Quatrième Commission: avec l’augmentation exponentielle des acteurs dans l’espace, le COPUOS doit plus que jamais assurer son rôle de régulation

CPSD/705
1 novembre 2019
Soixante-quatorzième session 16e séance – matin

Quatrième Commission: avec l’augmentation exponentielle des acteurs dans l’espace, le COPUOS doit plus que jamais assurer son rôle de régulation

Achevant, aujourd’hui, son débat sur l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation a alerté l’Assemblée générale des risques encourus et notamment de la possibilité d’une course aux armements dans l’espace.

« La coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace » est l’intitulé du projet de résolution adopté, ce matin, sans vote et tel qu’oralement amendé.  Dans un dispositif de 41 paragraphes, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’approuver le Préambule et les 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales adoptés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), et d’encourager à cet égard le Bureau des affaires spatiales à accroître son assistance aux États Membres pour ce qui est de l’exécution de ces lignes directrices, au moyen des ressources existantes, afin de promouvoir la sécurité des opérations spatiales.

L’Assemblée est aussi invitée par sa Quatrième Commission à admettre la République dominicaine, le Rwanda et Singapour au Comité et d’accorder le statut d’observateur à Moon Village Association.

L’adoption par le COPUOS, cette année, de ces 21 orientations a été saluée par les délégations comme une réalisation majeure.  Étant donné que leur application nécessitera une coopération internationale renforcée, des pays en développement comme le Bangladesh, le Nigéria et le Pakistan n’ont pas manqué de demander à l’ONU, par le biais du COPUOS, de promouvoir un accès égal et non discriminatoire à l’espace extra-atmosphérique, quels que soit les niveaux de développement sociaux, économiques ou scientifiques. 

L’ONU est le seul cadre pertinent pour les négociations sur le statut de l’espace extra-atmosphérique, a fait valoir la Fédération de Russie qui en a profité pour valider la centralité du Comité en tant qu’enceinte principale pour réguler l’utilisation de l’espace, un point de vue largement partagé tout au long de ce débat.  Dès lors, la Russie s’est dite préoccupée par les tentatives de certains États de remplacer le COPUOS par d’autres enceintes informelles et non intergouvernementales.  De plus, comme l’ont souligné d’autres délégations, lorsqu’il est question de réguler les activités spatiales, tout dépend de la volonté politique des États, et en particulier des nations spatiales.

En attendant de pouvoir pleinement accéder à l’espace et de tirer profit de ses utilisations, les pays en développement, et d’autres, se sont montrés inquiets de sa potentielle militarisation et de son appropriation par les grandes puissances spatiales.  Or, « l’espace extra-atmosphérique, dont la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’une appropriation nationale que ce soit par une revendication de souveraineté, par occupation ou par d’autres moyens », a martelé la République islamique d’Iran alors que son homologue russe a appelé à la création d’un groupe de travail du COPUOS sur « l’appropriation de l’espace », une initiative bloquée, selon lui, par un seul État.

L’augmentation du nombre d’acteurs publics, civils et commerciaux dans l’espace a également été une source de préoccupation chez les délégations qui ont noté, par exemple, des risques accrus d’apparition de conflits et d’accrochage.  De même, la saturation de l’orbite géostationnaire est en jeu, ce qui suscite de graves inquiétudes, en particulier pour les pays qui n’ont pas encore de satellites.  Cuba a notamment soulevé le problème de l’utilisation de technologies spatiales au détriment de la sécurité des nations, en particulier le vaste réseau de satellites espions qui est incompatible avec la paix et le développement et qui contribue largement à la saturation des orbites géostationnaires.  Son homologue de la Suisse a insisté sur l’impératif de l’échange et du partage d’informations orbitales pour la coordination internationale dans la gestion du trafic spatial alors que le Saint-Siège a appelé à se pencher sur l’augmentation exponentielle du nombre de satellites à défilement dans les 10 prochaines années, ce qui va de facto rétrécir l’espace extra-atmosphérique utile.

Allant de pair avec cette problématique, la question de la gestion des débris spatiaux a été soulevée par le Bangladesh qui a tiré la sonnette d’alarme: c’est aux grands acteurs spatiaux de prendre en main ce problème en tant que « premiers responsables de la dégradation de l’environnement extra-atmosphérique », a-t-il tranché.

Dans son projet de résolution, la Commission recommande d’ailleurs à l’Assemblée générale de juger « indispensable » que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème de la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux.  L’Assemblée pourra aussi demander que les recherches sur cette question se poursuivent.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau lundi 4 novembre, à 15 heures, pour entamer l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE - A/74/20, A/C.4/74/L.7

Débat général

M. RAJEEL MOHSIN (Pakistan) a estimé vital de combler l’écart technologique entre États afin d’assurer à tous un développement socioéconomique équitable, par le biais notamment d’une utilisation pacifique de l’espace.  Il a ajouté qu’à cette fin, le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique a un rôle critique à jouer afin de permettre aux pays en développement de réaliser les objectifs de développement durable en promouvant l’apport des technologies spatiales dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de la gestion de l’eau, de la météorologie, de la réduction des risques de catastrophe ou encore de l’atténuation des effets néfastes des changements climatiques.

M. TAREQ ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a souligné l’importance des technologies spatiales en vue d’atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’Accord de Paris sur le climat ou du Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  En tant qu’État particulièrement vulnérable aux catastrophes naturelles, le Bangladesh a insisté sur l’importance des technologies spatiales pour observer et mieux lutter contre les conséquences des changements climatiques.  « C’est fort de cette conviction que le Bangladesh a lancé son premier satellite en mai 2018, devenant le cinquante-septième pays doté de capacités spatiales dans le monde.  Nous croyons savoir qu’il est de la responsabilité des États dotés d’importantes capacités spatiales d’éviter une course aux armements dans l’espace », a affirmé le représentant, avant d’ajouter: « Nous exhortons ces États à éviter toute activité qui pourrait faire monter les tensions dans l’espace extra-atmosphérique. »  Il a aussi estimé que les grands acteurs spatiaux devraient prendre en main la question des débris spatiaux en tant que « premiers responsables de la dégradation de l’environnement extra-atmosphérique ».

« L’exploitation de l’espace extra-atmosphérique doit continuer à se faire à des fins pacifiques et être menée dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit leur niveau de développement économique ou scientifique », a mis en garde M. IBRAHIM MODIBBO UMAR (Nigéria).  Il a ajouté que les États dotés de grandes capacités spatiales ont une « responsabilité spéciale » afin de prévenir « une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique ».  Le Nigéria a estimé que le fossé entre États dotés de capacités spatiales et États émergents devrait être réduit à l’horizon 2030.  « L’ONU doit promouvoir un accès égal et non discriminatoire à l’espace extra-atmosphérique, quels que soit les niveaux de développement sociaux, économiques ou scientifiques », a-t-il résumé.  Le délégué a insisté sur le fait que l’accès aux données issues de l’observation terrestre et de la télédétection était extrêmement utile pour faire face à une crise environnementale comme celle du bassin du lac Tchad.  Il a, en conclusion, souligné l’importance des technologies spatiales en vue de réaliser les objectifs de développement durables, et ceux de l’Accord de Paris et du Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a estimé que le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) était devenu une plateforme unique en son genre pour la coopération internationale en la matière et pour établir des normes.  L’Ukraine, qui dispose d’une chaîne complète d’infrastructures pour construire des lanceurs et des connaissances scientifiques nécessaires, ainsi que d’un bilan positif en matière de mise en œuvre de projets spatiaux, est disposée à partager son expérience, a ajouté le représentant.

L’Ukraine, qui est partie à quatre traités des Nations Unies concernant l’espace extra-atmosphérique, est également favorable à un renforcement de la base juridique de ces activités.  Elle soutient l’idée d’une convention générale pour codifier le droit international de l’espace.  Elle est aussi favorable à un renforcement de la coopération dans l’exploration et l’exploitation pacifiques de l’espace, a souligné le représentant.  Il a considéré, en outre, que la science et les technologies spatiales sont utiles non seulement pour apporter des solutions de développement durable de long terme, mais aussi pour suivre l’évolution de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a déclaré que son pays soutient le Groupe de travail sur le programme « Espace 2030 ».

Le représentant a toutefois rappelé que son pays, du fait de « l’agression militaire » dont il est victime et de « l’occupation temporaire » de la Crimée, a perdu le contrôle des installations spatiales situées dans la péninsule.  Les installations qui s’y trouvent risquent désormais de passer sous le contrôle de « l’État agresseur », a poursuivi M. Ilnytskyi.  Or, a-t-il ajouté, ce n’est pas un secret que cet État considère l’espace extra-atmosphérique comme une région stratégique pour le renforcement de ces capacités militaires terrestres.

M. BEN BOURGEL (Israël) a salué les travaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et le plan de mise en œuvre du programme « Espace 2030 » que celui-ci a élaboré.  À son tour, il a souligné les contributions des technologies spatiales à la réalisation des objectifs de développement durable, précisant que son pays est à la pointe en matière d’application de ces technologies à la protection de l’environnement, à la gestion de l’eau et des terres, aux réponses aux changements climatiques et à la sécurité alimentaire.  Le représentant a également indiqué qu’accroître la participation des femmes dans les activités spatiales est une priorité de son pays: « Aux côtés des dirigeants du Bureau des affaires spatiales, nous finançons des plateformes pour permettre aux filles et aux femmes d’étudier les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques et devenir des leaders dans ces secteurs de la recherche », a-t-il ainsi dit.

M. PETER PINDJÁK (Slovaquie) a déclaré qu’en 2016, la Slovaquie a créé un registre national des objets spatiaux auprès de son ministère de l’éducation, la science, la recherche et le sport.  Le premier satellite slovaque a été lancé en juin 2017, skCUBE, et c’est la première entrée dans ce registre, une information dûment transmise à l’ONU.  En 2018, un groupe de travail interministériel a été mis sur pied pour développer le droit spatial national de la Slovaquie et, en juin 2019, la première stratégie spatiale a été adoptée avec une vision à l’horizon 2020.  Ce document réaffirme que la Slovaquie est attachée à la coopération internationale mais cherche aussi à être un acteur spatial responsable, en collaboration avec l’Agence spatiale européenne (ESA) notamment.  Profondément attachée aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, la Slovaquie mise sur une industrie spatiale à vocation scientifique et de recherche mais également commerciale, a assuré le délégué.  À l’heure actuelle, l’industrie spatiale slovaque connaît une croissance continue et comprend plus de 40 compagnies qui génèrent des revenus de l’ordre de 100 millions d’euros.  Le représentant n’a pas manqué de souligner l’énorme potentiel de la coopération internationale dans l’espace extra-atmosphérique et ses applications au développement durable.

M. YOUSSEF EL MEZOUAGHI (Maroc) a insisté sur l’importance de la non-appropriation de l’espace et des corps célestes, dont la Lune.  Il a souligné l’importance de la coopération internationale et régionale, évoquant l’action du Centre régional africain des technologies de l’espace, créé il y a 10 ans et basé à Rabat, qui vise à accompagner les pays africains dans l’adoption des règles juridiques relatives à l’espace au niveau national.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a réaffirmé l’opposition de son pays à la militarisation de l’espace, en citant notamment le cas du Commandement pour l’espace des forces armées américaines qui représente, selon lui, une grave menace pour la sécurité de tous et l’avenir de l’humanité.  La délégation cubaine est également préoccupée par l’utilisation de technologies spatiales au détriment de la sécurité des nations, y compris le vaste réseau de satellites espions, qui est incompatible avec la paix et le développement et contribue largement à la saturation des orbites géostationnaires.  À cet égard, le représentant a insisté sur le fait que ces orbites doivent être soumises au régime juridique établi par les traités pertinents des Nations Unies et tenir compte des contributions des activités spatiales au développement durable et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour Cuba, il est impératif de renforcer le régime juridique applicable par l’adoption d’un traité multilatéral pour la prévention et l’interdiction des armes dans l’espace.  Un dialogue constructif entre le COPUOS, et en particulier son sous-comité juridique, et la Conférence du désarmement, permettrait, selon le représentant, de parvenir à un instrument juridique efficace, et, à ce titre, il a estimé que le projet de traité présenté par la Russie et la Chine constituerait une bonne base de négociation.  Il a martelé que les utilisations pacifiques de l’espace sont un droit de tous les États alors même que cela reste aujourd’hui un « rêve lointain » pour la majorité des pays en développement.  Il n’en demeure pas moins que tous les pays sont sur un pied d’égalité en termes de droit d’accès à l’espace et doivent bénéficier de la coopération en matière de développement de leurs capacités et de transferts des applications et technologies spatiales.  Dès lors, Cuba a revendiqué une participation plus marquée et efficace des pays en développement aux activités spatiales.

« L’espace est l’apanage de l’humanité.  Tous les pays, petits et grands, forts ou faibles, ont les mêmes droits et doivent tous tirer profit des activités spatiales », a rappelé M. JEAN LUC NGOUAMBE WOUAGA (Cameroun), en ajoutant que les pays en développement ont besoin du soutien de la coopération internationale dans ce domaine.  Il a appelé à renforcer la collaboration internationale sur les questions spatiales, notamment en « développant les normes pertinentes du droit de l’espace », et ce, « dans l’intérêt de tous les peuples, quel que soit leur niveau de développement économique ou scientifique ».

« À l’heure ou de plus en plus d’États lancent des programmes d’exploration spatiale, il est impératif que l’utilisation de l’espace extra atmosphérique demeure exclusivement pacifique », a mis en garde M. MUHAMMAD FALAH AZIZAN (Malaisie).  Il a indiqué que son pays avait lancé en 2017 sa « Politique spatiale nationale 2030 », qu’il a détaillée.

Le délégué a indiqué que les deux agences précédemment dédiées aux questions spatiales ont été fondues en une seule entité, baptisée Malaysian Space Agency (MYSA), en février 2019.  Il a aussi précisé que son pays élaborait actuellement sa législation spatiale nationale, qu’il espère voter avant la fin 2020, pour rejoindre les instruments internationaux sur l’espace dont le Traité sur l’espace extra atmosphérique de 1967.  M. Azizan a lancé un appel à la collaboration bilatérale et multilatérale en vue de développer ses capacités spatiales, notamment les partenaires prêts à des transferts de technologie.  En conclusion, il s’est félicité des résultats de la Conférence asiatique sur la télédétection qui a eu lieu en Malaisie, en octobre 2018, et a réuni plus de 800 participants.

Pour Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador), l’espace doit être considéré comme une zone de paix et de développement et, dès lors, il faut promouvoir la coopération internationale au service du développement humain à travers la consolidation des capacités techniques et humaines ainsi qu’au travers de l’échange d’informations scientifiques qui permettent l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique au bénéfice de tous les pays.  El Salvador reste attaché aux principes et accords en vigueur qui régissent les activités spatiales des États.  Il convient de souligner que ces activités doivent être fondées sur quatre aspects fondamentaux, a estimé la représentante, en citant l’utilisation commune et à des fins uniquement pacifiques, l’utilisation égalitaire, la coopération et la solidarité internationales.

Convaincu du potentiel et des bénéfices des activités spatiales pour le développement socioéconomique, le Gouvernement salvadorien insiste sur le fait que la création de capacités et l’assistance technique dans le domaine spatial sont deux facteurs essentiels pour les pays en développement.  C’est la raison pour laquelle El Salvador salue les travaux du COPUOS et de ses deux sous-comités et réaffirme la nécessité de renforcer le rôle de ce Comité qui doit veiller à préserver l’espace et garantir sa viabilité à long terme.  El Salvador est un pays particulièrement vulnérable du point de vue environnemental, a fait remarquer la représentante, en expliquant pourquoi il cherche à tirer parti des applications spatiales dans le domaine de la gestion des catastrophes naturelles, mais aussi de la télésanté.

« Nous pensons disposer des capacités humaines et des infrastructures nécessaires pour développer un programme spatial », a estimé M. ABDULLAH IBRAHIM ABDELHAMID ALSAYED ATTELB (Égypte).  Il a détaillé les réalisations de son pays, depuis la création d’un Centre national pour la recherche spatiale et le lancement d’un premier satellite en 1998, jusqu’à la création de l’Agence spatiale égyptienne cette année.  Le représentant a annoncé que son pays voulait « créer une véritable industrie du satellite » et souligné le partenariat lié avec la Chine dans ce but.  M. Attelb a insisté sur l’importance de la coopération régionale, en ajoutant que l’Égypte est fière d’accueillir l’Agence spatiale africaine, a précisé le délégué, qui a aussi affirmé qu’il faut lutter contre la militarisation de l’espace et renforcer la prévention de cette militarisation.  À cette fin, il a appelé à la création d’un instrument juridiquement contraignant.

M. XU CHI (Chine) a déclaré que la Chine partage de longue date avec la communauté internationale ses réalisations en matière de développement spatiale, cela de manière inclusive et ouverte.  Il a précisé que son pays est particulièrement actif pour promouvoir les applications socioéconomiques de la navigation par satellite.  Il a également noté que c’est lors de réunions coorganisées avec les Nations Unies que la Chine, à travers de nombreuses publications, propose aux autres pays des solutions spatiales pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.  Par ce biais et la conduite de programmes de formation, le Gouvernement chinois appuie également les activités des universités et d’organisations spécialisées telles que l’Organisation de coopération spatiale en Asie et dans le Pacifique, a-t-il dit.  Par ailleurs, il a attiré l’attention sur l’accroissement des activités spatiales de la Chine dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe et de prévision météorologique par satellite.  À son tour, il a appuyé les missions menées par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, plateforme multilatérale incontournable pour fixer les règles d’une utilisation pacifique et responsable de l’espace extra-atmosphérique.

M. ROWEL GARCIA GARCIA (Philippines) a appelé au renforcement du rôle du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à celui de la coopération internationale dans le domaine de l’exploration et des usages pacifiques de l’espace, à combler l’écart technologique entre pays développés et en développement par le biais de programmes de renforcement des capacités de ces derniers, et à la mise en œuvre, aux fins de sécurité internationale, des lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité.  Le représentant a également souligné la nécessité d’empêcher toute course aux armements dans l’espace, cela en mettant au point des mesures de confiance avec les organes du mécanisme onusien de désarmement.

M. BAEK YONG (République de Corée) a salué d’emblée l’adoption, par le COPUOS, des 21 lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités spatiales.  Ces lignes directrices contribueront, selon lui, à assurer un accès équitable aux avantages de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique tout en s’assurant que ces activités sont viables et sûres et en encourageant les échanges d’informations.  La communauté internationale se doit maintenant d’agir pour mettre en œuvre ces orientations et la République de Corée ne ménagera aucun effort en ce sens, a assuré le représentant.  Au niveau national, la Corée travaille d’arrache-pied pour développer un cadre global pour l’utilisation pacifique de l’espace.  Son troisième plan national spatial, qui est entré en vigueur l’an dernier, mise sur les utilisations de l’espace, notamment au profit de la gestion des catastrophes naturelles et des changements climatiques et sur l’amélioration de la qualité de vie en assurant un environnement de vie durable et sûre.  Son gouvernement partage également les bénéfices tirés des technologies spatiales avec la communauté internationale et en particulier avec les nations spatiales émergentes.

« L’espace extra-atmosphérique, dont la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’une appropriation nationale que ce soit par une revendication de souveraineté, par occupation ou par d’autres moyens », a estimé M. MOHAMMAD REZA SHARAEI (République islamique d’Iran).  Le délégué a regretté que, « le 3 septembre dernier, le département du trésor américain ait imposé des sanctions illégales contre l’Agence spatiale iranienne et le Centre de recherche spatiale iranien » et ce, « en contradiction claire avec les principes du droit spatial international ». « Ces entités sont purement dédiées à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il ajouté.  Le représentant a insisté sur les graves dangers que font peser les tremblements de terre et les inondations qui menacent le territoire iranien.  L’utilisation des technologies spatiales à des fins d’observation et de prévention des catastrophes sont la « raison d’être » de la récente mise sur orbite de satellites par l’Iran, a-t-il soutenu.  Le délégué a regretté que les États-Unis « fassent pression » sur d’autres États pour qu’ils ne coopèrent pas avec l’Iran et a qualifié ces pressions de « terrorisme économique ».  « Les sanctions illégales et unilatérales des États-Unis n’empêcheront pas les progrès du programme spatial pacifique iranien », a-t-il martelé.

Mme NATÁLIA ARCHINARD (Suisse) a indiqué que son pays participe activement aux travaux du COPUOS dans le cadre de son agenda spatial à l’horizon 2030 intitulé « L’espace comme moteur du développement durable ».  Il a soutenu, en 2020, l’adoption d’un programme de travail fort et ambitieux.   Le programme « Espace 2030 » doit non seulement contribuer à renforcer la coopération internationale dans l’utilisation des technologies spatiales, mais aussi la gouvernance globale des activités spatiales avec pour objectif d’assurer la sûreté et la viabilité à long terme de ces activités, a fait valoir la représentante.  Elle a souligné le potentiel des technologies spatiales pour la santé mondiale, un domaine dans lequel la Suisse est très engagée dans le cadre du groupe de travail sur l’espace et la santé globale qui est présidé par le professeur Antoine Geissbühler des Hôpitaux universitaires de Genève.  Dans ce domaine, il faudrait renforcer la formation et la collaboration interdisciplinaire, tant au niveau des praticiens qu’au niveau institutionnel, a estimé la déléguée.

Elle s’est ensuite félicitée des décisions prises par le COPUOS lors de sa dernière session sur la viabilité à long terme des activités spatiales en citant notamment l’adoption de 21 lignes directrices de conduite et du préambule qui les accompagne, mais aussi la décision de créer un nouveau groupe de travail sur ce sujet.  C’est d’autant plus vrai dans un contexte marqué par un nombre toujours croissant d’acteurs spatiaux, y compris le secteur privé, ce qui peut avoir un impact majeur sur notre capacité à utiliser l’espace sur le long terme.  Elle a notamment évoqué les projets spatiaux incluant un très grand nombre de satellites, les dites « grandes constellations », ainsi que ceux activités de service sur des satellites en orbite ou de retrait actif de débris spatiaux.  Ce type d’activités présentent des défis, a-t-elle souligné, qui doivent être abordés au niveau multilatéral.  Dans ce contexte, l’échange et le partage d’informations orbitales constituent un élément important de la coordination internationale dans la gestion du trafic spatial, et la Suisse se réjouit de poursuivre un rôle de premier plan dans ce domaine.  Abordant enfin la composante sécuritaire de ces nouveaux types d’activités spatiales, elle a salué le dialogue régulier noué entre la Première et la Quatrième Commissions.

« Le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique se doit de prendre des mesures efficaces pour améliorer son action », a expliqué M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie), mais il demeure l’enceinte principale en vue de réguler conjointement l’utilisation de l’espace, a-t-il ajouté.  « Nous sommes préoccupés par les tentatives de remplacer le Comité par des enceintes informelles et non intergouvernementales », a-t-il déclaré.  « Les risques d’apparition de conflits et d’accrochage sont en hausse en raison de l’augmentation du nombre d’acteurs présents dans l’espace », s’est inquiété le délégué.  Il a appelé à la création d’un groupe de travail sur « l’appropriation de l’espace » et défendu la création d’un instrument juridiquement contraignant en ce qui concerne la militarisation de l’espace.  Le représentant a déploré « qu’un pays nous empêche de le faire ». « Nous sommes convaincus que seul un accord international nous permettrait de garantir une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il réaffirmé.  Selon lui, « les blocages sont dus à un manque de volonté politique ».  En conclusion, il a tenu à rappeler que « les Nations Unies sont le seul cadre pertinent pour les négociations sur le statut de l’espace extra-atmosphérique ».

M. DAVID TURNER (États-Unis) a rendu hommage aux services rendus par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique depuis six décennies, le cadre juridique qu’il a instauré ayant permis l’essor des utilisations pacifiques de l’espace par les nations, les organisations internationales et, désormais, les entités privées.  Aujourd’hui, l’application des technologies spatiales au développement socioéconomique contribue dans des proportions considérables au bien-être de millions de personnes à travers le monde, a-t-il indiqué.  Il a assuré la Commission de l’engagement de son pays à accompagner les travaux du Comité jusqu’en 2030, cela en prenant en compte les efforts des États Membres pour promouvoir la coopération spatiale internationale et lier l’utilisation pacifique de l’espace aux impératives scientifiques et commerciaux du monde moderne.

M HENRY JONATHAN VIERA SALAZAR (Équateur) a réitéré que l’espace est un bien commun et un moteur du développement durable.  Il a plaidé pour un accès universel et équitable de tous les pays à l’espace extra-atmosphérique et a insisté sur la non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique, y compris de corps célestes comme la Lune.  Reconnaissant l’importance des technologies spatiales, notamment pour l’observation de la Terre et la gestion des catastrophes naturelles, le représentant a mis en avant les contributions du Cadre de Sendai et de sa mise en œuvre.  L’Équateur soutient les activités du Bureau des affaires spatiales afin d’accroître le rôle des femmes dans les activités spatiales.  S’agissant de l’accès équitable à l’orbite géostationnaire, le représentant a estimé qu’il est indispensable de maintenir le COPUOS comme un espace de réflexion en vue de parvenir à la définition de normes internationales à cet effet.  Par ailleurs, il convient de développer le droit spatial pour éviter une course aux armements dans l’espace, ce qui représenterait un grand danger pour la paix et la sécurité internationales, a conclu le représentant.

Mgr BERNADITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a notamment déclaré que le nombre de satellites à défilement allait augmenter de manière exponentielle dans les 10 prochaines années.  De fait, l’espace extra-atmosphérique va se réduire, et la communauté internationale doit dès à présent se pencher sur les conséquences de cette évolution, a-t-il dit.

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