Forum sur la question de Palestine: comment contrer la menace de « l’occu-annexion » du Territoire palestinien?

AG/PAL/1424
4 avril 2019
Forum sur la question de Palestine, matin & après-midi

Forum sur la question de Palestine: comment contrer la menace de « l’occu-annexion » du Territoire palestinien?

Comment contrer la menace de « l’occu-annexion » de jure et de facto du Territoire palestinien occupé et son impact sur la solution des deux États?  C’est la question à laquelle a tenté de répondre, aujourd’hui, le Forum des Nations Unies sur la question de Palestine qui s’est attaqué, cette année, au thème « La menace de l’annexion de facto - Quel avenir pour la Palestine? ». 

L’« occu-annexion » est le terme que le Rapporteur spécial sur les droits des Palestiniens a emprunté à la société civile.  Nous en sommes, a-t-il expliqué, à une phase où ce n’est plus une annexion « rampante » mais une occupation-annexion.  Le Rapporteur spécial était l’un des experts de renom que le Forum a entendu présenter des stratégies pour inverser les tendances négatives et préserver la solution des deux États.

Pendant des années, a rappelé le Président du Comité pour les droits des Palestiniens, M. Cheikh Niang du Sénégal, nous avons assisté à des mesures délibérées de la part d’Israël pour modifier de manière permanente le caractère et la démographie du Territoire palestinien occupé.  Ces mesures ont accru le risque de voir l’occupation perpétuelle se transformer en une annexion de facto et ont systématiquement érodé la possibilité de créer un État palestinien contigu et viable.  La croissance des colonies a profondément fragmenté la terre de Palestine et rendu plus difficile la solution des deux États et la décision de certains États de transférer leur ambassade à Jérusalem est un autre fait « déconcertant », avec de graves conséquences pour un futur État de Palestine qui aurait Jérusalem-Est pour capitale.

Les États-Unis, a ajouté l’ancien Ambassadeur et militant israélien, M. Ilan Baruch, ont déjà reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël, écarté la question du droit au retour des réfugiés palestiniens, coupé les fonds à l’UNRWA* et consacré l’autorité d’Israël sur le plateau du Golan.  Ils parlent aujourd’hui d’un « deal sans négociation », ce qui fait craindre, a souligné le Rapporteur spécial, une voie royale pour qu’Israël revendique l’annexion de la Cisjordanie.  Dès mars 2009, a affirmé l’ancien Ministre israélien, le Premier Ministre Benjamin Netanyahu avait proclamé sans équivoque son divorce « irrévocable » avec le « paradigme des deux États ».  L’ancien Ministre s’est attardé sur la Loi de 2018 qui proclame « Israël en tant qu’État-nation juif », reléguant à un statut de citoyen de seconde zone les Palestiniens israéliens.

Contrairement aux apparences, a alerté la spécialiste des droits de la personne à Tel-Aviv, Mme Schaeffer Omer-Man, les avancées « les plus dangereuses » sur la voie de l’annexion ne sont pas les plus évidentes.  Elles sont plutôt le fait d’arrêts à première vue sans importance de la Cour suprême israélienne, voire même de tribunaux inférieurs, qui contribuent à donner des idées aux législateurs du pays.  À titre d’exemple, elle a mentionné la tendance à se référer aux colons israéliens, dans les jugements des cours, par le terme de « population locale ».  

« Cette situation ne peut durer.  Quelque chose doit changer », s’est alarmé l’Observateur permanent de l’État de Palestine.  « Notre peuple en a assez que l’on répète les propos du Secrétaire général ou du Conseil de sécurité alors que sur le terrain rien ne change », a dit celui qui s’est présenté comme le « Porte-parole des déçus ».  M. Riyad H. Mansour a ajouté: le peuple palestinien sait qu’il y a un « consensus mondial » sur la manière de régler le conflit et il sait aussi qu’à cause de la position d’un État, rien ne bouge. Il faut déplacer le champ de bataille sur le terrain juridique, a préconisé la spécialiste des droits de la personne à Tel-Aviv.

Un projet de loi irlandais sur les territoires occupés a d’ailleurs été présenté par la Sénatrice de Seanad Éireann, Mme Frances Black.  Le texte prévoit l’interdiction d’importer des biens des colonies de peuplement car « ceux qui ne respectent pas le droit international doivent en subir les conséquences ».  La Sénatrice a annoncé son intention de se rendre aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Norvège, lesquels ont exprimé leur intérêt pour des textes comparables.

À la communauté internationale, a conclu le Président du Comité sur les droits des Palestiniens, je voudrais dire que vous devez arrêter l’attitude de laissez-faire qui ferme les yeux sur l’indifférence d’Israël à l’égard des questions plus larges de la paix.  Israël doit être tenu pour responsable de ses actes.  La communauté internationale doit se lever comme un seul homme pour défendre le droit du peuple palestinien à un État indépendant et renoncé au « traitement préférentiel » qu’elle réserve à Israël, a dit à son tour l’ancien Ministre israélien. 

* Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestinien dans le Proche-Orient

FORUM DES NATIONS UNIES SUR LA QUESTION DE PALESTINE SUR LE THÈME DE « LA MENACE D’UNE ANNEXION DE FAIT - QUEL AVENIR POUR LA PALESTINE? »

Déclarations liminaires

Le Sous-Secrétaire-général chargé du Bureau d’appui à la consolidation de la paix, M. OSCAR FERNANDEZ TARANCO, a rappelé que la question palestinienne est inscrite à l’ordre du jour des Nations Unies depuis près de 70 ans et que le conflit israélo-palestinien se trouve au cœur de la Charte des Nations Unies, qui interdit l’acquisition ou l’annexion de territoires par la force.  Mais à ce jour, l’occupation est toujours d’actualité et les Palestiniens ne peuvent toujours pas exercer leurs droits légitimes.  La haine et la méfiance restent une menace à la paix, comme en témoignent les roquettes tirées vers Israël et les frappes sur Gaza.  L’ONU craint de nouveaux affrontements et c’est la raison pour laquelle le Secrétaire général demande aux parties de faire preuve de la plus grande retenue dans une situation qui reste extrêmement tendue.

Quant à la situation humanitaire à Gaza, elle est « accablante » mais elle n’empêche pas le Hamas d’accumuler des armes.  M. Taranco s’est félicité des efforts de l’Égypte pour stabiliser la situation à Gaza et parvenir à la réconciliation intrapalestinienne.  Il a demandé à Israël de lever le blocus et les restrictions à l’entrée de matériel et de l’aide humanitaire.  Soulignant que les colonies en Cisjordanie demeurent un obstacle à la paix, le Sous-Secrétaire général a appelé les deux parties à appliquer leurs accords bilatéraux et à éviter toute mesure qui saperait la solution des deux États.  Il est impératif, a-t-il souligné, d’ouvrir la voie de la paix et la stabilité.  « Il n’y a pas de plan B », a-t-il dit, en paraphrasant le Secrétaire général.  Les parties au conflit doivent cette paix à leurs citoyens et aux générations futures.  La communauté internationale leur doit de rester engagée jusqu’à ce qu’on parvienne à la solution des deux États, a conclu le Sous-Secrétaire général. 

M. CHEIKH NIANG (Sénégal), Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a déclaré que, pendant des années, nous avons assisté à des mesures délibérées de la part d’Israël pour modifier de manière permanente le caractère et la démographie du Territoire palestinien occupé.  « Ces mesures ont accru le risque de voir l’occupation perpétuelle se transformer en une annexion de facto et ont systématiquement érodé la possibilité de créer un État palestinien contigu et viable ».  Nous avons également assisté, a-t-il poursuivi, à des tentatives d’adoption au Parlement israélien de lois qui établiraient essentiellement la souveraineté d’Israël sur le Territoire palestinien occupé.  Ces lois sont conçues pour saper les fondements d’un État palestinien souverain, en violation du droit international et des résolutions des Nations Unies.

Selon le Président, la croissance des colonies a profondément fragmenté la terre de Palestine et rendu plus difficile la solution des deux États.  La résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité appelle à mettre fin à la construction de colonies de peuplement israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé.  Pourtant, plus de 3 000 logements sont prévus dans la zone C de la Cisjordanie », a-t-il constaté, en expliquant que ces structures, y compris le mur de séparation, ne sont pas des édifices temporaires qui pourraient être facilement échangés ou démolis.  Elles traversent profondément le Territoire occupé, le territoire même désigné pour un État palestinien, et sont devenues des habitations permanentes pour des milliers d’Israéliens qui appellent la Cisjordanie « Judée » et « Samarie » dans le cadre du Grand Israël, a affirmé M. Niang. 

D’une part, les colonies de peuplement continuent de proliférer et, de l’autre, la démolition et la confiscation des structures palestiniennes continuent de déplacer les Palestiniens de leurs terres ancestrales, a analysé le Président.  Nous savons que les trois quarts des quelque 13 000 structures en attente de démolition se trouvent sur des terres privées palestiniennes et feront l’objet de nouveaux déplacements et de nouvelles souffrances.  La communauté internationale a déjà condamné ces actes et j’appelle, une nouvelle fois, Israël à mettre un terme à la construction de peuplement illégale et aux démolitions de structures palestiniennes », a-t-il dit.  Pour lui, la décision de certains États de transférer leur ambassade à Jérusalem est un autre fait « déconcertant », avec de graves conséquences pour le futur État de Palestine, avec Jérusalem-Est pour capitale.

Il est encourageant, a tout de même reconnu le Président, de noter que des décisions similaires prises par certains États Membres ont depuis été annulées et nous encourageons tous les autres à faire de même.  Selon lui, toute initiative unilatérale visant à changer le caractère politique, religieux et culturel de Jérusalem serait préjudiciable à la cause de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient, a ajouté le Président.  Le Comité, a-t-il dit, est fermement convaincu qu’une véritable liberté, une véritable paix et une véritable sécurité ne peuvent être réalisées que par le biais d’une solution des deux États.  Toutes les questions en suspens, y compris les frontières, le droit au retour des réfugiés et Jérusalem, ne devraient être abordées que dans le cadre des négociations sur le statut final.  La résolution 472 (1980) préconise le maintien du statu quo à Jérusalem jusqu’à la création d’un État palestinien, aux côtés d’Israël, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues. 

« À nos frères et sœurs palestiniens, je voudrais souligner que l’unité nationale est fondamentale, surtout à un moment où l’annexion rampante érode systématiquement la réalisation de la souveraineté palestinienne et d’un État.  J’appelle les dirigeants palestiniens à s’engager de manière constructive dans la réconciliation et à résoudre l’impasse politique actuelle », a lancé M. Niang en conclusion.  « À la communauté internationale, je voudrais dire que vous devez arrêter l’attitude de laissez-faire qui ferme les yeux sur l’indifférence d’Israël à l’égard des questions plus larges de la paix.  Israël doit être tenu pour responsable de ses actes par les États Membres qui appliquent les résolutions des Nations Unies. »

Au nom du Ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, l’Observateur permanent de l’État de Palestine, M. RIYAD H. MANSOUR, a demandé aux États de ne pas céder aux pressions de ceux qui prônent le statu quo.  Porte-parole des « déçus » du peuple et de la société civile palestiniens mais aussi de la communauté internationale, l’Observateur permanent a insisté sur l’illégalité de l’occupation israélienne et des colonies de peuplement et dénoncé l’impunité d’Israël.  « Cette situation ne peut durer.  Quelque chose doit changer », a-t-il prévenu.  « Notre peuple en a assez que l’on répète les propos du Secrétaire général ou du Conseil de sécurité alors que sur le terrain rien ne change. »  Le moment est venu, a dit M. Mansour, de mobiliser la volonté politique nécessaire pour changer la donne parce que les Palestiniens n’acceptent plus d’être pris « entre le marteau et l’enclume ».

Le peuple palestinien sait qu’il il y a un « consensus mondial » sur la manière de régler le conflit et il sait aussi qu’à cause de la position d’un État, rien ne bouge.  Nous voulons la fin de l’occupation et la création d’un État de Palestine avec Jérusalem-Est pour capitale, a-t-il répété.  Sans solutions pratiques, la communauté internationale montre qu’elle n’est pas à la hauteur des droits du peuple palestinien, qui deviennent « l’exception » à la règle du droit international.  Il a estimé que la Cour pénale internationale (CPI) devrait se saisir de la question.  

Les Palestiniens, a-t-il tout de même reconnu, doivent aussi régler leurs problèmes internes.  Il a salué les efforts de l’Égypte et prévenu que le peuple palestinien gardera toujours la tête haute et ne se rendra jamais.  La communauté internationale doit tout faire pour obtenir l’indépendance de la Palestine. 

Mme RETNO L. P. MARSUDI, Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, a estimé que la communauté internationale devait prendre très au sérieux la menace d’une annexion de fait du Territoire palestinien occupé.  En à peine trois ans, la Puissance occupante a pris des mesures unilatérales « arbitraires » et « sans précédent », a poursuivi la Ministre indonésienne, citant notamment la clôture de la mission d’observateurs dite Présence internationale temporaire à Hébron (TIPH), la retenue des recettes fiscales palestiniennes et les provocations répétées sur l’esplanade des Mosquées.  À cela, s’ajoutent la poursuite de la politique israélienne de colonisation illégale et les destructions de structures palestiniennes, a-t-elle ajouté. 

Selon Mme Marsudi, cette évolution ne menace pas uniquement la solution des deux États, mais fait également avancer de manière inquiétante une « solution à un État », fondée sur « la loi du plus fort ».  La Ministre a appelé à rejeter cette annexion de fait « inhumaine et graduelle ».  Elle a estimé que la question palestinienne devait redevenir l’une des priorités des Nations Unies et des autres forums internationaux.  Elle a également appelé à des mesures « immédiates et concrètes » pour faire face à la situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, via la mise en place d’un financement « prévisible et durable ».  La Ministre a salué en cela la création par l’Organisation de la coopération islamique (OCI) d’un fonds, « Waqf », pour financer les programmes de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Mme Marsudi a aussi appelé à la fin de l’impunité pour les violations des droits de l’homme.  Citant les conclusions de la Commission d’enquête internationale du Conseil des droits de l’homme, la Ministre a condamné les violences commises contre les Palestiniens de Gaza le 31 mars 2018.  « Les auteurs de ces crimes doivent répondre de leurs actes », a-t-elle insisté, appelant l’ONU à prendre des mesures en ce sens.  À ses yeux, l’un des moyens les plus efficaces de démontrer la solidarité des États Membres avec la Palestine est de continuer à appuyer la solution des deux États.  Cela suppose, a-t-elle ajouté, le respect des résolutions pertinentes de l’ONU.  Dans cette perspective, Mme Marsudi a exhorté les pays qui ont l’intention de déplacer leur ambassade à Jérusalem à y renoncer.  Entre autres mesures concrètes, elle a voulu que l’on reconnaisse la Palestine comme qu’État Membre à part entière des Nations Unies.  « Le monde doit rester aux côtés de la Palestine », a-t-elle déclaré en conclusion.  « Soyez assurés que ce sera le cas de l’Indonésie ». 

Table ronde sur le thème « De l’occupation à la menace d’annexion – la réalité dans le Territoire palestinien occupé »

Le Modérateur, M. MOUIN RABBANI, Associé principal de recherche à l’Institute for Palestine Studies, a tout de suite cédé la parole à M. RAJI SOURANI, Directeur du Centre palestinien des droits de l’homme, qui a parlé de Gaza.  Cette catastrophe « de la main de l’homme ».  Sans eau ni électricité, la situation est « un crime contre l’humanité » et un « siège inhumain », entrecoupés de trois guerres en 12 ans.  Ce 30 mars a marqué le premier anniversaire des manifestations le long de la barrière de sécurité pour protester pacifiquement contre les conditions de vie sous le blocus israélien.  Il semble, a dit l’orateur, qu’Israël est libre de faire ce qu’il lui plaît à Gaza. 

M. Sourani a parlé d’une « nouvelle forme d’apartheid » et décrit un système judiciaire israélien qui accorde une « couverture légale » aux tribunaux pour toutes les violations des droits des Palestiniens.  D’un point de vue politique et juridique, « nous n’existons tout simplement pas ».  La situation n’a jamais été pire mais personne ne nous retirera notre « optimisme stratégique » malgré la réduction de l’espace dans lequel nous vivons. 

J’apporte ici une voix de la société civile israélienne qui recherche la paix sur la base du « paradigme des deux États », a annoncé M. ILAN BARUCH, ancien Ambassadeur et militant israélien.  Il a reconnu la difficulté de sa tâche, lui, un ancien Ambassadeur d’Israël qui a travaillé pour le Gouvernement israélien en tant qu’Envoyé diplomatique.  Mais quand l’occupation se transforme comme maintenant en annexion, « je deviens militant politique et défenseur d’une paix fondée sur la justice ».

M. Baruch a reconnu que son pays cherche à redéfinir les limites de Jérusalem par des lois et des mesures administratives et culturelles, au profit des colons et au détriment des Palestiniens.  La Ligne verte et les frontières de juin 1967 sont systématiquement reculées.  De vastes quartiers palestiniens sont murés et pratiquement déconnectés du cœur de Jérusalem-Est.

Les « colonies touristiques » se développent et les biens de l’État sont confiés à des ONG dirigées par des nationalistes extrémistes, comme Elad ou Ateret Cohanim, qui propagent une seule version de l’histoire, la version juive dans laquelle l’histoire palestinienne perd du terrain et devrait disparaître dans un avenir proche.  En mars 2009, a rappelé l’orateur, le Premier Ministre Benjamin Netanyahu a proclamé sans équivoque son divorce « irrévocable » avec le « paradigme des deux États ».  Sa volonté d’annexer la vieille ville et la Cisjordanie est « évidente » dans chacun de ses gestes. 

Dans quelques jours, a aussi rappelé M. Baruch, les Israéliens vont se rendre aux urnes et la plupart des experts prédisent une autre victoire pour M. Netanyahu.  Mais même s’il perd, il aura laissé un héritage, un « zeitgeist » qui mettra toute une génération à guérir, une décennie « perdue » pour nous tous.  Sa perception des relations israélo-palestiniennes est entrée dans la tête d’une opinion publique manipulée par des moyens politiques considérables.  M. Netanyahu, a-t-il diagnostiqué, est mu par le désir de nier aux Palestiniens leur droit ancestral et fondamental à l’autodétermination sur cette terre.

En 2018, a encore rappelé M. Baruch, le Premier Ministre a promulgué une « Loi fondamentale » qui proclame « Israël en tant qu’État-nation juif », reléguant à un statut de citoyen de seconde zone les Palestiniens israéliens.  L’achat de terres est devenu un droit exclusif pour les Juifs et la langue arabe a perdu son statut de langue nationale à côté de l’hébreu.  « Donc, ce n’est pas seulement l’annexion de territoire, c’est aussi l’expulsion du peuple palestinien de sa propre histoire », a alerté M. Baruch. 

Après que l’Administration américaine a reconnu la ville de Jérusalem comme capitale d’Israël, en prévision de son « accord du siècle », la communauté internationale doit se lever comme un seul homme et défendre les droits inaliénables du peuple palestinien dont celui à un État indépendant vivant côte à côte avec Israël dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, a martelé l’ancien Ambassadeur.

L’annexion est « strictement interdite » par le droit international, y compris l’acquisition de territoires par la force, a rappelé le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et Professeur de droit à l’Université de l’Ontario, M. MICHAEL LYNK, dont l’exposé fait fond sur le rapport qu’il a présenté en octobre 2018 à l’Assemblée générale, a précisé, après avoir passé en revue certaines bases juridiques et résolutions du Conseil de sécurité, que l’annexion de jure et l’annexion de facto sont toutes deux illégales au regard du droit international.

Même sans avoir déclaré officiellement l’annexion de jure de la Cisjordanie, dans la pratique le Gouvernement de M. Netanyahu a pris plusieurs mesures allant dans le sens d’une revendication de fait de la Cisjordanie, à commencer par la consolidation de son contrôle, y compris le réseau électrique et le système d’approvisionnement gérés par des sociétés israéliennes pour les colonies de peuplement.  Nous en sommes à une phase où ce n’est plus une annexion « rampante » mais une « occu-annexion », a estimé M. Lynk, en paraphrasant la société civile.  De grandes parties de la Cisjordanie sont en effet contrôlées par les autorités civiles israéliennes. 

La Knesset n’a pas été en reste.  Elle a adopté un certain nombre de lois sur les colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris un texte sur la régularisation du statut juridique des colonies dans le cadre de la « Loi sur l’État-nation ».  Le Parlement est néanmoins confronté à la contestation de la société civile.  Mais, le Gouvernement a tout de même réussi à brouiller les limites entre Israël et le territoire occupé.  Les dirigeants israéliens ne cachent plus leurs intentions d’annexer la Cisjordanie, a prévenu l’orateur.  Comme celle de Jérusalem-Est en 1967, l’annexion du plateau du Golan en 2019, dénoncées comme illégales par la communauté internationale, n’a été suivie d’aucune mesure « concrète » pour l’empêcher, alors qu’elle a fait suite à la proclamation par Israël de Jérusalem comme sa capitale.  La communauté internationale doit agir contre ces deux cas d’annexion, sinon Israël ne manquera de subir les conséquences « juridiques » de ces actes, a averti M. Lynk.

Relevant « la transformation du paradigme », le Modérateur a fait observer qu’Israël ne revendique pas la souveraineté sur Gaza contrairement à la Cisjordanie.  L’idée est de séparer l’enclave de Gaza de la Cisjordanie.  On le voit déjà: les jeunes gazaouites n’obtiennent plus d’autorisation pour aller étudier en Cisjordanie, a indiqué une organisation de la société civile israélienne qui milite pour les droits légitimes des Palestiniens.

Il faut à tout prix promouvoir la solution des deux États, a pressé le Directeur du Centre palestinien des droits de l’homme, même si Israël dirige tout en Cisjordanie et s’emploie au nettoyage ethnique et à la judaïsation de Jérusalem.  Rien n’indique, a-t-il dit, qu’Israël s’arrêtera en si bon chemin mais pour les Palestiniens, y compris les Gazaouites, il n’est pas question de renoncer à la solution des deux États.  Il faut voir dans la politique israélienne, une volonté d’éliminer la possibilité d’une Palestine indépendante, a poursuivi l’ancien Ambassadeur Baruch.  L’impasse actuelle sape toute perspective de négociation, et, avec l’arrivée au pouvoir de M. Donald Trump, on parle désormais de « deal sans négociation ».  Il est à craindre que le plan de paix américain, qui devrait être soumis d’ici l’été, permette à Israël de revendiquer l’annexion de la Cisjordanie, a prévenu le Rapporteur spécial.

Les États-Unis ont déjà reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël, écarté la question du droit au retour des réfugiés palestiniens, coupé les fonds à l’UNRWA et reconnu l’autorité d’Israël sur le plateau du Golan, a énuméré l’ancien Ambassadeur, qui a appelé à « un combat robuste » de la société civile mondiale pour protéger les droits des Palestiniens.  La communauté internationale doit, elle aussi, adopter une nouvelle approche et renoncer aux manifestations de soutien vides de sens.  Il faut faire comprendre à Israël qu’il est de son intérêt d’obéir à la communauté internationale et au droit international et d’accepter la création d’un État palestinien indépendant.

Oui, mais comment faire pour mobiliser la communauté internationale? s’est demandé le Modérateur.  Déjà, la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité contient une hypothèse « insoutenable » qui attribue un caractère temporaire à l’occupation, a dénoncé le Rapporteur spécial.  L’occupation israélienne se transforme en annexion de facto, a-t-il répété et la solution des deux États est en danger.  Israël joue un autre jeu: il pousse les Palestiniens dans des ilots de plus en plus peuplés et de plus en isolés.  L’hypothèse du Conseil de sécurité oublie aussi les clauses échappatoires des Accords d’Oslo: la communauté internationale doit prendre en charge les réfugiés palestiniens mais Israël peut bénéficier inconditionnellement d’une aide américaine très importante.  Qu’elles seraient, a demandé l’État de Palestine aux panélistes, vos recommandations pour obtenir des États qu’ils honorent leurs engagements et rejettent tout acte illégal?

Pour l’ancien Ambassadeur Baruch, il faut d’abord renoncer au « traitement préférentiel » accordé jusqu’ici à Israël.  Mais en tant que tel, le boycott des produits israéliens n’est pas pratique et ne fait que grossir les rangs des opposants israéliens à l’ordre mondial.  Non, il faut appliquer les sanctions en faisant la distinction entre Israël et colons des territoires occupés et, à cet égard, les Israéliens qui s’opposent au Gouvernement actuel recherchent des soutiens dans la communauté internationale.  Le droit international, a ajouté le Rapporteur spécial, demande aussi aux États de ne fournir à Israël aucune assistance qui pourrait contribuer aux violations des droits de l’homme, en particulier dans les territoires occupés.  Aucun État ne saurait reconnaître comme « légale » une situation découlant d’une violation du droit international, comme les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. 

La communauté internationale doit prendre des mesures « concrètes » pour qu’Israël se conforme au droit international et aux résolutions pertinentes des Nations Unies.  C’est d’autant plus urgent que « la situation se complique à vue d’œil », a plaidé l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  Il faut encourager le dialogue, a ajouté l’Angola pour influer sur ceux qui prennent vraiment les décisions.  Lors du Sommet arabe à Tunis, la semaine dernière, les leaders arabes ont renouvelé leur soutien à la reconnaissance de la Palestine comme membre à part entière des Nations Unies, a souligné la Tunisie.

Table ronde sur le thème « Mesures viables et pratiques pour stopper l’annexion »

La table ronde était modérée par Mme MARYA FARAH, chargée de recherche en droit et responsable des activités de sensibilisation Al-Haq, qui a d’abord passé le micro à Mme FRANCES BLACK, Sénatrice du parti Seanad Éireann (Irlande), qui a attiré l’attention sur le projet de loi relatif aux territoires occupés adopté par le Sénat irlandais en 2018.  Le texte, qui a été présenté à la Chambre basse du Parlement, prévoit l’interdiction d’importer des biens des colonies de peuplement israéliennes.  Il s’agit, a précisé Mme Black, de la première loi du genre à être présentée dans un État membre de l’Union européenne.  « Ceux qui ne respectent pas le droit international doivent en subir les conséquences », a martelé Mme Black, en dénonçant « l’hypocrisie » de ceux qui condamnent les colonies tout en leur fournissant un « appui économique ».  Ce projet de loi, a poursuivi la Sénatrice, n’est ni un boycott d’Israël, ni un appui au mouvement, « désinvestissement et sanctions (BDS) ».  Il ne vise que les colonies.

Mme Black a souligné le « coût humain terrible » des colonies de peuplement dont elle a été témoin lors d’une visite, l’an dernier, en Cisjordanie, notamment les restrictions de mouvement, la fermeture des routes et la destruction de maisons palestiniennes.  Les enfants grandissent dans des conditions « épouvantables », « entourés de soldats et de barrières ».  La construction de nouvelles colonies s’intensifie, s’est alarmée Mme Black, en se demandant si, à ce rythme, « il restera encore un État palestinien à reconnaître ».  Elle a cité le Rapporteur spécial, M. Michael Lynk, qui déplorait en janvier l’appui « rhétorique » de la communauté internationale à la solution des deux États et son « refus » de confronter Israël sur cette question. 

Des décennies de condamnations n’ont rien donné, a reconnu Mme Black qui a appelé la communauté internationale à agir de façon conséquente.  En 1987, a rappelé la Sénatrice, l’Irlande a été le premier pays à imposer des mesures de rétorsion contre le régime d’apartheid de l’Afrique du Sud.  Cette fois encore, l’Irlande dit que des mesures « tangibles, crédibles et pacifiques » peuvent être prises pour aller au-delà de la simple condamnation.

Collaborateur de la Sénatrice sur le projet de loi, M. CONOR O’NEILL, Chercheur et Conseiller politique de Seanad Éireann, a expliqué, à son tour, que le texte consiste à donner effet au droit international, arguant, comme les mouvements des droits de l’homme, que « l’application de loi ne doit pas se fonder sur la brutalité de la realpolitik ».  Les initiatives commerciales peuvent avoir une incidence politique, a-t-il souligné, agacé que, d’un côté, l’Union européenne ne cesse de dire que les colonies de peuplement sont illégales, de l’autre, elle poursuit son commerce avec les entreprises qui y sont installées.  C’est donc un système discriminatoire « à deux couches »: l’Union européenne importe deux fois plus de biens des colonies israéliennes que de la Palestine.  M. O’Neill s’est en outre élevé contre l’idée que le projet de loi soit anti-israélien.  Ce n’est pas le cas, a-t-il tranché, en disant que des organisations de la société civile israéliennes « qui croient en l’état de droit » avaient écrit une lettre de soutien au texte.

Il faut un boycott complet et un retrait des investissements pour obtenir d’Israël qu’il honore ses obligations, a commenté M. ZIAD ABU ZAYYAD, ancien Ministre d’État palestinien et corédacteur en chef et coéditeur du Palestine-Israël Journal.  L’idée la plus importante, a-t-il dit, ce n’est pas la similarité entre deux peuples.  Chacun d’eux a ses particularismes et il serait naïf de penser qu’ils y renonceront pour se fondre dans une communauté unique.  « La solution réaliste, c’est la solution des deux États ».  Nous ne sommes pas ici pour dénoncer les Accords d’Oslo mais les exploiter et « donner vie à une solution politique ».  Il faut, le plus rapidement possible, améliorer la situation dans le Territoire palestinien occupé et « ranimer la flamme de l’espoir » et ce ne sera possible qu’en prenant un certain nombre de mesures: la libre circulation des citoyens palestiniens, le retour des zones A et B à la situation d’avant 2004, la libération des prisonniers administratifs, la fin de toutes les colonies de peuplement et la prévention de toute modification du statut juridique de Jérusalem.

Chaque pas, si insignifiant soit-il, enracinant encore davantage la présence israélienne dans le Territoire palestinien occupé, nous rapproche d’une annexion formelle, a mis en garde Mme EMILY SCHAEFFER OMER-MAN, Avocate spécialiste des droits de la personne à Tel-Aviv.  Contrairement aux apparences, a-t-elle dit, les avancées « les plus dangereuses » sur la voie de l’annexion ne sont pas les plus évidentes.  Elles sont plutôt le fait d’arrêts à première vue sans importance de la Cour suprême israélienne, voire même de tribunaux inférieurs, qui contribuent à donner des idées aux législateurs.  À titre d’exemple, Mme Schaeffer Omer-Man a mentionné la tendance à se référer aux colons israéliens, dans les jugements des cours, par le terme de « population locale ».

Le succès de la colonisation israélienne a toujours résidé dans la capacité du pays de procéder à des changements « subtils et graduels » qui tendent à passer inaperçus, mais qui créent en réalité des précédents juridiques inédits.  Mme Schaeffer Omer-Man a, par conséquent, appelé à s’attaquer aux tentatives les plus subtiles et cela suppose, à ses yeux, de déplacer le champ de bataille sur le terrain juridique, pour ralentir le processus d’annexion et forcer la justice israélienne à « faire face aux contradictions inhérentes à ses principes fondateurs ».

Dialogue interactif

L’État de Palestine s’est félicité du projet de loi irlandais qui « redonne espoir » dans la volonté politique des États Membres.  Serait-il possible d’inspirer des démarches similaires ailleurs dans l’Union européenne?.  La Sénatrice Frances Black a répondu que, dès la promulgation de ce projet de loi, elle se rendrait aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Norvège qui ont exprimé leur intérêt pour des textes comparables.  Questionné par l’Indonésie au sujet des Accords d’Oslo, l’ancien Ministre palestinien a déclaré qu’en vertu de ce document, les Israéliens n’auraient pas dû entrer dans la zone A.  Mais en 2004, ils ont voulu « jouer des muscles » et pénétrer dans les secteurs patrouillés par les Palestiniens.  L’ancien Ministre a dénoncé ce qu’il a appelé une « occupation bon marché », puisqu’Israël s’empare de « nos terres », de nos « ressources nationales », et impose un « droit de péage » aux Palestiniens.  Ils n’ont donc aucune raison de se retirer du territoire palestinien, a-t-il souligné, avant de s’étonner que la « résistance » soit qualifiée de « terrorisme ». 

La justice consisterait à demander un boycott des colonies juives, a-t-il estimé.  Si les activités de peuplement se poursuivent sans que la communauté internationale n’intervienne, alors il y aura un système juridique à deux vitesses, « des droits pour les colons et pas de droits pour les Palestiniens », avec des violences des deux côtés.  L’ancien Ministre s’est dit convaincu que l’apartheid signera la fin d’Israël.  La seule solution, a-t-il insisté, c’est la solution des deux États.

L’État de Palestine a plaidé en faveur d’efforts collectifs et s’est félicité des réunions organisées par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.  Il a proposé que les personnes présentes ici soumettent des rapports sur la manière dont ils mettent en œuvre la notion de « différenciation ».  Il s’est également prononcé pour des « mécanismes d’établissement de rapport » sur les mesures concrètes à prendre et qui sont prises.  L’État de Palestine a aussi proposé d’inviter des membres de la Knesset à venir présenter le « racisme » de la Loi sur l’État-nation. 

Il faut continuer de frapper à toutes les portes, y compris celles de la Cour pénale internationale, et montrer une « détermination sans faille ».  « À quand la fin de cette occupation? » s’est impatientée la Guinée.  « Un monde meilleur arrive », a conclu le Conseiller politique de Seanad Éireann, fier de son projet de loi.

Déclarations de clôture

Le Président du Comité des droits inaliénables du peuple palestinien a salué les interventions « de haute facture » qu’ont livrées experts et personnalités de renom, venus d’Israël, de Palestine et d’ailleurs, sur un sujet aussi préoccupant pour la communauté internationale, celui de l’annexion « rampante » du Territoire palestinien occupé.  Les délibération d’aujourd´hui, et celles d’hier avec la société civile, ont permis, a-t-il dit, de mieux cerner les risques de cette potentielle annexion, les défis qu’elle pose à une solution pacifique et durable du conflit, mais aussi les voies et moyens, ainsi que les stratégies d’action collective pour contribuer à endiguer ce fléau qui représente une menace sérieuse au processus de paix.  Comme en 2018, ce Forum a replacé la centralité du droit international dans la quête d’une solution durable, a conclu le Président.

Après avoir souligné les obstacles dressés sur la route des militants des droits civiques dans les universités américaines, l’Observateur permanent de l’État de Palestine a prévenu que, tout comme pendant la guerre du Viet Nam, cela ne les fera pas reculer.  Il s’est en effet réjoui du soutien croissant voire beaucoup plus important à la cause palestinienne aux États-Unis.  Avec fierté, M. Mansour a indiqué que parmi les partisans de la cause palestinienne, on compte beaucoup de Juifs qui n’ont pas peur des mesures législatives ou administratives érigées devant eux.

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