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AG/SHC/4285
19 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 51e & 52e séances plénières, matin & après-midi

Au terme des travaux de la Troisième Commission, la santé sexuelle et procréative continue de diviser les délégations

La Troisième Commission a achevé, aujourd’hui, les travaux de sa soixante-quatorzième session en adoptant 18 projets de résolution, dont 15 sans vote.  Une fois encore, les délégations ont affiché leurs divergences, cette fois-ci au sujet des programmes éducatifs et des soins de santé proposés aux plus jeunes, suite aux demandes de vote imposées par les États-Unis, notamment sur les questions relatives à la santé sexuelle et procréative. 

Si le projet de résolution consacré aux politiques et programmes mobilisant les jeunes a été avalisé par consensus, il a fallu en passer par plusieurs mises aux voix à la suite de la présentation, par les États-Unis, de deux propositions d’amendement qui visaient à remplacer des libellés portant sur l’accès des jeunes à des services de santé sexuelle et procréative et à des programmes éducatifs « complets ».  Ces demandes ont été rejetées par une majorité écrasante.

Au nom des cofacilitateurs du texte, Cabo Verde a fait valoir que ces amendements auraient eu pour effet de revenir sur des textes adoptés il y a 25 ans avec la Déclaration de Beijing.  Pourquoi les filles sont-elles victimes de grossesses précoces et constituent-elles le groupe le plus vulnérable au VIH/sida? a-t-il lancé, estimant que ces questions devraient encourager les États Membres à proposer une éducation plus complète et des soins de santé plus adaptés aux jeunes.  L’Union européenne a, de son côté, regretté la persistance des États-Unis à présenter des amendements « hostiles » de dernière minute, tandis que l’Argentine a déploré des tentatives visant à affaiblir un texte qui faisait jusqu’alors l’objet d’un consensus. 

Le projet de résolution sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, qui met cette année l’accent sur l’accès universel et équitable aux soins de santé, a également fait l’objet d’un vote à la demande des États-Unis, ces derniers estimant que nombre de questions qui y sont abordées ne sont pas liées au développement social.  Il a néanmoins été largement adopté par 183 voix pour, 2 contre -celles des États-Unis et d’Israël– et aucune abstention. 

Autre projet de résolution sanctionné par une mise aux voix, le texte portant sur la Déclaration et le Programme d’action de Durban a été adopté par 131 voix pour, 10 contre et 44 abstentions.  Israël a justifié son appel au vote par le fait que la Conférence de Durban en 2001 aurait été détournée par un petit groupe de pays ayant pour dessein de le délégitimer.

Toujours à l’initiative d’Israël, le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination a également été mis aux voix, avant d’être adopté par 164 voix pour, 5 voix contre, dont celle des États-Unis, et 9 abstentions.  Sur un sujet connexe, la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination, le consensus a en revanche prévalu, et ce, en dépit des réserves exprimées par l’Inde et l’Espagne, au nom du respect de l’intégrité territoriale des États. 

Adopté sans vote, le texte sur le renforcement du rôle de l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes a, lui, été approuvé après le rejet d’un amendement de la Fédération de Russie visant à supprimer une mention à la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections, document qui, a-t-elle rappelé, n’a pas fait l’objet d’un consensus. 

Outre ces textes disputés, la Troisième Commission a adopté, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution relatif à la protection des défenseurs des droits de l’homme qui engage notamment les États à mettre fin à la pratique des arrestations et détentions arbitraires de ces derniers.  La question de la sécurité des journalistes s’est également imposée par le biais d’un texte qui souligne la priorité de mettre fin à l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les professionnels des médias.

Également adopté par consensus, le texte sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes demande aux gouvernements de protéger les droits de ces dernières, « quel que soit leur statut migratoire », en particulier grâce à des politiques réglementant l’embauche, tandis que celui sur l’aide et la protection en faveur des personnes déplacées fait notamment état des conséquences néfastes des changements climatiques sur les déplacements de population.

Le texte sur le problème mondial de la drogue aborde les problèmes liés à la consommation de drogues par vaporisation, l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance et la menace « évolutive » que représentent les stimulants de type amphétamine.  Le texte appelle par ailleurs les États à coopérer en vue de mettre fin au trafic illicite de drogues par mer.

La Commission a aussi adopté par consensus, mais non sans discussions, des projets de résolution portant sur l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que sur l’Année internationale de la famille, texte qui appelle notamment à un partage équitable des responsabilités domestiques entre hommes et femmes.  La question du vieillissement a également été abordée avec l’adoption d’un texte qui appelle à considérer les personnes âgées comme contribuant activement à la vie de la société et non comme une charge imminente pour les systèmes de protection sociale et l’économie.  Elle a également fait sienne un projet de résolution sur l’albinisme qui appelle à fournir une aide financière et technique pour permettre aux États de proposer des services dermatologiques et ophtalmologiques abordables. 

Le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme a aussi retenu l’attention, de même que le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, les délégations ayant accordé leur appui à un texte qui appelle à la tenue, durant la soixante-quatorzième session, d’un débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité dans le cadre du Programme 2030 ».

La Commission a en outre adopté le projet de programme de travail de sa prochaine session avant, comme le veut la coutume, de mettre un point final à ses travaux en se laissant bercer par l’édition 2019 des poèmes du Royaume-Uni et de l’Égypte, synthèses des moments clefs de cette soixante-quatorzième session.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE PROPOSITION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Aux termes du projet de résolution intitulé « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/74/L.8/Rev.1), présenté par le Portugal et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse, à protéger, promouvoir et assurer à tous les jeunes la réalisation et l’exercice pleins et entiers de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, en veillant à ce que les politiques et programmes en faveur de la jeunesse ainsi que leur planification, leur conception, leur exécution, leur suivi et leur examen tiennent compte des vues, des perspectives et des priorités des jeunes.

Elle soulignerait le rôle que jouent une instruction en matière de santé et une éducation de qualité dans l’amélioration de la santé tout au long de la vie et, à cet égard, engagerait les États Membres à promouvoir ces apprentissages parmi les jeunes, et à améliorer l’accès des jeunes à des services sanitaires et sociaux abordables, sûrs, efficaces, viables et adaptés à leurs besoins, ainsi qu’à l’eau potable et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats dans des conditions équitables, en prêtant une attention particulière aux questions liées aux sports et à l’activité physique ou à la nutrition, notamment les troubles du comportement alimentaire, l’obésité, la santé mentale et le bien-être, à la prévention et la maîtrise des maladies transmissibles ou non et à leurs effets ainsi qu’à la prévention des grossesses chez les adolescentes et aux services de santé sexuelle et procréative.  Elle estimerait aussi qu’il faut élaborer des programmes d’accompagnement et de prévention de la toxicomanie qui soient sûrs, abordables et adaptés aux jeunes.

L’Assemblée générale soulignerait également la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir et à améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes, notamment en proposant à plus grande échelle des services complets et intégrés de prévention des troubles mentaux et d’autres problèmes de santé mentale, y compris de prévention du suicide.

De plus, elle demanderait aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les hommes et les femmes.

Elle soulignerait aussi qu’il est indispensable de répondre aux besoins particuliers des jeunes dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida pour qu’une génération sans sida puisse voir le jour, et engagerait vivement les États Membres à mettre en place des services de soins de santé primaires de haute qualité, notamment en matière de santé sexuelle et procréative, qui soient à la fois accessibles et d’un coût abordable, ainsi que des programmes d’éducation, concernant notamment le infections sexuellement transmissibles, comme le VIH/sida.

En outre, elle engagerait les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les jeunes, y compris les adolescentes enceintes et les jeunes mères, aient accès à des services et perspectives qui leur permettent d’être des moteurs du développement durable.

Par ce texte, l’Assemblée générale se dirait consciente de l’importance des liens étroits qui unissent les jeunes à leur patrimoine culturel et à leur histoire en ce qu’ils leur permettent de nouer des relations harmonieuses fondées sur le respect de la diversité culturelle et conduisant à une intégration pacifique, y compris par l’intermédiaire d’initiatives artistiques, culturelles et sportives.

Par ailleurs, elle exhorterait les États Membres à redoubler d’efforts face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes et en renforçant les synergies entre les secteurs de l’éducation et de l’emploi.

Elle exhorterait en outre les États Membres à condamner la violence envers les filles et les jeunes femmes, y compris le harcèlement sexuel, et réaffirmerait qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer.

De plus, elle encouragerait les États à promouvoir davantage la participation des jeunes à l’action climatique et à mieux tenir compte de leurs avis dans les processus de décision relatifs aux changements climatiques.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de renforcer davantage ou de maintenir les mesures préventives et les voies de recours contre les violations du droit à la vie privée à l’ère du numérique et les atteintes à ce droit qui pourraient toucher chaque personne, notamment les jeunes, de promouvoir l’acquisition de connaissances en informatique et des compétences techniques nécessaires à la protection de la vie privée, et de prendre des mesures pour prévenir le cyberharcèlement et la cyberintimidation.

Présentation de deux propositions d’amendement

Les États-Unis ont présenté une proposition d’amendement (A/C.3/74/L.66) concernant le paragraphe 10 du dispositif et invitant à substituer au texte actuel le libellé suivant: « Demande aux États Membres d’élaborer, avec le concours d’organisations internationales, d’organisations de la société civile et d’organisations non gouvernementales, s’il y a lieu, des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle, y compris des cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge des élèves, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils propres à aider les filles et les adolescentes et à leur permettre d’acquérir des connaissances et des informations pertinentes et adéquates, compte tenu du développement de leurs capacités, de développer leur amour-propre et de se prendre en charge, et de mettre spécialement l’accent sur les programmes visant à sensibiliser les femmes et les hommes, en particulier les parents, à l’importance de la santé et du bien-être physiques et mentaux des filles, et à la nécessité d’instaurer et de maintenir des relations respectueuses entre les filles et les garçons; »

La délégation a précisé que la proposition L.66 reprend ce qui a été présenté lors du processus de négociation, ajoutant que toute déclaration faisant état d’un amendement de dernière minute ne serait « pas juste ». 

Les États-Unis ont ensuite présenté une autre proposition d’amendement (A/C.3/74/L.67) qui prévoit de remplacer au paragraphe 12, deuxième ligne, le terme « programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge » par « programmes éducatifs adaptés à chaque âge », et au paragraphe 13, quatrième ligne, le terme « services de soins de santé primaires de haute qualité, notamment en matière de santé sexuelle et procréative, qui soient à la fois accessibles et d’un coût abordable » par « services de soins de santé primaires de haute qualité qui soient à la fois accessibles et d’un coût abordable ».

Déclarations d’ordre général et explications de vote sur l’amendement L.66

Au nom d’un groupe de pays, le Mexique a regretté qu’il n’y ait pas de consensus sur le projet de résolution relatif aux politiques et programmes mobilisant les jeunes, vu l’importance de cette question.  Il a aussi déploré un manque de respect vis-à-vis de la Commission, décriant la soumission d’amendements qui cherchent à modifier ce qui faisait l’objet d’un consensus depuis des années, notamment en matière de santé sexuelle et procréative. 

La Norvège, au nom des pays nordiques et des pays baltes, a regretté que les États-Unis aient décidé de changer un compromis minutieusement rédigé.  Ce faisant, ils cherchent à supprimer des termes qui avaient fait l’objet d’un accord, ce qui, le cas échéant, aurait des conséquences négatives, en particulier pour le bien-être des filles, a-t-elle prévenu.  Elle a ensuite appelé à rejeter les propositions d’amendement. 

L’Irlande a regretté la décision des États-Unis de saper le consensus sur un projet de résolution qui, a-t-elle souligné, revêt une grande importance pour l’autonomisation des jeunes et leur participation aux décisions les concernant.  Elle a jugé qu’une éducation sexuelle complète est critique pour l’autonomisation des jeunes et a rejeté les amendements américains. 

Le Kazakhstan, au nom des autres cofacilitateurs (Cabo Verde et Portugal), a indiqué avoir mené plus de 25 heures de négociations afin de s’assurer que chaque délégation ait le temps de présenter ses vues.  À la suite de cette approche, nous avons plus de 90 coauteurs pour ce texte, ce qui est un signe encourageant pour trouver un dénominateur commun, a souligné la délégation.  Elle a précisé que les cofacilitateurs n’appuient pas les amendements proposés et a appelé les États Membres à faire de même. 

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a regretté la persistance des États-Unis à présenter des amendements de dernière minute, ajoutant qu’elle n’entend pas encourager des pratiques qui remettent en question les méthodes de travail de la Commission.  Les cofacilitateurs ont procédé en toute bonne foi pour maintenir le consensus, a-t-elle affirmé, relevant en outre que les amendements proposés ne font pas sens car le projet de résolution concerne également les jeunes et pas uniquement les enfants.  Saper le consensus enverrait un message erroné aux jeunes, notamment à ceux qui en ont le plus besoin, et les États membres de l’Union européenne voteront donc contre ces amendements « hostiles ». 

L’Argentine a regretté toute tentative visant à affaiblir un texte qui a fait l’objet d’un consensus.  L’amendement L.66 vise à empêcher des soins de santé sexuelle et reproductive, ce qui est regrettable à l’approche du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration de Beijing, a-t-elle déploré.  La délégation a de plus signalé que l’amendement réduirait la portée des droits des jeunes, qui n’auraient plus accès aux niveaux les plus élevés de santé sexuelle.  On ne peut pas revenir en arrière dans les travaux de la communauté internationale pour garantir l’autonomisation des jeunes dans tous les aspects de leur vie, a-t-elle martelé. 

Après une mise aux voix, l’amendement L.66 a été rejeté par 103 voix contre et 25 abstentions, alors que 26 délégations ont voté pour.

Déclarations d’ordre général et explications de vote sur l’amendement L.67

Au nom des cofacilitateurs, Cabo Verde a constaté que les amendements proposés visent à revenir sur des textes que les États Membres ont adopté il y a 25 ans.  Les jeunes attendent des réponses qui les aident à mener une vie sexuelle et procréative responsable, a-t-il fait valoir.  Or ces questions sont largement ignorées dans le monde, alors qu’il y a urgence à protéger les jeunes, et notamment les filles, contre les grossesses précoces et le VIH/sida.  Pourquoi les filles entre 13 et 24 ans sont-elles les plus vulnérables au VIH/sida? a-t-il lancé, estimant que ces questions devraient encourager les États Membres à proposer une éducation plus complète et des soins de santé plus adaptés aux jeunes.  Si l’on ne reconnaît pas le besoin d’accès des jeunes à ces services, on ne leur vient pas en aide, a-t-il martelé, appelant à voter contre les propositions d’amendement. 

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a déploré qu’un autre amendement « hostile » ait été déposé pour cette résolution qui a toujours été adoptée par consensus.  Ce comportement nuit gravement au bon fonctionnement de la Commission et au multilatéralisme en général, a-t-elle regretté.  Elle a ajouté ne pas comprendre la volonté de remplacer le paragraphe ayant trait à l’éducation complète, laquelle est nécessaire pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  L’Union européenne appelle donc à voter contre cet amendement. 

Le Royaume-Uni a également rejeté l’amendement L.67, notant que le projet de résolution souligne l’importance de la santé sexuelle et procréative pour la réalisation des ODD.  Les amendements proposés visent à revenir en arrière, c’est pourquoi le Royaume-Uni appelle à voter contre. 

La Norvège, au nom des pays nordiques et des pays baltes, a aussi insisté sur le fait que cette résolution a toujours été adoptée par consensus et a regretté que les États-Unis aient soumis un autre amendement visant à supprimer des textes agréés.  Ce qui est défié, c’est la santé et le bien-être de tous les jeunes, a-t-elle dénoncé, ajoutant que la santé sexuelle et procréative permet de sauver des vies.  Les programmes de santé complets en la matière donnent aux jeunes les moyens de faire des projets dans leur vie et d’avoir des relations saines.  Cet amendement constituerait un précédent regrettable, a résumé la Norvège, appelant elle aussi à voter contre. 

L’Argentine, au nom d’un groupe de pays, a regretté la rupture du consensus sur cette résolution, qui plus est à cette heure tardive.  Évoquant le paragraphe 12, elle a souligné que l’accès équitable à une éducation en matière de santé sexuelle et procréative vise à permettre aux jeunes de s’épanouir avec la confiance nécessaire pour exceller dans tous les secteurs d’activité et prendre les bonnes décisions.  Il est essentiel de ne pas saper le cadre normatif sur ces questions, a-t-elle plaidé, appelant elle aussi les délégations à rejeter l’amendement L.67. 

À l’issue d’un vote, l’amendement L.67 a été rejeté par 108 voix contre et 26 abstentions, tandis que 24 délégations ont voté en sa faveur.

Vote sur les paragraphes 10, 12 et 13 du projet de résolution L.8/Rev.1

Le Portugal, au nom également de Cabo Verde et du Kazakhstan, a déploré la demande de vote sur les paragraphes 10, 12 et 13.  Le paragraphe 10, a rappelé la délégation, permet l’accès des jeunes à des services de santé, à des services d’hygiène et d’assainissement adéquats, ainsi qu’à la prévention et la maîtrise des maladies, qu’elles soient transmissibles ou non.  Supprimer ce paragraphe éliminerait des éléments clefs du bien-être et de l’autonomisation des jeunes, a-t-elle prévenu.  La délégation a également souligné que les paragraphes 12 et 13 sont des textes agréés de la dernière résolution adoptée par consensus il y a deux ans.  Cette suppression rejetterait le droit à l’éducation et à la santé des jeunes, y compris la santé sexuelle et procréative, s’est alarmé le Portugal, soulignant que ces droits ont été reconnus par le Programme d’action mondial pour la jeunesse adopté il y a 25 ans.  Il a donc encouragé à voter pour le maintien de ces paragraphes dans la résolution.

Les paragraphes 10, 12 et 13 du projet de résolution L.8/Rev.1 ont été maintenus par 134 voix pour, 17 contre et 10 abstentions.

Explications de position après l’adoption de la résolution L.8/Rev.1 dans son ensemble

Les États-Unis se sont associés au consensus sur ce projet de résolution, mais ils ont exprimé certaines de leurs préoccupations par rapport aux paragraphes 10, 12 et 13, et s’en sont dissociés.  Citant le Président Trump, la délégation a proclamé que « les Américains ne se lasseront jamais de défendre les vies innocentes ».  Pour les États-Unis, il n’y a pas de droit à l’avortement, ni de droit de faciliter l’accès à l’avortement, et celui-ci ne doit pas non plus être considéré comme faisant partie de la planification familiale.  La délégation s’est également dissociée du paragraphe 4 du préambule, déplorant l’emploi de termes « inacceptables ». 

Le Guatemala a déclaré s’associer au consensus.  Il a précisé que sa Constitution garantit la protection de la vie humaine depuis la conception, et a estimé que les méthodes de santé sexuelle et reproductive ne doivent pas inclure l’avortement.

Le Qatar s’est inquiété de ce que certains libellés ne prennent pas en compte l’âge et négligent le rôle des parents.

Le Saint-Siège a exprimé sa réserve sur certains concepts évoqués, notamment ceux relatifs à la santé sexuelle et procréative, estimant que l’avortement ne doit pas figurer dans les questions de santé.  Quant au concept d’informations complètes, il a estimé que la priorité doit être accordée aux parents dans leur choix sur la façon d’élever leurs enfants.  Enfin, le Saint-Siège a interprété le terme « genre » sur la base de l’identité biologique.

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.12/Rev.1), présenté par l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a été adopté par 183 voix pour, l’opposition des États-Unis et d’Israël et zéro abstention.  Selon ses termes, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables.

Elle exhorterait les gouvernements à mettre au point des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, en veillant à ce que les programmes tiennent compte de la condition de la femme et des handicaps.  Elle les exhorterait aussi à privilégier les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés, et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base, notamment à la mise en place d’une protection sociale minimale. 

Elle exhorterait également les États Membres à renforcer, selon qu’il conviendra, l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux.

De plus, les États Membres seraient exhortés à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes. 

Pour ce qui est de l’accès universel aux soins de santé, l’Assemblée générale se féliciterait qu’ait été renouvelé, dans la déclaration politique de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, l’engagement de faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle.

Elle soulignerait qu’il incombe aux États d’assurer l’accès de tous, sans discrimination d’aucune sorte, à des médicaments, en particulier des médicaments essentiels, qui soient abordables, sûrs, efficaces et de qualité.

De plus, elle exprimerait sa préoccupation face au fait qu’il manque 18 millions de travailleurs sanitaires à l’échelle mondiale, principalement dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, et constaterait la nécessité de former, de constituer et de retenir un personnel de santé qualifié, notamment des infirmiers et infirmières, des sages-femmes et des agents de santé communautaires.

Les États Membres se verraient également engagés à investir davantage de fonds et à promouvoir un travail décent dans les secteurs sanitaire et social.

S’agissant de l’accès universel et équitable à l’éducation, l’Assemblée générale encouragerait tous les États à augmenter les investissements et à renforcer la coopération internationale pour donner à toutes les filles et à tous les garçons une éducation préscolaire, primaire et secondaire gratuite, équitable et de qualité.  Elle les prierait instamment d’appuyer les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, pour favoriser progressivement l’exercice du droit à l’éducation au moyen de ressources appropriées afin d’appuyer les plans nationaux d’éducation dirigés par les pays. 

Elle exhorterait également les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles.

Enfin, en matière de coopération internationale, l’Assemblée générale soulignerait que la communauté internationale doit s’employer plus activement à créer des conditions propices au développement social et à l’élimination de la pauvreté en élargissant l’accès des pays en développement aux marchés, en encourageant les transferts de technologies à des conditions arrêtées d’un commun accord, en offrant une aide financière et en apportant une solution globale au problème de la dette extérieure.

De plus, elle déciderait de consacrer à sa soixante-quinzième session, en 2020, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du vingt-cinquième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social afin de faire connaître les progrès réalisés et de renforcer le rôle du développement social après 2020. 

Déclarations d’ordre général et explication de vote

L’État de Palestine a souhaité savoir qui avait demandé la mise aux voix du texte, suite à quoi le Président de la Commission a répondu que les États-Unis en étaient à l’origine. 

Les États-Unis se sont déclarés déçus que nombre de questions abordées dans cette résolution ne soient pas liées au développement social.  Le texte demande notamment aux institutions financières de prendre des décisions, ce qui ne relève pas de la responsabilité de cette Commission, ont-ils relevé.  Par ailleurs, le paragraphe 18 du préambule contient une mention inacceptable à l’occupation armée, ce qui revient à politiser le projet de résolution.  S’agissant du paragraphe 12 du dispositif, les États-Unis ont réaffirmé leur droit à nouer des relations avec les autres États sur la base d’un commerce juste et équitable.  La délégation s’est également préoccupée du libellé du paragraphe 17, relevant que la sécurité alimentaire dépend de la législation nationale des gouvernements.  À propos du paragraphe 28, elle a fait valoir que la responsabilité des grandes entreprises n’est pas limitée aux sociétés transnationales mais s’applique à toutes les sociétés.  Les États-Unis ont également jugé que les demandes faites au paragraphe 55 sont inacceptables dans une résolution de ce genre.  Observant que le terme « équitable » est utilisé dans de nombreux contextes, ils ont appelé à éviter toute interprétation subjective pouvant mener à des pratiques discriminatoires.  Enfin, ils ont renvoyé à leur déclaration du 7 novembre s’agissant notamment des références au Programme 2030. 

À l’issue du vote, la Hongrie a regretté que le consensus n’ait pas été possible sur cette résolution.  Elle s’est par ailleurs félicitée que l’accent ait été mis cette année sur l’accès aux soins de santé.  Elle a cependant indiqué qu’elle aurait préféré une mention plus neutre à la déclaration politique de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle.  De plus, le paragraphe 29 ne reflète pas la politique de la Hongrie sur la disponibilité et l’accessibilité des produits de santé, a-t-elle précisé. 

Développement social

Par le projet de résolution intitulé « Personnes atteintes d’albinisme » (A/C.3/74/L.9/Rev.1), présenté par le Malawi et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux de tous, y compris des personnes atteintes d’albinisme, notamment leurs droits à la vie, à la liberté, à la sûreté, à l’éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant ainsi que leur droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. 

Elle encouragerait également les États Membres à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, en diffusant des informations exactes sur l’albinisme et en prenant d’autres mesures, par exemple en intégrant la question aux programmes éducatifs, pour éveiller l’attention du grand public sur l’albinisme.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de veiller à ce que les responsabilités soient établies en menant des enquêtes impartiales, promptes et efficaces sur les agressions commises contre les personnes atteintes d’albinisme.  Elle leur demanderait aussi de faire en sorte que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes et de s’assurer que les victimes et les membres de leur famille aient accès à des recours adéquats. 

De plus, elle encouragerait les États Membres à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération régionale aux fins de la prévention et de la détection de la criminalité transnationale visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment de la traite d’êtres humains, dont des enfants, et du trafic d’organes.

Elle appellerait, d’autre part, la communauté internationale à fournir une aide financière et technique aux États Membres et aux organismes des Nations Unies compétents qui en font la demande, afin d’appuyer les mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, notamment le renforcement des capacités des systèmes de santé des États pour qu’ils puissent proposer des services dermatologiques et ophtalmologiques abordables. 

En outre, elle engagerait les États Membres à appuyer la participation des personnes atteintes d’albinisme à la vie sociale, économique, politique, civique et culturelle, et s’assurer qu’elles participent de manière active à la conception, à l’application et à l’évaluation des lois, des politiques, des campagnes et des programmes de formation. 

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États Membres de prendre des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’albinisme ne soient pas laissées-pour-compte, sachant qu’elles souffrent souvent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la discrimination, du manque de travail décent et d’emploi, et de s’engager à favoriser leur intégration sociale. 

Déclaration d’ordre général

À l’issue de l’adoption du texte, les États-Unis se sont dissociés du deuxième alinéa du préambule, estimant que les États n’ont pas à honorer des obligations découlant d’instruments auxquels ils ne sont pas parties.

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/74/L.13/Rev.1), présenté par l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale encouragerait les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille, et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille. 

Elle encouragerait notamment les États Membres à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en améliorant les conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en aménageant les modalités de travail, notamment grâce aux nouvelles technologies de l’information et des communications, et en mettant en place ou en généralisant les modalités de congés, tels que les congés de maternité et de paternité, et les prestations de sécurité sociale adéquates pour les femmes et les hommes, tout en veillant à ce que les intéressés ne fassent pas l’objet de discrimination lorsqu’ils se prévalent de ces avantages et à ce que les hommes connaissent mieux ces avantages et en tirent parti.

Elle encouragerait aussi les États Membres à prendre les dispositions voulues pour offrir des services de garde peu onéreux, accessibles et de qualité pour les enfants et d’autres personnes à charge et des mesures visant à encourager le partage équitable des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes, à réduire et à redistribuer la part disproportionnée des travaux ménagers et domestiques non rémunérés assumés par les femmes et les filles et à encourager, à cet égard, la pleine participation des hommes et des garçons en tant qu’agents et bénéficiaires du changement et en tant que partenaires et alliés stratégiques.

De même les États Membres seraient engagés à investir dans des politiques et des programmes axés sur la famille qui favorisent des échanges intergénérationnels plus solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle, l’éducation parentale, y compris pour les aidants familiaux, et l’appui aux grands-parents, notamment ceux qui ont la charge de la famille, afin de promouvoir une urbanisation sans exclusion et, un vieillissement actif, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.

Par ce texte, l’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à envisager de mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales. 

Elle encouragerait en outre les États Membres à garantir une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances et des décès.

Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à investir dans l’éducation parentale comme moyen d’améliorer le bien-être des enfants et de prévenir toutes les formes de violence contre les enfants, y compris en promouvant des formes de discipline non violentes.

Déclarations d’ordre général

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a rappelé que la Commission européenne a pris des mesures sur les questions familiales depuis les années 80, notamment au sujet des congés parentaux et de l’amélioration des conditions de vie des familles en situation vulnérable.  Elle a souligné que les familles peuvent faire des contributions précieuses pour renforcer les sociétés mais qu’il convient de tenir compte de l’évolution de leurs besoins.  Ce sont des entités dynamiques, a-t-elle indiqué, notant que les situations différentes nécessitent des approches adaptées. 

Les États-Unis ont rappelé qu’en matière familiale, ils appuient la primauté du rôle des parents.  « Comme le Président Trump l’a dit, la famille est le fondement du passé et la base de l’avenir », a commenté la délégation, ajoutant que, lorsque la famille est solide, tous les résultats sont possibles pour les enfants.  Enfin, s’agissant de la référence faite par le projet de résolution au Programme 2030, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration générale du 7 novembre. 

Promotion des femmes

Aux termes du projet de résolution intitulé « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/74/L.22/Rev.1), présenté par les Philippines et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits de la personne des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, ou de renforcer celles qui sont en place, en particulier grâce à des politiques réglementant l’embauche et le déploiement de travailleuses migrantes.

Elle encouragerait les gouvernements à ménager des options et des filières de migration régulière pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et le travail décent.

De plus, elle engagerait les gouvernements participant au Forum d’examen des migrations internationales à veiller à ce que la mise en œuvre, l’examen et le suivi du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières tiennent compte des dispositions pertinentes relatives aux travailleuses migrantes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait les États à adopter et mettre en œuvre, des lois et des politiques visant à prévenir et combattre les meurtres de femmes et de filles motivés par le genre, notamment les fémicides, tout en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent les travailleuses migrantes en matière d’accès à la justice.

Elle engagerait les gouvernements à se pencher sur les facteurs qui incitent les femmes à migrer de manière irrégulière, et notamment sur la nécessité de remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins que connaissent les pays importateurs de main-d’œuvre, et de réglementer, d’officialiser, de professionnaliser et de protéger les clauses et conditions d’emploi dans ce secteur.

De même, elle exhorterait les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale en matière de lutte contre la violence à l’égard des travailleuses migrantes, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour rendre les travailleuses migrantes moins vulnérables en soutenant le travail décent, notamment en adoptant une politique de salaire minimum et en instituant des contrats de travail conformes aux lois et règlements applicables.

Elle exhorterait en outre les gouvernements à encourager vivement toutes les parties prenantes, y compris les agences de placement qui participent au recrutement de travailleuses migrantes, à accroître la priorité et le soutien financier accordés à la prévention de la violence contre ces travailleuses, notamment en facilitant leur accès à des informations et à des programmes de formation constructifs.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait aussi les États d’encourager la coopération entre les diverses parties prenantes, y compris les pays d’origine, de transit et de destination, en veillant à ce que les femmes et les filles migrantes soient dûment munies de pièces d’identité et à ce que des documents pertinents leur soient fournis pour faciliter l’accès aux mécanismes de protection sociale.

Les États se verraient également engagés à examiner les mécanismes de recrutement existants afin de veiller à ce qu’ils soient justes et éthiques.

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de s’assurer que des dispositions législatives et des procédures judiciaires sont en place pour garantir l’accès des travailleuses migrantes à la justice.

Enfin, elle prierait instamment les États de veiller à ce que, lorsqu’une travailleuse migrante est arrêtée, incarcérée, mise en détention préventive ou soumise à toute autre forme de détention, leurs autorités compétentes respectent son droit de se mettre en rapport avec les agents consulaires de son pays de nationalité.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

L’Arabie saoudite s’est associée au consensus tout en exprimant ses réserves sur le paragraphe 15 du préambule relatif aux conclusions de la Commission de la condition de la femme. 

Les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations du 7 novembre.  La délégation a estimé que ce projet de résolution n’est pas contraignant et ne crée de nouveaux droits humains.  Elle a également fait observer que si le harcèlement est condamnable, il n’est pas nécessairement violent, estimant par ailleurs que le texte n’est pas le fruit d’un consensus. 

La Libye a souligné qu’elle accorde de l’importance à la protection des travailleuses migrantes et qu’il est de son droit souverain de déterminer sa politique migratoire et de définir ses priorités nationales au sujet des entrées sur son territoire. 

Le Brésil s’est dissocié des paragraphes 9, 10 et 18 du préambule.

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a encouragé les États Membres à ratifier la Convention no 190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

La Fédération de Russie s’est dissociée du consensus sur le quinzième paragraphe du préambule, déplorant par ailleurs la politisation de ce débat sur les travailleuses migrantes.

Sans s’opposer au contenu de ce projet de résolution, le Chili s’est dissocié des paragraphes qui contiennent des références au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et notamment les paragraphes 8, 9 et 18 du préambule et 10 du dispositif.

L’Italie a souligné s’associer au consensus mais ne pas changer sa position sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

La Hongrie, si elle s’est associée au consensus, a déclaré que les migrations ne doivent pas être qualifiées comme droits de l’homme et que tous les États ont le droit de choisir leur politique migratoire.  Elle a appelé à éviter de créer des secteurs pour les migrations irrégulières propices aux trafiquants.  La Hongrie n’a pas voté pour le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières pour ces raisons et s’est dissociée des paragraphes qui font référence à ce pacte.

L’Algérie s’est jointe au consensus, même si certains paragraphes ne remportent pas son adhésion, notamment les paragraphes 8, 9 et 18 du préambule et le paragraphe opérationnel 10 de ce projet de résolution, qui font référence au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

Le Guatemala a estimé que les migrations doivent être envisagées sous l’approche des droits de l’homme.  Elles ne sont pas un problème, mais un processus social qui a toujours eu lieu dans l’histoire de l’humanité, a souligné la délégation. 

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/74/L.14/Rev.1), présenté par l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge et de considérer les personnes âgées comme des personnes contribuant activement à la vie de la société et non comme des bénéficiaires passifs des soins et de l’assistance et une charge imminente pour les systèmes de protection sociale et l’économie.

Elle engagerait les États Membres à intensifier les efforts tendant à faire voir le vieillissement comme une source de possibilités à exploiter et reconnaîtrait l’importante contribution qu’apportent les personnes âgées aux efforts de développement durable, y compris par leur participation active à la vie de la société.

Elle encouragerait aussi les États Membres à envisager de faire en sorte que les régimes de pension soient viables et soient étendus, notamment, mais pas uniquement, au moyen de prestations sociales, de façon à bénéficier à davantage de personnes, et que leurs montants soient augmentés afin qu’un revenu soit garanti aux personnes âgées.

Les États Membres seraient aussi encouragés à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée et à étudier les meilleures pratiques en la matière, en accordant considération et soutien à la prestation rémunérée et non rémunérée de soins en faveur des personnes âgées.

De plus, l’Assemblée générale recommanderait que les gouvernements associent les personnes âgées et les organisations de personnes âgées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et programmes qui les concernent.

Elle exhorterait les États Membres à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible ainsi qu’à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé existants.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre des mesures concrètes, adaptées au contexte national pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence notamment en tenant compte des personnes âgées dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe et dans les cadres nationaux et locaux de planification et d’intervention en cas d’urgence, et en procédant à des analyses des risques et des vulnérabilités des femmes âgées lors des crises humanitaires afin de réduire le plus possible tous les risques de violences auxquelles elles sont exposées dans ces situations.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait les organismes des Nations Unies de renforcer leurs propres capacités pour pouvoir appuyer de manière efficace et coordonnée l’application par les pays du Plan d’action de Madrid.

Déclarations d’ordre général

La Fédération de Russie a estimé que la communauté internationale doit encore trouver des moyens de coopération optimaux pour assurer la pleine défense des droits des personnes âgées.  Dans ce contexte, le Plan d’action de Madrid constitue une excellente base de travail, de même que les contributions du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement.  À cet égard, la délégation a jugé qu’il serait prématuré de modifier le fonctionnement de ce Groupe de travail, comme le propose le paragraphe 52 du dispositif.  Cela pourrait bloquer les discussions et menacer l’adoption de documents finals au sein du Groupe de travail, a-t-elle fait valoir, indiquant qu’elle se dissociait du consensus sur ce paragraphe. 

Le Canada a noté que l’Assemblée générale joue un rôle crucial, grâce à l’action du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, pour renforcer la protection des droits de l’homme des personnes âgées et en identifiant les lacunes possibles du Plan d’action de Madrid.  À cet égard, il a espéré que le paragraphe 52 permette de consolider l’action du Groupe de travail. 

Les États-Unis ont fait savoir qu’ils s’étaient associés au consensus.  Toutefois, pour ce qui est de la référence faite au Programme 2030 et aux soins de santé, ils ont renvoyé à leur déclaration générale du 7 novembre.  Ils ont par ailleurs souligné l’importance de promouvoir les droits de tous les travailleurs, y compris les migrants, tout en relevant que la migration est un terme mal défini au niveau international.  Les États-Unis se réservent le droit de limiter l’accès à leur territoire, ont-ils fait valoir, avant de rappeler qu’ils ne sont pas parties à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.65), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte des questions de genre dans la mise en œuvre du Programme de développement durable l’horizon 2030 en vue, notamment, de contribuer à l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Elle prierait instamment les États Membres d’accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant, lorsque les décisions des organes délibérants et les règles budgétaires le permettent, des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.

Elle exhorterait aussi les États Membres à prendre de nouvelles mesures concrètes en vue de l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

Par ce texte, l’Assemblée générale attendrait avec intérêt la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, en 2020, lors de laquelle la Commission entreprendra un examen et une évaluation de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

En outre, elle prierait les entités du système des Nations Unies de tenir compte, de manière systématique et stratégique, des résultats des travaux de la Commission de la condition de la femme dans les activités qu’elles mènent dans le cadre de leur mandat.

Elle prierait également le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour atteindre l’objectif de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris dans les missions de maintien de la paix et sur le terrain.

De même, elle encouragerait vivement les États Membres à rechercher et présenter régulièrement un plus grand nombre de candidates aux postes à pourvoir dans le système des Nations Unies, surtout les postes de haut niveau, de décideur et de direction, y compris dans les opérations de maintien de la paix.

Déclaration d’ordre général

Les États-Unis se sont associés au consensus, tout en renvoyant à leur position exprimée le 7 novembre pour ce qui est des références aux instruments non ratifiés par les États-Unis.

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Présenté par l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/74/L.60/Rev.1), a été adopté par 131 voix pour, 10 contre et 44 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes du fléau qu’est le racisme.

En revanche, elle accueillerait avec satisfaction le programme d’activités relatif à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, dans lequel il était recommandé que soit créé un forum pour les personnes d’ascendance africaine et que soit envisagée l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine.

Elle prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’inclure, dans son rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, une section consacrée à l’avancée de l’application du paragraphe 18 de sa résolution 68/151 du 18 décembre 2013 concernant la revitalisation du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme pour la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

De plus, elle lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux particuliers ainsi qu’aux autres donateurs qui sont en mesure de le faire, pour qu’ils versent des contributions généreuses en faveur du fonds.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait par ailleurs le Conseil des droits de l’homme d’envisager, à sa quarantième-troisième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du grand public à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Elle saluerait les efforts déployés par le Conseil des droits de l’homme pour réaliser une étude sur les moyens les mieux adaptés d’évaluer la situation en matière d’égalité raciale et de déceler les lacunes et les chevauchements d’activités potentiels.

Déclarations générales et explications de vote

Suite aux interrogations de l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le Président de la Commission a précisé qu’Israël avait demandé la mise aux voix du projet de résolution. 

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’elle restait fermement engagée contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, y compris dans leurs formes contemporaines.  Elle a également affirmé partager les préoccupations des principaux coauteurs de la résolution, constatant qu’en dépit des efforts réalisés, aucune région n’est exemptée de ces fléaux.  Pour l’Union européenne, il convient de prendre des mesures par le biais de la ratification de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Par ailleurs, elle a avoué qu’elle aurait préféré un compromis plus vaste sur ce texte.  Bien qu’elle ait dialogué de façon constructive et soumis des propositions, elle n’a pas été entendue, en particulier sur le fait que des instruments supplémentaires ne sont pas nécessaires et qu’il faut éviter la prolifération des mécanismes de suivi du processus de Durban.  Dans ces conditions, elle ne peut appuyer le projet de résolution. 

Israël a fait valoir que la Conférence de Durban a été détournée par un petit groupe de pays ayant pour dessein de délégitimer l’État d’Israël.  C’est pourquoi le pays s’est retiré du processus de Durban.  « Nous ne pouvons accepter de parler de l’élimination du racisme sur la base d’un texte raciste comme l’est la Déclaration de Durban », a déclaré la délégation.

Les États-Unis ont assuré qu’ils restent engagés dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  « C’est une responsabilité spéciale que nous avons, eu égard aux injustices survenues dans notre histoire », ont-ils expliqué. 

Préoccupés par l’essor actuel de la haine nationale et religieuse, ils se sont dits convaincus que le meilleur antidote contre cette manifestation de racisme et de xénophobie n’est pas l’interdiction mais une protection juridique robuste, une bonne communication avec les autorités religieuses et la défense de la liberté d’expression.  À cet égard, ils ont jugé que le texte n’est pas vraiment concentré sur le racisme et la discrimination raciale.  Enfin, regrettant la référence du texte au Programme d’action de Durban, les restrictions à la liberté d’expression qu’il implique et ses possibles incidences budgétaires, en cas de réactivation du groupe d’experts, ils ont déclaré qu’ils ne pouvaient appuyer ce projet de résolution. 

À l’issue du vote, la République islamique d’Iran s’est félicitée de l’adoption de cette résolution « importante », intervenue malgré l’opposition du « dernier régime d’apartheid qu’est l’État d’Israël ».  Avant de conclure, elle a soumis à la Commission, « pour réflexion », la phrase suivante: « Les faibles s’effondrent, ils sont effacés de l’histoire, tandis que les forts survivent et sont respectés.  En fin de compte, la paix est signée avec les forts. »  Il s’agit d’une citation non pas de Hitler mais du Premier Ministre d’Israël, M. Benjamin Netanyahu, a-t-elle précisé. 

Droit des peuples à l’autodétermination

Le projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.58), présenté par l’Égypte, a été adopté par 164 voix pour, 5 contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Nauru) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Honduras, Kiribati, Rwanda, Togo, Tonga et Vanuatu).  Selon ses termes, l’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Israël a expliqué qu’il voterait contre la résolution, non pas car il est contre les droits du peuple palestinien, mais parce qu’à ses yeux, ce projet de résolution présente les Palestiniens comme n’ayant aucun tort et les Israéliens comme ayant tous les torts.  Il a regretté que ce texte « oublie » les droits du peuple juif, affirmant par ailleurs que les Palestiniens refusent de négocier avec Israël.

En réponse à l’Égypte, qui a souhaité savoir qui a demandé le vote, le Président de la Troisième Commission a indiqué qu’il s’agit d’Israël.

À l’issue du vote, l’Argentine a réaffirmé qu’elle reconnaît le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à un État indépendant. 

Le Canada a expliqué avoir voté pour ce projet de résolution car il traite de la question de base du conflit israélo-palestinien.  Il s’est cependant préoccupé du fait que « trop » de résolutions portent sur la situation au Moyen-Orient et visent Israël.  Le Canada préférerait que la communauté internationale fasse des efforts pour la reprise des négociations en vue d’une paix durable.

L’État de Palestine a exprimé sa reconnaissance aux 164 États Membres qui ont appuyé ce projet de résolution et à ses 127 coauteurs.  Les droits du peuple palestinien restent une question centrale, a-t-il déclaré.  Pour l’État de Palestine, ce projet de résolution reflète la volonté collective de la communauté internationale de défendre le droit international et une solution pacifique et juste.  L’État de Palestine a déclaré qu’Israël a occupé le territoire palestinien depuis 50 ans, et c’est lui qui a demandé un vote ce jour.  Pour l’État de Palestine, cela signifie qu’Israël ne s’intéresse pas à la paix.  D’ailleurs, Israël rejette toujours un règlement pacifique sur la base de deux États, a accusé l’État de Palestine.  « La politique de colonisation d’Israël est un crime de guerre! » a déclaré la délégation palestinienne.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.61), présenté par le Pakistan et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

Enfin, elle prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Déclarations d’ordre général et explications de position

L’Inde a estimé que le droit à l’autodétermination ne doit pas être un prétexte pour entraver l’intégrité territoriale des pays.  Elle a fait savoir que compte tenu de l’importance qu’elle accorde à l’autodétermination, elle s’associera une nouvelle fois au consensus cette année.

L’Argentine a indiqué appuyer le principe de l’autodétermination, tout en précisant qu’il est applicable seulement quand il existe des titulaires de ce droit, à savoir des peuples soumis à la domination étrangère.  S’il n’y a pas de telles personnes, il n’y a pas de droit à l’autodétermination, a souligné l’Argentine.

À l’issue de l’adoption, l’Espagne a souligné que le droit à l’autodétermination ne peut être utilisé pour porter atteinte à l’intégrité d’un État.  La délégation a ensuite dénoncé que les habitants actuels de Gibraltar soient des descendants de personnes appelées par une puissance occupante, tandis que les habitants originels, qui étaient des Espagnols, ont dû quitter ce territoire.  La situation coloniale de Gibraltar nuit à l’intégrité territoriale de l’Espagne, a dénoncé la délégation, qui s’est déclarée disposée à dialoguer avec le Royaume-Uni.

Les États-Unis ont indiqué reconnaître l’importance du droit à l’autodétermination et se sont associés au consensus, tout en estimant que le texte contient de « mauvaises interprétations ».

Droits de réponse

La République arabe syrienne s’est élevée contre les pratiques israéliennes, la Puissance occupante, qui continue d’avoir recours à des politiques répressives d’apartheid à l’encontre des citoyens syriens.  Elle a regretté les poursuites contre des citoyens et leurs arrestations arbitraires pour avoir comparé Israël à une organisation terroriste et appelé la communauté internationale à œuvrer pour leur libération.  De même, la délégation a condamné les pratiques israéliennes qui visent à contrôler le Golan syrien occupé.  Elle a accusé Israël de piller les ressources et d’empêcher les citoyens syriens d’en bénéficier, dénonçant le fait que les eaux du lac Masaada soient transférées aux colonies israéliennes en contravention du droit international. 

Israël a affirmé que les commentaires de la partie iranienne démontrent, selon lui, combien il reste à faire dans le domaine de l’éducation de l’Holocauste.

Le Royaume-Uni a mis en avant sa souveraineté sur Gibraltar et ses eaux territoriales, réitérant son engagement de longue date envers le peuple de Gibraltar.  Il a souligné qu’il ne participerait pas à un processus de négociation ne correspondant pas au souhait de la population de Gibraltar.  Il a regretté que l’Espagne se soit retirée des pourparlers en 2011 et a appelé ce pays à œuvrer ensemble pour trouver de nouvelles formes de coopération dans l’intérêt de la région.

L’Iran a déclaré que quel que soit le nombre d’affirmations et de mensonges, ceux-ci ne pourront jamais nier la domination et l’oppression d’Israël à l’encontre des Palestiniens et l’instabilité que cela provoque au Moyen-Orient.  Des millions de civils, femmes, enfants, hommes, sont pris en otage par Israël, le « dernier régime d’apartheid » , a décrié la délégation. 

À son tour, l’Espagne a rappelé au Royaume-Uni que l’article 10 du Traité d’Utrecht ne mentionne pas les eaux territoriales et que par conséquent, celles-ci appartiennent à l’Espagne depuis les temps immémoriaux.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le projet de résolution intitulé « Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection » (A/C.3/74/L.31/Rev.1), présenté par la Norvège, a été adopté par consensus, tel qu’oralement amendé.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation des défenseurs des droits de la personne dans le monde, condamnerait fermement les meurtres de défenseurs des droits de la personne, y compris de défenseuses des droits de la personne, de défenseurs autochtones des droits de la personne et de défenseurs des droits de la personne liés à l’environnement, ainsi que toutes les violations des droits de ces défenseurs et défenseuses et autres atteintes à ces droits, commis par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques.

Elle condamnerait tous les actes d’intimidation et de représailles commis aussi bien en ligne que hors ligne par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques envers des défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, les personnes qui leur sont associées et les membres de leur famille, qui cherchent à coopérer, qui coopèrent ou qui ont coopéré avec des organes sous-régionaux, régionaux ou internationaux œuvrant dans le domaine des droits de la personne, notamment l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes.

Elle engagerait les États à reconnaître, au moyen de déclarations publiques, de politiques, de programmes ou de lois, que les défenseurs des droits de la personne jouent un rôle important et légitime dans la promotion de tous les droits de la personne, de la démocratie et de l’état de droit.

Les États se verraient également encouragés à désigner, dans leurs administrations, des référents chargés de la question des défenseurs et défenseuses des droits de la personne.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États d’enquêter rapidement et de manière efficace, indépendante et responsable sur toute plainte ou allégation relative à des menaces proférées contre des défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, des personnes qui leur sont associées ou des membres de leur famille, ou à des violations de leurs droits de la personne ou atteintes à ces droits commises par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques.

De plus, elle engagerait les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires, y compris de défenseurs des droits de la personne, et y mettre fin.

Elle engagerait également les États à prendre des mesures adaptées pour prévenir toutes les formes de violence, d’intimidation, de menace et d’agression contre des défenseurs des droits de la personne sur Internet et au moyen des technologies numériques, et à protéger les défenseurs des droits de la personne, y compris des défenseuses des droits de la personne, dans les espaces en ligne. 

L’Assemblée générale exhorterait aussi les États à formuler et mettre en place des programmes et politiques publics complets, durables et intégrant la problématique femmes-hommes, qui garantissent une coordination efficace entre les acteurs institutionnels concernés, s’attaquent aux causes des agressions visant les défenseurs des droits de la personne ainsi qu’aux obstacles à la défense des droits, et tiennent compte, entre autres, de la diversité des appartenances et des identités des défenseurs des droits de la personne, des formes de discrimination croisées et de la multiplicité des contextes dans lesquels ils opèrent afin de les soutenir et de les protéger à tous les stades de leur action.

Enfin, elle exhorterait les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, transnationales et autres, à respecter et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des défenseurs des droits de la personne, et demanderait instamment aux États d’adopter des politiques et des lois d’imposer à toutes les entreprises associées à des menaces ou à des attaques contre les défenseurs des droits de la personne de rendre compte de leurs actes.

Déclaration d’ordre général et explications de position

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a salué l’introduction de mesures à prendre pour contrer le harcèlement des défenseurs des droits des femmes.  Elle a toutefois regretté que certains termes subjectifs soient utilisés pour délégitimer les défenseurs des droits de l’homme.  Elle a indiqué qu’elle appuierait ce texte malgré certaines questions qui lui posent problème.

La Chine s’est jointe au consensus.  Elle a fait observer que puisqu’il n’existe pas de définition juridiquement reconnue pour les défenseurs des droits de l’homme, les pays peuvent avoir des lectures différentes.  Pour la Chine, les défenseurs des droits de l’homme ne peuvent être reconnus comme un groupe à part, et ils doivent mener leurs activités de manière pacifique et légale.  S’ils violent les lois nationales, ils doivent rendre des comptes, a souligné la délégation. 

La Colombie a souligné qu’il est important de mettre en place des mesures effectives pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme.

La Fédération de Russie a regretté que sous la pression d’un groupe d’États, les auteurs du texte n’aient pas utilisé des libellés agréés lors de la soixante-douzième session.  Elle a indiqué s’être associée au consensus, tout en faisant observer que ce texte vise à créer, pour un groupe juridiquement non défini, un régime juridique spécifique pour assurer la protection de leurs droits.  Cela sape l’intégrité des systèmes judiciaires nationaux, s’est-elle inquiétée.  La Fédération de Russie a déclaré ne pas se considérer tenue par les dispositions du projet de résolution relatives aux régimes spécifiques des défenseurs des droits de l’homme.

À l’issue de l’adoption, la Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe de pays, a appelé à adopter des mesures contre les atteintes aux défenseurs des droits des femmes et le harcèlement en ligne.  Les défenseurs des droits de l’homme ne devraient pas être considérés comme une menace mais comme une partie du contrat social, a-t-elle souligné.

Les États-Unis, coauteurs de ce projet de résolution, ont rappelé que les défenseurs des droits de l’homme promeuvent la transparence et exposent les cas de corruption.  Leur travail joue un rôle crucial pour lutter contre les menaces, les États autoritaires et l’érosion de la démocratie, entre autres, ont-ils ajouté.  Les États-Unis ont dénoncé le fait que les défenseurs des droits de l’homme et leurs familles continuent d’être harcelés, menacés, torturés, ou encore tués.  La délégation a appelé à lutter contre les représailles, intimidations et attaques contre les défenseurs des droits de l’homme.  Elle a également reconnu que les acteurs non étatiques doivent assumer leurs responsabilités.

Le Viet Nam s’est associé au consensus, malgré les préoccupations que lui inspire le terme « défenseur des droits de l’homme », car ce dernier ne jouit pas d’une définition commune.  Il a également souligné que l’exercice des droits des défenseurs des droits de l’homme ne doit pas aller à l’encontre des droits d’autres membres de la communauté.

Le Costa Rica s’est félicité du consensus mais a indiqué demeurer préoccupé par la situation dans laquelle se trouvent les défenseurs des droits de l’homme dans leurs pays ou ceux dans lesquels ils travaillent.  Le Costa Rica a exhorté les États Membres à adopter des mesures pour protéger ce groupe.  Il a espéré que l’appel lancé par les États Membres permettra de consolider les travaux à l’ONU afin de mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme dont le travail est essentiel.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide et protection en faveur des personnes déplacées » (A/C.3/74/L.48/Rev.1), présenté par la Norvège et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale et de répondre favorablement à ses demandes pour lui permettre de poursuivre et de renforcer le dialogue avec eux en ce qui concerne les situations de déplacement interne.

Elle demanderait aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement.

Elle encouragerait aussi les États à garantir l’accès des personnes déplacées, notamment des enfants, à une procédure d’obtention des documents d’identité voulus.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait particulièrement préoccupée par tous les types de menaces, d’atteintes aux droits de la personne et de violations du droit international humanitaire auxquels sont soumis de nombreuses personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants, qui sont particulièrement vulnérables ou spécialement visées par les violences sexuelles et fondées sur le genre, l’exploitation et les atteintes sexuelles, la traite de personnes sous toutes ses formes, le recrutement forcé et les enlèvements, et demanderait aux États de protéger et d’aider les personnes déplacées qui sont victimes des menaces, des atteintes et des violations susvisées.

Elle prierait également les États de prendre des mesures pour faciliter et appuyer la participation sans réserve et véritable des femmes déplacées à la prise de décisions, à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont une incidence directe sur leur vie.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par l’insuffisance des ressources recueillies en réponse aux appels humanitaires et engagerait instamment tous les acteurs concernés à verser aux organismes des Nations Unies et aux organismes humanitaires compétents des ressources d’un montant suffisant et prévisible pour garantir la fourniture de l’appui nécessaire aux personnes déplacées de force.

De plus, elle soulignerait que les États doivent, avec l’appui des partenaires concernés, tenir compte des besoins des personnes déplacées dans le domaine de la santé physique et mentale, notamment en matière d’assistance, de soins de santé et de services psychosociaux et autres services de conseils.

Enfin, l’Assemblée générale saurait que les changements climatiques ont des conséquences néfastes, puisqu’ils contribuent à la dégradation de l’environnement et aux phénomènes météorologiques extrêmes, qui peuvent entre autres facteurs entraîner des déplacements de population. 

Déclaration d’ordre général et explications de position

Tout en s’associant au consensus, la Fédération de Russie s’est dissociée des références, dans le paragraphe 26 du préambule, au Statut de Rome et à la Cour pénale internationale (CPI).

Suite à l’adoption du texte, les États-Unis se sont préoccupés du sort des plus de 48 millions de déplacés que compte le monde.  La délégation a ensuite appelé à se référer à son intervention du 7 novembre dernier. 

Les Philippines se sont associées au consensus, mais se sont dissociées du paragraphe 26 du préambule et de son libellé relatif au Statut de Rome car « nous ne reconnaissons pas la compétence » de la CPI. 

Par le projet de résolution intitulé « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/C.3/74/L.45/Rev.1), présenté par la Grèce et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les attaques et toutes les violences visant les journalistes et autres professionnels des médias.

Elle condamnerait sans équivoque également les agressions particulières que subissent les femmes journalistes et autres professionnelles des médias dans le cadre de leur travail et l’incitation à la haine à l’égard des femmes journalistes, en ligne comme hors ligne, et demanderait aux États de se pencher sur ces questions dans le cadre de l’action visant à promouvoir et défendre les droits fondamentaux des femmes, à éliminer l’inégalité entre les sexes et à lutter contre les stéréotypes sexistes qui ont cours dans la société. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes, et se déclarerait préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis, ce qui contribue à leur répétition.

Elle engagerait les États à élaborer un cadre juridique et des mesures pour protéger les journalistes et les autres professionnels des médias et à les appliquer efficacement de façon à lutter contre l’impunité en tenant compte des questions de genre, notamment grâce, s’il y a lieu, à la création ou au renforcement d’unités d’enquête spéciales ou de commissions indépendantes, à la désignation d’un procureur spécialisé ou encore à l’adoption de protocoles et de méthodes spéciales d’enquête et de poursuites.

Par ailleurs, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque les mesures prises par les États pour empêcher ou perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne dans le but de nuire au travail d’information du public qu’accomplissent les journalistes, y compris les mesures consistant à faire bloquer ou retirer des sites Web de médias, ou à les restreindre indûment, dont les attaques par déni de service.  Elle inviterait tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser.

Déclarations d’ordre général

Les États-Unis ont souligné l’importance de lutter contre l’impunité.  Concernant le paragraphe 14 du dispositif, la délégation a souligné qu’aucune forme de censure n’est acceptable.

Le Canada a précisé que les restrictions imposées aux médias ne sont pas nécessairement une atteinte aux droits de l’homme, toutefois il est préoccupé par les tentatives de museler les journalistes.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Institutions nationales de défense des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.44/Rev.1), présenté par l’Allemagne et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes de promotion et de protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous ou, s’il en existe déjà, à les renforcer.  Elle se féliciterait également que de plus en plus d’États créent des institutions nationales des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris, y compris en tant que moyen d’accélérer et de garantir les progrès en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle soulignerait que les institutions nationales de protection des droits de l’homme, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations, notamment sous forme de pressions politiques, d’intimidations physiques, de harcèlement ou de contraintes budgétaires injustifiées, par suite d’activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs mandats respectifs, notamment lorsqu’elles se saisissent de tel ou tel dossier ou qu’elles dénoncent des violations graves ou systématiques commises dans leur pays.  Elle demanderait aux États d’enquêter minutieusement et sans tarder sur les allégations de représailles ou d’intimidation visant des membres ou du personnel des institutions nationales de protection des droits de l’homme, ou des personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec eux et de traduire leurs auteurs en justice.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se féliciterait du rôle que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme, notamment dans le cadre de son mécanisme d’examen périodique universel.

Enfin, elle prierait instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris ou renforcer celles qui existent déjà.

Déclaration d’ordre général et explication de position

L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a appelé à formaliser la participation de ces institutions au sein de l’ONU.

Suite à l’adoption du texte, les États-Unis ont souligné que les Principes de Paris ne sont pas juridiquement contraignants et ont invité la Commission à se référer à leur déclaration du 7 novembre dernier. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation » (A/C.3/74/L.46/Rev.1), présenté par les États-Unis et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement toutes les formes de manipulation du processus électoral, de coercition et de comptage frauduleux, en particulier par les États, mais également par d’autres acteurs, et exhorterait tous les États Membres à respecter l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret.

Elle recommanderait que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections, l’Organisation continue de fournir des conseils techniques et d’autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de contribuer à en renforcer le fonctionnement démocratique.

De plus, elle engagerait le Secrétaire général à continuer de tenir compte de l’évolution de la nature des demandes d’assistance, ainsi que du besoin croissant de certaines formes spécialisées d’assistance à moyen terme pour appuyer et renforcer les capacités dont dispose déjà le gouvernement demandeur, en particulier celles des institutions électorales nationales.

Elle prierait également le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour rendre plus accessibles et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale.

Décision sur la proposition d’amendement A/C.3/74/L.63

La Fédération de Russie a proposé un amendement visant à supprimer, au paragraphe 14 du dispositif, la formule « et, à cet égard, se félicite de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, qui définissent les principes directeurs de l’observation internationale des élections ». 

La délégation russe a également décrié la présentation d’un texte qui n’a pas été l’objet d’un processus intergouvernemental de négociations à l’ONU.  Ce document a été préparé par la société civile, a affirmé la délégation, qui a déploré une tentative de légitimer un document préparé par des ONG.

Les États-Unis ont souligné qu’ils voteront contre cet amendement, notant que le libellé en question a été adopté par consensus pendant de nombreuses années.  Il s’agit d’harmoniser les méthodes sur les normes pour l’observation des élections ainsi que le Code de conduite pour les observateurs. 

L’amendement L.63 a ensuite été rejeté par 95 voix contre et 32 abstentions, alors que 26 délégations y étaient favorables.

Déclarations d’ordre général et explication de position sur le projet de résolution L.46/Rev.1 dans son ensemble

Le Canada a salué la présentation d’un texte qui encourage la participation des jeunes et des femmes et s’inscrit contre la propagation de fausses informations et la manipulation des élections.  Il a regretté l’amendement proposé par la Fédération de Russie.

La Fédération de Russie a exprimé sa déception face à sa position de principe. 

« Étant donné l’importance du thème », la Fédération de Russie a fait savoir qu’elle ne demanderait pas que ce projet soit mis aux voix, tout en estimant regrettable de donner un caractère universel à un document qui n’a pas été soumis à un processus de négociations.

Suite à l’adoption du texte, Singapour s’est jointe au consensus au regard de l’importance de tenir des élections périodiques et honnêtes. 

Prévention du crime et justice pénale

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/74/L.18/Rev.1), présenté par l’Italie et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, notamment dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

Elle demanderait que la coordination et la cohésion des entités des Nations Unies entre elles et avec les parties prenantes, dont les donateurs, les pays hôtes et les bénéficiaires de moyens de renforcement des capacités, soient améliorées en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Elle prierait aussi les États Membres de resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, et demanderait à l’ONUDC de continuer de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique à cet égard, en coopération et en coordination avec le Bureau de lutte contre le terrorisme, et avec les entités du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme.

L’Assemblée générale inviterait par ailleurs son président, en coopération avec l’ONUDC et avec la participation des parties prenantes concernées, à tenir durant la soixante-quatorzième session, un débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité dans le cadre du Programme 2030 ».

Elle engagerait instamment les États Membres à établir, conformément à la législation interne, des autorités centrales et compétentes désignées et des points de contact effectifs ayant vocation à faciliter les procédures se rapportant à la coopération internationale, notamment les requêtes d’extradition et d’entraide judiciaire, afin de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée.

De plus, elle inviterait instamment l’ONUDC à collaborer davantage, en tant que de besoin, avec les organisations intergouvernementales, internationales et régionales engagées dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en vue d’échanger les meilleures pratiques, d’encourager la coopération et de tirer parti de leurs atouts respectifs.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la situation financière générale de l’ONUDC et soulignerait la nécessité de fournir à celui-ci des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à leur utilisation rationnelle.

Contrôle international des drogues

Par le projet de résolution long de plus de 100 paragraphes intitulé « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/74/L.15/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée.

Elle soulignerait qu’il est impératif que les États Membres travaillent en étroite coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organe international de contrôle des stupéfiants et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec la communauté scientifique afin de participer à l’analyse scientifique des politiques visant à réduire l’offre et la demande de drogues, des marchés des drogues et de la criminalité liée à la drogue.

Elle encouragerait l’élaboration de solutions économiques de remplacement viables, à l’intention plus particulièrement des collectivités touchées ou risquant d’être touchées par les cultures illicites ou d’autres activités liées aux drogues, en zones urbaine et rurale, y compris au moyen de programmes de développement alternatif complets.

De même elle exhorterait les États Membres à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention fondés sur des données scientifiques qui visent les groupes d’âge et de personnes à risque concernés dans divers milieux, de manière à toucher entre autres les jeunes –scolarisés ou non– au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne.

L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à recueillir des données scientifiques sur tout problème de santé qui pourrait être causé par la consommation de drogues par vaporisation et à prendre les mesures voulues pour échanger les meilleures pratiques et formuler des stratégies et programmes efficaces de prévention de l’usage de drogues, en particulier à destination des enfants et des jeunes.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait aussi les États Membres à assurer l’accès, sur une base non discriminatoire, à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement, y compris ceux offerts aux détenus condamnés ou aux prévenus, et à veiller à ce que les femmes, y compris les détenues, aient accès à des services de santé et de conseil adaptés, notamment à ceux qui sont particulièrement nécessaires pendant la grossesse.

Les États Membres se verraient de plus appelé à coopérer dans toute la mesure possible en vue de mettre fin au trafic illicite par mer, en conformité avec le droit international de la mer.

L’Assemblée générale prierait aussi instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte mondiale contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, notamment au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.

Elle exhorterait également tous les États Membres à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive, au détournement et à l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation auprès du grand public et du personnel de santé.

De même, elle les exhorterait à continuer de s’employer à cerner et à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la composition, la production, la prévalence et la distribution des nouvelles substances psychoactives ainsi que les caractéristiques de leur usage et leurs effets néfastes.

Les États Membres seraient aussi exhortés à développer la coopération à tous les niveaux et à renforcer les mesures visant à prévenir ainsi qu’à réduire de manière notable et mesurable, voire à éliminer, la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris au moyen d’activités d’éradication, dans le cadre de stratégies et mesures pérennes de contrôle des cultures.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait tous les États Membres de fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible afin de lui permettre de poursuivre, d’étendre, d’améliorer et de renforcer, dans le cadre de ses mandats, ses activités opérationnelles et sa coopération technique.

Elle demanderait aussi aux États Membres d’intensifier l’action menée aux niveaux national et international face au problème de l’apparition de nouvelles substances psychoactives, y compris aux effets nocifs qu’elles ont pour la santé, et à la menace évolutive que représentent les stimulants de type amphétamine, dont la méthamphétamine.

Elle leur demanderait en outre de prendre les mesures voulues pour accélérer la mise en œuvre de leurs engagements communs à aborder et combattre le problème mondial de la drogue, en application de la Déclaration ministérielle de 2019.

Déclaration d’ordre général

La Finlande, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est félicitée de l’adoption par consensus de ce texte qui, a-t-elle souligné, contient des recommandations cruciales pour lutter contre le fléau de la drogue.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

La Troisième Commission a adopté par consensus son « Projet de programme de travail pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.69), tel qu’oralement amendé.

Au nom de plusieurs « petites délégations », Cuba a recommandé à la Commission de tenir une séance avant la semaine de haut niveau de la prochaine session de l’Assemblée générale.

Le Président de la Commission a fait observer que toute flexibilité en la matière n’est pas aussi importante qu’on peut le croire, tout en précisant que cette recommandation sera transmise au prochain bureau.

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