La Troisième Commission se prononce sur la torture ainsi que sur la prévention du crime et la justice pénale

AG/SHC/4280
5 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 43e séance plénière – après-midi

La Troisième Commission se prononce sur la torture ainsi que sur la prévention du crime et la justice pénale

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé, aujourd’hui, à se prononcer sur des projets de résolution, adoptant par consensus six textes sur le thème « Prévention du crime et justice pénale » et un sur le thème « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».  Ces projets de résolution seront ensuite présentés à l’Assemblée générale pour adoption.

Ainsi, par le projet de résolution intitulé « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme », l’Assemblée générale prierait l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique, que ce soit pour collecter ou conserver des preuves électroniques et scientifiques, recueillir des données biométriques ou les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, « y compris ceux qui rentrent dans leur pays ou s’installent ailleurs ».  Le texte porte également sur l’assistance technique apportée aux États Membres pour évaluer les risques de financement du terrorisme.

Toujours en matière d’assistance technique, le projet de résolution intitulé « Favoriser l’assistance technique et le renforcement des capacités pour intensifier l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, y compris l’échange d’informations » encourage les États Membres à adopter des mesures pour assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux affaires de cybercriminalité et aux infractions dans lesquelles les preuves électroniques jouent un rôle important. 

Par ce texte, l’Assemblée générale les prierait instamment d’encourager la formation des agents des services de détection et de répression, des autorités chargées des enquêtes, des procureurs et des juges dans le domaine de la cybercriminalité, notamment en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires en matière de collecte de preuves et de technologies de l’information.

La Troisième Commission a également adopté un projet de résolution intitulé « Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants sur Internet », par lequel l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’ériger en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants et les atteintes sexuelles à leur encontre, y compris dans le cyberespace. 

Les États Membres se verraient également instamment priés de sensibiliser le public à la gravité des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et aux raisons pour lesquelles la production, la distribution et la consommation de ces contenus exposent un nombre accru d’enfants à des risques d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment en normalisant les comportements mis en scène dans ces contenus et en alimentant la demande de ces contenus.

Deux autres projets de résolution ont ciblé plus particulièrement les jeunes, dont un texte intitulé « Éducation à la justice et à l’état de droit dans le contexte du développement durable » par lequel l’Assemblée générale inviterait les États Membres à promouvoir des programmes pédagogiques abordant la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit.  Elle les engagerait aussi à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale dans toutes les politiques et tous les programmes sociaux et économiques qui s’y prêtent, surtout ceux qui concernent les jeunes.

Quant au projet de résolution intitulé « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes », il invite l’ONUDC à lancer une campagne mondiale de sensibilisation et de collecte de fonds à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2020 et de la Coupe du monde de 2022, afin de promouvoir le sport et l’apprentissage par le sport dans le cadre de stratégies de lutte contre les facteurs de risque liés à la délinquance juvénile et à l’abus de drogues. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », l’Assemblée générale prierait la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d’entamer la rédaction d’un projet de déclaration au sujet des principaux points devant être débattus au quatorzième Congrès. 

Par ailleurs, la Troisième Commission a adopté un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme.  Le Danemark, qui a présenté ce projet de résolution, a précisé que ce texte bisannuel souligne désormais l’impact potentiellement néfaste de la corruption sur la lutte contre la torture.

Le texte appelle aussi les États Membres à abolir les détentions au secret et les exhorte à ne pas expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. 

La séance d’aujourd’hui a également été marquée par un long échange de points de vue pour déterminer si la Troisième Commission pouvait se prononcer sur l’adoption d’un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, un texte présenté par les États-Unis et l’Arabie saoudite 3 h 30 après la date butoir.

D’un côté, certains pays, dont la Syrie, ont appelé au strict respect du règlement intérieur et ont réclamé un avis juridique avant d’aller de l’avant, tandis que d’autres ont fait valoir, à l’instar de la Colombie, que la procédure ne peut être utilisée pour justifier le non-examen de situations « aussi graves » que celle relative aux droits de l’homme en Syrie. 

Après des discussions animées, 91 pays ont voté en faveur de l’examen de ce projet de résolution, 19 contre, et 40 se sont abstenus.

La Troisième Commission reprendra ses travaux, jeudi 7 novembre, à 15 heures, pour se prononcer sur de nouveaux projets de résolution.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Explications de position avant l’adoption

Le Danemark a présenté le projet de résolution, précisant que comparé à la version adoptée en 2017, le texte souligne désormais l’impact potentiellement néfaste de la corruption sur la lutte contre la torture et indique que la prévention de la torture est un moyen de réaliser l’objectif de développement durable 16.  La délégation a également présenté une révision orale visant à supprimer le paragraphe 11 du préambule, une modification qu’a regretté l’Argentine.

La Troisième Commission a ensuite adopté par consensus, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/74/L.24), aux termes duquel l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation.  Elle condamnerait également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme.

Elle insisterait sur le fait que les États ne doivent ni punir le personnel qui aurait refusé d’obtempérer à l’ordre de commettre ou de dissimuler des actes constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni accepter que ceux qui auraient obtempéré à de tels ordres invoquent la responsabilité de leur supérieur hiérarchique comme argument de défense.  Les États se verraient également demander d’interdire dans leur droit interne les actes constituant des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée générale soulignerait en outre que les États doivent veiller à ce qu’aucune déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue sous la torture ne soit invoquée comme élément de preuve dans une procédure, « si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’elle a bien arraché une déclaration ».

Elle exhorterait par ailleurs les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.  Ces derniers seraient également exhortés à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris au regard de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle demanderait instamment aux États de veiller à ce que le recours aux périodes prolongées de détention au secret soit aboli et à ce que tous les lieux de détention et d’interrogatoire secrets disparaissent.  Elle les exhorterait aussi à envisager de mettre en place, désigner, administrer ou renforcer des mécanismes indépendants et efficaces comptant des experts possédant les compétences et les connaissances professionnelles requises pour effectuer des visites de contrôle dans les lieux de détention, entre autres.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait les États à veiller à ce qu’aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonne, n’applique, n’autorise ou ne tolère de sanction, d’acte de représailles, d’acte d’intimidation ou d’autre préjudice à l’encontre de qui que ce soit, y compris de toute personne privée de liberté, ni d’aucun groupe ou association au motif qu’il entre en contact, cherche à entrer en contact ou a eu des contacts avec un organisme national ou international de surveillance ou de prévention dont les activités visent à prévenir et à combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le texte précise que ceci est un point important pour prévenir et combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les États Membres se verraient également engagés à veiller à ce que les personnes accusées de faits de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté tant que leur cause est en instance ni, si cette personne est reconnue coupable, après sa condamnation.

L’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États d’adopter, dans le cadre de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, une approche axée sur les victimes, en tenant tout particulièrement compte de l’avis et des besoins des victimes lorsqu’ils mettent en place des politiques et des activités ayant trait à la réadaptation des victimes, à la prévention de la torture et à l’établissement des responsabilités.

Elle leur demanderait également de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans leur action contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’accorder une attention particulière à la violence sexuelle et fondée sur le genre.

L’Assemblée générale demanderait en outre aux États d’assurer aux victimes de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.  Elle prierait aussi tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite.

De son côté, le Secrétaire général se verrait prié de prévoir, au budget général de l’Organisation, les moyens humains et matériels dont ont besoin les organes et mécanismes qui contribuent aux activités visant à prévenir et à combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à en aider les victimes, y compris, en particulier, le Comité, le Sous-Comité et le Rapporteur spécial.

Explications de position après l’adoption

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, la Fédération de Russie a indiqué s’être ralliée au consensus, tout en estimant que l’Assemblée générale n’a pas la compétence nécessaire pour s’ingérer dans les méthodes de travail des organes de traités.  Elle a également souligné que le paragraphe 39 du dispositif est une « affirmation » et non pas une recommandation en faveur qu’une quelconque action.  La délégation a aussi précisé ne pas pouvoir appuyer les paragraphes 7 du préambule et 4 du dispositif au motif que la Russie ne partage pas « l’évaluation élogieuse » que fait le projet de résolution de la Cour pénale internationale (CPI).  Les Philippines se sont, elles aussi, dissociées du paragraphe 7 du préambule et du paragraphe 4 du dispositif, expliquant qu’elles ne reconnaissent par la juridiction du Statut de Rome.

Prévention du crime et justice pénale

Avant l’adoption du projet de résolution A/C.3/74/L.2, le secrétariat a précisé que la mise en œuvre des activités prévues au paragraphe 3 du dispositif nécessiterait des contributions extrabudgétaires estimées à 263 300 dollars.  Sous cette réserve, l’adoption du projet de résolution n’entraînerait pas l’ajout de crédit au budget-programme.

La Troisième Commission a ensuite adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes » (A/C.3/74/L.2) aux termes duquel l’Assemblée générale inviterait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à lancer une campagne mondiale de sensibilisation et de collecte de fonds à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2020 et de la Coupe du monde de 2022, afin de promouvoir le sport et l’apprentissage par le sport dans le cadre de stratégies de lutte contre les facteurs de risque liés à la délinquance juvénile et à l’abus de drogues. 

Elle prierait aussi l’ONUDC de continuer de recenser et faire circuler des informations et des bonnes pratiques concernant l’exploitation du sport et de l’apprentissage par le sport au service de la prévention de la criminalité et de la violence. 

Elle se féliciterait également des efforts que l’ONUDC déploie pour promouvoir le sport, en rapport avec la prévention de la délinquance juvénile et de l’abus de drogues, comme moyen d’acquisition de compétences pratiques, et pour s’attaquer au risque que présentent pour les jeunes la corruption et la criminalité dans le sport.

L’Assemblée générale engagerait aussi les États Membres à renforcer les mesures de proximité prises en faveur des jeunes afin de lutter contre les facteurs de risque associés à la criminalité et à la violence et encouragerait les États Membres à mettre ainsi à leur disposition des équipements et programmes sportifs et récréatifs. 

Elle encouragerait également les États Membres à exploiter plus largement les activités sportives, en coopération avec les parties prenantes concernées, pour promouvoir la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la délinquance juvénile et la réinsertion sociale des jeunes délinquants, ainsi que pour empêcher qu’ils récidivent, et, à cet égard, à promouvoir et à favoriser des travaux efficaces de recherche sur les initiatives pertinentes, y compris celles prises à destination des gangs.

L’Assemblée générale prierait par ailleurs l’ONUDC de convoquer une réunion d’experts pour rechercher des moyens efficaces d’intégrer le sport à la prévention de la criminalité et à la justice pénale ciblant les jeunes, en vue d’analyser et de constituer un ensemble de meilleures pratiques adaptées aux diverses parties prenantes et aptes à renforcer la coordination à l’échelle du système. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/74/L.3), adopté par consensus, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction les progrès réalisés à ce jour dans les préparatifs du quatorzième Congrès.

Elle prierait la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, conformément à sa résolution 73/184, d’entamer, lors des réunions intersessions qui se tiendront bien avant le quatorzième Congrès, la rédaction d’un projet de déclaration structuré, succinct et concis qui véhicule un message politique général fort au sujet des principaux points devant être débattus au Congrès. 

Elle engagerait également les États Membres à achever leurs négociations sur la déclaration de Kyoto en temps voulu avant le début du quatorzième Congrès.

L’Assemblée générale soulignerait en outre l’importance des ateliers qui seront organisés lors du quatorzième Congrès et inviterait les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les autres entités compétentes à apporter un appui financier, organisationnel et technique à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ainsi qu’aux instituts composant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la préparation des ateliers, y compris l’élaboration et la distribution de la documentation de base.

Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général d’établir un tableau synoptique de la situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde qui sera présenté au quatorzième Congrès.

De son côté, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale se verrait priée, à sa vingt-neuvième session, d’accorder un rang de priorité élevé à l’examen de la déclaration du quatorzième Congrès.

Par le projet de résolution intitulé « Éducation à la justice et à l’état de droit dans le contexte du développement durable » (A/C.3/74/L.4), adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait de nouveau les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’Organisation des Nations Unies visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives. 

Elle exhorterait les États Membres à donner à tous accès à l’éducation, y compris à une formation technique et professionnelle, et à promouvoir l’acquisition de connaissances tout au long de la vie de chacun et inviterait les États Membres à promouvoir des programmes pédagogiques abordant la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit, en particulier pour les enfants et les jeunes. 

Elle engagerait aussi les États Membres à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale dans toutes les politiques et tous les programmes sociaux et économiques qui s’y prêtent, surtout ceux qui concernent les jeunes, en mettant particulièrement l’accent sur les programmes qui visent en premier lieu à offrir aux adolescents et aux jeunes adultes de meilleures perspectives de formation et d’emploi. 

L’Assemblée générale inviterait par ailleurs les États Membres à encourager, conformément à leur législation interne, une coopération plus étroite entre les secteurs de la prévention de la criminalité et de la justice pénale et le secteur de l’éducation, ainsi que les autres secteurs concernés, afin de promouvoir l’intégration de l’éducation à la justice et à l’état de droit dans leurs systèmes et programmes d’enseignement.

Ils seraient également invités à mettre au point des campagnes de sensibilisation qui transmettent des valeurs clefs reposant sur l’état de droit et soutenues par des programmes pédagogiques, à y associer des politiques économiques et sociales favorisant l’égalité, la solidarité et la justice, et à aller vers les jeunes pour faire d’eux les agents d’un changement positif.

L’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à promouvoir l’éducation à l’état de droit et à la justice en collaboration avec l’UNESCO, notamment dans le cadre du partenariat dit « Éducation à la citoyenneté mondiale au service de l’état de droit: Faire ce qui est juste ». 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Favoriser l’assistance technique et le renforcement des capacités pour intensifier l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, y compris l’échange d’informations » (A/C.3/74/L.5), adopté par consensus, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les conclusions de la cinquième réunion du Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité, tenue à Vienne du 27 au 29 mars 2019. 

Elle encouragerait les États Membres à élaborer et à adopter des mesures pour assurer au niveau national l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux affaires de cybercriminalité et aux infractions dans lesquelles les preuves électroniques jouent un rôle important.

Elle les prierait aussi instamment d’encourager la formation des agents des services de détection et de répression, des autorités chargées des enquêtes, des procureurs et des juges dans le domaine de la cybercriminalité, notamment en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires en matière de collecte de preuves et de technologies de l’information.

L’Assemblée générale inviterait par ailleurs le Groupe d’experts à fournir, sur la base de ses travaux, des conseils à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), y compris en ce qui concerne le Programme mondial contre la cybercriminalité, afin de l’aider, sans préjudice d’autres questions relevant de son propre mandat, à recenser les besoins urgents en matière de renforcement des capacités.

Elle prierait, par ailleurs, l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique et des services de renforcement durable des capacités pour les aider à faire face à la cybercriminalité, par l’intermédiaire du Programme mondial contre la cybercriminalité.

L’Assemblée générale inviterait, en outre, les États Membres à envisager de continuer à coopérer, le cas échéant et de manière transparente et responsable, avec le secteur privé et la société civile en vue d’élaborer des mesures visant à lutter contre la cybercriminalité. 

Avant de se prononcer sur le projet de résolution A/C.3/74/L.6, le secrétariat a précisé que la mise en œuvre des activités prévues au paragraphe 15 du dispositif nécessiterait des contributions extrabudgétaires estimées à 1 921 800 dollars.  Sous cette réserve, l’adoption du projet de résolution n’entraînerait pas l’ajout de crédit au budget-programme ordinaire.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants sur Internet » (A/C.3/74/L.6), adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’ériger en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants et les atteintes sexuelles à leur encontre, y compris dans le cyberespace, afin de traduire en justice les auteurs de telles infractions.  Elle les prierait de même instamment de redoubler d’efforts pour lutter contre la cybercriminalité liée à l’exploitation et aux atteintes sexuelles visant les enfants, y compris sur Internet.

Les États Membres se verraient également instamment priés de sensibiliser le public à la gravité des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et aux raisons pour lesquelles la production, la distribution et la consommation de ces contenus exposent un nombre accru d’enfants à des risques d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment en normalisant les comportements mis en scène dans ces contenus et en alimentant la demande de ces contenus.

L’Assemblée générale prierait de même instamment les États Membres de prendre des mesures législatives ou autres, pour faciliter la détection, par des fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres entités compétentes, des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et de veiller à ce que ces contenus soient signalés aux autorités compétentes et soient retirés par les fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres entités compétentes, notamment en coopération avec les services de détection et de répression.

Elle prierait également instamment les États Membres d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques et d’échanger de manière volontariste des informations sur les meilleures pratiques, notamment sur les programmes d’aide aux victimes et la prise en compte des questions de genre, afin de protéger et de défendre les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, y compris dans le cyberespace, et la diffusion non consensuelle de contenus mettant en scène des victimes à des fins d’exploitation. 

De même, le projet de texte encouragerait les États Membres à identifier et aider les enfants victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles sur Internet en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité et fondés sur des données factuelles, afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Avant l’adoption du projet de résolution A/C.3/74/L.7, le secrétariat a informé la Troisième Commission que l’adoption, par l’Assemblée générale, des paragraphes 1, 3, 5-14, 17-27 et 30 du dispositif nécessiterait des ressources extrabudgétaires supplémentaires.  Toutefois, après avoir rappelé qu’en 2018, les contributions volontaires avaient permis la mise en œuvre des activités d’assistance technique pour un montant d’environ 20,8 millions de dollars, il a indiqué que l’adoption du texte n’aurait aucune incidence sur le budget-programme ordinaire. 

Par le projet de résolution intitulé « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme » (A/C.3/74/L.7), adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en coordination étroite avec les entités compétentes du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans le droit interne. 

Elle prierait l’ONUDC d’accroître l’assistance technique qu’il fournit en ce qui concerne la collecte, l’analyse, la préservation, la conservation, l’utilisation et l’échange de preuves électroniques et scientifiques aux fins des enquêtes et des poursuites relatives au terrorisme et aux infractions connexes. 

L’Assemblée générale prierait également l’ONUDC, en coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et les autres entités compétentes du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, de continuer à fournir une assistance technique aux États Membres pour recueillir, enregistrer et échanger des données biométriques afin d’identifier de manière claire et responsable les terroristes, y compris les combattants terroristes étrangers.

Elle prierait aussi l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres une assistance prenant la forme d’activités de renforcement des capacités pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui rentrent dans leur pays ou s’installent ailleurs, et à prévenir le financement, la mobilisation, les déplacements, le recrutement, la formation, l’organisation et la radicalisation de combattants terroristes étrangers.

Elle prierait également l’Office de continuer à fournir une assistance technique aux États Membres pour évaluer les risques de financement du terrorisme et recenser les activités financières, les services financiers et les secteurs économiques les plus exposés à ce risque.

L’ONUDC se verrait par ailleurs prié de continuer à développer ses connaissances spécialisées du cadre juridique international régissant la lutte contre le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire, afin de continuer à aider les États Membres à prévenir et à combattre ces formes de terrorisme. 

L’Assemblée générale prierait aussi l’ONUDC de continuer de développer ses connaissances juridiques spécialisées pour aider les États Membres à prévenir et à combattre l’utilisation criminelle de l’informatique et des communications, en particulier d’Internet ainsi que des médias sociaux et autres, pour planifier, financer ou commettre des attentats terroristes, inciter à en commettre ou recruter à cette fin.

Elle prierait par ailleurs l’ONUDC de continuer d’aider les États Membres à empêcher l’implication d’enfants dans des groupes armés et des groupes terroristes et à veiller à ce que le traitement réservé à tout enfant soupçonné, accusé ou reconnu coupable d’avoir enfreint la loi, en particulier ceux qui sont privés de liberté, et à tout enfant victime ou témoin d’une infraction soit compatible avec ses droits et respecte sa dignité.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Débat sur la présentation ou non du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne »

À l’issue de l’adoption de ces sept projets de résolution, les délégations ont longuement débattu de la question de savoir si un projet de résolution relatif à la République arabe syrienne, présenté par les États-Unis et l’Arabie saoudite, pouvait être examiné au titre du point 70, le Président de la Troisième Commission ayant précisé que celui-ci avait été présenté en retard.

Appelant au respect du Règlement intérieur, la République arabe syrienne a affirmé que le projet de résolution en question avait été présenté avec un retard de 3 h 30 après la date butoir fixée, insistant sur l’impératif de maintenir la crédibilité de l’ONU. 

Les États-Unis ont au contraire souhaité que ce projet de résolution soit examiné au cours de la session actuelle.  Ne pas traiter cette résolution à cause d’un délai de 3 h 30 serait ignorer les souffrances des populations syriennes, a lancé la délégation, qui a ensuite appelé la Commission à assumer sa « responsabilité morale » de dénoncer les abus des droits de l’homme.  Cette question a été traitée au cours des huit dernières années, et 2019 ne devra pas être une exception, a martelé la délégation.  Lui emboîtant le pas, l’Arabie saoudite a dénoncé les tentatives de la délégation syrienne de bloquer l’examen du projet en raison d’une question de procédure, y voyant une volonté de faire obstruction aux travaux de l’ONU. 

« Notre rôle est d’examiner les abus des droits de l’homme qui se produisent chaque jour en Syrie et d’en déterminer les responsabilités », a renchéri le Royaume-Uni, qui a lui aussi fait observer que cette question a été traitée chaque année depuis 2011 au sein de la Commission.  Ce n’est pas un malentendu qui va influer sur la bonne foi dans ce processus, a fait valoir la délégation, pour qui il s’agit de faire passer les « principes avant la procédure ».

La République islamique d’Iran a insisté sur l’aspect procédurier et sur la nécessité de parvenir à une décision sur une base consensuelle, notamment pour éviter de créer un quelconque précédent, un point de vue également partagé par la République populaire démocratique de Corée, qui a appelé au respect du Règlement intérieur.

La Fédération de Russie s’est inquiétée du fait que des questions de procédure soient utilisées par certains États pour formuler des accusations politiques, insistant par ailleurs sur l’impératif de ne pas rompre le consensus entre les États.  La délégation a également attiré l’attention de la Commission sur un cas similaire qui avait été traité dans le cadre de la Première Commission lors de sa soixante-treizième session. 

La Finlande, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que, depuis le début du conflit syrien, la Troisième Commission a toujours adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.  Face à ce qui est désormais la pire crise humanitaire depuis la Deuxième Guerre mondiale, la Troisième Commission ne peut rester les bras croisés, a-t-elle plaidé.  La question n’est pas de savoir si on appuie ou pas le projet de résolution mais de savoir si on laisse la Commission faire son travail, a ajouté la délégation, qui a relevé que même si le projet de résolution a été présenté avec un retard de quelques heures, il existe des précédents comparables. 

L’Argentine a elle aussi appuyé l’examen du projet de résolution, évoquant un « malentendu de nature procédurale qui ne doit pas nuire aux travaux de la Commission ».  Au nom d’un groupe de pays, le Liechtenstein a estimé que le retard accusé n’entrave pas les travaux de la Commission.  Cela étant, il n’accepterait pas que la présentation tardive des projets de résolution devienne la pratique. 

La République arabe syrienne a réitéré son opposition à l’examen du projet de résolution, qu’elle a qualifiée d’« illégal ».  Elle a relevé que « certaines délégations », dont l’Argentine, avaient évoqué une violation du Règlement et du programme de travail, faisant état d’un « malentendu ».  Par conséquent, elle a demandé l’application des articles 118 et 119 du Règlement intérieur et la suspension de la séance afin que soit examinée la légalité de cette demande de vote.  Elle a aussi demandé l’expertise du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, puis celle du Conseiller juridique du Secrétaire général, avant de réclamer la suspension de la séance.

La Troisième Commission a ensuite rejeté par 88 voix la suspension de séance, envers laquelle 18 États Membres étaient favorables.  Trente-sept délégations se sont abstenues.

Suite à cela, la Colombie a fait valoir que les questions de fonds se doivent d’être abordées et que la procédure ne peut être utilisée pour justifier le non-examen de situations aussi graves que celle relative aux droits de l’homme dans la République arabe syrienne. 

Après une série d’échanges procéduriers entre le Président de la Troisième Commission, la Syrie, l’Iran, la Fédération de Russie, l’Arabie saoudite ou encore l’Algérie et la Chine, visant essentiellement à présenter des motions d’ordre, à réclamer des avis juridiques ou tout simplement à clarifier ce qui était attendu des délégations, le Président de la Commission a affirmé que la règle 123 n’était pas applicable dans le cas présent, précisant toutefois qu’en vertu de la règle 133, les délégations pourraient faire appel à cette décision.

Après une mise aux voix, la décision du Président de la Commission a été rejetée par 89 États Membres.  Treize délégations y étaient favorables et 36 autres se sont abstenues.

La Commission a ensuite approuvé, par 91 voix pour, 19 contre et 40 abstentions, l’examen du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Syrie. 

À l’issue du vote, la République arabe syrienne a regretté cette situation qui, a-t-elle averti, crée un précédent juridique « très grave ».  Elle a dit avoir espéré une décision « courageuse et sage » de la part de la Commission, de son Président et du Bureau, qui auraient dû, selon elle, rejeter l’examen du projet de résolution.  La République islamique d’Iran a voulu savoir pourquoi l’article 123 n’était pas appliqué dans cette situation, tandis que l’Algérie a déploré ce « fâcheux » précédent, notant que le projet de résolution avait été soumis après la date butoir.

En réponse aux États Membres, le Président de la Commission a souligné qu’au final, c’est la Troisième Commission qui a pris la décision concernant les éléments qui lui ont été présentés. 

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