La Troisième Commission appelle à proclamer 2022-2032 « Décennie internationale des langues autochtones »

AG/SHC/4281
7 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 44e séance – après-midi

La Troisième Commission appelle à proclamer 2022-2032 « Décennie internationale des langues autochtones »

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd’hui six projets de résolution, dont un qui appelle l’Assemblée générale à proclamer la période 2022-2032 « Décennie internationale des langues autochtones ».  Parmi les textes adoptés, deux ont été mis aux voix.

En vertu du projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones », la Troisième Commission espère appeler l’attention sur la « catastrophe » que représente la disparition des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.

Si elle suit sa Commission, l’Assemblée générale déciderait d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, afin qu’il permette aux représentants des organisations et communautés de ces peuples de participer au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris à la Conférence des Parties et à ses sessions préparatoires, ainsi qu’au Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones mis en place par le secrétariat de la Convention cadre.

Un autre texte recommande à l’Assemblée de porter de 102 à 106 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

La Commission a également prié l’Assemblée de faire sienne un projet de résolution relatif à la « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».  Par ce texte, elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale.  Aux termes de ce texte, qui a été mis aux voix, l’Assemblée ferait part de sa profonde préoccupation face à la multiplication des actes racistes, antisémites, islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives. 

L’Assemblée générale constaterait en outre, avec une vive inquiétude, que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté, et soulignerait, à cet égard, qu’il faut que tous les partis politiques démocratiques fondent leurs programmes et leurs activités sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance.

Les États-Unis se sont opposés à un texte qui se présente sous les apparats de la lutte contre la glorification du nazisme.  L’Ukraine, qui a aussi voté contre, a reproché à la Fédération de Russie, coauteur du texte, de se vanter d’être la championne de la lutte contre le nazisme, tout en glorifiant Staline et ses crimes semblables à ceux des nazis.  Ce projet de résolution n’est qu’une tentative de la Fédération de Russie de camoufler sa responsabilité dans l’agression contre ses voisins.

Le « rôle des coopératives dans le développement social » a également été abordé avec l’adoption d’un projet de texte tel qu’oralement amendé qui encouragerait les gouvernements à prendre des mesures pour adopter ou développer des législations et des politiques sur l’accès égal des femmes à la propriété foncière et sur l’appui aux coopératives et aux programmes agricoles impliquant des femmes.  Par ce projet, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes.  Ce projet de résolution appelle, en outre, à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires.

Un texte intitulé « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » a également été adopté, de même qu’un autre mis aux voix par lequel l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme.  Le Bélarus, qui a demandé le vote, a réitéré ses réserves sur une instance qui s’est « discréditée ».  L’Union européenne s’est abstenue, estimant que le rapport du Conseil des droits de l’homme ne doit être examiné qu’à la plénière de l’Assemblée générale et plus à sa Troisième Commission. 

Dans un texte qu’elle n’a pas encore adopté, la Troisième Commission entend recommander à l’Assemblée d’établir un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée pour élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.

La Commission poursuivra ses travaux jeudi 14 novembre, à partir de 15 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

La Mongolie a présenté le projet de résolution intitulé « Rôle des coopératives dans le développement social » (A/C.3/74/L.16) et a apporté un amendement oral consistant à ajouter un paragraphe 11 bis qui encourage les gouvernements à prendre des mesures pour adopter ou développer des législations et des politiques sur l’accès égal des femmes à la propriété foncière et sur l’appui aux coopératives et aux programmes agricoles impliquant des femmes. 

Aux termes du projet de résolution, adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale engagerait aussi tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités selon qu’il conviendra.

Elle inviterait les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables.

Elle inviterait aussi les gouvernements à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires et les réseaux paysans, en améliorant leur accès aux marchés et aux capitaux financiers, en mettant en place des cadres nationaux et internationaux qui leur soient favorables et en renforçant la collaboration autour des nombreuses initiatives en cours dans ce domaine, y compris les initiatives régionales.

L’Assemblée générale inviterait en outre les gouvernements à intensifier les recherches empiriques sur le fonctionnement et la contribution des coopératives et à en élargir la disponibilité, l’accès et la diffusion.

Ces derniers seraient également invités à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière, et à instituer et appuyer des programmes destinés à améliorer l’accès des coopératives aux nouvelles technologies.

Explication de position

Les États-Unis ont rejeté l’idée que le document final de la réunion de la Commission de la condition de la femme ait été le fruit d’un consensus.  Ils ont réaffirmé ne pas et ne pouvoir soutenir les références à la Cour pénale internationale (CPI) et au Statut de Rome qui ne font pas suffisamment la distinction entre les États parties et non parties ou qui sont incompatibles avec leur position sur la CPI, en particulier leur opposition de principe bien connue à une compétence de la Cour sur les ressortissants des États non parties au Statut de Rome.  Cela dit, ont poursuivi les États-Unis, notre position vis-à-vis de la CPI ne diminue en rien notre engagement à appuyer l’établissement des responsabilités pour les crimes les plus graves. 

Les États-Unis ont également dit ne pouvoir accepter les références à la « santé sexuelle et génésique » à « l’interruption de la grossesse sans danger » ou à des termes qui pourraient promouvoir l’avortement ou suggérer un droit à l’avortement.  Les États-Unis ont enfin souligné leur droit souverain de faciliter ou de restreindre l’accès à leur territoire, conformément à leurs lois et politiques.  Ils ont, pour conclure, rappelé qu’ils n’ont adhéré ni au Pacte mondial de Marrakech ni à la Déclaration de New York.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Au nom du Burkina Faso, du Mali, de Malte et d’elle-même, l’Islande a présenté le projet de résolution intitulé « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.57).  Adopté par consensus, le texte porterait de 102 à 106 le nombre d’États membres du Comité exécutif.  L’Assemblée générale prierait le Conseil économique et social d’élire, à une réunion de son débat consacré à la gestion en 2020, les membres qui occuperont les sièges supplémentaires. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la Tunisie a présenté le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.56).  En vertu de ce texte, adopté par 115 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Israël, Myanmar et République populaire démocratique de Corée) et 60 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport, de son additif et des recommandations qui y figurent.

Déclarations d’ordre général

Ayant demandé le vote, le Bélarus a dit comprendre les raisons pour lesquelles ce projet de résolution a été soumis mais a rejeté une décision qui vise à accepter tous les travaux faits au cours de l’année.  Les aspects négatifs de ces travaux nous interdisent la confiance et le respect vis-à-vis du Conseil des droits de l’homme, a déclaré le Bélarus, annonçant son vote contre à propos d’une instance qui s’est « discréditée »

Le Venezuela a appuyé le projet de texte, compte tenu de sa position de principe en faveur des droits de l’homme.  Il a toutefois condamné la création des procédures spéciales et demandé l’élimination de toute sélectivité motivée par des raisons politiques.

À son tour, l’Érythrée a appuyé ce projet de résolution, tout en soulignant que cet appui ne saurait être interprété comme une approbation du rapport.  Nous nous opposons, a-t-elle dit, à la sélectivité et nous nous désolidarisons de certaines parties du rapport.

Le Burundi a rappelé sa position de principe sur l’importance du Conseil des droits de l’homme mais s’est opposé à l’exploitation de ce dernier pour servir des intérêts étroits.  La politisation, la sélectivité et le double standard sont des obstacles aux droits de l’homme, a déclaré le Burundi, qui s’est, à son tour, désolidarisé de la partie du rapport qui le vise.

Explications de vote

Au nom de l’Union européenne, la Finlande n’a pas jugé nécessaire de présenter une résolution « générique » qui fait fi de l’accord selon lequel le rapport du Conseil des droits de l’homme ne doit être examiné qu’à la plénière de l’Assemblée générale et plus à sa Troisième Commission.  Pour cette raison, les membres de l’Union européenne se sont abstenus.

Les Philippines, qui ont appuyé le Conseil des droits de l’homme, ont toutefois relevé des éléments sur la situation des droits de l’homme chez elles qui méritent quelques observations, y compris la nécessité qu’il y a à respecter le principe de non-sélectivité.  Pas totalement satisfaites, les Philippines ont annoncé leur abstention.

Pour Israël, le Conseil devrait être guidé par certains principes.  Comment expliquer qu’un point de l’ordre du jour soit tout entier consacré à un pays alors que certains autres irrespectueux des droits de l’homme siègent au Conseil?  Israël vote contre, a-t-il annoncé.

Reprenant l’argumentaire de l’Union européenne, le Liechtenstein a estimé que c’est en effet à la plénière de l’Assemblée générale et non à la Troisième Commission d’examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme.  Nous sommes déçus que la résolution aille à l’encontre de cet arrangement.

Le Myanmar, qui a voté contre, a dénoncé les mandats spécifiques à un pays et insisté sur les principes de non-sélectivité et d’impartialité.  En vertu de ces principes, nous rejetons la résolution sur la situation des droits de l’homme dans notre pays et nous confirmons que nous ne coopérerons pas avec des procédures spéciales contraires à notre souveraineté et au service des intérêts de certains acteurs, a martelé le Myanmar.

Les États-Unis se sont réservé le droit d’intervenir à la plénière de l’Assemblée générale.

Pour l’Iran, la politisation et la polarisation du Conseil des droits de l’homme ne peuvent en aucun cas faire avancer la cause des droits de l’homme.  Nous nous dissocions donc de la section du rapport qui inclut la résolution sur la situation chez nous, a dit l’Iran, en annonçant son abstention.  

Droits des peuples autochtones

La Bolivie a présenté le projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/74/L.19/Rev.1) et a rappelé que ces peuples représentent 6% de la population mondiale.  Bien qu’ils vivent dans des régions riches et diverses, ils sont nombreux à croupir dans la pauvreté.  Le projet de résolution souligne l’influence positive de la Déclaration de Nations Unies sur les peuples autochtones, laquelle a servi à l’élaboration de textes régionaux, nationaux et locaux.  Il reconnaît en outre les pratiques agricoles inspirées des techniques autochtones et l’importance de sites religieux et culturels de ces peuples.  De même, les efforts des États Membres, des institutions des Nations Unies et de la société civile pour lutter contre l’exploitation de ces peuples sont reconnus, a-t-elle souligné, se félicitant que 2019 ait été proclamée Année internationale des langues autochtones. 

Adopté par consensus, le texte appelle l’Assemblée générale à exhorter les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones par l’intermédiaire de leurs représentants et de leurs institutions, à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société, notamment les parlementaires, les magistrats et les fonctionnaires, ainsi que les peuples autochtones eux-mêmes. 

L’Assemblée exhorterait également les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones, et inviterait les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même. 

Elle déciderait d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, afin qu’il permette aux représentants des organisations et communautés des peuples autochtones de participer au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris à la Conférence des Parties et à ses sessions préparatoires, ainsi qu’au Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones mis en place par le secrétariat de la Convention-cadre, conformément à leurs règles et règlements respectifs.

En outre, l’Assemblée générale proclamerait la période 2022-2032, Décennie internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la catastrophe que représente la disparition des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.  Elle inviterait l’UNESCO, en collaboration avec le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et d’autres organismes compétents, à jouer le rôle de chef de file lors de cette Décennie internationale. 

L’Assemblée générale inviterait également les États Membres à envisager de mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant en vue de mettre en œuvre la Décennie internationale des langues autochtones, en partenariat avec les peuples autochtones, et inviterait les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à concevoir et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la célébration de la Décennie internationale.

Elle renouvellerait par ailleurs l’invitation faite à l’UNESCO d’organiser, pour marquer la fin de l’Année internationale des langues autochtones (2019), en collaborant activement avec les autres entités compétentes des Nations Unies, une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait aboutir à un document final sur l’Année internationale.  En outre, l’Assemblée générale déciderait à nouveau que sa présidence organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Déclarations d’ordre général

Le Brésil a rappelé son engagement bien connu en faveur de la protection des peuples autochtones et son soutien aux instruments régionaux et internationaux sur cette question.  Il a aussi rappelé qu’il figure parmi les 23 pays qui ont ratifié la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail.  Le Brésil a dit reconnaître les droits des peuples autochtones, dont le droit à la propriété, convaincu qu’il faut préserver et revitaliser les langues autochtones.  Il s’est associé au consensus sur le projet de résolution, à l’exception de l’alinéa 7 du préambule qui fait mention du Pacte de Marrakech auquel il n’a pas adhéré. 

En sa qualité de cofacilitateur, l’Équateur a dit s’associer à ce qu’a dit la Bolivie.  De grands progrès ont été faits dans le système onusien à la suite de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, a-t-il reconnu, à son tour, en rappelant son engagement en faveur du plurilinguisme et les efforts qu’il a déployés pour obtenir la proclamation de l’Année internationale des langues autochtones.  L’Équateur a aussi appuyé la Décennie internationale des langues autochtones. 

Coauteur du projet de texte, le Canada s’est dit heureux d’avoir travaillé de manière constructive avec les autres délégations.  Il a souligné l’importance de la préservation et de la revitalisation des langues autochtones et promis de mettre en œuvre la Décennie internationale, en partenariat avec les peuples autochtones. 

Explications de position

La Hongrie s’est félicitée de l’adoption de cette résolution qui envoie un message fort.  Elle a cependant exprimé des réserves sur l’alinéa 7 du préambule qui fait mention du Pacte de Marrakech auquel elle n’a pas adhéré.  Mais compte tenu de l’importance qu’il y a à protéger les peuples autochtones, nous avons choisi de voter en faveur du texte, s’est enorgueillie la Hongrie. 

Le Chili a rappelé à son tour s’être dissocié de l’alinéa 7 du préambule pour les mêmes raisons que le Brésil et la Hongrie: nous n’avons pas adhéré au Pacte de Marrakech. 

La Slovaquie, au nom d’un groupe de pays, s’est jointe au consensus, dénonçant les discriminations dont sont encore victimes les peuples autochtones qui doivent pouvoir jouir des mêmes droits et libertés que tout autre individu, a-t-elle souligné.  Elle a tout de même précisé qu’elle ne reconnaît pas les droits collectifs et qu’elle reste ancrée dans la tradition juridique des droits individuels.  Nous ne pouvons donc souscrire au principe des droits collectifs qui figure dans cette résolution, a dit la Slovaquie. 

Les États-Unis ont réaffirmé leur appui à la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, rappelant qu’il s’agit d’un document porteur d’une force morale mais juridiquement non contraignant.  Nous aurions souhaité, ont-ils avoué, un accord sur la restitution aux peuples autochtones de leurs objets traditionnels.  À leur tour, les États-Unis ont dit ne pas se sentir liés par les références faites par la résolution au Pacte de Marrakech. 

La Libye s’est elle aussi dissociée de la référence de l’alinéa 7 au Pacte de Marrakech.  Il faut respecter la souveraineté de chaque pays, a-t-elle martelé. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

La Fédération de Russie a présenté le projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/74/L.62).  En 1945, a-t-elle rappelé, les Nations Unies étaient convaincues que le nazisme était relégué aux livres d’histoire.  Pourtant aujourd’hui, a-t-elle dénoncé, certains tentent de falsifier l’histoire et de dire que les actes des nazis sont guidés par des raisons « capitales ».  Cette approche nous est « inacceptable », s’est emportée la Fédération de Russie, qui a regretté que chaque jour nous soyons confrontés au racisme et à l’intolérance.  Elle a dénoncé la glorification en Europe de ceux qui ont combattu à côté des fascistes. 

Adoptée par 121 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 55 abstentions, le projet de texte recommande à l’Assemblée générale de se déclarer profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS.

L’Assemblée exhorterait les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

Elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que d’exhumation ou d’enlèvement illégaux des dépouilles de ces personnes.  L’Assemblée se déclarerait également alarmée de ce que les groupes néonazis, ainsi que d’autres groupes et des personnes professant des idéologies de haine, utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres.

Elle engagerait les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Ces derniers seraient également engagés à adopter des mesures plus efficaces, dans le respect du droit international des droits de l’homme, pour prévenir, contrecarrer et combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, « qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques ».

Par ailleurs, l’Assemblée générale constaterait avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté, et soulignerait, à cet égard, qu’il faut que tous les partis politiques démocratiques fondent leurs programmes et leurs activités sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance, et qu’ils condamnent tous les messages diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales et ayant pour but d’alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale se dirait en outre profondément préoccupée par la multiplication des actes racistes, antisémites, islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives, notamment ceux commis par des groupes extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, dont des groupes de néonazis et de skinheads, et demanderait aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes.

Explications de vote

La Fédération de Russie a déclaré qu’alors que le soixante-quinzième anniversaire de la victoire contre le nazisme sera bientôt célébré, il y a encore des gens qui remettent en cause les progrès réalisés de haute lutte.  C’est une victoire dont nous devons être fiers, c’est notre héritage commun, a-t-elle déclaré, et malgré cela, certains tentent de réviser ou de falsifier l’histoire.  Nous entendons de plus en plus de discours racistes, s’est alarmée la Fédération de Russie.  Chaque année, nous voyons des marches en l’honneur de nazis.  Les rues, les places et les écoles sont rebaptisées en l’honneur de collaborateurs nazis.  La Fédération de Russie a tout particulièrement regretté que ces événements aient lieu dans des pays dont les peuples ont contribué à la lutte contre le nazisme.  Elle a insisté sur l’incompatibilité de ces actes avec les buts et principes de la Charte.  L’adoption de ce projet de résolution est notre dette envers l’ONU, a-t-elle plaidé.  Qui a demandé que le texte soit mis aux voix? s’est-elle étonnée.

Ce sont les États-Unis, a répondu le Président de la Commission.  Les États-Unis ont en effet dit s’être opposés à un texte qui se présente sous les apparats de la lutte contre la glorification du nazisme.  Nous rejetons les nouvelles versions de cette résolution qui se succèdent depuis 2015 et nous regrettons que nos recommandations pour en améliorer le contenu aient été ignorées. 

L’Ukraine a réitéré sa position bien connue: nous condamnons toutes les formes de nazisme et toutes les formes contemporaines de racisme et d’intolérance.  Il y a plus de 70 ans, des Ukrainiens se sont sacrifiés contre le nazisme, a-t-elle rappelé.  L’histoire, a tranché l’Ukraine, ne relève pas des prérogatives de la Troisième Commission mais des historiens.  Elle a déploré que ce projet n’ait rien à voir avec le nazisme.  C’est une simple « manipulation » de l’histoire qui veut déformer l’essence même des décisions du Tribunal de Nuremberg.  L’Ukraine a voulu condamner tous les régimes totalitaires et rendre hommage à leurs victimes.  Elle s’est d’ailleurs souvenue de l’Holodomor, la famine organisée chez elle par Staline, un dictateur qui a une responsabilité au moins semblable à celle des nazis. 

Aucune de nos contributions n’a été acceptée dans cette résolution, a déploré l’Ukraine, en condamnant l’attitude de la Fédération de Russie qui se présente comme la championne de la lutte contre le nazisme mais qui glorifie Staline et ses crimes semblables à ceux des nazis.  Ce projet de résolution ne vise pas à commémorer la victoire sur le nazisme, ni à condamner ce phénomène.  Non, s’est dite convaincue l’Ukraine.  C’est une tentative de la Fédération de Russie de camoufler la responsabilité de son agression contre ses voisins.

Au nom de l’Union européenne, la Finlande a demandé que les formes contemporaines de racisme soient abordées dans une résolution « équilibrée et juste ».  Elle s’est félicitée des consultations que les coauteurs ont organisées et s’est réjouie de voir reprises les modifications proposées par l’Union européenne.  Néanmoins, a-t-elle regretté, certaines n’ont pas été incluses dans un texte qui, par ailleurs, ne porte pas sur toutes les formes de discrimination raciale.  La Finlande a aussi relevé des éléments incorporés « de manière sélective et biaisée ».  La lutte contre le racisme ne devrait pas être utilisée à des fins politiques, a-t-elle conclu. 

Le Canada a regretté, à son tour, que les modifications proposées par des délégations afin de tenir compte de toutes les formes contemporaines de racisme n’aient pas été prises en compte.  Il a espéré que cette proposition et d’autres seront examinées plus sérieusement à l’avenir.

Déclaration d’ordre général

Le Bélarus a regretté qu’une résolution aussi importante n’ait pu être adoptée par consensus.  L’importance de lutter contre la glorification du nazisme ne peut être remise en doute sous prétexte de protéger la liberté d’expression, a-t-il assené. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Au nom de l’Argentine, de la France et de lui-même, le Maroc a présenté le projet de résolution intitulé « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/C.3/74/L.51).  Il a indiqué que ce texte vise à reconnaître l’apport de la Convention.  Il a salué le travail du Comité sur les disparations forcées et a appelé les États Membres à soutenir ce dernier.  Se félicitant de la complémentarité du Comité et du Groupe de travail, le Maroc a indiqué que le projet de résolution les encourage à persévérer dans cette voie pour parfaire la mise en œuvre de la Convention.  La nouveauté du texte réside dans le fait que les États sont invités à fournir des informations sur les allégations de disparitions forcées sur leur territoire.  Le projet invite aussi le Groupe de travail à collaborer avec les États, ce qui devrait permettre de donner suite à ces communications, et prend note de la nécessité de documenter les cas de disparitions forcées perpétrés par des groupes non étatiques.  Tout en espérant que le projet de résolution permettra de répondre à ces objectifs, le Maroc a jugé essentiel de progresser vers la ratification universelle de la Convention.

Adopté par consensus, le texte recommande à l’Assemblée générale de se féliciter que 98 États aient signé la Convention et que 62 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention, y compris en appuyant les mesures qu’ils prennent pour la ratifier, en leur apportant, ainsi qu’à la société civile, une assistance technique et des services de renforcement des capacités et en faisant mieux connaître la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

Elle prierait les organismes et institutions des Nations Unies de continuer de s’employer à diffuser des informations sur la Convention, à en faciliter la compréhension et à aider les États parties à s’acquitter des obligations qui en découlent.  Par ailleurs, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction de la tenue de la cinquième réunion des États parties à la Convention le 25 juin 2019, à New York, et de l’examen des questions de fond relatives à la Convention auquel ils se sont livrés à cette occasion, et encouragerait tous les États parties à continuer d’inscrire un tel examen à l’ordre du jour de la réunion des États parties.

Explication de position

Les États-Unis se sont déclarés heureux de se joindre au consensus, observant que les disparitions forcées sont nuisibles pour les victimes et pour leurs familles.  Rappelant cependant qu’ils ne sont pas parties à la Convention, les États-Unis ont souhaité plus de clarté sur le fondement juridique de ce projet de résolution.  Les paragraphes 6, 7 et 8 du dispositif, ont-ils relevé, ne concernent que les États qui ont ratifié la Convention et en aucun cas, les autres. 

PRÉSENTATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles

La Fédération de Russie a présenté le projet de résolution du même nom (A/C.3/74/L.11), en notant tout d’abord que les discussions thématiques sur la cybercriminalité qui se sont tenues à la Troisième Commission montrent que les efforts déployés au niveau international sont encore insuffisants.  Le monde est aujourd’hui confronté à une montée de la cybercriminalité, dont le préjudice se chiffre en milliards de dollars, selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Cela s’explique, a dit la Fédération de Russie, par le fait qu’il s’agit d’un phénomène transfrontalier qu’aucun pays ne peut gérer seul. 

Observant que de nombreux pays sont seulement en train d’élaborer des lois spécifiques ou ne disposent pas de lois du tout, elle a constaté que la communauté internationale ne peut, pour l’heure, s’appuyer sur un cadre juridique commun ou sur des terminologies communes, d’où la nécessité de se doter d’un instrument international.  Le document de référence, a-t-elle estimé, devrait être élaboré sous l’égide des Nations Unies, en se fondant sur les principes d’égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  L’objectif immédiat du projet de résolution est de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour élaborer un nouvel instrument.  À cette fin, la Fédération de Russie a proposé une réunion préparatoire, l’année prochaine, à New York, pour réfléchir à un comité qui s’inspirerait des meilleures pratiques de lutte contre la cybercriminalité.  La Fédération de Russie a appelé tous les États Membres à appuyer cette initiative et à se porter coauteurs. 

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