La Sixième Commission débat de l’état de droit, « contrat social entre les peuples et leurs gouvernements »

AG/J/3596
11 octobre 2019
Soixante-quatorzième session, 9e et 10e séances – matin & après-midi

La Sixième Commission débat de l’état de droit, « contrat social entre les peuples et leurs gouvernements »

Ouvrant le débat du jour à la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, le Sous-Secrétaire général à la coordination stratégique a décrit l’état de droit au niveau international comme « un contrat social entre les peuples et leurs gouvernements ».  Un contrat, a-t-il précisé, qui est fondé « sur la confiance et non la peur, sur l’inclusion et non la marginalisation », qui constitue pratiquement « le seul accès aux services sociaux des plus démunis », et est essentiel aux droits de l’homme. 

M. Volker Turk a toutefois a regretté que l’état de droit soit aujourd’hui confronté à des défis croissants dans un monde « où manquent la raison et la retenue », citant la recrudescence des discours de haine, les changements climatiques ou encore les risques posés par l’ère du numérique aux démocraties.  Abordant plus précisément les questions juridiques débattues par la Commission, M Volker Turk a déploré l’érosion grandissante de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la reprise des exécutions dans divers pays, en dépit d’une tendance mondiale au recul de la peine de mort. 

Mais le haut fonctionnaire, s’appuyant sur le rapport du Secrétaire général intitulé « Renforcement et coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit », a salué des progrès concrets, notamment en matière d’accès à la justice pour les femmes en Afghanistan ou les populations rurales au Darfour (Soudan).  Il a trouvé matière à optimisme dans le lancement, en décembre 2018, du Global Counter-Terrorism Coordination Compact, et la tenue du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, prévue à Kyoto en avril 2020. 

S’agissant de l’état de droit au niveau national, plusieurs délégations ont invoqué le respect de leur souveraineté.  Sur la question de la peine de mort par exemple, Singapour, l’Égypte et le Soudan ont rappelé qu’il n’existait pas de consensus international visant à l’abolir.  « Ce n’est pas à l’ONU ou au Secrétaire général de légiférer à ce sujet », a tranché la représentante singapourienne. 

D’autres divergences se sont affichées clairement sur la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI).  En termes véhéments, la représentante des Philippines a justifié le retrait de son pays de la CPI, en expliquant que cette décision consacre une position de longue date « contre tous ceux qui politisent les droits de l’homme ».  « Nous n’acceptons pas la décision de la CPI d’exercer sa compétence en lien avec les déplacements transfrontaliers de population », a dit à son tour le représentant du Myanmar, rappelant que son pays n’est pas partie au Statut de Rome. 

La Syrie a réservé ses critiques les plus vives au Mécanisme international impartial et indépendant chargé d’enquêter sur les violations du droit international dans son pays, s’étonnant que cette institution « illégitime et mort-née » ait pu être créée par l’Assemblée générale sans consultation du Conseil de sécurité, et qu’elle puisse « enquêter à des milliers de kilomètres de la Syrie, à Genève ». 

En revanche, le Liechtenstein, qui a beaucoup œuvré en vue de l’activation de la compétence de la CPI dans les cas de crimes d’agression, mais aussi le Japon, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ont plaidé pour l’universalisation du Statut de Rome.  La Slovénie a souligné l’importance des traités multilatéraux pour l’édification de règles communes à toutes les nations et le renforcement d’un système international fondé sur le droit. 

Plusieurs États se sont félicités d’appliquer les règles du droit international dans leurs législations nationales, tels El Salvador qui a décrit les efforts de son pays pour les droits des personnes LGBTI ou le Ghana qui a vanté la diminution du nombre de détentions provisoires.  Au Togo, la sixième législature est dirigée pour la première fois par une femme, tandis qu’au Rwanda des mesures sont prises pour asseoir la confiance du public dans son système juridique. 

Sensibles aux conséquences profondes de la corruption sur l’état de droit, les délégués du Ghana, de l’Érythrée, du Honduras, des Maldives et de l’Afghanistan ont rendu compte des efforts de leurs pays pour lutter contre ce fléau. 

Remerciant les États qui ont félicité le Premier Ministre de l’Éthiopie, M. Abiy Ahmed, lauréat du prix Nobel de la paix 2019, la représentante a indiqué que son pays, « après une période d’introspection », avait modifié ses institutions juridiques et corrigé des erreurs, avec pour conséquence la libération de prisonniers grâce à une amnistie et le retour d’exilés politiques.

La Sixième Commission se réunira lundi 14 octobre, à 10 heures.  À cette occasion, le Bureau fera une proposition sur l’organisation future de ses travaux, avant de terminer ses discussions sur l’état de droit puis d’aborder la question de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. 

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/74/139

Déclarations

M. VOLKER TURK, Sous-Secrétaire général à la coordination stratégique, a présenté le rapport du Secrétaire général intitulé « Renforcement et coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit ».  Il a décrit l’état de droit au niveau international comme « un contrat social entre les peuples et leurs gouvernements ».  Un contrat, a-t-il précisé, qui est fondé « sur la confiance et non la peur, sur l’inclusion et non la marginalisation », qui constitue pratiquement « le seul accès aux services sociaux des plus démunis », et qui est « essentiel aux droits de l’homme ». 

Rappelant le discours d’ouverture du Secrétaire général à la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, M. Turk a évoqué un monde où « la raison et la retenue manquent », et où les défis s’accumulent.  La prolifération des discours de haine appelle une réponse et une vigilance accrues de l’ONU, a poursuivi le Sous-Secrétaire général.  Les changements climatiques donnent l’occasion aux citoyens du monde, et en particulier aux plus jeunes, d’exercer une pression sur leurs législateurs, mais les plus touchés par ce phénomène restent terriblement vulnérables. 

Au titre des défis à l’état de droit international, M. Turk a évoqué l’âge numérique qui comporte des dangers pour les droits de l’homme, notamment le droit au respect de la vie privée, et en matière de sécurité.  Il s’est inquiété de l’érosion de l’indépendance du pouvoir judiciaire qui mine le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, et de l’application de la peine de mort dans certains États, une sentence qui ne devrait pas avoir sa place au XXIe siècle.  M. Turk a également cité un rapport du Groupe de travail sur l’administration de la justice d’après lequel cinq milliards d’individus souffrent d’une carence en matière de justice qui nuit aux objectifs de développement durable. 

Il a toutefois loué des avancées comme la réouverture de tribunaux ruraux au Darfour et au Soudan; des progrès judiciaires au Panama, au Paraguay et en Uruguay; la réalisation, en Afghanistan et dans le monde arabe, que l’accès des femmes à la justice est trop difficile; et des mécanismes innovants de réduction de la violence et d’inclusion dans des zones de conflits, comme au Mali, en République centrafricaine ou au Bangladesh avec les Rohingya. 

Sur le plan du droit international, le Sous-Secrétaire général a estimé que les travaux sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine, ainsi que le lancement, en décembre 2018, du Global Counter-Terrorism Coordination Compact, et le quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui se tiendra Kyoto en avril 2020, prêtent à l’optimisme.  Ce sont autant de preuves que l’état de droit est aussi essentiel à un multilatéralisme effectif, a conclu M. Turk.

M. SOVANN KE (Cambodge), prenant la parole au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que, depuis la création de ce groupe de pays en 1967, il avait toujours été en faveur de la promotion de l’état de droit.  Il est d’avis que le renforcement et la promotion du droit international requièrent une approche plus globale qui évite la sélectivité et le deux poids, deux mesures dans l’application du droit international.  Il a souligné l’importance de renforcer les capacités pour promouvoir l’état de droit, y compris par l’octroi d’une assistance technique.  Il s’est dit en faveur de la réduction des doublons et a insisté sur l’importance du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Le délégué a demandé que ce Programme soit doté des ressources nécessaires.  Enfin, il a souhaité que les délégations parviennent à un consensus sur ce point de l’ordre du jour. 

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a demandé des mesures plus robustes pour bâtir un monde régi par le droit international.  La lutte contre les discours haineux doit être menée dans le respect de la liberté d’expression.  Il a indiqué que l’ONU est l’enceinte idoine pour l’échange des bonnes pratiques sur l’état de droit.  Le délégué a aussi reconnu le lien entre terrorisme et nouvelles technologies et appelé la Commission à s’emparer du sujet de la cybercriminalité.  « C’est un thème plus pertinent que beaucoup de points de l’ordre du jour. »  Le délégué a dit son attachement à la coopération de son pays avec l’ONU sur le renforcement des capacités dans le domaine de l’état de droit.  Enfin, il a indiqué que les sanctions doivent rester un instrument utilisé exceptionnellement et rejeté tout « ultimatum ». 

M. SOLOMON JAMIRU (Sierra Leone) a indiqué que l’établissement de la Commission vérité et réconciliation, ainsi que la Cour spéciale pour la Sierra Leone, ont grandement participé à la stabilité du pays.  La Cour a apporté une contribution unique à la jurisprudence pénale internationale notamment sur les enfants soldats en temps de conflit armé et le mariage forcé comme crime contre l’humanité.  M. Jamiru a appelé les États à continuer de soutenir la Cour spéciale résiduelle qui a succédé au Tribunal spécial pour la Sierra Leone en 2013.  Il a mentionné la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption de son pays pour la période 2019-2023, qui a reçu la confiance de 66% des habitants en 2018, contre 40% en 2017.  Enfin, il a rappelé que l’une des principales entraves à la consolidation de l’état de droit dans son pays est le montant insuffisant des investissements dans le renforcement des capacités. 

La Sixième Commission n’est pas forcément l’enceinte idéale pour aborder toutes les questions couvertes dans le rapport du Secrétaire sur l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, a estimé M. PETER NAGY (Slovaquie).  Il a toutefois reconnu qu’il s’agit d’une question transversale qu’il faut maintenir dans tous les domaines d’action, y compris la réforme du secteur du maintien de la paix, la sécurité ou la réalisation des objectifs de développement durable.  S’agissant des bonnes pratiques, après avoir rappelé que le respect du droit international requiert une connaissance approfondie, le représentant a salué la contribution vitale du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a également appuyé les mécanismes de prévention tels les bons offices ou la médiation visant à éviter des différends ou des conflits susceptibles de conduire à des violations flagrantes du droit international.  En conclusion, M. Nagy a exhorté tous les États à accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ) et à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  

Mme JO-PHIE TANG (Singapour) a estimé que le paragraphe 8 du rapport du Secrétaire général sur l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit contient des « informations erronées, déséquilibrées et partiales ».  Plus précisément, elle a critiqué la référence à une diminution de l’application de la peine de mort et à la résolution 73/175 de l’Assemblée générale, qui, a-t-elle rappelé, a pourtant été adoptée à l’issue d’un vote, « ce qui montre que les États Membres sont encore divisés sur cette question ».  Cette résolution, a-t-elle encore noté, consacre le droit souverain de tous les pays à se doter de leurs propres systèmes juridiques, y compris le droit de déterminer les sentences appropriées conformément à leurs obligations internationales. 

Mme Tang a regretté que le rapport présente à nouveau cette question de façon « non équilibrée, sélective et partiale » en adoptant le point de vue d’un groupe d’États.  « Soyons clair: il n’existe pas de consensus international contre l’application de la peine de mort », a-t-elle tranché.  « Et ce n’est pas à l’ONU ou au Secrétaire général de légiférer à ce sujet », a-t-elle insisté.

M. LIU YANG (Chine) s’est inquiété du déficit de gouvernance et de règles mondiales et de la montée de l’unilatéralisme, du protectionnisme et de l’intimidation.  Il a rejeté « la loi de la jungle » et « l’exploitation du droit international pour des buts étroits et égoïstes », source d’ingérence dans les affaires internes des nations.  Le représentant a rappelé la contribution de la Chine au droit international, qui se fonde sur cinq principes établis en 1954 avec l’Inde et Myanmar: coexistence pacifique, respect de la souveraineté, non-agression, non-interférence et égalité entre les États.  Pour sa part, la Chine participe à 500 conventions multilatérales et elle est le deuxième contributeur aux budgets ordinaires et de maintien de la paix de l’ONU.

M. Yang a promu la vision d’un monde « ouvert, inclusif, propre et beau », jouissant d’une paix durable, de la sécurité universelle et de la prospérité partagée.  Soulignant que la Chine appartient à la catégorie des pays en voie de développement, il a évoqué le colloque international organisé, en juillet dernier, à Beijing sur le thème du droit international et des pays en développement qui a montré « le pouvoir de ces pays dans la préservation des règles internationales ».  Enfin, il a mis en valeur l’aide juridique que fournit la Chine aux pays asiatiques et africains et les multiples programmes de formation qu’elle dispense sur l’état de droit. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a déploré la multiplication des discours de haine et des incitations à la violence.  Nous devons remédier à ce défi tout en respectant la liberté d’expression, a-t-il dit.  Les États peuvent améliorer la mise en œuvre du droit international humanitaire par le biais d’un échange de bonnes pratiques, y compris avec la publication de brochures officielles.  Mon pays a participé à plusieurs fora internationaux sur le sujet, a-t-il ajouté, mentionnant la Conférence qui s’est tenue à Vienne, le mois dernier, sur la protection des civils dans une guérilla urbaine.  Enfin, le délégué a espéré que le consensus continuera de prévaloir au sein de la Commission, y compris sur ce point de l’ordre du jour. 

M. ALHARRAN (Koweït) a rappelé l’importance fondamentale de l’état de droit international pour la résolution des conflits et la stabilité mondiale.  Il a insisté sur les réalisations de son pays en matière d’amélioration du cadre juridique national, particulièrement l’institution d’un système démocratique constitutionnel, et une loi d’unité nationale contre les incitations à la haine envers les communautés diverses.  Il existe toute une législation pour lutter contre la cybercriminalité, les détournements de fonds, ou les crimes « contre la morale », et pour promouvoir la protection de l’environnement et la bonne gouvernance en général, a-t-il encore expliqué. 

De l’avis de Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines), droits de l’homme, état de droit et démocratie sont « des notions indépendantes les unes des autres, mais susceptibles de se renforcer mutuellement ».  Notant que le Secrétaire général signale dans son rapport le retrait des Philippines de la Cour pénale internationale (CPI), la représentante a expliqué que cette décision consacre une position de longue date « contre tous ceux qui politisent les droits de l’homme ».  Nos organes judiciaires, indépendants et opérationnels continuent d’exercer leur juridiction respective sur les plaintes, problèmes et préoccupations diverses, s’est-elle défendue.  « En vérité, dans toutes les démocraties, les rouages de la justice se meuvent lentement et pas toujours bien, mais enfin, elles tournent. »  Elle a cependant tenu à réaffirmer l’engagement de son pays à lutter contre l’impunité en cas d’atrocités, ajoutant que « beaucoup feignent d’oublier que le Statut de Rome est ancré dans le principe de complémentarité ».  L’ONU est « une collection de souveraineté, non pas une souveraineté collective », a conclu Mme Ponce. 

M. SLAWOMIR MAJSZYK (Pologne) a mis l’accent sur l’importance du respect du droit international dans le contexte du maintien de la paix et la sécurité.  La communauté internationale ne doit tolérer aucune infraction aux normes du système contemporain de sécurité internationale, a-t-il affirmé.  La Pologne a fait du renforcement du droit international humanitaire et des droits de l’homme une priorité, notamment pendant son mandat au Conseil de sécurité.  Il s’est dit déterminé à en faire de même si son pays venait à être élu, le 17 octobre, au Conseil des droits de l’homme.  « Le droit international n’est pas fait pour servir les États mais l’humanité tout entière, et chaque individu en particulier », a insisté le représentant, en exhortant au renforcement et à l’appui du système de justice internationale, notamment en acceptant la juridiction de la Cour internationale de Justice et en veillant à l’application universelle du Statut de Rome.  Il a également plaidé pour des mécanismes robustes pour poursuivre les auteurs des crimes les plus graves, commis notamment dans des zones de conflit. 

M. SINA ALAVI (Liechtenstein) a déclaré que son pays avait beaucoup œuvré en vue de l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) dans les cas de crimes d’agression.  Il s’est félicité que 39 pays aient ratifié les amendements de Kampala sur le crime d’agression et a plaidé pour l’universalisation du Statut de Rome.  M. Alavi a souligné la nécessité de trouver des moyens alternatifs de reddition de comptes alors que le Statut de Rome n’est pas universel et que le Conseil de sécurité ne joue pas le rôle que lui a dévolu ce Statut.  À cette aune, le délégué s’est félicité de la création par l’Assemblée générale du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne.  « Les choses vont dans la bonne direction et la reddition de comptes pour les crimes commis en Syrie est à portée de main. »  Il a en outre salué l’établissement d’un mécanisme similaire pour le Myanmar par le Conseil des droits de l’homme, mécanisme qui est désormais opérationnel.  Enfin, le délégué a souhaité que ces mécanismes soient dotés des ressources nécessaires. 

M. DANIEL OKAIJA OKAITEYE (Ghana) a expliqué qu’un solide mécanisme d’accès à la justice a été mis en place dans son pays en 2007, en collaboration avec les organisations non gouvernementales et la société civile.  Grâce au programme « Justice pour tous », qui garantit la défense des plus démunis, notamment les prisonniers, le pourcentage de la population en détention provisoire est passé de 33% en 2007 à 12% en 2018.  « Chaque fois qu’un homme ou une femme sort de prison après cinq, sept ou neuf ans, parfois sans avoir vu un juge, une existence est changée et la dignité de la personne est rétablie. »  Le programme, qui fait déjà des émules en Afrique, sera centralisé sous peu et étendu aux tribunaux de grande instance des 16 régions ghanéennes, a annoncé le représentant. 

De plus, a poursuivi M. Okaiteye, le passage à la numérisation des douanes joue un rôle déterminant dans la lutte contre la corruption car elle limite les transactions illégales.  Après des décennies de retard et d’innombrables manifestations de journalistes et de groupes de la société civile, le Ghana a passé, en mars dernier, la loi tant attendue sur le droit à l’information qui codifie l’accès aux institutions publiques pour garantir la transparence et combattre la corruption.  Enfin, le Ghana a défini dans sa législation certains crimes contenus dans le droit international, en particulier le génocide, l’esclavage, et d’autres violations des Conventions de Genève et des protocoles s’y rapportant, ainsi que des crimes pouvant constituer des crimes de guerre s’ils sont commis dans le contexte d’un conflit armé (meurtre, viol et prostitution forcée). 

M. AHMED ABDELAZIZ ELGHARIB (Égypte) a exprimé des réserves sur le paragraphe 8 du rapport du Secrétaire général s’agissant de la peine de mort, dont il a jugé le libellé « déséquilibré et incorrect ».  La référence positive sur « une tendance à la baisse » dans l’application de la peine de mort est erronée selon lui, le rapport oubliant de nombreux pays qui ont repris les exécutions.  « Il n’y a pas de consensus sur l’abolition de la peine de mort », a-t-il insisté en soulignant le droit souverain des États à cet égard et en appelant le Secrétaire général à se montrer plus équilibré à l’avenir.  Par ailleurs, le représentant a déploré que certains États cherchent à imposer leurs vues lors des processus de négociation sur des sujets aussi importants que les aquifères transfrontières, tout en refusant toute flexibilité « afin de gagner du temps ».  Une telle attitude sape l’état de droit, a conclu le délégué. 

M. ABDELSALAAM (Soudan) a indiqué que depuis la révolution de décembre, son pays avait ouvert une nouvelle ère de coopération, d’ouverture internationale qui implique le développement et la mise en cohérence de ses lois avec les normes internationales et exige le renforcement de ses capacités judiciaires nationales avec l’aide des institutions internationales.  Le représentant a toutefois marqué sa divergence avec le rapport du Secrétaire général qui critique la peine de mort, remarquant qu’une majorité de Pays l’applique aujourd’hui encore et qu’il « ne peut s’agir d’un point de consensus ».  Rappelant qu’il n’existe pas de modèle unique de l’état de droit, le représentant a insisté sur le besoin d’aide technique et de formation de son personnel au droit international et loué les consultations de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Selon M. AL SAMIKH (Qatar), l’état de droit est « un moyen de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Il a déploré le respect partiel pour la Charte et les droits de l’homme et exhorté les États Membres à respecter le droit international.  « L’état de droit est une garantie de la liberté et de la prospérité. »  Les relations entre les États doivent se fonder sur le respect du droit international et des droits et obligations mutuelles a-t-il rappelé, et le droit international met l’accent sur le respect de la souveraineté et de la sécurité des États.  Le délégué a insisté sur l’attachement de son pays à la réalisation des objectifs de développement durable et à la sensibilisation à l’état de droit au niveau régional.  Un centre a été créé à Doha sur l’état de droit et la corruption, avec des antennes à Dakar et à Genève.  La corruption est un véritable fléau, a—t-il martelé.  Enfin, le délégué a demandé que les auteurs de violations graves du droit international rendent des comptes. 

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a marqué sa vive préoccupation face à « certains pays dotés d’une influence politique et économique qui s’arrogent le droit d’interpréter à leur avantage le droit international et les stipulations de la Charte des Nations Unies » ainsi que les objectifs du Programme 2030.  Il s’est insurgé, dans le contexte d’une polarisation croissante des relations internationales, contre les mesures coercitives unilatérales qui touchent des pays en voie de développement et nuisent à la confiance dans le droit et les relations internationales.

Le représentant syrien a regretté que le paragraphe 45 du rapport du secrétaire général sur les combattants étrangers ne fasse pas mention des efforts de son pays en faveur des femmes et enfants de ces combattants retenus dans des camps.  Il a, d’autre part, déploré les réticences de nombreux pays à rapatrier leurs ressortissants, venus de 101 pays, au point de les déchoir de leur nationalité pour éviter de se charger de leur jugement ou de leur réinsertion, mais il a réservé ses critiques les plus vives aux Mécanisme international impartial et indépendant chargé d’enquêter sur les violations du droit international dans son pays, s’étonnant que cette institution « illégitime et mort-née » ait pu être créée par l’assemblée générale sans consultation du conseil de sécurité, et qu’elle puisse « enquêter à des milliers de kilomètres de la Syrie, à Genève ».  Il a donc prié les l’États Membres de « refuser de la financer » au moment où le budget de l’ONU est en grande difficulté.  En conclusion, M. Al Arsan a affirmé que la Syrie se trouve aujourd’hui à « un tournant positif » grâce à la création d’une commission constitutionnelle et ne peut tolérer ces ingérences néfastes. 

Pour M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique), la consolidation de l’état de droit est une condition préalable à la réalisation des grands objectifs de la communauté internationale, y compris la promotion et le respect des droits de l’homme, la prévention de l’extrémisme violent, la lutte contre la criminalité transnationale organisée, la prévention des conflits armés, l’éradication de la pauvreté et la lutte contre les changements climatiques.  Il a appelé à lutter contre les discours haineux et les appels à la violence et à promouvoir le règlement pacifique des différends internationaux, notamment en respectant les arrêts de la Cour internationale de Justice (CIJ).

M. FINTAKPA LAMEGA DEKALEGA (Togo) a rappelé que les efforts déployés par son gouvernement pour trouver une issue durable aux malentendus politiques que le pays a connus en août 2017 ont abouti à la tenue, le 20 décembre 2018, des élections législatives.  La sixième législature togolaise est dirigée pour la première fois par une femme, qui s’est attelée en priorité aux réformes constitutionnelles et institutionnelles telles que recommandé par la feuille de route de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Le 8 mai 2019, la loi portant modification de la Constitution de 1992 a été adoptée, précisant notamment les modalités de l’élection du Président. 

La Cour constitutionnelle a été recomposée et ses neuf membres sont désormais nommés pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois, a précisé M. Dekalega.  D’autre part, les élections locales ont également eu lieu le 30 juin et le 15 août dernier avec la participation de tous les principaux acteurs du pays, ce qui a permis l’élection de nouveaux conseillers municipaux pour remplacer les délégations spéciales, en vigueur depuis 1987.  Le représentant togolais a également rappelé que le Conseil de sécurité avait pris note, le 7 août dernier, du dialogue intertogolais et émis le vœu que celui-ci servira de fondement à l’organisation, en 2020, d’une élection présidentielle libre, juste, crédible, pacifique et respectant les délais voulus.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a dit qu’état de droit et développement se renforcement mutuellement.  Le Honduras s’efforce donc de mettre en place des politiques destinées à intensifier l’autonomisation des femmes et leur participation aux processus décisionnels politiques et législatifs.  Elle a appelé à l’égalité juridique des plus démunis et à la promotion de la justice sociale.  Mon pays lutte résolument contre la corruption, a-t-elle dit, en mentionnant la création de la Commission de lutte contre la corruption.  La déléguée a par ailleurs affirmé que son pays a consolidé les diverses institutions qui concourent à l’organisation des scrutins.  Enfin, le Gouvernement a créé la Commission nationale pour le développement durable, a conclu la déléguée. 

M. ABDUL MOHAMED GHAFOOR (Maldives) a rappelé la création de la Commission présidentielle sur la corruption et le recouvrement d’avoirs et indiqué que 56 enquêtes sur des détournements de fonds sont en cours.  Un site Internet pour lanceurs d’alerte sur des cas de corruption a été également mis en place.  Il a insisté sur le jalon que constitue la nomination de deux femmes au sein de la Cour suprême.  Dans la promotion de l’état de droit, les Maldives ne ménageront aucun effort, a-t-il assuré, ajoutant que l’égalité de genre sera aussi au cœur des efforts.  La moitié des ambassadeurs des Maldives sont des femmes.  Enfin, il a reconnu qu’un long chemin reste encore à parcourir pour éradiquer « une culture de corruption encore endémique ».  À cette fin, nous souhaitons coopérer avec nos partenaires internationaux, a conclu le délégué. 

M. JAGDISH DHARAMCHAND KOONJUL (Maurice) a déploré qu’une partie du territoire de son pays demeure sous l’administration coloniale du Royaume-Uni.  Il a rappelé la teneur de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) rendu, cette année, sur l’archipel Chagos, selon laquelle le Royaume-Uni a l’obligation de mettre fin le plus rapidement possible à son administration de l’archipel.  Cette demande a été reprise dans une résolution adoptée par l’Assemblée générale plus tard dans l’année.  Il est très décevant que le Royaume-Uni ait rejeté l’avis de la Cour et la résolution précitée, en recourant, au surplus, à des arguments fallacieux, a-t-il dit.  « Il est difficile de voir comment ce pays peut se dire champion des droits de l’homme et de l’état de droit et dans le même temps maintenir une administration coloniale à Maurice. »  Le délégué a conclu que la résolution de l’Assemblée est dénuée d’ambiguïté. 

Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas) a souligné l’importance d’intégrer au mandat des missions des Nations Unies un soutien policier et judiciaire pour aider les gouvernements à rétablir leurs propres services de police et de justice et pour traiter de causes profondes des conflits, ce qui nécessite souvent de renforcer l’état de droit aux plans national et international.  À cet égard, elle a salué les 11 000 officiers de police et les juristes déployés dans 12 des opérations de l’ONU, ainsi que le rôle du Programme de développement des Nations Unies (PNUD) dans une quarantaine de pays.  L’accès à la justice et les systèmes de justice transitionnelle sont essentiels pour prévenir les conflits, garantir une paix durable et corriger les sources d’instabilité. 

Les Conventions de Genève, qui célèbrent cette année leur soixante-dixième anniversaire, sont à la base du droit international humanitaire et protègent les populations qui ne prennent pas ou plus part aux hostilités, a rappelé Mme Egmond.  Elles sont destinées à protéger le respect et la dignité de la vie humaine.  « Elles ne sont pas là pour légitimer ou prolonger la guerre mais au contraire pour alléger les souffrances et aider à préparer la paix. »  L’état de droit s’appliquant à tous, la représentant a souhaité que le prochain rapport du Secrétaire général sur la question informe sur les procédures permettant à des parties tierces de déposer une plainte contre l’ONU à des fins d’indemnisation en raison de dommages qui auraient été créés par l’Organisation.

Il y a plus de 20 ans, toutes les institutions étatiques de son pays ont été détruites, a rappelé M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda).  « Il a fallu recommencer à zéro avec un minimum de capacités et de ressources. »  Il n’empêche que le Rwanda s’est ingénié à consolider l’état de droit sur l’ensemble du territoire, avec la Constitution pour loi suprême, s’est-il félicité.  L’accès à la justice a été grandement amélioré avec un système de tribunaux efficaces, la prestation d’une assistance juridique, un barreau renforcé, une association d’huissiers, l’élargissement du service notarial au niveau des secteurs, le fonctionnement efficace des Abunzi (comités de médiation) et la lutte contre la violence fondée sur le sexe.  Des mesures sont également prises pour asseoir la confiance du public dans son système juridique et pour se servir de la technologie moderne pour diffuser les informations dans ce domaine, notamment dans les parties reculées du pays.  « L’état de droit est un gage de prévisibilité et de stabilité » pour le développement et le progrès, a conclu le représentant. 

M. ANDRÉS JOSÉ RUGELES (Colombie) a pris note du rapport du Secrétaire général et remercié l’Organisation pour son appui aux mécanismes de justice de transition de son pays, en particulier la Juridiction spéciale pour la paix, la Commission de la vérité et l’Unité de recherche des personnes portées disparues.  Il a marqué l’importance d’institutions solides pour renforcer la démocratie et recouvrer la confiance des citoyens.  Citant la tradition de respect de l’état de droit dans son pays, le représentant a néanmoins reconnu la réalité des violences et des inégalités qui touchent de larges secteurs de la société qu’il faut donc protéger.  Préoccupé par l’action des groupes armés illégaux qui trouvent refuge en Colombie, il a compté sur l’aide que l’ONU peut apporter au renforcement de l’état de droit, en particulier, en aidant des millions de migrants à la frontière avec le Venezuela et en veillant aux valeurs et principes démocratiques dans la région.

Toute assistance de l’ONU à un État Membre doit recueillir l’assentiment dudit État, a rappelé Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba).  L’état de droit repose notamment sur la reconnaissance du droit souverain des peuples à créer des institutions juridiques et démocratiques en harmonie avec leurs intérêts sociaux, politiques et culturels.  « Il nous faut œuvrer au renforcement des systèmes juridiques nationaux sur une base volontaire, dans le strict respect de l’autodétermination des peuples et sans aucune condition d’ordre politique », a insisté la représentante.

Compte tenu de sa nature internationale, l’ONU devrait focaliser son attention sur le niveau international, a estimé Mme Guardia , avertissant que le rapport du Secrétaire général sur l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit « risque de conduire à des interprétations interventionnistes et à la violation du principe de non-ingérence dans les affaires internes des États ».  Elle a ainsi critiqué le paragraphe 22 du rapport qui recommande « d’instaurer des dispositifs de responsabilité pénale et, plus généralement, de justice transitionnelle pour remédier aux lacunes en matière de justice et d’état de droit à la suite de violations graves ou massives des droits de l’homme ».  Quelle autorité décidera quels États ont des déficits en la matière et sur quels critères?  Cuba a également pointé, dans la section III du rapport « certaines initiatives promues par le Secrétariat et allant au-delà du mandat qui lui est conféré au paragraphe 41 de la résolution 67/1 ». 

M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a considéré comme une caractéristique essentielle de l’état de droit le niveau de garantie des droits fondamentaux et, par conséquent, l’accès des individus aux procédures administratives et judiciaires.  Il s’est félicité de l’échange de bonnes pratiques et de l’intégration du droit international dans les législations salvadoriennes.  Ainsi, a-t-il ajouté, la cour suprême de son pays a mis en place des projets destinés à renforcer les droits fondamentaux de personnes vulnérables, handicapées, femmes, enfants, personnes LGBTI, notamment dans les pratiques médico-légales.  Des juridictions spécialisées dans la violence aux femmes ont été mises en place dans trois des plus importantes régions du pays, en prêtant une attention particulière aux violences sexuelles ou sexistes.  Le représentant a mentionné le travail utile du Conseil national de la magistrature, facteur d’amélioration des conditions d’accès à la justice, la prise en compte du droit international dans les programmes de formation de l’école de magistrature, avant de conclure en se félicitant des efforts menés par sa jeune démocratie pour la lutte contre la corruption et le renforcement de ses institutions. 

Mme YASHIRO (Japon) a appuyé le travail des juridictions internationales, telles la Cour internationale de Justice (CIJ), le Tribunal international du droit de la mer et la Cour pénale internationale (CPI), auxquelles le Japon continue de fournir un appui financier et des juges et fonctionnaires hautement qualifiés.  Aujourd’hui plus que jamais, a-t-elle ajouté, les Conventions de Genève demeurent essentielles.  Au niveau international, le Japon coopère étroitement avec l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique à la promotion des questions en rapport avec l’état de droit.  La septième édition de la Conférence internationale sur le développement africain a souligné l’importance de la promotion des efforts régionaux et internationaux visant au maintien d’un ordre maritime régi par les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

Pour M. NATTHAKIT SINGTO (Thaïlande), l’état de droit n’est pas quelque chose dont on peut se contenter de parler mais qui nécessite « des actes concrets, qui soient à la fois pleinement ressentis et reconnus par la population ».  Avant tout, l’état de droit doit agir pour ne laisser personne de côté.  Pour un partage d’expériences et de connaissances, a annoncé le représentant, la Thaïlande est fière d’accueillir en novembre l’atelier des Nations Unies sur l’état de droit pour la région Asie-Pacifique, car elle estime qu’il est à la fois une condition sine qua non et un objectif dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Assurant que l’état de droit international renforce les institutions et offre une garantie contre l’arbitraire, M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala)a évoqué son impact positif sur toutes les facettes de la société et sur le développement.  À ce titre, il a décrit la transition vers la démocratie comme un facteur essentiel, rappelant la tenue de l’élection présidentielle approuvée par la communauté internationale qui pour la première fois a été marquée par le vote des Salvadoriens vivant à l’étranger.  Il s’est aussi félicité des progrès enregistrés par la commission présidentielle pour améliorer la transparence des institutions, ainsi que l’accès à un système judiciaire libre, indépendant et efficace, dénué de discrimination.  Enfin, le représentant a rappelé la confiance accordée par son pays aux institutions internationales, illustrée notamment par le règlement de son conflit territorial avec le Belize à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a également salué les travaux du Tribunal international du droit de la mer et de la Cour pénale internationale (CPI).

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a indiqué que son pays, jeune nation, a signé et ratifié plus de 108 conventions et instruments internationaux.  Il a détaillé les composantes du système judiciaire de l’Érythrée, dont les 430 cours communautaires déployées au niveau local et la Cour spéciale qui a pour mandat d’enquêter sur la corruption.  Il a indiqué que 93,3% des 2 000 cas de corruption enregistrés sur la période 1994-2016 ont abouti à des poursuites, en cohérence avec la politique de tolérance zéro suivie par le Gouvernement dans ce domaine.  Enfin, M. Giorgio a plaidé pour une approche équilibrée de l’état de droit aux niveaux national et international et pour le respect des principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État. 

M. NYAN LIN AUNG (Myanmar) a indiqué que son pays n’est pas opposé à rendre des comptes s’agissant des allégations de violations commises contre les musulmans de l’État rakhine à la suite des attaques de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan en 2016 et 2017.  Le Gouvernement a mis sur place, en juillet 2018, une commission d’enquête qui est train de finaliser son rapport.  Mon pays a objecté à la création de la Mission d’établissement des faits depuis le début en raison de ses vives préoccupations sur la composition et le mandat de ladite Mission, a-t-il dit.  Ses rapports « partiaux » ne sont pas basés sur des faits et ne seront d’aucune utilité pour régler la situation dans l’État rakhine.  Au contraire, ils ne feront qu’accentuer la polarisation et la défiance entre les communautés, a jugé le délégué.  Il a, par ailleurs, rejeté la création du nouveau mécanisme d’investigation, qui va au-delà du mandat du Conseil des droits de l’homme selon lui.  « Nous n’acceptons pas la décision de la Cour pénale internationale (CPI) d’exercer sa compétence en lien avec les déplacements transfrontaliers de population », a-t-il conclu, rappelant que Myanmar n’est pas partie au Statut de Rome. 

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a affirmé que le respect de l’état de droit international est la condition préalable à la paix, à la stabilité et au développement, et a mis en avant l’importance des traités multilatéraux pour l’édification de règles communes à toutes les nations et le renforcement d’un système international fondé sur le droit international.  À ce titre, elle a fait savoir que son pays considère tout manquement aux décisions des cours internationales comme des manquements à l’état de droit, et rappelé que son pays va jusqu’à appliquer des jugements avec lesquels il est en désaccord.  Elle a de ce fait demandé que les responsables de violations du droit international rendent des comptes, y compris via la Cour pénale internationale (CPI) dont elle a réaffirmé l’importance.  Compte tenu du « manque d’universalité » à cet égard, la représentante a appuyé d’autres mécanismes luttant contre l’impunité, et les initiatives d’entraide judiciaire pour la poursuite du crime de génocide. 

Enfin, Mme Langerholc a décrit le travail de son pays sur la question des menaces que font poser les technologies numériques et l’intelligence artificielle sur les droits de l’homme et les libertés civiques, sujet d’un évènement organisé par la Slovénie en marge de la semaine du droit international le 28 octobre prochain. 

M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a demandé une application sans sélectivité des résolutions du Conseil de sécurité et un recours plus fréquent aux moyens de règlement pacifique des différends, prévus au Chapitre VI de la Charte.  Le Chapitre VII ne doit être utilisé qu’en dernier recours et l’utilisation de la force doit respecter la Charte.  Le Conseil devrait par ailleurs recourir davantage à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur des questions juridiques.  Le délégué a indiqué que le renforcement des institutions publiques et leur accessibilité pour la population est la priorité de son gouvernement.  Chaque fois qu’une norme fondamentale du droit international est bafouée ou que les résolutions ou décisions de l’ONU sont contournées, la légitimité morale du cadre juridique international est compromise, a conclu M. Warraich. 

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) s’est félicité de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de la séparation, en 1965, de l’archipel des Chagos de Maurice.  L’Afrique du Sud avait en effet appuyé Maurice devant la CIJ.  Il a souligné qu’il faudrait que tous les États Membres coopèrent avec les Nations Unies pour la mise en œuvre de tous les aspects de cette décision et que l’Assemblée générale traite de la question de la réinstallation des nationaux mauriciens expulsés durant le processus de décolonisation. 

L’état de droit exige d’exercer le pouvoir public en totale conformité avec le droit et dans les limites prescrites par la loi, a poursuivi le représentant.  En somme, a-t-il ajouté, c’est la cohésion sociale qui a le meilleur potentiel de protéger la primauté du droit où le rôle des tribunaux est fondamental: « aucune personne ou organe ne devrait s’ingérer dans le fonctionnement des tribunaux ».  Le représentant a aussi expliqué que l’état de droit a joué un rôle d’importance dans le développement du système constitutionnel de l’Afrique du Sud. 

Mme ABU-ALI (Arabie saoudite) a rappelé que depuis son adhérence à l’ONU en 1945, son pays a toujours eu à cœur la stabilité du monde, la sécurité et la paix et les droits de l’homme dans un monde au défis nombreux.  Le Royaume a maintenu une diplomatie marquée par la modération et la responsabilité partagée des États, a-t-elle affirmé, ajoutant que l’Arabie saoudite est à l’origine de la création de la Ligue des États arabes et de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  La représentante a appelé les États à conjuguer leurs efforts pour lutter contre les changements climatiques et, dans un autre registre, contre « le déchaînement des discours de haine et de violence ».  La montée de l’islamophobie crée des discriminations et des dangers pour les minorités musulmanes de certains pays.  Elle s’est félicitée de l’application de la charia en Arabie saoudite, dont les règles « robustes » endiguent la corruption et contribuent à une société dynamique et efficace.  Enfin, à son sens, l’état de droit passe au niveau international par un effort multipartite » et par le respect des règles du droit international par tous les pays.

M. HITTI (Liban) a déclaré que la Charte des Nations Unies est le principal « bouclier » du Liban, la garantie première de sa souveraineté et de son intégrité territoriale.  Il a indiqué que son gouvernement continue de suivre attentivement le travail du Tribunal spécial pour le Liban en vue de parvenir à la vérité, de soulager les familles des victimes et de mettre un terme à l’impunité.  L’ONU est un partenaire de longue date du Liban, a-t-il dit.  Le Gouvernement a conclu avec le Bureau du Coordonnateur spécial pour le Liban un cadre stratégique pour la période 2017-2020 visant à appuyer les priorités du pays.  Le délégué a par ailleurs mentionné le Comité libanais pour le droit international humanitaire, créé en 2010, visant à assurer un suivi de l’incorporation du droit international humanitaire dans le droit libanais.  Enfin, le représentant a redit la détermination du Liban à promouvoir l’état de droit. 

Mme LILA DESTA ASGEDOM (Éthiopie) a commencé par remercier les États ayant félicité le Premier Ministre éthiopien, M. Abiy Ahmed, lauréat du prix Nobel de la paix 2019.  Elle a marqué son appréciation pour la mention dans le rapport du Secrétaire général de la montée des discours de haine.  Elle a indiqué que son pays, « après une période d’introspection », avait modifié ses institutions juridiques et corrigé des erreurs, avec pour conséquence la libération de prisonniers grâce à une amnistie et le retour d’hommes politiques exilés qui contribuent à élargir le champ politique de l’Éthiopie.  La représentante a aussi fait part de progrès au niveau international avec l’application des accords d’Alger qui mettent fin à un trop long conflit à propos de la frontière avec l’Érythrée; elle a salué les avancées dans ses relations avec le Soudan et la Somalie.  Enfin, elle a souhaité un renforcement des aides techniques permettant l’amélioration de son système judiciaire. 

Mme KSHENUKA DHIRENI SENEWIRATNE (Sri Lanka) a déclaré que, par les temps qui courent, l’état de droit et un ordre fondé sur des règles s’avèrent cruciaux et des mesures collectives de maintien de la paix et la sécurité, impératives.  Or, pour que l’ordre international fonctionne équitablement, il convient que la communauté internationale et le système de l’ONU adhèrent aussi aux principes d’égalité souveraine, de non-ingérence, d’interdiction de la menace ou de l’usage de la force et de règlement pacifique des différends.  La représentante, dans ce contexte, a déploré que Sri Lanka ait subi « un traitement injuste » de la part du Secrétariat, une décision unilatérale ayant en effet été prise et transmise concernant l’ajustement de la contribution de ce pays à une opération de maintien de la paix.  Cette décision a en outre violé des termes d’un mémorandum d’entente, ce qui remet en cause la procédure adoptée.  Le Département des opérations de maintien de la paix a cherché à relier sa décision de ne pas replacer en rotation un contingent de Casques bleus à une nomination interne faite par Sri Lanka, défiant ainsi le Chef d’État d’un pays membre.  Elle a mis en garde contre ce précédent pour que cette pratique ne devienne pas systématique et enracine la politisation du système de l’ONU.   

M. IGOR BONDIUK (Ukraine) a indiqué que son pays a attaqué la Fédération de Russie devant plusieurs cours internationales.  Il a mentionné l’ordonnance rendue par le Tribunal international du droit de la mer dans l’affaire de l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens par la Fédération de Russie.  Malgré la libération de 24 marins ukrainiens, cette ordonnance n’est toujours pas mise en œuvre, a-t-il déploré, en demandant la libération des trois navires.  Le crash de l’avion MH17, en 2014, et le rôle de la Russie dans cette tragédie est un autre élément important de l’affaire soumise par l’Ukraine à la Cour internationale de Justice (CIJ), a-t-il poursuivi.  Enfin, le délégué ukrainien a précisé que la CIJ devrait rendre sa décision dans cette affaire à la fin de cette année. 

Selon M. PARK CHULL-JOO (République de Corée), l’objectif 16 de développement durable est « le fil d’or » qui relie tout le Programme 2030.  Il a fait écho à l’alerte lancée par le Secrétaire général contre la propagation du discours de haine et l’incitation à la violence.  Il a apporté son appui aux initiatives du Haut-Représentant pour l’alliance des civilisations et du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide.  La République de Corée continue de participer aux efforts mondiaux pour promouvoir le droit international par de nombreux programmes de sensibilisation et de compréhension du droit international, a indiqué M. Park.  Avec Singapour et la Slovaquie, la République de Corée organisera conjointement, le 29 octobre prochain, une manifestation parallèle pour débattre du « dialogue judiciaire » avec la Cour internationale de Justice (CIJ) et le Tribunal international du droit de la mer.

M. ELIPHAS CHINYONGA (Zambie) a indiqué que la Zambie est en train de construire un système judiciaire plus efficace qui assure que les actes des plus hautes autorités sont soumis à la loi, tout en créant un nombre de cour spécialisées comme la cour constitutionnelle, les cours pour les familles et pour les mineurs.  S’agissant de la peine de mort, le représentant a confirmé qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis 1997.  Si des efforts de sensibilisation sont en cours pour informer la population de l’importance d’un moratoire sur la peine de mort, a-t-il précisé, l’abolition de cette peine implique un amendement de la Constitution qui ne peut avoir lieu que par référendum auprès du peuple zambien.  Le représentant a aussi décrit des améliorations quant à l’accès à la justice pour les femmes, grâce à l’aide judiciaire et une plus grande sensibilisation des magistrats aux violences liées au genre, louant l’influence de la Première Dame de Zambie, Madame Esther Lungu, dans sa campagne pour les droits des femmes et contre les mariages précoces auprès des leaders des communautés rurales. 

M. LUTFULLAH LUTFI (Afghanistan) a indiqué que des mesures ont été prises dans son pays pour garantir la transparence et la crédibilité des scrutins, en particulier l’adoption d’une nouvelle loi électorale et la mise en place de nouveaux mécanismes de vérification des listes d’électeurs.  La Stratégie nationale de lutte contre la corruption a été révisée en novembre 2018 et en février 2019, afin de mieux mesurer les progrès accomplis.  De son côté, le Centre de justice anticorruption continue de mener ses enquêtes, y compris celles visant des responsables gouvernementaux.  « Cela témoigne de l’engagement inébranlable de mon pays pour lutter contre la corruption », a déclaré le délégué.  Enfin, il a rappelé que l’Afghanistan vient d’adopter une stratégie nationale de prévention de la violence contre les femmes, ainsi qu’une loi érigeant le harcèlement des femmes en infraction pénale. 

Pour M. YEDLA UMASANKAR (Inde), la montée du terrorisme exige une collaboration internationale efficace.  Il a déploré la difficulté à s’entendre sur des règles à cause d’intérêts géopolitiques « étriqués ».  Il s’est aussi étonné que, très souvent, des États se cachent derrière des concepts juridiques conçus pour des contextes différents pour freiner les efforts entrepris au sein de l’ONU avec le projet d’une convention générale sur le terrorisme international. 

M. Yedla a mentionné comme autres sujets épineux certains aspects transfrontières des eaux navigables, où il est plus difficile d’atteindre un consensus sur des principes généraux en raison de préoccupations liées à la souveraineté et à des situations stratégiques spécifiques.  Parmi les autres pierres d’achoppement, a-t-il dit, la complexité des questions afférentes à la juridiction extraterritoriale pour combler les lacunes liées à la redevabilité pour des crimes commis dans un pays tiers.  En conséquence, a-t-il suggéré, si l’on veut que le multilatéralisme soit plus efficace, les structures de gouvernance mondiale doivent refléter les réalités contemporaines tandis que celles, actuelles, de l’ONU, sont d’une époque révolue et ont été conçues par une poignée d’États.  Par souci de légitimité et d’efficacité, une réforme de fond de ces structures s’impose, en particulier du Conseil de sécurité.  Il a jugé en conclusion qu’il faut que les pays en développement aient une voix et une véritable participation dans le processus de prise de décisions au niveau mondial. 

Droits de réponse

La déléguée du Royaume-Uni a indiqué que la souveraineté de son pays sur l’archipel des Chagos ne fait aucun doute.  Elle a regretté que cette affaire ait été renvoyée à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Mon pays ne partage pas l’approche de la Cour, a-t-elle dit.  Elle a indiqué que le retour des personnes déplacées dans l’archipel n’était pas faisable.  Une enveloppe de 50 millions à leur bénéfice a été néanmoins débloquée, a-t-elle conclu.

Le représentant de la Chine a exercé son droit de réponse à la suite de l’intervention de la déléguée des Philippines concernant une sentence arbitrale rendue dans l’affaire en mer de Chine du Sud.  Il a jugé cette décision « nulle et non avenue. »

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