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AG/SHC/4283
15 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 47e & 48e séances plénières – matin & après-midi

La Troisième Commission se prononce sur les questions des réfugiés, des migrants et du terrorisme et de l’égalité salariale

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd’hui 12 projets de résolution, dont un qui proclame le 18 septembre Journée internationale de l’égalité de rémunération.  Nombre des textes au sujet desquels elle s’est prononcée étaient bisannuels ou annuels, dont celui sur le Haut-Commissariat pour les réfugiés qui a été l’objet d’une demande de mise aux voix émanant de la République arabe syrienne.

L’absence de consensus autour d’un texte à caractère humanitaire a été déplorée à plusieurs reprises par les délégations, à commencer par la Croatie qui a prévenu que « torpiller le consensus n’aura que des conséquences néfastes et touchera avant tout les bénéficiaires du travail vital fourni par le HCR ».

Finalement adopté par 169 voix pour, 2 contre (République populaire démocratique de Corée et République arabe syrienne) et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, République islamique d’Iran, Libye et Pologne), ce texte exhorte la communauté internationale à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés et appelle notamment à répartir plus équitablement les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés et à l’aide qui leur est apportée.

Il exhorte de plus les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés.

Ce libellé a toutefois été pointé par les États-Unis qui ont soutenu que l’arrestation de migrants est légale et peut s’avérer nécessaire pour assurer la sécurité nationale, notamment face à la criminalité organisée et au commerce illicite, précisant en outre que la législation américaine exige que les personnes arrêtées demeurent détenues en attendant la suite des procédures.  L’Iran a de son côté dénoncé la politique migratoire des États-Unis tandis que la Hongrie a indiqué qu’elle ne pouvait appuyer les aspects du texte relatifs au principe de solidarité.

La question de la protection des migrants s’est également imposée aujourd’hui avec l’adoption, cette fois-ci par consensus, d’un projet de résolution mettant notamment l’accent sur les déplacements liés aux catastrophes et la lutte contre la discrimination dont sont l’objet les migrants.  Il prie également les États Membres de faire respecter le droit du travail en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association. 

Ce texte engage aussi les États Membres à rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux, avec pour objectif à l’horizon 2030 que le coût moyen d’une prestation s’établisse à moins de 3% de la somme concernée.  Plusieurs États se sont toutefois dissociés des paragraphes faisant référence au Pacte de Marrakech.

Également adopté par consensus, le projet de résolution sur le terrorisme et les droits de l’homme exhorte notamment les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

La Troisième Commission a aussi adopté un texte sur la liberté de religion ou de conviction; la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (A/C.3/74/L.54); de même qu’un projet de résolution sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Ce dernier projet accorde une attention notable au problème de l’apatridie, l’Autriche ayant notamment fait observer que plus de 75% des personnes apatrides appartiennent à des minorités.

Elle a aussi fait sienne un projet de résolution intitulé « Les filles » qui exhorte à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de violence et de discrimination à leur encontre, notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la pédopornographie, la traite, le travail forcé, et les mariages précoces et forcés.

Elle s’est aussi prononcée sur l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes, et a par ailleurs fait sienne un texte consacré à la promotion de l’intégration sociale par l’inclusion sociale qui engage les États Membres à adopter des politiques macroéconomiques dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel et à assurer une protection sociale minimale

Des projets de résolution sur le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale (A/C.3/74/L.52/Rev.1) et le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe (A/C.3/74/L.53/Rev.1) seront également transmis à l’Assemblée générale pour adoption finale.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 18 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Par le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/74/L.17/Rev.1), présenté par le Pérou et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail, à l’adoption de politiques macroéconomiques tenant compte des facteurs sociaux dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel et à des stratégies d’inclusion sociale qui favorisent l’intégration sociale en assurant une protection sociale minimale, notamment aux personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation. 

Elle les encouragerait également à envisager de promouvoir une participation accrue des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des populations autochtones aux sphères civique, politique et économique, notamment en favorisant leur participation aux processus politiques et leur accès à la protection sociale, au crédit, à la formation professionnelle et aux services d’aide à l’emploi. 

L’Assemblée générale engagerait, par ailleurs, les États Membres à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale, en favorisant la participation des personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation à la planification, à l’application et au suivi de ces politiques. 

Elle engagerait également les États Membres à promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les initiatives et stratégies d’inclusion sociale, et à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales d’inclusion financière de manière à renforcer la capacité des jeunes, des femmes et des personnes handicapées de tirer parti des diverses possibilités qui s’offrent à eux, comme celle de devenir entrepreneur. 

Elle engagerait, en outre, les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées par âge, par sexe et selon d’autres critères pertinents aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes de promotion de l’inclusion sociale.

Déclaration d’ordre général

Avant l’adoption du texte, les Philippines, coauteurs de ce projet de résolution, se sont félicitées que le projet de résolution réitère que la communauté internationale entend concrétiser les objectifs de développement durable pour tous.  Elles ont par ailleurs insisté sur le fait que les services de santé universelle et les transferts de liquidités en faveur des plus démunis ont eu des résultats en matière de lutte contre la pauvreté.  La délégation a aussi salué le fait que le texte stipule que les personnes handicapées sont à la fois des agents et des bénéficiaires du développement.  

Explications de position

Suite à l’adoption du texte, l’Égypte a souligné l’importance du respect des droits de la personne et a fait valoir que l’on peut aborder l’intégration sociale par l’inclusion sociale. 

Tout en précisant avoir rejoint le consensus, les États-Unis ont exprimé des réserves quant aux références que contient le texte au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, renvoyant à leur intervention du 7 novembre.  Cette position vaut pour tous les projets de résolution de la Troisième Commission, a précisé la délégation.  Elle a de plus estimé que si un texte appelle à promouvoir un accès à l’éducation, cela doit se faire comme de besoin, en fonction des législations locales. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Au nom des pays nordiques, le Danemark a présenté le projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.59), insistant sur le caractère non politique du HCR et du texte lui-même qui a été adopté par 169 voix pour, l’opposition de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la République arabe syrienne, et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, République islamique d’Iran, Libye et Pologne).  Selon les termes de celui-ci, l’Assemblée générale saluerait l’important travail que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et son Comité exécutif ont accompli au cours de l’année pour renforcer le régime de protection internationale.

Elle appellerait à répartir plus équitablement les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés et à l’aide qui leur est apportée, ainsi que celles concernant les besoins des réfugiés et des pays d’accueil, tout en tenant compte des contributions actuelles et des différences entre États en termes de moyens et de ressources.

Elle exhorterait la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés.  Elle exhorterait aussi tous les États à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’intolérance qui y est associée et les discours haineux.

L’Assemblée générale exhorterait de plus les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés, en détecter la présence et les séparer des réfugiés proprement dits, et à donner au Haut-Commissariat la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence.

Elle noterait en outre avec une préoccupation croissante que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides sont arbitrairement détenus dans bien des situations et engagerait les parties concernées à s’efforcer de mettre fin à cette pratique.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par le grand nombre de demandeurs et demandeuses d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr.  Elle encouragerait la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage, et saluerait à cet égard les « efforts extraordinaires » déployés par un certain nombre d’États pour sauver des vies.

Elle se déclarerait également préoccupée par les difficultés particulières auxquelles se heurtent des millions de réfugiés de longue date, et soulignerait qu’il faut intensifier la coopération et les efforts internationaux pour trouver des moyens concrets et diversifiés de sortir les réfugiés de leur détresse et de leur offrir des solutions durables.

De plus, l’Assemblée se déclarerait préoccupée par la rareté des rapatriements librement consentis, appuierait la démarche suivie par le Haut-Commissariat à la recherche de solutions qui favorisent le rapatriement librement consenti et la réintégration et s’inscrivent dans la durée, et à cet égard prierait instamment le Haut-Commissariat de resserrer le partenariat avec les administrations nationales et les acteurs du développement, ainsi que les institutions financières internationales.

De leur côté, les États seraient exhortés à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante.

L’Assemblée générale exhorterait aussi tous les États et toutes les organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes à coopérer et mobiliser des ressources pour renforcer leurs capacités et alléger la lourde charge qui pèse sur les pays et communautés d’accueil.

Elle se déclarerait préoccupée par le fait que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser, et demanderait par conséquent au Haut-Commissariat de redoubler d’efforts pour élargir la communauté de ses donateurs afin que les charges et les responsabilités soient mieux réparties grâce à une meilleure coopération avec les donateurs gouvernementaux et non gouvernementaux et le secteur privé.

Elle exhorterait de plus les gouvernements et autres donateurs à répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par le Haut-Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes.

Incidence budgétaire

Il a été précisé que ce projet de résolution n’entraînerait pas d’incidence budgétaire.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

La Croatie, au nom d’un groupe de pays, a déploré la demande de mise aux voix sur un projet de résolution de nature humanitaire « si importante ».  Torpiller le consensus n’aura que des conséquences néfastes et touchera avant tout les bénéficiaires du travail vital fourni par le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), a prévenu la Croatie, qui a précisé qu’elle voterait en faveur du texte.

Avant le vote, la République arabe syrienne a regretté que ses préoccupations n’aient pas été prises en compte lors de la rédaction du texte, notamment la question de s’attaquer aux causes profondes de la crise des réfugiés.  La délégation a expliqué qu’elle ne pouvait pas, pour cette raison, accepter le libellé tel qu’il apparaît et a précisé avoir demandé que le projet de résolution soit mis aux voix.

La Fédération de Russie a fait part de son appui envers les travaux du HCR.  Pour ce qui est de la répartition des responsabilités conformément, notamment, à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la délégation a estimé qu’il s’agit, pour la communauté internationale, de faire preuve de solidarité.  Elle a affirmé que cela ne l’engage pas à accueillir des réfugiés sur son sol.

La République islamique d’Iran a regretté que les coauteurs du texte fassent fi des « changements drastiques » qui ont eu un impact sur la crise des réfugiés.  De nombreuses politiques sont à la source de la crise des réfugiés, telles que l’occupation étrangère, a relevé la délégation, qui a par ailleurs estimé que les États-Unis ne peuvent pas créer un problème de réfugiés pour ensuite leur fermer leurs portes.  La délégation a appelé à s’attaquer à ce genre de comportement.  Elle a également expliqué qu’elle ne souhaitait pas remettre en cause cette résolution, du fait de son appui au HCR, mais qu’elle s’abstiendrait pour marquer son insatisfaction.

À l’issue de la mise aux voix, le Venezuela a précisé avoir voté en faveur du projet de résolution, tout en dénonçant l’instrumentalisation politique de la question des réfugiés.  La délégation a appelé à tenir compte des causes structurelles du phénomène, mais aussi à respecter les principes de neutralité et d’impartialité lors de la mise en œuvre des résolutions sur le renforcement de la coordination des urgences humanitaires.

Les États-Unis ont indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution pour témoigner leur attachement au HCR et à son travail, tout en se dissociant du paragraphe 32 qui, a précisé la délégation, va à l’encontre des intérêts américains.  Elle a expliqué que l’arrestation de migrants est légale et peut s’avérer nécessaire pour assurer la sécurité nationale, notamment face à la criminalité organisée et au commerce illicite.  De plus, la législation américaine exige que les personnes arrêtées demeurent détenues en attendant la suite des procédures.  La délégation a également souligné qu’il est du droit souverain des États-Unis de déterminer qui accueillir sur leur territoire.

L’Indonésie a voté pour le projet de résolution.  Elle a relevé que l’instabilité économique et politique contribue à l’exacerbation de la crise des réfugiés dans le monde, tout en estimant que ces questions ne doivent pas être abordées lors des débats sur la dimension humanitaire de la question des réfugiés au risque de les prolonger.  Elle a appelé à un partage équitable du fardeau et à l’alléger pour les pays en développement qui sont particulièrement affectés par la crise des réfugiés.  L’Indonésie a également appelé les États Membres à fournir tout leur appui au HCR.

Le Pakistan, deuxième pays d’accueil de réfugiés, a souligné que l’assistance humanitaire demeure incertaine et a estimé que les modalités ne doivent pas imposer trop de charges pour les pays en développement.  Il a appelé à mobiliser davantage de fonds afin d’appuyer les pays d’origine.  La délégation a par ailleurs regretté la mise aux voix du projet de résolution.

L’absence de consensus a également été déplorée par la Pologne.  Elle a fait part de son appui aux efforts du HCR, tout en indiquant qu’elle ne soutient pas le pacte mondial sur les réfugiés dans son ensemble, notamment la question d’accorder des priorités à la réinstallation. 

Le Royaume-Uni a regretté la mise aux voix du texte, y voyant une décision politique qui ignore la nature humanitaire du projet de résolution.  Les exonérations humanitaires au régime de sanctions sont une pratique bien établie, a rappelé la délégation, qui a ensuite accusé la Syrie de chercher à empêcher l’accès de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin.

L’Australie a rappelé qu’en cas de conflit, les États ont l’obligation de protéger les déplacés.  Les secours humanitaires ne doivent pas être retenus pour des raisons arbitraires, a-t-elle insisté.

La Hongrie a salué le travail effectué par le HCR, tout en expliquant s’être abstenue car elle ne soutient pas certains aspects du texte, notamment celui relatif à la solidarité, de même que le pacte mondial sur les réfugiés.  Estimant que les déplacements doivent être provisoires, la délégation a soutenu que la réinstallation n’est pas le moyen idoine de faire preuve de solidarité avec les pays en conflit.  La Hongrie a expliqué qu’elle contribue à la reconstruction, par exemple en Ouganda, où un plan a été lancé pour instaurer la paix et la stabilité à long terme.  C’est ainsi que l’on s’attaque aux causes des migrations, a estimé la délégation.

Le Canada s’est félicité de l’adoption de ce projet de résolution.  Il a constaté que le principe de non-refoulement est plus important que jamais.  La délégation a regretté qu’un vote ait été demandé et a souhaité un retour au consensus pour toutes les questions humanitaires.

La République arabe syrienne a fait valoir que lorsque le droit international est respecté et qu’on empêche que des conflits aient lieu, il n’y a ni déplacements, ni réfugiés.  S’adressant au Royaume-Uni, la délégation syrienne a déclaré qu’il ne faut pas investir dans les crises humanitaires, ni les utiliser comme moyen de chantage.  Plutôt que de pleurnicher, pourquoi ne levez-vous pas les mesures unilatérales pour permettre le retour des réfugiés syriens? a invectivé la Syrie.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Aux termes du projet de résolution intitulé « Les filles » (A/C.3/74/L.23), présenté par le Mozambique et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles.  Elle exhorterait également les États à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté, y compris l’extrême pauvreté, et qui sont privées d’une alimentation nutritive, d’approvisionnement en eau et d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique et mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, notamment en dispensant des cours de rattrapage et d’alphabétisation à celles qui n’ont pas eu d’éducation scolaire et en prenant des initiatives spéciales pour que les filles, y compris celles qui sont déjà mariées ou enceintes, poursuivent leur scolarité après l’école primaire.

Elle exhorterait les États à veiller à ce que les filles aient accès à l’eau salubre, y compris l’eau potable, à des services d’hygiène et d’assainissement, à des articles d’hygiène féminine et, dans les établissements d’enseignement et autres lieux publics, à des lieux d’aisance propres à garantir leur intimité, notamment des réceptacles pour articles d’hygiène féminine, afin d’améliorer leur santé et leur accès à l’éducation et de renforcer leur sécurité.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait également les États à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles et demanderait à tous les États de passer en revue les lois encore en vigueur qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en vue de les modifier ou de les abroger.

De plus, elle demanderait aux États de prendre, avec le concours des parties intéressées, toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit des filles à jouir du meilleur état de santé possible, y compris la santé sexuelle et procréative.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir et d’appliquer strictement des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés, à y mettre fin et à protéger ceux qui y sont exposés.

De même, elle exhorterait tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation et contre toutes les pratiques néfastes, notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les atteintes et l’exploitation sexuelles, la prostitution des enfants, la pédopornographie et les autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, la traite et la migration forcée, le travail forcé, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés.

Elle engagerait aussi instamment les États à renforcer et à intensifier l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des filles en milieu scolaire, et à faire en sorte que les auteurs de ces violences répondent de leurs actes.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait en outre les États de veiller à ce que, dans tous les programmes et politiques destinés à assurer la prévention générale du VIH et du sida et à prendre en charge, à soigner et à aider les malades, une attention et un soutien particuliers soient accordés aux filles vulnérables, vivant avec le VIH ou touchées par le virus, notamment les filles enceintes, les mères jeunes ou adolescentes, les filles handicapées et celles qui sont chefs de famille.

Elle exhorterait les États et la communauté internationale à accroître les ressources disponibles à tous les niveaux, surtout dans les secteurs de l’éducation et de la santé, de manière à permettre aux jeunes, en particulier les filles, d’acquérir les connaissances, les qualités et les compétences pratiques dont ils ont besoin pour développer leur potentiel.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Avant l’adoption du texte, la Finlande, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a fait valoir que les droits de l’enfant constituent une priorité centrale dans les politiques de l’UE.  Notant que la question des filles est un point clef d’action du Programme d’action de Beijing, elle a estimé que l’adoption de cette résolution permettrait d’en concrétiser les engagements.  Elle a appelé les États à s’opposer à l’expulsion des filles enceintes des écoles et à adopter des politiques pour favoriser leur retour dans les établissements solaires.  Elle a aussi engagé à interdire les mariages précoces et à adopter des politiques d’inclusion sur les plans scolaire, sanitaire et social.  Tout en se félicitant d’appuyer le contenu de ce texte, l’Union européenne a relevé que certains libellés auraient mérité d’être actualisés.  Elle a ainsi jugé que le paragraphe 11 du dispositif est déséquilibré et ne reflète pas le consensus international. 

Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations exprimées précédemment au sujet du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba, de la Convention-cadre sur les changements climatiques et de la Convention sur les droits culturels et économiques.  Ils ont également indiqué qu’ils ne souscrivent pas à l’accès à l’éducation sexuelle et aux services d’avortement qui ne relèvent pas des services de soins de santé.  « Comme le Président Trump l’a dit, les États-Unis ne baisseront jamais les bras pour soutenir chaque vie », a affirmé la délégation, qui a souligné qu’il n’y pas d’obligation à financer les avortements.  Conformément à la Déclaration de Beijing, les États-Unis ne reconnaissent pas l’avortement comme faisant partie de la planification familiale, a encore précisé la délégation, jugeant que l’inclusion de l’éducation sexuelle dans une éducation globale n’est pas acceptable. 

La délégation a par ailleurs relevé que le harcèlement sexuel, évoqué au paragraphe 22 du préambule, n’est pas toujours une violence physique.  Aux paragraphes 16, 23 et 24 du dispositif, ils ont dit préférer les termes « images et documents d’abus sexuels » à ceux qualifiés de « pornographie infantile ».  Ils ont également exprimé des réserves sur le terme « prostitution infantile », estimant que toute prostitution infantile est criminelle.  Ils lui préfèrent par conséquent le terme d’exploitation ou de prostitution des enfants.  Ils ont, enfin, relevé que la traite des personnes, telle que définie dans le texte, n’est pas liée aux mouvements et que l’âge minimum de consentement au mariage, évoqué au paragraphe 18 du dispositif, se fait conformément aux législations fédérales et locales. 

Le Saint-Siège a estimé que respecter la dignité des enfants constitue une tâche cruciale qui revient à tous, et qu’il faut par conséquent se garder de désaccord en la matière.  Dans cet esprit, il a souhaité émettre des réserves sur le terme « soins de santé sexuelle et génésiques », n’estimant pas que l’avortement en fasse partie.  S’agissant du terme « éducation complète », le Saint-Siège a réitéré que la responsabilité principale revient en priorité aux parents, telle que consacrée dans la Déclaration universelle des droits fondamentaux et la Convention relative aux droits de l’enfant. 

La Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe de pays, a appuyé l’essentiel de ce texte tout en espérant qu’il sera possible de le faire évoluer dans ses prochaines moutures.  Elle s’est déclarée déçue de constater que ses propositions d’amendement pour les paragraphes 11 et 27 du dispositif n’ont pas été prises en compte, raison pour laquelle elle a retiré son parrainage au texte.  S’agissant de l’éducation en plein partenariat avec les parents, elle estime que l’accès à une éducation sexuelle complète est indispensable pour aller de l’avant dans tous les domaines. 

S’agissant des questions liées à la santé sexuelle et aux droits génésiques, le Guatemala a rappelé que sa Constitution nationale prévoit la jouissance des services de santé pour tous, tout en précisant que son article 3 prévoit que l’État garantit la vie de l’être humain dès le moment de la conception. 

Promotion et protection des droits de l’homme

Aux termes du projet de résolution intitulé « Journée internationale de l’égalité de rémunération » (A/C.3/74/L.49), présenté par l’Islande et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 18 septembre Journée internationale de l’égalité de rémunération, qui sera célébrée chaque année à compter de 2020. 

Elle engagerait tous les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies, les autres organisations internationales et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, à célébrer la Journée internationale de l’égalité de rémunération comme il se doit, et de préconiser d’autres actions visant à réaliser l’objectif de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale pour toutes et tous. 

De plus, l’Assemblée générale inviterait l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et l’Organisation internationale du Travail à œuvrer ensemble pour faciliter l’organisation de la Journée internationale de l’égalité de rémunération et à aider les États Membres qui en font la demande à célébrer la Journée. 

Déclarations d’ordre général et explications de position

Lors de la présentation du texte, l’Islande a indiqué qu’en 2018, les femmes touchaient un salaire inférieur de 20% à celui d’un homme pour un travail égal. 

Les États-Unis ont précisé qu’ils espéraient que le terme « rémunération égale à travail égal » apparaisse dans les paragraphes clefs du texte.

Suite à l’adoption du projet de résolution, la Finlande, au nom de l’Union européenne, a indiqué que la Commission européenne a annoncé qu’elle adopterait des mesures de transparence au sujet de la rémunération.  Elle a également appelé à redoubler d’efforts pour assurer la parité sur le lieu de travail.

Les Philippines ont souligné que le droit qui consiste à obtenir le même salaire pour le même travail doit être traité au niveau des pays.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Présenté par la Finlande, au nom de l’Union européenne, le projet de résolution intitulé « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/74/L.25) a été adopté par consensus.  Selon ses termes, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction. 

Elle constaterait avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente, notamment les cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme, la christianophobie et les préjugés contre les personnes de religion ou de conviction différente.

L’Assemblée générale condamnerait énergiquement tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle se déclarerait préoccupée par la persistance de l’intolérance et de la discrimination sociales institutionnalisées pratiquées au nom d’une religion ou d’une conviction à l’encontre d’un grand nombre de personnes, et soulignerait que l’exercice du droit de manifester sa religion ou sa conviction n’est pas assujetti à l’existence de procédures juridiques applicables aux groupes religieux ou partageant les mêmes croyances et aux lieux de culte. 

Par ce texte, l’Assemblée demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  À cette fin, le texte les appelle notamment à veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction; à veiller à ce que nul ne fasse l’objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à l’aide humanitaire ou aux prestations sociales; et à veiller à ce qu’aucun document officiel ne soit refusé à quiconque au motif de sa religion ou de sa conviction. 

Les États sont également appelés à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, et à promouvoir, par l’éducation et par d’autres moyens, la compréhension mutuelle, la tolérance, la non-discrimination et le respect de tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction.

Déclaration d’ordre général

Lors de la présentation du texte, la Finlande, au nom de l’Union européenne, a indiqué que seules des mises à jour techniques ont été apportées au projet de résolution de cette année.  Elle a rappelé que le projet de résolution vise à répondre à l’avènement de l’extrémisme violent dans diverses parties du monde et met aussi en exergue le fait que la liberté de religion ou de conviction comprend aussi le droit de ne pas croire et de changer de conviction.

Par le projet de résolution intitulé « Terrorisme et droits de l’homme » (A/C.3/74/L.34), présenté par le Mexique et l’Égypte et adopté par consensus, l’Assemblée générale exprimerait sa vive préoccupation devant les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme.

Elle exhorterait les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Elle exhorterait également les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.

Elle exhorterait en outre les États à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits de l’homme, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association;

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international. 

Par ailleurs, elle inviterait instamment les États à adopter des stratégies de réadaptation et de réinsertion à l’intention des combattants terroristes étrangers rentrant au pays.

De plus, l’Assemblée générale exhorterait les États et la communauté internationale à s’attaquer efficacement aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme et qui rendent les personnes et les groupes plus vulnérables aux effets du terrorisme et plus susceptibles d’être recrutés par des terroristes. 

Déclarations d’ordre général

Suite à l’adoption du texte, les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 14, estimant qu’il faut empêcher que l’aide humanitaire ne soit acheminée vers des groupes terroristes.  Les États-Unis se sont également dissociés du paragraphe 30, estimant que celui-ci va « trop loin » et pourrait être utilisé à mauvais escient.

La Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe de pays, a regretté que les difficultés qu’elle avait signalées l’année dernière demeurent.  Elle a notamment relevé que les résolutions 72/180 et 72/246 traitent de deux différents types de violation.  La première évoque l’importance, pour les gouvernements, de respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme dans le contexte de la lutte antiterroriste, tandis que l’autre met l’accent sur les abus commis par les terroristes eux-mêmes.  La Nouvelle-Zélande a également réitéré son appel à inclure le langage de la résolution 72/180 dans le texte, estimant que sans celui-ci, le présent projet ne parviendra pas à consolider les résolutions 72/180 et 72/246. 

Par le projet de résolution intitulé « Protection des migrants » (A/C.3/74/L.35/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut, en particulier des femmes et des enfants, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue au plan international, régional ou bilatéral.

Elle demanderait aux États Membres d’élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.

Elle prierait instamment les gouvernements de combattre la manière discriminatoire dont sont traités les migrants, en particulier les travailleurs migrants et leur famille, et faciliter les recrutements équitables et éthiques. 

Elle condamnerait énergiquement les actes, manifestations ou expressions de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée dont les migrants sont victimes, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment en raison de leur religion ou de leur croyance.

Elle demanderait à tous les États de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, de recourir à des solutions autres que la détention pendant la procédure de vérification du statut migratoire et de prendre en considération les mesures qui ont été mises en œuvre avec succès par certains États.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait les États d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les droits de l’homme des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports et les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, et de former comme il se doit les agents de l’État qui travaillent sur ces sites ou dans les zones frontalières.

Elle prierait aussi tous les États de faire respecter effectivement le droit du travail, y compris en en réprimant les violations, en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association.

De plus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux, avec pour objectif à l’horizon 2030 que le coût moyen d’une prestation s’établisse à moins de 3% de la somme concernée.

Elle demanderait aussi aux États Membres de coopérer au niveau international pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes.

L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les États à mettre en œuvre, à l’intention des travailleuses migrantes, des politiques et programmes tenant compte des questions de genre.  Elle les encouragerait également à prévenir et éliminer, à tous les niveaux, toute politique ou loi discriminatoire empêchant les enfants migrants d’avoir accès à l’éducation.

Enfin, elle prierait tous les États, les organisations internationales et les parties intéressées de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire dans leurs politiques et initiatives concernant les migrations et d’envisager sérieusement d’engager une coopération internationale, régionale et bilatérale dans ce domaine.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Lors de la présentation du texte, le Mexique a indiqué que celui-ci souligne pour la première fois l’importance d’associer tous les efforts internationaux pour rechercher les migrants disparus ou décédés.  Il évoque en outre le déplacement transfrontière provoqué par les changements climatiques.

L’Estonie a indiqué que, n’ayant pas adhéré au Pacte de Marrakech sur les migrations, celui-ci ne crée pas pour elle d’obligations juridiques. 

Le Brésil a admis que la coopération internationale est essentielle pour répondre aux défis des flux migratoires.  Il a également reconnu la vulnérabilité des personnes migrantes et a estimé qu’il convient de prévoir des mesures de protection contre la traite des personnes.  Il a affirmé que la gestion de l’immigration constitue une prérogative nationale qui relève du droit souverain des États et que les initiatives en matière de migration doivent respecter la souveraineté nationale.  Enfin, n’ayant pas adhéré au Pacte de Marrakech sur les migrations, le Brésil s’est dissocié du paragraphe 8 du préambule et du paragraphe 9 du dispositif. 

Observant que les termes migration et migrant ne sont pas bien définis par le droit international, les États-Unis ont souligné qu’ils conservaient leurs prérogatives en la matière et qu’aucune résolution sur le sujet ne crée d’obligation pour eux.  Ils ont ainsi estimé que le paragraphe 12 du préambule n’est pas approprié.  Ils ont également rappelé leurs préoccupations quant aux références faites au Pacte de Marrakech sur les migrations, auquel ils n’ont pas adhéré, et au Programme 2030.  C’est pourquoi ils se dissocient des paragraphes 7 et 15 du préambule et 4 et 11 du dispositif.  D’autre part, les États-Unis se dissocient du paragraphe 28 du préambule sur les risques d’extorsion auxquels sont confrontés les migrants, du paragraphe 4 a) du dispositif sur la détention des migrants et du paragraphe 4 b) du dispositif sur les enfants migrants, estimant que les États ne doivent pas souscrire à des instruments dont ils ne sont pas parties.  Les États-Unis se dissocient, enfin, du paragraphe 7 du dispositif relatif à la traite des personnes. 

Le Chili a fait valoir que n’étant pas partie au Pacte de Marrakech, il ne se sent pas juridiquement contraint par ce texte.  De fait, les références au Pacte, aux paragraphes 8 et 16 du préambule et 9 du dispositif, ne s’appliquent qu’aux États parties, a-t-il souligné, affirmant se dissocier des paragraphes mentionnés. 

Les Philippines se sont déclarées fières d’être coauteurs de ce projet de résolution, signalant que pendant des décennies, les Philippins ont été des travailleurs migrants, devenant des partenaires pour le devenir international.  Elle se sont félicitées que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières soit consacré par ce projet de résolution.  Elles se sont aussi réjouies que le texte reconnaisse l’importance de promouvoir des moyens d’envoi de fonds moins onéreux aux migrants et prévoit de recourir aux innovations dans le domaine de l’assistance.  La délégation s’est félicitée enfin de l’importance accordée par le texte à la coopération internationale pour le secours et le partage d’informations sur les migrants. 

L’Algérie a dit s’être jointe au consensus même si certains paragraphes lui posent problème.  Elle s’est dissociée des paragraphes 8 du préambule et 9 du dispositif, qui font référence au Pacte de Marrakech sur lequel l’Algérie s’est abstenue, notamment parce qu’il ne fait pas la distinction entre la migration régulière et la migration clandestine. 

La Libye s’est déclarée convaincue que le consensus sur le projet de résolution est de nature à renforcer l’efficacité de sa mise en œuvre.  Elle a cependant précisé qu’elle ne se sentait pas concernée par tout ce qui fait allusion au Pacte de Marrakech, notamment les paragraphes 8 du préambule et 9 du dispositif. 

L’Italie a indiqué que, même si elle a décidé de rejoindre le consensus sur ce texte, cela ne modifie pas son avis sur le Pacte mondial, tel qu’indiqué l’an dernier lors de son adoption par l’Assemblée générale. 

La Hongrie a estimé que les migrations ne peuvent être considérées comme un droit fondamental de base et que chaque État doit pouvoir se prémunir contre les trafics qui favorisent la migration.  Pour la Hongrie, les États devraient plutôt se concentrer sur le développement durable.  C’est pour ces raisons qu’elle se dissocie des paragraphes 8 et 16 du préambule et 9 du dispositif qui font référence au Pacte de Marrakech. 

Le Saint-Siège s’est déclaré ravi de constater que la résolution fait référence au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, véritable jalon sur la question, et au Forum d’examen des migrations internationales, qui indique la portée de la coopération internationale en la matière.  La délégation se réjouit aussi de constater que la résolution tient compte de la montée d’une attitude discriminatoire, xénophobe et raciste vis-à-vis des migrants.  Elle a appelé les États à en tenir compte. 

Le Royaume-Uni s’est félicité que l’accent soit mis dans ce texte sur l’importance de lutter contre les discriminations et de protéger les travailleurs migrants pour maximiser leur contribution dans les pays d’origine et de destination.  Il a d’autre part noté que le Pacte mondial, consacré par ce projet de résolution, stipule que les États ont le droit souverain de se prononcer sur leur politique migratoire.  Enfin, s’agissant de l’opposition à la détention des enfants, il a rappelé que cette pratique ne peut être utilisée qu’en dernier recours, dans les conditions les moins restrictives et durant la période de temps la plus courte.  

Le Guatemala a reconnu l’importance du Pacte mondial pour le traitement de ces questions.  Il est selon lui indispensable de donner une réponse globale et coordonnée aux questions de la migration.  Il a d’autre part estimé que la protection des migrants doit être assurée dans les pays d’origine comme de destination.  Enfin, il a salué l’approche droits de l’homme adoptée par ce projet de résolution, afin que l’on ne pénalise pas les migrants irréguliers. 

Par un projet de résolution présenté par le Cameroun, au nom des pays d’Afrique centrale, intitulé « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/74/L.52/Rev.1) et adopté par consensus, l’Assemblée générale constaterait avec satisfaction que le Centre développe ses activités et a resserré ses liens de coopération avec les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et, à cet égard, l’engagerait à mener ses activités et à en rendre compte en accordant la même attention à tous les pays concernés et à tous les droits de la personne, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. 

De même, elle engagerait le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des priorités thématiques stratégiques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Elle l’engagerait aussi à renforcer sa coopération et à développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et les équipes de pays des Nations Unies de la sous-région. 

Elle inviterait, d’autre part, le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations. 

Enfin, elle prierait le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, compte tenu de l’initiative de restructuration du Haut-Commissariat, de continuer à fournir au Centre des moyens financiers et humains supplémentaires, y compris du personnel provenant de la sous-région.

Lors de la présentation du texte, le Cameroun, au nom des pays d’Afrique centrale, a précisé que ce projet de résolution est une mise à jour technique de celui adopté il y a deux ans.

Par le projet de résolution intitulé « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/C.3/74/L.53/Rev.1), présenté par le Qatar et adopté par 176 voix pour, l’opposition de la République arabe syrienne et l’abstention de la République islamique d’Iran et des Palaos, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, de ses programmes d’assistance technique et de ses programmes de formation relatifs aux droits de l’homme dans les médias et à l’éducation aux droits de l’homme. 

Elle noterait aussi que le Centre a également mené des activités de renforcement des capacités portant sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, et concernant notamment les libertés d’opinion et d’expression, la lutte contre les discours de haine, l’incitation à la discrimination et la prévention de l’extrémisme violent.

Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait que le Centre ait étendu ses activités à la Ligue des États arabes, à d’autres pays de la région et à un nombre croissant de bénéficiaires, notamment aux jeunes.

Elle se féliciterait aussi des mesures prises par le Centre pour renforcer son mandat en matière de documentation et de la publication en arabe de plusieurs ouvrages sur les droits de l’homme.

Enfin, elle engagerait le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Avant la mise aux voix du texte, la République arabe syrienne a indiqué ne pas s’opposer sur le fond du projet de résolution, mais à « ceux » qui l’ont présenté.  Elle a pointé le refus du Qatar de classer comme terroristes certains groupes comme le Front el-Nosra.  La délégation syrienne a également affirmé que la moitié du Qatar est occupée par une base américaine, un quart par une base turque, tandis l’autre quart est occupé par des groupes terroristes.  C’est pour ces raisons que la Syrie a demandé un vote.

Le Qatar a regretté que la Syrie ait demandé un vote pour un centre de formation et de documentation sur les droits de l’homme.  Les points soulevés par la Syrie n’ont rien à voir avec le texte, a regretté la délégation.  Elle a également récusé les accusations directes contre le Qatar qui, a-t-elle rappelé, est le siège de ce centre créé en vertu d’une résolution de l’Assemblée générale de 2005.

À l’issue du vote, les États-Unis ont déclaré être heureux de s’être portés coauteurs de ce projet de résolution.

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/74/L.54), présenté par l’Égypte et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

De même, elle condamnerait toute apologie de la haine religieuse envers des personnes qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et exhorterait les États à prendre des mesures efficaces, comme le prévoit la présente résolution et conformément aux obligations qui leur incombent au regard du droit international des droits de l’homme, pour faire face à ces actes et les réprimer. 

L’Assemblée générale considérerait également qu’il est absolument nécessaire de faire connaître dans le monde entier les graves conséquences que peut avoir, aux niveaux national, régional et international, l’incitation à la discrimination et à la violence, et exhorterait tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant, notamment, de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; et d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction, entre autres.

Elle demanderait également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction; d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité; et de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux, « qui consiste pour les forces de l’ordre à utiliser de façon discriminatoire la religion pour les interrogatoires, les fouilles et autres procédures d’enquête », entre autres.

L’Assemblée générale demanderait en outre à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Déclaration d’ordre général

Les États-Unis se sont associés au consensus et ont souhaité faire référence aux préoccupations supplémentaires exprimées le 7 novembre dernier.

Par le projet de résolution intitulé « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/C.3/74/L.55/Rev.1), présenté par l’Autriche et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Elle engagerait les États à prendre des mesures appropriées pour que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient suffisamment de possibilités d’apprendre leur propre langue ou de recevoir une instruction dans leur propre langue.

Elle exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

De plus, elle demanderait aux États de faire le nécessaire pour prévenir et combattre les actes de violence spécifiquement dirigés contre des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Par ce projet, l’Assemblée générale demanderait aux États de prendre des mesures adéquates consistant notamment à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; et à s’abstenir de refuser ou de retirer de manière arbitraire et discriminatoire la nationalité aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Le texte appelle aussi les États à faire en sorte que l’enregistrement des naissances, l’inscription aux registres de l’état civil et la délivrance de documents d’identité nationale soient exempts de toute forme de discrimination, et à faire en sorte que les personnes apatrides appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient accès à la justice et à des voies de recours en cas de violations des droits de l’homme.

De plus, l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de mettre à la disposition des gouvernements concernés qui en font la demande les services de spécialistes des questions relatives aux minorités, y compris pour ce qui est de la prévention et des efforts visant à combattre l’apatridie, afin d’aider à résoudre les problèmes existants ou potentiels mettant en jeu des minorités.

Elle encouragerait en outre les institutions nationales de défense des droits de l’homme à prêter dûment attention aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment en surveillant les situations menaçant potentiellement ces personnes, et en enquêtant et en faisant rapport sur les épisodes de violence contre les personnes appartenant à des minorités, y compris, selon que de besoin, en les signalant aux organes régionaux et internationaux.

Déclarations d’ordre général

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Autriche a précisé que selon le HCR, plus de 75% des personnes apatrides appartiennent à des minorités et que la protection de ces personnes contribue à la lutte contre l’apatridie. 

À l’issue de l’adoption du texte, le Pakistan s’est félicité que l’accent ait été mis dans cette résolution sur l’apatridie, un problème qui affecte les minorités de manière disproportionnée.  Il a d’autre part rappelé que depuis la révocation de l’autonomie constitutionnelle du Jammu-et-Cachemire, le 5 août, l’Inde s’emploie à en changer la structure démographique afin de faire de la population locale une minorité.  La crise actuelle pourrait pousser cette population à un déplacement forcé et créer des apatrides, a-t-il mis en garde, ajoutant que les musulmans du Jammu-et-Cachemire sont aujourd’hui confrontés à une menace existentielle.  Dans ce contexte, la délégation pakistanaise a appelé l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, au vu de la gravité de la situation en Inde, à envisager des actions sur les dernières mesures prises par le Gouvernement indien afin de répondre à ce qui pourrait devenir une menace pour la paix et la sécurité internationales. 

Les États-Unis ont réaffirmé l’importance de la protection des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, pour ensuite rappeler leurs réserves déjà exprimées le 7 novembre. 

Prévention du crime et justice pénale

Aux termes du projet de résolution intitulé « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/74/L.10/Rev.1), présenté par le Bélarus et adopté par consensus, l’Assemblée générale rappellerait sa décision d’examiner, tous les quatre ans, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes afin d’évaluer les réalisations, et déciderait par conséquent de tenir à cette fin une réunion de haut niveau à sa soixante-seizième session, après le débat général et au plus tard en décembre 2021.

Elle engagerait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à coopérer avec les organisations internationales compétentes n’appartenant pas au système des Nations Unies et à inviter ces organisations et les États Membres intéressés à participer, selon qu’il conviendra, aux réunions du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes.

Elle saluerait la première réunion du Groupe interinstitutions de coordination rassemblant les chefs des organismes et organisations concernés de l’Organisation, y compris les membres non actifs du Groupe, tenue le 2 mai 2018 à Londres, qui a contribué à refaire du Groupe interinstitutions de coordination un cadre de mise en commun de politiques.

En outre, elle inviterait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en sa qualité de coordonnateur du Groupe interinstitutions de coordination, et les autres organismes compétents des Nations Unies, à renforcer davantage les activités qu’ils mènent pour mettre en œuvre les instruments internationaux applicables et le Plan d’action mondial, de manière à progresser davantage en ce qui concerne l’élimination de la traite des personnes.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait également aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que le recours des trafiquants à Internet, notamment pour recruter des enfants, de prendre des mesures pour préparer des campagnes de sensibilisation ciblées, notamment à l’intention des services de répression, des prestataires de services de première ligne et des industries à risque et de prévoir une formation spécialisée des membres des services de répression et des praticiens de la justice pénale.

Les États Membres seraient également engagés à prendre des mesures législatives ou autres afin de prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales.

Incidence budgétaire

Le Secrétaire de la Troisième Commission a indiqué qu’il est estimé que des fonds extrabudgétaires d’un montant d’environ 200 000 dollars par an seraient nécessaires pour financer les postes et les autres dépenses nécessaires à la tenue des réunions.  Il est aussi estimé que des ressources extrabudgétaires d’un montant d’environ 680 000 dollars en 2020 et 361 000 dollars en 2021 seraient nécessaires pour financer les postes et les autres dépenses nécessaires à la collecte d’informations sur les efforts nationaux visant à combattre la traite des personnes, ainsi que les mécanismes nationaux pertinents, et pour communiquer aux États Membres des informations actualisées.  Il a précisé que l’adoption du projet de résolution n’entraînerait pas l’ouverture de crédits supplémentaires dans le projet de budget-programme pour 2020.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, le Bélarus a regretté que malgré les efforts déployés, la traite des personnes, notamment aux fins de prélèvement d’organes, prend de plus en plus d’ampleur en raison du « dark Web » et des conflits armés.  Il a appelé, à cet égard, à élargir la coopération avec les États Membres, encourageant les partenariats mondiaux pour adopter une approche globale en vue de lutter contre ce fléau. 

Il a fait observer que les femmes et les enfants sont les principales victimes de la traite et que les migrants sont une autre population menacée par ces pratiques liées particulièrement au prélèvement d’organes.  Elle s’est réjouie que ce projet fait référence pour la première fois à des initiatives nationales ce qui permet, selon elle, de dresser un tableau commun des différentes approches.

Le Viet Nam a dénoncé le caractère immoral et inhumain de la traite et a réaffirmé sa détermination à lutter contre la traite à travers des législations et politiques nationales.  Cependant, a-t-elle nuancé, étant donné la nature transversale du phénomène, le Viet Nam insiste sur l’importance des efforts constructifs et de la coopération à tous les niveaux. 

La Fédération de Russie a souligné qu’au vu du caractère transnational de la traite, la coordination internationale est importante afin de soutenir et garantir la structure des organes nationaux compétents en la matière.  En conclusion, elle a souhaité que l’examen du Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes prévu en 2021 soit l’occasion pour les États Membres de présenter leur engagement à éliminer ce crime.

Prenant à son tour la parole, le Saint-Siège s’est félicité du fait que le texte de cette année ait évolué pour refléter la situation de la famille.  En effet, a poursuivi le délégué, lorsqu’un enfant est séparé de sa famille, il est plus exposé à la violence et aux exactions.  La délégation a aussi salué l’attention accordée à l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) et d’Internet et émis le vœu que cet élément soit examiné plus en avant à l’avenir. 

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