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AG/SHC/4284
18 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 49e & 50e séances plénières, matin & après-midi

Troisième Commission: tiraillements sur le droit des enfants, le « droit au développement » et la lutte contre la cybercriminalité

La Troisième Commission a adopté aujourd’hui 15 projets de résolution, dont huit à l’issue d’une mise aux voix.  Parmi ceux qui ont retenu l’attention, un projet de texte sur le droit des enfants a opposé les délégations préoccupées par la « politisation » de cette question aux États-Unis qui ont présenté un amendement visant à remplacer le libellé d’un paragraphe entier où il était question de santé sexuelle et procréative. 

Cette proposition d’amendement du paragraphe 13 du dispositif du projet de résolution intitulé « Droits de l’enfant » a été largement rejetée par 100 voix contre et 29 abstentions, 31 États Membres ayant voté en faveur de cette modification.  La délégation américaine a expliqué avoir souhaité appuyer « une éducation sexuelle centrée sur la famille » et qui tienne compte des spécificités locales. 

L’Union européenne et les États d’Amérique latine et des Caraïbes ont en revanche regretté l’envoi d’un « message négatif », tandis que la Turquie a souligné qu’un accès égal à l’éducation sexuelle est essentiel pour que chacun puisse s’informer en toute sécurité et s’épanouir.  L’éducation sexuelle intégrale permet aux enfants de mieux comprendre les droits de l’homme et les droits génésiques, a renchéri l’Argentine, pour qui l’amendement proposé contribuerait à éliminer les intérêts supérieurs de l’enfant.  Les États-Unis et le Saint-Siège ont, pour leur part, souligné leur opposition à l’avortement.

Le projet a finalement été adopté sans mise aux voix tel qu’oralement amendé.  Le libellé original du paragraphe 13 a été maintenu avec 131 voix pour, 10 contre et 16 abstentions.

Également adopté suite à une mise aux voix, avec 137 voix pour, 24 contre et 26 abstentions, le projet de résolution « Le droit au développement » demande notamment aux États Membres de contribuer à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, un appel décrié par certaines délégations comme l’Union européenne, le Liechtenstein ou encore le Canada.  « La mention d’un instrument juridiquement contraignant ne fait que fragmenter la communauté internationale et aggraver les efforts pour mettre en œuvre le Programme 2030 », s’est notamment inquiété le Mexique.

La Chine a en revanche insisté sur l’importance de la coopération internationale, mettant en garde contre toute réaction excessive à cette question, tandis que Cuba, qui a présenté ce projet au nom du Mouvement des non-alignés, a interprété le vote comme une attitude hostile au multilatéralisme. 

Les délégations ont également marqué leur division au sujet de la création d’un comité intergouvernemental spécial d’experts ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.  Prôné par la Fédération de Russie, le projet de texte sur la « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » sera renvoyé à l’Assemblée générale pour décision finale après avoir été adopté par 88 voix pour, 58 contre et 34 abstentions. 

Si les délégations ont unanimement reconnu la nécessité de combattre cette forme de criminalité, à l’instar de la Fédération de Russie qui a souligné qu’une convention sous l’égide des Nations Unies permettrait de renforcer la coopération face à un fléau qui menace des pans entiers de l’économie, les États-Unis ont toutefois fait observer qu’il n’existe pas de consensus au sujet de la création d’un nouvel instrument.  Nombre de délégations, dont l’Union européenne et l’Australie, ont de plus jugé prématuré de créer un tel comité qui risque, de surcroît, de saper les efforts du groupe intergouvernemental d’experts de Vienne avant que ce dernier n’achève ses travaux en 2021.

Les États-Unis ont également demandé à mettre aux voix plusieurs autres textes, dont des projets sur l’« utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », « le droit à l’alimentation », la « promotion d’un ordre international démocratique et équitable », les « droits de l’homme et diversité culturelle », les « droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », et la « promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme ».    

Plusieurs autres projets de résolution ont été adoptés par consensus et portent sur l’« aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », la « mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: accessibilité », tout comme l’« amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » et « les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement ».  Ce dernier texte appelle notamment à s’attaquer à la « stigmatisation et à la honte généralisées » qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle, mais aussi à redoubler d’efforts pour réduire la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement.

Les projets de résolution intitulés « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » et « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » ont également été adoptés par consensus.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi 19 novembre à partir de 10 heures. 

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Présenté par la République démocratique du Congo (RDC), au nom du Groupe des États d’Afrique, le projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/74/L.50/Rev.1) a été adopté par consensus.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se féliciterait des résultats importants des six réunions consultatives continentales organisées sous le thème de l’Union africaine de 2019, « Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique ».

Elle noterait avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’ONU, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.

Elle demanderait instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers, et engagerait les États, le Haut-Commissariat pour les réfugiés et les partenaires intéressés à exploiter au maximum, lorsque les circonstances s’y prêtent et le justifient, les possibilités offertes par le Cadre multilatéral d’accords sur la réinstallation.

L’Assemblée générale se dirait vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.

Elle demanderait instamment à la communauté internationale de continuer à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté, notamment du fait des possibilités de rapatriement, de faire en sorte que ce continent reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés.

De plus, elle se déclarerait très inquiète du sort tragique des déplacés d’Afrique et prierait les États de prendre des dispositions concrètes pour prévenir les déplacements de population et offrir aide et protection aux déplacés.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait également les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Les États-Unis ont exprimé leur appui à ce projet de résolution, rappelant que des millions de personnes sont déplacées en Afrique à la suite de violences et de catastrophes naturelles.  Constatant qu’aucune solution n’est encore à la portée de la communauté internationale, ils ont estimé que plus doit être fait pour traiter de cette question au sein de l’ONU.  Ils ont aussi plaidé pour que les États engagent des poursuites contre les crimes commis contre les personnels humanitaires sur leur territoire.  Ils ont enfin rappelé que les résolutions adoptées par le Troisième Commission ne sont pas contraignantes et ne créent ni droit, ni devoir. 

Le Canada s’est félicité d’être coauteur de ce projet de résolution dont il a souhaité l’adoption par consensus.  Il a fait part de son appui au principe de rapatriement volontaire des réfugiés, conformément au pacte mondial sur les réfugiés.  Il a appelé les États concernés à garantir un retour sûr et digne des réfugiés et à respecter le droit international humanitaire en toute occasion. 

Promotion et protection des droits de l’enfant

Aux termes du projet de résolution intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/74/L.21/Rev.1), présenté par la Finlande au nom de l’Union européenne et des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et adopté sans mise aux voix tel qu’oralement amendé après le rejet d’une autre proposition d’amendement, l’Assemblée générale reconnaîtrait que, si des progrès ont été accomplis, de nombreux obstacles subsistent, et que, à cet égard, la manifestation commémorative de haut niveau qu’elle a organisée le 25 septembre 2019 et la réunion de haut niveau qu’elle a tenue le 20 novembre 2019 ont été, pour les États, l’occasion d’examiner les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les droits des enfants soient pleinement réalisés.

Elle exhorterait les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privés d’accès à une alimentation et à une nutrition suffisantes, à l’eau ou à des installations d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant trait à la santé sexuelle et procréative, à la prévention du VIH, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, aux droits fondamentaux, au développement physique et psychologique, à la puberté et aux rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes, en vue de renforcer leur estime de soi, de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques et de favoriser des relations empreintes de respect.

De même, elle exhorterait les États à prendre immédiatement des mesures efficaces visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’à mettre fin à toutes les formes de travail des enfants, d’ici à 2025 au plus tard.

S’agissant des enfants privés de protection parentale, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents ou des personnes chargées à titre principal de subvenir à leurs besoins, qui peuvent être particulièrement vulnérables durant leur voyage.

Elle exhorterait les États à prendre des mesures efficaces pour soutenir les familles et empêcher que les enfants soient inutilement séparés de leurs parents.

Par ce texte, les États se verraient aussi exhortés à prendre des mesures pour assurer l’exercice des droits de la personne de tous les enfants privés de protection parentale, et notamment à privilégier les solutions de remplacement de qualité plutôt que le placement en institution.

Pour ce qui est du suivi, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États et prie les organismes, fonds et programmes des Nations Unies de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants.

Elle déciderait également de prier la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant de continuer à lui présenter, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, des rapports.

Décision sur une proposition d’amendement

Les États-Unis ont présenté un amendement (A/C.3/74/L.64) appelant à remplacer le paragraphe 13 du dispositif par un libellé qui demanderait notamment aux États Membres « d’élaborer, avec le concours d’organisations internationales, d’organisations de la société civile et d’organisations non gouvernementales, s’il y a lieu, des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle, y compris des cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge des élèves, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils propres à aider les filles et les adolescentes et à leur permettre d’acquérir des connaissances et des informations pertinentes et adéquates, compte tenu du développement de leurs capacités, de développer leur amour-propre et de se prendre en charge, et de mettre spécialement l’accent sur les programmes visant à sensibiliser les femmes et les hommes, en particulier les parents, à l’importance de la santé et du bien-être physiques et mentaux des filles, et à la nécessité d’instaurer et de maintenir des relations respectueuses entre les filles et les garçons ».

La délégation a expliqué que cet amendement permettrait d’appuyer la santé des adolescents ainsi qu’une « éducation sexuelle centrée sur la famille » qui tienne compte des spécificités locales.

L’Uruguay, au nom de l’Union européenne et des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a estimé que cette demande d’amendement envoie un message négatif et a annoncé qu’il voterait contre.

Au nom d’un groupe de pays, la Turquie a regretté l’absence de consensus compte tenu de l’importance du sujet.  Elle s’est dite étonnée de cet amendement proposé à la dernière minute, y voyant un manque de respect.  Un accès égal à l’éducation sexuelle est essentiel pour que chacun puisse s’informer en toute sécurité et s’épanouir, a-t-elle souligné.

Les Pays-Bas ont regretté l’introduction d’un tel amendement, y voyant un revers d’autant plus déplorable alors que la communauté internationale fête le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La Suède, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a souligné qu’il est plus que jamais nécessaire pour les États Membres d’unir leur forces en faveur d’un texte qui garantisse les droits de « nos enfants ». 

L’amendement proposé par les États-Unis a été rejeté par 100 voix et 29 abstentions, tandis que 31 États Membres ont voté pour.

Suite au vote, l’Argentine a regretté une tentative visant à affaiblir un libellé ayant fait l’objet d’un accord à quelques jours de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Elle a souligné que l’éducation sexuelle intégrale permet aux enfants de mieux comprendre les droits de l’homme et les droits génésiques et s’est inquiétée du fait que l’amendement proposé vise à éliminer les intérêts supérieurs de l’enfant. 

Décision sur le maintien du paragraphe 13 du dispositif

Au nom de l’Union européenne, la Finlande a souligné que les discussions lors des négociations ont réaffirmé l’objectif commun qui est de continuer à améliorer la protection et la promotion des droits de l’enfant.  La priorité est donc d’adopter la résolution par consensus, a-t-elle fait valoir, appelant les délégations à maintenir le paragraphe 13. 

Le paragraphe 13 du dispositif a été maintenu à l’issue d’un vote, avec 131 voix pour, 10 contre et 16 abstentions.

Déclarations d’ordre général et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/74/L.21/Rev.1 dans son ensemble

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la République démocratique du Congo s’est déclarée déçue que le paragraphe 41 g) recommande de poursuivre l’examen de cette question à la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, et non lors de la prochaine session.  Elle a regretté que ce texte soit bisannuel, se disant fermement convaincue que ce projet de résolution devrait être examiné chaque année. 

La Fédération de Russie s’est déclarée convaincue de la nécessité d’élaborer un document qui bénéficie d’un soutien sans faille.  Or, a-t-elle constaté, une fois encore, les pourparlers sur ce projet d’ampleur ont commencé trop tard.  Les coauteurs n’ont pas permis d’atteindre un compromis, et il n’a été donné aucune explication sur la non-intégration de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parents et à l’importance du soutien de la famille.  Cette année, il aurait été judicieux d’inclure les soins à apporter aux enfants dans un cadre familial pour éviter les institutionnalisations, a-t-elle souligné, exprimant en outre sa déception de voir inclus, dans le paragraphe 20 du dispositif, un renvoi à la Cour pénale internationale (CPI).  Ce libellé avait déjà rendu nécessaire une mise aux voix lors de la précédente session, a-t-elle rappelé, avant de se dissocier du paragraphe litigieux.  La Fédération de Russie a appelé les coauteurs principaux à être plus responsables dans leur approche et à ne pas chercher à imposer leurs opinions. 

Les États-Unis se sont associés au consensus pour souligner l’importance de maintenir les efforts internationaux en faveur du bien-être des enfants.  Ils se sont dissociés des paragraphes 13 et 18 du dispositif en exprimant leur préoccupation sur le terme de « santé reproductive », qui peut, selon eux, inclure le droit à l’avortement.  Ils ont aussi estimé que l’éducation intégrale est inacceptable car elle va contre les normes de santé qu’ils mettent en œuvre.  Ils ont par ailleurs réitéré que rien ne les oblige à s’associer aux instruments internationaux dont ils ne sont pas parties.  Pour toutes ces raisons, ils se dissocient des paragraphes 17, 24, 27, 28, 35 a) et 35 q) du dispositif.  De plus, les États-Unis préfèrent remplacer les termes « trafic des enfants » et « exploitation des enfants » par le terme « prostitution des enfants » aux paragraphes 8 et 16.  Enfin, après avoir réaffirmé que toute forme de harcèlement n’est pas nécessairement physique, ils ont renvoyé à leurs déclarations générales du 7 novembre. 

Singapour a exprimé ses réserves à l’égard des paragraphes 16 et 22 du dispositif.  S’agissant de la migration, elle a estimé qu’il faut tenir compte des divers contextes et des ressources des États Membres. 

Le Saint-Siège s’est félicité que le texte de cette année ait pour thème « les enfants sans parents », estimant que cela offre la possibilité d’aborder la situation des enfants qui souffrent de la séparation ou de l’éclatement de leur famille.  Ces enfants sont plus exposés à la violence et aux abus, a souligné le Saint-Siège.  Il a également exprimé des réserves quant aux termes « santé sexuelle et reproductive », « services de santé sexuelle et reproductive » et « droits à la santé sexuelle et reproductive », marquant son opposition à l’avortement.  S’agissant de l’éducation en général, la délégation a souligné que c’est aux parents que revient la responsabilité première d’élever leurs enfants.  Enfin, en ce qui concerne le genre, le Saint-Siège comprend ce terme comme étant enraciné dans l’identité biologique et sexuelle de l’enfant. 

Droit des peuples à l’autodétermination

Aux termes du projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.36), présenté par Cuba et adopté par 127 voix pour, 51 contre et 7 abstentions (Brésil, Colombie, Fidji, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires.

Elle demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. 

De même, elle encouragerait les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire. 

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée au plus haut point par l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les situations de conflit armé, et noterait que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme qu’ils commettent.

De plus, elle condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement dans différentes régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination, et soulignerait qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires et les mobiles des activités liées au mercenariat. 

Elle condamnerait aussi toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorterait tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune. 

D’autre part, l’Assemblée générale prierait le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les titulaires des mandats précédents concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans le rapport qu’il a présenté à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de s’employer, à titre prioritaire, à faire connaître les effets néfastes des activités mercenaires sur l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, et exhorterait tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

Déclaration d’ordre général et explications de vote

Avant la mise aux voix, Cuba a voulu savoir quelle délégation avait demandé le vote, suite à quoi le Président de la Commission a précisé que les États-Unis en avaient fait la demande.

Les États-Unis ont ensuite fait part de leur opposition au fait que les mercenaires et les sociétés militaires soient mis sur un pied d’égalité dans le texte, faisant notamment observer que ces dernières sont parfois légitimes.  La délégation a précisé qu’elle votera contre ce projet de résolution, maintenant ainsi sa position de longue date sur ce texte.

L’Argentine a apporté son plein appui au principe d’autodétermination qui doit être interprété et appliqué conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.

Promotion et protection des droits de l’homme

Par le projet de résolution intitulé « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement » (A/C.3/74/L.33/Rev.1), présenté par l’Allemagne et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États, entre autres, d’assurer la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès; de s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle en encourageant des pratiques éducatives et sanitaires qui favorisent une culture dans laquelle la menstruation est considérée comme saine et naturelle; de réduire le temps que les femmes et les filles consacrent à aller chercher l’eau nécessaire au foyer, de façon à remédier aux effets négatifs de l’inadéquation des services d’eau et d’assainissement sur l’accès des filles à l’éducation, notamment en améliorant les services publics et les infrastructures; et de redoubler d’efforts pour réduire nettement la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement.

Elle demanderait également aux entreprises, notamment transnationales, de s’acquitter de leur responsabilité concernant le respect des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en coopérant aux enquêtes menées par les États sur les allégations d’atteintes à ces droits.

De même, elle demanderait aux États Membres de développer la coopération internationale et l’appui au renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne les activités et programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement, y compris la collecte, la désalinisation et l’utilisation rationnelle de l’eau, le traitement des eaux usées, le recyclage et les techniques de réutilisation.

Explications de position

Les États-Unis se sont associés au consensus, tout en précisant maintenir leur préoccupation quant au contenu de la résolution 39/8 du Conseil des droits de l’homme.  La délégation a également estimé que le projet de résolution présenté ne change pas le statut du droit coutumier international et n’implique pas d’obligations au titre d’instruments auxquels les États-Unis ne sont pas parties.  Prônant une approche équilibrée en matière de droits économiques, ils ont réitéré leurs préoccupations exprimées le 7 novembre quant aux références à différents accords et traités, et ont par ailleurs jugé que les Nations Unies ne sont pas le lieu idoine pour procéder à des négociations commerciales. 

L’Argentine a souligné l’importance d’inclure dans ce texte les questions liées à la grossesse, notamment à la grossesse forcée, et à l’autonomisation des femmes et des filles.  Elle a également souligné l’importance de disposer d’eau potable et de services d’assainissement pour protéger la santé et l’environnement, soulignant que ce droit est inclus dans ses propres textes fondamentaux.  La délégation a de plus affirmé que le droit à l’eau potable et à l’assainissement doit être assuré individuellement par chaque État sans tenir compte de ce que font les autres États.  

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Par le projet de résolution intitulé « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: accessibilité » (A/C.3/74/L.32/Rev.1), présenté par la Nouvelle-Zélande et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant à titre prioritaire.

Elle engagerait les États à examiner et à abroger toute loi ou politique limitant la participation pleine et effective des personnes handicapées à la vie politique et publique sur la base de l’égalité avec les autres ou ayant des effets discriminatoires à leur égard, notamment pour ce qui concerne l’accès à un service ou à une installation ouverts au public, et à établir des voies de recours accessibles et efficaces en cas de discrimination fondée sur le handicap.

Elle prierait instamment les États de faire le nécessaire pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées à l’égard des femmes et des filles handicapées en abrogeant les lois, politiques et pratiques discriminatoires, d’adopter toutes les mesures efficaces pour éliminer les autres obstacles, quels qu’ils soient, qui entravent l’accès des femmes et des filles handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel, aux transports, à la santé et à l’éducation, à l’information et aux communications, notamment les systèmes et technologies du numérique.

De même, l’Assemblée générale prierait instamment les États d’envisager d’élaborer des lois, des politiques et des procédures relatives à la passation de marchés publics permettant l’accès des personnes handicapées à tous les services et installations ouverts au public, sur la base de l’égalité avec les autres.

Elle exhorterait de plus les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la discrimination envers les personnes handicapées, dont les femmes et les filles, dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle.

Les États seraient également exhortés à continuer de promouvoir la prise en compte des personnes handicapées dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport sur les droits des personnes handicapées, en mettant l’accent sur la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à la prise de décision, et sur les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention à cet égard.

Déclarations d’ordre général et explication de position

Les États-Unis, qui se sont portés coauteurs de ce projet de résolution, ont cependant regretté que le texte final ne fasse pas référence aux résolutions du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 2475.  Il est regrettable que certaines délégations n’aient pas voulu cette référence, en particulier celles qui ont participé aux négociations au sein du Conseil de sécurité et voté pourtant en faveur de la résolution 2475. 

Suite à l’adoption du texte, l’Argentine a salué la transparence avec laquelle les cofacilitateurs ont mené les négociations, ainsi que la pertinence du thème central du projet de résolution.

Le Saint-Siège a félicité les cofacilitateurs pour avoir introduit de manière explicite la question de l’accessibilité dans le cadre de l’éducation, soulignant qu’il s’agit d’un élément crucial pour l’inclusion.  De même, il a salué l’attention accordée aux personnes âgées ayant un handicap, soulignant par ailleurs que le terme handicap doit inclure à la fois les handicaps physiques et mentaux. 

Promotion des femmes

Aux termes du projet de résolution intitulé « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » (A/C.3/74/L.20/Rev.1), présenté par la Mongolie et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile, à accorder une plus grande importance à l’amélioration de la situation des femmes et des filles rurales dans leurs stratégies de développement aux niveaux national, régional et mondial. 

Le texte les exhorte, entre autres, à œuvrer en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales et les aider à prendre part pleinement et sur un pied d’égalité aux décisions à tous les niveaux; à investir dans les besoins essentiels des femmes rurales et de leur famille, notamment en termes de nutrition et de sécurité alimentaire; à prendre les mesures qui s’imposent pour sensibiliser les femmes et les filles rurales aux risques liés à la traite des personnes, notamment les facteurs qui rendent les femmes et les filles rurales vulnérables à la traite.

L’Assemblée générale exhorterait également les États à prendre les mesures nécessaires pour que la part disproportionnée des tâches familiales et des travaux domestiques non rémunérés qui pèse sur les femmes et les filles soit reconnue, de même que leur contribution à la production agricole et non agricole, notamment en prenant pleinement en compte et en valorisant les soins et travaux domestiques non rémunérés.

Ils seraient également exhortés à promouvoir la mise en place d’infrastructures écologiquement viables, fiables, résistantes et de qualité tenant compte des questions de genre, notamment en investissant davantage dans les équipements de santé en milieu rural et en améliorant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en prenant des dispositions favorables à la gestion de l’hygiène menstruelle.

Les États Membres se verraient aussi exhortés à promouvoir des espaces publics sûrs pour les femmes et les filles vivant en milieu rural et améliorer leur sécurité et leur sûreté, y compris dans les infrastructures et transports publics, prévenir et éliminer la violence et le harcèlement que subissent les femmes sur le chemin du travail et les protéger des menaces et des agressions physiques, notamment sexuelles, lorsqu’elles vont chercher l’eau et les combustibles nécessaires au foyer, utilisent des installations sanitaires hors de chez elles ou pratiquent la défécation à l’air libre.

De même, les États seraient exhortés à accroître la résilience des femmes et des filles vivant en milieu rural, en particulier les petites exploitantes agricoles, aux changements climatiques et à la dégradation de l’environnement; et à garantir l’enregistrement universel des naissances, y compris dans les zones rurales, et l’enregistrement rapide de tous les mariages des habitants des zones rurales, notamment en supprimant les obstacles physiques, administratifs, procéduraux et de toute autre nature, et en mettant en place des mécanismes d’enregistrement des mariages coutumiers et religieux.

En outre, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres, les entités des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés à promouvoir l’accès à la protection sociale des ménages ruraux dirigés par des femmes.  Ces deniers seraient également encouragés à favoriser la pleine et égale participation des femmes et des filles rurales, dont les agricultrices, les pêcheuses et les ouvrières agricoles, à un développement agricole et rural durable.

Déclarations d’ordre général et explications de position

L’Argentine s’est félicitée de la mise en œuvre de politiques fiscales et de décisions budgétaires centrées sur les questions de genre, ce qui va, selon elle, dans le sens d’une plus grande autonomisation des femmes et des filles, notamment celles vivant en milieu rural. 

Les États-Unis ont exprimé leurs réserves de principe concernant les références faites au Programme 2030, au Programme d’action d’Addis-Abeba, à la Déclaration de Beijing ainsi qu’aux droits sociaux, culturels et économiques.  La délégation a renvoyé à sa déclaration générale du 7 novembre.  Les États-Unis se sont aussi dissociés des paragraphes faisant mention de la « santé reproductive », des « droits reproductifs » ou d’autres termes qui laissent entendre qu’un accès à l’avortement est nécessaire.  Ils ont souligné qu’il n’existe pas de droit à l’avortement, ni de devoir imposé aux États en la matière.

Le Saint-Siège a rappelé son ferme engagement en faveur de la défense des droits des femmes et des filles en milieu rural.  Il s’est toutefois vu obligé de réaffirmer ses réserves quant aux termes « santé sexuelle et reproductive », « services de santé sexuelle et reproductive » et « droits sexuels et reproductifs », jugeant que l’avortement ne devrait pas figurer dans ce contexte.  Enfin, s’agissant des mentions faites au genre, le Saint-Siège considère qu’il est dépendant d’une identité sexuelle et biologique. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par le projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/74/L.37/Rev.1), présenté par Cuba et adopté par 185 voix pour, l’opposition des États-Unis et d’Israël et aucune abstention, l’Assemblée générale jugerait intolérable que, d’après les estimations du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, jusqu’à 45% des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans succombent à la dénutrition ou à des maladies liées à la faim, qu’au moins un enfant sur trois âgé de moins de 5 ans soit sous-alimenté ou en surpoids, qu’un enfant sur deux souffre de la faim insoupçonnée, et que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, plus de 820 millions de personnes souffrent encore de la faim dans le monde.

Elle constaterait avec une profonde préoccupation que, selon le rapport de 2019 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde – Se prémunir contre les ralentissements et les fléchissements économiques, de plus en plus de personnes souffrent de la faim, que la grande majorité d’entre elles vivent dans des pays en développement et que deux milliards de personnes dans le monde souffrent d’insécurité alimentaire modérée ou grave.

Elle constaterait également avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle demanderait également à tous les États et, s’il y a lieu, aux organisations internationales compétentes, de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

Elle dirait souhaiter que les négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier celles sur les questions laissées en souffrance au Cycle de Doha, aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

Enfin, elle exhorterait les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.

Déclaration d’ordre général et explication de vote

Cuba a voulu savoir quelle délégation avait demandé le vote, suite à quoi le Président de la Commission a précisé que c’étaient les États-Unis.

Les États-Unis ont reconnu que le monde fait face à des problèmes d’urgence en matière de sécurité alimentaire et que la faim est en hausse.  La délégation a toutefois regretté que le projet de résolution contienne des dispositions « déséquilibrées » qui ne permettent pas de s’attaquer à la cause du problème.  Elle s’est également préoccupée du concept de « souveraineté alimentaire » qui justifie, selon elle, le protectionnisme et entraîne des conséquences négatives sur la sécurité alimentaire.  C’est pour cela qu’elle votera contre le texte.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/74/L.38), présenté par Cuba et adopté par 125 voix pour, 53 contre et 9 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Kiribati, Libéria, Mexique et Pérou) l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle, et affirmerait de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage, dans toute sa diversité.

Elle exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale soulignerait que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

Elle demanderait instamment aux États de continuer à s’employer, en renforçant la coopération internationale, à favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

Déclaration d’ordre général et explication de vote

Cuba a voulu savoir quelle délégation avait demandé à mettre ce texte aux voix, pour ensuite entendre le Président de la Commission préciser que le vote a été demandé par les États-Unis.

Les États-Unis ont ensuite rappelé leur préoccupation quant à l’idée de base de ce projet de résolution auquel ils s’opposent.

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/74/L.39/Rev.1), présenté par Cuba et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.

Elle prierait tous les organes chargés des droits de l’homme dans le système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution dans l’exécution de leurs mandats respectifs.

De même, elle prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, et de lui présenter un rapport d’ensemble sur la question à sa soixante-seizième session.

Déclaration d’ordre général

Les États-Unis ont insisté sur le principe de non-sélectivité et ont estimé que le Conseil des droits de l’homme est partial au regard du traitement réservé à Israël.  La délégation a par ailleurs invité la Commission à se référer à sa déclaration du 7 novembre dernier.

Présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, le projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/74/L.40/Rev.1) a été adopté par 137 voix pour, 24 contre et 26 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement qui se fonde sur le projet établi par le Président-Rapporteur du Groupe de travail, selon la décision prise par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 42/23 du 27 septembre 2019.

Elle soulignerait combien il importe que, dans l’accomplissement de leur mandat, le Président-Rapporteur et le Groupe de travail tiennent compte de la nécessité, entre autres, de promouvoir la démocratisation du système de gouvernance internationale en vue d’accroître la participation effective des pays en développement à la prise de décisions à l’échelon international; d’examiner les moyens de continuer à assurer la concrétisation du droit au développement à titre prioritaire; et de veiller à ce que le droit au développement fasse partie intégrante des politiques et des activités opérationnelles des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que des politiques et des stratégies du système financier international et du système commercial multilatéral.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques à l’échelle de la planète et à l’appauvrissement de la diversité biologique, qui ont aggravé les vulnérabilités et les inégalités et mis en péril les acquis en matière de développement, notamment dans les pays en développement.

Elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès accomplis pour ce qui est d’utiliser efficacement l’aide publique au développement au service de leurs buts et objectifs en la matière.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, et ce, à un rythme adéquat, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Avant l’adoption du texte, Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a regretté l’absence aux négociations de délégations qui demandent régulièrement des votes et qui se sont montrées réticentes au dialogue.  La délégation y a vu une intention de nuire aux travaux de la Commission et une attitude hostile au multilatéralisme. 

Les États-Unis ont maintenu leurs réserves quant au terme « droit au développement », lequel n’est pas reconnu par une quelconque convention internationale, ni comme un droit de l’homme universel.  De surcroît, le manque de développement ne peut être invoqué pour dénoncer les manquements au respect des droits de l’homme.  Les États-Unis considèrent en outre qu’il ne faut pas appuyer l’inclusion de mentions politiques et/ou qui sapent l’esprit du développement durable.  C’est pourquoi ils ont demandé un vote sur ce texte. 

À l’issue du vote, le Liechtenstein, au nom d’un groupe de pays, a exprimé la crainte que la référence, dans le projet de résolution, à un instrument juridiquement contraignant continue de nuire au consensus et soit un obstacle pour progresser sur ce texte.  Il a espéré que les prochaines moutures de ce projet de résolution lui permettent de s’y associer. 

Le Mexique a indiqué qu’il s’était abstenu car le droit au développement a déjà, selon lui, un effet sur tous les mécanismes internationaux et régionaux.  Pour la délégation, l’élan donné au développement durable est la clef pour parvenir à un monde prospère et harmonieux.  De plus, la mention à un instrument juridiquement contraignant ne fait que fragmenter la communauté internationale et aggraver les efforts pour mettre en œuvre le Programme 2030. 

En dépit de son vote en faveur du texte, l’Arménie a exprimé son opposition au paragraphe 22 du préambule qui mentionne la réunion du Mouvement des non-alignés à Bakou en 2019, au cours de laquelle, a-t-elle indiqué, le Mouvement a pris position en faveur de l’Azerbaïdjan dans le conflit du Nagorno-Karabakh.  C’est pourquoi la délégation se dissocie de ce paragraphe. 

Le Canada, qui s’est abstenu, a estimé que la Déclaration de Vienne continue de faire autorité en matière de droit au développement.  Affirmant soutenir les efforts en faveur de ce droit, il a rappelé qu’il s’employait à promouvoir les pistes de développement en codirigeant le Groupe des amis sur le financement des objectifs de développement durable (ODD). 

La Suisse a déclaré soutenir l’objectif visant à faire du droit au développement une réalité pour tous et toutes.  Elle a toutefois estimé que les efforts sur cette question devraient se porter sur la mise en œuvre effective des ODD.  Elle a d’autre part signalé que le paragraphe 8 du dispositif, qui fait mention d’un instrument juridique contraignant, est une option qui est loin de faire l’objet d’un consensus international.  La Suisse ne voit pas l’intérêt de diviser en faisant référence à cet instrument, elle a donc voté contre ce texte. 

La Chine a expliqué avoir voté en faveur du texte parce que l’avantage mutuel est, à ses yeux, essentiel pour la coopération internationale.  Pour la Chine, il ne faut pas surinterpréter et réagir de manière excessive sur ce thème, comme le font certaines délégations. 

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a regretté l’absence de consensus sur une question à laquelle elle croit fortement.  Elle a regretté que le projet de résolution de cette année propose d’élaborer une norme juridique contraignante malgré une opposition ferme à cet égard.  Cela nous éloigne du consensus, a-t-elle constaté, affirmant ne pas soutenir les paragraphes 8 et 11 du dispositif. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.41), présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Elle soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales. 

De surcroît, elle demanderait instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme. 

Elle engagerait, en outre, tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme. 

Enfin, elle prierait le Secrétaire général, agissant en collaboration avec la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet des moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale et un dialogue véritable parmi les instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme.

Déclaration d’ordre général

Suite à l’adoption du texte, les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 5 du préambule.  L’absence de coopération n’implique pas un échec, ont-ils précisé, et le manque de développement ne peut justifier la non-application des droits de l’homme.

Présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/74/L.42), adopté par 126 voix pour, 55 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales. 

À cet égard, elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement. 

L’Assemblée générale exhorterait tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés, en particulier les enfants et les femmes, de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

Elle s’élèverait fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, à cet égard, engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales. 

De plus, elle condamnerait le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénoncerait ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier ceux en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, et en raison du fait que de telles mesures empêchent de vastes segments de la population de jouir de tous les droits de l’homme. 

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible. 

De même, elle demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures. 

Enfin, elle prendrait acte de la contribution apportée par la première réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l’homme organisée par le Conseil des droits de l’homme en 2015 pour ce qui est de mieux faire connaître les conséquences préjudiciables de telles mesures sur l’exercice des droits de l’homme dans les États ciblés et les autres, et inviterait le Conseil à poursuivre le dialogue lors de la quatrième réunion-débat, qui se tiendra en 2021. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Avant la mise aux voix, le Venezuela a estimé que les mesures coercitives unilatérales violent la Charte des Nations Unies, et a rappelé qu’il souffre lui-même d’un blocus économique et financier ainsi que d’une campagne de dénigrement et de menaces hourdies à des fins politiques.  Les agresseurs étrangers se présentent comme des personnes se préoccupant des droits de l’homme, a dénoncé la délégation, pointant les mesures imposées par le Gouvernement des États-Unis et partagées, a-t-elle affirmé, par certains gouvernements de la région et l’Union européenne. 

Les États-Unis ont rappelé leur position de principe sur le sujet, à savoir qu’il est de la responsabilité des États de promouvoir et protéger les droits de l’homme mais aussi les intérêts légitimes nationaux, notamment en matière de sécurité.  Pour les États-Unis, les sanctions économiques sont un moyen légitime pour parvenir à des résultats en matière de politique étrangère.  À cet égard, ils ne sont pas les seuls à pratiquer ce type de mesures.  C’est pourquoi ils voteront contre le projet de résolution. 

À l’issue du vote, la République islamique d’Iran a souligné la nécessité de recourir à des mesures multilatérales pour résoudre les problèmes mondiaux.  Selon elle, les mesures coercitives unilatérales constituent une menace grave pour la paix et la sécurité du monde et vont à l’encontre de la souveraineté des États Membres.  Ces mesures imposent un châtiment aux civils, a-t-elle martelé, qualifiant d’inexcusables les abus de la puissance économique qui empêche par exemple les civils d’avoir accès à des médicaments.  Aucune excuse ne peut justifier de prendre otages des civils à des fins politiques, a-t-elle conclu. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.43), présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 130 voix pour, 52 contre et l’abstention du Brésil, l’Assemblée générale recommanderait que, lors de l’examen de la possibilité d’allouer des sièges par région dans chaque organe créé en vertu desdits instruments, il soit envisagé des procédures souples tenant compte des critères suivants: pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente; des révisions périodiques du nombre de sièges alloués doivent être prévues pour que l’évolution de la proportion des ratifications correspondant à chaque groupe régional soit prise en considération; des révisions périodiques automatiques devraient être envisagées pour que le texte de l’instrument ne doive pas être modifié en cas de révision des quotas.

Explications de vote

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a reconnu l’importance d’une répartition géographique équitable, mais s’est opposée à ce projet de résolution.  Elle a expliqué que la composition des organes conventionnels est régie par des dispositions figurant dans chacun des traités.  Certains de ces traités précisent le principe de répartition géographique équitable, d’autres non.  Elle a estimé que ce n’est pas à l’Assemblée générale de modifier un traité, faisant par ailleurs observer que les experts sont élus sur la base de leurs qualités personnelles et non pas en tant que représentants régionaux.  L’élection des experts doit donc se faire selon les mérites de chacun des candidats et l’Union européenne ne souhaite pas, pour ce contexte spécifique, qu’il y ait des quotas géographiques.  L’Union européenne votera donc contre ce projet de résolution. 

Les États-Unis ont fait savoir qu’ils voteront contre également, leur position ayant déjà été exprimée le 7 novembre dernier.

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et diversité culturelle » (A/C.3/74/L.47/Rev.1), présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 131 voix pour, 55 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclarerait déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle.

Elle soulignerait qu’il importe de renforcer le dialogue entre les religions, les cultures et les civilisations, sur la base de leur égale dignité, en appuyant les efforts déployés au niveau international pour réduire les affrontements, réprimer la xénophobie et promouvoir le respect de la diversité et, à cet égard, soulignerait également que les États doivent combattre toute tentative de monoculturalisme ou d’imposition de modèles particuliers de systèmes sociaux ou culturels et promouvoir le dialogue entre les civilisations, la culture de la paix et le dialogue interconfessionnel, contribuant ainsi à la paix, à la sécurité et au développement.

De plus, elle soulignerait qu’il importe d’agir en faveur du pluralisme culturel et de la tolérance aux niveaux national, régional et international pour renforcer le respect des droits culturels et de la diversité culturelle. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion, qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

De même, elle prierait instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

Enfin, elle engagerait également le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et inviterait l’UNESCO à appuyer les initiatives visant à promouvoir le dialogue interculturel sur les droits de l’homme

Explication de vote

Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation quant à une utilisation de la diversité culturelle à mauvais escient.  Selon la délégation américaine, le projet de résolution établit un lien entre les droits culturels et le droit international, ce qui suscite des craintes quant à une utilisation abusive des droits culturels.  De même, les États-Unis ne croient pas que l’UNESCO devrait être chargée du dialogue interculturel sur les droits de l’homme. 

Droits de réponse

L’Azerbaïdjan a réagi à l’intervention prononcée par l’Arménie, lors de l’adoption de la résolution relative au droit au développement, qui avait alors contesté le paragraphe du préambule rappelant le dernier sommet du Mouvement des pays non alignés à Bakou.  Il s’agit là d’un raisonnement non constructif de cette délégation qui s’emploie à promouvoir des arguments visant à satisfaire des objectifs nationalistes, a-t-il affirmé, soulignant que le document final du dix-huitième Sommet des pays non alignés met en exergue l’impossibilité de s’emparer d’un territoire par la force.  Le document souligne également qu’aucun membre du Mouvement ne reconnaît les territoires saisis par l’Arménie et que le conflit au Nagorno-Karabakh doit se régler dans les limites de l’Azerbaïdjan internationalement reconnues. 

En réponse, l’Arménie a qualifié les accusations de l’Azerbaïdjan de faits infondés.  Selon elle, l’Azerbaïdjan tente de profiter de sa position de président du Mouvement des pays non alignés.  L’Arménie y voit une atteinte aux normes du droit international et un recours à la force contre des aspirations pacifiques.  Il s’agit en effet de l’intervention d’un pays occupant revendiquant ses droits sur un territoire occupé.  Pour l’Arménie, le peuple du Nagorno-Karabakh est libre de choisir son destin. 

Reprenant la parole, l’Azerbaïdjan a affirmé que le droit à l’autodétermination tel qu’évoqué par l’Arménie n’a rien à voir avec le droit à l’autodétermination tel que défini dans la Charte des Nations Unies.  Il a souligné que ce droit est applicable aux peuples soumis à l’occupation militaire, critère qui ne correspond pas à la situation des minorités ethniques arméniennes du Nagorno-Karabakh.  Il a ensuite accusé l’Arménie d’avoir empêché plus d’un million d’Azerbaïdjanais qui vivaient dans le Nagorno-Karabakh de rentrer chez eux.

L’Arménie a accusé la délégation azerbaïdjanaise de ne pas faire de différence entre son propre pays et le Nagorno-Karabakh.  Le Nagorno-Karabakh dispose d’un gouvernement élu et est un pays ouvert, contrairement à l’Azerbaïdjan, a-t-elle dénoncé.  Elle a ajouté que la situation des droits de l’homme est épouvantable en Azerbaïdjan, où les ressortissants arméniens sont l’objet de discriminations. 

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles

Selon les termes du projet de résolution « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » (A/C.3/74/L.11/Rev.1), présenté par la Fédération de Russie et adopté par 88 voix pour, 58 contre et 34 abstentions, l’Assemblée générale déciderait d’établir un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée, représentatif de toutes les régions, ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, compte étant pleinement tenu des instruments internationaux existants et des initiatives déjà prises en la matière aux niveaux national, régional et international, notamment les travaux menés par le groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’effectuer une étude approfondie de la cybercriminalité et les résultats obtenus par celui-ci.

Elle déciderait également que le comité intergouvernemental spécial tiendra, en août 2020 à New York, une session d’organisation de trois jours visant à définir le plan et les modalités de ses futures activités, qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, pour examen et approbation.

Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général d’allouer, au titre du budget-programme de l’Organisation des Nations Unies, des ressources suffisantes à la mise en place du comité intergouvernemental spécial et à l’appui de ses travaux.

Incidences budgétaires

Il a été précisé que l’adoption du projet de résolution A/C.3/74/L.11/Rev.1 par l’Assemblée générale entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant de 193 300 dollars (A/C.3/74/L.70).  Ce montant serait prélevé sur le fonds de réserve pour 2020 et devrait faire l’objet d’une ouverture de crédits par l’Assemblée.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, la Fédération de Russie a indiqué que l’ampleur du préjudice causé par l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles dépasse toutes les limites, et que les logiciels malveillants représentent une menace pour des pans entiers de l’économie.  Malgré cela, la communauté internationale ne dispose pas d’instrument universel pour lutter contre ces activités criminelles, tandis que les législations nationales sont fragmentées et ne sont pas harmonisées.  Une convention sous l’égide des Nations Unies permettrait de renforcer la coopération dans ce domaine et d’élaborer des normes communes, a expliqué la Fédération de Russie. 

Le Nicaragua a rappelé qu’aucun pays ne peut faire face seul contre cette menace, et que les mesures régionales sont insuffisantes pour lutter contre ce fléau.  Il a précisé qu’il votera pour ce projet de résolution.

Le Venezuela a apporté son appui à ce projet de résolution et à la création d’un comité intergouvernemental pour préparer une convention internationale.  Le Venezuela votera donc pour ce projet de résolution.

La Chine a elle aussi appuyé l’idée d’une convention sur la lutte contre la cybercriminalité et s’est déclarée convaincue que ce projet de résolution va dans le droit fil des besoins de la communauté internationale dans la lutte contre la cybercriminalité.

Le Bélarus a relevé que face à la cybercriminalité, les États ont déjà légiféré aux niveaux national et régional, mais ne disposent pas d’un instrument mondial.  Il a salué un projet visant à lancer un processus de négociations pour élaborer une convention, soulignant que ce n’est que par le dialogue qu’il sera possible de faire front contre la cybercriminalité.

L’Indonésie a rappelé que la fraude cybernétique avait engendré 1,5 milliard de dollars de pertes.  Elle a appelé à éviter toute politisation de la question pour faire face à cette menace commune.

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont expliqué qu’ils voteraient contre ce projet, notamment en raison de l’absence de consensus sur l’élaboration d’un nouvel instrument.  De plus, ce projet de résolution n’est pas basé sur des informations empiriques, telles que, par exemple, un document des Nations Unies.  La délégation a regretté une initiative prématurée qui risque de saper le travail du groupe intergouvernemental d’experts avant qu’il n’achève ses travaux en 2021.  Elle a souhaité que ce dernier puisse d’abord formuler son avis et a appelé à laisser au groupe d’experts de Vienne plus de temps pour terminer son travail et présenter ses conclusions.

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a souligné que le travail du groupe intergouvernemental d’experts et des divers organes en place est important pour aborder le problème de la cybercriminalité.  Bien que la lutte contre la cybercriminalité soit une priorité de l’Union européenne, la délégation a relevé qu’il n’y a pas de consensus pour la création d’un nouvel instrument international.  Elle a également rappelé qu’avant le projet de résolution présenté ce jour, aucun texte ne recommandait l’établissement d’un tel groupe de travail.  Elle a regretté la présentation d’un texte prématuré, établi sans travail préparatoire et sans consensus.  En conséquent, les États membres de l’Union européenne voteront contre ce projet de résolution.

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a reconnu l’importance de l’objectif présenté, mais a remis en cause l’hypothèse de base de ce projet de résolution.  Le Canada a rappelé que des instruments existent déjà, notamment la Convention de Budapest.  Il a également rappelé l’adoption, le 5 novembre dernier, par la Troisième Commission, du projet de résolution A/C.3/74/L.5 intitulé « Favoriser l’assistance technique et le renforcement des capacités pour intensifier l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, y compris l’échange d’informations ».  L’objectif de ce texte était d’informer l’Assemblée générale des progrès réalisés dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité.  Vu les ressources investies dans le groupe d’experts, le Canada pense que cela serait double emploi d’adopter le projet de résolution L.11/Rev.1 aujourd’hui. 

L’Australie a estimé que le projet de résolution fait double emploi, citant notamment le groupe d’experts de Vienne et la Convention de Budapest.  Elle a souhaité que les discussions restent dans le cadre du groupe de Vienne et a indiqué qu’elle votera contre ce projet de résolution. 

Le Costa Rica a indiqué s’être abstenu.  Tout en reconnaissant les nouvelles formes de cybercriminalité induites par l’utilisation des réseaux informatiques et la nécessité de procéder à l’application de poursuites pénales dans ce domaine, il a jugé important d’assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit à la vie privée.  Le pays reconnaît d’autre part l’existence d’un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée et d’instruments internationaux comme la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.  Dans ce cadre, le Costa Rica fait des efforts pour articuler sa législation interne dans le cadre de la Convention de Budapest et plaide pour un renforcement des capacités afin d’intensifier la coopération internationale.  Si le multilatéralisme nécessite beaucoup d’efforts pour parvenir à un consensus, il n’est pas besoin de saper le processus en cours, a souligné la délégation, appelant à ce que le groupe intergouvernemental d’experts conclue ses travaux avant que soit envisagée une nouvelle convention générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) à des fins criminelles. 

Le Japon a voté contre le projet de résolution, jugeant regrettable que le texte ait été présenté et soumis à un vote alors le groupe intergouvernemental d’experts de Vienne a récemment procédé à des discussions et ne doit présenter ses conclusions qu’en 2021.  Déplorant que le projet de résolution ne tienne pas compte du processus en cours, le Japon a également constaté que peu d’efforts ont été déployés pour parvenir à un consensus.  Pour la délégation, les coauteurs ont décidé de faire adopter cette résolution sans prendre en considération les préoccupations de pays comme le Japon.

La République de Corée a relevé que la cybercriminalité touche désormais tous les pans de la société et de l’économie, ce qui nécessite des efforts accrus en matière de coopération.  Elle a par ailleurs observé qu’il n’existe pas de consensus sur le principe d’une nouvelle convention en la matière.  À ses yeux, la création d’une comité présente en outre le risque de constituer un doublon, notamment vis-à-vis des travaux du groupe intergouvernemental d’experts. 

Le Pérou a jugé nécessaire de se doter d’un cadre juridique international tenant compte de tout ce qui a été fait dans le domaine des technologies de l’information et des communications.  De plus, la coopération internationale doit être renforcée pour faire face à la cybercriminalité sous ses différentes facettes, a-t-il plaidé, précisant s’être abstenu car il serait prématuré, selon lui, de créer un comité ayant pour mandat ce qui est précisé dans le texte.  Pour le Pérou, il aurait été préférable que le groupe intergouvernemental d’experts termine ses travaux avant d’évoquer un instrument juridiquement universel.

La République islamique d’Iran a noté que, bien que les technologies de l’information et des communications (TIC) représentent un énorme potentiel, leur utilisation est devenue source de risques.  Remerciant la Fédération de Russie d’avoir soumis cette résolution en tant qu’étape opportune sur la nécessité de lutter contre l’utilisation des TIC à des fins criminelles, elle s’est félicitée que le texte avance l’idée d’une convention internationale, élaborée par le biais d’un processus intergouvernemental et inclusif. 

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