Les projets de résolution de pays, accusés d’attiser la confrontation, divisent une nouvelle fois la Troisième Commission

AG/SHC/4282
14 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 45e & 46e séances plénières, matin & après-midi

Les projets de résolution de pays, accusés d’attiser la confrontation, divisent une nouvelle fois la Troisième Commission

Appelée à se prononcer sur les cinq projets de résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques, la Troisième Commission a affiché, aujourd’hui, sa traditionnelle division entre les partisans d’un examen de situations précises et les délégations opposées par principe à ce processus qu’elles jugent biaisé, sélectif et facteur de confrontation, au premier rang desquelles les pays concernés. 

Comme l’a résumé l’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés, les projets de résolution de pays constituent, aux yeux des États Membres qui y sont hostiles, « un instrument qui va à l’encontre des principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité » et témoignent d’une politisation des droits de l’homme.  Organisé de manière transparente, l’Examen périodique universel (EPU), a insisté la délégation, représente au contraire un mécanisme de coopération permettant d’examiner les situations des droits de l’homme « sans établir de distinguo et en accordant une importance à la participation des pays ». 

Dans ce contexte propice à la polarisation, seul le projet de résolution traitant de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’a pas été sanctionné par un vote, conformément à la position constante de ce pays, pour qui la mise aux voix de ce texte n’est pas nécessaire. 

Lors de la présentation du texte, l’Union européenne a rappelé qu’en dépit des encouragements suscités l’an dernier par les échanges visant à promouvoir la paix dans la péninsule coréenne, « il n’y a pas de signaux concrets d’amélioration ».  La RPDC a beau avoir coopéré avec le Conseil des droits de l’homme en présentant son rapport de troisième cycle de l’EPU, on y relève encore des niveaux « alarmants » d’insécurité alimentaire, la violation des libertés fondamentales et l’existence de camps de détenus politiques. 

Appuyées par les États-Unis, qui ont dénoncé une situation « épouvantable », ces accusations ont été balayées par la RPDC, qui y a vu un « tissu d’inventions » et qui s’est étonnée, à cet égard, que « ceux » qui violent le plus les droits de l’homme dans le monde ne soient jamais cités par cette Commission, comme devrait l’être, selon elle, le Japon pour les crimes commis durant l’occupation de la Corée.

Un argumentaire repris par la République islamique d’Iran lors de la présentation du projet de résolution la concernant, adopté par 84 voix pour, 30 contre et 66 abstentions.  « Cette séance est une nouvelle occasion de démontrer que la question des droits de l’homme est exploitée par des pays qui ont peu d’égards pour les droits de l’homme », a-t-elle vitupéré, dénonçant au passage l’hypocrisie du Canada, principal auteur du texte, auquel on ne reproche pas le « génocide » de populations autochtones.  Réfutant en outre « l’hypothèse erronée » qui voudrait que la coercition fonctionne, la délégation s’est élevée contre le « terrorisme économique » des États-Unis. 

Adopté par 67 voix pour, 26 voix contre et 82 abstentions, le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine) a lui aussi donné lieu à de vifs échanges.  À l’Ukraine, qui, soutenue par la Géorgie, l’Azerbaïdjan et l’Estonie, faisait état d’une nouvelle dégradation de la situation, singulièrement pour les Tatars de Crimée, la Fédération de Russie a rappelé que la population criméenne s’était prononcée pour son rattachement à la Russie lors d’un vote « conforme au droit international ».  De fait, la punir pour son « choix libre » est vain, a-t-elle martelé, soulignant en outre que « la république ukrainienne de Crimée » n’existe pas. 

Le projet de texte sur la situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar a, de son côté, été adopté par 140 voix pour, 9 voix contre et 26 abstentions, recueillant en sa faveur un nombre de voix nettement supérieur à celui des autres projets de résolution de pays mis aux voix.  Le projet avait en effet pour coauteurs l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique, dont bon nombre des membres sont pourtant traditionnellement opposés aux résolutions spécifiques. 

À l’issue du vote de ce texte, dont l’incidence budgétaire a été estimée à plus d’un million de dollars en 2020 afin de permettre la poursuite des activités du Bureau de l’Envoyée spéciale, le Myanmar a remercié les délégations qui ont résisté aux « tentatives de certains grands groupes visant à imposer leurs objectifs aux petits États Membres ».  Parmi ces derniers, la Chine a justifié son vote négatif par les « progrès » accomplis par le Myanmar et par la nécessité d’encourager une « atmosphère positive ». 

Présenté par l’Arabie saoudite, le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne a, lui, a été approuvé par 106 voix pour, 15 contre et 58 abstentions.  « Nous devons être la voix des millions qui continuent de souffrir et dont l’appel à la justice reste lettre morte », ont plaidé les États-Unis, tandis que la Fédération de Russie voyait en filigrane un « règlement de comptes géopolitique ».  Au-delà de la « politisation » de la Commission, le pays concerné a dénoncé un texte « déficient aussi bien au niveau de la forme que du fond ». 

Fait inédit, ce texte n’a pas bénéficié de l’appui de la Turquie qui a regretté que cette année, le projet de résolution n’ait pas été rédigé de manière adéquate et impartiale « à cause des intérêts de certains États Membres ».  Déclarant ne pas pouvoir appuyer ce type de positionnement politique, la délégation a indiqué avoir été contrainte de voter contre ce texte pour la première fois en neuf ans. 

La Troisième Commission se réunira à nouveau, vendredi 15 novembre 2019, à 10 heures, pour se prononcer sur d’autres projets de résolution. 

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Au nom de l’Union européenne, la Finlande a présenté le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/74/L.26), qui a été adopté sans vote.  Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par la RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité. 

Elle se déclarerait très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, notamment la torture; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; les disparitions forcées; les transferts forcés de populations; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile refoulés vers la RPDC, ainsi que les restrictions draconiennes aux libertés de pensée, de conscience, de religion, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et du droit à la vie privée.  Le texte cite également les violations des droits économiques, sociaux et cultures qui ont conduit à une grave famine, entre autres; la création dans le pays d’une situation qui oblige les femmes et les filles à en partir et les rend extrêmement vulnérables à la traite des êtres humains; les violations des droits des travailleurs; ainsi que la discrimination fondée sur le système songbun.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale se déclarerait également gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies. 

L’Assemblée générale condamnerait les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées. 

En outre, elle se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, un problème encore exacerbé par les restrictions que l’État impose à la culture et au commerce des denrées alimentaires, ainsi que par la prévalence d’une malnutrition chronique et aiguë, entre autres.  À cet égard, elle exhorterait le Gouvernement de la RPDC à prendre des mesures préventives et correctives, en coopérant avec les organismes donateurs internationaux et les organismes humanitaires pour que ceux-ci puissent se rendre auprès des membres de groupes vulnérables. 

Elle engagerait le Conseil de sécurité à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à mettre immédiatement fin aux violations systématiques, généralisées et graves des droits de l’homme; à fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques; à protéger ses habitants; à s’attaquer au problème de l’impunité et à veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’homme soient traduits en justice devant des tribunaux indépendants. 

De même, elle l’engagerait vivement à s’attaquer aux causes profondes des flux de migrants et de réfugiés et à poursuivre ceux qui participent au trafic de migrants, à la traite d’êtres humains et à l’extorsion; à veiller à ce que toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la RPDC soient libres de quitter le pays; à veiller à ce que les citoyens de la RPDC expulsés ou refoulés vers leur pays puissent rentrer en sécurité et dans la dignité; et à offrir une protection aux ressortissants d’autres pays détenus dans le pays. 

En outre, l’Assemblée générale exhorterait le Gouvernement de la RPDC à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Déclaration d’ordre général et explications de vote

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a estimé que les résolutions de pays constituent un instrument qui va à l’encontre des principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité et qui sape la coopération, dénonçant en outre la politisation et le « deux poids, deux mesures » de cette plateforme.  Il a appelé à respecter la complémentarité entre les travaux du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission afin d’éviter les doublons et d’établir une relation constructive. 

L’Examen périodique universel (EPU), a insisté le représentant, représente un mécanisme de coopération internationale permettant d’examiner les situations des droits de l’homme sans établir de distinguo et en accordant une importance à la participation des pays.  Cet exercice doit être organisé de manière transparente et non politisée afin d’éviter la confrontation, a-t-il ajouté.  Pour le Mouvement, les droits de l’homme doivent être examinés dans une atmosphère mondiale de dialogue, dans le respect de l’objectivité de la souveraineté nationale. 

Lors de la présentation du projet de résolution, la Finlande, au nom de l’Union européenne, a indiqué avoir été encouragée, l’an dernier, par les échanges visant à promouvoir la paix dans la péninsule.  Mais un an plus tard, force est de constater qu’il n’y a pas de signaux concrets d’amélioration, a-t-elle déploré.  Le pays a certes réalisé son troisième Examen périodique universel en mai dernier et a coopéré avec le Conseil des droits de l’homme, mais il n’existe aucune preuve que la situation évolue positivement.  La délégation a notamment cité les niveaux « alarmants » d’insécurité alimentaire, la violation des libertés fondamentales, comme les libertés d’expression et d’information, l’existence de camps de détenus politiques, ainsi que les dernières mesures prises par la RPDC pour réduire les effectifs du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des ONG dans le pays. 

Les États-Unis se sont inquiétés de la « situation épouvantable » qui prévaut en RPDC et ont décrié les crimes commis par le régime, citant notamment l’extermination, les meurtres, les actes de torture, les avortements forcés et autres violences sexuelles, ainsi que les multiples discriminations visant des minorités.  Par le biais de cette résolution, la communauté internationale envoie un message clair au régime de la RPDC, ont-ils poursuivi, avant d’exhorter le Gouvernement de la RPDC à respecter l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’EPU.  Enfin les États-Unis ont rappelé leur position quant aux références faites à la CPI, une position déjà exprimée le 7 novembre lors d’une intervention différente. 

Singapour a estimé que les résolutions sur des pays précis sont sélectives par nature, guidées par des aspects politiques, et contre-productives, marquant sa préférence pour que ces questions soient examinées dans le cadre de l’EPU.  Il a indiqué qu’il s’abstiendra pour toutes les résolutions de pays mises aux voix, précisant toutefois que cela ne devrait pas être interprété comme le reflet de sa position vis-à-vis des droits de l’homme eux-mêmes. 

Le Japon a rappelé que nombre de citoyens japonais ont été enlevés dans les années 1980 par la RPDC, et que les victimes attendent depuis plus de 40 ans d’être sauvées, tandis que leurs familles espèrent leur retour.  De plus, a ajouté le Japon, les victimes prennent de l’âge, au point que certaines ne seront pas capables de revoir leurs proches.  Il a exhorté la RPDC à rapatrier toutes les personnes enlevées, tel que l’exige le projet de résolution.

La Chine a réitéré son opposition à la politisation des droits de l’homme et aux pressions exercées à ce titre.  Dans ces conditions, elle se dissociera du consensus sur ce texte. 

Le Nicaragua a rejeté la pratique viciée consistant à présenter des résolutions de pays à des fins politiques.  Selon lui, l’EPU est le meilleur moyen pour procéder à une évaluation se fondant sur les principes d’impartialité et de non-sélectivité. 

Le Venezuela a lui aussi rejeté la sélectivité dans le traitement des questions des droits de l’homme, y voyant une volonté de politisation et une violation flagrante de la Charte des Nations Unies.  Il a appelé à approfondir les progrès réalisés au Conseil des droits de l’homme par le biais du mécanisme de l’EPU.  De fait, le Venezuela se dissocie de tout consensus sur lesdites résolutions. 

Le Myanmar a estimé que l’EPU constitue le processus intergouvernemental le plus robuste pour examiner les droits de l’homme dans les pays et a appelé à dénoncer toute politique du « deux poids, deux mesures » dans l’examen des droits de l’homme.

Les projets de résolution qui visent des pays sont contre-productifs, n’assurent pas la protection des droits de l’homme et vont à l’encontre de la Charte des Nations Unies, a renchéri le Burundi

La République démocratique populaire lao a souligné que l’EPU est le seul mécanisme permettant d’examiner la situation des droits de l’homme sur un pied d’égalité.  C’est pourquoi elle n’est pas favorable aux résolutions visant des pays en particulier. 

À son tour, la Fédération de Russie a jugé que les résolutions de pays sont des instruments inefficaces qui ne font qu’attiser la confrontation.  Pourtant, l’ONU a à sa disposition une plateforme qui a fait ses preuves, à savoir l’EPU qui permet de lancer un dialogue constructif et respectueux dans le domaine des droits de l’homme.  Cela étant, la délégation s’est dissociée du consensus au titre du projet de résolution. 

La République arabe syrienne a rejeté le recours à cette instance pour cibler des États particuliers à des fins purement politiques, et ce, a-t-elle affirmé, en vue de déstabiliser ces pays, « alors que les crimes d’autres États sont ignorés ».  Elle a rejeté la politisation des droits de l’homme et la politique du « deux poids, deux mesures » illustrée par le présent projet de résolution.  Pour ces raisons, elle votera contre le projet de résolution. 

L’EPU est un mécanisme qui fonctionne bien pour répondre aux questions des droits de l’homme sur un pied d’égalité et sans politisation, a commenté à son tour la République islamique d’Iran, qui a elle aussi vivement dénoncé les résolutions de pays, « une plateforme à des fins politiques qui ne fait que saper les droits de l’homme ».  Elle s’est dissociée du projet de résolution. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a catégoriquement rejeté ce projet de résolution, qui n’a rien à voir avec la protection et la défense des droits de l’homme.  C’est au contraire une manifestation de politisation, de sélectivité et de double entente en matière de droits de l’homme, a-t-elle martelé.  C’est un tissu d’inventions qui ne mérite pas de faire l’objet d’un débat.  En adoptant des documents à vocation politique, la Troisième Commission va à l’encontre de la promotion du dialogue et de l’entente, s’est inquiétée la délégation.  Elle a également affirmé que « ceux » qui violent le plus les droits de l’homme dans le monde ne sont jamais cités par cette Commission, évoquant notamment les crimes commis par le Japon durant l’occupation de la Corée.  Opposée à toute manipulation des questions relatives aux droits de l’homme, la RPDC a déclaré qu’elle ne jugeait pas nécessaire de soumettre à un vote le projet de texte la visant. 

Le Bélarus a estimé que les résolutions de pays ne font qu’exacerber les confrontations et créer des barrières artificielles entre les pays, alors que l’EPU est le mécanisme le plus efficace pour permettre aux gouvernements de résoudre les problèmes relatifs aux droits de l’homme. 

Cuba s’est également opposée aux résolutions visant des pays spécifiquement à des fins politiques, et a exhorté les États Membres à avoir recours à l’EPU tout en encourageant la coopération avec le pays intéressé.  Cuba ne s’est pas associée au consensus pour ne pas se rendre complice de ce mandat sélectif et politisé, a affirmé la délégation. 

Présenté par le Canada, le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/74/L.27) a été adopté par 84 voix pour, 30 contre et 66 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prendrait note de la baisse sensible du nombre d’exécutions en 2018, notamment en raison de la réduction du nombre de celles qui ont été prononcées à raison d’infractions liées à la drogue, par suite des modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants. 

Elle se déclarerait vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d’exécutions, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves. 

De plus, elle se déclarerait également vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prierait instamment celle-ci de ne plus appliquer la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et de commuer toutes les condamnations à la peine de mort prononcées contre des enfants.

Elle exhorterait, par ailleurs, la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraire, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, à libérer les personnes détenues arbitrairement et à faire respecter, en droit et dans la pratique, les garanties de procédure permettant d’assurer un procès équitable.

L’Assemblée générale engagerait de plus la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques, à envisager de revenir sur les peines excessivement sévères, et à mettre fin aux représailles prises contre les particuliers, notamment lorsqu’elles sont motivées par leur coopération ou leur tentative de coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

Elle prierait aussi la République islamique d’Iran d’établir un organe crédible et indépendant d’inspection des prisons qui serait chargé d’enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements.

Par ailleurs, l’Assemblée générale engagerait vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux et à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence et leur assurer une même protection et un même accès à la justice.  Elle l’engagerait aussi à s’attaquer au problème préoccupant que constitue le nombre croissant de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés; à promouvoir, à soutenir et à permettre la participation des femmes aux prises de décisions, notamment politiques; à lever les restrictions qui les empêchent de participer à tous les aspects de l’enseignement; à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et dans tous les domaines de la vie économique, culturelle, sociale et politique, y compris en leur permettant d’assister et de participer à des manifestations sportives, entre autres.

L’Assemblée générale demanderait de plus à la République islamique d’Iran de libérer les défenseuses des droits de la personne qui se retrouvent derrière les barreaux pour avoir exercé leurs droits, y compris le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique et le droit à la liberté d’expression et d’opinion.

En outre, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.  Elle engagerait le Gouvernement de la République islamique d’Iran à cesser de surveiller les personnes en raison de leur identité religieuse et à libérer toutes les personnes pratiquant une religion qui sont emprisonnées en raison de leur adhésion à un groupe religieux minoritaire reconnu ou non.

Elle demanderait également à la République islamique d’Iran de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits de l’homme, y compris en cas d’allégations faisant état d’un usage excessif de la force contre des personnes manifestant pacifiquement ou de morts suspectes en garde à vue, et de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces violations.

Enfin, elle demanderait à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en acceptant les demandes répétées que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a formulées en vue de se rendre dans le pays et en honorant l’engagement de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme qu’elle a pris à la faveur de son premier et de son deuxième examen périodique universel par le Conseil des droits de l’homme, entre autres.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, le Canada a reconnu que certains États Membres sont mal à l’aise avec des résolutions visant des pays précis, mais a estimé que certaines situations méritent l’attention de la Commission, notamment l’ampleur, la gravité et la persistance des violations des droits de l’homme en Iran. 

Les États-Unis ont estimé que la situation des droits de l’homme en Iran est grave, et ont fait part de leur intention de voter pour le projet de résolution.

« Cette séance est une nouvelle occasion de démontrer que la question des droits de l’homme est exploitée par des pays qui ont peu d’égards pour les droits de l’homme », a décrié la République islamique d’Iran.  La délégation a notamment dénoncé le génocide des populations autochtones au Canada, soulignant l’hypocrisie et l’incohérence de ce pays qui a présenté le projet de résolution L.27.  La délégation a également dénoncé « l’hypothèse erronée » qui voudrait que la coercition fonctionne.  Selon l’Iran, les batailles actuelles ne sont pas menées pour la protection de la démocratie ou des droits de l’homme, mais pour l’accès aux territoires et ressources, et pour asservir d’autres nations.  L’Iran a tout particulièrement dénoncé le « terrorisme économique » des États-Unis. 

L’Iran a ensuite insisté sur les progrès majeurs qui avaient été reconnus suite à la présentation de son rapport national au troisième cycle de l’EPU à Genève.  Ce projet de résolution est une campagne d’intimidation qui n’a rien à voir avec la défense des droits de l’homme, a accusé la délégation, qui a appelé les autres délégations à refuser le deux poids, deux mesures et les tentatives d’intimidation.

La République arabe syrienne a réfuté la politisation des questions relatives aux droits de l’homme, et la pratique visant à cibler des pays dans l’intérêt de certains pays influents.  Les accusations et les tentatives de diffamation ne sont pas des outils pertinents pour réaliser les objectifs communs de la Charte, a souligné la délégation, qui a refusé les approches unilatérales qui visent à lancer des propos diffamatoires en vue de réaliser « des visées que nul n’ignore ».  Cette résolution est au service d’agendas dangereux dans la région, a dénoncé la Syrie.

Le Venezuela a réitéré sa position concernant l’adoption de résolutions et procédures qui visent des pays spécifiques.  Il a demandé de rejeter cette pratique de sélectivité et a appelé plutôt au dialogue, précisant dans la foulée qu’il votera contre le projet de résolution.

Le Brésil a reconnu que des progrès avaient été réalisés en Iran, tout en indiquant demeurer préoccupé par certaines questions, notamment l’utilisation de la peine capitale, tout particulièrement pour les mineurs, la situation des minorités religieuses, l’administration de la justice, la torture et autres traitements cruels ou dégradants.  La délégation a précisé qu’elle s’abstiendra de voter.

Estimant que le projet de résolution ne va pas dans le fil de l’esprit positif, le Pakistan a annoncé qu’il votera contre.

La Chine a salué les efforts déployés par le Gouvernement iranien et s’est opposée à l’utilisation des droits de l’homme pour faire pression contre certains pays.  La Chine votera donc contre ce projet de résolution.

Le Bélarus a souligné que les projets de résolution spécifiques à des pays vont à l’encontre des principes d’impartialité.  L’EPU est un instrument plus efficace pour aider un pays à résoudre un problème.  Le Bélarus votera contre le texte.

La Fédération de Russie a appelé la communauté internationale à établir un dialogue respectueux au lieu de « coller des étiquettes » à un pays pour des raisons politiques.  La Russie votera donc contre le projet de résolution.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est déclarée opposée aux projets de résolution spécifiques à un pays, y voyant une politisation des droits de l’homme.  La RPDC votera donc contre ce projet de résolution.

Cuba a indiqué qu’elle votera contre ce projet de résolution, en raison de sa position de principe à l’encontre des résolutions propres à un pays.  Tout mandat imposé et qui se fonde sur la politisation est voué à l’échec, a déclaré Cuba, qui s’est opposée à toute manipulation des droits de l’homme pour défendre des programmes politiques et justifier des stratégies pour déstabiliser certains pays. 

À son tour, le Burundi s’est lui aussi opposé à la pratique de singulariser certains pays et de politiser la question des droits de l’homme en vue d’atteindre des objectifs politiques « qui n’ont rien à voir avec le bien être des peuples concernés ».  Le Burundi votera donc contre ce projet de résolution.

À l’issue du vote, le Japon a salué le fait que l’Iran coopère et ait réalisé des progrès pour la protection des personnes handicapées.  La délégation a expliqué avoir voté en faveur du texte dans le but d’améliorer la situation des droits de l’homme en Iran. 

Israël a regretté que seulement quelques faits aient été mis en exergue dans le projet de résolution.  Il a déploré que nombre de questions perturbantes n’y soient pas incluses, citant notamment l’utilisation de réfugiés comme mercenaires. 

Le Zimbabwe a expliqué avoir voté contre le projet de résolution en raison de son opposition aux textes sur des pays précis.  Il a appelé à établir un dialogue respectueux, y voyant une solution plus efficace.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/C.3/74/L.28), adopté par 67 voix pour, 23 contre et 82 abstentions, et présenté par l’Ukraine, l’Assemblée générale déplorerait le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice, le 19 avril 2017, concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie). 

Elle condamnerait fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui imposent la Charte des Nations Unies et le droit international concernant sa responsabilité juridique sur le territoire occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les droits de tous les civils. 

De même, elle condamnerait toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté russe, les campagnes électorales illégales et la modification de la structure démographique de la Crimée. 

Elle condamnerait également les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux. 

Elle condamnerait, en outre, l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et prierait la Fédération de Russie de respecter les obligations que lui impose le droit international en respectant les lois qui étaient en vigueur en Crimée avant l’occupation. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait notamment la Fédération de Russie à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable; à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée; à s’abstenir d’arrêter et de traduire en justice les résidents de la Crimée pour des infractions qui ne relèvent pas du droit pénal ou des opinions qu’ils auraient exprimées; et à libérer tous les résidents de la Crimée qui ont été arrêtés pour de tels motifs.

Elle exhorterait aussi la Fédération de Russie à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des exigences du droit international; à faire état du nombre de personnes qui ont été transférées de la Crimée vers la Fédération de Russie à la suite d’une condamnation pénale et à prendre des mesures immédiates pour le retour de ces personnes en Crimée; à s’attaquer au problème de l’impunité; à instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes et professionnels des médias, défenseurs des droits de l’homme et avocats de faire leur travail de façon indépendante; à rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée; à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste; et à mettre fin à la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe. 

De plus, l’Assemblée générale demanderait à la Fédération de Russie de donner suite aux graves préoccupations et à toutes les recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, ainsi qu’aux recommandations pertinentes précédemment formulées dans 27 rapports sur la situation des droits de l’homme en Ukraine établis par le Haut-Commissariat. 

En outre, elle demanderait instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée. 

Enfin, l’Assemblée générale demanderait à toutes les organisations internationales et institutions spécialisées des Nations Unies d’employer la dénomination « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées par la Fédération de Russie », et engagerait tous les États et les autres organismes internationaux à faire de même. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, l’Ukraine a constaté une nouvelle dégradation de la situation dans les territoires de l’Ukraine temporairement occupés, dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, et a regretté que la Fédération de Russie n’ait pas appliqué les décisions des organisations internationales et des agences et organes des Nations Unies, y compris les trois résolutions adoptées sur cette question par la Troisième Commission. 

Selon la délégation, 12 mois après l’examen de la situation par la Commission, on note les mêmes atteintes, qu’il s’agisse de cas de torture, d’arrestations arbitraires, de disparitions forcées et de discriminations contre les journalistes.  S’appuyant sur le dernier rapport, publié en septembre, par le Haut-Commissariat, elle a indiqué que les Tatars de Crimée sont sujets de manière disproportionnée à des attaques des forces de sécurité et de la police russes contre leurs maisons, commerces et autres en Crimée, une tendance qui va en s’intensifiant.  De plus, le nombre d’attaques contre les Tatars de Crimée a presque doublé par rapport à l’an dernier et quintuplé par rapport aux premiers six mois de 2017.  En outre, la Fédération de Russie poursuit l’incorporation forcée des Tatars de Crimée au sein de ses forces armées et dans des opérations militaires.  Malgré toutes ces mesures, les habitants ne sont pas considérés comme assez fiables, ce qui explique le transfert de civils russes dans les territoires occupés.

La délégation a également dénoncé la promotion, par la Fédération de Russie, de politiques visant à modifier la structure démographique en Crimée ainsi que dans les territoires occupés de Donetsk et Louhansk.  Les autorités d’occupation ne se limitent pas à des mesures individuelles, comme en atteste la suppression du Mejlis des Tatars de Crimée, en infraction avec la décision du 19 avril 2017 de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Deux ans ont passé et la Fédération de Russie ne se sent pas contrainte par cette décision de justice, a déploré l’Ukraine, constatant que la partie russe n’a pas suspendu ses pratiques discriminatoires concernant le Mejlis et n’a pas davantage veillé à rendre disponible une éducation en langue ukrainienne.  Il y a une semaine, a précisé l’Ukraine, la CIJ a rejeté définitivement les objections de la Russie ainsi que ses tentatives d’échapper à toute responsabilité pour ses graves violations des droits de l’homme.  Dans une décision qui fera date, la CIJ va maintenant évaluer le rôle de la Russie dans les violations qui ont visé les Tatars de Crimée et d’autres communautés ukrainiennes, a averti l’Ukraine, affirmant s’attendre à ce que son homologue russe répète que les habitants de Crimée occupée se sentent russes.  Si tel est le cas, pourquoi y a-t-il autant de discriminations à l’égard de ces personnes?  La délégation a enfin souligné que la présente résolution ne concerne pas un pays spécifique mais un territoire de l’Ukraine. 

L’Estonie a déclaré qu’elle soutenait vivement le projet de résolution présenté.  Soulignant que l’occupation de la Crimée constitue une violation grave du droit international, elle a déclaré qu’elle demeurait attachée à la pleine mise en œuvre des « politiques de non-reconnaissance » de l’Union européenne par le biais de mesures restrictives.  Elle a dénoncé une nouvelle détérioration de la situation dans la péninsule de Crimée, dont les habitants se heurtent à des discriminations systématiques, voire à des transferts de force en Russie pour y être jugés.  Dans ce contexte, l’Estonie est préoccupée par la politique qui vise à changer la structure démographique en Crimée, en violation des Conventions de Genève.  Enfin, elle a réaffirmé que le mécanisme de surveillance régional des droits de l’homme doit avoir un accès sans obstacles à la Crimée occupée. 

La Géorgie a elle aussi exprimé son appui à cette résolution, se disant alarmée que la population criméenne continue de souffrir de violations des droits de l’homme, notamment de torture, d’enlèvements, de disparitions forcées, d’arrestations arbitraires et autres.  Elle a aussi évoqué les expulsions de force et le transfert de ressortissants russes dans la péninsule.  Appelant la Fédération de Russie à garantir un accès sans entrave aux mécanismes de surveillance, elle a indiqué qu’elle voterait en faveur de la résolution. 

La Fédération de Russie s’est élevée contre les « bêtises » proférées par l’Ukraine quant aux soi-disant violations massives des droits de l’homme commises contre la population de Crimée.  Contrairement à ce qui se déroule en Ukraine, les quartiers civils en Crimée ne sont pas pris pour cible, personne n’est brûlé vif, comme cela s’est produit à Odessa le 2 mai dernier, des marches nazies ne sont pas organisées et il n’est pas interdit de parler sa langue maternelle, a-t-elle affirmé.  Selon la délégation russe, la population de Crimée s’est prononcée pour son rattachement à la Russie lors d’un vote libre conforme au droit international et toute discussion sur la réunification de la Crimée à l’Ukraine est insensée puisque ce territoire est intégré au système politique, juridique et économique russe.  De fait, punir la population criméenne pour son choix libre est vain, a-t-elle souligné à l’adresse des États-Unis et des pays européens qui, selon elle, appliquent depuis 2014 des sanctions visant à saper les droits des habitants de la péninsule, « apparemment pour améliorer le sort tragique d’un peuple vivant sous occupation ». 

Dans ce contexte, le discours de protection des droits de l’homme est un non-sens, a poursuivi la Fédération de Russie, tout en se disant prête à examiner toutes les demandes de visite en Crimée de manière non discriminatoire.  Des organes indépendants, des ONG et même des institutions européennes de protection des droits de l’homme ont procédé de la sorte, a-t-elle rappelé.  Qu’est-ce qui gêne les Nations Unies?  Cette résolution, car elle nous force à aller dans un lieu, la « république ukrainienne de Crimée », qui n’existe pas, a-t-elle souligné, accusant également l’Ukraine d’abuser de termes militaires afin de présenter la situation comme un conflit armé.  Dans quelques minutes, a-t-elle conclu, les États qui voteront pour le texte exprimeront leur opposition à la Russie et leur souhait de redéfinir leurs relations avec Moscou selon les désirs de Kiev. 

L’Azerbaïdjan a réaffirmé son plein appui à la souveraineté nationale et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans le contexte des frontières internationalement reconnues.  Il a appelé au règlement du conflit par le dialogue politique. 

Le Venezuela s’est opposé à l’adoption de projets de résolution sur des pays précis, aux procédures spéciales et à tout mécanisme d’examen des droits de l’homme à des fins politiques.  Appelant à ce que l’on examine les progrès réalisés dans le cadre de l’EPU, il a indiqué qu’il voterait contre le projet. 

La République arabe syrienne a rejeté ce projet de résolution, y voyant une nouvelle tentative politique de cibler la Fédération de Russie pour des raisons « qui sont bien connues de tous » et qui n’ont rien à voir avec la protection des droits de l’homme. 

La République islamique d’Iran a estimé que le jeu qu’incarne ce projet de résolution fait écran à la coopération, principe pourtant essentiel à la protection des droits de l’homme.  Selon elle, poursuivre ces pratiques sélectives, c’est desservir la cause des droits de l’homme.  À cette lumière, elle votera contre le projet de résolution. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté ce projet de résolution, y voyant un nouvel exemple de l’instrumentalisation des droits de l’homme.  Les résolutions politisées ne font qu’accroître la confrontation au lieu de créer un environnement propice au dialogue, a-t-elle regretté, indiquant qu’elle voterait contre ce texte. 

Reprenant la parole, l’Ukraine a dénoncé l’attitude de la Fédération de Russie qui, dans son intervention, a qualifié le rapport du Secrétaire général de non-sens et de bêtise.  Il s’agit là d’un manque de respect vis à vis de notre institution et du Secrétaire général lui-même, a-t-elle fustigé.  Elle a aussi dénoncé le fait que la délégation russe ait prononcé une menace directe à l’encontre des membres de la Commission. 

À l’issue du vote, le Burundi a expliqué avoir voté contre ce projet de résolution « qui n’a rien à voir avec les droits de l’homme ». 

La Chine a indiqué qu’elle s’était toujours opposée aux résolutions spécifiques de pays, précisant avoir voté contre ce projet précis.

L’Argentine a appelé à protéger les droits de la population de Crimée, conformément au droit international et droit international des droits de l’homme. 

Le Bélarus a rappelé qu’il s’est toujours opposé aux résolutions de pays en matière de droits de l’homme, qui sont inéluctablement politisées.  Notant que le règlement du conflit au Donbass est d’une importance cruciale pour la sécurité européenne, il a estimé que les accords de Minsk doivent faire autorité.  Il s’est aussi félicité de l’échange de prisonniers entre la Russie et l’Ukraine en septembre, espérant par ailleurs que les pourparlers entre les parties permettront de parvenir à des discussions quadripartites dans la cadre du format Normandie. 

Le Zimbabwe a réitéré sa position de principe contre les rapports ou résolutions sur des pays spécifiques

Le Qatar a dit s’être abstenu.  Selon lui, les parties devraient être encouragées à œuvrer à une solution pacifique et pérenne basée sur le dialogue et les principes de la Charte de l’ONU. 

Singapour a réitéré sa position de principe contre les résolutions spécifiques de pays.  Notre vote ne doit toutefois pas être interprété comme une prise de position sur la substance des droits de l’homme, a-t-elle nuancé. 

Présenté par l’Arabie saoudite, le projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » (A/C.3/74/L.29) a été adopté par 140 voix pour, 9 contre (Bélarus, Cambodge, Chine, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Fédération de Russie, Viet Nam et Zimbabwe) et 32 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la poursuite du signalement de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits ainsi que de violations du droit international humanitaire au Myanmar contre les musulmans rohingya et les autres minorités dans les États rakhine, kachin et shan.

Elle demanderait aux autorités de ce pays, en particulier à son armée et à ses forces de sécurité, de mettre immédiatement un terme à toutes les violences et à toutes les violations du droit international, afin de garantir la protection des droits de l’homme au Myanmar, y compris les musulmans rohingya et les autres minorités, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre justice aux victimes, veiller à ce que les responsables rendent pleinement compte de leurs actes et mettre un terme à l’impunité de toutes les violations du droit des droits de l’homme et du droit international humanitaire et des atteintes à ces droits, en commençant par ouvrir une enquête complète, transparente et indépendante sur toutes ces violations.

Elle se déclarerait vivement préoccupée par les restrictions de plus en plus grandes à l’accès humanitaire, en particulier dans l’État rakhine, et exhorterait le Gouvernement du Myanmar à faire preuve d’une pleine coopération et à accorder un accès total, sans entrave et sans surveillance à tous les titulaires de mandat et mécanismes relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies.  Elle se préoccuperait vivement de ce que l’accès international aux zones touchées dans le nord de l’État rakhine demeure fortement restreint à la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies, les acteurs humanitaires et les médias internationaux.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait de nouveau le Gouvernement du Myanmar à manifester une volonté politique claire, soutenue par des actes concrets, en vue d’un retour durable et librement consenti des musulmans rohingya; à lutter contre l’incitation à la haine à l’égard des musulmans rohingya et des membres des autres minorités; à accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revenant sur la loi de 1982 sur la citoyenneté, « qui a entraîné un déni des droits de la personne ».

Elle engagerait également le Gouvernement du Myanmar à démanteler sans plus tarder les camps de déplacés dans l’État rakhine, selon un calendrier précis; à instaurer des mesures de confiance parmi les musulmans rohingya dans les camps au Bangladesh; à créer les conditions nécessaires au retour durable et librement consenti des réfugiés et autres personnes déplacées de force, y compris les réfugiés musulmans rohingya; et à garantir la tenue d’élections générales crédibles, inclusives et transparentes en 2020.

Par ailleurs, l’Assemblée générale engagerait le Myanmar et le Bangladesh à continuer de coopérer, conformément aux instruments de rapatriement qu’ils ont signés, afin d’accélérer la mise en place de conditions permettant le retour durable et librement consenti et dans la sécurité des réfugiés rohingya et des personnes déplacées de force se trouvant au Bangladesh.

Elle exhorterait aussi la communauté internationale à appuyer le plan d’intervention conjoint 2019 face à la crise humanitaire des Rohingya pour garantir des moyens suffisants face à la crise humanitaire.

Incidences budgétaires

La Troisième Commission a été informée des incidences budgétaires du projet de résolution L.29 qui entraînerait des dépenses d’un montant de 1 073 000 dollars (déduction faite des contributions du personnel) en 2020, pour la poursuite des activités du Bureau de l’Envoyée spéciale pour le Myanmar.

L’approbation de ces ressources et des crédits correspondants est demandée dans le cadre du projet de budget-programme pour 2020 au chapitre 3 (Affaires politiques), au titre des missions politiques spéciales, dont l’Assemblée générale est actuellement saisie.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Préoccupée par les allégations de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au Myanmar, la Suisse a appelé à la reddition de comptes.

La Turquie a affirmé que la situation des droits de l’homme au Myanmar est intolérable.  Face à l’exacerbation de la violence, elle a dit craindre que la situation humanitaire n’empire et ne provoque de nouvelles vagues de réfugiés.  La Turquie a soutenu les efforts pour porter ces questions devant les instances internationales et a appelé à une solution durable de la question des Rohingya en votant en faveur de ce projet de résolution.

Le Myanmar a regretté un projet de résolution motivé par des raisons politiques et a expliqué avoir demandé un vote sur ce texte qui, selon lui, dénature la situation dans l’État rakhine.  Il a prévenu en outre que ce projet de résolution attisera les tensions entre les communautés religieuses dans le pays.  La délégation a assuré que son gouvernement prend au sérieux la question de la responsabilisation.  Opposée à la politisation des droits de l’homme, elle a appelé à voter contre le texte.

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a estimé que ce texte envoie un message de solidarité aux minorités du Myanmar.  Elle a appelé le Gouvernement du Myanmar à s’attaquer aux causes des violations et abus et à appliquer les recommandations contenues dans le rapport de la « Commission Annan ».  Pour sa part, l’Union européenne continuera de soutenir la transition démocratique et votera en faveur de cette résolution.

Le Canada a appelé à ne pas faire la sourde oreille face aux souffrances des minorités persécutées au Myanmar et a appelé à s’attaquer aux principales causes de la situation.

Les États-Unis ont condamné les violations qui se produisent au Myanmar et ont déclaré soutenir vigoureusement la résolution.  La délégation a également demandé le respect du principe de responsabilisation. 

La Fédération de Russie a indiqué comprendre la situation « complexe et dramatique » des musulmans au Myanmar et a jugé nécessaire pour la communauté internationale d’en éliminer les causes sous-jacentes.  Elle a affirmé que le « sérieux » du Gouvernement du Myanmar se manifeste dans l’adoption de plusieurs mesures, et a appelé à une solution non conflictuelle.  Davantage de pression serait contre-productif, a-t-elle estimé, soulignant que les résolutions de pays ne permettent pas de résoudre les problèmes existants en matière de droits de l’homme.  La Russie votera donc contre le projet de résolution.

Les Philippines ont soutenu que l’EPU est le mécanisme le plus pertinent pour évaluer la situation des droits de l’homme.  La délégation a également signalé la volonté du Myanmar de coopérer, et félicité le Bangladesh pour sa disponibilité, avant d’annoncer qu’elle voterait contre le projet de résolution.

À l’issue du vote, la Chine a appelé à éviter la politisation des droits de l’homme et s’est déclarée opposée aux résolutions visant des pays spécifiques.  Elle a noté les progrès réalisés par le Myanmar, jugeant important d’encourager une atmosphère positive.  La Chine a donc voté contre ce projet de résolution.

Le Myanmar a remercié les délégations qui se sont dressées à ses côtés et celles qui se sont abstenues ou qui n’ont pas participé au vote, pour « résister aux tentatives de certains grands groupes visant à imposer leurs objectifs aux petits États Membres ».  La délégation a dénoncé un projet discriminatoire et sélectif et a appelé à tenir compte des circonstances et défis auxquels le pays fait face.  Elle a déploré l’adoption d’un texte politiquement motivée qui, a-t-elle averti, ne fera qu’accroître les tensions entre les communautés et favoriser la confrontation plutôt que le dialogue.  Le Myanmar a rejeté le texte et a déclaré qu’il ne sera pas lié par ses dispositions, tout en assurant qu’il continuera de travailler avec l’ONU en faveur de sa population.

Le Liechtenstein a jugé essentiel que des comptes soient rendus, estimant cependant que la résolution pèche car elle ne présente pas de mécanisme de reddition de comptes au Myanmar.

La Thaïlande a indiqué qu’elle s’était abstenue.  Pour remédier aux problèmes du Myanmar, elle a appelé à une approche multidimensionnelle, basée sur le dialogue, ainsi qu’à la mise en œuvre des conclusions de la Commission Annan et à la reddition de comptes.  Elle a salué les efforts du Myanmar et l’a encouragé à poursuivre son dialogue constructif et sa coopération avec les différents mécanismes.

Le Népal s’est félicité de la coopération entre les agences onusiennes sur la question du retour des personnes déplacées dans l’État rakhine.  Il a également salué le Bangladesh pour l’aide humanitaire fournie et pour l’accueil des réfugiés.  La délégation a ensuite indiqué s’être abstenue car le texte est spécifique à un pays.

La République démocratique populaire lao a salué les progrès réalisés par le Gouvernement du Myanmar et les différentes parties, et a encouragé la communauté internationale à travailler avec les autorités du Myanmar dans un esprit de coopération afin de résoudre les problèmes relatifs aux droits de l’homme.  La délégation a douté qu’une résolution spécifique à un pays puisse aider la situation, estimant que l’EPU convient mieux.  La République démocratique populaire lao a donc voté contre ce projet de résolution.

Le Venezuela a insisté sur la nécessité de privilégier l’EPU pour aborder la question des droits de l’homme dans le cadre de la coopération, indiquant ensuite s’être abstenu.

La République islamique d’Iran a dénoncé les résolutions politiques qui ciblent des pays précis, tout en se disant préoccupée par la situation des Rohingya. 

Le Viet Nam a regretté que le projet de résolution ne reflète pas entièrement le point de vue des parties, notamment celui du Myanmar.  Pour la délégation, la confiance mutuelle n’est possible que par le biais du dialogue et de la coopération, et les résolutions spécifiques ne permettent pas cela.  Le Viet Nam a donc voté contre ce projet de résolution.

Le Bangladesh a estimé que le texte adopté n’est pas un projet de résolution spécifique à un pays classique, le considérant plutôt comme un symbole de l’engagement de la communauté internationale à faciliter le rapatriement volontaire des Rohingya dans la sûreté et la dignité.  Le Bangladesh a par ailleurs salué la saisie de la CIJ. 

Le Japon a félicité le Bangladesh pour l’accueil des déplacés et les efforts déployés en faveur d’un dialogue avec le Myanmar.  Il a appelé le Myanmar à prendre des mesures pour enquêter sur les violations des droits de l’homme, engageant en outre la communauté internationale à continuer d’appuyer les efforts des pays pour améliorer la situation des déplacés.  Il a précisé s’être abstenu.

Le Zimbabwe a voté contre ce projet de résolution et a appelé à lancer un dialogue constructif, estimant que ce serait là la solution la plus efficace. 

Singapour s’est abstenue en raison de la « sélectivité » des résolutions spécifiques aux pays.  Elle a encouragé la coopération et le dialogue entre le Bangladesh et le Myanmar pour enclencher le processus de rapatriement volontaire.

L’Indonésie est préoccupée par la situation humanitaire dans l’État rakhine et a estimé que le projet de résolution doit aider le Myanmar à améliorer la situation.  Elle s’est dite prête à appuyer le dialogue pour rechercher une solution durable et à travailler avec le Gouvernement du Myanmar pour faire face à ces difficultés.

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/74/L.30/Rev.1), présenté par les États-Unis et adopté par 106 pour, 15 contre et 58 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait fermement l’emploi persistant d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018, l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et l’attaque au chlore menée le 19 mai 2019 contre la province de Lattaquié. 

Elle demanderait un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et se féliciterait de la création et de la mise en service de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation, qui est autorisée à identifier les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques.  De plus, l’Assemblée exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques et de l’éliminer totalement.

Elle déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des atteintes à ceux-ci et toutes les violations du droit international humanitaire commises par le régime syrien et les milices progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom et qui s’en prennent notamment à la population civile ou aux biens de caractère civil. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les attaques et tous les actes de violence visant les journalistes et les professionnels des médias commis par le régime syrien, les milices progouvernementales et des groupes armés non étatiques. 

De même, elle condamnerait vivement les persécutions et les meurtres dirigés contre des personnes ou des membres des communautés en fonction de leur religion ou de leurs convictions commis par des groupes extrémistes armés, « y compris le Hezbollah ».

Elle déplorerait et condamnerait énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (également appelé Daech), le Front el‑Nosra (également appelé Hay’at Tahrir el-Cham) et les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, entre autres. 

L’Assemblée générale condamnerait en outre les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne, y compris les déplacements forcés de civils à la suite des trêves locales, et leurs conséquences alarmantes pour la démographie du pays.

De plus, elle condamnerait fermement le recours constant et généralisé à la violence et aux atteintes et à l’exploitation sexuelles, notamment dans les centres de détention de l’État.  Elle condamnerait de même fermement toutes les exactions commises sur la personne d’enfants, qu’il s’agisse, entre autres, d’enrôlement et d’utilisation, de meurtre ou de mutilation, de viol, d’enlèvement, d’arrestation arbitraire, de détention illicite ou d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que leur utilisation comme boucliers humains.  Elle condamnerait également fermement toute attaque dirigée contre le personnel médical et sanitaire, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale exigerait du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.

De plus, elle condamnerait fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien, et constaterait avec une vive préoccupation que leur implication contribue à la dégradation de la situation dans ce pays, notamment sur les plans humanitaire et des droits de l’homme.

L’Assemblée exigerait de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et aux atteintes à ces droits.  Elle exigerait également qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils, notamment en cessant de viser des objets civils.  Elle exigerait aussi du régime syrien qu’il cesse immédiatement toute attaque contre les civils, toute attaque disproportionnée et tout emploi aveugle d’armes dans des zones habitées.

L’Assemblée prierait instamment tous les États Membres et en particulier les parties au conflit de coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant, notamment en mettant à sa disposition tout renseignement ou document utile.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait de toute urgence la tenue d’une réunion-débat de haut niveau menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission d’enquête et la société civile syrienne, afin d’être informée à sa soixante-quinzième session de la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne.

Elle exigerait du régime syrien et de toutes les autres parties au conflit qu’ils garantissent le plein accès immédiat, sans entrave et continu de l’Organisation des Nations Unies et des acteurs humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, notamment, comme Roukban, depuis Damas, et que toutes les parties au conflit maintiennent le point de passage de Fich Khabour. 

De plus, elle condamnerait fermement les exécutions signalées de personnes détenues dans les locaux du renseignement militaire syrien, et demanderait au régime syrien de libérer toutes les personnes détenues de manière illégale, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées.

L’Assemblée générale condamnerait aussi fermement les destructions et dégâts causés au patrimoine culturel de la République arabe syrienne, en particulier à Palmyre et à Alep, ainsi que le pillage et le trafic organisés de biens culturels syriens.

Elle soulignerait que la situation dans le nord de la province d’Alep et dans la province d’Edleb suscite une préoccupation particulière, et condamnerait fermement les attaques contre les civils et les secouristes et les infrastructures civiles là où les violences en cours continuent de faire des morts et des blessés.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait instamment à toutes les parties au conflit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que du personnel des institutions spécialisées et de tous les autres acteurs humanitaires.

Déclarations d’ordre général

Lors de la présentation du texte, les États-Unis ont souligné qu’en plus de mettre en exergue la détérioration prolongée des droits de l’homme en Syrie, ce projet de résolution appelle à déterminer les responsabilités.  « Nous devons être la voix des millions qui continuent de souffrir et dont l’appel à la justice reste lettre morte », a affirmé la délégation.

La République arabe syrienne est revenue sur les vices de procédure qui sont derrière la soumission de ce projet de résolution.  En effet, a poursuivi le délégué, cette salle a été témoin, le 5 novembre 2019, d’une violation des règles de procédure par le Président de la Commission.  La délégation syrienne a réitéré son rejet catégorique du texte, tant au niveau du fond que de la forme.  De plus, a-t-elle affirmé, les auteurs de ce projet n’ont ni la qualification juridique, ni la qualification éthique pour présenter un projet de résolution sur quelque pays que ce soit dans le monde. 

L’Arabie saoudite a estimé que la situation des droits de l’homme en Syrie reste d’actualité notamment au regard des six millions de réfugiés et des sept millions de déplacés, en plus de l’utilisation d’armes interdites contre des civils innocents.  Elle a estimé que le texte représente une lueur d’espoir pour garantir le retour des réfugiés et déplore les efforts tendant à saper la lutte contre le terrorisme.  L’Arabie saoudite s’est réjouie d’être coauteur avec 50 États, disant avoir le sentiment que les souffrances du peuple syrien sont insoutenables et que cette résolution contribuera à réaliser les aspirations du peuple syrien.

Le Burundi a réitéré sa position de principe s’agissant des résolutions traitant de pays spécifiques et a fait savoir qu’il votera contre ce projet.  La délégation a regretté une politisation qui tend à diviser le monde en lieu et place d’un dialogue entre États.

Explications de vote

Avant la mise aux voix, la République arabe syrienne a rejeté le projet de résolution, estimant que son contenu témoigne d’une politisation des travaux de la Troisième Commission.  De même, la délégation a dénoncé les points de vue biaisés de pays qui ont de surcroît contribué à la situation de crise que vit son pays actuellement en encourageant le terrorisme, en entravant les efforts politiques et en menant même des opérations militaires à son encontre.  Il s’est élevé contre ces États qui exploitent les nobles principes des droits de l’homme tout en parrainant le terrorisme afin de justifier et détourner l’attention de leurs politiques défaillantes.  Il a décrié un texte déficient aussi bien au niveau de la forme que du fond, estimant en outre que New York n’est pas l’instance appropriée pour aborder cette question de manière exhaustive, lui préférant Genève, où les États abordent cette question à travers l’EPU, sur un même pied d’égalité et sans discrimination entre les États Membres. 

Le Venezuela a tenu à réaffirmer sa position de principe consistant à rejeter toute résolution spécifique à un pays.  Il a également regretté que la Troisième Commission se penche sur un texte présenté hors délai, avant de préciser qu’il votera contre. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté toutes les résolutions spécifiques de pays et a indiqué qu’elle votera contre ce projet.

La Fédération de Russie a également indiqué qu’elle votera contre ce projet, faisant part de son opposition aux tentatives visant à transformer la Troisième Commission en un organe où des résolutions politisées sont votées.  Ce projet de résolution est un exemple flagrant de cette pratique délétère, un document qui est de surcroît complétement déconnecté de la réalité et qui contient des accusations infondées et des spéculations utilisées de manière éhontée par les opposants à ce pays.  Il s’agit purement et simplement d’un règlement de comptes géopolitique, a dénoncé la délégation russe, qui a appelé les États Membres à s’opposer contre ce projet.  S’adressant par ailleurs à la déléguée des États-Unis, le représentant russe lui a adressé une « demande personnelle », à savoir de rester professionnelle et de ne pas faire usage de termes qui ne répondent pas au protocole diplomatique.

Outre le vice de procédure, ce projet de résolution représente un autre exemple de l’usage qui est fait de cette plateforme pour régler des rivalités politiques, a estimé l’Iran, qui a précisé qu’il votera contre le texte.

La Suisse a fait savoir qu’elle comptait voter en faveur du projet de résolution, tout en regrettant l’absence de transparence ayant mené à sa présentation.

Cuba, qui a précisé qu’elle s’opposerait au projet de résolution, a prévenu que les résolutions visant à saper la souveraineté et l’intégrité de la Syrie ne permettront pas d’appuyer le règlement politique du conflit. 

Le Bélarus a réitéré son opposition à l’examen de résolutions spécifiques à un pays.  La pratique montre que ces résolutions ne font que créer une barrière au dialogue et il est nécessaire d’y mettre un terme, a-t-il affirmé, estimant que le mécanisme d’EPU est le moyen le plus efficace de faire avancer la situation des droits de l’homme.  Il a précisé qu’il votera donc contre le projet de résolution. 

La Chine a toujours considéré que les différends dans le domaine des droits de l’homme doivent être discutés dans le cadre d’un dialogue.  La Chine votera donc contre ce projet de résolution.

À l’issue du vote, le Mexique a indiqué que son vote en faveur du projet de résolution avait été motivé par ses préoccupations face aux violations du droit humanitaire par toutes les parties au conflit.  Il est essentiel que toutes les parties s’abstiennent de viser les civils, a ajouté le Mexique.  La délégation a appelé à mettre un terme au transfert d’armes et a condamné l’utilisation d’armes de destruction massive par qui que ce soit.

L’Argentine a réaffirmé son attachement à la souveraineté et à l’indépendance de la Syrie et a souligné que le dialogue est le meilleur moyen d’éviter de nouvelles violences.

Le Zimbabwe s’est déclaré convaincu que les résolutions spécifiques aux pays ne font qu’amplifier la confrontation.

La Turquie a précisé qu’elle s’est toujours portée coauteur des résolutions sur ce conflit, regrettant toutefois que cette année, le projet de texte n’ait pas été rédigé de manière adéquate et impartiale « à cause des intérêts de certains États Membres ».  La Turquie a regretté que le texte ne porte pas sur la souffrance du peuple syrien.  Elle a déclaré ne pas pouvoir appuyer ce type de positionnement politique, et être contrainte de voter contre ce projet de résolution, pour la première fois en neuf ans.  La délégation a par ailleurs affirmé que ceux qui ont appuyé le Parti des travailleurs du Kurdistan et qui se présentent en donneurs de leçons sont responsables de la dégradation de la situation dans la région.

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a regretté que la situation en Syrie soit si grave qu’elle nécessite une résolution, condamnant notamment les attaques contre les civils et les infrastructures civiles, ainsi que l’utilisation d’armes chimiques par le régime syrien.  Elle a voulu que les responsables de ces violations soient traduits en justice, et a souhaité que la situation en Syrie soit renvoyée devant la CPI. 

Le Japon a exprimé son inquiétude quant à la situation en Syrie et aux violations commises et a indiqué avoir voté pour le projet de résolution. 

Le Liechtenstein s’est déclaré préoccupé par les violations du droit international en Syrie.  Il s’est félicité que la violence dans le nord-est du pays soit mentionnée dans cette résolution.  La délégation a également appelé à ce que le Conseil de sécurité renvoie la situation devant la CPI.

Le Canada a jugé que ce projet de résolution est essentiel face aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Les parties au conflit doivent être tenues responsables des crimes commis pendant ce conflit, a souligné la délégation, pour qui les mécanismes de justice demeurent des outils essentiels pour garantir la reddition de comptes en Syrie.

Droits de réponse

La République arabe syrienne a rappelé à l’Union européenne que des milliers de ses ressortissants sont partis combattre en Syrie.  Elle lui a ensuite demandé de se retirer de la coalition internationale et de se dissocier des crimes commis contre les civils syriens.

Le Japon a estimé que les affirmations de la RPDC sur les faits passés sont erronées.  Il a indiqué contribuer à la paix et aux droits de l’homme et a demandé à la RPDC de collaborer pour offrir à tous un avenir meilleur.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a ensuite déclaré que le Japon ne peut se soustraire à ses responsabilités pour les crimes commis.  Elle lui a demandé de présenter des excuses officielles et de verser un dédommagement à toutes les victimes.

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