Première et Quatrième Commissions se penchent sur les risques croissants de « guerre des étoiles » et de détérioration de l’environnement spatial

CPSD/704-AG/DSI/3638
31 octobre 2019
Soixante-quatorzième session, 15e séance, débat conjoint - matin

Première et Quatrième Commissions se penchent sur les risques croissants de « guerre des étoiles » et de détérioration de l’environnement spatial

Comme tous les deux ans depuis 2015, les Première et Quatrième Commissions ont tenu aujourd’hui un débat conjoint, consacré cette année aux « défis potentiels à la sécurité et à la viabilité de l’espace ».  Panélistes et délégués sont inquiétés d’une éventuelle « course aux armements » dans l’espace et des divergences de vue pour établir de nouvelles normes de comportement dans l’espace extra-atmosphérique.

« En l’absence de normes reconnues, l’accroissement de l’usage militaire de l’espace extra-atmosphérique ainsi que l’augmentation du nombre d’acteurs le considérant comme un théâtre d’opérations pourrait encourager de plus en plus de pays à se doter de capacités anti-spatiales », c’est-à-dire de militarisation de l’espace, a mis en garde M. Thomas Markram, Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement.  Selon lui, ces capacités vont des interférences cyber ou électroniques jusqu’à l’usage de moyens cinétiques, c’est-à-dire de missiles.  « Cela inclut aussi le recours à des capacités à double usage (tant civil que militaire), qui, si elles sont développées sans transparence suffisante, peuvent éroder la confiance et pousser d’autres acteurs à prendre des contre-mesures en s’appuyant sur le droit à la légitime défense », a-t-il prévenu.

Lors du débat interactif, la Chine s’est inquiétée d’un « risque de course aux armements » et les Philippines d’une « militarisation de l’espace ».  Mme Rajeswari Pilai Rajagopalan, de l’Observer Researcher Foundation, qui intervenait par visioconférence, a estimé que quasiment tous les acteurs spatiaux à l’heure actuelle accordent un intérêt particulier au volet militaire de leurs activités.

La panéliste a aussi souligné qu’avec plus de 80 acteurs présents dans l’espace actuellement, de nouveaux défis en matière de gestion du trafic et des débris spatiaux se posent, notamment l’aggravation des risques de collision.  Mme Simonetta Di Pippo, Directrice du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA) a annoncé la mise en place de mécanismes de sécurité, notamment pour éviter les collisions orbitales ou gérer les situations d’urgence.

« Les instruments juridiques existants n’empêchent pas le déploiement d’armes de destruction massive dans l’espace », a regretté la Chine, le Brésil s’inquiétant également de l’insuffisance du cadre juridique régissant les activités dans l’espace.  Pour le Mexique, il ne fait aucun doute qu’à la lumière des développements de ces 20 dernières années, le cadre normatif existant est insuffisant pour garantir que l’espace soit utilisé uniquement à des fins pacifiques.  Prenant l’exemple de la Lune et de sa potentielle militarisation, la représentante mexicaine a demandé s’il fallait en traiter à New York pour y trouver une réponse politique ou plutôt à Genève, si l’on considère que cette question relève du désarmement.

« Des lacunes dans le Traité sur l’espace de 1967 ont été identifiées rapidement après sa création », a observé le Pakistan.  Il a affirmé que des progrès en termes de mesures de confiance ne devaient pas empêcher ceux qui doivent être faits en termes de formulation de nouvelles normes juridiques.  « Nous considérons qu’un cadre juridiquement contraignant est nécessaire », a-t-il affirmé.

« Ces derniers temps, on entend dire que le Traité sur l’espace de 1967 serait obsolète », a affirmé la Fédération de Russie, avant d’ajouter: « Les Occidentaux promeuvent la thèse de la compétition dans l’espace et cela est dangereux. »  La Russie a soutenu qu’ils développent des capacités d’attaque dans l’espace, en violation du Traité.  « La possibilité d’éliminer des satellites dans l’espace ou d’attaquer la terre depuis l’espace va aussi à l’encore du Traité », a poursuivi la Russie.  Selon elle, « les parties doivent s’abstenir d’actions préjudiciables aux autres utilisateurs de l’espace ». 

De leur côté, les États-Unis se sont déclarés engagés en faveur du Traité sur l’espace de 1967, convaincus que la mise en œuvre de cet instrument peut garantir que l’espace reste accessible à tous.  Le Royaume-Uni, parlant au nom de 31 États, a jugé possible de réduire les risques civils ou militaires par le biais de la coopération et de communications efficaces sur les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a estimé que la Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) demeure le cadre idéal pour développer un cadre juridique régissant les utilisations de l’espace.

De nombreux intervenants se sont félicités de l’adoption par le COPUOS, d’un préambule et de 21 lignes directrices pour la viabilité des activités spatiales.  M. Thomas Markram, le Directeur du Bureau des affaires de désarmement a regretté que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’ait pu se mettre d’accord sur un rapport final substantiel.  Il a aussi fait observer « le risque que fait peser le rythme de travail aux Nations Unies, qui pourrait être insuffisant » pour traiter de questions liées à l’émergence de nouvelles technologies. 

« Les études montrent que les femmes apportent des bénéfices uniques dans le cadre des discussions internationales », a affirmé Mme Cynda Collins Arsenault, cofondatrice et Présidente de Secure World Foundation, ajoutant que « les traités ont 35% de plus de chances de durer 15 ans et plus quand des femmes ont participé aux négociations ».  Selon elle, si le COPUOS a pu adopter un préambule et 21 lignes directrices sur la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique, c’est notamment grâce aux « solutions créatives » trouvées par les femmes présentes au sein des délégations après des « rencontres informelles ». 

Intervenant au nom du Ministère américain du commerce, Mme Diane Howard, Conseillère du Bureau des activités commerciales dans l’espace, a cité le développement incroyable de l’entrepreneuriat lié à l’espace à travers le monde.  Illustrant son propos, elle a expliqué que le chiffre d’affaires généré par l’ensemble des activités spatiales est estimé à 400 milliards de dollars et pourrait atteindre entre 1 000 et 3 000 milliards de dollars d’ici à 2040.  Elle a regretté que certains estiment que les acteurs commerciaux de l’espace ne se soucient pas de la sécurité spatiale. 

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE 

Débat conjoint des Première et Quatrième Commissions

Déclarations liminaires

« Cette table ronde se déroule dans un contexte de défis croissants pour la sécurité et la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique », a constaté M. THOMAS MARKRAM, Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement.  Il s’est inquiété du « développement de capacités anti-spatiales », à savoir la militarisation de l’espace, qui vont, selon lui, des interférences cyber ou électroniques jusqu’à l’usage de moyens cinétiques.  « Cela inclut aussi le recours à des capacités à double usage (tant civile que militaire), qui, si elles sont développées sans transparence suffisante, peuvent éroder la confiance et pousser d’autres acteurs à prendre des contre-mesures en s’appuyant sur le droit à la légitime défense », a-t-il prévenu.

« En l’absence de normes reconnues, l’accroissement de l’usage militaire de l’espace extra-atmosphérique ainsi que l’augmentation du nombre d’acteurs le considérant comme un théâtre d’opérations pourrait encourager de plus en plus de pays à se doter de capacités anti-spatiales », a également mis en garde le Directeur.  Celui-ci a regretté que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’ait pu se mettre d’accord sur un rapport final substantiel.  Il a aussi fait observer « le risque que fait peser le rythme de travail aux Nations Unies, qui pourrait être insuffisant » pour traiter de questions liées à l’émergence de nouvelles technologies.  M. Markram s’est toutefois félicité que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) ait pu adopter un préambule et 21 lignes directrices sur la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique.

« Cette année marque le cinquantenaire de la mission Apollo 11 et des premiers pas de l’homme sur la Lune », a affirmé Mme SIMONETTA DI PIPPO, Directrice du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA).  « Alors que nous commémorons cet évènement, la communauté internationale regarde aussi de l’avant avec des projets de mission sur la Lune, Mars et au-delà », a-t-elle observé.

Avec l’initiative « Accès à l’espace pour tous », le Bureau tente de faire bénéficier l’humanité entière des avancées spatiales.  Ce projet « exemplaire » vise à renforcer les capacités des nations n’ayant pas accès à l’espace en associant des entités venues de ces pays à des acteurs spatiaux établis et aux Nations Unies, a expliqué Mme Di Pipo.  Elle a détaillé des programmes développés avec les agences spatiales chinoise et japonaise.

La Directrice s’est ensuite félicitée de l’adoption, par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), d’un préambule et de 21 lignes directrices pour la viabilité des activités spatiales.  « L’espace extra-atmosphérique est un milieu fragile où les actions de l’un peuvent peser sur celles des autres », a-t-elle affirmé.  À l’heure où la « valeur stratégique de l’espace augmente », elle a constaté « un besoin croissant de renforcer la sécurité » des opérations spatiales et de « préserver l’environnement spatial ».

Mme Di Pippo a expliqué que son Bureau est en charge de l’enregistrement des objets spatiaux et de leur éventuel changement de statut.  « Des défis cruciaux nous attendent, notamment avec le déploiement à venir des méga constellations de satellites », a-t-elle argué.  Elle a qualifié le travail du Bureau « d’urgence d’une importance critique » et annoncé une série de mesures clefs, notamment un meilleur dialogue avec les acteurs privés, et la mise en place d’un échange d’informations structuré sur les objets et les évènements spatiaux.  Elle a aussi évoqué la création de mécanismes de sécurité, notamment pour éviter les collisions orbitales ou gérer les situations d’urgence.

Intervenant au nom du Ministère américain du commerce, Mme DIANE HOWARD, Conseillère du Bureau des activités commerciales dans l’espace, a cité le développement incroyable de l’entrepreneuriat lié à l’espace à travers le monde.  Illustrant son propos, elle a expliqué que le chiffre d’affaires généré par l’ensemble des activités spatiales est estimé à 400 milliards de dollars et pourrait atteindre entre 1 000 et 3 000 milliards de dollars d’ici à 2040.  Elle a regretté que certains estiment que les acteurs commerciaux de l’espace ne se soucient pas de la sécurité spatiale.  Selon elle, les États-Unis et d’autres acteurs commerciaux de l’espace ont fait des présentations techniques sur les liens entre commerce et sécurité dans l’espace lors de plusieurs séminaires organisés par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) dans le cadre des activités du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a ajouté que son ministère était sollicité quotidiennement par des compagnies intéressées par des activités commerciales relatives à l’espace et que son ministère avait publié en avril 2019 une requête d’information sur les capacités commerciales et la gestion du trafic dans l’espace.  Pour Mme Howard, son ministère voit des opportunités dans une coopération internationale renforcée sur la sécurité des vols spatiaux.  À titre d’exemple, la Conseillère a cité une déclaration d’intention signée entre son ministère et le Centre national d’études spatiales.  Elle a conclu son intervention en se disant persuadée qu’un espace mieux préparé aux activités commerciales sera un espace plus sûr dans d’autres domaines.  Néanmoins, la panéliste s’est dite consciente que certains acteurs ne sont pas prêts à s’engager dans une coopération public-privée s’agissant de la gestion de l’espace. 

Mme RAJESWARI PILAI RAJAGOPALAN, de l’Observer Researcher Foundation, qui intervenait par visioconférence, a souligné qu’avec plus de 80 acteurs présents dans l’espace actuellement, de nouveaux défis en matière de gestion du trafic et des débris spatiaux se posent, notamment l’aggravation des risques de collision.  Elle a également fait remarquer que, actuellement, il y avait des utilisations légitimes et illégitimes, commerciales et militaires de l’espace, ce dernier n’étant plus perçu aujourd’hui comme le domaine exclusif d’activités pacifiques.  Plusieurs pays enfreignent à cette règle, a-t-elle soutenu, en citant des cas concrets et des techniques utilisées à des fins belliqueuses.  Tout ceci est de nature à entraîner une destruction irréversible de satellites et d’autres dégâts, a mis en garde l’intervenante.  Certaines de ces technologies antisatellites existaient dans le passé mais à l’heure actuelle les technologies pour lutter contre les débris spatiaux peuvent également être utilisées à des fins néfastes, pour ne citer que quelques exemples donnés par Mme Rajagopalan.  Certaines des nouvelles tendances sont particulièrement observées dans la région Asie-Pacifique, or, elles ne vont pas dans le sens de la viabilité des activités dans l’espace, a-t-elle regretté, en ajoutant que quasiment tous les acteurs spatiaux à l’heure actuelle accordent un intérêt particulier au volet militaire de leurs activités.

Mme Rajagopalan a expliqué cette situation en partie par l’absence de clarté des mécanismes existants pour régir la gouvernance mondiale de l’espace, notamment par rapport à la manière de définir les armes dans l’espace.  La panéliste a fait état de récents efforts en ce sens, notamment d’une proposition sino-russe et d’une initiative sur des lignes directives de l’UE, en soulignant qu’il n’y avait cependant pas eu beaucoup de progrès substantiels en la matière, ce qui est en partie dû à un manque de consensus.  En l’absence de tels mécanismes, les États vont devoir s’appuyer sur la dissuasion, ce qui aura des conséquences négatives pour tous, a-t-elle prévenu.  Dès lors, il faut impérativement éviter d’en arriver à ces mesures et indiquer clairement quels sont les seuils et limites afin que les États ne les transgressent pas, a recommandé l’oratrice.  Dans la même veine, et pour encourager des comportements responsables dans l’espace, elle a plaidé pour des instruments juridiquement contraignants mais également des mesures volontaires.  L’espace doit devenir un domaine de coopération entre les grands acteurs en vue de renforcer la gouvernance spatiale, a-t-elle exhorté.  Notant que l’élaboration de normes internationales comprend trois stades –technique, juridique et politique– la panéliste a regretté que c’est ce dernier stade qui pose problème.

« Les études montrent que les femmes apportent des bénéfices uniques dans le cadre des discussions internationales », a affirmé Mme CYNDA COLLINS ARSENAULT, cofondatrice et Présidente de Secure World Foundation, ajoutant que « les traités ont 35% de plus de chances de durer 15 ans et plus quand des femmes ont participé aux négociations ».  Selon elle, si le COPUOS a pu adopter un préambule et 21 lignes directrices sur la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique, c’est notamment grâce aux « solutions créatives » trouvées par les femmes présentes au sein des délégations après des « rencontres informelles ».  Elle a cependant regretté la faible représentation des femmes dans les enceintes traitant de désarmement, citant une étude de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), qui révèle qu’elles ne forment souvent qu’un quart des participants aux réunions sur ces sujets.

Débat interactif

Le représentant des Philippines a exprimé ses préoccupations face à la militarisation de l’espace.  Voilà pourquoi sa délégation a déclaré soutenir les travaux du COPUOS sur une meilleure gouvernance mondiale de l’espace.  Son programme « Espace 2030 » devrait accorder la priorité aux programmes spatiaux nationaux.  Cependant, il va falloir respecter les normes internationales existantes et se doter d’un instrument juridiquement contraignant pour éviter une course aux armements dans l’espace, a préconisé l’intervenant en expliquant que son pays est un grand défenseur de l’équilibre hommes-femmes dans les programmes de désarmement.

Intervenant au nom de 31 États, le représentant du Royaume-Uni a exhorté tous les utilisateurs de l’espace extra-atmosphérique à agir de manière responsable pour faire de l’espace un environnement stable, sûr et durable.  Mettant l’accent sur les liens entre les considérations de viabilité de l’espace et celles, plus traditionnelles, de sécurité, il a salué le rôle du système des Nations Unies pour servir d’interface entre les acteurs gouvernementaux, commerciaux et universitaires.  Le délégué britannique a tout particulièrement souligné l’importance de la conférence annuelle sur la sécurité spatiale organisée à Genève par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et l’ordre du jour pour l’« espace 2030 » du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Selon lui, la distinction importante entre les discussions relatives à la sécurité menées à Genève dans le cadre de la Conférence du désarmement et celles menées au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur l’utilisation pacifique de l’espace est reflétée à l’Assemblée générale entre ses Première et Quatrième Commissions.  Quatre priorités se dégagent à ses yeux, dont la nécessité de réduire les risques d’accident en relation avec la hausse des activités de lancement dans l’espace.  Le délégué a, en outre, appelé à traiter la question liée aux risques des débris de plus en plus nombreux qui gravitent dans l’espace et à améliorer la communication relative aux objets spatiaux et à la circulation dans l’espace ainsi qu’à renforcer la capacité de retirer ces mêmes débris de l’espace.  Le représentant du Royaume-Uni a estimé qu’il est possible de réduire les risques civils ou militaires par le biais de la coopération et de communications effectives sur les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, avant de considérer que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique demeure le cadre idéal pour développer un cadre juridique régissant les utilisations de l’espace. 

Pour la représentante du Mexique, il ne fait aucun doute qu’à la lumière des développements des 20 dernières années, le cadre normatif existant est insuffisant pour garantir que l’espace soit utilisé uniquement à des fins pacifiques.  Prenant l’exemple de la Lune et de sa potentielle militarisation, elle a demandé s’il fallait en traiter à New York pour y trouver une réponse politique ou plutôt à Genève, si l’on considère que cette question relève du désarmement.

Rappelant que son pays a présidé trois processus multilatéraux relatifs aux questions spatiales en 2018 et 2019, le représentant du Brésil a cité l’organe de la Conférence du désarmement sur la prévention de la course aux armements dans l’espace, le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures pratiques visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Il a estimé que les technologies spatiales sont d’une importance cruciale pour trouver des solutions à des problèmes nationaux et favoriser le bien-être de nos sociétés.  Face à ces opportunités, le Brésil s’est inquiété de l’insuffisance du cadre juridique régissant les activités dans l’espace.  S’appuyant sur le consensus établi au sein du Bureau des affaires spatiales de l’ONU en relation avec les bonnes pratiques pour garantir la viabilité de l’environnement spatial, le représentant du Brésil a mis l’accent sur quatre aspects.  Il a souligné l’importance de solutions technologiques pour la gestion des débris dans l’espace, la normalisation des règles relatives aux lancements, l’établissement d’un canal de communications entre les centres de contrôle de satellites et enfin l’établissement de normes juridiques répondant aux attentes des nations pour atténuer les risques liés aux débris.  

L’Envoyée spéciale pour l’espace de l’Union européenne (UE) a précisé que l’Union et ses États membres avaient développé, de concert avec l’Agence spatiale européenne, une industrie et des capacités spatiales uniques.  Elle a expliqué que la Commission européenne pourra s’appuyer sur un budget spatial d’un montant de 16 milliards d’euros pour la période 2021-2027 afin de développer des capacités spatiales dans le domaine de la navigation, de l’observation terrestre, de la connaissance de l’environnement spatial et de la mise sur orbite de satellites de communication gouvernementaux.  Le nouveau programme spatial européen, a poursuivi l’intervenante, se fixe comme objectif de s’attaquer aux défis mondiaux comme les changements climatiques et la transition vers des économies à faible émission de carbone et l’économie numérique.  Au niveau international, elle a souligné la nécessité d’approfondir la coopération entre les États en édictant des comportements responsables dans l’espace pour garantir la viabilité des activités qui y sont menées.  L’Envoyée spéciale a salué, en conclusion, la contribution du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique qui vient d’adopter 21 directives pour garantir la durabilité à long terme des activités dans l’espace extra-atmosphérique.

Le représentant des États-Unis a noté l’utilisation croissante de l’espace, notamment à des fins commerciales.  Dès lors tous les acteurs spatiaux doivent veiller à ce que l’espace reste sûr et viable et permette de générer de la prospérité, comme l’a souligné le Vice-Président américain Mike Pence.  À cet égard, les États-Unis se sont félicités de l’adoption, par le COPUOS, des 21 lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités dans l’espace.  Pour leur part, les États-Unis restent engagés en faveur du Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967.  La délégation américaine s’est dite convaincue que la mise en œuvre de cet instrument peut garantir que l’espace reste accessible à tous.  Certaines des lignes directrices du COPUOS peuvent être considérées comme des mesures de confiance et de transparence, a remarqué le représentant, un sujet auquel sa délégation attache une attention particulière, comme en témoigne le fait qu’elle s’est porté coauteur d’une résolution à ce sujet.  Les États-Unis ont également soulevé la question des risques potentiels liés à la congestion sur les orbites satellitaires, appelant toutes les nations présentes dans l’espace à échanger des informations pertinentes à ce sujet.  Pour Washington, les nations spatiales devraient travailler au sein du COPUOS, voyant dans celle-ci l’institution chef de file de la coopération internationale dans l’espace extra-atmosphérique. 

« Il y a un risque de course aux armements », a affirmé la représentante de la Chine, en regrettant que « les instruments juridiques existants n’empêchent pas le déploiement d’armes de destruction massive dans l’espace ».  C’est pourquoi cette délégation et la Fédération de Russie ont proposé la création d’un groupe d’experts gouvernementaux chargés de formuler des normes juridiques pertinentes, a-t-elle expliqué.  Elle a souligné que Pékin avait publié quatre « livres blancs » sur ses activités spatiales, dont les lancements ont été annoncés dans les médias.  « Le nombre de débris spatiaux chinois est proche de zéro », s’est enorgueillie la représentante.  « La Chine a signé plus de 100 accords de coopération avec plus de 40 pays et met sur orbite des satellites pour une dizaine de pays tiers » a-t-elle rappelé.  La déléguée chinoise a également prôné une meilleure intégration entre les activités du COPUOS et de la Conférence du désarmement.

« Ces derniers temps, on entend dire que le Traité sur l’espace de 1967 serait obsolète », a affirmé son homologue de la Fédération de Russie.  « Les Occidentaux promeuvent la thèse de la compétition dans l’espace et cela est dangereux », a-t-il mis en garde, affirmant aussi qu’ils développent des capacités d’attaque dans l’espace ».  Pour le représentant russe, cette attitude est en contradiction avec le Traité de 1967.  « Qu’y a-t-il dans ce Traité qui ne vous satisfait pas? » s’est-il exclamé.  « Le placement d’armes dans l’espace, représente-t-il un comportement responsable dans l’espace? » a-t-il demandé, estimant qu’à cette question, « les Occidentaux répondent oui et voilà pourquoi le Traité de 1967 ne leur convient plus ».

« La possibilité d’éliminer des satellites dans l’espace ou d’attaquer la terre depuis l’espace va aussi à l’encontre du traité de 1967 », a poursuivi la délégation russe.  Selon elle, « les parties doivent s’abstenir d’actions préjudiciables aux autres utilisateurs de l’espace ».  Il a estimé que « les satellites en orbite géostationnaire ne doivent pas être considérés comme des armes ».  « Les mandats de la COPUOS, de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement et de la Première Commission doivent être respectés », a affirmé le représentant, avant de dire que les questions spatiales doivent être traitées strictement par les instances prévues à cet effet.  Il a suggéré que la confusion pouvait être entretenue à dessein.

Pour la représentante de l’Argentine, les progrès technologiques et l’importance croissante de nouveaux acteurs dans l’espace doivent être pris en compte dans les discussions relatives aux utilisations de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a souligné que les activités spatiales se trouvent de plus en plus entre les mains d’acteurs privés, ce qui rend l’examen de nouvelles questions nécessaire.  Ces questions n’ont pas encore été abordées de manière satisfaisante dans les différentes enceintes prévues à cet effet, citant à ce titre la congestion des orbites, la gestion des débris spatiaux et la militarisation de l’espace.  L’Argentine, a souligné la représentante, plaide pour un espace extra-atmosphérique viable et voué uniquement à des utilisations pacifiques.  À cet égard, elle a salué l’adoption des 21 lignes directrices du COPUOS sur la viabilité à long terme des activités spatiales et souligné que la coopération sera fondamentale pour permettre leur mise en œuvre.  Elle a dit également attendre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur les activités spatiales.

La représentante de la Suisse a axé son intervention sur les activités spatiales caractérisées comme des « opérations de proximité » qui pourraient contribuer à la viabilité de l’espace à long terme.  Ces opérations doivent être réalisées dans le cadre de normes de sécurité strictes, a-t-elle remarqué, soulignant qu’il existe des aspects à prendre en considération.  S’agissant des prochaines étapes à suivre, elle a estimé que le COPUOS est la bonne enceinte pour aborder les questions liées à la viabilité de l’espace, même si certaines questions devraient aussi être abordées dans les enceintes de désarmement.

Reprenant la parole, Mme Rajagopalan a estimé que, pour ce qui est des mesures de confiance et de transparence, les trois volets –technique, juridique et politique– doivent être abordés parallèlement.  Le volet politique est d’autant plus complexe que certaines questions non relatives à l’espace se sont heurtées à des obstacles jusque-là.  Tout ceci peut se faire par le biais de dialogues multilatéraux, notamment au sein du COPUOS.  La panéliste s’est dite consciente de la difficulté de la tâche, compte tenu des doubles usages possibles de certaines activités spatiales.  Dès lors, elle a plaidé pour des mesures de confiance et de transparence juridiquement contraignantes pour les États.  La panéliste a rappelé les circonstances dans lesquelles le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 a été signé, considérant dès lors qu’il faut se doter de mesures supplémentaires qui correspondent au contexte d’aujourd’hui, même si ce Traité reste valable.

Mme Diane Howard, Conseillère juridique en chef pour le commerce spatial, Ministère du commerce des États-Unis est intervenue pour se féliciter de la table ronde organisée aujourd’hui.  Mme Cynda Collins Arsenault, Cofondatrice et Présidente de Secure World Foundation, s’est, quant à elle, félicitée de la déclaration du Royaume-Uni faite au nom de plusieurs pays.  Elle a insisté sur le fait que le monde avait changé depuis le Traité de 1967, qu’il n’y avait pas de téléphones portables à l’époque et qu’il y avait donc des insuffisances à combler.  « Des lacunes dans le Traité sur l’espace de 1967 ont été identifiées rapidement après sa création », a noté le représentant du Pakistan.  Il a affirmé que des progrès en termes de mesures de confiance ne devaient pas empêcher ceux en termes de formulation de nouvelles normes juridiques.  « Nous considérons qu’un cadre juridiquement contraignant est nécessaire », a-t-il affirmé, en conclusion.

La représentante de la Colombie a réaffirmé l’attachement de son pays à l’utilisation exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique et appelé à travailler à cet égard dans le cadre du COPUOS, notamment pour assurer la viabilité à long terme de l’espace.  Pour la délégation, le Comité joue un rôle essentiel afin d’accroître la transparence et la confiance internationales.  Selon elle, le régime spatial en vigueur doit être examiné à la lumière des nouveaux défis et des mesures volontaires devraient être adoptées pour réglementer un comportement responsable dans l’espace, de façon à éviter sa militarisation notamment, a poursuivi la représentante.   Avant de conclure, elle a insisté sur le fait que les politiques et procédures mises en place pour éviter les accidents dans l’espace ne devraient pas entraver l’accès des nations à l’espace.

Reprenant la parole, Mme Rajagopalan a dit qu’il faut tenir compte des nouvelles technologies.  Elle a insisté sur la notion que l’espace est un bien commun de l’humanité et que les actions d’un État peuvent avoir des conséquences sur les autres.  Pour elle, la question des débris spatiaux est essentielle, et notamment la question de savoir comment aborder les activités qui ne contribuent pas à la production de débris. 

Mme Arsenault, est, elle aussi, revenue sur les nouvelles technologies spatiales qui peuvent avoir des doubles usages et poser des risques sécuritaires à ce titre.  Il faut garantir l’égalité hommes-femmes dans tous les efforts liés à l’espace, a-t-elle ajouté, en conclusion.

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