermeture fin 2020

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé* le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) pour une période de 12 mois allant du 1er mars 2019 au 28 février 2020, « le dernier renouvèlement du mandat du Bureau dans sa configuration actuelle, après bientôt 20 ans de présence dans notre pays », a souligné le Ministre des affaires étrangères de la Guinée-Bissau.  À l’unanimité de ses membres, le Conseil a en effet décidé qu’à partir de juin 2019, le BINUGBIS deviendrait une mission politique spéciale « organisée plus simplement, chargée d’une fonction de bons offices et dirigée par un représentant spécial ayant rang de sous-secrétaire général ».

En adoptant la résolution 2458 (2019), le Conseil prend note du rapport** du Secrétaire général sur l’évaluation stratégique du BINUGBIS et fait siennes ses recommandations concernant la restructuration du Bureau et la redéfinition de ses priorités en trois phases.  Pendant la phase I -« phase électorale »-, le Bureau conservera sa forme actuelle et aura pour priorité d’apporter un appui aux élections législatives prévues le 10 mars 2019 et à l’élection présidentielle qui aura lieu en 2019.  Pendant cette phase, les composantes du Bureau devront apporter leur appui avant tout aux fonctions de bons offices de la mission, notamment auprès des acteurs politiques nationaux, y compris en fournissant un soutien politique et en coordination avec les autorités bissau-guinéennes et du groupe des cinq pour la Guinée-Bissau. 

Durant la phase II -« phase postélectorale »-, le Bureau créera les conditions propices à la mise en œuvre du programme de réformes, y compris en établissant son plan de transition, lié au nouveau plan-cadre de partenariat des Nations Unies, en coordination avec les autorités nationales et les partenaires internationaux.  Il procédera en outre à la fermeture de ses bureaux régionaux au plus tard le 31 décembre 2019. 

Enfin, durant la phase III -« phase de transition »-, le BINUGBIS exécutera le plan de transition organisant la réduction progressive de ses effectifs et le transfert des tâches à l’équipe de pays des Nations Unies, au Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) et aux partenaires internationaux, le processus devant être achevé au plus tard le 31 décembre 2020. 

Le Ministre des affaires étrangères, de la coopération internationale et des communautés de la Guinée-Bissau, M. João Ribeiro Butiam Có, a dit que « cette restructuration répond assurément à un souci majeur de rationalisation, d’avoir une plus grande incidence sur le cours des évènements, et d’avoir un impact réel sur les populations et le développement socioéconomique de notre pays ». 

Le représentant de la Côte d’Ivoire, délégation porte-plume de ce texte, a indiqué que cette résolution, qui cristallise à la fois le fort consensus ainsi que les préoccupations que le Conseil de sécurité partage sur la situation en Guinée-Bissau, a la particularité de mettre l’accent sur la restructuration du BINUGBIS, l’importance de la mise en œuvre du cycle électoral, l’appui des partenaires internationaux et l’urgente nécessité de la prise en main par les parties prenantes bissau-guinéennes du destin de leur pays. 

Le représentant de la Côte d’Ivoire a également précisé que le Conseil s’est abstenu d’imposer un calendrier strict et rigide pour le déroulement de cette restructuration, afin de lui laisser une réelle flexibilité pour tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain.  Le Conseil souligne en outre clairement que ce processus de reconfiguration devra avoir lieu après l’achèvement du cycle électoral en 2019, mettant ainsi en exergue l’importance de ces scrutins. 

Par ce texte, le Conseil de sécurité prie le BINUGBIS de se concentrer sur trois tâches prioritaires, la première étant d’appuyer l’application complète des Accords de Conakry et de la feuille de route de la CEDEAO, et faciliter le dialogue politique sans exclusive et la réconciliation nationale aux fins du renforcement de la gouvernance démocratique, s’agissant en particulier de la mise en œuvre des réformes qui sont nécessaires et urgentes.  La deuxième est l’appui, par ses bons offices, aux opérations électorales afin d’assurer la tenue d’élections législatives ouvertes à tous, libres et crédibles le 10 mars 2019 et la tenue de l’élection présidentielle en 2019 dans les délais prescrits par la loi.  La troisième consiste à apporter une aide aux autorités nationales, notamment en leur fournissant une assistance technique, afin qu’elles accélèrent et mènent à bien l’examen de la Constitution de la Guinée-Bissau. 

Le Ministre des affaires étrangères de la Guinée-Bissau a indiqué que la présence active des partenaires dans le pays avait grandement contribué à initier plusieurs réformes notamment dans les secteurs de la défense et de la sécurité, de la justice, de l’état de droit ou encore concernant l’égalité de genre et la promotion de la réconciliation nationale.

« Nous sommes dans un processus.  Il s’agit donc de poursuivre et d’approfondir la réflexion, en vue de permettre à la Guinée-Bissau de s’approprier la nouvelle approche de coopération plus dynamique, plus efficace et moins onéreuse, avec l’ensemble du système des Nations Unies », a conclu M. Butiam Có.

* Résolution 2458 (2019)
** S/2019/115

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Texte du projet de résolution (S/2019/187)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier ses résolutions 1876 (2009), 2030 (2011), 2048 (2012), 2092 (2013), 2103 (2013), 2157 (2014), 2186 (2014), 2203 (2015), 2267 (2016), 2343 (2017) et 2404 (2018),

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau en date du 6 février 2019 (S/2019/115) et des recommandations qui y sont formulées, ainsi que du rapport spécial daté du 6 décembre 2018 (S/2018/1086) sur l’évaluation du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), et soulignant l’appréciation positive du Secrétaire général concernant le rôle que joue son Représentant spécial et Chef du Bureau en prêtant son concours au Gouvernement de la Guinée-Bissau,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Guinée-Bissau, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités bissau-guinéennes qu’il incombe d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire, et soulignant qu’il importe que le pays prenne en main la mise en œuvre d’initiatives inclusives en matière de politique, de paix et de sécurité,

Soulignant que le Gouvernement de la Guinée-Bissau doit continuer de prendre des mesures concrètes pour favoriser la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays, en trouvant des solutions inclusives à la crise politique, en organisant des élections législatives et présidentielle libres, régulières, crédibles et transparentes comme le prévoit la Constitution bissau-guinéenne, en réformant efficacement le secteur de la sécurité, en luttant contre la corruption grâce au renforcement du système judiciaire, en améliorant l’administration publique et la gestion des recettes de l’État, ainsi que la prestation des services de base à la population, et en promouvant et en protégeant les droits de l’homme, et louant sa détermination à mettre en œuvre ses priorités nationales,

Se déclarant préoccupé par les répercussions néfastes que la récente crise politique et institutionnelle a eues sur les progrès réalisés depuis le retour à l’ordre constitutionnel après les élections de 2014, le fonctionnement de l’appareil d’État et la mise en œuvre du programme de réformes de la Guinée-Bissau,

Se déclarant également préoccupé par la situation des citoyens bissau-guinéens, qui subissent les retombées négatives de la crise politique, et exhortant tous les acteurs politiques à placer les intérêts du peuple bissau-guinéen au-dessus de toute autre considération,

Se félicitant que le Représentant spécial du Secrétaire général, Jose Viegas Filho, le Président de la République du Nigéria, S. E. M. Muhammadu Buhari, en sa qualité de Président de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Président de la République de Guinée, S. E. M. Alpha Condé, en sa qualité de Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée-Bissau, le Représentant spécial de l’Union africaine, Ovidio Pequeno, et d’autres interlocuteurs continuent d’œuvrer en faveur de la stabilisation politique et de la tenue des élections législatives du 10 mars 2019, et rappelant la nécessité de mener une action concertée entre l’Organisation des Nations Unies, la CEDEAO, l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise et l’Union européenne,

Se félicitant également de l’action que continuent de mener les cinq organisations internationales qui participent au processus de consolidation de la paix en Guinée-Bissau (CEDEAO, Communauté des pays de langue portugaise, ONU, Union africaine et Union européenne) et soutenant l’appel qu’elles ont lancé à toutes les parties prenantes en Guinée-Bissau de respecter les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et les obligations que leur imposent les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et de s’abstenir de tout acte ou discours public qui serait susceptible d’aggraver les tensions dans le pays,

Rappelant que les Accords de Conakry du 14 octobre 2016, basés sur la feuille de route de la CEDEAO intitulée « Accord pour une sortie de crise politique en Guinée-Bissau », sont le principal cadre pour le rétablissement d’une paix et d’une stabilité durables en Guinée-Bissau,

Prenant note du communiqué final de la 54e session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO en date du 22 décembre 2018, dans lequel la Conférence a notamment réaffirmé la nécessité de maintenir le gouvernement de consensus dans sa forme actuelle jusqu’aux élections parlementaires du 10 mars 2019, redit son intention d’instaurer des sanctions, sur proposition du Président de la Commission, à l’endroit des acteurs politiques et autres qui enfreignent le bon déroulement du processus électoral et exhorté les acteurs politiques bissau-guinéens à rester fidèles à leur engagement pour la mise en œuvre de la feuille de route adoptée le 14 avril 2018 à Lomé,

Se félicitant du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, en date du 10 octobre 2018, dans lequel a été souligné le rôle important que jouent les cinq organisations internationales soutenant le processus de paix en Guinée Bissau, l’Union africaine, l’Organisation des Nations Unies, la CEDEAO, l’Union européenne et la Communauté des pays de langue portugaise, dans la coordination des efforts déployés par la communauté internationale pour appuyer l’organisation des élections,

Soulignant que les principes démocratiques doivent être respectés et qu’il importe de promouvoir la réconciliation nationale, un dialogue ouvert à tous et une bonne gouvernance, lesquels sont essentiels pour parvenir à une paix durable en Guinée-Bissau, insistant sur la nécessité d’associer tous les Bissau-Guinéens à cette entreprise aux niveaux national et local et de garantir la participation pleine et effective des femmes et des jeunes, dans le respect des principes de la séparation des pouvoirs, de l’état de droit, de la justice et de la lutte contre l’impunité, et encourageant toutes les parties prenantes à participer à ce processus,

Encourageant les parties prenantes nationales à collaborer aux fins des élections législatives du 10 mars 2019 et de l’élection présidentielle que le Gouvernement de la Guinée-Bissau prévoit d’organiser en 2019, et soulignant que la tenue d’élections crédibles et ouvertes à tous dans les délais impartis, comme il est prévu dans les Accords de Conakry et la feuille de route en six points de la CEDEAO, est indispensable à la reprise de l’action entreprise au service de réformes durables menées par les acteurs nationaux,

Affirmant que la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau passe nécessairement par une transition consensuelle et sans exclusive conduite par les Bissau-Guinéens, le respect de l’ordre constitutionnel, la réforme à titre prioritaire de la défense, de la sécurité et de la justice, la promotion de l’état de droit, la protection des droits de l’homme, la promotion du développement socioéconomique et la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues, dans le respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la Guinée-Bissau,

Réaffirmant qu’il importe que les forces de défense et de sécurité continuent de s’abstenir de toute ingérence dans la situation politique en Guinée-Bissau et se félicitant de la retenue dont elles font preuve à cet égard et du calme manifesté par le peuple bissau-guinéen,

Soulignant qu’il importe que le Gouvernement de la Guinée-Bissau, aidé dans sa tâche par le BINUGBIS et les partenaires internationaux, continue de se doter d’institutions impartiales, transparentes, responsables et compétentes dans les domaines de la sécurité et de l’état de droit,

Affirmant que toutes les parties prenantes en Guinée-Bissau doivent s’employer à garantir la stabilité à court, à moyen et à long terme en manifestant clairement leur volonté d’engager un véritable dialogue politique sans exclusive pour créer des conditions permettant d’apporter des solutions viables et durables aux problèmes sociaux, économiques, politiques et militaires du pays, de manière à faciliter la mise en œuvre de réformes indispensables et le renforcement des institutions publiques,

Engageant le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour asseoir le contrôle et la tutelle effectifs des autorités civiles sur les forces de défense et de sécurité, faute de quoi le bon fonctionnement des institutions de l’État pourrait être entravé par la collusion entre certains acteurs politiques et les chefs militaires,

Saluant les efforts que déploie la CEDEAO pour aider à préserver la paix, la sécurité et le développement et appuyer l’entreprise de réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau grâce aux activités de sa mission dans ce pays (ECOMIB),

Se félicitant que l’ECOMIB continue de contribuer à la promotion de la stabilité en Guinée-Bissau et engageant la communauté internationale à continuer d’appuyer et d’aider l’ECOMIB,

Encourageant l’engagement, les efforts de médiation et les contacts directs de l’Union africaine avec les acteurs politiques en Guinée-Bissau en vue de permettre une sortie plus rapide de l’impasse politique actuelle,

Demandant de nouveau au Gouvernement de la Guinée-Bissau d’entreprendre des enquêtes transparentes, indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci, conformément aux normes internationales, et d’en punir les auteurs,

Réaffirmant sa préoccupation face à la menace que le trafic de drogues, ainsi que le trafic sous toutes ses formes, notamment la traite des êtres humains, et la criminalité transnationale organisée qui y est associée représentent pour la paix et la stabilité et, à cet égard, se félicitant que le Gouvernement de la Guinée-Bissau, la CEDEAO, le BINUGBIS, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres acteurs s’emploient à lutter contre ce problème,

Insistant de nouveau sur la nécessité, pour lutter contre le problème mondial de la drogue et des activités criminelles qui y sont associées, de s’attaquer au problème du trafic de drogues dans les pays d’origine, de transit et de destination finale selon le principe de la responsabilité commune et partagée, soulignant à cet égard la nécessité d’accroître la cohérence, la coordination et l’efficacité de l’action des partenaires concernés afin de démultiplier leurs efforts collectifs, notamment par des échanges d’informations, et insistant sur le fait que, pour être durable, toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau doit comporter des mesures concrètes pour lutter contre l’impunité et garantir que les responsables d’assassinats politiques et d’autres infractions graves comme les atteintes à l’ordre constitutionnel et les activités liées au trafic de drogues soient traduits en justice, notamment au moyen des mécanismes judiciaires nationaux,

Réaffirmant qu’il est d’une importance cruciale que le système des Nations Unies et les partenaires internationaux, régionaux, sous-régionaux et bilatéraux conservent une capacité d’évaluation en Guinée-Bissau et continuent d’apporter leur appui à la sécurité et au développement à long terme du pays, notamment pour la mise en œuvre de la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et la création d’un climat propice à la bonne gouvernance et à un développement social durable et sans exclusive, et, à cet égard, saluant l’œuvre importante qu’accomplit l’ONUDC, en collaboration avec les entités compétentes des Nations Unies en Guinée-Bissau et dans la sous-région, et préconisant le renforcement de la coopération entre l’ONUDC et le BINUGBIS,

Priant instamment les parties prenantes bissau-guinéennes de faire preuve de la volonté nécessaire pour rétablir la dynamique de progrès dans des domaines clefs, ainsi qu’il est indiqué dans le programme « Terra Ranka » présenté à la communauté des donateurs lors de la table ronde de Bruxelles, qui s’est tenue en mars 2015,

Soulignant le rôle que joue l’UNICEF, en étroite coopération avec le Gouvernement, pour ce qui est de mettre en place les conditions voulues pour offrir une éducation aux enfants bissau-guinéens,

Insistant sur le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, comme il est reconnu dans la résolution 1325 (2000) et les résolutions suivantes sur les femmes et la paix et la sécurité,

Soulignant que le BINUGBIS, les autorités nationales et les organisations de la société civile coopèrent en vue de renforcer la participation sociale et politique des femmes en Guinée-Bissau, notamment eu égard à l’adoption par l’Assemblée nationale, en août 2018, d’une loi sur la parité à l’approche des élections législatives du 10 mars 2019, et soulignant que la problématique femmes-hommes doit continuer d’orienter la mise en œuvre de tous les aspects du mandat du Bureau, dont la réconciliation nationale, le renforcement des institutions et le règlement des causes profondes de l’instabilité,

Réaffirmant que les partenaires de la Guinée-Bissau doivent continuer de coordonner activement et étroitement les mesures qu’ils prennent en appui aux efforts que déploie le Gouvernement pour remédier aux problèmes d’ordre politique ou touchant à la sécurité ou au développement, et rappelant à cet égard le soutien continu et coordonné que ces partenaires, notamment les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise, l’Union européenne, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, ont apporté au Gouvernement à l’occasion de la Conférence internationale des donateurs pour la Guinée-Bissau, tenue le 25 mars 2015 à Bruxelles,

Se félicitant de la poursuite du dialogue entre la Commission de consolidation de la paix et la Guinée-Bissau, et prenant note de l’exposé présenté le 8 février 2019 par le Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission, qui a réaffirmé son appui aux Accords de Conakry, en soulignant la nécessité de tenir des élections libres et justes conformément à la Constitution de la Guinée-Bissau et de renouveler le mandat du BINUGBIS pour une année supplémentaire,

Réaffirmant son attachement sans faille à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,

Prorogation du mandat

1.    Décide de proroger le mandat du BINUGBIS pour une période de 12 mois allant du 1er mars 2019 au 28 février 2020;

2.    Prend note du rapport du Secrétaire général sur l’évaluation stratégique du BINUGBIS et fait siennes les recommandations du Secrétaire général concernant la restructuration du Bureau et la redéfinition de ses priorités en fonction des phases suivantes:

a)    Phase I (phase électorale)

– Le Bureau conservera sa forme actuelle et aura pour priorité d’apporter un appui aux élections législatives prévues le 10 mars 2019 et à l’élection présidentielle qui aura lieu en 2019 dans les délais prescrits par la loi;

– Pendant la phase électorale, les composantes du Bureau devront apporter leur appui avant tout aux fonctions de bons offices de la mission, notamment auprès des acteurs politiques nationaux, y compris en fournissant un soutien politique et en coordination avec les autorités bissau-guinéennes et du groupe des cinq pour la Guinée-Bissau;

b)    Phase II (phase postélectorale)

– Le Bureau créera les conditions propices à la mise en œuvre du programme de réformes, y compris en établissant son plan de transition, lié au nouveau plan-cadre de partenariat des Nations Unies, en coordination avec les autorités nationales et les partenaires internationaux;

– Le Bureau procédera à la fermeture de ses bureaux régionaux au plus tard le 31 décembre 2019;

c)    Phase III (phase de transition)

– Le Bureau exécutera le plan de transition organisant la réduction progressive de ses effectifs et le transfert des tâches à l’équipe de pays des Nations Unies, au Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) et aux partenaires internationaux, le processus devant être achevé au plus tard le 31 décembre 2020;

3.    Souligne que la restructuration du BINUGBIS ne devra avoir lieu qu’une fois achevé le cycle électoral en 2019 et, à cet égard, réaffirme que le processus électoral reste une priorité;

4.    Décide qu’à partir de juin 2019 le BINUGBIS sera une mission politique spéciale organisée plus simplement, chargée d’une fonction de bons offices et dirigée par un représentant spécial ayant rang de sous-secrétaire général;

5.    Prie le BINUGBIS, s’appuyant notamment sur les bons offices et le soutien politique du Représentant spécial, de se concentrer sur les tâches prioritaires suivantes:

a)    Appuyer l’application complète des Accords de Conakry et de la feuille de route de la CEDEAO, et faciliter le dialogue politique sans exclusive et la réconciliation nationale aux fins du renforcement de la gouvernance démocratique, s’agissant en particulier de la mise en œuvre des réformes qui sont nécessaires et urgentes;

b)    Appuyer, par ses bons offices, les opérations électorales afin d’assurer la tenue d’élections législatives ouvertes à tous, libres et crédibles le 10 mars 2019 et la tenue de l’élection présidentielle en 2019 dans les délais prescrits par la loi;

c)    Apporter une aide aux autorités nationales, notamment en leur fournissant une assistance technique, afin qu’elles accélèrent et mènent à bien l’examen de la Constitution de la Guinée-Bissau;

6.    Affirme qu’outre les priorités susmentionnées, le BINUGBIS et le Représentant spécial continueront d’aider, de coordonner et de piloter l’action menée par la communauté internationale dans les domaines prioritaires suivants afin de garantir durablement la paix et la stabilité en Guinée-Bissau:

a)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à renforcer les institutions démocratiques et à donner aux organes de l’État les moyens de fonctionner efficacement et dans le respect des règles constitutionnelles;

b)    Aider les autorités nationales et les parties prenantes à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, de même qu’à surveiller la situation en matière de droits de l’homme et à en rendre compte;

c)    Fournir des conseils et un appui stratégiques au Gouvernement de la Guinée-Bissau afin qu’il puisse lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, en étroite collaboration avec l’ONUDC;

d)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à inscrire la problématique femmes-hommes dans l’entreprise de consolidation de la paix, conformément à ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008) et 2242 (2015), et à mettre en œuvre le plan d’action national en faveur des femmes afin de garantir l’engagement, la représentation et la participation des femmes à tous les niveaux, grâce notamment au détachement de conseillers pour ces questions;

e)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau, en étroite coopération avec la Commission de consolidation de la paix, à mobiliser, à harmoniser et à coordonner l’assistance internationale, à savoir celle fournie par la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise, l’Union africaine et l’Union européenne, en vue des prochaines élections législatives et présidentielle;

Situation politique et situation des droits de l’homme

7.    Appuie les efforts déployés par la CEDEAO afin de promouvoir la tenue d’élections législatives et présidentielle dans les délais impartis et prend note qu’elle entend prendre des mesures fermes, comme indiqué dans le communiqué final de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement en date du 22 décembre 2018, à l’endroit de ceux qui enfreignent le bon déroulement du processus électoral ou la mise en œuvre des Accords de Conakry, le seul cadre consensuel permettant de trouver une solution durable à la crise;

8.    Engage les parties prenantes bissau-guinéennes à respecter strictement les Accords de Conakry et la feuille de route de la CEDEAO pour régler leurs divergences et relever les défis que connaît leur pays, et leur demande de s’abstenir de tout acte ou de toute déclaration qui pourrait aggraver les tensions et inciter à la violence;

9.    Engage les acteurs politiques de Guinée-Bissau à s’employer à préserver les acquis encore fragiles sur la voie de la stabilité du pays et rappelle qu’il importe de tenir des élections législatives réellement libres et régulières au plus tard le 10 mars 2019, ainsi que l’élection présidentielle;

10.   Exhorte tous les acteurs politiques à placer l’intérêt du peuple bissau-guinéen au-dessus de tout et, à cet égard, invite les dirigeants bissau-guinéens à respecter strictement les Accords de Conakry et la feuille de route en 6 points de Bissau pour régler leurs divergences et relever les défis que connaît leur pays, notamment en vue des élections législatives prévues en 2018, et demande aux parties prenantes bissau-guinéennes de s’abstenir de tout acte ou de toute déclaration qui pourraient faire échouer le processus politique, aggraver les tensions et inciter à la violence;

11.   Rappelle le rôle important que joue la CEDEAO à l’appui de la consolidation et de la pérennisation de la paix en Guinée-Bissau, prend note de l’évaluation de la situation du pays qu’elle a faite le 15 décembre 2018, partage les préoccupations formulées dans le communiqué final du 22 décembre 2018, dans lequel la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO a souligné les problèmes que posaient certains acteurs politiques, qui retardaient l’inscription des électeurs, et félicite la CEDEAO pour sa détermination à amener ces acteurs politiques, ainsi que d’autres personnes qui enfreignent le bon déroulement du processus électoral, à répondre de leurs actes;

12.   Félicite les partis politiques et les organisations civiles qui ont adopté et signé le code de bonne conduite pour les élections législatives, et souligne qu’il importe de tenir des élections législatives le 10 mars 2019 et l’élection présidentielle en 2019 dans les délais prescrits par la loi;

13.   Félicite également les parties prenantes nationales qui ont signé le Pacte de stabilité, qui marque un jalon important dans la mise en œuvre des Accords de Conakry, rappelle qu’il importe d’adopter des réformes majeures, comme indiqué dans les Accords de Conakry, afin de créer un environnement propice à la tenue des élections législatives et présidentielle en 2019, à la réforme du code électoral et à la promulgation d’une nouvelle loi sur les partis politiques, et prie le BINUGBIS de travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales et l’équipe de pays des Nations Unies pour que ces élections se tiennent dans les délais impartis et de renforcer la démocratie et la bonne gouvernance;

14.   Demande aux autorités bissau-guinéennes et à toutes les parties prenantes, notamment l’armée, les partis politiques et la société civile, d’engager un dialogue ouvert et sincère et d’unir leurs efforts en vue de consolider les progrès accomplis jusqu’ici et de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, en prêtant une attention particulière à la dynamique des forces politico-militaires, à la révision constitutionnelle, à l’inefficacité des institutions publiques et à la faiblesse de l’état de droit, à l’impunité et aux violations des droits de l’homme et aux atteintes à ces droits, à la pauvreté et au manque d’accès aux services de base;

15.   Souligne que la consolidation de la paix et la stabilisation en Guinée-Bissau passent nécessairement par le dialogue sans exclusive entre toutes les parties prenantes et demande aux autorités nationales de faire en sorte que la révision de la Constitution soit rapidement menée à bien;

16.   Demande aux forces de sécurité et de défense de continuer de se soumettre pleinement à la tutelle du pouvoir civil;

17.   Salue l’importante action que mène la CEDEAO et encourage celle-ci à continuer d’apporter son appui politique aux autorités et aux responsables politiques de la Guinée-Bissau au moyen de missions de bons offices et de médiation;

18.   Encourage la CEDEAO et la Communauté des pays de langue portugaise à prendre les mesures nécessaires pour organiser une réunion du Groupe de contact international pour la Guinée-Bissau, en consultation avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et toutes les parties prenantes;

19.   Prend note de la situation des droits de l’homme dans le pays et prie instamment les autorités bissau-guinéennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, mettre fin à l’impunité, diligenter des enquêtes en vue d’identifier les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, notamment celles commises envers les femmes et les enfants, et de les traduire en justice et d’agir pour protéger les témoins afin de faire prévaloir la justice;

20.   Déplore le fait que le droit de réunion pacifique, reconnu par la Constitution de la Guinée-Bissau et par les instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union africaine et de l’ONU sur la question, ne serait pas respecté et prie toutes les autorités bissau-guinéennes de respecter strictement leurs obligations découlant du droit international des droits de l’homme;

21.   Se félicite de l’action menée conjointement par les partenaires internationaux, en particulier l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, la CEDEAO, l’Union européenne et la Communauté des pays de langue portugaise, pour accroître leur coopération à l’appui du Gouvernement de la Guinée-Bissau, les encourage à continuer d’œuvrer ensemble à la stabilisation du pays conformément aux priorités arrêtées par le Gouvernement en matière de réformes structurelles, et, à cet égard, salue le rôle joué par la Commission de la consolidation de la paix s’agissant de renforcer cette action de façon à concourir à la concrétisation des priorités à long terme du pays en matière de consolidation de la paix;

22.   Se félicite que la Commission de la consolidation de la paix collabore activement sur le terrain avec le Gouvernement de la Guinée-Bissau et les parties prenantes concernées, ainsi qu’avec les organisations régionales, en vue d’assurer les priorités à long terme du pays en matière de consolidation de la paix et, à cet égard, engage la Commission à jouer un plus grand rôle encore dans la promotion d’une paix durable en Guinée-Bissau;

23.   Réaffirme qu’il importe d’appliquer la réforme des secteurs de la défense et de la sécurité, qui constitue un facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau, et invite tous les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux concernés du pays à agir de façon coordonnée dans ce domaine de manière à obtenir rapidement des résultats positifs;

24.   Se félicite de la décision de la CEDEAO de proroger le mandat de sa mission en Guinée-Bissau jusqu’en août 2019 pour permettre aux acteurs politiques du pays d’appliquer effectivement les Accords de Conakry, salue le rôle crucial joué par la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau pour ce qui est de sécuriser les institutions publiques et de soutenir la réforme du secteur de la sécurité, se déclare très satisfaite de sa contribution à la stabilité en Guinée-Bissau, encourage la CEDEAO à envisager de prolonger son mandat, est favorable à son maintien pendant toute la durée du cycle électoral en 2019, demande instamment aux partenaires bilatéraux, régionaux et internationaux d’envisager de fournir une assistance financière pour aider la CEDEAO à maintenir le déploiement de sa mission en Guinée-Bissau, salue l’appui financier que donne l’Union européenne à la Mission et se réjouit de voir qu’elle est disposée à lui apporter une aide supplémentaire;

25.   Demande aux autorités bissau-guinéennes de continuer à réformer et à renforcer activement l’appareil judiciaire, tout en garantissant la séparation des pouvoirs et l’accès de tous les citoyens à la justice;

26.   Prie à nouveau les autorités bissau-guinéennes de mettre en œuvre et d’actualiser si nécessaire les textes législatifs et les mécanismes nationaux de façon à combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogues, la traite des êtres humains et le blanchiment d’argent, qui menacent la sécurité et la stabilité de la Guinée-Bissau et de la sous-région, et, dans ce contexte, de fournir un appui à la Cellule de lutte contre la criminalité transnationale mise en place dans le cadre de l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest, au Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest et aux unités nationales chargées de la lutte contre les stupéfiants, engage les partenaires internationaux bilatéraux et multilatéraux à accroître leur soutien à ces institutions, à financer la présence de l’ONUDC en Guinée-Bissau et à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale du BINUGBIS afin de répondre aux priorités immédiates et à moyen et long termes, engage les membres de la communauté internationale à continuer de coopérer avec la Guinée-Bissau de manière à lui permettre de contrôler son trafic aérien et de surveiller sa sécurité maritime dans la zone relevant de sa juridiction, notamment pour lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, ainsi que contre la pêche illégale dans ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive et les autres formes d’exploitation illicite de ses ressources naturelles, et demande instamment aux autorités bissau-guinéennes de faire preuve d’une pleine détermination à combattre le trafic de drogues en fournissant des ressources adéquates et un appui politique aux unités chargées de la lutte contre les stupéfiants, aux enquêtes qu’elles mènent et à l’application du principe de responsabilité pour les auteurs de tels actes;

27.   Souligne l’importance de la lutte contre le trafic de drogues pour parvenir à la stabilité politique et économique en Guinée-Bissau, prie le Secrétaire général de donner au BINUGBIS, dans le cadre de sa structure actuelle, les moyens dont il a besoin et de collaborer avec l’ONUDC et les partenaires internationaux pour veiller à ce que le bureau de l’ONUDC à Bissau dispose de suffisamment de personnel, demande à cet égard aux donateurs de verser des contributions financières suffisantes au programme de l’ONUDC en Guinée-Bissau, de façon que cette collaboration contribue à la lutte antidrogue, y compris l’expertise requise, et prie également le Représentant spécial du Secrétaire général de redoubler d’efforts pour que l’action des institutions, fonds et programmes des Nations Unies intervenant dans ce pays soit plus cohérente, mieux coordonnée et plus efficace de sorte qu’ensemble, ces entités puissent mener une action plus profitable, notamment en communiquant au Représentant spécial tous renseignements utiles sur les individus, groupes, entreprises et entités liés au trafic de drogues et à la criminalité transnationale organisée qui font peser une menace sur la paix, la stabilité et la sécurité en Guinée-Bissau et dans la sous-région;

28.   Salue le rôle que joue le Représentant spécial du Secrétaire général en usant de ses bons offices en soutien au Gouvernement de la Guinée-Bissau;

29.   Salue l’importante action que mène la CEDEAO, encourage celle-ci à continuer d’apporter son appui politique aux autorités et aux responsables politiques de la Guinée-Bissau au moyen de missions de bons offices et de médiation, et encourage également l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise, l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies à fournir un appui à la CEDEAO;

30.   Souligne que toutes les parties prenantes nationales et les partenaires bilatéraux et multilatéraux internationaux de la Guinée-Bissau doivent rester déterminés à appliquer les Accords de Conakry et, dans ce contexte, encourage la CEDEAO à continuer de travailler en étroite coordination avec l’ONU, l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise et l’Union européenne en vue de mettre en œuvre les Accords de Conakry;

31.   Se dit prêt à prendre des mesures supplémentaires pour faire face à l’aggravation de la situation en Guinée-Bissau;

32.   Décide de réexaminer les sanctions arrêtées en application de la résolution 2048 (2012) dans un délai de sept mois à compter de l’adoption de la présente résolution, à la lumière notamment des attentes qu’il a exprimées ci-avant concernant le déroulement du processus électoral;

Présentation de rapports

33.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les six mois de l’application de la présente résolution et de présenter dans les six mois un rapport, en même temps qu’un exposé au Comité créé par sa résolution 2048 (2012), où il fera le point sur les progrès accomplis vers la stabilisation du pays et le retour à l’ordre constitutionnel et formulera des recommandations concernant la poursuite du régime de sanctions après les élections, comme prévu au paragraphe 12 de la résolution 2048 (2012);

34.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.