Quatrième Commission: le maintien de la Polynésie française et de Gibraltar sur la liste des territoires non autonomes divise délégations et pétitionnaires

CPSD/693
8 octobre 2019
Soixante-quatorzième session, 3e séance – après-midi

Quatrième Commission: le maintien de la Polynésie française et de Gibraltar sur la liste des territoires non autonomes divise délégations et pétitionnaires

Au deuxième jour de son débat général sur la décolonisation, la Quatrième Commission (en charge des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a consacré la plus grande partie de ses délibérations à la Polynésie française, dont le Président, M. Edouard Fritch, a demandé « solennellement » le retrait de celle-ci de la liste des territoires non autonomes.

« Notre victoire électorale confirme que la population ne souhaite pas modifier le cadre institutionnel de la Polynésie française », a-t-il analysé, en rappelant qu’en mai 2018, les trois quarts des Polynésiens avaient exprimé leur souhait de rester français alors que le Parti indépendantiste n’a recueilli qu’un quart des voix.

« La Polynésie n’est pas une colonie, sa population ne souffre pas de sévices ou de discriminations », a plaidé le Président.  « La dignité d’un peuple ne se construit pas forcément dans l’indépendance », a–t-il poursuivi, avant de dire qu’elle passe aussi par l’accès à l’éducation, à la santé, à la terre, à la culture, à l’énergie, à la connectivité et aux transports.

M. Fritch a appelé les pays du Forum des îles du Pacifique, qui reconnaissent la Polynésie française comme un État membre à part entière, à soutenir sa demande de retrait de la liste des territoires que l’ONU considère comme non décolonisés.  Pétitionnaire, Mme Eliane Tevahitua, a pour sa part, dénoncé l’admission de la Polynésie française au sein du Forum, car ce territoire n’est pas indépendant et y servirait, selon elle, de « faux-nez » aux intérêts français.

Avocat au barreau de Paris et pétitionnaire, M. David Koubbi a rejeté l’argument selon lequel les indépendantistes polynésiens ne formeraient pas une majorité, accusant la France d’avoir empêché Oscar Temaru, élu Président du territoire à cinq reprises, de mener son action.

« Quand nos îles sont menacées par la montée des océans, quelle valeur accorder aux débats artificiels sur la décolonisation? » a rétorqué M. Teva Rohfritsch, Vice-Président de la Polynésie française.  Selon lui, la présence de la France est une « chance » pour relever les défis inhérents à la géographie océanique, caractérisée par un isolement et un éparpillement de « petites unités de vie » sur une superficie « aussi vaste que l’Europe ».

Membre de l’association Mururoa e tatou, M. Philippe Neuffer a dénoncé de son côté « les méthodes diplomatiques obsolètes de la France », visant, selon lui, à bannir des textes onusiens les termes qu’elle jugerait problématiques.  De nombreux pétitionnaires sont revenus en outre sur les conséquences sanitaires et environnementales des 193 essais nucléaires français effectués en Polynésie de 1966 à 1996.  « Nous avons affaire à différentes personnes qui ont menti sur les effets des essais sur la population », s’est ému M. Anthony Geros, du Groupe Tavini Huiraatira, qui siège à l’Assemblée de la Polynésie française. 

« Pendant 30 ans, nous avons été les souris de laboratoire de la France », s’est exclamée Mme Hinamoeura Cross, de la société Les saveurs du Vaina, elle-même atteinte d’un cancer de la thyroïde.  Mme Maryse Ollivier, du peuple Maohi, a accusé la France d’avoir tenté de gagner du temps dans le processus d’indemnisation des victimes.

« Malheureusement, il existe encore des territoires colonisés, vestiges d’un passé disparu », a regretté aujourd’hui l’Espagne, lorsque la question de Gibraltar s’est invitée à ce débat.  La délégation, qui a déploré le fait que les négociations avec le Royaume-Uni aient été infructueuses jusqu’à présent, a appelé Londres à « respecter ses obligations internationales ».  « Les autorités de Gibraltar utilisent le déséquilibre actuel pour se livrer à des trafics illicites et à de la contrebande », a assuré le représentant espagnol, en considérant qu’à la lumière de la crise ouverte par le Brexit, il est essentiel de relancer les négociations.

La représentante britannique a revendiqué la souveraineté de son pays sur Gibraltar, en soulignant que son peuple bénéficie du droit à l’autodétermination.  « Il ne s’agit pas de le faire passer sous la souveraineté d’un autre État sans son accord », a-t-elle mis en garde.  Pour l’Espagne en revanche, Gibraltar est une colonie qui « rompt » l’unité territoriale de son pays et dont la décolonisation doit se faire par le biais de négociations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Espagne, comme l’a stipulé l’ONU.

Le Vice-Ministre en chef de Gibraltar, M. Joseph Garcia, a rappelé que son peuple attend depuis plus d’un demi-siècle la réalisation de son droit à l’autodétermination, en insistant sur le fait que Gibraltar souhaite être retiré de la liste des territoires non autonomes.  Gibraltar pourrait quitter l’Union européenne avec le Royaume-Uni en octobre, a-t-il rappelé, même si l’immense majorité de son peuple a voté en faveur du maintien.

Compte tenu des échanges étroits et de la circulation de biens et de personnes entre l’Espagne et Gibraltar, un Brexit « sensible, ordonné et bien géré » serait dans l’intérêt des deux parties, a suggéré M. Garcia.

Suite du débat général sur les points relatifs à la décolonisation

« Malheureusement, il existe encore des territoires colonisés, vestiges d’un passé disparu », a regretté M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne), rappelant qu’« en 1713, avec le Traité d’Utrecht, l’Espagne avait dû céder Gibraltar au Royaume-Uni. »  Il a ensuite énuméré ce qu’il considère comme des occupations successives de territoires espagnols adjacents.  Le représentant constate que jusqu’ici les négociations ont été infructueuses et appelle le Royaume-Uni à « respecter les obligations internationales ».  Il a déploré « les effets négatifs » de la colonisation en matière de sécurité, d’environnement et des distorsions économiques qu’elle crée au détriment des territoires espagnols adjacents.  « Les autorités de Gibraltar utilisent le déséquilibre actuel pour se livrer à des trafics illicites et à de la contrebande », a-t-il dénoncé.  Pour conclure, le délégué a estimé que, dans le contexte du Brexit, il était essentiel de rouvrir des négociations. 

Représentants de territoires non autonomes

Mme BLONDEL CLUFF, Conseillère spéciale auprès du Premier Ministre d’Anguilla, a rappelé qu’Anguilla est la seule nation à s’être battue contre le Royaume-Uni pour rester britannique et à avoir gagné.  Cependant, elle ne se sent pas partie intégrante de la famille britannique « tout simplement par ignorance ».  L’intervenante a également constaté une différence en matière de décolonisation entre les différents gouvernements britanniques qui se sont succédé et, aujourd’hui, « c’est à la population d’Anguilla de prendre son destin en main », a-t-elle estimé.  Elle a dénoncé le manque de générosité du Royaume-Uni après le passage du cyclone Irma, parlant même de négligence alors qu’Anguilla aurait pu être l’un des leaders mondiaux du tourisme dans les Caraïbes avec l’aide de l’« État souverain ».  Nous sommes un territoire d’outre-mer mais nos relations n’ont pas suffisamment été réfléchies, a regretté la Conseillère.  Les citoyens d’Anguilla sont britanniques et revendiquent les mêmes droits, a-t-elle martelé.

Le Gouvernement élu démocratiquement ne saurait rester sous l’autorité des quelques fonctionnaires britanniques dépêchés par Londres, a poursuivi MmeºCluff, en se demandant si les besoins de « certains fonctionnaires » ne sont pas pris davantage au sérieux que ceux d’une population entière.  Aspirant à la même bonne gouvernance que le Royaume-Uni, Anguilla a besoin d’un engagement britannique accru dans l’intérêt des deux parties, a exigé MmeºCluff.  Elle a insisté sur l’impératif d’accès aux services de santé nationaux, en regrettant que le Gouvernement britannique n’ait détaché que quatre personnes à Anguilla.  Pour le développement durable de l’île, il faut pouvoir compter sur un soutien clair, or, dans le contexte du Brexit, la partie est loin d’être gagnée, a regretté la représentante.

Pour son gouvernement, il est impératif que les citoyens d’Anguilla ne soient pas des citoyens de seconde classe, « or aujourd’hui, c’est malheureusement le cas », s’est-elle émue, en ajoutant que le soutien du reste du monde est difficile, parlant même d’un sentiment de « prise en otage » par la « Puissance administrante ».  La Conseillère a ensuite présenté une série de solutions, en commençant par le constat qu’en matière de décolonisation, tout processus doit évoluer, avec pour objectif final de parvenir à l’indépendance du territoire en question sur la base de programmes durables.  En outre, les relations avec l’État souverain doivent être plus efficaces et modernes, a-t-elle poursuivi, en constatant des disparités majeures d’un territoire à un autre.  Enfin, MmeºCluff a insisté sur les pressions exercées sur les territoires d’outre-mer britanniques, « comme s’il y avait une sorte de concurrence entre eux, pour les réduire au silence ».

« Je vous demande solennellement de retirer mon peuple de la liste des pays à décoloniser », a exhorté M. EDOUARD FRITCH, Président de la Polynésie française.  « Notre victoire aux élections confirme que la population ne souhaite pas modifier le cadre institutionnel de la Polynésie française », a-t-il expliqué, avant de préciser que sa majorité, issue des élections de maiº2018, rassemble deux tiers des députés là où le Parti indépendantiste n’a obtenu que moins d’un quart des suffrages.  « Mon pays est autonome depuisº2014, il compte 270 000 habitants éparpillés sur un territoire grand comme l’Europe », a-t-il expliqué, avant de préciser que « 80% de la population est autochtone, les Polynésiens occupent tous les rouages du pouvoir ».  Il a mis en avant le niveau de développement de son territoire. 

« La Polynésie n’est pas une colonie, la population ne souffre pas de sévices ou de discriminations », a-t-il martelé.  « La dignité d’un peuple ne se construit pas forcément dans l’indépendance », a–t-il estimé, avant d’ajouter: « elle se construit dans l’accès à l’éducation, à la santé, à la terre, à la culture, à l’énergie, à la connectivité et aux transports ».  « Vous devez accepter le fait démocratique que mon peuple n’a pas de désir d’indépendance.  Mon peuple désire rester dans la nation française avec un statut de large autonomie », a-t-il insisté.  « Je vous pose savamment la question: quel est l’intérêt pour mon peuple de rester sur la liste des pays à décoloniser?  Pour ma part je n’en vois aucun », a-t-il tranché.  Le Président a appelé les pays du Forum des îles du Pacifique, qui le reconnaissent comme État membre, à soutenir sa demande de retrait de la liste des territoires non autonomes.

Pétitionnaires de la Polynésie française

M. TEVA ROHFRITSCH, Vice-Président de la Polynésie française, qui a rappelé qu’en maiº2018, 77% des Polynésiens s’étaient exprimés en faveur du maintien du territoire au sein de la République française, a souligné que « la présence de la France est une chance pour faire face aux défis que posent notre géographie, notre isolement et notre éparpillement de petites unités de vie sur une superficie aussi vaste que l’Europe ».  Il s’est également demandé quelle valeur attribuer aux débats « artificiels » sur la décolonisation de la Polynésie, « lorsque nos îles sont englouties par la monté des océans ».  L’intervenant a demandé à la Commission de respecter le droit fondamental du peuple polynésien à disposer de lui-même, droit qui s’est exprimé dans les urnes, les votes, a-t-il répété, ayant très largement rejeté l’idée d’une séparation avec la France.

M. GEORGES MOARII, Armateur à la pêche en Polynésie française, a regretté que certains indépendantistes polynésiens tentent de faire croire que l’État français confisque les ressources naturelles de la Polynésie française à son profit.  En tant qu’armateur, il a expliqué que sa flottille est la fierté de son pays, car elle est le fruit de constructions navales polynésiennes, dirigée et gérée par des patrons polynésiens, exploitée par des équipages polynésiens formés dans une école de pêche polynésienne.  L’accès aux ressources halieutiques et à sa zone économique exclusive est réservé aux seules entreprises polynésiennes, a précisé le pétitionnaire en expliquant qu’aucun navire français, européen ou étranger ne peut pêcher dans cette ZEE.  Quant à l’État français, il aide les investissements des entreprises polynésiennes à hauteur de 30% au travers de la défiscalisation, s’est félicité M.ºMoarii.  Il aide également, a-t-il ajouté, les Polynésiens à surveiller leur ZEE de 5,5ºmillions de kilomètres carrés au travers d’une surveillance satellite, de navires d’intervention et d’aéronefs.  Il a conclu en affirmant que les Polynésiens ne sont pas colonisés.  « Ils sont souverains sur leurs propres ressources naturelles. »

Mme LANA TETUANUI, Sénatrice de Polynésie française, a rappelé que le fait nucléaire fait partie de l’Histoire de son pays et qu’il convient pour avancer de dépasser cette Histoire, en l’assumant et en veillant à ce que l’État français aille jusqu’au bout de la reconnaissance de responsabilité.  À ce titre, elle a indiqué que la France avait reconnu officiellement et juridiquement les conséquences des essais nucléaires dans la nouvelle loi statutaire organique promulguée le 5ºjuilletº2019.  Pour les autonomistes, c’est un grand pas de reconnaissance de la France et de garantie pour le développement durable, économique et social.  La pétitionnaire a abordé le sujet des indemnisations des malades du nucléaire, et précisé qu’elle s’est grandement investie à l’échelon national par la modification de la Loi Morin du 5ºjanvierº2010, « loi qui ne donnait pas satisfaction ».  Le dispositif de cette Loi a été progressivement revue avec notamment la suppression de la clause de « risque négligeable » ou encore l’inscription et la prise en compte de deux nouveaux cancers à la liste des maladies radio-induites.  Toutes ces nouvelles mesures ont été adoptées pour répondre au mieux et plus rapidement aux demandes des victimes et tout est organisé avec un processus d’écoute et des chiffres à ce jour parlant, a expliqué la pétitionnaire en annonçant que pour l’exercice non clos deº2019, 129ºoffres d’indemnisation ont été instruites, dont 77ºversées au 1er septembreº2019, pour un montant de 5,9 millions d’euros.  Il s’agit à ces yeux du fruit d’un travail de concertation réalisé en toute transparence avec le Gouvernement central.

M. FRANÇOIS PIHAATE, Président de l’Église protestante de Ma’ohi, a dénoncé les essais nucléaires menés en Polynésie française par la France jusqu’enº1986 et qui représentent « l’équivalent de 700ºbombes d’Hiroshima ».  La mauvaise gestion des essais nucléaires met en péril l’environnement et la santé de la population, s’est-il indigné.  Les résolutions de l’Assemblée générale reconnaissent cela, ainsi que la responsabilité de la Puissance administrante à cet égard, a-t-il rappelé, en précisant que le Secrétaire général devait en faire rapport chaque année.  Or, la teneur de son rapport n’est pas complète aux yeux de certains pétitionnaire polynésiens et l’Église protestante a présenté un rapport spécial sur les répercussions en termes des droits de l’homme de ces essais, mais cette communication ne parait toujours pas en tant que document de travail du Comité spécial de la décolonisation.  M.ºPihaate a demandé que ce rapport soit versé à la documentation officielle.

M. JAMES BAGHWAN, représentant de la Conférence pacifique des églises basée aux Fidji, il a dénoncé l’exploitation, par le Gouvernement français « colonial » des ressources du peuple maori de la Polynésie, en parlant principalement des ressources halieutiques.  L’heure est venue pour que l’ONU fasse respecter son mandat de décolonisation, a-t-il exigé en précisant que l’absence de mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale peut être le point de départ d’une discussion entre ceux qui préconisent une véritable décolonisation et les autres.

Mme TIAREMAOHI TAIRUA, Représentante de l’Union chrétienne des jeunes gens, a mis l’accent sur la prise de conscience croissante des jeunes polynésiens au sujet des conséquences des essais nucléaires conduits par la France.  Illustrant son propos, elle a indiqué qu’une marche de commémoration du premier essai nucléaire français en Polynésie avait rassemblé plus de 2º000 jeunes dans les rues de Papeete le 2ºjuillet dernier.  Le pétitionnaire a exhorté les contributeurs au rapport du Secrétaire général à prendre connaissance du rapport indépendant deº2014 sur les essais nucléaires français en Polynésie française, lequel met en évidence les impacts de ces essais.

« Par le passé, le Gouvernement français s’est permis de parler du risque nucléaire négligeable », a déploré M. PHILIPPE NEUFFER, de l’association Mururoa e tatou.  Enº2018, il a remplacé ce concept par celui « d’exposition négligeable », a-t-il regretté, avant d’évoquer l’introduction d’un « critère de non-responsabilité » enº2019.  Or, selon lui, le risque de développer un cancer dans les zones concernées est de 30% supérieur à la moyenne.  Le pétitionnaire a également dénoncé « les méthodes diplomatiques obsolètes de la France » visant à effacer les termes qu’elle juge problématiques des textes des Nations Unies.

« Pendant 30 ans, nous avons été les souris de laboratoire de la France », s’est exclamée Mme HINAMOEURA CROSS, de la société Les saveurs du Vaina.  Elle a dénoncé deux crimes contre l’humanité commis par la France: organiser 193 tirs nucléaires, ensuite laisser les victimes à elles-mêmes face aux conséquences.  « Enfants mort-nés, handicapés, personnes atteintes de cancers qui agonisent: mon peuple est malade! » a-t-elle martelé.  « Je veux briser le tabou des victimes de maladies radio-induites », a-t-elle poursuivi.  « Dans ma famille, toutes les femmes ont des problèmes de thyroïde.  Cela fait six ans que je suis atteinte d’un grave cancer de cet organe, mais je n’osais rien dire », a-t-elle raconté.  C’est la plainte pour crime contre l’humanité déposée devant la Cour pénale internationale par Oscar Temaru, chef de file du Parti indépendantiste polynésien, qui lui a rendu la parole et l’a poussée à militer.

M. DAVID KOUBBI, Barreau des avocats de Paris, a rejeté l’argument de la France selon lequel les indépendantistes polynésiens ne formeraient pas une majorité.  Selon lui, cet argument n’est pas recevable puisque la position de Paris n’a pas varié en dépit de la victoire du Président Oscar Temaru.  M. Koubbi a noté que la Polynésie française était « au fond » un territoire non autonome gouverné par un président indépendantiste, et que, dans les faits, la France subvertit le droit pour bloquer l’action du Président Temaru, et, au-delà, sape les efforts de ceux qui œuvrent de longue date en faveur du droit à l’autodétermination.  Ce droit, comme le droit à l’indépendance, a-t-il dit, n’est pas qu’un but, c’est un droit fondamental.

« Nous avons affaire à différentes personnes qui ont menti sur l’effet des essais nucléaires sur la population », a dénoncé M. ANTHONY GEROS, Groupe Tavini Huiraatira, à l’Assemblée de la Polynésie française, visant notamment l’actuel président du territoire autonome.  « L’État français organise une cabale politico-judiciaire contre le Président du parti indépendantiste, M. Oscar Temaru », a-t-il dénoncé, évoquant par ailleurs « la censure » d’une radio locale.

Mme VALENTINA CROSS, de la ville de Teva Israël uta à Tahiti, a affirmé que le peuple polynésien a été victime, à son insu, d’essais nucléaires, essais qui ont ensuite été démentis par la France, et, aujourd’hui, la plupart des plaintes adressées à la Puissance administrante sont rejetées.  Elle a exigé des analyses détaillées à incorporer dans les rapports du Secrétaire général sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française de manière qu’il n’y ait plus de déformation des faits « cherchant à décrire ces tests comme sûrs ».

Tout en saluant le communiqué publié par le Forum des îles du Pacifique sur la question du nucléaire dans la région, Mme Eliane Tevahitua a toutefois noté l’omission dans ce document de la moindre référence aux conséquences identiques sur le plan nucléaire touchant la Polynésie française.  « C’est particulièrement troublant depuis que le gouvernement colonial de la Polynésie française a été promu en tant que membre à part entière du Forum », a ajouté l’intervenante, pour qui ce statut réservé aux États indépendants servirait de « procuration » aux intérêts français.  Aussi a-t-elle espéré que les défis associés aux tests nucléaires effectués en Polynésie française seront inclus dans toute future évaluation régionale.

Mme CÉCILE MERCIER, de l’Association Fareta à Tevaitau, a rappelé que la résolution relative à la « Question de la Polynésie française » stipule que l’Article 73 de la Charte des Nations Unies fait obligation à la Puissance administrante de communiquer au Secrétaire général « les renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, sociales et de l’instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables ».  « Notre Puissance administrante, qui, est également membre permanent du Conseil de sécurité, a rejeté cette obligation sacrée », s’est-elle indignée, et pourtant il ne semble pas y avoir de sanction pour une telle violation de la Charte.

L’État français refuse tout simplement d’accepter la décision, adoptée par consensus par l’Assemblée générale des Nations Unies en mai 2013, de réinscrire la Polynésie française sur la base de critères objectifs qui clarifient ce qui constitue une véritable autonomie institutionnelle au regard de la Charte des Nations Unies, a poursuivi Mme Mercier, ajoutant que la France n’accepte toujours pas les résolutions annuelles relatives à la Polynésie française, et qu’elle cherche toujours à influencer leur libellé par l’entremise d’alliés diplomatiques invités par la France à présenter des amendements à ces textes pour la placer sous un jour favorable.

Mme TEUMERE ATGER-HOI, Association sportive Tahaa Taekwondo, a dénoncé « l’imposition unilatérale des lois françaises en Polynésie française ».  Elle a affirmé que la qualification de statut d’autonomie était abusive car ce statut n’aurait d’autonome que son appellation.  L’intervenante a rappelé la pertinence de la résolution 67/265 de l'Assemblée générale adoptée en 2013 et qui souligne que la Polynésie française reste un territoire non autonome. 

M. MICHEL VILLAR, Groupe Tavini Huiraatira, a jugé inconsistantes les conclusions du Président de la Polynésie française.  Il a déclaré que la lettre qu’il avait adressée au Comité spécial en date du 13 juin 2019 avait omis de mentionner une conclusion majeure du Forum des îles du Pacifique qui a révélé que le parti présidentiel était au pouvoir grâce à un système de « bonus » de sièges.  Il a dénoncé une pratique octroyant artificiellement un supplément de 19ºsièges parmi les 57 de l’Assemblée de la Polynésie française.

Mme LOÏSE PANIE, Cabinet de généalogie Fouché-Panie, a qualifié d’illusoire la volonté des autoproclamées « Autorités politiques démocratiques » de désigner leur système comme une forme de gouvernement autonome légitime.  Elle trompe non seulement les populations, mais aussi la communauté internationale, a-t-elle assuré.  « Le colonialisme par consentement n’en reste pas moins du colonialisme », a déclaré la pétitionnaire, ajoutant que le processus d’autodétermination de Ma’ohi Nui/Polynésie française ne saurait davantage attendre, d’autant que l’Assemblée générale considère toujours ce territoire comme non autonome.  Il faut désormais chercher les voies et moyens de mettre en œuvre le mandat de l’Assemblée générale sur la décolonisation.  C’est une obligation internationale, a insisté l’oratrice, en conclusion.

M. STEVE CHAILLOUX, professeur de reo tahiti, a réitéré sa requête des années précédentes qu’un programme de travail « au cas par cas » soit initié pour la Polynésie française, pour « séparer l’opinion des faits » au sujet de la « condition coloniale » dans le territoire.

M. STANLEY CROSS, Barreau des avocats de Papeete (Tahiti), a accusé la France de circonvenir à la Charte des Nations Unies en ne reconnaissant pas la « réinscription » de Ma’ohi Nui/Polynésie française et de continuer de manipuler le libellé de notre résolution au niveau du Comité spécial des Vingt-Quatre par l’intermédiaire de tierces parties.  Il a plaidé pour l’adoption d’un programme de travail relatif à la question relative à ce territoire, avec ou sans la participation de la Puissance administrante au début.  Il s’agirait selon l’intervenant du meilleur moyen d’entamer le processus d’autodétermination pour conduire à une décolonisation véritable.

Mme VANINA CROLAS, ville de Faa’a (Tahiti), a déclaré « qu’en plus des profits que l’État français tire aujourd’hui de ses essais nucléaires » passés, il « perçoit des milliards de l’exploitation de l’aéroport et de son espace aérien », sans que les habitants de Faa’a, qui en subissent pourtant les nuisances, n’en « reçoivent la moindre miette ».  Par ailleurs, a-t-il dit, « une justice coloniale » cherche à faire taire et condamner le maire de Faa’a, Oscar Temaru, cet homme « moralement et intellectuellement honnête et non corrompu ». Dans ce contexte, le pétitionnaire a demandé la mise en place, avec les organes compétents de l’ONU, de programmes d’éducation politiques, afin que les peuples de la Polynésie soient conscients de leur droit à l’autodétermination, a-t-il conclu. 

Mme HEIMATA ESTALL de l’Association des agents communaux de la Mairie de Faa’a, a salué la reconnaissance « progressive » par l’Assemblée générale des droits inaliénables du peuple polynésien à la propriété, au contrôle et à l’exploitation de ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, comme le stipulent la résolutionº71/120 deº2016 et la résolution 73/112 de 2018.  L’intervenante a dénoncé l’absence de volonté de la Puissance administrante de participer aux travaux du Comité spécial de la décolonisation qui est saisi de la « Question de la Polynésie française », en arguant qu’il s’agit d’une violation de la Charte des Nations Unies.

M. AMARONN NAIA, de l’Association Naia a Naia, a affirmé que les archives historiques montreront que les essais nucléaires français en Polynésie française entre 1966 et 1996 ont été le résultat direct de la colonisation et que ces essais ont été imposés à la population, avec pour menace directe d’imposer un régime militaire si elle refusait.  La poursuite du colonialisme a limité les efforts que l’on peut déployer contre une puissance dirigeante dominante à laquelle l’ONU doit encore demander des comptes pour ses « crimes contre l’humanité » à l’égard du peuple polynésien, a soutenu M. Naia.  Dans la foulée, le pétitionnaire a rappelé la communication écrite déposée officiellement en octobreº2018 à la Cour pénale internationale (CPI) par l’ancien Président de la Polynésie et chef du parti Tavini Huiraatira, M. Oscar Temaru, à propos de faits susceptibles d’être qualifiés de « crimes contre l’humanité » au cours des 30 ans d’essais nucléaires français sur « notre territoire ».  Il a noté que le document officiel de travail du secrétariat du Comité spécial de la décolonisation sur la Polynésie française ne fait que brièvement référence –qui plus indirectement– à cette communication auprès de la CPI, alors qu’aucune référence n’y est faite dans le projet de résolution relatif à la Question de la Polynésie française.  La pétitionnaire continue à se demander pourquoi ces développements ne méritent pas d’être pris en considération par l’ONU, ou s’il existe une pression indue exercée par la Puissance administrante en coulisses pour censurer ces références.  Elle a assuré que « son peuple » continuera de surveiller la manière dont l’ONU abordera ces tactiques françaises de « diplomatie furtive » à l’avenir.

FRANÇOISE MIRIAMA TAMA, Association Locataires du lotissement social Erima, a déclaré que les Polynésiens français demandaient un programme de travail le processus d’autodétermination de leur territoire depuis sa réinscription sur la liste des territoires non autonomes en 2013.  Le décrivant, elle a indiqué que cela comprendrait un programme éducatif à grande échelle, une visite du Comité spécial de la décolonisation et enfin un processus d’autodétermination.  « Notre combat est dirigé contre l’État français », a-t-elle déclaré, soulignant que la décolonisation est un droit et une mission qui devait être remplie par l’ONU.

Mme MARYSE TAUTIARE OLLIVIER, Pharmacie Carrefour-Auae, Faa’a, a fustigé la « folie meurtrière » de la France, responsable de 193 tirs nucléaires à Mururoa et qui, a-t-elle ajouté, a tenté de manière « scandaleuse » de gagner du temps dans le processus d’indemnisation des victimes.  Après avoir épinglé le comportement d’Edouard FRITCH, qu’elle a accusé de s’associer au « mensonge étatique » en reconnaissant une culpabilité commune exonérant ainsi la France de la totalité de ses crimes, Mme Ollivier a exhorté la Quatrième Commission à maintenir « plus que jamais » Ma’ohi Nui /Polynésie française sur la liste des territoires « à décoloniser ».

M. MEDERIC TEHAAMATAI, de la ville de Papara, Tahiti, a appelé l’ONU à user de ses bons offices pour qu’il soit mis fin à l’exploitation illégale, en vertu du droit de la mer, des ressources naturelles de la Polynésie française.  C’est notamment en instaurant de fait une zone économique exclusive dans la région que la France peut clamer son statut de deuxième puissance maritime du monde, a-t-il ajouté, avant de fustiger les taxes frappant le transport aérien polynésien.  L’intervenant a répété que la Puissance administrante continue d’exercer en Polynésie française un plein contrôle et une souveraineté absolue sur les ressources naturelles de l’archipel, en violation flagrante du droit international.

M. ALLEN SALMON, Association Tamarii Pereaitu, a noté que 300 satellites survolaient chaque heure l’espace spatial au-dessus des cinq millions de kilomètres carrés de la zone économique exclusive de la Polynésie et que ce survol générait d’importantes ressources pour la Puissance administrante.  Il a aussi mis l’accent sur les richesses potentielles que constituent les sources de cobalt, de platine, de manganèse et de métaux rares présents dans cette zone économique exclusive.  Il a noté que la Puissance administrante s’est octroyé l’exploitation exclusive de ces ressources au mépris des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Le pétitionnaire a estimé que de nombreuses sources de revenus étaient ainsi détournées de la Polynésie au profit de la Puissance administrante.

M. MOETAI BROTHERSON, Assemblée nationale française, a annoncé qu’en sa « qualité de député de la République française », il avait officiellement soumis aujourd’hui une demande au Premier Ministre, aux ministres de la défense, de la santé et de l’environnement, que tous les déchets nucléaires et la pollution afférente doivent être retirés de Moruroa et envoyés à Maohi pour être traités de manière adéquate.  Après avoir indiqué qu’il anticipait une réponse négative qui affirme que la France n’a ni l’argent ni la technologie pour y parvenir, il s’est alors demandé pourquoi le plus important investissement français en Polynésie française était le projet TELSITE, d’un coût de 100 millions de dollars, juste pour surveiller les failles de Moruroa.

M. RICHARD TUHEIVA, de l’Assemblée de la Polynésie française, a estimé que les discussions à la Quatrième Commission avaient évolué vers une opposition des opinions, une partie appuyant la poursuite du colonialisme, l’autre la décolonisation.  Selon lui, l’établissement d’un programme de travail constructif en vue de faciliter la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux est devenu vital pour dépasser cette division.  En outre, il pourrait déboucher plus rapidement sur une feuille de route vers la décolonisation de la Polynésie française sous les auspices de l’ONU.  Le pétitionnaire a ainsi proposé que la version 2020 de la résolution du Comité des 24 sur son territoire comporte, dans son titre, les termes « programme de travail constructif ».

Le représentant de Vanuatu a demandé à M. Tuheiava si la Polynésie française avait établi pour elle-même un programme de travail constructif pour stimuler le processus de décolonisation.  Il lui a également demandé si la Polynésie française s’appuyait sur les rapports du Secrétaire général de l’ONU relatifs aux conséquences des essais nucléaires effectués sur son territoire, cela pour formuler d’éventuelles recommandations visant à mieux faire face aux effets avérés de la radioactivité et améliorer l’indemnisation des victimes.

M. Thueiava a répondu que si un programme de travail constructif était demandé dans les résolutions pertinentes de l’ONU sur la décolonisation depuis 2013, aucun n’avait vu le jour.  D’après lui, sans un tel programme, la Puissance administrante pourra toujours asséner que le territoire en question est autonome.  « Avec un programme de travail constructif, nous pourrions examiner et rendre compte des carences démocratiques de notre statut juridique et, on l’a dit, nous pourrions impulser un vrai dispositif de décolonisation. »

Sur la question nucléaire, le pétitionnaire a répondu que 30 ans d’essais nucléaires avaient eu des conséquences dramatiques sur la santé des populations, ce qu’attestent les taux élevés de cancers et la contamination de l’environnement.  Il a ajouté que la France rejette la plupart des plaintes formulées par les indépendantistes et que les rapports du Secrétaire général « ne sont pas adéquats car ils ne comportent pas les éléments scientifiques les plus probants ».

Pétitionnaires de Gibraltar

M. JOSEPH GARCIA, Vice-Ministre en chef de Gibraltar, a rappelé que son peuple patiente depuis plus d’un demi-siècle pour la réalisation de son droit à l’autodétermination.  Pour quelle raison cela prend-il tant de temps? s’est-il demandé.  Il a rappelé qu’en janvier 2007, une nouvelle Constitution était entrée en vigueur à Gibraltar, laquelle fait mention, dès son ouverture, du principe d’autodétermination.  Ce texte, qui a renforcé l’autonomie du peuple, du Parlement et du Gouvernement de Gibraltar, a été transmis au Comité spécial de la décolonisation, auquel a été demandé les étapes supplémentaires à prendre pour être retiré de la liste des territoires non autonomes.  Nous n’avons reçu aucune réponse, a déploré le Vice-Ministre, qui a souligné qu’aucune mission du Comité n’avait été dépêchée pour examiner la situation à Gibraltar jusqu’à présent, en dépit d’une invitation annuelle.  « C’est comme si nous n’existions pas », a constaté M. Garcia. 

Plus tard, en octobre, a rappelé le Vice-Ministre, en faisant allusion au Brexit, Gibraltar pourrait quitter l’Union européenne avec le Royaume-Uni, même si l’immense majorité de son peuple a voté en faveur du maintien.  « Dans le cadre du processus de sortie de l’Union, nous avons discuté avec différents États Membres, dont l’Espagne, notre plus proche voisin européen », a-t-il relaté, en faisant état des dispositions spéciales relatives à Gibraltar figurant dans l’accord de retrait entre Londres et Bruxelles.  Quatre mémorandums d’accord ont été négociés entre Gibraltar et l’Espagne dans ce cadre, portant sur l’environnement, le tabac, la coopération entre agences d’application des lois et les droits des citoyens, respectivement, tandis qu’un traité fiscal a été négocié séparément.  Compte tenu de la circulation de biens et de personnes entre l’Espagne et Gibraltar, un Brexit « sensible, ordonné et bien géré » est dans l’intérêt des deux parties, a plaidé M. Garcia, en réitérant le souhait de voir Gibraltar être retiré de la liste des territoires non autonomes.

M. DENNIS MATTHEWS, Groupe pour l’autodétermination de Gibraltar, a annoncé que parmi le peuple de Gibraltar, il existe un ressentiment grandissant à l’égard de cette Commission.  Il a regretté que Gibraltar ait toujours à y apparaître pour défendre son droit à l’autodétermination et chercher à être retiré de la liste des territoires non autonomes.  M. Matthews a accusé l’Espagne de proférer des mensonges à propos de Gibraltar, et que, malgré tout, la Quatrième Commission ne prend pas la peine de venir enquêter sur ces allégations.  Cette absence de visite a amené M. Matthews à penser que l’ONU se soustrait à ses responsabilités et devoirs, alors même qu’une telle visite permettrait à la Commission de constater que Gibraltar a fait plus que ce qu’il fallait pour être radié de la liste des territoires non autonomes.  Par ailleurs, accusant la droite espagnole de penser que le Brexit est une autre opportunité pour imposer une souveraineté espagnole sur Gibraltar, M. Matthews a réaffirmé qu’aucune pression ou contrainte ne pourra porter atteinte à la volonté de son peuple, et que Gibraltar s’opposera à toute atteinte à sa souveraineté.  « Le peuple de Gibraltar ne renoncera jamais à son droit à l’autodétermination! » a conclu M. Matthews.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse pour donner suite à l’intervention du délégué espagnol, la représentante du Royaume-Uni a revendiqué la souveraineté britannique sur Gibraltar.  Elle a également rappelé que le peuple de Gibraltar bénéficie du droit à l’autodétermination et que le Royaume-Uni a réitéré son engagement constant auprès de ce peuple.  « Il ne s’agit pas de le faire passer sous la souveraineté d’un autre État sans son accord. »

Lui répondant, le représentant de l’Espagne a affirmé que Gibraltar est une colonie qui rompt l’unité territoriale de l’Espagne et que la décolonisation de Gibraltar doit se faire par des négociations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Espagne, comme l’a stipulé l’ONU.  À ce sujet il a invoqué la résolution 2353 et rappelé que l’Assemblée générale avait condamné le référendum de 1977 en estimant qu’il contrevenait aux dispositions de l’Assemblée générale.  L’Espagne condamne les tentatives de la Puissance administrante en prétendant qu’il n’existe pas de situation coloniale et en revendiquant une hypothétique souveraineté.  S’agissant des eaux territoriales, la délégation a tenu à rappeler les espaces cédés et non cédés en vertu du Traité d’Utrecht de 1713. 

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